Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché Avenue de Nice Résidence Saint Roch GARDANNE AMENAGEMENTS PLUVIAUX DU RUISSEAU DES MOLX Date et heure limites de réception des offres 5 septembre 2005 à 16 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 8 BOSSY Joël

2 Règlement de la Consultation SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET TYPE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION TYPE DE LA CONSULTATION O.P.C., CONTROLE TECHNIQUE ET COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 4 ARTICLE 3 : ORGANISATION GENERALE DE LA CONSULTATION DOSSIER A FOURNIR PAR LES CONCURRENTS DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 6 ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES CRITERES DE JUGEMENT SUITE A DONNER A LA CONSULTATION DELAI DE REMISE DES DOCUMENTS DE L ARTICLE 46 PAR L ATTRIBUTAIRE 7 ARTICLE 5 : DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL DROITS DE PROPRIETE ET PUBLICITE DES PROJETS DIFFERENDS UNITE MONETAIRE 8 Page 2 sur 8

3 Règlement de la Consultation Article premier : Objet et type de la consultation Objet de la consultation La présente consultation de maîtrise d oeuvre en vue de la désignation de l équipe de conception chargé de la mission définie à l article 1 du C.C.P. concerne : AMENAGEMENTS PLUVIAUX DU RUISSEAU DES MOLX La Commune de GARDANNE est exposée aux risques d inondation, au vu de sa situation à la confluence de plusieurs ruisseaux dont les bassins versants d une superficie de quelques kilomètres présentent des caractères plutôt imperméables avec de fortes pentes. Les crues peuvent donc êtres rapides et violentes, limitant les possibilités de prédiction et d évaluation. La première étude pluviale a été réalisée en Depuis 1992, au travers d un schéma directeur pluvial (études de 1992 et de 1998 du C.E.T.E. d Aix-en-Provence), la Commune a engagé une démarche cohérente de lutte contre les inondations. Le ruisseau des Molx (ou de Cauvet) constitue un drain principal d un bassin versant de ha à cheval sur les communes de Mimet et Gardanne. Les années passées ont prouvé que les risques d inondations dans ce secteur étaient bien réels, il donc nécessaire de réaliser les aménagements pluviaux sur ce ruisseau. Dans une première phase, le projet consistera en la construction d un bassin de rétention, du recalibrage aval du cours d eau, projet autorisé par arrêté préfectoral au titre de la Loi sur l Eau le 16 Mars 2000 et la réalisation d un cheminement piétonnier et cyclable, et en la réalisation d un bassin de dépollution et un réseau d assainissement pluvial pour la zone industrielle Avon, autorisés au titre de la Loi sur l Eau, par arrêté préfectoral en date du 5 Septembre L opération porte sur : les terrassements en déblais pour réalisation du bassin de rétention et mise en remblais des terres pour construction des digues, les terrassements pour le recalibrage du ruisseau et traitement des berges par enrochements, le creusement du bassin de dépollution et pose d une géomembrane pour étanchéité de l ouvrage, construction du réseau pluvial de la zone Avon, longueur environ 1150m, les espaces verts : engazonnement et plantations du ruisseau et des bassins. L étude comprendra les missions suivantes pour chacune des phases (citées ci-dessous) : AVP, PRO, ACT. Le dossier d étude sera scindé en plusieurs phases qui comprendront chacune les missions AVP, PRO, ACT. Il devra être pris en compte le fait que l opération sera réalisée sur plusieurs exercices budgétaires et chaque phase de travaux fera l objet d un DCE (dossier de consultation des entreprises). Page 3 sur 8

4 Le découpage sera réalisé de la façon suivante : Première phase: recalibrage et aménagement du ruisseau aval (partie située entre le Bd Paul Cézanne et le petit chemin des Molx) Enveloppe financière affectée aux travaux : HT Deuxième phase : creusement du bassin de rétention des Molx et aménagement paysager (solution de base de l aménagement : espaces verts, variante : plan d eau). Enveloppe financière affectée aux travaux : HT Troisième phase : construction du bassin de dépollution, aménagement paysager et raccordement sur le bassin de rétention des Molx par la pose d une canalisation d un diamètre de 1000mm. Enveloppe financière affectée aux travaux : HT Quatrième phase: construction du réseau pluvial de la zone Avon existante. Enveloppe financière affectée aux travaux : HT Pour Chacune des phases, il sera nécessaire de retrouver les pièces suivantes dans le DCE: DPGF (détail du prix global et forfaitaire) BP (bordereau des prix) CCTP (cahier des clauses techniques particulières) Dossier de plans. Il est à noter que le BP peut éventuellement être supprimé dans la mesure où chaque poste est détaillé avec précision dans le CCTP. Il est en outre précisé que les marchés de travaux seront traités sur prix global et forfaitaire,par phase (4). Lieu(x) d exécution : GARDANNE La part de l enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l ouvrage est fixée à ,21 Euros H.T Type de la consultation Cette consultation est une procédure adaptée (ouverte) de maîtrise d œuvre passé en application de l article O.P.C., Contrôle technique et Coordination sécurité et protection de la santé Les dispositions concernant ces différents intervenants sont détaillées dans le C.C.P.. Article 2 : Conditions de participation des concurrents Les concurrents retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d un prestataire unique ou d un groupement. La personne responsable du marché ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Page 4 sur 8

5 Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupement. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Ne peuvent participer à cette consultation ainsi qu aux missions de maîtrise d oeuvre, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l organisation et au déroulement de la compétition, les membres de leur famille (descendants, ascendants et leurs collatéraux), leurs préposés, leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs. Article 3 : Organisation générale de la consultation Dossier à fournir par les concurrents Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) Qu il satisfait aux obligations fiscales et sociales; b) Qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir; c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC5) ; les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC5) ; le ou les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC5) : déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des trois dernières années (DC5) ; déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les missions de maîtrise d œuvre réalisées au cours des trois derniers exercices (DC5); liste des principales références de missions équivalentes réalisées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire (DC5) ; déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le maître d œuvre dispose pour l exécution de la mission (DC5) ; NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. B) Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Un mémoire justificatif Page 5 sur 8

6 3.2 - Date limite de remise des offres La date et l heure limites de réception des offres sont indiquées sur la page de garde du présent document. Il est à préciser qu un seul dossier de consultation sera délivré à chaque participant Conditions d envoi des offres Les documents justificatifs à fournir par les concurrents, définis au présent règlement de consultation, devront être transmis sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : AMENAGEMENTS PLUVIAUX DU RUISSEAU DES MOLX NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Direction des Services Techniques Résidence Saint Roch Avenue de Nice GARDANNE Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation Renseignements complémentaires et visites sur sites et/ou consultations sur place Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Direction des Services Techniques Résidence Saint Roch Avenue de Nice GARDANNE Madame BOSSY Tél: Fax : Renseignement(s) technique(s) : Direction des Services Techniques Résidence Saint Roch Avenue de Nice GARDANNE Monsieur BOSSY Tèl : Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. Page 6 sur 8

7 Article 4 : Jugement des offres Critères de jugement La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Compétences, références et moyens Les critères retenus pour le jugement des offres seront, par ordre d importance relative décroissante, les suivants : Notée sur 10 points VALEUR TECHNIQUE 60 % 3 points : note détaillant la méthodologie proposée 3 points : la composition de l équipe et notamment les références de l interlocuteur privilégié de la collectivité 2 points : le nombre de réunions envisagées 2 points : le nombre de documents fournis au PRO Notée sur 10 points PRIX DES PRESTATIONS 40% La meilleure offre obtient la note maximale, les autres notes sont calculées au prorata La valeur technique de l offre sera jugée à partir du mémoire technique reprenant les points listés ci-dessus ; Le classement final des offres, sera obtenu en faisant la somme des points affectés des coefficients de pondération correspondants à chacun des critères. En cas d exaequo, c est le classement au critère le plus important qui départagera les candidats. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des marchés publics Suite à donner à la consultation La personne responsable du marché décide des concurrents admis à négocier. A l issue de la négociation, l attribution du marché de maîtrise d oeuvre est prononcée par la personne responsable du marché Délai de remise des documents de l article 46 par l attributaire Le délai imparti par la personne responsable du marché à l attributaire pour remettre les documents visés à l article 46 du Code des marchés publics, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Page 7 sur 8

8 Article 5 : Dispositions d ordre général Droits de propriété et publicité des projets Il est fait application de l option A du C.C.A.G.-P.I. conformément aux précisions données à l article 24 du C.C.P Différends En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Marseille est compétent en la matière. 5.3 Unité monétaire Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Page 8 sur 8