CGV - Fairway Applications

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1 Conditions Générales de Vente 1. Préambule : Les présentes conditions générales de vente régissent l ensemble des différentes utilisations des logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications. Elles sont conclues entre : Identification de l Entreprise : FAIRWAY APPLICATIONS Immeuble Le Magellan 7 rue Montespan EVRY Cedex FRANCE FAIRWAY APPLICATIONS SARL au capital de euros. SIRET : Immatriculé au RCS Evry B Représentant légal : Étienne MARX Et l Abonné, personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter ou personne morale agissant par l intermédiaire d une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, souscrivant ce contrat. et sont des sites édités par la société Fairway Applications. 2. Définitions : «CGV» désigne les présentes Conditions Générales de Vente. «Date d échéance du contrat» désigne le dernier jour, à 24 heures, de la durée d un an du contrat commençant à courir soit à le date de souscription de l Abonné, soit à la date à laquelle le contrat a été renouvelé tacitement tel que prévu à l article 4 des présentes CGV. «L Abonné» désigne le titulaire de l abonnement tel que souscrit dans les conditions prévues aux présentes CGV. «Parties» désignent ensemble l Abonné et Fairway Applications. «Gamme Fairway Applications» désigne l ensemble des produits logiciels et applicatifs commercialisés par la société Fairway Applications ou l un de ses représentants. «Compte Abonné» désigne le compte créé par l'abonné lors de son inscription (sa souscription) auquel est assorti un identifiant Abonné et un mot de passe, choisi par l Abonné et nécessaire pour l utilisation des logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications. «Codes d Accès» désigne l identifiant Abonné et le mot de passe choisi par l Abonné. 3. Objet du Contrat : Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fairway Applications contracte avec un Abonné, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Ce présent acte est un contrat d adhésion. La souscription de celui-ci implique obligatoirement l acceptation sans réserve des présentes CGV. Il a pour objet la location de logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications au profit de l Abonné, choisis par lui, pour la durée définie à l'article 4 des présentes CGV et pour les besoins de ses activités professionnelles. 4. Durée, Engagement et Réengagement : 4.1. Durée : Le contrat est réputé conclu à la date de validation par l Abonné, du formulaire d inscription via le site internet Le présent contrat d'abonnement est conclu pour une durée déterminée d'une année (12 mois) prenant effet à compter du jour de la souscription, tacitement reconductible d'année en année pour une nouvelle période de une année (12 mois), sauf dénonciation par l Abonné par courrier recommandé LRAR à Fairway Applications au moins un mois (30 jours) avant la date anniversaire de sa prise d'effet. Fairway Applications SARL au capital de RCS Evry B p. 1

2 4.2. Engagement et Réengagement : Le passage à un niveau supérieur de prestation en cours d année est possible à la demande de l Abonné qui se réengage, dans ce cas, sur la nouvelle formule pour une durée identique d'une année (12 mois). Le passage à un niveau inférieur de prestation en cours d année n est pas possible. Cependant, l'abonné pourra par ailleurs à chaque date anniversaire de la prise d effet du présent abonnement, après en avoir fait la demande par courrier recommandé LRAR à Fairway Applications au moins un mois (30 jours) avant son terme, recomposer le dit abonnement en modifiant le niveau de prestation qu il avait souscrit. De plus, l Abonné signant un contrat avec un revendeur, lors de son 1 ère engagement ou lors d un réengagement, s engage à rechercher et valider que son revendeur est certifié par Fairway Applications pour la vente de la dite formule. Fairway Applications ne saurait être tenu pour responsable de la prestation fourni par un revendeur non certifié par ses soins. Fairway Applications s engage quant à la mise à disposition, sur son site internet de la liste des revendeurs et de leur niveau de certification. Lors de son inscription et durant toute la durée de ce présent contrat, l Abonné s engage à fournir à Fairway Applications des données exactes et loyales. Fairway Applications se réserve le droit de résilier l inscription d une personne qui contreviendrait à l esprit des logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications ou contreviendrait à l image de Fairway Applications et ce sans qu il soit possible d engager la responsabilité de Fairway Applications de quelque manière que ce soit. Conformément aux articles L et L du Code de la Consommation Français, l Abonné est informé par le présent article qu il dispose, lié à la vente en ligne ou à distance, d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément aux dispositions de l'article L du Code de la Consommation, l'abonné reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service d abonnement aux logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications commence dès la validation de son inscription soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et, en conséquence, reconnaît et accepte expressément de ne pas bénéficier du droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. 5. Etendue des Prestations : 5.1. Prérequis : Pour pouvoir utiliser les logiciels ou applications mis à disposition par Fairway Applications, l Abonné doit disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible Etendue des prestations : Pour tout abonnement à un logiciel ou application mis à disposition par Fairway Applications, les prestations de Fairway Applications comprennent, dans les conditions décrites par les présentes CGV : les droits d utilisation du logiciel ainsi que les mises à jour du logiciel, l hébergement, les sauvegardes et la confidentialité des données de l Abonné Hébergement : Fairway Applications s'engage à procéder ou à faire procéder à l'hébergement des logiciels, applications et de l espace d utilisation dédié à l Abonné. Il est d'ores et déjà précisé que Fairway Applications a recours à un tiers hébergeur, qu'il peut modifier à sa convenance sans que cette modification ouvre droit à recours ou action en responsabilité de la part de l'abonné Fairway Applications s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable : - que l'abonné pourra accéder et utiliser les logiciels concernés dans des conditions normales et identiques à celles exposées par le présent contrat, - le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d'omissions, d altérations, de déformations ou toutes autres formes d'anomalies susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus des applications Fairway Applications s'engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d'exploitation et à ses applications, ainsi qu'aux renseignements confidentiels de l Abonné L Abonné convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l intégrité des documents transmis ou l identité de l émetteur. Aussi, la responsabilité de Fairway Applications ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission. Fairway Applications SARL au capital de RCS Evry B p. 2

3 Aucune responsabilité de Fairway Applications ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants : - en cas d interruption pour maintenance programmée n excédant pas 48 heures et pour laquelle l'abonné est averti préalablement, Fairway Applications s engageant à ce que ces prestations de maintenance soient assurées dans la mesure du possible pendant les heures de nuit en général de 21 h à 6 h, - en cas d interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de Fairway Applications ou de ses sous traitants, notamment en cas d interruption des services d électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de «Hackers», ) et tout autre événement extérieur, défini comme l'intervention même partielle d'un tiers au contrat et ayant une incidence de quelque nature que ce soit sur un logiciel ou une application de la Gamme Fairway Applications L'Abonné s'interdit toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du serveur. 5.4 Précisions et réserves : Fairway Applications se réserve le droit de fixer le rythme de sortie des nouvelles versions (mineures et majeures) des logiciels loués et de rendre optionnelle les mises à jour majeures Le service de messagerie intégrée et de téléassistance (suivant la formule choisie par l Abonné) guidera et conseillera l'abonné pour résoudre les problèmes directement liés aux logiciels loués par Fairway Applications. En aucun cas, ces prestations ne comprennent une intervention physique ou à distance sur site Dans le cadre d une formule comprenant l assistance téléphonique, il est, par les présentes CGV, clairement énoncé que les heures d accès du service de téléassistance sont les heures d ouverture et de fermeture de la société Fairway Applications, c est-à-dire du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et que cette assistance téléphonique est limitée à un volume de 3 heures par année Fairway Applications reste très vigilant à ce que les logiciels loués ne soient utilisés que par une seule et unique entité juridique. L Abonné déclare avoir pris connaissance de cette réglementation. Toute violation constituera un délit de contrefaçon dit de piratage passible de poursuites judiciaires, entrainant également la résiliation immédiate et sans préavis du droit d'utilisation Le présent contrat n oblige Fairway Applications à aucune prestation de formation, ni d assistance téléphonique. Ces prestations peuvent néanmoins, dans la mesure où elles figurent dans la Gamme de services proposés par Fairway Applications, être souscrites par l Abonné aux conditions en vigueur L ensemble des communications (messagerie intégrée, etc.) effectuées par l intermédiaire des logiciels et applications proposés dans la Gamme Fairway Applications s effectue sous la seule responsabilité de l Abonné Dans tous les cas Fairway Applications s engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par mail à l adresse contact@fairway-applications.com ou par courrier recommandé LRAR à Fairway Applications. Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l article 6.I.5. de la loi du 21 juin Codes d Accès et d Utilisation : L Abonné est tenu de choisir, sous sa propre responsabilité, un identifiant Abonné et un mot de passe qui lui sont personnels dont il assure seul la conservation et la protection sous sa seule responsabilité. Ce choix d identifiant doit s opérer dans le respect de la législation en vigueur notamment relative à l usurpation d identité (article du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d auteur (article L et suivants ou L et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). Toute connexion à un Compte Abonné à partir des Codes d Accès, choisis par celui-ci, sera présumée avoir été faite par l Abonné. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à son Compte Abonné, celui-ci informera Fairway Applications sans délai et confirmera par courrier cette information. L'Abonné reconnaît et accepte que Fairway Applications prenne le temps nécessaire aux contrôles et vérifications de son identité et de son droit d'accès, et accepte de répondre dans les meilleurs délais à toute demande de confirmation engagée par Fairway Applications. L Abonné reconnaît et accepte que son compte reste bloqué et son utilisation suspendue pendant la durée des vérifications, notamment en l'absence de réponse de sa part aux demandes de vérifications. L'Abonné est seul responsable de ses Codes d Accès dont il doit assurer la confidentialité. L'Abonné doit notamment veiller à ne pas communiquer ses Codes d Accès à des tiers ou membres de son personnel non autorisés, ainsi qu à la sécurité de leur communication et de leur stockage, de manière à éviter tout piratage ou leur diffusion à toute personne non autorisée. En toute hypothèse, l'abonné supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l utilisation de ses Codes d Accès par toute personne non autorisée. En cas de perte de ses Codes d Accès, l'abonné doit solliciter la communication de nouveaux Codes d Accès auprès de Fairway Applications par l intermédiaire de l espace prévu à cet Fairway Applications SARL au capital de RCS Evry B p. 3

4 effet sur la page de connexion de l application. De nouveaux Codes d Accès lui seront transmis par courrier électronique à l'adresse que l Abonné aura communiqué à Fairway Applications. Fairway Applications ne pourra être tenu pour responsable de la non validité de l adresse électronique fourni par l Abonné. Celui-ci s engage donc à maintenir valide la dernière adresse électronique qu il aura communiquée à Fairway Applications. Fairway Applications est dégagé de toutes responsabilités en l'absence de respect des présentes directives et dispositions. L'Abonné s'interdit de créer un Compte sous une fausse identité en usurpant l'identité d'une personne physique ou morale et/ou en fournissant des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur. Si tel était le cas, Fairway Applications se réserve le droit de suspendre ou résilier, immédiatement et sans indemnité, le Compte Abonné et de lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive aux logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications. Si, lors de son inscription, l Abonné sélectionne un nom pour son Identifiant Abonné, Fairway Applications se réserve le droit de le retirer si ce nom est susceptible d'entraîner une action mettant en cause la responsabilité de Fairway Applications (exemple : usurpation d'une marque de commerce dont le titulaire est susceptible de porter plainte). En ce cas, Fairway Applications bloquera le compte et l'utilisation afférente et invitera l'abonné à choisir un nouvel identifiant conforme aux présentes CGV. A défaut de choix notifié dans les 48 h de la mise en demeure adressée par Fairway Applications, Fairway Applications notifiera l'identifiant que l'abonné devra obligatoirement utiliser pour le fonctionnement du compte, l'ensemble des droits et obligations contractuelles de l'abonné restant inchangés. 7. Etendue des droits d Utilisation concédés : 7.1. Fairway Applications concède à l'abonné le droit non exclusif, non cessible, non transférable et personnel d utiliser les logiciels composant le présent abonnement, ainsi que leur documentation, cela : - pour les seuls besoins personnels et internes de l'abonné, - pour l équipement et pour la configuration décrite par le manuel d'utilisation des logiciels, - jusqu à la cessation du présent abonnement souscrit par l'abonné D une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de Fairway Applications, l'abonné s interdit tout type d usage non expressément autorisé par le présent abonnement, et notamment : - de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues des logiciels, - de consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit des logiciels et/ou de leur documentation par quelque moyen que ce soit, - de diffuser ou commercialiser les logiciels Fairway Applications, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de les utiliser à des fins de formation de tiers, - de décompiler les logiciels Fairway Applications, même à des fins d interopérabilité, - de traduire, d adapter, d arranger, de modifier les logiciels Fairway Applications notamment en vue de la création de fonctionnalités (dérivées ou nouvelles) et/ou d'un logiciel (dérivé ou nouveau), - de faire des recherches à partir des logiciels Fairway Applications aux fins de création d une œuvre dérivée ou concurrente. Toute violation de ces directives et dispositions entraine la résiliation immédiate du droit d'utilisation, sans indemnité d'aucune sorte à son profit L'Abonné s engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de Fairway Applications de s assurer de l utilisation des logiciels conformément aux clauses et termes du présent abonnement, et ce dans tous les sites géographiques concernés Sauf stipulation écrite expresse de Fairway Applications l autorisant, l'abonné s'engage à ne pas utiliser son Compte Abonné à des fins commerciales. 8. Tarification : Le Contrat est souscrit pour une durée d'un an ferme et non révisable, pouvant se reconduire pour une même durée par tacite reconduction. En conséquence, la facturation des prestations correspond à l'annuité correspondante. Elle est exigible dès la souscription du contrat. Exceptionnellement, l Abonné pourra échelonner son règlement par fraction mensuelle. La fraction mensuelle du prix annuel du présent abonnement est établie par référence aux tarifs Fairway Applications en vigueur à la date de sa signature et/ou de ses éventuels renouvellements. A cet égard, Fairway Applications se réservera la faculté de réviser, de plein droit et sans préavis, la fraction mensuelle du présent abonnement à l'occasion de chacun de ses renouvellements. En cas de souscription par l'abonné à des prestations supplémentaires en cours d'année contractuelle, les droits d'utilisation de ces logiciels seront renouvelés pour une durée d une année (12 mois). Cela entraînera le réengagement de Fairway Applications SARL au capital de RCS Evry B p. 4

5 l Abonné sur la même durée et sera facturé, en fonction du tarif correspondant alors en vigueur, à la nouvelle date anniversaire de prise d effet du contrat d abonnement. 9. Modalités de Règlement : Sauf stipulation contraire, la fraction mensuelle du présent abonnement est payable mensuellement d avance en une seule fois, sans escompte, par prélèvement automatique, à l exclusion de tout autre mode de paiement, cela pour la première année contractuelle et pour les années contractuelles suivantes en cas de reconduction, à la date de prise d effet ou de renouvellement du présent contrat d abonnement. A cet effet, l Abonné devra remettre à Fairway Applications un relevé d identité bancaire valide et le formulaire d autorisation de prélèvement de Fairway Applications dûment rempli. Toute facture relative à la souscription par l'abonné à des prestations supplémentaires en cours d'année suivra quant à elle la même logique, entraînera le réengagement pour une nouvelle période de une année (12 mois), et sera, sauf stipulation contraire, payable mensuellement d avance à la nouvelle date de prise d effet par prélèvement automatique. En cas de modification de ses coordonnées bancaires, ou de tout changement affectant le fonctionnement normal du prélèvement automatique, l Abonné s engage à faire connaître ce changement à Fairway Applications dans les meilleurs délais. Quel qu en soit la cause, en cas d incidents bancaires du fait du client, les frais supportés par la société Fairway Applications seront facturés au client. En cas de résiliation, l Abonné sera immédiatement redevable de l'intégralité des fractions mensuelles restant à courir, soit le solde de la facturation de la période en cours, ainsi que de la période éventuellement renouvelée par tacite reconduction. 10. Retard de Paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées depuis la date d échéance jusqu au jour du paiement effectif à un taux égal à trois (3) fois le taux d intérêt légal Par ailleurs, Fairway Applications pourra suspendre l exécution de ses services, voire en annuler, jusqu au complet règlement des sommes qui lui sont dues selon les échéances prévues au présent article, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans préjudice de l application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts, sans que l Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation L'Abonné devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d auxiliaires de justice ainsi que tous frais de justice y compris les dépens et débours. 11. Responsabilités : Les logiciels édités par Fairway Applications étant de conception standard et réalisés pour satisfaire le plus grand nombre d utilisateurs, Fairway Applications ne peut garantir leur adéquation aux besoins spécifiques de l'abonné. Fairway Applications garantit cependant la conformité des logiciels à leur documentation Fairway Applications s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que Fairway Applications ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat L Abonné utilisera les logiciels sous sa seule direction, son seul contrôle et sa seule responsabilité Fairway Applications ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages consécutifs à : - une inexécution ou une mauvaise exécution par l'abonné des obligations mises à sa charge du présent contrat d'abonnement, - une mauvaise utilisation des logiciels par l'abonné, - un dysfonctionnement des logiciels qui : serait causé par des modifications apportées aux logiciels de Fairway Applications ou aux logiciels et/ou matériels fonctionnant avec ceux ci, par l'abonné ou tout tiers non habilité par Fairway Applications, ferait suite à un refus de l'abonné de mettre en œuvre des corrections, révision et/ou mises à jour et/ou solution de contournement relativement aux logiciels pour mettre fin aux dysfonctionnements ou éviter leur génération, ne serait pas imputable aux logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications Fairway Applications ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable : - de la performance économique des logiciels et des résultats de son utilisation, Fairway Applications SARL au capital de RCS Evry B p. 5

6 - des dommages causés à des biens distincts des logiciels, - de l adéquation des logiciels aux besoins et objectifs de l'abonné, - des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément pour lesquels l'abonné s engage par les présentes à assurer la sauvegarde, - d une quelconque contamination par un virus des fichiers de l'abonné et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination S'agissant des logiciels téléchargeables nécessaires à l utilisation des logiciels et applications fournis par la société Fairway Applications, il appartient à l'abonné de réaliser, sous sa responsabilité, l ensemble des sauvegardes et mise à jour régulières et usuelles de l'ensemble des données traitées Fairway Applications ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l'utilisation des logiciels En cas d interruption de l accès aux logiciels et applications fournis par Fairway Applications, pour quelque cause que ce soit, d une durée supérieure à dix jours, le présent contrat sera prolongé pour une durée égale Fairway Applications décline toute responsabilité : en cas d impossibilité d'accéder temporairement des logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications pour des opérations de maintenance technique ou d actualisation des informations publiées, en cas d attaques virales, en cas de renseignements incomplets ou erronés d un Abonné ou en cas de publication d informations protégées par une clause de confidentialité ou le secret professionnel, en cas d utilisation anormale ou d une exploitation illicite des logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications. L Abonné est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L Abonné reconnaît et déclare renoncer à toute action en réparation et/ou en responsabilité à l'encontre de Fairway Applications en lien avec l'utilisation des logiciels. Dans les cas où une action serait déclarée recevable, il appartient à l Abonné d apporter la preuve de la faute de Fairway Applications et les dommages directs soufferts par lui ainsi que leur montant pour mettre en cause la responsabilité de Fairway Applications qui sera strictement plafonnée au montant de l abonnement annuel souscrit par l Abonné Dans le cadre de l'utilisation des logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications, chaque Abonné s'engage à ne pas porter atteinte à l ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGV. Chaque Abonné a pour obligation de : Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de Fairway Applications, et des tiers, Etre honnête et sincère dans les informations fournies à Fairway Applications et, le cas échéant aux tiers, Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de Fairway Applications, notamment le droit des affaires et les informations confidentielles des entreprises, Utiliser les logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications conformément à la finalité décrite dans les présentes CGV, Ne pas détourner la finalité des logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi, Respecter la vie privée des tiers, Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent, Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne des logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications, Ne pas poster de textes contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. 12. Résiliation et Réversibilité : Par l Abonné : Le présent abonnement pourra être résilié de plein droit par l Abonné après en avoir fait la demande par courrier recommandé LRAR à Fairway Applications au moins un mois (30 jours) avant son terme Par Fairway Applications : D une manière générale, en cas d inexécution par l Abonné de l une de ses obligations, le présent abonnement pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par Fairway Applications, par simple avis par courriel et sans préavis. En tout état de cause, les droits d utilisation de l Abonné prendront fin de plein droit et immédiatement à la date Fairway Applications SARL au capital de RCS Evry B p. 6

7 de cessation du présent contrat d'abonnement suite à la demande de résiliation due l Abonné. L Abonné sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son Compte Abonné Réversibilité en cas de résiliation: Avant toute cessation d'un abonnement à un logiciel ou une application de la Gamme Fairway Applications, l Abonné procèdera à la copie, sous format papier ou.pdf, de l ensemble de ses données correspondantes et des fichiers générés au moyen dudit logiciel, l'abonné n'ayant plus accès audit logiciel à la cessation dudit abonnement. Fairway Applications ne pourra être tenu pour responsable de la qualité et de la maintenance des dites copies et sauvegardes réalisées par l Abonné. Il est toutefois précisé à l Abonné, que faute d avoir manifesté sa volonté d obtenir la restitution de ses données dans le mois (30 jours) suivant la résiliation, Fairway Applications aura la possibilité de procéder à la destruction de ces données, fichiers et documents. 13. Propriété : Le présent contrat d'abonnement ne confère à l'abonné aucun titre ou droit de propriété sur les logiciels, applications et leur documentation qui en font l'objet, ceux ci demeurant la propriété exclusive de Fairway Applications quelles que soient leur forme, leur langage, le support des programmes ou la langue utilisée L Abonné s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété. L'Abonné s interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d utilisation conféré par le présent abonnement. L'Abonné s oblige par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de Fairway Applications sur ses logiciels Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications sont la propriété intellectuelle exclusive de Fairway Applications ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Fairway Applications ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires Toute représentation totale ou partielle des logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications, par quelques procédés que ce soient, sans l autorisation préalable expresse de Fairway Applications est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants et les articles L et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La pratique de liens profonds vers une page des logiciels et applications de la Gamme Fairway Applications est interdite sans accord exprès et écrit de Fairway Applications. Toute violation de ces directives et dispositions entraine la résiliation immédiate du droit d'utilisation, sans indemnité d'aucune sorte à son profit. 14. Confidentialité : Chacune des Parties s engage à observer une obligation de confidentialité concernant tous les éléments liés au présent abonnement et à son exécution Dans le cadre de l exécution du présent contrat, Fairway Applications conservera confidentielles les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l'abonné ou qu elle aurait pu apprendre au cours de la relation contractuelle concernant l'abonné L'Abonné consent à Fairway Applications un droit d'analyse notamment statistique de son utilisation, notamment aux fins de modification et d'amélioration des produits proposés. 15. Obligation d information par l Abonné des modifications dans sa situation juridique ou professionnelle : L Abonné s engage à prévenir Fairway Applications par courrier recommandé LRAR des modifications intervenant dans sa situation juridique ou professionnelle et pouvant engendrer une modification du présent contrat (vente de sa société, changement d adresse, etc.). 16. Droit applicable en cas de litiges : En cas de difficulté ou de différend entre les Parties ayant trait à la validité, l exécution et/ou l interprétation du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l esprit de ce contrat. Fairway Applications SARL au capital de RCS Evry B p. 7

8 En cas de litige, les Parties conviennent que les enregistrements sur les serveurs de Fairway Applications font foi jusqu à preuve du contraire. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d interprétation entre l un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Le présent contrat d abonnement est régi par le droit français. Tout litige ayant trait à la validité, l exécution et/ou l interprétation du présent contrat d'abonnement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Fairway Applications, et ce même en cas de référé, d appel en garantie et de pluralité de défendeurs. L'Abonné reconnaît que l'exécution de la prestation est assumée au siège de la société Fairway Applications, entraînant la compétence des Tribunaux du siège de la société en application de l'article 46 du CPC. 17. Loi Informatique et des Libertés : L ensemble des informations communiquées par l'abonné fait l objet d un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par Fairway Applications, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Abonné dispose d un droit d accès, d opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. L'Abonné peut à tout moment exercer ce droit en contactant Fairway Applications par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@fairwayapplications.com. 18. Cas de force majeure ou fortuite En cas de force majeure ou fortuite, les obligations de la Partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers,. Fairway Applications ne saurait être tenu pour responsable pour tout incident dû aux incertitudes propres à l'internet, lesquelles sont expressément assimilées par les Parties à des cas de force majeure. Le cas de force majeure telle que retenue par la jurisprudence française suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat, par l une ou l autre des Parties, huit jours après l envoi d un courrier recommandé LRAR notifiant cette décision. 19. Modifications Fairway Applications se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment en informant par courrier électronique les Abonnés de la dite modification. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication. Toute inscription postérieure à la date de publication des CGV modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGV. Fairway Applications SARL au capital de RCS Evry B p. 8