Note d orientation 2015 du Fonds pour le Développement de la Vie Associative Midi-Pyrénées

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1 Note d orientation 2015 du Fonds pour le Développement de la Vie Associative Midi-Pyrénées Sommaire - Préambule : page 3 - Critères généraux d éligibilité au FDVA : page 4 - Axe 1 du FDVA, les formations de bénévoles : pages 5 à 8 Les formations éligibles et les publics concernés : page 5 Les priorités 2015 : pages 6 et 7 Les modalités financières : page 8 - Axe 2 du FDVA, les nouveaux projets associatifs : pages 9 et 10 - Comment bénéficier du FDVA (modalités pratiques) : page 11 - Informations pratiques adresses utiles : page 12 - Comment utiliser esubvention : page 13 - Pièces récapitulatives du dossier : page 14 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) 5 rue du pont Montaudran BP TOULOUSE Cedex 7 2

2 PREAMBULE Les associations sont un lieu d engagement citoyen, de participation au débat public et sont un élément de cohésion sociale. Conscient de cet enjeu, l Etat met en œuvre une politique destinée à reconnaître et valoriser le bénévolat afin de favoriser le développement de la vie associative, notamment à travers le soutien à la formation des bénévoles. Celle-ci en effet contribue à : conforter la qualité de l action des associations dans les territoires ; améliorer la compétence des bénévoles ; augmenter de façon significative le bénévolat de longue durée ; aider à la prise de responsabilité en vue du renouvellement de l encadrement associatif. Cette politique s appuie sur le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA), anciennement CDVA, créé par le décret n du 30 décembre La Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) est chargée de la mise en œuvre de ce programme avec le concours des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCS-PP) de la région Midi-Pyrénées. L octroi des subventions relève du Préfet de région, après avis de la Commission Régionale Consultative (CRC). En 2015, l'etat (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale), la Région Midi-Pyrénées et le «Mouvement Associatif» de Midi-Pyrénées poursuivent leur collaboration en faveur des actions de formation des bénévoles. Au titre de l exercice 2015, le FDVA régional est un dispositif destiné essentiellement à apporter un soutien sous forme de subventions à la formation des bénévoles associatifs. Toutefois le soutien à de Nouveaux Projets Associatifs (NPA) est possible également. 3

3 CRITÈRES GÉNÉRAUX D ÉLIGIBILITÉ Pour être éligible, l association doit pouvoir justifier des conditions suivantes : être régulièrement déclarée avoir un fonctionnement démocratique réunir régulièrement ses instances statutaires et veiller au renouvellement de ces dernières avoir une gestion transparente respecter la liberté de conscience avoir satisfait au retour des bilans 2014 si l association a bénéficié d une subvention FDVA au titre de 2014 et avoir son siège social en Midi-Pyrénées ASSOCIATIONS ÉLIGIBLES 1) Une association, régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social dans la région Midi-Pyrénées 2) Un établissement secondaire d une association nationale domicilié en Midi- Pyrénées : pour des actions initiées et gérées financièrement par lui et à destination de bénévoles sous réserve de disposer d un n SIRET, d un compte bancaire et d une délégation de pouvoir de l association nationale ASSOCIATIONS NON ÉLIGIBLES 1) les associations dans le domaine des activités physiques et sportives en application de l article L du code du sport 2) les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats régis par le Code du travail 3) les associations qui seraient identifiées comme «para-administratives» 4) Les associations spécifiques qui défendent essentiellement les intérêts communs d un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying). 4

4 AXE 1 DU FDVA : LES FORMATIONS DE BENEVOLES LES FORMATIONS ÉLIGIBLES Les formations à caractère régional, interdépartemental, départemental ou local Les formations à caractère inter régional ou national relèvent de l appel à projet national disponible sur Les formations gérées financièrement et organisées par les associations éligibles pour les bénévoles de la région Midi-Pyrénées. Les formations collectives, adaptées aux contraintes et disponibilités des bénévoles, en lien avec le projet de l association et contribuant au développement des compétences des bénévoles. Deux types de formation peuvent être présentés : Les formations centrées sur le projet associatif et les activités de l association, dites «spécifiques» : - exemple : une formation à l écoute destinée aux bénévoles d une association ayant pour objet l accompagnement des personnes en détresse. Les formations liées au fonctionnement courant de l association, dites «générales» : (ex : gestion des ressources humaines, comptabilité, communication, informatique, etc.), à priori transposables dans d autres associations et le cas échéant mutualisables. Le niveau de maîtrise de la compétence visée par la formation (initiation ou approfondissement) est à spécifier par l association. LES FORMATIONS NON ÉLIGIBLES Les formations à caractère individuel qu elles aboutissent ou non à la délivrance d un diplôme (ex : BAFA, BAFD, PSC1 ), Les réunions d instances statutaires qui ne constituent pas des formations, Les activités relevant du fonctionnement courant de l association : colloques, universités d été, journées d information et de réflexion, Les sessions d accueil de nouveaux bénévoles. PUBLICS CONCERNÉS Sont concernés les bénévoles impliqués dans le projet associatif, ou en situation de le devenir. Ce sont, d une part les élus (membres des instances dirigeantes), d autre part les personnes engagées dans la mise en œuvre de l activité. Des salariés ou des volontaires (type service civique, service volontaire européen) peuvent participer à la formation. Seuls les bénévoles seront pris en compte dans les effectifs dans le respect des seuils de 12 à 25 personnes par session de formation. Vous préciserez les raisons du choix de ce «mixage». Les bénévoles devront représenter la majorité des stagiaires. Les actions de formation peuvent être ouvertes à des bénévoles d autres associations. 5

5 LES PRIORITÉS 2015 Priorités relatives aux formations : Ordre de priorité des actions éligibles : 1/ les formations spécifiques concourant au développement du projet et à l activité de l association, mutualisées avec d autres associations au plan territorial et/ou d un réseau associatif 2/ les formations générales (administratives, comptables ) liées au fonctionnement de l association, mutualisées au plan territorial et/ou d un réseau associatif 3/ Les formations générales liées au fonctionnement de l association, et non mutualisées comme précisé précédemment. Avant d envisager la mise en œuvre d une formation générale non mutualisée, l association est donc invitée à se rapprocher des CRIB (Centre Ressources et d Information des Bénévoles) du département et/ou autres réseaux associatifs ou fédérations susceptibles de faire connaître leur offre de formation pour une éventuelle participation ou mutualisation du projet. Le tableau ci-dessous présente la typologie des actions de formations financées, ainsi que le montant financier maximal qu il est possible d obtenir selon le type de formation organisé. Types de formations : Organisées par une seule association Mutualisées Définition Une association organisatrice Les bénéficiaires sont uniquement les bénévoles de l'association Une association organisatrice Les bénéficiaires sont les bénévoles de l'association + d'autres bénévoles extérieurs à l'association (ouverture à d'autres bénévoles) Plusieurs associations sont organisatrices (mise en commun de moyens) La formation est ouverte à tous les publics (bénévoles de l'association et bénévoles extérieurs) Le CRIB et/ou les associations "têtes de réseaux" sont organisateurs La formation s'adresse aux bénévoles des associations de leurs réseaux (associations affiliées) et/ou d'autres bénévoles de d'autres associations Nombre maximal d actions financées Nombre maximal de jours financés Montant maximal attribué (forfait journalier 500 )

6 Priorités relatives aux publics ou aux territoires : Une attention particulière sera portée aux formations destinées à : développer les compétences des bénévoles issus et/ou impliqués dans les zones «fragilisées» (zone de revitalisation rurale, zone urbaine sensible, ). favoriser l accès des jeunes de moins de 30 ans à l exercice de responsabilités. Peuvent donc être retenues les actions concourant à l engagement des jeunes comme le prévoient les orientations du Comité Interministériel à la Jeunesse (cf. sensibiliser à la laïcité et au «mieux vivre ensemble». Nature de l association : Une attention particulière sera apportée aux associations pas ou faiblement employeurs (maximum 2 salariés Equivalent Temps Plein). NOMBRE DE BÉNÉVOLES ÉLIGIBLES Par session : le seuil minimum est de 12 stagiaires bénévoles (ce seuil peut être abaissé à 8, à titre dérogatoire et dûment justifié) ; le seuil maximum est de 25 stagiaires bénévoles. Le nombre de formations mises en œuvre par l association doit être crédible au regard des capacités de cette dernière. Par ailleurs le nombre de bénévoles concernés par les formations sera mis en rapport avec l effectif global de bénévoles réguliers déclarés par l association. Les services instructeurs ont la latitude de ne retenir qu une partie des formations et des jours proposés par l association, au vu de ces éléments. Toute formation doit être justifiée par une feuille de présence signée par les stagiaires, à joindre obligatoirement au compte-rendu produit à l issue de la formation. DÉROULEMENT DES ACTIONS DE FORMATION Les actions de formation ont des durées adaptées aux rythmes de la vie associative, aux besoins et contraintes des bénévoles. Une formation peut comprendre plusieurs phases, et ainsi se décomposer en plusieurs demi-journées, plusieurs soirées, etc. Une action de formation peut prévoir plusieurs sessions identiques. On entend par «session identique» un même programme de formation reproduit dans des lieux ou à des dates différentes et s adressant à des bénévoles différents. La durée d une action de formation est au minimum d une journée (égale à au moins 6 heures) ; le nombre maximum de jours est précisé dans le tableau selon les types de formations organisées (mutualisées ou non) ; 7

7 Les actions de formation doivent impérativement être engagées et réalisées entre le 1 er janvier et le 31 décembre Dans le cas où plusieurs actions de formation sont présentées, l association doit impérativement hiérarchiser ces dernières en les classant par ordre de priorité (au moyen du «tableau récapitulatif» joint au CERFA). MODALITÉS FINANCIÈRES Les actions de formation proposées aux bénévoles : sont en principe gratuites, dans le cas où elles sont payantes, elles ne seront éligibles au titre du FDVA : o qu à la condition du versement d une faible contrepartie financière par les participants (maximum 10 hors repas) ou o que les coûts facturés correspondent aux prix de prestations «accessoires» à la formation : repas, nuitées... Le montant de la subvention est fixé forfaitairement à 500 par jour, sur la base d une journée égale au moins à 6 heures. Dans le cas où le total des fonds publics, FDVA compris, excède 80 % du coût global de l action de formation, le montant de l aide du FDVA sera écrêté. Il est précisé que dans le taux des ressources privées (qui doivent donc être au moins égal à 20 % du budget total de la formation), le bénévolat ne pourra être pris en compte, le cas échéant, que s il fait l objet d une valorisation détaillée dans les documents comptables de l association ou dans le dossier CERFA. Il est rappelé qu une subvention est par nature discrétionnaire. Il appartient à l administration d apprécier la recevabilité et la pertinence des justifications apportées et de fixer en conséquence le nombre d actions et de jours subventionnés. 8

8 AXE 2 DU FDVA : LES «NOUVEAUX PROJETS ASSOCIATIFS» Volet non prioritaire du FDVA 2015 : Les actions «nouveaux projets associatifs» subventionnables concernent uniquement la mise en œuvre, dans leur phase de lancement, de nouveaux projets ou activités par une association existante à destination des populations : il ne peut pas s agir de l extension d une activité existante ni de la création de nouvelles associations, d étude ou d expérimentation (*). (*) NB : Les actions expérimentales et études ne sont éligibles qu au plan national (dossiers à transmettre directement au Ministère) Aucun dossier d action expérimentale ou d étude ne sera recevable en région. Caractéristiques et conditions de réalisation L action doit impérativement démarrer en 2015 Elle doit avoir des fondements solides (analyse, constat, choix de l assemblée générale, audit, conclusion d une expérimentation ) Elle doit répondre à des nouveaux besoins de la population, une attente et/ou à des enjeux et évolutions territoriaux L intérêt de l action pour l association elle-même mais aussi son caractère exemplaire, innovant et diffusable seront des éléments déterminants du choix. Une fiche spécifique «nouveau projet FDVA 2015», outil d analyse du projet, est à télécharger sur le site internet de la DRJSCS ou peut être retirée auprès des DDCS-PP ou de la DRJSCS. Cette fiche permet au porteur de projet de s assurer de son éligibilité et de mesurer son engagement au regard des exigences en termes de genèse, de présentation et de rendu compte de l action. Priorités 2015 (non cumulatives) - les projets qui touchent les jeunes de moins de 30 ans - les projets qui se déroulent dans les zones fragilisées (zone de revitalisation rurale, zone urbaine sensible, ) - les projets qui encouragent la laïcité et le «mieux vivre ensemble». Financement des «nouveaux projets associatifs» En Midi-Pyrénées, compte tenu du caractère non prioritaire de cet axe pour l année 2015, seuls quelques projets particulièrement innovants seront retenus, à hauteur maximale de 3000 par projet, avec un taux de financement de 50% maximum du coût total du projet. 9

9 La règle du total des aides publiques limité à 80 % du coût total de l action s applique : dans l hypothèse d un dépassement, le montant de la subvention attribué sera automatiquement écrêté Ce soutien étant non reconductible : Une association ayant été subventionnée pour un «Nouveau Projet Associatif» dans l année n, ne peut déposer une demande pour un projet de ce type pour l année n+1 Depuis 2015, le Conseil Régional Midi-Pyrénées s associe à cet axe du FDVA, afin de permettre la prise en compte de projets régionaux ou inter-départementaux. Les modalités de versement de la subvention seront précisées par le Conseil Régional. 10

10 COMMENT BENEFICIER DU FDVA? MODALITES PRATIQUES POUR QU UNE DEMANDE SOIT PRISE EN COMPTE, IL CONVIENT OBLIGATOIREMENT : 1. d utiliser le téléservice esubvention en se connectant sur Votre Compte Association à partir du site internet Dans ce cas, il est demandé que toutes les informations nécessaires à l instruction de la demande soient insérées dans le dossier Cerfa à la rubrique «description de l action (3.1)» et renseignées de manière précise, détaillée et complète et que toutes les pièces complémentaires soient jointes dans la fonctionnalité (dossier zip «pièces jointes») prévue sur esubvention (notamment le RIB et le tableau récapitulatif à télécharger sur le site 2. s il n est pas possible d utiliser le téléservice esubvention, il est possible de télécharger le dossier CERFA spécifique sur le site de la DRJSCS : à la rubrique «Jeunesse», Vie Associative, FDVA et de retourner le dossier complet et dûment renseigné par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le lundi 16 mars 2015 délai de rigueur, en un seul exemplaire à la DRJSCS pour les associations régionales en un seul exemplaire aux DDCS-PP pour les associations départementales (direction départementale du siège social de l association). ATTENTION : tout dossier hors délai, incomplet et dont toutes les rubriques ne seraient pas renseignées ne sera pas étudié. Aucune relance ne sera effectuée. Les associations subventionnées en 2014 au titre du FDVA doivent transmettre l ensemble des bilans à la DRJSCS et à la DDCS / DDCSPP au plus tard à la date limite de transmission des dossiers, soit le 16 mars Les services de la DRJSCS et des DDCS/DDCSPP sont à votre disposition pour vous informer et vous accompagner (cf. coordonnées jointes). Dans un contexte financier contraint et au regard des priorités en Midi-Pyrénées, il vous appartient de hiérarchiser vos demandes. En tout état de cause, des choix seront opérés lors de l instruction. 11

11 INFORMATIONS PRATIQUES - ADRESSES UTILES Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l Ariège 9 rue du Lt Paul Delpech - BP FOIX CEDEX Correspondants FDVA : sylvain.remy@ariege.gouv.fr/magali.gaubert@ariege.gouv.fr ou ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l Aveyron ZAC de Bouran - 9 rue de Bruxelles -BP RODEZ CEDEX Correspondant FDVA : bernard.marjault@aveyron.gouv.fr / Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne 1 place Saint-Etienne CS TOULOUSE CEDEX Correspondante FDVA : sylvie.cammas@haute-garonne.gouv.fr / Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers Cité Administrative - Place de l ancien foirail AUCH CEDEX Correspondante FDVA : patricia.query-legrand@gers.gouv.fr/ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot Cité Sociale rue Victor Hugo CS CAHORS CEDEX Correspondante FDVA : yvonne.dartus@lot.gouv.fr/ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées Cité Administrative Reffye - Rue de l Amiral Courbet - BP TARBES CEDEX Correspondante FDVA : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn Cité Administrative - 18 avenue Maréchal Joffre ALBI Correspondantes FDVA : martine.moron@tarn.gouv.fr / sandrine.salvignol@tarn.gouv.fr Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne 140 avenue Marcel Unal - BP MONTAUBAN Correspondant FDVA : pierre.fauveau@tarn-et-garonne.gouv.fr/ Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Pôle Cohésion Sociale / Vie associative 5 rue du Pont Montaudran - BP TOULOUSE cedex Correspondante FDVA : florence.guillot@drjscs.gouv.fr/ Conseil Régional Midi-Pyrénées Direction de l éducation, des sports et de la vie associative 22 boulevard du maréchal Juin TOULOUSE Tél : Correspondantes FDVA : pascale.marie@cr-mip.fr / martine.glories@cr-mip.fr /

12 INFORMATIONS PRATIQUES : UTILISATION DE esubvention Accès à la téléprocédure : o Se connecter sur le portail Votre Compte Association (inscription préalable obligatoire) à partir du site internet et sa rubrique «Vos formulaires et téléservices» ; o Dans la page d accueil du portail Votre Compte Association, dans la rubrique «A découvrir», cliquer sur la démarche «Demande de subvention» ; o Dans l écran «Demande de subvention», prendre connaissance des informations indiquées. Préparer notamment les documents obligatoires à joindre avant de débuter la téléprocédure. Cliquer ensuite sur le bouton du bas «Accéder à la démarche» ; o Accepter les conditions générales d utilisation et débuter la téléprocédure. Sélection de la subvention : Dans l écran de recherche de subventions, saisir le code de la subvention correspondant au service financeur désiré : Service Code de la fiche DRJSCS Midi-Pyrénées 164 DDCSPP Ariège 165 DDCSPP Aveyron 166 DDCS Haute-Garonne 167 DDCSPP Gers 168 DDCSPP Lot 169 DDCSPP Hautes-Pyrénées 170 DDCSPP Tarn 171 DDCSPP Tarn-et-Garonne 172 Saisie des éléments du télédossier : débuter la téléprocédure en remplissant les champs demandés et parcourant les écrans. Attention de ne pas s éloigner trop longtemps de l écran car après 5 minutes d inactivité, cela génère un «timeout» qui nécessite de recommencer la saisie du dossier. Il est toutefois possible de sauvegarder le dossier en cours de saisie, ce qui génère l envoi d un mail contenant un lien de reprise du dossier. Pièces à joindre au télédossier : En fin de téléprocédure, les documents obligatoires peuvent être téléchargés un à un et annexés au dossier. Tout autre document non obligatoire doit être intégré dans un seul et même fichier au format zip, qui pourra être téléchargé et annexé au dossier. Fin de la téléprocédure : o un écran récapitulant les éléments saisis apparait à l écran. Il est également possible de produire un fichier PDF de la demande de subvention. Il est conseillé de le sauvegarder sur son ordinateur. o Un mail sera émis pour confirmer la transmission du télédossier. Merci de veiller à la saisie correcte des adresses de messagerie au moment du remplissage du télédossier. Points d attention : o Les actions «Nouveaux projets associatifs» ne devront pas être déclarées dans le même télédossier que les actions de formation des bénévoles. En cas de demande de financement d actions selon les deux axes, prière de séparer les demandes dans deux télédossiers. o Les comptes-rendus financiers (et bilan qualitatif des actions réalisées) ne peuvent pas pour l instant être transmis via la téléprocédure esubvention. 13

13 RECAPITULATIF DES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER Dossier CERFA n 12156*03 modèle FDVA 2015 Midi-Pyrénées (rubriques 1 à 5) Le dossier de demande de subvention est transmis en un seul exemplaire avec des signatures originales du représentant légal de l association (signature scannée sur e- Subvention) Le n SIRET de votre association en page 4 de ce dossier Le cas échéant, joindre la délégation de signature par le représentant légal de l association. Comptes-rendus et Bilan financier des actions financées en 2014 dans un dossier séparé (s ils n ont pas déjà été transmis) Les annexes (statuts, liste des membres du conseil d administration ou autre instance collégiale) Un RIB original (adresse identique à celle enregistrée par l INSEE) Tableau récapitulatif de la demande pour les actions de «Formation de Bénévoles» Programme détaillé de chaque action de «Formation de Bénévoles» Fiche préalable au dépôt de dossier pour les actions «Nouveaux Projets Associatifs» Les associations locales ou départementales adressent 1 seul dossier à la DDCSPP de leur département Les associations régionales (de par leurs statuts) ou délégations régionales d associations nationales ayant un n SIRET propre adressent 1 seul dossier à la DRJSCS DATE LIMITE D ENREGISTREMENT DES DOSSIERS esubvention ET DATE LIMITE DE RETOUR DES DOSSIERS PAPIERS 16 MARS 2015 ATTENTION! Aucune suite ne pourra être donnée aux demandes de subventions 2015 dans les cas suivants : Dossier déposé ou adressé après la date limite (cachet de la poste faisant foi) Dossier enregistré sur e-subvention au-delà de la date limite Dossier incomplet (aucune demande de complément ne sera faite). Non transmission au 16 mars 2015 à la DRJSCS des fiches d évaluation et de comptes-rendus financiers des actions subventionnées par le FDVA en

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