Orientation Municipale Comptabilité municipale et la présentation des rapports financiers municipaux

Transcription

1 Orientation Municipale 2012 Comptabilité municipale et la présentation des rapports financiers municipaux

2 Programme Comptabilité Présentation des rapports financier municipaux États financiers annuels Comptabilité par fonds Budgétisation

3 Comptabilité Art de consigner, de classer, de communiquer et d interpréter les données financières d un organisme. Enregistrement des données dans le cadre de la comptabilité

4 Objectifs de la comptabilité et de la présentation de rapport Conformité aux dispositions de la loi Contrôle interne Divulgation complète Conseil de la comptabilité pour le secteur public (CCSP)

5 Rapports financiers Guide servant à la présentation des rapports financiers municipaux CCSP/GuidePresentationRapportsFinanciersMunicipaux.pdf Établis en vertu de la Loi sur le contrôle des municipalités Source de référence pour les municipalités du Nouveau- Brunswick Interprétation de diverses lois Exigences en matière de rapports Consulter votre trésorier(ière) ou administrateur(trice)

6 États financiers annuels L année fiscale = l année civile Conformité au normes CCSP Vérification requise par un(e) cga ou ca Notes afférentes sont intégrantes et informatives Document public Approbation officielle par le conseil Ne sont pas approuvée par le Ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux (EGL) Obligatoire de le soumettre au ministre de l EGL par la date dans la lois du 1 mars

7 Comptabilité par fonds Fonds typiques Général Services publics Fonctionnement Capital (immobilisations) Réserves

8 Budgétisation Qu est-ce qu un budget? Plan financier Prévisions des opérations futures Budget de fonctionnement est pour une année Budget de capital (immobilisations) peut être pour plusieurs année (normalement de 5 ans) Autorisation de dépenser Document public

9 Budgets municipaux Planifient annuelle des dépenses (des programmes et des services) Prévoient les revenus de la prochaine année Le conseil municipal approuve le budget final par résolution à une réunion régulier et fixent les taux d imposition fonciers et des services publics Budget de fonctionnement son soumit avec des formulaires prescrit par le ministre de l EGL Est un mécanisme de communication des plans et des activités au public et au gouvernement provincial

10 Budget du fonds de fonctionnement général Obligatoire d être un budget équilibré Examen et approbation par le ministre de l EGL Conformément au paragraphe 87(2) de la Loi sur les municipalités Formulaire prescrit et partager par EGL Formulaire inclus la résolution du conseil pour établir le taux Taux d imposition sont passer au ministère de finance (FIN) avant la fin janvier Ministère de FIN s occupent du facturation et du perception Municipalités reçoivent leurs mandats et leur subventions sans condition sous forme de 12 paiements mensuels Date limite par la loi pour soumettre le budget - 30 novembre

11 Budget du fonds de fonctionnement des services publics Budget équilibré obligatoire (de 1 à 4 ans) Examen et approbation par le ministre de l EGL Conformément au paragraphe 189 (4.1) de la Loi sur les municipalités Formulaire prescrit et distribuer par EGL Formulaire inclus la résolution du conseil pour établir les taux d usager pour l eau et égouts Les municipalités s occupent du facturation et la perception Date limite par la loi pour soumettre le budget - 30 novembre

12 Budgets du fonds de capital Planification annuelle des dépenses en capital Seules les dépenses en capital définies dans la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités Prévision des dépenses en capital pour les cinq prochaines années Planification incluant le financement des dépenses Impact des frais de la dette sur les taux d impôts fonciers et des services publics

13 Processus budgétaire Intervenants? Personnel chefs de services et surveillants Trésorier(ière) et personnel comptable Équipe de gestion Comité des finances Conseil

14 Sept étapes du processus budgétaire 1. Établir un calendrier budgétaire 2. Solliciter les commentaires 3. Recueillir l information requise 4. Revoir l information et préparer une ébauche du budget 5. Revoir l ébauche et apporter les ajustements nécessaires 6. Faire approuver le budget par le conseil et le ministre de l EGL 7. À soumettre au ministre de l EGL

15 Pratiques exemplaires Planification à longueur d année Budget des revenues et dépenses et non les taux d impôt D abord les dépenses par fonction, programme et objet Prévisions des revenus par source et type Méthode du budget base zéro Plans à court et à long terme

16 Questions? Votre trésorier(ère) ou administrateur(trice) Votre vérificateur(trice) Direction des finances communautaires Ministère de l EGL