Convention FR-IX. Les sous-signataires établissent entre eux la présente convention en ce qui concerne le service de point d échange FR-IX.

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1 Convention FR-IX Les sous-signataires établissent entre eux la présente convention en ce qui concerne le service de point d échange FR-IX. Raison sociale ManyOnes.com, OPDOP Statut social SARL, SCIC en formation Immatriculation RCS ou SIREN Adresse du Prestataire 3 rue Erckmann Chatrian Paris 18ème Téléphone Personne signataire Fonction du signataire lieu, date Signature Raison sociale du Membre Statut social du Membre Immatriculation RCS ou SIREN Adresse du Membre Téléphone Personne signataire Fonction du signataire lieu, date Signature 1 Définitions Membre : la personne physique ou morale co-signataire des présente. FR-IX : désigne le service de point d échange ethernet FR-IX local auquel est raccordé le Membre, et par extension la société coopérative en devenir Opdop et dans l attente de sa mutation, la société à responsabilité limitée ManyOnes.COM. Port De Livraison : désigne l interface physique et logique, située dans un centre de données professionnel, et l emplacement précis (emplacement, position et numéro de port) et la configuration (avec ou sans tag 802.1q) sur lequel le Membre s interconnecte pour prendre livraison du Service.

2 Service : prestation principale rendue par FR-IX au Membre et définie dans les présentes. Routeur : machine physique configurée de manière à activer les fonctions de routage IP uniquement. Peering : accord entre deux opérateurs Membres visant à mettre en œuvre une communication de leurs réseaux via le support fourni à cet usage par FR-IX, mais dans lequel FR-IX n est pas partie. Liste De Diffusion : une liste de messagerie électronique est utilisée pour la communication du FR-IX vers les Membres exclusivement, tout message posté sur cette liste est réputé lu par le Membre qui veille à sa bonne réception et à sa lecture attentive. Une archive de cette liste est disponible et accessible en permanence par chaque Membre, sur le site http ://tools.opdop.net/wws : fr-ix-annonce@opdop.net Liste De Discussion : une liste de messagerie électronique est utilisée par les Membres pour leur recherche de partenaires de Peering et pour les discussions relatives au FR-IX. fr-ix-membres@opdop.net 2 Objet FR-IX fournit une prestation principale consistant en un service d interconnexion de niveau 2 (ethernet) permettant l interconnexion des Membres entre eux dans un réseau commun. Cette prestation peut être accompagnée de prestations complémentaires dont l utilisation ou la souscription par le Membre sont facultatives. Ceux-ci sont décrits dans la section «Services» et dans la section «Interconnexions», ils peuvent faire l objet de conditions particulières. FR-IX ne fournit ni hébergement ni services d interconnexion dédiés, ni services de transport de niveau 3 (internet protocol). La conclusion d accords de Peering relève exclusivement des conventions conclues entre Membres, le FR-IX fournissant le service propice à la conclusion de tels accords n est pas pour autant partie dans ces conventions. Le raccordement du Membre au Port De Livraison (câblage et décâblage) est de sa responsabilité et à sa charge. 3 Inscription Le Membre contacte FR-IX pour obtenir ses identifiants. Grâce à eux il se connecte sur le site http ://mon.fr-ix.fr et renseigne tous les champs relatifs à son opérateur, et à son Système Autonome dans la partie «Espace privé».

3 Dans la section «Opérateur» est identifiée la personne autorisée du Membre qui signera toute commande en son nom, et qui sera le contact administratif et financier retenu par FR-IX par la suite. Dans la section «Système Autonome» est identifiée le contact technique qui sera l interlocuteur de FR-IX pour les considérations techniques. Le Membre est tenu de signaler à FR-IX tout changement relatif à son inscription dans les plus brefs délais. 4 Commande Le Membre passe commande auprès de FR-IX pour chaque nouveau Port De Livraison qu il souhaite souscrire, au moyen du formulaire accessible à cette intention dans la section «Ports» de la section privée. Les conditions et tarifications relatives à ce Port De Livraison sont indiquées sur le Bon de Commande qu il obtient ainsi, lequel doit être retournée daté et signé par le contact agréé du Membre, par courrier postal, accompagné des présentes paraphées datées et signées, le tout en double exemplaire, aux coordonnées de FR-IX qui y figurent. La période initiale de souscription débute au moment de la livraison par FR-IX du service commandé et se termine à la fin du trimestre calendaire complet suivant. La commande est renouvelable automatiquement par trimestre calendaire sauf mention spécifique sur la commande. 5 Frais et paiement Le Membre s engage à laisser FR-IX prélever les sommes dues au titre des prestations de FR-IX, ou à effectuer les règlements correspondants dans les délais indiqués sur le Bon De Commande utilisé. Pour le service rendu sur le mois N, la facturation a lieu le premier du moins N+1 par voie électronique, le règlement est dû le 15 du mois N+1. Les tarifs peuvent être réajustés à chaque fin de période, avec un préavis posté sur la Liste De Diffusion deux mois à l avance. Le Membre est réputé avoir reçu cette information et à défaut de réaction de sa part, l accepter tacitement. En cas d opposition le service n est pas renouvelé au moment de l entrée en vigueur du tarif contesté. Le Membre assume tous frais de relance, notification ou procédure engagés par FR-IX pour le recouvrement des sommes dues. Les sommes non payées à échéance font l objet d intérêts au taux de 10% par an, sans que FR-IX ait besoin d en notifier le Membre ni de le mettre en demeure. Les factures qui sont payées en avance ne font l objet d aucun escompte.

4 6 Terminaison Le Membre peut résilier la présente convention avec un préavis de six semaines par courrier recommandé, sans avoir aucunement à le justifier. FR-IX peut résilier la présente convention avec le Membre dans les cas et avec les avertissements et préavis suivants : - absence de paiement d une dette échue, avertissement depuis sept jours, préavis de sept jours, - refus du Membre de souscrire un Port de Livraison suffisant au bon écoulement du trafic reçu ou envoyé sur le port souscrit (soit un usage mesuré au 95ème centile supérieur à 80% de la capacité de ce port), avertissement depuis un mois, préavis de un mois, - maintient de fonctionnalités de niveau 2 : bridge, protocoles de gestion de topologie (STP ou ses variantes, MRP, GVRP, VTP, ou autres), de découverte (CDP, EDP, IRDP ou autres), de résilience (VRRP, Carp, HSRP ou autres), de plusieurs adresses MAC sur le Port De Livraison, utilisation d ICMP redirect, BOOTP, DHCP : suspension immédiate de la livraison par mesure de sécurité, avertissement pour 72 heures, puis préavis de 24 heures, Dans les cas de terminaison par FR-IX, le Membre est considéré comme fautif et en conséquence le service cesse d être rendu au terme du préavis, et une indemnité est due par le Membre, qui s élève à 3 (trois) fois le montant de la dernière facture. 7 Usage Le Membre fait un usage raisonnable et correct du Port de Livraison et des ressources qui lui sont temporairement assignée à cette fin par FR-IX, ainsi que des services additionnels, dans le respect des standards et des usages de la profession. Le Membre utilise les ressources temporairement assignées par FR-IX conformément aux règles spécifiées ici, en utilisant notamment un routeur configuré pour le routage IP, sans fonctionnalités commutation, avec une seule adresse MAC, une seule adresse IP et un seul AS par Port de Livraison. L AS utilisé par le Membre est détenu par la personne physique ou morale qu il représente et non par un tiers. Le Membre s engage à utiliser le protocole BGP pour guider le routage de trafic avec les autres Membres, et s interdit toute direction de trafic qui ne serait pas en concordance avec l accord de Peering conclu avec l autre Membre (vers ou depuis lequel le trafic est échangé), ou en l absence d un tel accord. Le Membre s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses équipements raccordés au FR-IX, et à ce que l interlocuteur technique spécifié pour le Système Autonome rattaché à chaque Port de Livraison souscrit soit disponible à chaque jour et à chaque heure, pour répondre à toute question technique susceptible de survenir. Le Membre autorise FR-IX à prendre sans délai toute mesure estimée nécessaire pour assurer la sécurité du service et sans que la responsabilité de FR-IX puisse être recherchée

5 pour cela. Le Membre s engage à apporter à FR-IX toute son assistance dans la recherche, l identification et la correction de toute anomalie provenant de son Port De Livraison. FR-IX est expressément mais non limitativement habilité à suspendre la livraison sur un ou plusieurs Port De Livraison du Membre si : - le Membre enfreint l une des règles de la présente convention et n y remédie pas sous 7 jours après en avoir été notifié ; - le Membre enfreint l une des règles d usage ici décrites et n y remédie pas sous 24 heures après en avoir été notifié ; - la suspension de ce (ou ces) Port De Livraison(s) permet de mettre fin à une dégradation significative du service (immédiat) ; - il en est fait obligation à FR-IX par une autorité Judiciaire ; - le Membre est en situation de cessation de paiement et le montant de la dernière facture mensuelle du Membre est supérieur à 250 euros HT ; 8 Disponibilité FR-IX s engage à mobiliser les moyens raisonnables et nécessaires pour assurer la prestation principale et les services annexes à la hauteur du niveau de service souhaité par les Membres. FR-IX n apporte cependant aucune garantie que un Membre acceptera un accord de Peering demandé par un autre Membre. 9 Services Des services annexes susceptibles de modifications sont listés sur le site http ://frix.fr étant susceptibles de variations et d évolutions en fonction de leur utilisation et des besoins ils ne font pas partie de la prestation principale visée par le présente convention. Les interconnexions avec les autres point d échange visant à étendre la portée du service d interconnexion en-dehors de la Région Parisienne ne font pas partie de la prestation principale, et les Ports De Livraison pour leur usage sont différents. Ces interconnexions font l objet de commandes séparées et de tarifs distincts qui font l objet de devis spécifiques. FR-IX n apporte par de garantie, à ce stade, sur la disponibilité de l interconnexion du FR-IX avec un autre point d échange. 10 Responsabilité Il est rappelé que le responsabilité de FR-IX est strictement limitée à la mise à disposition du service, à l exclusion des interconnexions externes aux points de livraison utilisées par les Membres pour s y raccorder, des équipements employés par les Membres pour utiliser le service et de leur hébergement. Chaque Membre assure la responsabilité de l interopérabilité de ses équipements avec le service et avec les autres Membres, ainsi que la configuration de ses matériels. Chaque Membre conclut avec ses pairs des accords

6 d échange de trafic dans la conclusion desquels et dans les termes desquels FR-IX n est aucunement partie prenante, impliquée ni responsable. Le Membre garantit FR-IX contre tout risque, tout dommage et toute plainte émanant de lui-même et/ou d un tiers relativement aux données par le Membre en faisant usage des services du FR-IX. Aucun Membre ni le FR-IX ne sauraient être tenus responsables envers aucune partie au titre de dommages indirects ou induits, y compris perte de chiffre d affaire ou dommages consistant en ou résultat de perte d information. La responsabilité du FR-IX envers le Membre au titre de dommages résultant de la prestation principale du FR-IX ou de sa qualité est, en toutes circonstances, limitée à la somme des montants facturés au titre de ladite prestation au cours de la période trimestrielle pendant laquelle les dommages considérés ont eu lieu. La responsabilité du Membre envers le FR-IX au titre des dommages matériels causés aux équipements fournissant le (ou les) Port De Livraison(s) est limitée à euros HT par Port De Livraison. 11 Coopérative Pendant la période de validité de la présente convention, et à compter du jour de la mutation de la SARL ManyOnes.COM en Société Coopérative d Intérêt Collectif sous le nom de marque Opdop, le Membre est en droit de devenir associé coopérant de ladite Société Coopérative, qui opère le FR-IX. Il souscrit pour ce faire une part sociale de la coopérative ainsi que prévu par les statuts de la Société Coopérative et reçoit ainsi la capacité de participer aux décisions au moyen du vote qui lui est attribué dans le collège des Membres du FR-IX. La terminaison de la présente convention vaut démission de la société coopérative, la part souscrite étant alors automatiquement rachetée par la coopérative. 12 Désaccord En cas de désaccord les parties s engagent à faire les meilleurs efforts pour résoudre tous différents, incompréhension et répondre à toutes demandes de renseignements ou précisions afin de désamorcer toute situation conflictuelle de manière amiable avant toute procédure contentieuse. En cas d impossibilité de dialogue les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

7 13 Signature Les parties acceptent expressément les présentes sans aucun ajout, correction ni rature ; qui sont signées en deux exemplaires originaux. ce document contient 6 pages

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