COURTAGE D'ASSURANCES Garantie financière et assurance de responsabilité civile conforme aux articles L530-1 et L du code des assurances 10-14,

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1 COURTAGE D'ASSURANCES Garantie financière et assurance de responsabilité civile conforme aux articles L530-1 et L du code des assurances 10-14, rue Jean Perrin LA ROCHELLE Bureaux annexes 41, rue Duvivier ROCHEFORT & 11, cours Lemercier SAINTES Tél.: fax: info@capouest-assurances.fr Siret: N ORIAS ACAM 81, rue Tait bout Paris Cedex 09

2 En collaboration avec En collaboration avec

3 La Responsabilité Civile Professionnelle Et La Responsabilité Décennale Des Professionnels du Photovoltaïque

4 Les intervenants concernés Fabricants Importateurs Distributeurs Bureaux D'Études Installateurs

5 Les bases de votre responsabilité Tous les participants à la construction dont la responsabilité peut être engagée sur la base de la présomption établie par l article 1792 du Code civil doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale à l ouverture de tout chantier (article L du Code des assurances). Lors d'une opération de construction, quelles sont les personnes qui engagent leur(s) responsabilité(s)? => Le Maitre d Ouvrage : - décennale et de parfait achèvement lorsqu il fait construire ou rénover un bâtiment et le revend dans les 10 ans (Garantie Dommages ouvrages). => Le maître d'œuvre (contractuelle et Décennal); => Les BET (contractuelle et Décennal); => Les entrepreneurs (contractuelle et Décennal); => Le contrôleur technique dans limite de sa mission (contractuelle et Décennal); => Les Importateurs / Négociants et les Fabricants : - décennale et de parfait achèvement pour les fabricants d'epers ; - contractuelle de droit commun pour les fabricants dont les matériaux utilisés ne sont pas des EPERS.

6 Pour obtenir les garanties Fabricants ou Importateurs les matériels répondent aux normes et classification TÜV et IEC Compléter le questionnaire et le retourner à CAP OUEST ASSURANCES. Étude du dossier, Proposition de l'assureur. Prise d'effet du contrat, dans les 3 mois qui suivent la date d'effet du contrat, j'adresse à COA, la copie du courrier du CSTB, justifiant ma lettre d'intention de dépôt de dossier d'agrément de mes produits ; au plus tard 9 mois après la date d'effet du contrat, j'adresse à COA, la copie du courrier du CSTB justifiant le dépôt de mon dossier d'agrément de mes produits. Si non respect de cette procédure de justificatifs, résiliation du contrat à l'échéance

7 Pour obtenir les garanties Distributeurs Les matériels répondent aux normes et classification TÜV et IEC Compléter le questionnaire et le retourner à CAP OUEST ASSURANCES. Étude du dossier, Proposition de l'assureur. Prise d'effet du contrat, dans les 3 mois qui suivent la date d'effet du contrat, j'adresse à COA, la copie du courrier du CSTB, justifiant la lettre du fournisseur (fabricant ou Importateur) marquant son intention de dépôt de dossier d'agrément de ses produits au plus tard 9 mois après la date d'effet du contrat, j'adresse à COA, la copie du courrier du CSTB justifiant le dépôt par le fournisseur (fabricant ou Importateur) du dossier d'agrément de ses produits. Si non respect de cette procédure de justificatifs, résiliation du contrat à l'échéance

8 Pour obtenir les garanties Bureau d'études Compléter le questionnaire et le retourner à CAP OUEST ASSURANCES. Étude du dossier, Proposition de l'assureur, Prise d'effet du contrat,

9 Pour obtenir les garanties Installateurs origine Électricien les matériels répondent aux normes et classification TÜV et IEC Compléter le questionnaire et le retourner à CAP OUEST ASSURANCES. + justifier des compétences "couverture" de l'entreprise Étude du dossier, Proposition de l'assureur, Prise d'effet du contrat, Justifier de la qualification QUALI'PV dans les 3 mois suivants la date d'effet du contrat. Si non respect, résiliation à l'échéance;

10 Pour obtenir les garanties Installateurs origine Plombier/Couvreur Les matériels répondent aux normes et classifications TÜV et IEC Compléter le questionnaire et le retourner à CAP OUEST ASSURANCES. + justifier des compétences "Électricité" de l'entreprise Étude du dossier, Proposition de l'assureur, Prise d'effet du contrat, Justifier de la qualification QUALI'PV dans les 3 mois suivants la date d'effet du contrat. Si non respect, résiliation à l'échéance;

11 Limites des garanties et franchises applicables Garanties Dommages sur chantier -Effondrement des ouvrages (art 2.1) - Autres dommages matériels aux ouvrages (art 2.2) - Dommages matériels aux matériaux (art 2.3) - Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art 2.4) - Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle (art 2.5) Catastrophes naturelles (art 2.6) Responsabilité civile décennale - Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l assurance obligatoire (art 2.8) - Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l assurance obligatoire (art 2.10) Responsabilités connexes - Bon fonctionnement des éléments d équipement dissociables des ouvrages soumis à l assurance obligatoire (art Dommages immatériels consécutifs (art. 2.15) - Dommages matériels aux existants (art. 2.14) - Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l assurance obligatoire (art. 2.13) Limite de garantie(exprimée en ) Montant unique pour l ensemble des garanties, par année d assurance Franchise spécifique Montant par sinistre par sinistre et par année d'assurance Montant unique pour l'ensemble des garanties, par année d'assurance

12 Responsabilité civile du chef d'entreprise (art. 2.17) Limite de garantie (exprimée en ) Garanties - Tous dommages confondus y compris : -Mise en conformité des ouvrages avec les règles de l'urbanisme (art ) - Frais financiers en cas de référé provision (art ) Montant par Sinistre Montant par année - Avant réception Après réception Dont avant/après réception - Dommages matériels - Dommages immatériels - Dommages de pollution - Faute inexcusable - Défense recours - Protection juridique par litige voir annexe Les montants de garanties et franchises s expriment en euros à l indice en date d'effet du contrat

13 COURTAGE D'ASSURANCES Garantie financière et assurance de responsabilité civile conforme aux articles L530-1 et L du code des assurances 10-14, rue Jean Perrin LA ROCHELLE Bureaux annexes 41, rue Duvivier ROCHEFORT & 11, cours Lemercier SAINTES Tél.: fax: info@capouest-assurances.fr Siret: N ORIAS ACAM 81, rue Tait bout Paris Cedex 09