CONTRAT D ENTRETIEN ANNUEL ET DE CONTROLE DE NOS SYSTEMES EFC

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1 CONTRAT D ENTRETIEN ANNUEL ET DE CONTROLE DE NOS SYSTEMES EFC Numéro du contrat : Entre : 1. COMMANDITAIRE : Installation faite chez : Nom : (lieu d emplacement du système EFC) Rue et n : Code postal : Lieu : Contact : Nom : Adresse mail : Tél. : GSM : Facturation : Nom : Rue et n : Code postal : Lieu : N TVA : 2. EXECUTANT : AG Plastics nv Spinnerijstraat Stasegem (Harelbeke) N TVA : BE Tél. : 056/ mail: Le commanditaire mentionné ci-dessus et la société AG Plastics ont conclu le contrat suivant: AG Plastics s applique à effectuer l entretien et le contrôle de manière régulière du système EFC comme décrit ci-dessus et propriété du commanditaire en respectant les conditions suivantes: ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION Par acceptation de ce contrat, AG Plastics déclare disposer d un service d entretien et d une assistance téléphonique durant les heures de travail habituelles. Le contrat actuel engage AG Plastics vis-à-vis du commanditaire à Paraphe pour accord Page 1 de 6

2 - effectuer le contrôle périodique et obligatoire par la législation, une fois par an, de l état et du fonctionnement des systèmes Exutoires de Fumée et de Chaleur Le contrôle périodique comprend: 1) Le contrôle de(s) alimentation(s) de sécurité (spécialement le remplacement de batteries tous les 3 ans et lors de chaque panne). Le contrôle de la centrale (s) et les points de commande (spécialement le branchement et le débranchement) 2) Le contrôle des détecteurs 3) Le contrôle du fonctionnement de l installation totale. 4) Contrôle de chaque appareil AG Plastics informe le commanditaire de la date d intervention au préalable. Vous recevrez un mail, au moins 15 jours à l avance, de sorte que vous puissiez prendre les mesures nécessaires (p.ex. libérer l espace de travail, la présence d une personne sur place pour permettre l accès au site au technicien, éventuellement prévoir un élévateur / une nacelle à ciseaux). Lors d une modification de la date d intervention par le commanditaire à moins de 48 h de la date d intervention prévue, un forfait de 100 euros sera mis en compte. - à effectuer à la demande du commanditaire une réparation en cas de panne du système, entre deux interventions. Ces prestations seront facturées au tarif repris dans article 4 et les conditions de ce contrat seront appliquées intégralement. Ce contrat ne donne aucune garantie au commanditaire contre d éventuelles pannes de l installation entre deux interventions. Le contrôle périodique est par définition un moment arbitraire et ne peut naturellement pas garantir le fonctionnement du système dans la période qui suit l intervention. Le contrat actuel est uniquement applicable sur nos systèmes EFC décrits en annexe I. ARTICLE 2 : PRESTATIONS DU CONTROLE ET DE L ENTRETIEN Après chaque contrôle, AG Plastics complétera le journal de bord et le remettra au commanditaire. Cette fiche mentionnera les remarques utiles du représentant d AG Plastics et du commanditaire. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS SPECIAUX DU COMMANDITAIRE Le commanditaire s engage : - A autoriser le personnel d AG Plastics, chargé de l opération du contrat actuel, à lui donner accès au lieu de travail et aux appareils tout au long de l intervention. - A informer AG Plastics de toute modification de l installation depuis le dernier contrôle et dont le commanditaire a été mis au courant. - À ne pas effectuer lui-même ni par une tierce personne des modifications ou des réparations au système EFC, au risque de perdre la garantie. Le contrôle ou la réparation ne peuvent être faits que par AG Plastics ou par une tierce personne sur ordre d AG Plastics. - À informer AG Plastics de chaque incident relatif à l installation. Il prendra également toutes les mesures de sécurité et de surveillance lors d une inactivité ou dérèglement du système. - À prévoir un élévateur / une nacelle à ciseaux avec suffisamment de capacité dès que Les systèmes EFC se situent à plus de 5 m de hauteur ou Il y a des objets encombrants en dessous des systèmes EFC (p.ex. machines, ) Le commanditaire doit clairement spécifier la situation au préalable. AG Plastics ne prend aucune responsabilité si le technicien ne peut pas accéder au système à cause d un obstacle quelconque Paraphe pour accord Page 2 de 6

3 (machines, obstacles sous le système EFC, le commanditaire n a pas prévu d élévateur ). Dans ce cas, un forfait de 250 euros sera facturé au client majoré des frais de déplacement. ARCTICLE 4 : REMUNERATION En concluant ce contrat, le client est d accord sur la rémunération suivante: - Prix à l heure : 55 (seulement les heures que le technicien est sur place) - Prix au kilomètre : 0,75 (pour la camionnette, le diesel, les assurances) - Forfait : zone (pour les heures que le technicien est dans sa camionnette) FF Le prix comprend un seul contrôle et entretien standard annuel du système. Le remplacement de pièces détachées (telles batteries, détecteur de vent/de pluie, étriers, moteurs, alimentations, bouton-poussoir, joints, costières, ) n est pas compris dans le prix et sera facturé séparément. Les frais de déplacement sont toujours mis en compte à partir de Harelbeke le lieu d intervention jusqu à Harelbeke. Cette rémunération doit être réglée par le commanditaire après prestation. Les conditions de paiement habituelles d AG Plastics seront appliquées. Tous les prix sont hors TVA. Les pièces de rechange sont facturées au prix du tarif en vigueur au moment de la réparation. Les heures de travail et de déplacement sont annuellement soumises à l index. Index actuel : En cas de retard dans le paiement, un intérêt de 1% par mois ou mois partiel sera mis en compte de plein droit et sans constitution en demeure, à partir de la date d échéance de la facture. En cas de non-paiement à l échéance et après une mise en demeure par recommandé, tout montant dû sera majoré de 12% de plein droit, avec un minimum de 125, à titre de compensation conventionnel. ARTICLE 5 : PRESTATIONS NON COUVERTES PAR LA REMUNERATION Les matériaux livrés et utilisés seront facturés séparément en fonction du tarif en vigueur des produits et services. Si vous avez conclu un contrat d entretien en tant que client, vous bénéficiez d une remise de 15% sur les pièces détachées. Nous ne prévoyons pas d élévateur ou de nacelle à ciseaux qui doit être prévu par le commanditaire. L élévateur / la nacelle à ciseaux doit disposer d une attestation de contrôle technique et d un mode d emploi dans la machine. S il s agit d un système électrique, il doit être chargé le jour de l intervention. ARTICLE 6 : DUREE La date à laquelle le contrat actuel a été signé par le commanditaire et par AG Plastics sert de début de contrat, valable pendant 3 ans. Par après, le contrat continue année par année, par accord tacite. Le contrat peut être résilié par lettre recommandée 3 mois avant chaque fin d année de contrat. Paraphe pour accord Page 3 de 6

4 ARTICLE 7 : RESILIATION En cas de non-paiement à l échéance, et après mise en demeure par recommandé, AG Plastics peut opter pour la résiliation du contrat de plein droit aux frais du commanditaire, si celui-ci a été mis au courant par lettre recommandée. Dans ce cas, AG Plastics reprend les marchandises et le client est tenu de plein droit à une indemnisation dont le forfait minimum est de 25% du prix des marchandises, hors TVA. L indemnisation est due en cas de rupture de contrat au détriment du commanditaire. ARTICLE 8 : CONTESTATIONS ET LITIGES Il faut nous communiquer chaque plainte ou remarque concernant notre service et factures par écrit dans les huit jours. Passé ce délai, nous n accepterons plus votre plainte ou remarque. La loi belge s applique sur ce contrat. Les conditions de ce contrat ont priorité et prévalent sur d autres conditions. Par manque d accord à l amiable avec possibilité d arbitrage, chaque litige concernant le contrat actuel tombe uniquement sous la compétence des tribunaux de l arrondissement de Courtrai (Kortrijk). Rédigé à Harelbeke le en deux exemplaires, dont chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire. Commanditaire AG Plastics Lu et approuvé Nom et fonction du sous-signé Paraphe pour accord Page 4 de 6

5 ANNEXE I AU CONTRAT D ENTRETIEN NUMERO EN DATE DU Composition de l installation Nombre de centrales: Type de centrale Nombre Numéro de série Skycom Skycom EFS Skylux 160 CE Accessoires: interrupteur à clé: nombre: bouton-poussoir: nombre: détecteur de fumée nombre: détecteur de pluie nombre: détecteur de vent nombre: bouton-ventilation nombre: Nombre de systèmes EFC : Type EFC Nombre Sécurité positive? Cintramax oui non Skymax oui non Skylux 160 oui non Skyvent électrique oui non Skyvent pneumatique oui non Hauteur coupoles EFC : Accessible avec échelle (< 5 m): oui non Elévateur nécessaire: oui non Elévateur à prévoir par le client : oui non Zone sans coupoles EFC accessible avec échelle ou élévateur: (pas de machines, obstacles, sous les coupoles EFC?) oui non Autres remarques: Paraphe pour accord Page 5 de 6

6 ANNEXE II AU CONTRAT D ENTRETIEN NUMERO EN DATE DU Extension à l installation en date du Nombre de centrales: Type de centrale Nombre Numéro de série Skycom Skycom EFS Skylux 160 CE accessoires: interrupteur à clé: nombre: bouton-poussoir: nombre: détecteur de fumée nombre: détecteur de pluie nombre: détecteur de vent nombre: bouton-ventilation nombre: Nombre de systèmes EFC: Type EFC Nombre Sécurité positive? Cintramax oui non Skymax oui non Skylux 160 oui non Skyvent électrique oui non Skyvent pneumatique oui non Hauteur coupoles EFC : Accessible avec échelle (< 5 m): oui non Elévateur nécessaire: oui non Elévateur à prévoir par le client : oui non Zone sans coupoles EFC accessible avec échelle ou élévateur: (pas de machines, obstacles, sous les coupoles EFC?) oui non Autres remarques: Paraphe pour accord Page 6 de 6

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