Création d un revenu de retraite en provenance de l actif de votre régime enregistré

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1 Les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) sont le mode d épargne le plus efficace pour économiser en vue de la retraite. Sous réserve des règles et des plafonds de cotisation, vous pouvez, chaque année, reporter l impôt qu il faudrait payer sur le montant cotisé dans votre REER. En outre, il est possible de différer l impôt sur le rendement composé des placements de votre REER. Au fil du temps, ces caractéristiques avantageuses du régime vous aideront à accumuler un montant considérable d éléments d actif enregistrés. Le principal objectif d un REER est de vous permettre plus tard d obtenir un revenu de retraite de source indépendante. Vous pouvez cotiser à votre RÉER jusqu au 31 décembre de l année de vos 71 ans, à condition que vous ayez encore des droits de cotisation disponibles (y compris ceux non utilisés des années précédentes). Si vous, mais pas votre conjoint, avez 71 ans ou plus, vous pouvez cotiser dans un compte RÉER conjoint jusqu au 31 décembre de l année où votre conjoint atteint cet âge. À ce stade, vous devez commencer à retirer votre revenu de retraite entièrement imposable au moyen d une option approuvée relative au revenu de retraite si vous souhaitez conserver le statut à imposition différée de vos actifs enregistrés. Si vous ne choisissez aucune option à l échéance du REER et que celui-ci ne prévoit pas un transfert automatique à un régime de revenu de retraite, les règles fiscales exigent que le régime soit racheté, auquel cas la totalité du montant devient entièrement imposable. Ce revenu supplémentaire pourrait en outre vous faire passer dans une tranche d imposition plus élevée et vous faire perdre certains crédits d impôt liés au revenu ainsi que subir les effets de la disposition de récupération portant sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Vous pouvez transférer des fonds dans un FERR ou dans des rentes à n importe quel âge. Néanmoins, on recommande habituellement de reporter de telles mesures le plus longtemps possible. Les éléments suivants doivent être pris en compte par les clients à des âges différents : Si vous avez moins de 71 ans, vous devriez continuer à épargner en différant l impôt dans votre REER et retarder le transfert des fonds enregistrés dans des FERR et dans des rentes jusqu au moment où vous avez absolument besoin de revenus supplémentaires. On ne conseille pas de produire un revenu imposable inutilement, c est-à-dire si les montants après impôts sont destinés à être réinvestis dans des comptes de placement à imposition différée. Il faut toujours s efforcer d utiliser d abord les éléments d actif non enregistrés et de préserver les éléments d actif enregistrés de façon à accumuler des capitaux pour couvrir des besoins ultérieurs. À 65 ans, l un des moyens habituellement utilisés pour produire $ de revenu de retraite admissible au crédit d impôt pour revenu de pensions est de transférer certains éléments d actif d un REER dans un FERR ou dans une rente et de recevoir des paiements au titre du FERR ou de la rente. On peut également se servir d éléments d actif non enregistrés pour obtenir ce même revenu en achetant une rente non enregistrée. L intérêt versé par toute rente non enregistrée bénéficie du crédit d impôt pour revenu de pensions, notamment la rente à revenu garanti (RRG), qui est un dépôt à terme semblable à un certificat de placement garanti (CPG). Le montant original du capital investi dans une RRG est remboursé à l échéance et vous pouvez désigner un bénéficiaire. Si vous atteignez l âge de 71 ans et que vous n avez pas besoin de tout le revenu produit par vos éléments d actif enregistrés, il serait peut-être intéressant d envisager d utiliser des produits d assurance vie et des placements connexes pour créer une stratégie d optimisation de la succession. OPTIONS À L ÉCHÉANCE DES REER 1) Transfert de l actif de votre REER dans un ou plusieurs FERR 2) Transfert de l actif de votre REER dans une ou plusieurs rentes 3) Combinaison de ces deux options 1

2 Fonds enregistré de revenu de retraite Le FERR est une option fort recherchée lorsque le REER arrive à échéance. En effet, les FERR et les REER ont de nombreuses caractéristiques semblables, mais ils visent des objectifs diamétralement opposés. En effet, un REER vous permet d accumuler de l épargne en reportant l impôt en vue de votre retraite, tandis qu un FERR produit un revenu de retraite imposable puisé à même cette épargne. En d autres mots, vous versez des cotisations déductibles d impôt dans un REER et vous touchez un revenu imposable d un FERR. Le revenu d un FERR peut être ajusté en fonction de vos besoins. En effet, les versements annuels de revenu ne sont pas plafonnés, sous réserve d être au moins égaux ou supérieurs au retrait minimum fixé par les règles fiscales. Les placements que vous choisissez pour votre FERR auront une influence sur le degré de souplesse dont vous disposerez pour vous verser un revenu. Par exemple, les placements à revenu fixe à court terme vous offrent beaucoup de souplesse, mais ils pourraient par contre diminuer votre rendement global. Le FERR verse un revenu jusqu au moment où le capital est épuisé. Principales caractéristiques des FERR Les FERR vous permettent de moduler votre revenu et d exercer un contrôle pour planifier vos impôts et vos placements. Vous pouvez reporter le premier versement jusqu à la fin de l année au cours de laquelle vous atteignez 72 ans. Cette disposition pourrait se traduire par une croissance additionnelle avec report de l impôt. La Loi de l impôt sur le revenu précise la formule à utiliser pour calculer le montant du retrait minimum en fonction de la valeur annuelle du FERR (Il n existe pas de montant maximum). Le calcul du retrait minimum peut tenir compte de votre âge ou de celui de votre conjoint. Pour optimiser le report d impôt, on choisira l âge du conjoint le plus jeune (votre choix doit être fait avant de toucher le premier versement). Vous pouvez modifier le montant du retrait n importe quand, sous réserve des placements que vous choisissez et du paiement minimum exigé pour l année. Un FERR autogéré vous permet de contrôler pleinement vos placements. Avant la fin de l année où vous atteignez l âge de 71 ans, vous pouvez transférer des fonds d un FERR dans un REER si vous décidez que vous n avez plus besoin d un revenu du FERR. Toutefois, le montant minimum annuel doit être payé à partir du FERR avant que le transfert ne puisse avoir lieu. Vous pouvez opter pour le transfert de votre FERR à votre conjoint ou conjoint de fait à titre de rentier successeur, ou à une ou plusieurs personnes (ce qui peut inclure votre conjoint ou conjoint de fait) à titre de bénéficiaire de votre compte à votre décès. Certains bénéficiaires, y compris les conjoints, conjoints de fait et enfants et petits-enfants à charge dont vous assuriez la subsistance en raison d un handicap physique ou mental, peuvent transférer leur part dans un régime enregistré. Veuillez consulter la section Situation des FERR après un décès pour obtenir plus de renseignements. Tous les retraits d un FERR sont assujettis à l impôt comme un revenu gagné pendant l année du retrait. Le montant du retrait annuel minimum ne fait pas l objet d une retenue d impôt, mais les retraits en sus de ce montant minimum sont imposés à la source. 2

3 FERR de conjoint Aux fins de la planification de votre retraite, vous avez peut-être mis à profit les avantages d un REER de conjoint, auquel cas tout montant de cotisation admissible dans votre propre REER a peut-être été versé dans un REER de conjoint. Vous avez réclamé une déduction fiscale pour la cotisation, mais le régime et ses avoirs sont détenus et contrôlés par votre conjoint ou conjoint de fait. Vous devriez prendre en compte la disposition «anti-évitement», qui régit les régimes de conjoint. Elle vise à empêcher que le conjoint ayant un revenu plus élevé cotise dans un régime de conjoint, puis retire quasiment immédiatement les fonds qui sont alors imposés au nom du conjoint ayant un revenu moins élevé. En vertu de cette disposition, les retraits d un régime de conjoint sont imposables en totalité ou en partie au nom du cotisant si les cotisations au régime de conjoint ont été versées l année du retrait ou au cours des deux années civiles précédentes. Compte tenu de cette disposition, il faut séparer les fonds des REER de conjoint des autres REER. Cette règle des trois ans régissant les retraits ne s applique joue pas si le conjoint retire des fonds alors que vous êtes séparé à la suite d une rupture du mariage. N oubliez pas non plus que si votre conjoint transfère des fonds d un REER de conjoint dans un FERR, le FERR devient un régime de conjoint aux fins de l impôt. Les retraits dépassant le retrait annuel minimum obligatoire sont régis par la règle des trois ans. Remarque : Le montant du retrait annuel minimum est nul l année de la création d un FERR. C est pourquoi tout retrait effectué au cours de cette année peut être imposable au nom du cotisant en vertu de la règle des trois ans. On utilise le formulaire T2205 de l Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer le conjoint qui sera imposé sur les retraits des REER et des FERR. Calcul du retrait minimum des FERR (en pourcentage) Age au début de l année FERR établis avant la fin de 1992 (%) FERR établis après la fin de 1992 (%) 65 4,00% 4,00% 66 4,17% 4,17% 67 4,35% 4,35% 68 4,55% 4,55% 69 4,76% 4,76% 70 5,00% 5,00% 71 5,26% 7,38% 72 5,56% 7,48% 73 5,88% 7,59% 74 6,25% 7,71% 75 6,67% 7,85% 76 7,14% 7,99% 77 7,69% 8,15% 78 8,33% 8,33% 79 8,53% 8,53% Tableau page suivante 3

4 Calcul du retrait minimum des FERR 80 8,75% 8,75% 81 8,99% 8,99% 82 9,27% 9,27% 83 9,58% 9,58% 84 9,93% 9,93% 85 10,33% 10,33% 86 10,79% 10,79% 87 11,33% 11,33% 88 11,96% 11,96% 89 12,71% 12,71% 90 13,62% 13,62% 91 14,73% 14,73% 92 16,12% 16,12% 93 17,92% 17,92% 94 ans et plus 20,00% 20,00% Règles de l avantage et pénalités Opérations de swap Une opération de swap est un échange de valeurs mobilières contre de l argent entre des comptes dont vous êtes le rentier. Auparavant, lorsque vous déteniez des titres admissibles à un FERR en dehors de votre FERR et des liquidités dans votre FERR, vous pouviez généralement échanger ces titres contre cet argent. Cependant, le budget fédéral 2011 a étendu les règles régissant les opérations de swap d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI) aux opérations de swap touchant un REER ou un FERR, à compter du 1 er juillet En vertu des nouvelles règles, lorsqu une opération de swap vous permet de réaliser un avantage* dans votre REER, une pénalité égale à 100 pour cent de l avantage découlant de l opération de swap peut être imposée. Cela élimine la possibilité de réaliser des opérations de swap entre un FERR et un compte non enregistré. REMARQUE : Si un avantage est perçu, le rentier devra déposer le formulaire RC339 de l ARC, Déclaration d un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR, ainsi que le paiement de tout impôt à payer découlant de l avantage. Le formulaire et le paiement devront être remis à l ARC au plus tard le 30 juin de l anneé suivante. Il existe des exceptions à cette règle pour permettre : les opérations de swap entre des régimes enregistrés du même rentier lorsque les deux régimes sont des FERR, et 4

5 les opérations de swap pour retirer soit des placements non admissibles soit des placements interdits visés par un impôt de pénalité de 50 pour cent d un FERR au moins jusqu au 31 décembre Voir Placements non admissibles ou Placements interdits pour de plus amples renseignements. Placements non admissibles Un REER vous donne accès à une grande variété de placements, des actions ordinaires aux obligations, en passant par les créances hypothécaires, sous réserve qu il s agisse de «placements admissibles» dans votre REER. Il existe cependant des placements qui ne sont pas admissibles à un REER, comme certaines actions de sociétés de portefeuille de placement privé ou de sociétés fermées étrangères, ou l immobilier. Ces placements, qu ils aient été achetés comme des placements non admissibles ou qu ils soient devenus non admissibles après leur achat dans un REER, peuvent avoir certaines incidences fiscales. Jusqu au 22 mars 2011, si vous achetiez un placement non admissible dans votre REER/FERR, la juste valeur marchande du placement était incluse dans votre revenu. Mais une déduction compensatoire égale à la juste valeur marchande du placement au moment de sa disposition était généralement disponible. Si vous déteniez un placement dans un REER/FERR qui devenait par la suite non admissible, le REER/FERR était assujetti à un impôt de 1 pour cent de la juste valeur marchande de l actif par mois. Le budget fédéral 2011 a modifié le traitement fiscal des placements non admissibles qui sont détenus dans un REER/FERR à partir du 22 mars Pour les placements non admissibles acquis après cette date (ou les placements admissibles qui deviennent non admissibles après le 22 mars 2011), 50 pour cent de la juste valeur marchande du placement à la date de l acquisition, ou au moment où le placement devient non admissible, seront ajoutés à votre revenu de l année. L impôt peut être remboursable si le placement est retiré du FEER avant la fin de l année suivant l année au cours de laquelle l impôt a été imputé. Les revenus de placement gagnés sur un placement non admissible dans un FEER demeureront imposables dans le cadre du REER/RERR sans égard à la date d acquisition ou du changement de statut. De plus, tous les titres non admissibles acquis jusqu au 22 mars 2011 resteront assujettis à un impôt de 1 pour cent par mois jusqu à leur retrait du REER/FERR. Le rentier qui a des impôts exigibles devra déposer le formulaire RC339 de l ARC, Déclaration d un particulier pour certains impôts relatifs à des REER ou des FERR. Le formulaire et le paiement devront être remis à l ARC au plus tard le 30 juin de l anneé suivante. Le transfert d un placement non admissible de l un de vos FERR à un autre FERR dont vous êtes le titulaire sera considéré comme une vente à des fins fiscales. Par conséquent, vous pourriez vous voir imposer une pénalité pour la détention d un placement non admissible dans le FERR destinataire. Tout placement considéré à la fois comme non admissible et interdit sera présumé être un placement interdit à des fins fiscales uniquement. Veuillez consulter la section Placements interdits pour plus de renseignements. Placements interdits Même un placement «admissible» peut relever de la catégorie des placements qu il n est pas permis de détenir dans un FERR sans entraîner de pénalité fiscale les placements interdits. Sont généralement considérés comme des placements interdits : les créances du titulaire; les placements dans des entités dans lesquelles le titulaire détient une participation notable (généralement 10 pour cent ou plus, soit à titre individuel ou collectif), ou avec lesquelles le titulaire n a pas de lien de dépendance.* *Une opération avec lien de dépendance est celle dans laquelle les parties sont reliées entre elles à un titre quelconque, ou dans laquelle les parties ont un lien de dépendance pour une autre raison de sorte qu elles agissent de concert sans intérêts séparés. Le budget fédéral de 2011 a introduit l impôt de pénalité à l endroit des FERR détenant des placements interdits. L achat par un FERR, après le 22 mars 2011, d un placement interdit ou d un placement qui devient interdit par la suite fera l objet d un impôt équivalant à 50 pour cent de la juste valeur marchande du placement en date de l acquisition (ou à la date où il est devenu interdit). Également, un FERR détenant le 22 mars 2011 un placement qui devient interdit après le 4 octobre 2011 fera l objet du même impôt de pénalité. L impôt serait généralement remboursé si le placement avait été attribué au FERR par mégarde et s il est retiré du FERR sans tarder. 5

6 Le rentier qui a des impôts exigibles en raison de placements interdits devra déposer le formulaire RC339 de l ARC, Déclaration d un particulier pour certains impôts sur des REER ou des FERR. Le formulaire et le paiement devront être remis à l ARC au plus tard le 30 juin de l année suivante. Tout revenu de placement tiré d un placement interdit pendant qu il est détenu dans le FERR sera traité comme un «avantage» et pourrait faire l objet d une pénalité fiscale de 100 pour cent. Cette pénalité s appliquera également à tout bien détenu le 22 mars 2011 et qui était soit un placement interdit à cette date, ou l est devenu par la suite. Les règles transitoires s appliquent à ce revenu. Selon ces règles, le titulaire d un FERR doit opter pour l allègement en déposant le formulaire RC341 Choix relatif à un bénéfice transitoire d un placement interdit dans un REER ou un FERR. Vous devrez retirer de votre FERR dans les 90 jours suivant la fin de l année durant laquelle le revenu ou les gains ont été gagnés ou réalisés, un montant égal au «bénéfice transitoire d un placement interdit» pour l année. Le «bénéfice transitoire d un placement interdit» d une année d imposition représente le total de tout revenu gagné et de tous gains en capital réalisés au cours de l année d imposition, sur un ou des placements interdits détenus en date du 23 mars 2011 et par la suite, déduction faite de toute perte en capital réalisée sur ces placements durant l année d imposition. Le cas échéant, le revenu de placement tiré du placement interdit ne sera pas considéré comme un «avantage» et sera plutôt ajouté au calcul du revenu du rentier. Tout placement considéré à la fois comme non admissible et interdit sera présumé être un placement interdit aux fins fiscales uniquement. Veuillez consulter la section Placements non admissibles pour plus de renseignements. Fractionnement du revenu de retraite Depuis 2007, les couples mariés ou qui vivent en union de fait peuvent répartir le revenu de retraite entre eux afin de réduire l impôt qu ils auront à payer. Les couples qui sont des résidents du Canada peuvent choisir conjointement de réattribuer jusqu à la moitié du revenu de retraite admissible de l un des conjoints à l autre conjoint aux fins de l impôt. Pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, les retraits d un FERR sont considérés comme un revenu de retraite admissible. Situation des FERR après un décès Lorsque vous désignez votre conjoint ou conjoint de fait (communément appelé époux), comme rentier successeur ou bénéficiaire sur le contrat de votre FERR *, la propriété du compte lui sera transférée à votre décès. Cela élimine le besoin de l homologation ou des lettres d administration ou d un certificat de fiduciaires testamentaires, le cas échant (l homologation ne s applique pas au Québec). Si vous désignez votre époux comme rentier successeur sur le contrat de votre FERR, les versements restants au titre du compte FERR seront effectués à son profit et il sera considéré comme le nouveau rentier du compte. Lorsque votre époux est désigné comme bénéficiaire, il a généralement deux choix : les avoirs du FERR peuvent être transférés directement dans son FERR, son régime enregistré ou sa rente à impôt différé. toute la somme qui se trouve dans le compte FERR peut être retirée en espèces. Dans ce cas, le montant du retrait doit être ajouté au revenu et les impôts applicables seront imputés à la source. Si vous désignez comme bénéficiaire de votre FERR un enfant ou un petit-enfant financièrement à votre charge et souffrant d incapacité mentale ou physique, les avoirs pourraient être directement transférés dans son REER ou son régime enregistré d épargne-invalidité (REEI), s il est admissible. Si vous désignez comme bénéficiaire de votre FERR un enfant ou un petit-enfant qui ne souffre d aucun handicap, les avoirs ne peuvent pas être transférés dans le régime enregistré de cet enfant. Cependant, l impôt à payer sur la pleine valeur du FERR peut être imputé à l enfant ou, encore, l actif peut servir à l achat d une rente enregistrée qui garantit des versements à l enfant jusqu à ce qu il atteigne l âge de 18 ans. 6

7 Par contre, si vous nommez comme bénéficiaire de votre FERR une autre personne que votre conjoint ou vos enfants ou petits-enfants financièrement à charge, le bénéficiaire recevra la pleine valeur du FERR en franchise d impôt, sans exigence d homologation. Votre succession paiera l impôt sur la juste valeur du marché (JVM) du FERR à la date du décès. Si votre succession manque de fonds pour régler les impôts à payer sur l actif du FERR, l Agence du revenu du Canada (ARC) réclamera les droits de succession au bénéficiaire désigné et cet impôt sera calculé au prorata de la somme que cette personne a le droit de recevoir du FERR. * Les règles diffèrent au Québec où les désignations de bénéficiaires dans les contrats de FERR ne sont pas reconnues, de sorte que les avoirs doivent être distribués par testament. Dans le cas d un FERR, le conjoint doit être nommé à titre de «rentier successeur» dans le testament. Les résidents du Yukon ne peuvent pas non plus désigner un bénéficiaire pour leur FERR. FERR légué aux héritiers par l entremise de votre testament Dans la plupart des provinces et territoires, si vous léguez votre FEER à un enfant non à charge ou à toute autre personne en vertu de votre testament et que ce dernier désigne cette personne comme bénéficiaire du REER, cela est considéré comme l équivalent d une désignation à titre de bénéficiaire du contrat de REER, sauf que des frais d homologation s appliqueront. Par conséquent, le bénéficiaire recevra la pleine valeur du REER en franchise d impôt mais la juste valeur au marché du REER au décès du titulaire du régime sera imposable à la succession. Si les avoirs du FERR sont légués conformément aux dispositions générales relatives au montant résiduel du testament à un enfant ou une autre personne qui n est pas à votre charge et qui n est pas désigné précisément à titre de bénéficiaire du FERR, votre succession paiera l impôt sur la JVM du FERR à la date du décès et cette somme devra être ajoutée à la déclaration de revenus produite l année du décès («déclaration de revenus du défunt»). Le bénéficiaire recevra sa part de l actif du FERR après que l impôt et les autres dépenses applicables ont été déduits. Comme nous l avons mentionné plus haut, tout impôt dû par votre succession sera réclamé aux bénéficiaires du FERR désignés dans votre testament. Sachez que le fait de léguer des avoirs à un héritier au moyen d une désignation de bénéficiaire dans un contrat de FERR et à un autre héritier par l intermédiaire de votre testament peut créer une situation inéquitable à cause de l impôt exigible. En raison des nombreux facteurs dont il faut tenir compte, y compris les considérations en matière de fiscalité et de droit de la famille, nous vous recommandons de recourir aux services professionnels de conseillers fiscaux et juridiques pour coordonner votre testament et la désignation de vos bénéficiaires. LA JUSTE VALEUR DU MARCHÉ D UN FERR AU DÉCÈS Depuis le mois de janvier 2009, toute baisse de la valeur juste du marché d un FERR après le décès du titulaire peut être reportée sur les années antérieures et déduite du revenu du FERR inclus dans la déclaration de revenus du défunt. Auparavant, si la juste valeur du marché d un FERR avait chuté après la date du décès du titulaire mais avant que l actif ne soit versé aux bénéficiaires du régime, l impôt était calculé dans la déclaration de revenus du défunt en fonction d un montant supérieur à la somme que recevraient réellement les héritiers après la distribution des avoirs du FERR. Veuillez noter que cette règle ne s applique que dans le cas où les avoirs du FERR ont été distribués avant la fin de l année suivant celle du décès. 7

8 Rente enregistrée La rente enregistrée est un autre choix très prisé à l échéance du REER. Elle vous permet d obtenir un revenu garanti pendant toute votre vie ou pendant une durée déterminée. Il existe différents types de rentes en fonction de vos besoins. Les trois types les plus courants sont les suivants : la rente viagère sur une seule tête, la rente réversible et la rente à terme. Si vous cherchez à optimiser le revenu de retraite, vous choisirez la rente viagère sur une seule tête qui verse le revenu le plus élevé pendant toute la durée de votre vie. Au décès du rentier, la valeur résiduelle de la rente viagère sur une seule tête est nulle. Une durée garantie permet de s assurer que tout paiement restant, compris à l intérieur de la période garantie, sera versé à votre conjoint ou bénéficiaire si le décès survient avant la fin de la durée garantie. Si vous souhaitez préserver le capital de la succession, la rente assurée vous permet de disposer à la fois d un revenu à vie et d un capital pour votre succession. La rente assurée est composée de deux produits d assurance, à savoir une rente viagère immédiate sur une seule tête et une police d assurance temporaire. La rente viagère garantit un revenu à vie tandis que la police d assurance protège votre capital tout en permettant à vos bénéficiaires de profiter d une succession potentiellement à l abri des créanciers et sans frais d homologation. Veuillez noter que dans certains territoires, la protection contre les créanciers n est disponible que si des bénéficiaires de la catégorie «familiale» sont désignés. Le montant de la rente est calculé en fonction de l espérance de vie, de l âge, du sexe, de l état de santé, du capital investi et des taux d intérêt au moment de l achat. Si l on ajoute des options, par exemple l indexation ou une durée garantie, on réduit le montant du revenu touché. Le revenu d une rente enregistrée est pleinement imposable pendant l année au cours de laquelle il est perçu. Principales caractéristiques des rentes Les rentes constituent un placement sans problèmes. Une fois que vous les avez achetées, vous n avez pas besoin de les gérer. Vous recevez un revenu garanti à vie ou pendant une durée déterminée. Les paiements peuvent être calculés sur une seule tête ou sur deux têtes (rente réversible). L espérance de vie est plus longue à l heure actuelle grâce aux progrès de la médecine et de l adoption de styles de vie plus sains. Dans une conjoncture marquée par une faiblesse des taux d intérêt, les rentes pourraient vous aider à ne pas épuiser votre capital avant votre décès. Les personnes en mauvaise santé peuvent être classées dans la catégorie des personnes «dont l activité physique et intellectuelle est réduite» et être admissibles à une rente plus élevée. En garantissant la durée ou le nombre de versements, on peut faire en sorte de protéger les bénéficiaires de la succession en cas de décès prématuré du rentier. Il faut envisager l achat d une rente si vous désirez optimiser votre revenu de retraite, si l espérance de vie a toujours été élevée dans votre famille ou si vous n avez pas de personnes à charge ou d héritiers. UN CONTRAT DE RENTE PRESCRIT POUR LES ÉLÉMENTS D ACTIF NON ENREGISTRÉS Avant d accroître le revenu imposable produit par vos actifs enregistrés, vous pourriez rechercher la sécurité du revenu et optimiser votre revenu après impôts provenant d actifs non enregistrés en achetant un contrat de rente prescrit. (Selon la Loi de l impôt sur le revenu, le versement en provenance d un contrat de rente prescrit est réputé être composé à parts égales de capital et d intérêt, seul ce dernier étant imposable.) FERR ou rente? Votre âge, votre espérance de vie, vos besoins de revenu, vos ressources financières enregistrées et non enregistrées et votre situation financière générale sont, sans aucun doute, les principaux facteurs dont il faut tenir compte lorsque vous choisissez une option à l échéance d un REER. 8

9 FERR SOUPLESSE : Un FERR offre un maximum de souplesse et de contrôle des placements, des impôts ainsi que de la planification de la succession et du revenu. INCONVÉNIENT : La faiblesse des taux d intérêt, divers facteurs économiques, la conjoncture, un choix peu avisé en matière de placements, une mauvaise planification du revenu, des retraits forfaitaires ainsi que d autres décisions de gestion du FERR peuvent avoir des conséquences graves sur l état du revenu et du capital. Rente REVENU GARANTI À VIE : Une rente permet de ne pas épuiser le capital avant le décès. INCONVÉNIENT : Après l achat d une rente, le montant qui sera versé est immobilisé. Le montant de la rente est calculé selon une formule préétablie qui peut inclure l indexation en fonction de l indice des prix à la consommation ou d un pourcentage fixe (entre un et quatre pour cent). Combiner les FERR et les rentes peut être la meilleure solution Même si votre revenu de retraite peut inclure des prestations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou d autres régimes de retraite, vous pourriez avoir avantage à vous doter d un régime de revenu de retraite qui combine des FERR et des rentes. Nous vous rappelons que vous pouvez toujours transférer ultérieurement des fonds d un FERR dans une rente. Quoi qu il en soit, vous devriez au strict minimum prévoir un revenu garanti à vie qui couvre vos besoins essentiels, y compris l inflation. L une des solutions est d acheter une rente indexée. Tous les capitaux excédentaires du REER peuvent ensuite être transférés dans un FERR et faire l objet de placements conservateurs en actions ou en parts de fonds communs de placement axés sur la croissance affichant une solide feuille de route en matière d augmentation des dividendes afin de répondre à vos besoins de revenu ultérieurs. Les retraités ayant des fonds enregistrés et non enregistrés importants devraient envisager l achat d un contrat de rente prescrit non enregistré et l établissement d un fonds enregistré de revenu de retraite. Cette combinaison pourrait permettre de produire le maximum d avantages fiscaux tout en leur donnant une souplesse optimale en matière de placements et en offrant un certain report d impôt. INFLUENCE DES TAUX D INTÉRÊT ET DE LA CONJONCTURE SUR VOS CHOIX Le capital de votre FERR pourrait commencer à diminuer immédiatement selon vos choix des placements et selon le niveau des taux d intérêt. En outre, les investisseurs pourraient épuiser leur capital avant leur décès s ils vivent plus longtemps, prennent une retraite anticipée et doivent affronter une conjoncture où les taux d intérêt sont faibles. Si vous recherchez avant tout la sécurité et un revenu maximum à vie, l achat d une rente doit être envisagé. Si vous achetez une rente dans une période où les taux d intérêt sont faibles, vous bloquerez un revenu inférieur à celui que vous obtiendriez si vous achetiez une rente lorsque les taux d intérêt sont élevés. Vous pourriez donc décider d attendre que les taux d intérêt augmentent avant d immobiliser votre argent dans une rente. Néanmoins, en reportant l achat de la rente, le montant de capital en provenance du FERR disponible pour un tel achat pourrait être beaucoup moins important. C est pourquoi toute hausse ultérieure des taux d intérêt risque de ne pas provoquer l augmentation prévue de revenu de retraite. Si vous détenez des capitaux considérables à l intérieur et à l extérieur d un REER, vous pourriez envisager de constituer un FERR afin de préserver la croissance du capital et de profiter de la même souplesse à des fins de planification. Généralement, vous devriez essayer de profiter au maximum de la croissance des placements à imposition différée offerte par les régimes enregistrés. Autrement dit, il convient d utiliser d abord les éléments d actif non enregistrés avant de retirer des fonds enregistrés. Dans le cas d un FERR, vous serez en mesure de faire correspondre le montant de revenu annuel imposable que vous devez toucher au retrait minimum obligatoire du FERR. 9

10 Prestations de retraite immobilisées Si un employé a droit à des prestations de retraite admissibles, incluant les cotisations de l employeur, on dit que ces prestations sont «acquises». Dans un tel cas, les prestations de retraite sont «immobilisées». La réglementation gouvernementale en la matière a pour objectif de vous forcer à maintenir vos prestations de retraite de façon à vous assurer éventuellement un revenu à la retraite. Comptes de retraite immobilisés (CRI) * Les comptes de retraite immobilisés sont des REER soumis à des restrictions en vertu de la loi provinciale ou fédérale sur les pensions. Les fonds transférés dans un CRI peuvent croître à l abri de l impôt jusqu à ce que le titulaire atteigne l âge de 71 ans. Tout comme le REER, le régime arrive à échéance lorsque le titulaire atteint 71 ans et les fonds doivent être utilisés pour acheter un instrument de placement admissible qui produit un revenu de retraite. En général, vous n êtes pas autorisé à retirer les fonds d un CRI, puisque la loi sur les pensions ne vous autorise à retirer les fonds que dans des circonstances très limitées. *Aux fins de ce rapport, le CRI désigne aussi le REER immobilisé (RERI) et le régime d épargne immobilisé restreint fédéral (REIR) dans les territoires où ces comptes sont disponibles. Options à l échéance du CRI ** Les comptes enregistrés suivants ont été créés pour offrir une solution de rechange à l achat d une rente viagère à l échéance du CRI et ne sont disponibles que dans certaines provinces : Fonds de revenu viager (FRV) Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) Fonds enregistré de revenu de retraite prescrit (FERR prescrit) Fonds de revenu viager restreint fédéral (FRV restreint) Le FRV, le FRRI, le FERR prescrit et le FRV restreint sont similaires au FERR. Chacun de ces régimes permet à son titulaire de garder le contrôle sur le placement des fonds et chacun prévoit un montant de versement annuel minimum. Contrairement au FERR cependant, le FRV, le FRRI et le FRV restreint définissent un versement annuel maximal. Il n y a pas de versement annuel maximal dans le cas des FERR prescrits. Il existe des différences générales entre ces régimes, puisque dans certains cas, il est possible que les fonds restants soient transférés dans une rente viagère à l âge de 80 ans, et le calcul annuel du retrait maximum peut également être différent. Habituellement, les fonds de retraite peuvent être transférés directement d un régime de retraite dans l une de ces options à l échéance, à condition que toute restriction quant à l âge minimum soit respectée. La réglementation de certaines provinces exige qu une renonciation soit signée par le conjoint avant que les fonds puissent être transférés dans un FRV, un FRRI, un FERR prescrit ou un FRV restreint. **Ces comptes de retraite productifs de revenu ne sont pas autorisés dans toutes les provinces. Veuillez parler à votre conseiller en placement pour savoir lesquelles de ces options de revenu de retraite sont autorisées par les lois en matière de retraite en vigueur dans votre province. 10

11 Régimes de retraite régis par les provinces Option de transfert Option à l échéance Colombie-Britannique REER immobilisé Rente viagère ou FRV Alberta CRI Rente viagère ou FRV Saskatchewan CRI Rente viagère ou FERR prescrit Manitoba CRI Rente viagère ou FRV ou FERR prescrit Ontario CRI Rente viagère ou FRV Québec CRI Rente viagère ou FRV Nouveau-Brunswick CRI Rente viagère ou FRV Nouvelle-Écosse CRI Rente viagère ou FRV Terre-Neuve-et-Labrador CRI Rente viagère ou FRV ou FRRI Régimes de retraite régis par le gouvernement fédéral REER immobilisé ou REI restreint Rente viagère ou FRV ou FRV restreint Dispositions en matière de déblocage Plusieurs provinces permettent le déblocage de fonds en cas de difficultés financières, d espérance de vie raccourcie et en cas de soldes insuffisants, selon certains critères. De la même manière, certaines provinces peuvent offrir le déblocage de fonds permettant le transfert d un pourcentage des avoirs à un REER ou à un FERR selon certains critères. Veuillez consulter votre conseiller en placement, CIBC Wood Gundy pour déterminer si ces dispositions sont permises aux termes de la loi régissant votre régime. Nous sommes là pour vous Votre conseiller en placement CIBC Wood Gundy peut vous aider à déterminer laquelle des options en matière de revenus de retraite correspond le mieux à vos besoins. Veuillez parler à votre conseiller en placement, CIBC Wood Gundy aujourd hui pour obtenir plus de renseignements. CIBC Wood Gundy est une division de Marchés mondiaux CIBC inc., filiale de la Banque CIBC et membre du Fonds canadien de protection des épargnants et de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Il est recommandé aux clients de consulter leur conseiller fiscal et leur conseiller juridique en ce qui a trait à leur situation personnelle. Les services d assurance sont offerts par l intermédiaire de CIBC Wood Gundy Services financiers inc. Au Québec, les services d assurance sont offerts par l intermédiaire de CIBC Wood Gundy Services financiers (Québec) inc. 03/12 11

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