A.C.C.C SEMINAIRE SUR LE RECOUVREMENT
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- Arlette Larochelle
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1 DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A.C.C.C SEMINAIRE SUR LE RECOUVREMENT Présenté par : N DRI N GUESSANN
2 LES RECETTES NOUVELLES ASSIGNEES AU TRESOR : CAS DE L A.C.C.C
3 INTRODUCTION
4 INTRODUCTION Créée par arrêté n 1003/MEF/DGTCP du 03 Juin 1998, l Agence Comptable des créances Contentieuses (ACCC), poste comptable supérieur et principal de l Etat, est chargée du recouvrement : de toutes les créances contentieuses de l Etat, des titres émis par le Directeur Général du Budget et du Secteur Parapublic et l Agent Judiciaire du Trésor, des titres émis à la suite de détournements de fonds, des titres émis suite aux débets des comptables,
5 INTRODUCTION Créée par arrêté n 1003/MEF/DGTCP du 03 Juin 1998, l Agence Comptable des créances Contentieuses (ACCC), poste comptable supérieur et principal de l Etat, est chargée du recouvrement : des amendes et pénalités de justice dans le cadre de l application de réglementations spécifiques telles que la loi bancaire et le code des assurances, du produit des liquidations et des créances de l Etat sur les Sociétés liquidées.
6 INTRODUCTION A partir de 2001, l ACCC s est vue confier de nouvelles missions par le Ministère de l Économie et des Finances. Il s agit désormais pour elle d assurer la gestion des opérations résiduelles de liquidation que sont la SONARECI (Septembre 2001), la CAISTAB ( Novembre 2002), la SOGEFIHA ( Novembre 2003) et les Fonds Sociaux (Août 2004).
7 INTRODUCTION La gestion de ces nouvelles structures sans lien apparent avec les activités classiques du Trésor Public ne va pas sans difficultés. Dès lors, il s impose à l administration du Trésor d engager une réflexion approfondie afin de cerner les contours de cette nouvelle mission. Inscrite dans le cadre du séminaire sur le recouvrement initié par la Direction Générale, cette réflexion s articulera autour de 3 axes majeurs à savoir :
8 INTRODUCTION La nature des recettes nouvelles ; Les difficultés rencontrées dans le cadre du recouvrement de ces recettes ; Les propositions d amélioration du recouvrement desdites recettes.
9 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC
10 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC L objectif recherché à travers ce thème est de doter l Agence Comptable des Créances Contentieuses de textes légaux réglementaires susceptibles de faciliter le recouvrement de ce nouveau type de créances.
11 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC A ) LES RECETTES SONARECI-LIQUIDATION L Etat de Côte d Ivoire, dans le cadre de l assainissement du secteur financier, a été amené à assurer de lourdes charges nécessitées par l allègement des bilans des banques encore en fonctionnement (rachat des créances sinistrées des secteurs publics et para publics notamment) ou la mise en liquidation de celles dont la situation financière était irrémédiablement compromise (prise en charge de la quasitotalité du passif constitué de dépôts, de soldes débiteurs à la BCEAO et des emprunts extérieurs).
12 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC A ) LES RECETTES SONARECI-LIQUIDATION En contrepartie, les créances de celle-ci ont été transférées à l Etat. C est dans ce contexte que la loi n du 11/09/1992 instituant une procédure de recouvrement de certaines créances des banques et établissements financiers prises en charge par l Etat a été votée par l Assemblée nationale. Le décret n du 15/09/1992 portant création de la SONARECI a été ensuite prise afin d assurer :
13 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC A ) LES RECETTES SONARECI-LIQUIDATION le recouvrement des créances des banques et établissements financiers en liquidation détenues contre toute personne physique ou morale ; le recouvrement des créances des banques et établissements financiers transférées à l Etat dans le cadre du programme d assainissement bancaire, la réalisation des biens meubles et immeubles des banques et établissements financiers en liquidation.
14 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC A ) LES RECETTES SONARECI-LIQUIDATION Ces créances, qui découlent de conventions entre les banques et leurs clients (personnes physiques ou morales), sont des prêts à court, moyen ou long terme et des découverts avec ou sans garantie. Par arrêté n 172/MEF/du 28/08/01 mettant fin aux activités de liquidation de la SONARECI pour la transférer à la DGTCP, le recouvrement de ces créances sont dévolues au Trésor. Les créances de ces banques peuvent être décomposées en montant principal, intérêt conventionnel et intérêt de retard.
15 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC B ) LES RECETTES DES FONDS SOCIAUX Dans le cadre de sa politique d appui à l investissement privé et d aide aux populations, le gouvernement a institué différents FONDS NATIONAUX dont les FONDS SOCIAUX de prêts destinés à des micro projets. La gestion de ces Fonds sociaux a été confiée à l ex-caa.
16 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC B ) LES RECETTES DES FONDS SOCIAUX Cette opération Fonds sociaux, conduite sous la forme de prêts bancaires, s est opérée sans l observation stricte des règles prévues en la matière, eu égard à son caractère social. La CAA devait se contenter des garanties personnelles et réelles.
17 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC B ) LES RECETTES DES FONDS SOCIAUX Ainsi, les fonds suivants ont été institués par décrets : Fonds national de la jeunesse (FNJ), décret n 92/154 du 16/03/1992 ; Fonds d Installation et d Appui aux Initiatives des Jeunes Agriculteurs (FIAIJA), décret n du 20/04/1994 ; Fonds de Promotion des Productions Animales (FPPA), décret n du 20/04/1994 ;
18 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC B ) LES RECETTES DES FONDS SOCIAUX Ainsi, les fonds suivants ont été institués par décrets : Fonds de Diversification Agricole et de Promotion des Exportations (FDAPE), 20/04/1994 ; décret n du Fonds d Insertion des Jeunes Diplômés et de Réinsertion des Déflatés des Secteurs Publics et Privé (FIJD/RDSPP), décret n du 20/04/1994 ; Fonds National Femme et Développement (FNFD), décret n du 20/04/1994 ;
19 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC B ) LES RECETTES DES FONDS SOCIAUX Ainsi, les fonds suivants ont été institués par décrets : Fonds d Intervention pour l Action Culturelle (FIAC), décret n du 04/05/1994 ; Fonds de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Agricoles (FPPMEA), décret n du 22/07/1998.
20 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC B ) LES RECETTES DES FONDS SOCIAUX Les évènements sociaux politiques et la crise économique n ayant permis ni la poursuite de cette politique, ni le recouvrement efficace des prêts accordés, le gouvernement a décidé le 31 octobre 2001, dans le cadre de la restructuration de la CAA, du transfert des Fonds sociaux au Trésor public et la passation des charges est intervenue le 05 décembre 2001.
21 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC C ) LES RECETTES DE LA SOGEFIHA La Côte d Ivoire après son accession à l indépendance en 1960 était confrontée à un véritable problème de logements. Pour faire face à cette situation, le gouvernement de la République de Côte d Ivoire a crée par décret n du 12 juin 1963, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Société de Gestion Financière de l Habitat» (SOGEFIHA). Cette société avait pour objet :
22 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC C ) LES RECETTES DE LA SOGEFIHA la gestion des ressources affectées à l habitat rural et urbain ; Le recouvrement du produit des ventes, des locations ventes et des loyers simples portant sur les immeubles et appartements construits avec ces ressources ;
23 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC C ) LES RECETTES DE LA SOGEFIHA Le service des emprunts contractés à cet effet et généralement toutes opérations financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus, susceptibles d en faciliter le fonctionnement ou le développement.
24 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC C ) LES RECETTES DE LA SOGEFIHA Par décret n du 22 mai 1989, en son article premier, la SOGEFIHA est dissoute et mise en liquidation. En application de ce décret la gestion du patrimoine immobilier destiné à la vente est confiée à la DCGTx et à la SOGEFIHA Liquidation.
25 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC C ) LES RECETTES DE LA SOGEFIHA Par décret du 13 Avril 1995 modifiant le décret N du 22 Mai 1986 Portant dissolution, mise en liquidation et dévolution du patrimoine de l Établissement public à caractère industriel et commercial dénommé SOGEFIHA, l Etat confia la gestion des opérations au Trésor Public.
26 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC C ) - LES RECETTES DE LA SOGEFIHA L arrêté n 417/MEFMEF/DGTCP/CE du 17/11/03 portant cessation d activités et transfert des opérations de la SOGEFIHA - LIQUIDATION à la DGTCP permet à l ACCC de poursuivre la gestion des opérations résiduelles.
27 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC D ) - LES RECETTES CAISTAB Les recettes CAISTAB sont principalement constituées de créances sur les Exportateurs qui n ont pas pu honorer leurs engagements à l égard de la CAISTAB dans le cadre des opérations d exportations du café et du cacao.
28 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC D ) - LES RECETTES CAISTAB Dans le cadre du traitement du dossier exportateurs défaillants, des protocoles d accord transactionnel signés entre le Ministre de l Économie et des Finances et les exportateurs n ont pu être respectés par ces derniers. L A J T qui suivait ce dossier a engagé des poursuites judiciaires contre les signataires et non signataires pour le paiement de près de Frs CFA.
29 NATURE DES RECETTES NOUVELLES RECOUVREES PAR L ACCC D ) - LES RECETTES CAISTAB A la suite de la mise en liquidation intervenue dans la mise en œuvre de la libéralisation de la filière café cacao, les autorités, par arrêté N 218/MEMEF/MINIGRA mettant fin aux activités de liquidation de la CSSPPA, de la Nouvelle Caistab et transférant les résiduels des opérations à la DGTCP du 29 juillet 2002 la gestion des opérations résiduelles au Trésor public.
30 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES
31 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES A ) - DIFFICULTES D ORDRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 1- Difficultés d ordre légal Il existe un livre de procédure fiscale permettant le recouvrement des impôts ; il n en est pas de même pour les créances non fiscales de l Etat. Pour le recouvrement de ces créances l ACCC ne dispose que des procédures de l OHADA qui ne procurent pas la même efficacité que le guide de procédure fiscale.
32 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES A ) - DIFFICULTES D ORDRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 1- Difficultés d ordre légal Certes pour les créances des banques et établissement financiers en liquidation il existe la loi du 11/09/92 instituant une procédure de recouvrement des créances. Cependant, cette loi qui permet d obtenir des titres de créances exécutoires ne peut être utilisée pour les autres types de créances.
33 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES A ) - DIFFICULTES D ORDRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 2- Difficultés d ordre réglementaire Les décisions de transfert au Trésor public des opérations des différentes liquidations résiduelles sont opérées par arrêté du Ministre de l Économie et des Finances. Or, les textes de dissolution et de mise en liquidation sont pris par décret en Conseil des Ministres. Ce non respect du parallélisme de forme peut entraver le bon déroulement des actions de recouvrement du Trésor.
34 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES A ) - DIFFICULTES D ORDRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 2- Difficultés d ordre réglementaire La prise d un texte à caractère général pour la gestion des opérations résiduelles des liquidations pourrait éviter des remises en cause des arrêtés fondant nos actions par des débiteurs ou d autres administrations publiques.
35 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B ) DIFFICULTES LIEES A LA NATURE DES RECETTES 1- Recettes SONARECI Une recette pour être recouvrable doit être certaine, liquide et exigible Ce n est malheureusement pas le cas pour certains prêts dont les dossiers sont peu renseignés (absence de garanties, fiches de suivi, pièces justificatives).il est de ce fait difficile d arrêter avec exactitude le montant de la Créance (principal, intérêt conventionnel et intérêt de retard).
36 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B ) DIFFICULTES LIEES A LA NATURE DES RECETTES 1- Recettes SONARECI Par ailleurs l ancienneté des créances réduit la possibilité de Recouvrement Optimum. En effet, les débiteurs sont, soit introuvables ou décédés, soit leurs activités ont cessé pour les personnes morales. Il faut également souligner le niveau élevé des intérêts conventionnels et de retard qui gêne le recouvrement à cause des contestations.
37 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B ) DIFFICULTES LIEES A LA NATURE DES RECETTES 2- Recettes SOGEFIHA Les créances SOGEFIHA découlant des opérations de cession des logements SOGEFIHA sont souvent fictives pour deux raisons :
38 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B ) DIFFICULTES LIEES A LA NATURE DES RECETTES 2- Recettes SOGEFIHA absence de comptabilisation des paiements opérés chez les différents liquidateurs ( DCGTX, Sogefiha) ; détournement des règlements des acquéreurs par des agents ou responsables véreux ; Non prise en compte des abattements autorisés par le décret de mise en liquidation.
39 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B ) DIFFICULTES LIEES A LA NATURE DES RECETTES 3- Recettes des Fonds Sociaux Les prêts, opérés dans le cadre des Fonds Sociaux sur la base des Garanties personnelles et réelles, sont difficilement recouvrables compte tenu de l échec des projets, du faible niveau de revenu des avals. Certes les prêts Fonds Sociaux sont moins anciens, mais le manque de rigueur au cours de leur montage et l inexpérience des promoteurs ont entraîné leur échec. Il faut indiquer que le caractère contractuel des prêts offre la possibilité aux débiteurs d user d actions dilatoires.
40 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B ) DIFFICULTES LIEES A LA NATURE DES RECETTES 4- Recettes CAISTAB Les montants très élevés dus par les exportateurs incitent ces derniers à user des manœuvres dilatoires avec la complicité des juges. D ailleurs ces derniers ne maîtrisent pas toujours le fonctionnement des relations commerciales entre la CAISTAB et les Exportateurs qui utilisent le déblocage à travers la messagerie électronique.
41 DIFFICULTES LIEES AU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES C ) DIFFICULTES LIEES A L ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL La paupérisation de la population due à la crise économique a influencé négativement les activités des débiteurs des différentes structures. Ainsi, la faillite de leurs activités ou leur ralentissement ne permettent pas le respect des engagements. Il faut retenir également la mauvaise foi de débiteurs qui usent des manœuvres dilatoires.
42 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES
43 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES Les propositions d amélioration du recouvrement des recettes nouvelles sont d ordre légal et réglementaire d une part et d ordre institutionnel d autre part.
44 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES A - PROPOSITIONS D ORDRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Au titre des propositions d ordre légal, il faut noter la nécessité pour le Trésor public de disposer d une procédure de recouvrement des créances publiques non fiscales et de faire des agents de poursuite du Trésor des agents d exécution comme stipulé dans l OHADA.
45 A - PROPOSITIONS D ORDRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 1) Loi instituant une procédure de recouvrement des créances publiques non fiscales. Le vote de cette loi permettra au Trésor public, dans le cadre du recouvrement des créances publiques non fiscales, de disposer de moyens juridiques pouvant lui permettre d effectuer un recouvrement efficace. Cette nouvelle loi nationale, semblable à la loi n du 11/9/1992 relative à la procédure de recouvrement de certaines créances des banques et établissements financiers prises en charge par l Etat, aura l avantage de prendre en compte toutes les recettes non fiscales. PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES
46 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES A - PROPOSITIONS D ORDRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Ainsi, les comptables publiques non seulement pourront aisément recouvrer les recettes résiduelles des liquidations transférées au Trésor public mais aussi toutes les recettes non fiscales que l Etat entend développer.
47 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES A - PROPOSITIONS D ORDRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 2)- Modification de la loi du 11/09/1992 instituant une procédure de recouvrement de certaines créances des banques et établissements financiers prises charge par l Etat. A l occasion du vote de la nouvelle loi, la loi du 11/09/1992 devra être modifiée afin d adapter ses voies d exécution à celles définies par les actes uniformes du Traité de l OHADA. Les modifications porteront sur les articles 10, 11 et 12 qui renvoient au Code de procédure civile.
48 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES A - PROPOSITIONS D ORDRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 3)- Loi faisant les Agents de poursuite du Trésor des Agents d exécution. Le changement du statut des Huissiers du Trésor par le biais d une loi (loi de finances) évitera la contestation des actes de poursuite que posent ceux-ci. Disposant de ses propres huissiers, l Etat pourra efficacement mettre en œuvre les voies d exécution consignées dans l acte uniforme de l OHADA.
49 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES A - PROPOSITIONS D ORDRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 4)- Prise en Conseil de Ministres d un décret portant transfert au Trésor public les opérations résiduelles de certaines structures publiques en liquidation. La prise d un tel texte évitera la remise en cause, par certaines administrations, des transferts des liquidations résiduelles effectués par arrêté du Ministre de l Économie et des Finances au Trésor public. Il permettra également de sauvegarder les intérêts de l Etat dans la mesure où certaines structures publiques, en liquidation depuis de longues années, tombent dans l oubli.
50 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B- PROPOSITIONS D ORDRE INSTITUTIONNEL 1)- Formation des agents de poursuite et de recouvrement du Trésor public. La mise en œuvre des voies d exécution conformément au Traité de l OHADA est une nécessité incontournable pour le Trésor public dans le cadre du recouvrement des nouvelles recettes d origine contractuelle ou conventionnelle.
51 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B- PROPOSITIONS D ORDRE INSTITUTIONNEL Il faut saluer le redéploiement de ses services engagés par l Agent judiciaire du Trésor. En effet, une très franche collaboration entre l Agence judiciaire du trésor et les comptables publics est indispensable pour un recouvrement optimum.
52 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B- PROPOSITIONS D ORDRE INSTITUTIONNEL 2)- Utilisation de formulaires de recouvrement conformes à l OHADA Pour le bon déroulement des actions de recouvrement, le Trésor public se doit d utiliser des formulaires de recouvrement plus adaptés pour être à l abri des procès en annulation. Car ceux-ci permettent aux débiteurs de disparaître ou d organiser leur insolvabilité.
53 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B- PROPOSITIONS D ORDRE INSTITUTIONNEL 3)- Formalisation des relations du Trésor avec les autres administrations publiques Dans le cadre du recouvrement des créances publiques, le Trésor public a besoin de la collaboration des autres administrations publiques notamment :
54 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B- PROPOSITIONS D ORDRE INSTITUTIONNEL Le Ministère de la Justice pour le traitement diligent des dossiers dans lesquels l Etat est partie prenante ; Les Ministères de la Défense et de la Sécurité pour la sécurisation des actions de recouvrement et la recherche des redevables de l Etat ; Le Ministère de la Construction et de l Urbanisme pour la régularisation des titres de propriété des biens des structures en liquidation ;
55 PROPOSITIONS D AMELIORATION DU RECOUVREMENT DES RECETTES NOUVELLES B- PROPOSITIONS D ORDRE INSTITUTIONNEL La Direction générale des Impôts pour l exonération du Trésor Public des différents frais et taxes (mainlevée, enregistrement, publication au Livre foncier, réquisition ) auxquels sont soumis tous les usagers. Le recouvrement des recettes non fiscales nouvelles assignées au Trésor Public constitue un challenge que les agents du Trésor peuvent relever si les contraintes légales réglementaires institutionnelles sont levées.
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