Social. = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Social. = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories"

Transcription

1 Social = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories

2 214 mutuelle et prévoyance L'adhésion à la mutuelle des PTT est volontaire pour les agents fonctionnaires ; pour les salariés de droit privé, la protection est obligatoire à travers l'accord prévoyance. == Mutuelle générale des PTT Trois niveaux de prestations existent pour les agents fonctionnaires. == Taux de cotisation La cotisation est composée de deux parties : - 0,45% du traitement brut pour la caisse autonome 1 ère section qui assure le paiement des indemnités journalières en cas d'incapacité ou d'invalidité, temporaire ou définitive, - l'autre partie pour la caisse principale qui assure le remboursement des frais médicaux et l'action sociale, dont le montant, indépendant du traitement perçu, est fixé selon les règles suivantes : * la cotisation de base des membres participants est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale : 0,60% pour le niveau 1, 1% pour le niveau 2 et 1,40% pour le niveau 3. * jusqu'à 25 ans, on paie la cotisation de base ; au-delà elle est majorée de 7,5% par année d'âge ; la cotisation ainsi obtenue est minorée de 1% par année d'ancienneté à la MG-PTT (maximum 25%). * couvertures complémentaires : 40% de la cotisation pour le conjoint ou concubin, les ascendants ou collatéraux, 5% par enfant jusqu'au deuxième. == Cas particuliers - 80% du taux pour le régime Alsace-Moselle, - réduction de 60% pour les membres participants âgés de plus de 60 ans et les veuves de membres participants, ayant adhéré avant l'âge de 40 ans et disposant de faibles ressources. == Quel niveau choisir? Seul le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques est affecté par le choix d'un des trois niveaux. Les autres prestations (hospitalisation, chirurgie, naissance, garantie-décès, aides diverses) sont identiques dans tous les cas. Le tableau ci-après doit permettre d'effectuer son choix à partir de la comparaison du niveau des principales prestations.

3 mutuelle et prévoyance 215 Tableau des différents niveaux prestations (taux de remboursement sécu) niv.1 niv.2 niv3 médecin, dentiste 70% 30% 30% 30% dépassement d'honoraire 0% 0% 0% 50% kiné, orthophoniste 60% 30% 40% 40% médicaments 65% 30% 35% 35% médicaments 35% 30% 65% 65% prothèse dentaire - selon nomenclature sécu 30% 30% 30% - de norme supérieure 0% 200% 250% - refus technique sécu 0% 175% 250% orthodontie - prise en charge sécu 0% 65% 100% - non prise en charge sécu 0% 100% 100% optique - enfant de moins de 16 ans 30% 100% 100% - plus de 16 ans prise en charge sécu 30% 350% 350% +200F/u +500F/u - non prise en charge sécu (lentilles) 0% 200F/u 500F/u forfait hébergement cure themale 0% 85% 85% Note : le pourcentage est en référence à la nomenclature sécurité sociale ; le remboursement peut ainsi correspondre à 100% du coût réel des soins (médecins, médicaments) ou se situer en-deçà même avec des taux supérieurs à 100%. Le niveau 1 se limite au minimum des prestations courantes sans même couvrir 100% des médicaments. Le niveau 2 qui correspond à l'ancien niveau unique s'avère le minimum indispensable pour une famille. Le niveau 3 accorde de substantielles améliorations dans les domaines les moins bien remboursés par la sécurité sociale et couvre les dépassements d'honoraires. Malgré les réserves qu'on peut émettre sur ce système à trois niveaux, nous devons continuer à préférer la mutuelle aux assurances privées, même affublées de l'appellation trompeuse de mutuelles. == La tutélaire Elle vient en complément de la MG-PTT dans les situations extrêmes et les actions d'entraide. Les principales prestations sont les suivantes : 29 F par jour en demitraitement, 40 F par jour sans traitement, allocation dépendance de 29 F par jour, indemnités de convalescence pour opérations chirurgicales à partir de KC 30 (124 F pour KC 30, 224 F pour KC 50...), capital de F en cas de décès.

4 216 mutuelle et prévoyance Pour adhérer il faut le faire dans les trois premières années d'activité. La cotisation mensuelle est de 30 F pour les actifs, 288 F annuels pour les retraités, les agents en disponibilité, congé parental, postnatal ou sans traitement, plus 60 F annuels par enfant à charge. ++ La prévoyance pour les agents contractuels de droit privé Accord du 18/12/1997, avenant du 7/9/1998 France Télécom a signé en 1998 avec certains syndicats un accord «Prévoyance/Complémentaire maladie» pour les contractuels de droit privé. Ce régime est obligatoire. Le régime de prévoyance assure des garanties complémentaires à celles prévues par la sécurité sociale, et couvre les compléments de salaire et les frais afférents à la perte de salaire causée par un décès, une incapacité, une invalidité, un arrêt de travail pour congé ordinaire de maladie ou congé de grave maladie. Le régime complémentaire maladie assure la partie non couverte par la sécurité sociale en matière de dépenses de soins de santé, et permet ainsi de couvrir tout ou partie de la dépense réelle. Les contrats de régimes de prévoyance ou de complémentaire maladie sont soit obligatoires et collectifs, soit facultatifs et individuels. Le régime donne lieu à participation de l employeur ; les cotisations salariales sont précomptées sur le salaire et versées à l organisme par l employeur. Par ailleurs, les cotisations salariales et patronales ne sont pas imposables dans un régime obligatoire. Contrairement à la situation des agents fonctionnaires, tous les contractuels sont concernés qu ils soient jeunes, âgés, célibataires, avec famille, en bonne santé, malades, quel que soit le salaire.

5 mutuelle et prévoyance Les organismes gestionnaires La MG-PTT et la Capricel sont co-assureurs de l accord. La gestion est partagée, la MG-PTT gérant la complémentaire maladie, la Capricel gérant la prévoyance. La Capricel est une caisse de prévoyance appartenant au groupe Magdebourg qui est une institution regroupant des organismes spécialisés dans la prévoyance, la retraite ou la maladie complémentaires. ++ Le régime de prévoyance proposé L employeur verse 1,22 % du salaire brut pour la tranche A et 1,37 % pour les tranches B et C ; le salarié verse 0,82 % du salaire brut pour la tranche A et 0, 91% pour les tranches B et C. ++ Prestations proposées - Indemnités journalières : le contrat prévoit le versement d indemnités afin que le salarié touche 100 % de son salaire net d activité, à partir du 91ème jour d arrêt en congé de maladie. - Pour le décès et l invalidité absolue et définitive, un capital minimum de 300 % du salaire annuel est versé, complété éventuellement par des rentes conjoint ou enfants. Par ailleurs, des compléments de salaire sont versés en cas d invalidité (de 50 à 100 % du salaire net). ++ Le régime «remboursement de soins» La cotisation se calcule sur la base de 2,93 % du salaire brut avec un plancher minimum de 200,00 F et un plafond maximum de 412,00 F. Cette cotisation est répartie entre l employeur et le salarié. L employeur verse 100,00F, le salarié verse la différence. Le contrat est de type familial puisqu il couvre automatiquement, sans cotisation supplémentaire, les enfants à charge et le conjoint s il est à charge. Les prestations offertes sont d un niveau équivalent au niveau 3 de la MG-PTT.

6 218 mutuelle et prévoyance Quelques exemples de remboursement, en médecine conventionnée frais réels pour pharmacie, analyse, radiologie, pratique médicale courante, 100% forfait hospitalier généraliste plafonné à 422 F spécialiste plafonné à 845 F professeur plafonné à 1268 F chirurgie et hospitalisation médicale plafonné à 400 % du remboursement SS verres ou lentilles acceptées par SS plafonné à 2536 F lentilles refusées plafonné à 1409 F soins dentaires plafonné à 300 % du remboursement SS prothèses dentaires acceptées plafonné à 350 % du remboursement SS frais réels montures optiques acceptées 90 %, plafonné à 986 F montures non acceptées plafonné à 845 F Tous les agents contractuels qui ont une ancienneté de 3 mois à France Télécom sont couverts par le régime obligatoire. Dans le cas de contrats à durée déterminée (CDD), le caractère obligatoire devient non seulement absurde mais surtout injuste. Certes, pour la masse des salariés, le caractère obligatoire de la prévoyance, rend possible un traitement égalitaire de toute une population donnée, mais cette forme de solidarité ne peut se faire au détriment des plus précarisés. La fédération SUD demande que les agents en CDD soient sortis du champ d application de cet accord et qu ils aient le choix d y adhérer à titre individuel, seulement s ils le souhaitent.

7 prestations en nature 219 += Les prestations téléphoniques Depuis le 1er octobre 1999, le forfait téléphonique est considéré comme une rémunération en nature, donc fiscalisé et soumis à charges sociales et patronales. En sont exemptés les cadres dirigeants qui ont de plus la gratuité totale des communications. Les personnels de France Télécom bénéficient de lignes de service à forfait, comprenant l abonnement gratuit accompagné éventuellement d un quota d unités téléphoniques. La ligne est installée au domicile principal, c est à dire le lieu de résidence habituel durant la période où les agents exercent leurs fonctions. += Les différents forfaits Les forfaits téléphoniques étant considérés comme avantages en nature, ils sont présents sur la fiche de paie et fiscalisés (voir p.53). forfait UT à la seconde A abonnement gratuit B C D E la ligne de service à forfait de type E (forfait majoré) est attribuée aux cadres supérieurs de France Télécom (IV-3 à IV-6). - la ligne de service à forfait de type D (poste de service) est attribuée aux cadres supérieurs et aux personnels participant régulièrement aux permanences et astreintes à domicile, ainsi qu aux médecins, infirmiers et assistants sociaux. - la ligne de service à forfait de type C (poste de sécurité) est attribuée aux personnels I.2 à III.3, ainsi qu aux agents mis à disposition des associations de personnel à temps partiel. - la ligne de service à forfait de type B (poste de continuité de service) est attribuée aux personnels I.1, aux agents mis à disposition des associations de personnel à temps complet, aux agents détachés au Ministère chargé des Télécommunications, aux agents en congé de longue maladie, grave maladie ou longue durée.

8 220 prestations en nature - la ligne de service à forfait de type A est attribuée aux personnels sous contrats en alternance (apprentissage, qualification, adaptation) et aux retraités (sauf cas particuliers des IV.3 à IV.6). En sont exclus les personnels en CDD d une durée inférieure ou égale à 6 mois, les agents détachés dans des filiales ou administrations, les agents en congé parental, en disponibilité, ou logés dans un foyer PTT ou assimilé. Les personnels en congé de fin de carrière bénéficient du forfait correspondant à leur grade. Les retraités bénéficient de la transformation gratuite de leur ligne à forfait en ligne ordinaire à l adresse de leur retraite et de la gratuité de l abonnement (forfait de type A). Les cadres supérieurs (IV.3 à IV.6) en retraite bénéficient, en outre, d une ligne de service à forfait de type D pendant les 2 ans qui suivent leur admission à la retraite, puis à l issue de cette période d une ligne de service de type A. L inscription à l annuaire est officiellement la règle mais il est possible de demander la non-inscription pour l intérêt du service ou pour la sécurité des personnes. La demande, faite sous couvert du chef de service, doit être motivée et soumise à l approbation du comité de direction du groupe ou du Secrétaire général de France Télécom. SUD conseille cependant aux agents qui le souhaitent de déposer systématiquement des demandes de non-inscription. Lorsque plusieurs membres d un même foyer ont droit individuellement au bénéfice de ces dispositions, les forfaits correspondants peuvent être cumulés sur une seule ligne dans une limite de UT/an. Dans le cas d un cumul de deux lignes de service, les agents peuvent demander l installation d une seconde ligne. += Rémunération du compte courant postal (CCP), et carte bleue A condition de faire virer sa paie sur un compte courant postal, il y a rémunération imposable, au taux du livret A. La carte bleue Visa est gratuite.

9 prestations familiales 221 += Prestations familiales Décret n du 6/1/95 Les prestations familiales ont un caractère légal obligatoire : leur réglementation s applique de la même façon à toute la population. L article 1 du décret reconnaît à France Télécom la qualité d organisme débiteur des prestations familiales. De ce fait, France Télécom est habilitée à verser certaines prestations familiales, uniquement, aux fonctionnaires et contractuels de droit public. Pour les prestations que France Télécom ne verse pas aux fonctionnaires et pour tous les salariés sous convention, il faut s adresser à la caisse d allocations familiales (CAF) du lieu de résidence familiale. A noter que les prestations familiales au titre du mois n sont versées par France Télécom le mois n avec la paie, alors que dans les CAF elles sont versées le mois n+1. += Récapitulatif des prestations familiales versées par la CAF à tous les contractuels ou versées aux fonctionnaires par France Télécom par la caisse d'allocations familiales Allocations familiales (1) Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) Allocation d'éducation spéciale (AES) Aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) Complément familial (CF) (1) Allocation logement à caractère familial (ALF) Allocation pour jeune enfant (APJE)(1) Allocation au logement social (ALS) Allocation d'adoption (AD)(1) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation parentale d'éducation (APE) Prime de déménagement Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de parent isolé (API) (non versé par France Télécom compte tenu des conditions de ressources très faibles requises) Allocation de rentrée scolaire (ARS)(1) Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (1) soumis à la CRDS (0,5%)

10 222 prestations familiales += Plafond de ressources Certaines prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources. Dans ce cas, les ressources sont révisées tous les ans. La référence est le montant net catégoriel qui est égal au montant imposable après application des déductions de 10% et 20%, des revenus des obligations et actions, des pensions alimentaires, des frais de garde des enfants de moins de 7 ans au 31 décembre de l année d imposition (maximum F par enfant à charge). Les droits à prestations courent du 1er juillet de l année n au 30 juin de l année n+1. Exemple : pour la période du 1/7/99 au 30/6/2000, il est tenu compte des revenus perçus en = Notion d allocataire L allocataire est la personne physique élevant seule ses enfants, ou désignée d un commun accord dans le couple. En l absence de désignation, c est l épouse ou la concubine qui est allocataire. La qualité d allocataire ne peut être reconnue qu à une seule personne au titre d un même enfant. += Notion d attributaire L attributaire est la personne physique, ou morale (tuteur aux prestations familiales désigné par le juge des enfants ou Aide sociale à l enfance) qui perçoit les prestations familiales. En règle générale, l allocataire et l attributaire sont une seule et même personne. La politique familiale en France a peu évolué ces dernières années, alors que la famille s'est transformée (familles monoparentales, familles recomposées). Ainsi le système distribue les prestations aux familles, et favorise les familles nombreuses à partir de 3 enfants quelles que soient les ressources. Ainsi, ce n'est pas une aide pour l' enfant mais une aide à un certain type de familles. += Ouverture et augmentation du droit à prestations familiales Elle se fait à compter du 1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel intervient le fait générateur ; exemple : naissance le 15 janvier, 1er versement en février.

11 prestations familiales 223 += Suppression ou diminution du droit à prestations familiales Elle se fait à compter du 1er jour du mois au cours duquel intervient le fait générateur ; exemple : 20 ans le 15 janvier, dernier versement en décembre). Le délai de prescription des réclamations en matière de prestations familiales est de 2 ans. += Notion d enfant à charge - Lien de fait : l enfant doit être à la charge effective et permanente de l allocataire : frais d entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) et responsabilité éducative et affective. - Lien de droit : lien juridique non exigé entre l enfant et l allocataire. Il peut s agir d enfant légitime, naturel, reconnu ou non, des frères ou des soeurs, des neveux ou nièces, des pupilles, d enfant adopté ou recueilli. - Résidence : l enfant doit vivre de façon permanente en France (sauf dérogations). - Age : * jusqu à 6 ans : pas de condition * de 6 à 16 ans : être scolarisé * de 16 à 20 ans :être sans activité professionnelle (inscription à l ANPE), être scolarisé ou étudiant, être apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle (contrats d adaptation et de qualification) ou salarié à condition que la rémunération mensuelle soit au pluségale à 55% du Smic, ou bénéficier de l Allocation d éducation spéciale (invalidité supérieure ou égale à 50%). += Base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMPF) Il s agit d une base de référence permettant de calculer la plupart des prestations familiales et dont la date de revalorisation se situe en général le 1er janvier et/ou le 1er juillet. Le montant au 1/1/2000 : 2 157,54 F en métropole et de 1894,09 F dans les DOM sauf pour le complément familial. Toutes les prestations sont calculées en pourcentage par rapport à cette base. Nous donnons dans ce guide à titre d'exemple, les montants 2000.

12 224 prestations familiales += Allocations familiales Elles sont versées sans condition de ressources aux familles ayant au moins 2 enfants à charge. Montants (hors CRDS) au 1/1/2000 métropole DOM 2 enfants 32% (1) 690 F 606 F 3 enfants 73% (1) F 1383 F 4 enfants 114% (1) F 2159 F par enfant supplémentaire 41% (1) 885 F 777 F (1) % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales Majoration de cette même base enfants de 11 ans à 16 ans 9% (1)(2) 194 F 170 F enfants de + de 16 ans 16% (1)(2) 345 F 303 F (2) sauf pour l aîné d une famille de 2 enfants += Allocation d éducation spéciale (AES) Elle est versée sans condition de ressources. L AES est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires inhérents à l éducation d un enfant handicapé (invalidité au moins égale à 50%). Elle n est pas soumise à la CRDS. Montant au 1/1/2000 métropole DOM taux de base 32%(1) 690 F 606 F complément 1ère catégorie 24%(1) 518 F 455 F (aide quotidienne mais discontinue d'une tierce personne) complément de 2ème catégorie 72% (1) F 1364 F (aide constante d'une tierce personne) complément de 3ème catégorie F F (soins continus de haute technicité) (1) de la base mensuelle de calcul des prestations familiales

13 prestations sous conditions de ressources 225 += Prestations familiales sous conditions de ressources += Les plafonds de ressources Les plafonds de ressources sont réévalués tous les ans (à titre d'exemple nous donnons les plafonds au 1/07/99, sur les revenus de 1998). nombre d'enfants allocation complément familial, allocation d'adoption à charge de rentrée scolaire allocation pour jeune enfant ménage avec 1 revenu ménage avec 2 revenus ou personne seule F F F F F F F F F F F F par enfant en plus F F F += Complément familial (CF) Il est versé sous conditions de ressources, aux familles assumant la charge d au moins trois enfants de plus de 3 ans. Le montant (hors CRDS) est de 41,65% de la base mensuelle soit 899 F en métropole et 513 F dans les DOM pour l'année = Allocation pour jeune enfant (APJE) Elle est versée sous conditions de ressources, dès le 4ème mois de grossesse et jusqu au 3 ans de l enfant. Le montant (hors CRDS) est 45,95% de la base mensuelle. Elle est de 991 F en = Allocation d adoption (AD) Elle est versée sous conditions de ressources, pour chaque enfant adopté à compter de son arrivée au foyer, pendant 6 mois, sauf pour l adoption de l enfant du conjoint. Le montant (hors CRDS) identique en métropole et dans les DOM : 45,95% de la base mensuelle (991 F en 2000). Elle n'est pas cumulable avec le complément familial et l allocation de soutien familial.

14 226 prestations sous conditions de ressources += Allocation différentielle (CF, APJE et AD) Elle est versée lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne sont comprises entre le plafond de base et le plafond augmenté de 12 fois le montant de l APJE ou CF ou AD en vigueur au 1er juillet de l année de référence. AD = Ressources plafond + (12 x APJE ou CF ou AD) - Revenus 12 Dans le cas de l allocation différentielle, si le montant est inférieur à celui de l ASF, un droit à ASF peut être étudié et ouvert. += Allocation parentale d éducation (APE) Elle est destinée à compenser partiellement et forfaitairement la perte de revenus liée à la cessation partielle ou totale de l activité professionnelle à l occasion d une naissance, de l accueil ou de l adoption d un enfant de moins de 3 ans, portant à 2 ou plus le nombre d enfants à charge. Elle est versée sans condition de ressources jusqu à l âge de 3 ans, 6 ans en cas de naissances multiples (triplés et plus). Dans le cas d adoption d un enfant de plus de 2 ans, l APE est versée pendant 1 an, l âge limite d attribution étant fixé à 16 ans. Il faut justifier d au moins 2 ans d activité au cours des 5 dernières années (2 enfants) ou des 10 dernières (3 enfants ou plus). Les montants (hors CRDS) : - Taux plein de 142,57% de la base mensuelle, soit F au 1/01/2000 pour une cessation complète d activité (non cumulable avec le CF, l APJE, l AD et l AAH). - Taux partiel de 94,27% soit F (en 2000) en cas de passage à temps partiel au plus égal à 50%, et de 71,29% soit F pour un temps partiel supérieur à 50% et au plus égal à 80%. Il y a possibilité d un taux partiel pour chacun des 2 parents, dans la limite d un montant égal au taux plein (non cumulable avec le CF, l APJE, l AD et l AAH mais le cumul est possible avec l AGED à montant réduit). La mise en place de l'allocation parentale d'éducation dès la naissance d'un deuxième enfant a favorisé la sortie du marché du travail de très nombreuses femmes, dans un contexte où le chômage était très important. Ainsi si le père ou la mère ont le choix de prendre le congé, ce sont quasi exclusivement les mères qui le prennent.

15 prestations sous conditions de ressources 227 += Allocation de soutien familial (ASF) L'ASF est destinée à aider le parent isolé à assumer la charge des enfants. Elle est versée sans condition de ressources. Il existe 2 types d ASF : - l ASF non récupérable pour les allocataires qui élèvent seuls leurs enfants : autre parent décédé, enfant non reconnu ou abandonné, enfant adopté, autre parent ne pouvant pas subvenir aux besoins de l enfant, bénéficiaires de l API (allocation de parent isolé) ou du RMI (revenu minimum d insertion), action en contestation de filiation ; - l ASF récupérable à titre d avance sur pension alimentaire dans le cadre de l intervention des organismes débiteurs des prestations familiales, pour aider au recouvrement des créances alimentaires dues pour l entretien des enfants (pensions alimentaires partiellement ou totalement impayées). Les montants sont (hors CRDS) : le taux plein 30% de la base mensuelle soit 647 F au 1/01/2000 ; le taux simple 22,50% de la base mensuelle soit 485 F. Cette allocation est cumulable avec toutes les prestations familiales sauf l allocation différentielle. += Allocation de rentrée scolaire (ARS) Elle est versée sous conditions de ressources pour chaque enfant ayant entre 6 et 16 ans au jour de la rentrée. Le versement automatique pour les allocataires qui bénéficient d au moins une prestation familiale par France Télécom. Le montant (hors CRDS) : 20% de la base mensuelle soit 426 F au 1/09/99. Depuis quelques années, cette prestation bénéficie d une majoration exceptionnelle qui en 1999 portait son montant total (hors CRDS) à 1 602,14 F (voir plafonds de ressources p. 225). == Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Elle est versée au titre du conjoint du fonctionnaire ou de l agent contractuel de droit public. L AVPF est destinée à affilier gratuitement à l assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les personnes percevant certaines prestations familiales (APJE, CF, APE, AES). Grâce à ces cotisations, le conjoint va acquérir pour sa future retraite des trimestres qui donnent des droits personnels pouvant s ajouter à d autres acquis.

16 228 prestations sociales += Prestations d'action sociale Contrairement aux prestations familiales, elles ne présentent pas un caractère obligatoire. Les prestations d action sociale sont versées, avec la paie, aux fonctionnaires, contractuels de droit public, et contractuels de droit privé sous contrat CDI. Il existe deux types de prestations : les prestations interministérielles (communes à tous les fonctionnaires et agents de l Etat) et les prestations spécifiques à France Télécom (allocation de scolarité et prestations en faveur des agents débutants). Les demandes de prestations d action sociale peuvent être formulées dans les 2 ans qui suivent le fait générateur (exemples : séjour d enfants, garde d enfants, année scolaire, etc.). ++ Pour les agents contractuels de droit privé Les contractuels de droit privé sous contrat CDD peuvent en bénéficier depuis le 1 er janvier 1999, à condition que le contrat soit strictement supérieur à 6 mois et uniquement pour la période supérieure aux 6 premiers mois. Les prestations d action sociale sont versées aux contractuels de droit privé à condition qu aucune prestation de même nature ne soit versée par leur caisse d allocations familiales au titre des prestations extra-légales. += Conditions d attribution L attribution de prestations d action sociale est soumise, soit à une condition d indice (ristourne), soit à des conditions de ressources (quotient familial pour les prestations séjours d enfants et allocation de scolarité, ou plafond de ressources pour la prestation garde des jeunes enfants). Certaines prestations ne font l objet d aucune condition de ressources (prestations en faveur des enfants handicapés, séjour en maison de repos ou de convalescence, prestations en faveur des débutants).

17 prestations sociales 229 += Le quotient familial (QF) Il se calcule à partir de la formule suivante : QF = k x R/N où k est le coefficient modulateur et vaut : - 0,8 pour un ménage où les deux conjoints sont en activité à France Télécom ou à La Poste ; - 0,9 pour un ménage où le conjoint exerce une activité salariée (si le conjoint est assistant maternel agréé et déclare un revenu zéro, il vaut 1 au lieu de 0,9), ou pour les personnes élevant seules un ou plusieurs enfants ; - 1 pour les autres cas ; R est le revenu net imposable figurant sur l avis d imposition ou de non imposition reçu l année qui précède le fait générateur (pour 2000, il s agit de l avis d imposition ou de non imposition reçu en 1999 et se rapportant aux revenus 1998) ; N est le nombre de parts fiscales figurant sur l avis d imposition ou de non imposition. Lorsque la situation figurant sur l avis d imposition ou de non-imposition ne reflète pas la situation de l agent au moment du fait générateur (changement dans la situation familiale ou baisse de revenus), il est procédé à un calcul fictif du quotient familial à partir des revenus perçus le mois qui précède le fait générateur. Les prestations recouvrent plusieurs domaines : restauration, scolarité, séjours d enfants, enfants handicapés, garde d enfants, agents débutants... France Télécom a beaucoup évolué depuis la privatisation dans le domaine social. Certaines associations qui géraient les fonds du social ont été dissoutes. Si les fonds continuent à exister, en l'absence de comité d'entreprise, peu de transparence existe permettant aux salariés de connaître les montants en jeu, et les décisions d'affectation. Il convient donc d'être très attentifs aux évolutions dans le domaine afin de préserver ce qui constitue un complément de salaire.

18 230 prestations sociales += Subvention au prix des repas : ristourne Cette prestation est versée directement aux restaurants interentreprises France Télécom ou La Poste pour les fonctionnaires et contractuels de droit public dont l indice brut est au plus égal à 548, et aux contractuels de droit privé dont la rémunération est au plus égale à celle d un agent à temps plein doté de l indice plafond 548. Un agent doté d un indice supérieur à 548 et utilisé à temps partiel peut bénéficier de la ristourne si sa rémunération est au plus égale à celle d un agent à temps plein doté de l indice plafond 548. L'évolution récente de la restauration nécessite une attention des syndicats sur la qualité des prestations, sur les prix pratiqués, sur le nombre de points de restauration ouverts. += Allocation de scolarité Les montants sont les suivants (pour l'année scolaire 1999/2000) : F en secondaire premier cycle (QF maximum F), F en secondaire second cycle (QF maximum F), F en supérieur (QF maximum F). Une allocation différentielle est versée : - en secondaire second cycle si le QF est compris entre F et F, - en supérieur si le QF est compris entre F et F.

19 aides pour les séjours d'enfants 231 += Garde des jeunes enfants Elle versée aux parents qui, du fait de leur activité professionnelle, placent leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans dans une structure de garde ou chez une assistante maternelle agréée. La prestation est soumise à condition de ressources. += Aides pour les séjours d'enfants Elle sont versées dans la limite de la dépense engagée. - Aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence : elle est versée pour les enfants de moins de 5 ans, qui accompagnent leur(s) parent(s) en maison de repos ou de convalescence, dans la limite de 35 jours par an et par enfant. Le séjour doit être médicalement prescrit dans un établissement agréé par la sécurité sociale. - Participation aux frais de séjour en centres familiaux de vacances agréés ou en gîtes : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à charge fiscale du demandeur sous condition de plafond de quotient familial, et dans la limite de 45 jours par an et par enfant. La prestation peut être attribuée sous forme de déduction sur la facture, uniquement pour les séjours vacances PTT et MG-PTT, à condition d avoir fait une demande de certificat de bénéficiaire au préalable. - Participation aux frais de séjour en centres de vacances non PTT : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à charge fiscale du demandeur fréquentant une colonie de vacances non PTT ou un stage sportif, sous condition de plafond de quotient familial, et dans la limite de 45 jours par an et par enfant. - Participation aux frais de séjours linguistiques non PTT : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à charge fiscale du demandeur, sous condition de plafond de quotient familial, dans la limite de 21 jours par an et par enfant. - Participation aux frais de séjour mis en oeuvre dans le cadre du système éducatif : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à charge fiscale du demandeur, pour les séjours en classes de découverte, classes vertes, classes transplantées, classes de mer, neige, ou nature

20 232 aides pour les séjours d'enfants sous condition de plafond de quotient familial, dans la limite de 21 jours par année scolaire et par enfant. - Participation aux frais de séjour en centres de loisirs sans hébergement non PTT : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à la charge fiscale du demandeur, fréquentant un centre aéré pendant les temps de loisirs (mercredis et vacances scolaires), sous condition de plafond de quotient familial.

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP Service des Politiques de l Autonomie des Personnes Agées REVALORISATION des tarifs Au 1 er septembre 2014 - DES PRESTATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX DESTINES AUX PERSONNES

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

ACTIONS SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE

ACTIONS SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE ACTIONS SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE ACTIONS SOCIALES INTERMINISTERIELLES NATIONALES (circulaire FP 4 n 1931 et 2B n 256 du 15 juin 1998 ; circulaire n 2007-121 du 23.7.2007)

Plus en détail

Service juridique. Annexe 47 à la C.O. 949. Annule et remplace l'annexe 47 du 25.05.1999 à la CO 949

Service juridique. Annexe 47 à la C.O. 949. Annule et remplace l'annexe 47 du 25.05.1999 à la CO 949 Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles Service juridique date 23.02.2005 votre réf. Annexe 47 à la C.O. 949 contact Marthe Didier attaché téléphone 02-237 20 97 02-237 21 12 Annule et remplace l'annexe 47 du

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

SOUTIEN PUBLIC. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants.

SOUTIEN PUBLIC. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants. SOUTIEN PUBLIC Les pouvoirs publics, État, Caisses d'allocations familiales, collectivités locales principalement, ont à la fois une politique de soutien aux familles nombreuses et une politique de soutien

Plus en détail

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet

Plus en détail

DEMANDE INITIALE DE PRESTATIONS SOCIALES Sous conditions de ressources (QF) Année civile 2015

DEMANDE INITIALE DE PRESTATIONS SOCIALES Sous conditions de ressources (QF) Année civile 2015 SERVICE GENERAL D ACTION SOCIALE ET CULTURELLE Maison de l étudiant - Restaurant Universitaire ArMen (Bouguen) 2 bis avenue Le Gorgeu, CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 Tél. 02 98 01 6518 ou 02 98 01 8158

Plus en détail

Les droits. et de leurs PROCHES DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ANNEXE LES CHIFFRES

Les droits. et de leurs PROCHES DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ANNEXE LES CHIFFRES Les droits DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES et de leurs PROCHES ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er janvier 2014 ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er janvier 2014 Les chiffres

Plus en détail

ACTION SOCIALE DE LA DEFENSE GUIDE PRATIQUE. Echelon social de proximité du Mans

ACTION SOCIALE DE LA DEFENSE GUIDE PRATIQUE. Echelon social de proximité du Mans ACTION SOCIALE DE LA DEFENSE GUIDE PRATIQUE Echelon social de proximité du Mans Mai 2015 VOUS AVEZ DES ENFANTS....Vous pouvez être bénéficiaire de différentes prestations : Le C.E.S.U. (chèque emploi service

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

LISTE DES PRESTATIONS 2015

LISTE DES PRESTATIONS 2015 LISTE DES PRESTATIONS 2015 DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE & DE SECOURS DE L HERAULT Mise à jour du 22/06/2015 1 LIBELLE DES PRESTATIONS Pages 1 - NOEL DES ENFANTS 3 2

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3298 Convention collective nationale IDCC : 2104. THERMALISME AVENANT N 24 DU

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine document non contractuel Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties

Plus en détail

action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris

action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris 2014 2015 Sommaire - Les bénéficiaires de l action sociale 3 - Les différentes allocations proposées aux

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

AIDE A L INSTALLATION DES PERSONNELS (AIP AIP-VILLE)

AIDE A L INSTALLATION DES PERSONNELS (AIP AIP-VILLE) Rectorat Les personnels stagiaires et titulaires en activité rémunérés sur le budget Etat, les contractuels bénéficiaires de contrat conclus pour une durée égale ou supérieure à 10 mois, les auxiliaires

Plus en détail

Santé - Prévoyance Entreprise

Santé - Prévoyance Entreprise Santé - Prévoyance Entreprise Pourquoi mettre en place ou faire évoluer votre dispositif de couverture sociale? Répondre à un besoin indispensable en santé et prévoyance pour vos salariés et leur famille

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 2 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 7, 12, 27

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015 Transparents 2015 Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués Collège invalidité-décès Mme Perrin 18 septembre 2015 Votre caisse de retraite Les élus de la CARMF 2 Élus de la CARMF au 15/01/2015

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les

Plus en détail

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA 02 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Préambule PRéSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1952 La

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

À vos côtés pour mieux protéger vos salariés!

À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/2015 14:13 Page1 À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DU BTP ENTREPRISES PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/2015 14:13 Page2

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 3 DU 27 JUIN 2014 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie. I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13

Plus en détail

Le livret des prestations de la MSA Dordogne, Lot et Garonne

Le livret des prestations de la MSA Dordogne, Lot et Garonne vous guider Le livret des prestations de la MSA Dordogne, Lot et Garonne Édition 2014 www.msa24-47.fr La MSA se mobilise pour mieux vous informer. Un nouveau service : le livret des prestations. La MSA

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant La PAJE se substitue, depuis le 1er janvier 2004, à 5 prestations existantes en faveur de la petite enfance (AFEAMA, AGED, APJE, allocation parentale d éducation

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 2163 -------- Direction du budget 2BPSS

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

Types d actions Bénéficiaires Conditions (2015) Où s adresser Montants (2015) Ne pas dépasser un plafond de revenus

Types d actions Bénéficiaires Conditions (2015) Où s adresser Montants (2015) Ne pas dépasser un plafond de revenus ACTIONS SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE ACTIONS SOCIALES INTERMINISTERIELLES NATIONALES (circulaire FP 4 n 1931 et 2B n 256 du 15 juin 1998 ; circulaires du 24/12/2014 NOR RDFF14147715C

Plus en détail

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire le groupe de protection sociale de l audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle Protection sociale complémentaire RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ EPARGNE 1% LOGEMENT ACTION SOCIALE CRÉATEURS

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

Tous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé

Tous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé P Des outils à votre disposition Vous cherchez des tarifs de consultation, des adresses de médecins,. www.ameli-direct.ameli.fr Vous cherchez des informations sur les centres mutualistes. www.mutualite.fr

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR. Assurance complémentaire Frais de Santé

GUIDE DE L EMPLOYEUR. Assurance complémentaire Frais de Santé Assurance complémentaire Frais de Santé GUIDE DE L EMPLOYEUR Salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l Aisne et de la Somme,

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015 Rémunération N 02 10 juillet 2015 ALLOCATIONS CHOMAGE Références A retenir Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et les textes qui

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS ÉTRANGER FRANCE et MONACO ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS I. MEMBRES PARTICIPANTS CATÉGORIES ASSIETTE DE LA COTISATION DE BASE TAUX

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE GUIDE DE L EMPLOYEUR RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE POUR LES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET CUMA VITICOLES DU 8 JUILLET 2009 A effet du

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

INSTRUCTION. N 02-008-B-V36 du 7 février 2002 NOR : BUD R 02 00008 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 02-008-B-V36 du 7 février 2002 NOR : BUD R 02 00008 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 02-008-B-V36 du 7 février 2002 NOR : BUD R 02 00008 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique PRESTATIONS FAMILIALES ANALYSE Revalorisation des prestations familiales

Plus en détail

Dossier à conserver. Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. Le congé maternité

Dossier à conserver. Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. Le congé maternité Dossier à conserver Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. La venue d un enfant donne droit a un certain nombre d aides. Certaines sont directement versées par la

Plus en détail

Mise à jour octobre 2012 2 CATEGORIE TYPE DE SERVICE ET DEMARCHES PRESTATION COMPENSATOIRE

Mise à jour octobre 2012 2 CATEGORIE TYPE DE SERVICE ET DEMARCHES PRESTATION COMPENSATOIRE FAMILLES MONO - PARENTALES DROITS POUR LES PARENTS SOLO (VEUFS, DIVORCES, SEPARES ) Familles de France 28 Place Saint-Georges 75009 PARIS Tél. : 01 44 53 45 90 Fax : 01 45 96 07 88 http://www.familles-de-france.org

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

9 - LES AUTRES PRESTATIONS

9 - LES AUTRES PRESTATIONS 9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction

Plus en détail

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE 1 1 Réduction d impôt ou crédit d impôt Référence : - article L 129-1 du code du travail - article 199 sexdecies du code des impôts

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Rapport annuel d activité2012 des Prestations Familiales et Assurance Chômage. Protection Sociale et Espace Santé

Rapport annuel d activité2012 des Prestations Familiales et Assurance Chômage. Protection Sociale et Espace Santé Rapport annuel d activité2012 des Prestations Familiales et Assurance Chômage Protection Sociale et Espace Santé > SOMMAIRE 3 Le responsable 4 Le risque chômage 7 Le risque famille 9 Le Supplément Familial

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009 GUIDE DE GESTION ET NOTICE D INFORMATION DU PERSONNEL ANCIENS CADRES SUPERIEURS Le régime complémentaire Frais Médicaux Le dispositif de protection sociale complémentaire à effet du 1 er juillet 2009 LE

Plus en détail

Aperçu. sur les. Prestations familiales. au Luxembourg

Aperçu. sur les. Prestations familiales. au Luxembourg Aperçu sur les Prestations familiales au Luxembourg Introduction Depuis l entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des

Plus en détail

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord : Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail

MODALITES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES

MODALITES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES famille gpe xpress ok 5/12/02 7:27 Page 68 1 - Evolution de la législation sur les prestations familiales et sociales A partir de 1988, les conditions d attribution des prestations familiales dans les

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

20 Vos pres 12 tations 1

20 Vos pres 12 tations 1 Vos prestations 20121 Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de votre vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Prémi Santé. assurer l essentiel

Prémi Santé. assurer l essentiel M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Prémi Santé assurer l essentiel 2015 Vos prestations* Prémi Santé vous rembourse les actes les plus

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

L accueil familial en faveur des Personnes agées

L accueil familial en faveur des Personnes agées I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue

Plus en détail

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ I. PRINCIPES GENERAUX Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT

NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT - OBJET : Les ressources des personnes handicapées hébergées en établissement Base juridique

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise juillet 2009 Cette notice a pour objet de vous résumer le plus clairement possible les principales garanties

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

FRANCE 1997. Tout salarié a le devoir d être affilié par son employeur au régime d assurance chômage.

FRANCE 1997. Tout salarié a le devoir d être affilié par son employeur au régime d assurance chômage. FRANCE 1997 1. Revue générale du système / Overview of the System Les demandeurs d emploi sont protégés par deux régimes successifs: un régime d assurance chômage pour lequel salariés et employeurs cotisent,

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

en faveur des personnels de l académie de Paris éduc et des retraités résidant à Paris action sociale

en faveur des personnels de l académie de Paris éduc et des retraités résidant à Paris action sociale action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris éduc 2013 2014 de Paris/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/ Sommaire Les bénéficiaires de l action sociale... 3 Les différentes

Plus en détail