Les congés de maternité, paternité et adoption

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les congés de maternité, paternité et adoption"

Transcription

1 MINISTERE DE LA JUSTICE Les congés de maternité, paternité et adoption Guide des congés de maternité, paternité et adoption des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Avril

2 Guide des congés de maternité, paternité et adoption des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Avril

3 SOMMAIRE LES TEXTES...4 LE CONGE DE MATERNITE...5 LES PERSONNELS CONCERNES... 6 LES CONDITIONS D ACCES... 7 LA DUREE... 8 L INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L AGENT... 9 LA FIN DU CONGE QUESTIONS REPONSES PROCEDURE (FONCTIONNAIRE) PROCEDURE (AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 1 : DUREE DU CONGE MATERNITE (TABLEAU) ANNEXE 2 : LETTRE D ACCORD (CONGE DE MATERNITE REMUNERE) ANNEXE 3 : LETTRE D ACCORD (CONGE POUR MATERNITE SANS TRAITEMENT) (AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 4 : ARRETE DE SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE MATERNITE ANNEXE 5 : AVENANT (SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE DE MATERNITE POUR UN AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 5 : CAS PRATIQUES LE CONGE DE PATERNITE...27 LES PERSONNELS CONCERNES LES CONDITIONS D ACCES LA DUREE L INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L AGENT LA FIN DU CONGE QUESTIONS REPONSES LA PROCEDURE (FONCTIONNAIRE)...34 LA PROCEDURE (AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 1 : MODELE DE DEMANDE...39 ANNEXE 2 : LETTRE D ACCORD (CONGE DE PATERNITE REMUNERE) ANNEXE 3 : LETTRE D ACCORD (CONGE DE PATERNITE NON REMUNERE)(AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 4 : ARRETE DE SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE PATERNITE ANNEXE 5 : AVENANT (SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE DE PATERNITE POUR UN AGENT NON TITULAIRE) LE CONGE D ADOPTION...44 LES PERSONNELS CONCERNES LES CONDITIONS D ACCES LA DUREE DU CONGE L INCIDENCE SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT LA FIN DU CONGE QUESTIONS REPONSES LA PROCEDURE (FONCTIONNAIRE)...51 LA PROCEDURE (AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 1 : DUREE DU CONGE D ADOPTION (TABLEAU) ANNEXE 2 : MODELE DE DEMANDE...57 ANNEXE 3 : LETTRE D ACCORD (CONGE D ADOPTION REMUNERE) ANNEXE 4 : LETTRE D ACCORD (CONGE D ADOPTION NON REMUNERE ) (AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 5 : ARRETE (SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE D ADOPTION POUR UN FONCTIONNAIRE) ANNEXE 6 : AVENANT (SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE D ADOPTION POUR UN AGENT NON TITULAIRE) ANNEXES : LES TEXTES...62 Avril

4 LES TEXTES - Article 34 5 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - Article L à L , R à R et D. 331 à D du Code de la Sécurité Sociale ; - Article 15 à 18 du décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat pris pour l application de l article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - Article 4 et 22 du décret n du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l Etat et des ses établissements publics ; - Circulaire FP/4 n 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d adoption et autorisations liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l Etat ; - Circulaire FP/3-FP/4 n 2018 du 24 janvier 2002 relative à l instauration du congé de paternité ; - Circulaire FP/4 n 190 du 9 juin 2006 relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d enfants prématurés hospitalisés ; - Lettre circulaire FP B9 n 258 du 12 juillet 2007 relatif à l assouplissement du congé maternité Avril

5 LE CONGE DE MATERNITE Avril

6 LES PERSONNELS CONCERNES - Les fonctionnaires titulaires ; - Les fonctionnaires stagiaires ; - Les agents non titulaires. Avril

7 LES CONDITIONS D ACCES Cas de l agent fonctionnaire Un agent féminin enceinte, dès lors qu elle se trouve en position d activité, a droit sur sa demande, à un congé de maternité. Un agent en congé parental peut obtenir un congé de maternité à l occasion d une nouvelle grossesse. Dans cette situation, l agent doit demander sa réintégration pour la durée du congé de maternité. La réintégration de l agent ne s accompagne pas de la reprise effective des fonctions. Cas du fonctionnaire stagiaire Une femme remplissant les conditions pour être nommée fonctionnaire stagiaire mais qui se trouve en état de grossesse peut demander que sa nomination puisse être reportée, dans la limite d un an. Le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé de maternité dans les mêmes conditions qu un agent titulaire. Dans ce cas, son stage est suspendu, le temps de la durée de son congé. La durée de son congé est décomptée de la durée de stage. A l issu du congé, l agent est réintégré en qualité de stagiaire et doit accomplir la durée de stage statutaire restante nécessaire à sa titularisation. A l issue de la prolongation de son stage, l intéressée est titularisée avec effet rétroactif sans tenir compte de la prolongation imputable à ce congé. Ex : Une secrétaire administrative est nommée stagiaire à la date du 1er juin Son stage est d une durée d un an ; sa titularisation doit avoir lieu le 1 er juin Son congé de maternité commence le 5 mars Elle réintègre son service le 25 juin 2008 à l issue de son congé de maternité d une durée de 16 semaines. Son stage est prolongé d une durée de 16 semaines, soit jusqu au 25 octobre Si celle-ci est titularisée à l issue de cette prolongation de stage, sa titularisation prendra effet à titre rétroactif à la date de fin statutaire de son stage, soit le 1 er juin Cas de l agent non titulaire L agent non titulaire a droit au congé de maternité, dans les mêmes conditions qu un fonctionnaire, avec perception de son plein traitement, s il a accomplit 6 mois de services. Si l agent ne remplit pas cette condition d ancienneté, il est placé en congé sans traitement pendant toute la durée de son congé de maternité. Avril

8 LA DUREE Le congé maternité est d une durée égale à celle prévue par le Code de la Sécurité Sociale. Se reporter à l annexe 1 de ce guide. Avril

9 L INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L AGENT Incidence sur la situation administrative Le congé maternité est assimilé à une position d activité. En conséquence, l agent : - conserve ses droits en matière d avancement, mutation, retraite. Son congé ne peut avoir d influence sur sa notation. - demeure électeur au titre de l élection de la commission administrative paritaire de son corps, ainsi qu à l élection de la commission technique paritaire. La durée du congé de maternité ouvre droit aux congés annuels et aux jours ARTT. Incidence sur le traitement Le traitement de l agent est versé dans son intégralité pendant toute la durée de son congé. Si l agent était à temps partiel préalablement à sa mise en congé, il est rétabli à temps plein pendant toute la durée de son congé. Il percevra alors l intégralité de son traitement. Avril

10 LA FIN DU CONGE Cas des fonctionnaires A la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. A sa demande, l agent peut demander une mutation sur un emploi plus proche de son domicile. Mais cette mutation s effectue sous réserve des règles de mobilité (art. 60 de la loi n du 11 janvier 1984). Il ne bénéficie d aucune priorité à ce titre. Cas du fonctionnaire stagiaire Il est réintégré dans son ancien emploi, afin de terminer son stage de titularisation (cf. les conditions d accès). Cas de l agent non titulaire Si l agent non titulaire a été placé en congé de maternité avec traitement, il est réemployé sur son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il dispose d une priorité pour être réemployé dans un emploi équivalent assorti d une rémunération équivalente. Si l agent non titulaire a été placé en congé de maternité sans traitement, il est réemployé dans les mêmes conditions que précédemment. Toutefois, lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, il ne peut être réemployé que s il en en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l expiration du congé. A défaut de cette demande formulée en temps utile, l agent est considéré comme démissionnaire. Avril

11 QUESTIONS REPONSES Un agent en congé parental peut il obtenir un congé de maternité (ou adoption) à l occasion d une nouvelle grossesse (ou adoption)? Oui, le congé parental peut être écourté en cas de nouvelle naissance ou adoption. Dans cette situation, l agent doit demander sa réintégration pour la durée du congé de maternité ou adoption. La réintégration de l agent ne s accompagne pas de la reprise effective des fonctions. Un agent en disponibilité peut il obtenir un congé de maternité (ou adoption) à l occasion d une nouvelle grossesse (ou adoption)? Non. L agent doit demander préalablement sa réintégration. L agent doit reprendre son service avant d être en mesure de demander un congé de maternité ou d adoption. De combien de semaines le congé prénatal peut être réduit? L agent féminin peut réduire son congé prénatal de 3 semaines au maximum, le congé postnatal étant augmenté d autant. Exemple (naissance du 1 er enfant) : congé prénatal de 3 semaines (6-3) et congé postnatal de 13 semaines (10 +3) Avril

12 PROCEDURE (fonctionnaire) Le fonctionnaire ou le stagiaire féminin en activité a droit au congé de maternité avec traitement d une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale (se reporter au tableau ci-joint en annexe 1). Les droits et obligations de l agent : Durant la grossesse : L octroi du congé de maternité doit obligatoirement faire l'objet d'une demande (*) de l intéressée accompagnée d'un certificat médical (délivré par un médecin ou une sage femme) attestant l état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement. Important : il n existe aucun délai réglementaire pour la demande d octroi du congé de maternité. En revanche il existe un délai pour bénéficier des prestations en espèces liées à la grossesse et la maternité (prise en charge des soins et examens médicaux, prestations familiales). Dans ce cadre, l agent doit impérativement déclarer sa grossesse avant la fin du 3ème mois à l aide du certificat médical délivré par le médecin ou la sage femme à l issue du premier examen médical prénatal. Durant cet examen il est remis à l intéressée un document intitulé «vous attendez un enfant» qui comporte 3 volets : un volet rose à adresser sans délai à l organisme d assurance maladie dont dépend l agent (mutuelle) et deux volets bleus à remettre avant la fin du 3ème mois de grossesse à la CAF dont relève l agent. Dans le cas où le médecin ou la sage femme juge nécessaire de prescrire un congé supplémentaire pour grossesse pathologique (maximum 14 jours), la demande de ce congé doit être adressée par l agent au chef de service accompagnée d'un certificat médical (arrêt de travail) spécifiant la nature du congé. Ce congé n est pas nécessairement jointif avec le congé prénatal. Si l agent souhaite bénéficier d un report de la période prénatale sur la période postnatale ou à l inverse augmenter la période prénatale en réduisant le congé postnatal, il doit en faire la demande écrite à son chef de service (cf. tableau figurant en annexe 1 de ce guide). A la naissance de l enfant : A la naissance de l enfant pour lequel le congé est demandé, l agent doit adresser à son chef de service un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou une photocopie du livret de famille. Après la naissance : Dans le cas où le médecin juge nécessaire de prescrire, à la suite du congé postnatal, un congé supplémentaire pour couches pathologiques (maximum 28 jours), l agent doit, pour obtenir ce congé, formaliser sa demande en adressant une demande manuscrite à son chef de service accompagnée du certificat médical (arrêt de travail) spécifiant la nature de ce congé. L agent qui souhaite reprendre son service à temps partiel ou solliciter un congé parental à l issue de son congé de maternité doit présenter sa demande deux mois avant la date de fin de ce congé (cf. guides sur le temps partiel et le congé parental). Avril

13 Le rôle des directions régionales et départementales Le schéma d organisation déconcentrée détaillé ci-après est proposé à titre indicatif (subdélégation de ce congé au niveau départemental) La direction départementale Le gestionnaire ressources humaines, dès réception de la demande de congé accompagnée du certificat médical indiquant la date présumée d accouchement, calcule les dates du congé de maternité en tenant compte du rang de l enfant à venir et du nombre d enfants déjà à la charge de l agent (cf. tableau en annexe 1). Il accuse réception de cette demande à l agent lui confirmant ces dates (cf. courrier type en annexe 2). Il adresse copie de cette lettre à la direction régionale pour information. Le cas échéant, dès réception d un arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse (maximum 15 jours) ou de couches pathologiques (maximum 1 mois), le gestionnaire enregistre ces congés supplémentaires au titre du congé de maternité de l agent et confirme par écrit à l agent les dates de ce congé supplémentaire. Il adresse copie de ce courrier à la direction régionale pour information. Dès réception de l extrait d acte de naissance, recalcule la durée du congé de maternité. Si les dates du congé doivent être modifiées (voir ci-dessous), il en informe l agent par écrit et adresse une copie du document à la direction régionale. Dans tous les cas il transmet une copie de l acte de naissance à la direction régionale. Suivi du dossier : Le gestionnaire ressources humaines doit effectuer un suivi rigoureux du congé de maternité : les dates du congé fixées initialement doivent en effet être corrigées dans certaines situations (accouchement survenue au delà de la date prévue, octroi de congés supplémentaires au titre de grossesse pathologique ou couches pathologiques, enfant prématuré hospitalisé, demande de report du congé prénatal ou postnatal ). Le gestionnaire doit suivre les arrêts de travail pendant la grossesse et, le cas échéant, établir un certificat administratif de placement à ½ traitement qu il adresse à la direction régionale accompagnés des pièces justificatives (cf. guide sur la maladie ordinaire) dès lors que l agent totalise plus de 90 jours d arrêt de travail au titre du congé de maladie ordinaire. Rappel : le congé de 14 jours maximum accordé pour grossesse pathologique et le congé de 28 maximum accordé pour couches pathologiques sont des congés supplémentaires au titre du congé de maternité et donc, n entrent pas en compte dans le décompte des droits à maladie de l agent). Information de l agent : Le gestionnaire en charge du dossier doit informer l agent : - des aménagements d horaire et des autorisations d absence liées à la grossesse et la maternité (cf. guide sur les autorisations d absence) ; - de la durée du congé de maternité et des différentes modalités (report, congés supplémentaires) ; - du maintien de son traitement durant le congé - de la possibilité, à l issue du congé de maternité ou ultérieurement, de reprendre le service à temps partiel de droit pour élever un enfant ou de solliciter un congé parental. Avril

14 La direction régionale Le gestionnaire ressources humaines doit accomplir les tes tâches suivantes : - archiver dans le dossier de l agent les documents transmis par la direction départementale relatifs au suivi du congé de maternité de l agent ; - effectuer les mises à jour (état civil) sur la base dès réception de l extrait d acte de naissance de l enfant ; - le cas échéant, dès réception du certificat administratif de placement à demi traitement, soumettre ce document à la signature du directeur régional puis le transmettre au service de paie pour mise en exécution. L original est archivé dans le dossier de l agent ; - le cas échéant, rédiger l arrêté de suspension de temps partiel pour la durée du congé de maternité (cf. modèle type en annexe 3). Avril

15 PROCEDURE (agent non titulaire) L'agent non titulaire féminin en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité rémunéré à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale (se reporter au tableau ci-joint en annexe 1). L'agent non titulaire féminin en activité qui cesse ses fonctions pour maternité sans droit à congé rémunéré de maternité (moins de six mois de service) est placé en congé sans traitement pour maternité pour une durée égale à celle du congé de maternité (se reporter au tableau ci-joint en annexe 1). Important : l agent non titulaire féminin, quel que soit son contrat et quelle que soit son ancienneté de service, est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier de l assurance maternité. A ce titre, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières de la part de la CPAM durant son congé de maternité (voir supra). Les droits et obligations de l agent : Durant la grossesse : L octroi du congé de maternité (*) doit obligatoirement faire l'objet d'une demande (**) de l intéressée accompagnée d'un certificat médical (délivré par un médecin ou une sage femme) attestant l état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement. Il n existe aucun délai réglementaire pour la demande d octroi du congé de maternité. En revanche il existe un délai pour bénéficier des prestations en espèces liées à la grossesse et la maternité : prise en charge des soins et examens médicaux (CPAM et mutuelle), prestations familiales et allocations (CAF) indemnités journalières (CPAM). Pour percevoir ces prestations, l agent doit impérativement déclarer sa grossesse avant la fin du 3ème mois de grossesse à l aide du certificat médical délivré par le médecin ou la sage femme à l issue du premier examen médical prénatal. Le document remis à l agent durant cet examen (intitulé «vous attendez un enfant») comporte 3 volets que l agent doit traiter comme suit : - volet rose à adresser sans délai à l organisme d assurance maladie dont il dépend (mutuelle) - un des deux volets bleus à transmettre à la CAF dont il dépend avant la fin du 3ème mois de grossesse - un des deux volets bleus à transmettre à la CPAM dont il dépend avant la fin du 3ème mois de grossesse. Une copie du volet bleu doit être transmis au chef de service (à défaut un certificat médical de grossesse attestant de la date présumée d accouchement). Dans le cas où le médecin ou la sage femme juge nécessaire de prescrire un congé supplémentaire pour grossesse pathologique (maximum 14 jours) (*), la demande de ce congé doit également être adressée par l agent au chef de service accompagnée d'un certificat médical (arrêt de travail) spécifiant la nature du congé. Ce congé n est pas nécessairement jointif avec le congé prénatal. Si l agent souhaite bénéficier d un report de la période prénatale sur la période postnatale ou à l inverse augmenter la période prénatale en réduisant le congé postnatal, il doit en faire la demande écrite à son chef de service (cf. tableau figurant en annexe 1 de ce guide). A la naissance de l enfant : A la naissance de l enfant pour lequel le congé est demandé, l agent doit adresser à son chef de service un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou une photocopie du livret de famille. Avril

16 Après la naissance de l enfant : Dans le cas où le médecin juge nécessaire de prescrire, à la suite du congé postnatal, un congé supplémentaire pour couches pathologiques (maximum 28 jours) (*), l agent doit, pour obtenir ce congé, formaliser sa demande en adressant une demande manuscrite à son chef de service accompagnée du certificat médical (arrêt de travail) spécifiant la nature de ce congé. (*) avec ou sans traitement selon que l agent a plus ou mois de six mois de service. Le rôle des directions régionales et départementales Le schéma d organisation déconcentrée détaillé ci-après est proposé à titre indicatif (subdélégation de ce congé au niveau départemental) La direction départementale Dès réception de la demande de congé accompagnée du certificat médical indiquant la date présumée d accouchement, le gestionnaire ressources humaines doit effectuer les tâches suivantes : - Les dates du congé de maternité sont calculées en tenant compte du rang de l enfant à venir et du nombre d enfants déjà à la charge de l agent (cf. tableau en annexe 1). Le gestionnaire doit également tenir compte de la durée du contrat : en effet, lorsque l agent contractuel féminin est recruté pour une durée déterminée, le congé de maternité ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir ; - selon l ancienneté de service de l agent (*), accorde un congé de maternité avec traitement (plus de six mois d ancienneté) ou un congé sans traitement pour maternité (moins de six mois de service) conformément aux modèles figurant ci-joint en annexes 2 et 3. Il adresse copie de ce document à la direction régionale pour information (*) l ancienneté de service est calculée conformément aux prescriptions fixées à l article 27 du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat. Avant le départ en congé de l agent, le gestionnaire doit établir une attestation de salaire «imprimé cerfa de la sécurité sociale N » ; il est possible de télécharger cet imprimé sur le site «ameli» de la caisse d'assurance Maladie. Le gestionnaire, en lien avec le service de paie de la direction régionale, renseigne ce document qu il adresse à la caisse d Assurance Maladie (CPAM) dont relève l agent. Si l intéressée remplit les conditions d ouverture de droits, elle pourra ainsi percevoir des indemnités journalières pendant son congé. Important : cette attestation doit être adressée à la CPAM même dans l hypothèse ou l agent non titulaire bénéficie d un congé de maternité rémunéré par l administration. Dans ce cas, le plein traitement est maintenu. Les indemnités journalières versées concurremment à l agent par la CPAM sont déduites du plein traitement maintenu par l'administration. Aussi les agents doivent impérativement communiquer à leur chef de service le montant des indemnités journalières perçues. A défaut le service de paie en direction régionale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées. Dès réception d un arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse (maximum 15 jours) ou de couches pathologiques (maximum 1 mois), le gestionnaire enregistre ces congés supplémentaires au titre du congé de maternité (avec ou sans traitement) de l agent et confirme par écrit à l agent les dates de ce congé supplémentaire. Il adresse copie de ce courrier à la direction régionale pour information. Au titre de ces périodes, le gestionnaire doit également établir une attestation de salaire à adresser à la CPAM dont relève l agent. Dès réception de l extrait d acte de naissance, recalcule, le cas échéant, la durée du congé de maternité. Si les dates du congé doivent être modifiées (voir ci-dessous), il en informe l agent et adresse une copie du document à la direction régionale. Dans tous les cas il transmet une copie de l acte de naissance à la direction régionale. Avril

17 Suivi du dossier : Le gestionnaire ressources humaines : - doit bien identifier, en fonction de l ancienneté de service de l agent, si l intéressée a droit à un congé de maternité rémunéré ou à un congé sans traitement pour maternité ; - doit effectuer un suivi rigoureux du congé accordé : les dates fixées initialement doivent en effet être corrigées dans certaines situations (accouchement survenue au delà de la date prévue, octroi de congés supplémentaires au titre de grossesse pathologique ou couches pathologiques, enfant prématuré hospitalisé, demande de report du congé prénatal ou postnatal ) ; - doit suivre les arrêts de travail pendant la grossesse et, le cas échéant, préparer à l intention du directeur régional une note de placement à demi-traitement. Information de l agent : Le gestionnaire en charge du dossier doit informer l agent : - des aménagements d horaire et des autorisations d absence liées à la grossesse et la maternité (cf. guide sur les autorisations d absence) ; - de la durée du congé de maternité et des différentes modalités (report, congés supplémentaires) ; - des modalités de sa rémunération (maintien ou non du traitement, perception d indemnités journalières de la sécurité sociale) ; - de la possibilité, à l issue du congé de maternité ou ultérieurement, de reprendre le service à temps partiel de droit pour élever un enfant ou de solliciter un congé parental (se reporter au guide sur les non titulaires). La direction régionale Le gestionnaire ressources humaines doit accomplir les tes tâches suivantes : - interrompre le traitement de l agent dès réception de la note signée du directeur départemental accordant à l intéressée un congé sans traitement pour maternité (agent ayant moins de six mois de service) ; - archiver dans le dossier de l agent les documents transmis par la direction départementale relatifs au suivi du congé de maternité de l agent ; - effectuer les mises à jour (état civil) sur la base dès réception de l extrait d acte de naissance de l enfant ; - le cas échéant, rédiger un avenant formalisant la suspension du temps partiel pour la durée du congé de maternité (cf. modèle type en annexe 4) et le transmettre au service de paie pour traitement. Avril

18 ANNEXE 1 : Durée du congé maternité (tableau) LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE selon le nombre d enfants attendus et le nombre d enfants déjà à charge (articles L à L331-6 du code de la sécurité sociale). Nombre d'enfants attendus Nombre d'enfants déjà à charge Durée totale du congé de maternité Durée du congé prénatal (avant date présumée d accouchement) En semaines : Durée du congé postnatal (après date présumée d accouchement) En semaines : En semaines : Un enfant 0 ou Un enfant plus de 2 (lorsque l'agent ou le ménage assume déjà la charge d au moins deux enfants ou lorsque l agent a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.) 8 (*) 18 (*) 26 Sur demande de l agent : report du congé prénatal et augmentation du congé postnatal (report) Sur demande de l agent : augmentation du congé prénatal et réduction du congé postnatal (report) Le congé pré natal peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; le congé postnatal est alors réduit d'autant. prénatal de seulement 5 semaines (8-3) Jumeaux et bénéficier consécutivement d'un congé Le congé prénatal peut être augmenté d'une durée maximale de quatre semaines ; le congé postnatal de 22 semaines postérieur à l'accouchement est alors réduit d'autant. Triplés et plus La durée du congé prénatal peut être réduite sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal sera augmentée d'autant. Ainsi, un agent attendant son premier enfant pourra réduire à 3 (6-3) semaines la durée de son congé prénatal et bénéficier d'un congé postnatal de 13 semaines. De manière identique, un agent qui attend son troisième enfant pourra décider de prendre un congé postnatal de 21 semaines. Ce report n'est possible qu'à la demande de l agent enceinte et sous réserve que le professionnel de santé chargé de suivre la grossesse donne un avis favorable à cet aménagement du congé de maternité. Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'agent a demandé le report, celui-ci est annulé et le congé prénatal commence à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant. (*) dans cette situation la durée de la période postnatale du congé peut être fixée à dix semaines, lorsque, à la date de l'accouchement, l'enfant mis au monde n'est pas né viable ou que le nombre d'enfants à charge n'atteint pas le seuil prévu. En revanche, la durée de la période prénatale ne peut être remise en cause. Avril

19 La durée et les dates du congé de maternité : Incidence de la date d accouchement sur la durée du congé de maternité : Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité est inchangée. La durée du congé prénatal non pris est reportée à la fin du congé postnatal Quand l'accouchement a lieu après la date présumée, le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, Le congé prénatal est prolongé jusqu à la date de l accouchement et la durée du congé postnatal est inchangée. Congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches pathologiques Si, durant la grossesse ou la période postnatale, l'état de santé de l'intéressée le rend nécessaire, un congé supplémentaire peut lui être accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état pathologique résulte de la grossesse ou des suites des couches, dans les conditions définies ci-après : a) En cas d'arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse, le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de deux semaines. Cette période de repos supplémentaire peut être prise à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci est déclarée (la déclaration de grossesse s'entend de la première constatation médicale de celle-ci). Toutefois, si cette période supplémentaire n'a pu être prise intégralement par suite d'un accouchement prématuré, aucun report n'est possible, puisque le motif même du repos supplémentaire - état pathologique lié à la grossesse - a disparu avec l'accouchement. b) En cas d'arrêt de travail nécessité par les suites des couches, le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de quatre semaines ; Ces prolongations doivent faire l'objet d'une prescription médicale particulière ; ces périodes supplémentaires de repos sont considérées comme du congé de maternité et non pas comme du congé de maladie. Période supplémentaire accordé lors de la naissance d un enfant prématuré hospitalisé (cf. circulaire FP du 9 juin 2006) : Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la mère a droit à une période supplémentaire de congé égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'au début du congé prénatal auquel elle pouvait prétendre compte tenu de la date présumée d accouchement. Pièce à fournir dans le cadre de cette demande : bulletin d hospitalisation établi au titre de l enfant délivré par l établissement de santé. Report en cas d hospitalisation de l enfant : Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la mère peut reprendre son travail si elle le désire et demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période de congé à laquelle elle peut encore prétendre. La période de congé reportée doit obligatoirement être prise à compter du jour où l'enfant quitte l'hôpital. Toutefois, lorsque l'agent bénéficie de la période supplémentaire accordé au titre d un enfant prématuré né plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et hospitalisé (cf. situation décrite précédemment), la possibilité de report ne peut être ouverte à la mère qu'à l'issue de ladite période. Avril

20 Pièce à fournir dans le cadre de cette demande : bulletin d hospitalisation établi au titre de l enfant délivré par l établissement de santé. Cas particuliers : Décès de l enfant : La mère peut bénéficier de son congé postnatal. Grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) (distilbène) Sous certaines conditions, fixées notamment par le décret n du 30 juin 2006, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) (distilbène) pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, bénéficient d'un congé de maternité à compter du 1er jour de leur arrêt de travail. Mère décédée du fait de l'accouchement : En cas de décès de la mère du fait de l accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n a pu bénéficier. Le père peut demander le report de son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Avril

CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants

CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants CIRCULAIRE CDG90 18/14 CONGE DE MATERNITE : CONDITION D OCTROI ET DUREE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code

Plus en détail

(NOR : FPPA9610038C) Non publiée au Journal Officiel

(NOR : FPPA9610038C) Non publiée au Journal Officiel CIRCULAIRE DU 21 MARS 1996 (REFORME DE L'ETAT) RELATIVE AU CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION ET AUX AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA NAISSANCE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale Date de dernière mise à jour : le 21/06/2011 Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale VOTRE PROTECTION DIFFERE SELON VOTRE STATUT Vous êtes titulaire ou stagiaire d un poste d au moins 28h / semaine

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie Nature du Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations

Plus en détail

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 2 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 7, 12, 27

Plus en détail

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS

Plus en détail

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE I. Ouverture des droits DROITS A L ASSURANCE MATERNITE Les conditions d ouverture des droits tant aux prestations en nature qu aux prestations en espèce de l assurance maternité s apprécient soit au début

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public Fiches statut 1/21/AP Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non

Plus en détail

ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION IEN/IA CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOPTION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT

ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION IEN/IA CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOPTION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT CONGES ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION PIECES A FOURNIR / CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT OBSERVATIONS Congé maternité C1 * 1er et 2ème enfant : 16 semaines

Plus en détail

LES CONGÉS RÉMUNÉRÉS

LES CONGÉS RÉMUNÉRÉS Amiens, le 06 décembre 2013 LE DIRECTEUR ACADEMIQUE des Services de l Education Nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme à Mesdames et Messieurs les enseignants

Plus en détail

A. Non titulaires de la fonction publique

A. Non titulaires de la fonction publique Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt B8 Les Congés des non titulaires Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 24 février 2009 A. Non titulaires de la fonction publique I. Les

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 1 Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application

Plus en détail

CONGE MATERNITE APPLICABLES AUX AGENTS FONCTIONNAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

CONGE MATERNITE APPLICABLES AUX AGENTS FONCTIONNAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE CONGE MATERNITE APPLICABLES AUX AGENTS FONCTIONNAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Direction des hôpitaux FH 1 Direction de l'action sociale T53 Circulaire DH/FH1/DASITS

Plus en détail

Note de service permanente n 2. Congés, absences et remplacements.

Note de service permanente n 2. Congés, absences et remplacements. Dijon, le 29 mars 2013. Note à l attention de Pour attribution Mesdames et messieurs les directeurs d écoles, Mesdames et messieurs les enseignants de la circonscription de Dijon Est. Mesdames et messieurs

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE LE CONGE MALADIE p. 3 à 6 LE CONGE LONGUE MALADIE p. 7 et 8 LE CONGE LONGUE DUREE p. 9 et 10 LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE p. 11 LES CONGES MATERNITE

Plus en détail

CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse A. La déclaration de grossesse B. Comment déclarer votre grossesse : À noter

CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse A. La déclaration de grossesse B. Comment déclarer votre grossesse : À noter CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse Pensez à déclarer votre grossesse à votre caisse d Assurance Maladie dans les trois premiers mois. Cette démarche permettra à l Assurance Maladie de

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Indisponibilité texte en tête physique taille 16 Protection sociale GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Les dispositions législatives et réglementaires L état

Plus en détail

CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ ET PARENTAL

CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ ET PARENTAL CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ ET PARENTAL Les droits des fonctionnaires sont différents de ceux des salariés du monde du privé. Nous vous proposons une éclaircie sur les droits des fonctionnaires concernant

Plus en détail

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE. à l attention de MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE B7 N B9 N 2BPSS N 6BRS N / La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, porte-parole

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL)

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) Procédure "adaptée" selon les articles 26 II

Plus en détail

Congé maternité. Date de création du document : 25/07/2011

Congé maternité. Date de création du document : 25/07/2011 Congé maternité Date de création du document : 25/07/2011 Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-9 45 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

L assurance maternité

L assurance maternité CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES L assurance maternité Mise à jour : Février 2015 L assurance maternité Lorsque vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier de l assurance maternité en tant

Plus en détail

Titularisation d un maître de conférences (MCF)

Titularisation d un maître de conférences (MCF) Fiche n 24 Titularisation d un maître de conférences (MCF) Référence : Décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié (article 32) par le décret n 2009-460 du 23 avril 2009 (article 20) - A l issue du stage d

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

Agents non affiliés à la CNRACL Contrat groupe d assurance des risques statutaires

Agents non affiliés à la CNRACL Contrat groupe d assurance des risques statutaires Agents non affiliés à la CNRACL Contrat groupe d assurance des risques statutaires fonctionnaires titulaires et stagiaires effectuant moins de 28 heures de travail par semaine agents non titulaires de

Plus en détail

CONGES ET ABSENCES. Objet : Congés et autorisation d absences des enseignants du 1 er degré. Evry, le 12 septembre 2006

CONGES ET ABSENCES. Objet : Congés et autorisation d absences des enseignants du 1 er degré. Evry, le 12 septembre 2006 Evry, le 12 septembre 2006 L Inspectrice d Académie Directrice des services départementaux de l éducation nationale Gestion des personnels Enseignants du 1 er degré Diper 1 DIPER1/MLT/SML N 2006-3 Affaire

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE)

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Textes de référence Lois 84-23 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article

Plus en détail

GUIDE DE GESTION 2011-2012

GUIDE DE GESTION 2011-2012 Lycée Polyvalent Pierre Joël Bonté RIOM Service Mutualisateur de la Paie des Assistants D Education 2, avenue Averroes B.P. 10034 63201 - RIOM Cedex GUIDE DE GESTION 2011-2012 «LA GESTION DE LA PAIE DES

Plus en détail

Manuel de Gestion Agents affiliés à la CNRACL

Manuel de Gestion Agents affiliés à la CNRACL GRAS SAVOYE PÔLE COLLECTIVITES LOCALES & ETABLISSEMENTS PUBLICS Filière Statutaire Manuel de Gestion Gestion de votre contrat d assurance statutaire GUIDE PRATIQUE 2015 Sommaire Maladie ordinaire Longue

Plus en détail

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise Mise à jour janvier 2012 Tout salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son

Plus en détail

Manuel de Gestion Agents non affiliés à la CNRACL ou non titulaires

Manuel de Gestion Agents non affiliés à la CNRACL ou non titulaires GRAS SAVOYE PÔLE COLLECTIVITES LOCALES & ETABLISSEMENTS PUBLICS Filière Statutaire Manuel de Gestion Gestion de votre contrat d assurance statutaire GUIDE PRATIQUE 2015 Sommaire Maladie ordinaire Grave

Plus en détail

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé

Plus en détail

LE DEROULEMENT DE CARRIERE

LE DEROULEMENT DE CARRIERE LE DEROULEMENT DE CARRIERE Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n ont

Plus en détail

TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE

TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE PREMIER CHAPITRE : FACILITES HORAIRES POUR RAISONS Dernière mise à jour : Septembre 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

Manuel de Gestion Agents affiliés à la CNRACL

Manuel de Gestion Agents affiliés à la CNRACL GRAS SAVOYE PÔLE COLLECTIVITES LOCALES & ETABLISSEMENTS PUBLICS Filière Statutaire Manuel de Gestion Gestion de votre contrat d assurance statutaire GUIDE PRATIQUE Sommaire Maladie ordinaire Longue maladie,

Plus en détail

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP L indemnisation des congés pour raisons de santé des agents de l Inrap est régie par les dispositions de la législation sécurité sociale et par les

Plus en détail

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 La mise à jour de la circulaire porte sur l incidence des congés de maladie

Plus en détail

Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public

Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public INDISPONIBILITE PHYSIQUE Note d information n 13-14 - du 17 mai 2013 Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public Références Décret n 88-145 du 15 février 1988. Code de la sécurité

Plus en détail

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION L E S S E N T I E L Véritable outil d aide à la décision concernant l avenir du fonctionnaire dans la collectivité et dans

Plus en détail

0 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT 1 - DECOMPTE DES CONGES

0 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT 1 - DECOMPTE DES CONGES Guide Mémento Recueil - PC6 Congés de longue durée pour pensionnés de RENOUVELLEMENT DES CONGES PC 6.2 0 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT Le fonctionnaire doit adresser une demande de prolongation de congé

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M)

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE 187-07204 AUBENAS CEDEX Tél. 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 E-Mail : concours@cdg07.com Concours sur épreuves AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

Plus en détail

Objet : - Congés et autorisations d absences. Réf : - - -

Objet : - Congés et autorisations d absences. Réf : - - - Montpellier, le 21 mai 2014 Le recteur de l académie de Montpellier Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements d enseignement secondaires privés sous contrat d

Plus en détail

Objet : Modalités de remplacement applicables selon la position interruptive d'activité de l'enseignant

Objet : Modalités de remplacement applicables selon la position interruptive d'activité de l'enseignant Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction mobilité, emplois,carrières Bureau de gestion des Personnels Enseignants et des Personnels de la Filière Formation Recherche 78, rue de

Plus en détail

Dossier à conserver. Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. Le congé maternité

Dossier à conserver. Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. Le congé maternité Dossier à conserver Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. La venue d un enfant donne droit a un certain nombre d aides. Certaines sont directement versées par la

Plus en détail

Autorisations constituant un droit

Autorisations constituant un droit Inspection Académique de l Yonne AUTORISATIONS D ABSENCES POUR LES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE Liées à des événements familiaux Autorisations constituant un droit MOTIF DUREE REGIME REMUNERATION PIECES

Plus en détail

1 - Mise en œuvre du jour de carence

1 - Mise en œuvre du jour de carence Le Recteur de l'académie de Lille à Mesdames et Messieurs les Chefs d'etablissements Privés liés à l'etat par contrat N 4-923 Lille, le 16 avril 2012 Rectorat de l Académie de Lille Division de l Enseignement

Plus en détail

ANNEXE 1 - CONGES - 1 -

ANNEXE 1 - CONGES - 1 - ANNEXE 1 - CONGES - 1 - CONGES MALADIE Congé de maladie ordinaire (CMO) NATURE PROCEDURE / PIECE A FOURNIR REMUNERATION TEXTES DE RÉFÉRENCE En cas d impossibilité d exercer ses fonctions du fait d une

Plus en détail

Licenciement des agents non titulaires de droit public

Licenciement des agents non titulaires de droit public Licenciement des agents non titulaires de droit public 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 juillet

Plus en détail

Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé. Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé

Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé. Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé TRANSPOSITION AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES A TITRE DEFINITIF DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DUREE 1 Congé de maladie ordinaire Durée maximale 12 mois 2 Congé pour accident de service, de

Plus en détail

MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES

MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES ET STAGIAIRES, AFFILIÉS OU NON NON CNRACL ) Références : Article 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Décret n 87-602 du 30 juillet 1987 Circulaire

Plus en détail

1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;

1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ; Sous-section 7 : Exercice des fonctions. Article R6152-613 En savoir plus sur cet article... Les praticiens attachés ont droit : 1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq

Plus en détail

Tableau de correspondance pour les agents en contrat à durée déterminée Présence en mois ou fraction de

Tableau de correspondance pour les agents en contrat à durée déterminée Présence en mois ou fraction de Congés annuels A) GÉNÉRALITÉS : 1) Personnels concernés : - les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires ; - les contractuels au sens du décret n 91-155 du 6 février 1991 ; - les personnels en contrat

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires

Plus en détail

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE

FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Circulaire du 22 avril 1996 Dernière mise à jour en 2008 FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Réf. : - Article 45 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Décret 96-270 du

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Cahier des clauses techniques particulières

Cahier des clauses techniques particulières Cahier des clauses techniques particulières Assurance du personnel Souscripteur : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées Orientales Adresse administrative : 6 rue de l ange

Plus en détail

LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL

LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 22 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL 1. Références, définition et conditions d octroi La retraite

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 Références: - Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

1 - PRESENTATION DES REGLES DE COORDINATION

1 - PRESENTATION DES REGLES DE COORDINATION Guide Mémento Recueil - PK Sécurité Sociale - Prestations en espèces - capitaux décès COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LE REGIME DES FONCTIONNAIRES IG, fascicule PK, art. 3.7

Plus en détail

de l Agent Contractuel et non Titulaire de la Fonction Publique Hospitalière

de l Agent Contractuel et non Titulaire de la Fonction Publique Hospitalière de l Agent Contractuel et non Titulaire de la Fonction Publique Hospitalière Ce fascicule réservé exclusivement aux Contractuels et non Titulaires, est basé sur les différents Décrets, Lois, Circulaires,

Plus en détail

Pièces à joindre à la demande

Pièces à joindre à la demande D O S S I E R D E S A I S I N E D U C O M I T É M É D I C A L D É P A R T E M E N T A L D E S F O N C T I O N N A I R E S E T A G E N T S D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E

Plus en détail

LA PRISE EN CHARGE DE LA GROSSESSE

LA PRISE EN CHARGE DE LA GROSSESSE LA PRISE EN CHARGE DE LA GROSSESSE LA DECLARATION DE GROSSESSE Vous devez établir la déclaration de grossesse de votre patiente dans le premier trimestre de sa grossesse à l'aide de l'imprimé «Premier

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Circulaire C.G n 04.18 D.M du 3 novembre 2004 Mise à jour Juillet 2008 TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Réf. : - Décret 2004.878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2013 L assurance maternité Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2015 L ASSURANCE MATERNITÉ Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15

Plus en détail

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL L indisponibilité physique des agents territoriaux Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL Textes juridiquesde de référence Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2005-113 DU 25-7-2005

CIRCULAIRE N 2005-113 DU 25-7-2005 CIRCULAIRE N 2005-113 DU 25-7-2005 L article 31 de la loi n 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a inséré dans le code de la sécurité sociale (CSS), partie législative,

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Le congé de représentation

Le congé de représentation MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le congé de représentation Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

DEMATERIALISATION DU DOSSIER DE PENSION CNRACL

DEMATERIALISATION DU DOSSIER DE PENSION CNRACL Réf. : CDG-INFO2009-2/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK PLAN DE CLASSEMENT : 1-30/1-50-15 Valérie TANSSORIER Date : le 12/01/2008 : 03.59.56.88.28/29 MISE A JOUR DU 11

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNITE DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE 2015-2016

DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNITE DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE 2015-2016 DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNITE DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE 2015-2016 L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service de la DIBA: DOSSIER

Plus en détail

Paris, le 5 février 2013. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré

Paris, le 5 février 2013. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 5 février 2013 Affaire suivie par : Audrey LEDERMANN Chef du bureau DE3 audrey.ledermann@ac-paris.fr

Plus en détail

Vous attendez un enfant et vous vous posez des questions

Vous attendez un enfant et vous vous posez des questions Vous attendez un enfant et vous vous posez des questions Dans le cadre de l Offre de service petite enfance, la CAF 52 vous propose un guide regroupant des informations utiles à tous les futurs parents.

Plus en détail

Formation de cadres et animateurs pour la jeunesse

Formation de cadres et animateurs pour la jeunesse Autorisations d absence et congés divers Congés divers Formation syndicale D'une durée maximale de douze jours par an, il peut être accordé à chaque agent désigné par l organisation syndicale dans la limite

Plus en détail

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service Direction générale de l offre de soins Direction générale de la cohésion sociale

Plus en détail

Droit au congé de maternité et indemnisation des arrêts de travail qui font suite à une interruption de grossesse - Conditions requises

Droit au congé de maternité et indemnisation des arrêts de travail qui font suite à une interruption de grossesse - Conditions requises CIRCULAIRE : 99/2004 Date : 10/08/2004 N/Réf. : DRM / Département des REglementations d'assurance Maladie Division des Prestations et de l'accès aux Soins DSM / Direction du Service Médical Affaire suivie

Plus en détail