faveur de I'emploi des oersonnes handicapées au sein de FTSA pour la Période Accord d'entreprise tb 54.- G{" ''I[t2 Y5

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1 Accord d'entreprise faveur de I'emploi des oersonnes handicapées au sein de FTSA pour la Période tb 54.- G{" ''I[t2 Y5

2 Préambule La responsabilté socia e de Ffance Télécom se maniieste dans les différentes politiques du Groupe êt notamrnent dâns sa poltque en iave!r des personnes flanolcapees France Télécom a confrmé sa volonté d'être un acteur signlfcatif de l'inserton des personnes handicapêes en inltiant Lrn prem er âccord d'entreprise' pour la période 2004 à 2006 et en proongeant celuici pour l'année Le présent accord s'lnscril dans le proongement des 2 accords précédenls Cet accord s'inscrit dans lo cadre de la o du 1O juilet 1987 et de ce lê du 11 février 2005 pour l'égalté des drolts et des chances, Ia participation et a ctoyenneté dês personnes handicapées ainsique dâns e cadre de 'accord sur les orientations de la Branche des Îélécomrn u nicat on s en fâve!r de I'emploides personnes handicapées du 14llin 2002 ll est rappelé dans e cadre de co préambule la défnltlon du hand cap donnée par la oi drr 11 févrler Constiiue un handicap, au sens de la présente loi' toute nrltation d'actvité ou restrict on de participation à la vie en société sub e dans son envlronnetaont par une personnen ralson d une altération substantielle d!rable ol] défini ive d Uôe ou p1,]seurs fonctions physiques, sensore es, mentales, cogntves ou psychiques' d un polvhandicap oll d un troube de sânié jnvaidant ' ll anontre la volonté de l'entreprise et des organisatons synd cales de poursu vre euts engagements dans la promolion de l'insêrtion professionnele des personnes handicapées A a fn 2006, le tallx d'emploi de Êrance Té écon-l SA, au tltre de a Déclaration annuêle obligatoire d'erfrp oi des Travaileurs Handicapés, des mutles de guerret assjmjlés (DoETF)' s' éève à 2,67%, correspondant à 1'99% au titre des salarés handicâpés et o,680/0 au titre des achats au secteur protégé Le nombre de sâlariés oéca'es eq. oe 2501 tn 2006 Malgré les diilcuités concetnant e vlvier des cand datures êt dans e respect de La volonté des salariés de se falre reconaître Travail eu r Hand capé, Fran ce Téléôom augraentera son taux d'emplo direct d au molns un point sur a période par rapport à fn Ce taux d'enrpjo sera supérielr à 3%' En tout état de calse' le nornbre de salariés handicapés déclarés à La în de 'accord ne saurait être i'férieur au nornbre de salarlés déclarés en 2006 (sot 2504) Le présent âccord a pour objeclit de poursuiwet d'améliorer es actions déjà initiées et de concrétiset de nouvêles dén a'ches en là/e-r des pe'so_nes _a^o càpées U ne âttention oart cu ière sera portée au rnalnt en dân s 'emploi des persones hand capées' Ces actons s'exêrceront dans les domainesuvants I Paf d'embauchet insertion des jeunes nserton et n]a ntien dâns I'omploi Parcours professionnel et fomation Secteur protégé lnnovat ons technologquês Comrnunication et sensibi isation Pilotaget su vi 0s sc, UV ûr),p1

3 1.1 Plan d'embauche Chapitre 1 Plan d'embauche et Insertion des jeunes concernant le plan d'embauche, celltlcis'inscrlt dans le cadro plus g oba de la poltque de 'ernp oidu gro!pe France Téécom. Le recrutement des personnes hand capée s'effectue sur tous Les postes ouvens au recrutement externe du groupê Frâncê Télécom et en cohérenco avec les besons en corrlpéiencos de l'entreprise. Franco Téécom exploiterâ tous les canallx de recruternênt existants' ainsique ês posslbiltés d'accompagnemenientermedeformalion,afindefavoriseretdefajleémergêrlescand]daturesdepersonn handicâpées répondant à ces besolns en compelences L'engagernent dê FTSA en rnat ère de rêctutement est de T80 recrllternenls en CDI au minimum sur la période des 3 ans couverte par e présent accord Ces rectlrtements seront réal sés par I'agence do recrllternent ntêrne de France Té écon] ' qui eïlectuê su r le pérmètre France l'ensemble des Tecruteraents sur des postes ouverls à tous les groupes d'emplos et à tolltes les qualificaiions. Ce sont Jes corapétences des candidats qu sont appréhendées ainsi q!e eur potentie ' leur expérience, leur savo r-tairet leur motvaton Lesactonsdesensb isatondéjànrsesenp aceauprèsduréseaudesrecruteursseronlpoursuv es notammeôtencasd'évoutiondeceréseauoudelarnseenp acedenouve esdispositionségsative conventionnelles. Afin d'assurer l'égal té de tra temeni au cou rs du procossus d e recrutement, es aménâgemofts nécessa res âu bon déroulé de I'entretien seront mis en place : intervêntion d'un interprà en Langue des sgnes Françase par exemple. I sera examiné a possibiité d'effectuef des recrutements sllr les métiers ouverts au recrulement externe au n veau Bac profêssionnel. 1.2 Partenariats et canaux de candidatures PoLt r facil ter les act ons de,agence de recrutement dans le cad fe d u recrutement de person es h andicapées la lvlission Insert on Handicapoursuivra son rôle de sout en en mat ère d'enrich ssement du v vier de cand datures en défn ssant et en mettant en p ace les partenariats nécessakes Les Correspondants Hand cap dans les ent tés opération n el es paruciperont, eur con n a ssance du terra n, à a délnition de ces partenar ats' Les princlpaux canaux de candidatures auiourd'hu recensésonï : - a rubrque recrutement du site internet de lentrêprise, - la p u bl câtion d'ofires d'eûr p ois su r des sites internet déd iés allx personnes handlcapéês : hand capzéro, hand ca.cor.j, hanploiot sur e ste de 'AGEF PH, Aj - le partenariat avec i'association Trempln : âssociation d'entreprise qu agit pour le dévoloppement dê lè ê - qua ifcatlon et de I'emploides étudiants et leunes d plômés handicâpés JÇ - a structltre hand pass de I'ANPE (-{V - " le réseau des CAP Emplo *L - les candidatures spontanées reçuesur 'adresse mai dê la N,4 ssjon nserto' Handicêp W t - 2 a.. YJ

4 - esviversdecandidâturesen ienavecesréseauxadéccoelad Aqlipossèdeni.jesstructures déd ées au recrutement de personnes handicapées - Le club Etre D'autres canaux po!rront être identifiés et des pârtenarlals mis en place si nécessa re (assocatjon par exêmple) Afin de facilter l'émergence des cândldatures, France Té éconr demanderâ aux Grandes Eco es d'ingénieurs et aux Grandes Ecoles de commerce qulsonl ses écoles cibes de désgner un référeni handicap ên leur sein Ce référent devra avotr E connabsance oes postês d spon bles dans le cadre du recrutement de ieunes d plômés hand capés ainsique des possibiités de stages ot d'alternance' Des partenaralseront déveoppés avec des centres de réorlentation prolessionnelle ou des struclurês spécialsées dans la forrnation des personnes nano capees Dans le cadre de ces partenarâis, des contrats de professionnalisat on s'adressant à des pêrsonnes ayanl plus de 26 ans sont proposés 1.3 Accueil et insedlon des jeunes Afn de favorlser le recmtement de personnes handicapées et de part ciper à I'acquisition de compétences et à laformationdespersonneshandicâpées,frâncetélécomréâffrmesonsouhajlderecrutereid'accueilirde lounes hand capés dans le cadre de stages et sous la forn,e de l'alternânce Le nornbre de leunes erl stages ou contrats en âltemance (contrât d'apprentissage ou conlrât de profession nal sation) pendant a périodê de l'accord sera all mn mlm de 1OO, L'entreprise s'engâgeant à un taux signiiicatf d'embauches CD sur les postes ouverls au recrutement externe' L'accu ei dê ces jeu n ês en altern an ce pertnettra d'âl n'rênter p rior tairement le v vier de can didatures pou r es recrutements en CD. Les tuteurs et mâ1lres de stage accompâgneront et gulderont le jeune tout au ong de son stage ou de son contrat. ls cont bueront à l'acquiston des connassances, des compétences et des apttudes professionneles de ces jeunes. cestuteursetn,]aftresdestagestecewontuneformationetunaccompagnementspécjf]ques, sdispose du têmps sutlsant pour exercet cette ra ssion 1.4 Taxe d'apprentissage Lâ taxe d'apprentjssage est un moyen de part ciper à l'acq!ist on des cornpétences des ieunes hândicapés A ce titre, FTSA s'engage à verser 3% de ses oblgatons en n'rauère de taxe d'apprenussage (quota hors FNDMA : Fonds National de Déveoppement et de l\,4odernisaiion l'apprentissage) à des organ snres oriêntés dans des action spécfques en faveur des personnes handicapées 1.5 Bourses d'études Lâ poss b ité de iinâncer des bourses pour des étudiants handicapés sêra examinée afn de es accornpagner d ans leur cu fsu s d'études et fac liter ains l'accès aux étll des supérleures d an s dês iorn'rat on s en en avec les aaét ers sur lesquels Francê Telecorn recrute '1.6 lntérim 09 Dans e cad re des règles en v gueur en rnat ère d' ntérirn, I'entreprise s'en gago égâlefirent à fâire appel autant que posslblo aux structures d'lntérim ernployânt des travaileurs handicapés. Accord th 6\v - ûrh,pt

5 Chapitre 2 lnsertion et Maintien dans I'emploi ll est rappelé qlle la loi du 11 février 2OO5' afn de garantr le respect du principe d'égâlté de traitement à 'éqard des travaillelrs handicapés, mpose aux employellrs de prendre' en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures approprees pour permettre aux ttava leurs handcapés d'accéder ou de consoruer un emplo correspondant à leur qualfcation. L'insertion des travailleltrs handicapês re eve de la responsabillé du chef de service et des managers placés sous son autorité, on concenallon avec e médecln du travail' le CHSCT' le préventeur' 1'asstant(e) socia(e) Unblande'insertiondenouveaLlxsalariéshandicapésrocrutésetnouvellenrentreconnusseraefieclué6m au p[]s tard après Jeur dâte de recrutement ou de Teconnassance Les salarjés qui dêvlendrâient handicapés ou dont le hand cap s'aggraveraii a! couts de eur carrière font I'oblet d'une aitention particulièrê (ldentlfcation, contact) afin de permettre un accompagnement le p us en amont oossib e. FTSA mêt tout pollr assuret leur ma nt en dans 1'aciivté ou, le cas échéant, pour âssuter leur déploenrent et leur accornpâgnement individuelen tenant cornpte des spécjfcltés liées au slatut des personnels. Les dispositions de ce chapitre sont égaement applcab es aux salariés reconnus hand capés qui' suite à une réorganisaiion, se trouveralent en situalion de redépoien'rent' Dans ses pro;ets de réofganisaton, FTSA devrâ prêndre en compte a sltuâtion des personnes hândicapêes suscept bes d'être lmpactées et s'engage' dâns les dossiers qu'eile présente aux Cornités d'entrepriset aux CHSCT, à analyser spécifiquement leur st!ation ansi que es solutions adéquates en r'latlère d'aménageûrent de poste ou d'orgân sation du travail, solls réserve du respect des règ es de confidentialité nécessaires' Un accornpagnerneni individuel des salariés handicapés dont lactivité se trouverait impactée par la réorgan sât on serâ mis en pâce (y compris pour les salariés handcapés absents de l'entreprse)' assoclani fonction FH, médecln du lravâ, manager, assistant(e) socal(e), préventeur' sous a responsabillé du Correspondant Hand cap 2.1 Rôle des acteurs Dans Le cadre de ces actions d' nsertion et de nralntien dans I'enrp o, le rôle d! correspondant Hand cap est irnoortanl. ll en exlste Lrn paf Dvison, Fonclion Groupe et par Dkection Territoriae LeLlrs coordonnées fgurent sur le oodail RN anoo, rllbrique handicapâction, et eurs missons seront rappeiées au sein des Untés Opérationnelles dans e périmètre de chaque établssêment prlncipal véritables relas de a lvlission Insedion Hândcap, ls ntervjennent en consel et souten des managers pour l,insertion et le ma ntien dans I'emploi des salariés han d icapés. En tant q u'expert d u hand cap, ils corise llent es DRH quigèrent les stuations de rnobilté de salariés handicapés ls lnstrlrisent égaement lês demandes d'aménagements de postes de travâll ssontenchargede acommuncationinternesurjeurpé jmètresulcesujotetdetouteslesactonsd sensibilsation pouvant êtte rn ses ên pâce Ces correspondants disposeront des moyens en temps nécessares pour exercor eurs foncuons' t6 Le médecn du travail a un rôle de consoll auprès du salarié handcapé (dépstage lors des visites médicales périodiques ou de reprise., conseils approprés pour â procédure de déclaration' rappel des droils lés au statut de travailelr hand câpé..) kl Ynb t), ' PT

6 Aun]Veaude ân,]édecinedutravail, etrava] eurhandicapébénéficied!nesurvêi] ancemédca erentorc R du Code du travail) Les exân]ens périodiques praliqllés dâns e cadre de la surveilance médicale renforcée sonl renouvelés au mons annuelernent. En effet, le médecn du trâvai est seulluge de la natllre et de la fféquence des examens qle comporte cette s!rvellânce médlcale renforcée Le Préventeur travaille sur tous les aspects iés aux conditions de travai pour 'onsetnble des salariés êt en oadiculier pour les personnes handicapées de 'unjté, en collâboralion avec le rnédecin du travalet le managêr poùr I'adaptation du postê de travai, L âccessib ité' etc L'âssstant(e) socia(e) informe, conseil et propose des dispositils d'aide l (ele) peul notamn'rent rensegnsr sur es démarches de reconnaissance et La sollicltation du Fonds d'lnsertion handlcap' Les médecns d! travall, les préventeurs et es CHSCT sont assocjés à la recherchet à â mise oe solrtions perrnettant le maintien dans 'emploides travâileurs handicapés Dolrrra être fait aopel aux conrpétences de structures de type associatf (ATHA' AFEH' APCLD ) Un point foma sé sur la siiuaton des saarés handicapés dt'l périmètre sera fat ânnuelemênt par le Directellr de I'entité concerné, Le Correspondant Handicap et e responsable RH en CHSOT A a dêmande dlr salarié handlcapé, i sera désigné un Référenl Trava leur Handicapé' membre de son equlpe ounon'pol]r econsei leretl,accompagnelafind'assurerunemeieuleinse, ionprofess]oône e'leréfére bénéficeradesfac itésdeservicesnécessairespour,exécutondesamissiond'accompagnoment' Un guide méthodologiqllê d'accueil des salariés handicâpés serâ rédlgé à dest naton des managers de sa anês handicapés avant la fin du premier semeslre ,2 Aménagement des postes de travai L,adaptation des postes de travail et 'accessbi té des ocaux sont des condjtions essentie es à 'nserton et au maintien dans,empoi des salariés handicapés. Les préventeurs et les médecins du travail appodent leur soutienauxmanâgersetauxsa ariéshândcapésdans esactonsd,adaptatonduposleetde 'envlronnem de travail. Lln recensernent des besoins en forrnalion des saaiés handicapés en siiualion de mobité sera effectué et forrnalsé systérnauquement aiin de déterrner es iormations ou les aménagoments de iormation à réaiser' Le câs échéani, êt avec I'accord du fonctionnare concerné, le responsabe de L'êntté fajt exar. ner par a comrassion de Réadaptation, de Réorentaton et de Reclassement (c3r) Ies Fnesures nécessaires à,anrénageûrent et à,adâplation des postes de trava aux capactés du fonctionnare, y corapris les solutlons d'organisatiof du travail. cette commissiontervient stricternent dans e cadre de la loi du 11 janvier 1984 (artice 63) ou concerne le Tecassement des fonctionnares 2,2.'l Fonds d'lnsertion Handicap Les dépenses lées à ces adaptatonsont prses en chârge au n veau nationalvia e Fonds d'nsertion Handicap (F H)dans les pus brefs délas. Les matéries et prestatons fnancés par le FIH doivent être spécfques au handicap et au poste de travâll et doivent corapenser le handlcap. Ainsi, le FH ne pourra financer un matériêlstandârd (écran, mprimanle ), pfs en chargê par I'entité dont relève saaré. Des deanandos d'âménagêrnent de postes peuvent égalernent émaner du CHSCT dans le charnp de sa cornpétence, lien avec la hiérarch e concernée 09 Jcl-<u L,Ùt7?5

7 Le processus de sollictation du F H con]porte plusieurs étapes : - ls'agt tout d'abord d'ânalyser le besoin en ocal, en lien avec le saaré concerné e préventeur' le rnéde;in du travailet le manager, afn de détêrrner e matériel' a formation' ou Ia prestationécessare - lln dosser de solictaton du FH est ensulte constjlué et transms au Correspondant Handicap de a D tect on Te'r,'o ra e ou de à Div'sio^ Fo'cton conce'née - Le Correspondant Handlcap nstruit ensuite ce dossier puls e transmet à la lvlission Inseruon Hand cap qul déclenche financement. La lvjission InserUon Handicap vérlie 'élgiblité des denrandes de Tinancen'rent ce orocessus ainsl qlte a constfutlon o! dossier de solllciiâtion du FIH sont rappelésur le porta RH anoo' rubrique hand capaction L'infôrmaton des raédecins du travâil et des CHSCT sur es solutons d'aménagements de posle' es fournisseurs exstants, lês évolutions technologques, sera poursuivle aménagerîenls Possibies ArteoexeÎlolê,peuvenlarslèl'êf_a'(éspa' e Fl- I is-e ^on êx^a slve): - des rob'he s ei seqes ergo_or ques adaprés - des postes el logiciels infornallques pour personnes non voyantes I clâviers brailo' logicols de synt^esê vocare, scanners de reco assance oes cè'aclè'ês - des matérels et logcies pour personnes rnal voyantes : ogiciel d'agrandissement oe caracleres zoomlext avec oll sans synrnese vocae' scanners de reconnaissance de caractères' vdéoagrand ssêurs, loupes, cavers gtos câfaclères ' des formations à 'utlisation du matérjelei des logcies - dês prestations d'interprétârat Langue des Sjgnes Française (LSF) - des traductionsous forn'te de solls titrage écrt en temps réel des communicatons orales, traducton appeée "vélotyplê" - des traductiofs en visoconférence à d stance - des formations à la Langue des Signes pouf les managers et colègues de salariés handicapés - des bibns d'évaluaiion ou de compètencos - des études ergonorniques afin de déterm ner I'adaptation du poste de travail adéquate - La part du moôlant des prothèses audltves restant à la chargê du salarié après déduction des versernents sécu té soclalet mutuele En complément de ces aménâgemenis des solulions d'accornpagnement des saârés handicapés pourront être proposés au travers d'âcteuts externes comme le club ARlHlvl notarnrnenr' Programme d'accessibilité numénque Le programme spécjiqlle d'adaptation des appicatons informatiques mét ers nletnes aux porsonnes aux oersonnes ma et non vovântes est poursulv I sensibiisaton des webmestres et responsao oe déveoppementinformatiques,audiid'accessbiltédesapplcâtions,travauxd'ntégrationdânslesversons développêment, mise en place de formations adaptées pour 'utlisaton de ces applcâlions et hoiline de soutieô Aménagements des locaux Lesaménagemêntsdeocallxoud'accèsauxlocalxpourdessalariéshandicapésde'entreprseson ressolt des Unités de Gestion lrnmobllière (LJGI), supervisées par la Direction de 'mmob ier et des transports 0b (DlT)oudesuntés'cesarnénâgêrnenlspeuventconcerner acréat]onoul'aménagemenldessani l'auton'ratisation et l'agrandissement des portes, des rampes d'accès des ascenseurs adaplés' des modi1cations des issues de secours, e marquago des parklngs, des audlts d'access bilité, l adapta t onaessos. 1lM des gardes corps, a signalétique d'accès, les condltions d'accuei, etc ; D'Ô upj

8 Ces dêmandes d'aménagernents des locaux sonl fa tes pâr cou ff er au D recteur de 'UG I concernée âvec u n e copie à la lvlissionseltion Handicap Solutions HandicaP, Les salarés haôdicapés bénéfcient, dans e cadre de leur activlté professionnelle, des produts de communlcation issus du catalogue " solutions handicap,, et en sont jnformés par la rubrque hand capaction du podai RHanoo'LesmanagersreçoiventUneinformationdirectedel.existêncedecesso utlonserduproce de commande Condilions de travail Les condtions dê iravâil (horârês notammenl) prennent en compte les contraintes liées aux evêntues soins Tneo caux, Des sollltions de téléactivité etlou d télétrava I sont étud ées en compat bilité avec les activiés exercéês el avec l'âccord dlr salâré et du nranager' Cette décision est prise après analyse des difiérents aspects, notan'rûrent humains' du projet Reconnalssance de la QJal te de Travaileur Handicape Unecommunjcationpoulsensbi iserlessa ariésnondéc arésde,intérâdecêttedécaratonseraé aboréee co aborationavec esrr]édecinsdutravai dans apremèreannéed,app icâtlonde 'accord' Véritablê démarche personnellè, cette demande de reconnaissance est accompagnée par les médecns du kavai et les assistântsocâux interlocuteurs prviégiés des salariés de 'entreprise qu souhaitent s engager dans cette démarche Autorisations Spéciales d'absences I esl rappelé dans cet accord l'êxistence des Autorsations Spéciales d'absences (ASA) Nandicap qui sont de 5 iours par annéê cvie polvant être pris par journéê ou demljournées Ces ASA Nandicap sont de droit et accordées sur justficatf à tous les saarés bénéficjant d'une Reconnaissance de a Ouaiité de Travallêur Handicapé en cours de validté, pour effectuer des actes en relaton avec leur hândcap et nê pouvant être êffectués en dehors des hêures de servce Par excepton à Lâ condtion de ROTH en cours de validté, ces ASA poufiont êire utilsées pour efiectuer les démarchesnécossa]resà,obtentond'unereconnaissancede aqua itédetravai eurflandicapé' A Utre d'information lêst également rappeé 'existence d'asa pour soin ou gârde d enfânt handcapé correspondant à une ios les obligations hebdomadaires p us un jollr' 0b rf w..l'> u'" t?j

9 Chapitre 3 Parcours professionnels et Formation Le groupe Frânce Té écom a décdé de renforcer les actions coôtrbuânt à lâ geston des competences oes collàborateurs êt soutient 'engagêment des colaborateurs pour gagner en compétences' nolamnrenl par un eljo,i de formalo_ el de reco_nalssa_oe oes nouvoa.rx acquis Les pades rappelenr que oâns e caore de l'âpplication du prlncipe de non discrimination Los salariés handicapés dovent avolr âcces' comme lollt saarié de l'entreprse' aux actions de formation professonnelle et à la pron]ot on dans le cadre des règ es nlêrnes ên vgueur' Une attention particulière sera apportée par e manager Lors de I'entretien annlle au volet for'nation à rnettr en æuvte. Les formatellrseront sensibiisés au nandcap et aux adaplations à mettre en place pour les sessons de formations accueillant des sa arés handicapés 3.1 Act ons de Formation Lorsqu'elles sont nécessaires, des actjon spécitiques d'afirénage ^nents liées au handicap sont mises en plâce pour a dispense des formations (intervention d'un nterprèten Langue des Sgnes Française' aiongement de la durée de a session de fomation, lravaux d'accessiblité des logiclels ê-learning, imitation du nombre de stagiaires par exempe). Les supports de formaton seront rendus accessbles en fonction de la déficience du salaré : version braile dll document, enreg strernent des doclments sous un forrnat accessible aux logicjels de synthèse vocale' âlternat ve textuelle à toute image L'organisaijon de sessions ralltualisées pour des salâriés ayant des besoinspécfqlles en LSF sera étudiée au sein de chaque pérmètre de Direction Tefitorlale ou de Division / Fonction Des blans de con'rpétences ou des lorrnationspécfques seront proposés aux saariés handicapési nécessaire et fnancés. La prise en charge des surcoûts de fon]at on (LSF, vélotypie, alongement de lâ durée de la forûration" ) est effectuée al.r niveau natonal. 3,2 Suivi L'anayse de I'indicateur du taux d'accès à la fom'rauon (en volume d'heures par salarié handicapé et en pou rcentage d e a population des sa ar és h and icapés formée) sora effectuée dans le bihn an n uel une ânalyse des situations indlviduelês dos saarés hand capés n'ayant pas bénéficé de fomation depuis pllls de 2 ans sera menée. une communication Torte envers les rnanagers des saârés concernés, rappeant les prncipes de non discrimination pour 'accès aux fon]atons' sera alors effectuée Le tâux d'accès des saarlés handicapés aux parcours de professionnalisation sera slllvi t9 >(- (.(/ rl)t/ 'Y5

10 3.3AideàlaTormationdetravai eurshandicapésdanscedainesslrucluresduse protégé La montée en compétences et la formation des personnes hândicapées seront également favorsées Par Is financernentdemodulesdeforrnatoneidebi ansdecompétencesexternesàdestinationdêtravâi handicâpés d,établissements et services d'ade par le Trava l. I en sera notarnment ainsi dans le cadre du partenariatavec ace L'] einteêesatdeparisdontlâvocationêstdeprofessionnalser esperson handicapées qui y trâvaillent en lêur proposant des formatons adaptées leur permêttant d'arnéliorer leur nlveau orofessionnel et pour certains d'entre eux d'intégrer lo milieu ordinaire de travad 3,4 Promotion Un indicateur spécifiqué sur le tâux de promotion des salariés hand capés est rnis en place dans le râpport annuel handicap. Des anayse spécifiquês seronl conduites en cas d'écart constaté (par rappod âu taux moyen FTSA par niveau CCN- ) et un plan d'action sera mis en ceuvre 0s sc. (.u "ùrt> 'Yj

11 Chapitre 4 Secteur Protégé Le socteur protégé rêgroupe lês Enlrepnses Adaptées (EA) et les Etablissemenis et Services d'aide par ê Trâvall (ESAT). L". entrupi"". nouptees (ex' atejers protégés ') soft des entreprlses employanl âll mons 80 % de travailleurs handicapés, esquels peuvefi ans exercer une activité professionnelle dans des condtons adaptées à leurs possibi jtés. Elles doivenl perrne[re u ne nsertion êt u ne prornotion prolessionnelles tenant compte du hând cap ;u trava leur. Eles peuvênt servir de trempln vers des emp ois dans des entreprses du mileu ordinaire de trâvai. Les Établissements et seruices d,aide par e Travai (ex. centres d'ade par e trava] ' ou cat)sont des établssements n'rédlco-socaux qu relèvent, pour 'êssentel, des dlsposluons figurânt dans e code de 'action soc ale et des familes. lls ofirent aux porsonnos hand câpéês des actvités divêrses à carâctère professlonnel et Unsoutienn,]éd]co-sociaêtédUcatifenVuedelavoriser]eurépanouissementpersonneêlsoc â. Consc ent de l'uti ité soc alo du sêcleur prolégé, FTSA s'ongage à u conf er ann uellemeni dans le cad re de la politique natonale d'achâts, en fonction des opportunités réelles offertes par ce secteur' Lrn vo!me oe lravaux et d'achats de Prestat ons Pourapérodede'accord,cevoumed'achatsseraaumlnlmurnde10mllonsd'eurosparan' La Directon des achats déiinit les condtons dans lesquelês ce recours au secteur protégé est efiectué, en oarticu I er n termes de type de prestat ons et des conditions dan s esq uel es es contrat sont é aborés De mêrne, FTSA prend en comple e caracrète particulier de ces structures lors de a remis en cause éventuelle des contrats (sauf en cas de non respecl des nlveaux de qualté et de coût) Des cornmlrnicatons natonales ei localeseront éaborées à destinalion des responsables d'entltés pour conlaue. a es sensibilse' s r le 'êcou'- au sec e-' pro-egé A ttre d'exemple, recoufs au secteur protégé peut être utiisé pour des prestatons de type I espaces vens el nettoyage des locaux, recyclage de ûratériêl inlormatiqlle, fourntures de bureau' Tostauraton' mpnrnene commercale ou âdministratve, routage, jarret èrage iliste non exhaustve)' Pour la mise en pace de cettê poitiquê, FTSA s'appuie sur des assocatons et groupements d employeurs ans oue sur des iédérât ons d'entrepr sés Adaptées ou d'etablssements et SeNices d'a de pâr le Trâva I Dos pâlrenariats seront ain si menés avec 'u n on Nationalê des Entrepr ses Adaptées (un EA) a ns qu avec le Groupement natonaldes Etablssen'rents et Servces d'aide par lê Trava (GESAT) ûb )Lz l'1r tf Jù9 to e(

12 Chapitre 5 Innovations technologiques L'objeclif de ces actions est de mettre à la disposition des salariés hândicapés es nformations nternes ei exte;nes à I'entreprise et de favoriser leurs échanges grâce aux outls modernes de communicatlon lixe moble' internet... Pour ce Taifê, es programmes d'innovatlons techôologques sont testés toul au long de leur déve oppement âuprès d'un panelde saârlés handicapés voontaires pour ensuite être déployés auprès de 'ensemble des salarés concernés. Une lnfonnation sur 'organisation de ces expérimentations est dlffusée aux salarlés hand câpés par les cafaux de communication cassiques, ansique par le Correspondant Handicap de leur pérmètre. Afinque etempset 'nvestissementd ssâ afiéshandicapésconsacrésàcesexpértnentaiionsso nlreco et valorisés, une infomation est faite au près des man agêts concetnés. I est rappe é q ue cês expérimêntations sont incuses dans e teraps de Ïrava l Ces programrnes concernent nbtân'rment : - 'Accessibilté nun]érbue qu comprend I.edéVeioppemenid,unNavigateurWebpermettântderendretous êssitesaccessibesênsiandard sans rêcourk à dês correctons post dévêloppemenr - les évolutions des outils d'âudit des stes (Ocawâ) -lesinterfacesvocalesd'accessibiité(parexemple,permettrsàllnsaiariéhandicapédéfcientvisu d'instâller lui-mêmet de rnettre à jou r son log cie de synthèse voca e) - l'accessibilté dês sales dê réun on et par extension des postes de lravail : Invêntorier, testêr, nstaller les matérlêls les p us performanis pour q ue tous sa âriés, q uel q ue soit leur hand cap ' pu sse padiciper aux réunionsans contrainte (réservation des salles, accès, matériel adéquat lnstalé, brânché, prêt à foncuonner...). - les travaux s! r la cornmunication m u lt n'rod a o (a ternat ves texte, volx, n'rage) pou r l'échange d'infomaiion s ; pouvoir utiliser dans les échanges alternatvement ou sirnltltanément le texte, la voix et l'iûrage quêl qlle soit le rnatériêl de comrnunication (intégrer e progrân'rrne Thelma' brque de logiclels d'avatars LPC) Salârés concernés I personnesourdes, ûraleniendanles ou ayânt des trollb es de la parole' t9 >' (- h{r v -t\^ LDtt tt p{

13 Chapitre 6 Communication et sensibilisation Les sessions de sensibilisation " Démystifions le Handicap ' sont poursuivies et amplfiéesur I'ensemble du terr toke. É les ont vocation à nforrner sur e hand icap, les obl gat on s églslatives et convenuon nelles, la politiq ue de France Téécom vis à vis des personnes nandicapées, sur les moyens mis en pace et de trâvaller sur la oelceot on du handicap, sur oes r. ses en stuat]on' d,identfer es cômportemênts approprés' E le sont destinées à I'ensernble des colaborâtêurs dê l'entreprse Desactonsdesensibilisatonetd,informatonspéciiiqL']esserontcrééesàdestinationdesEspaces Déve oppernênt et des préventeurs Un gu de rappelant les obl gations légales, les points clés de l'âccor d'entrepr se a ns qu-ê des lnformal ons concrèies teles que les d sposiliis d'arnénagement de poste par exemp e sera élaboré à dest nâtion des acïeurs du hand cap (managers, préventêurs, n'rédecns du irava l, êspaces déveoppement ') âu plus tard avant la l n du 1"'semestre La mbroue handicaoacton du poriâil RH anoo sera renforcéê et dynamlsée Une mise àiour régulière de la rubrique sera effectuée. moyens mrs en p ace sera une con]municâton importante sur les disposltjons de 'accotd anslque sur es réalsée au ttavers de cette rubrque. Une vigilance particu ière sêra pofiée à 'accessibi ité do cette ru briq ue Des a tern âtives texluelles au lormat aud o se onl p'é\,-es a ns que lo-le addplat o^ -ecessâte Un guide d'a de et de conseil dans le cadre du processus de déc aration sera mis en ligne sur cette TuDnque une commun cation régulière sera fate sur l'intranel notarnment au travers des. flashs ' fig!rant sur la page d'accueild'lntranoo. Une iois paf an, un adicle sera élaboré dans le rnagazine connect'mag (à I'occasion de la semè ^e atio_a e du Èa'd cap pa'exen pel Un événeanent spécjfque sur la thémalique du handicap sera organ sé pendant la semalne pollr I'emplol des personnes hand capées. DessoutionsooLir acomm!nicatondesdisposltonsde,accordetdetolteautrenformâtionlrtileauxsa ar] hand câpés absents de I'entreprse pour une longue pér ode seront mises en p ace Les outis de communicâton externe intègreront la politiq!e de 'êntreprise en faveur de 'insertion professionnelle des personnes hândicapées. I en sera ains paf exeralple de la plaqlette rêmise aux étudiants' Des inser ons dans lâ presse, spécalisée ou non, seront effectuées atin de présenter a politique dê 'entteprlse tg ca (t(" - ^ f'l ù ' t'pj

14 Chapitre 7 Pilotaget suivi 7.1 La l\,4ission Insedion Handlcap La Mission nsedion Handlcap (MlH) est gârante des engâgements de France Télécom dans lous es domaines de 'accord. Elle est composée d'un Responsabte et dê deux chargés de n'rission handicap ei est rattâchée à la DRH de France Télécom. ElLe a une mission d'expertse, de déiinition des grands axes de pol que ntern en mat ère de hândlcap et de mlse en place des Process E le soutient e recruterirent par des âctions d'en rich issement d u vjvlef de candidatll res ' des partenarlats, part cipatlon à des fonlras. Grâce au Fond s d'lnsedion Handicap, e le finance les aménagernents de postes dê travai dês sa âriés handicapés de i'êntreprse Elle organ se la commun cation interne par des sessions de senslbillsation au handicap êt appolte soutien et conseil alr quotidien, notarnment pour 'organ sation d'événernents' En externe, lâ [,4 sson Insertion Handicap conkibue aux artcles dans la presse, padicipe à 'les rél]nions lnteê entrêorses, des sâons, des forums Ellê s'appuie sur un reseau oe corresponoarrts au sein de chaque divlsion de 'entreprise les correspondants HandicaP es Correspordarts flandicap Aunombredel6actue]ement. escor espondantsflandcapsont esre asdea vlissoninsert]onhandicap dans les divisions, Fonctions Groupe ot les D rections Terrtofiales de France Télécom Lls onl un rôle de conse et de solrtien des managers po!r l'flseltion et le maintien dans I'emploi des salariés hândicapés' Experts dans le domaine du handicap, ils gèrent êt accompagnent les demandês d'arnénagement de poste de tfavai. lls sont en charge de la comrnunicatonterne sur leur périmètre suf ce sulel Padicu lièreanent mpl q u és dans les action s de sen sib lisat on, ls animent en rég on des sessions lntitulées " Dénrystifions e Handicap,. Leurs missions el aciivtés sont détailées dans une ettre de mission qui eur est remise coniointemênt par la lvlissionsedion Handicap et lêur manager' 7,3 Commission de suivi u ne Comm ssion nat onale d'interprétation et d e su v de a mise en ceuvre de I accord esl crèee Elle esl cornposée de - deux repfésentants par organ sâtion syndicale signataire du présent accord - des représentants de FTSA Cette comrnission se réun ra au moins dellx fois dans I'année pour examiner et vérifier les ntodaltés et les résuliats de la mise en ceuvre de 'aôcord aux d fférênts niveaux de l'organ sation Sideslnégaltéssonlconstatées,laCommssiondesuivipourrasuggéreramiseenpaced'étldesquatative complémenta res et effectuer par I'ntermédiaire de la Dirêcton des recor'mandatons aux d rections concer_eeù s-r res ac'ons co'reclîes récêssèies (<((... 0b UJ'J tt p5

15 Chapitre I Champ d'application et Durée de I'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1"'ianvier 2008 et s'appliquerâ pour unê durée de trois ans sur le oérimètre France Té écom SA. Le présent accord ne sera déclaré valab ê qu'après agrérnent par I'autorté administrâtive compétente pour FTSA. A l'échéânce du t rme, le présênt accord ne produirâ pas les effets d'un accord à duréo ndéterminée. Frânce Té écom procéderaux foma ités de dépôt, conformément aux d sposuons des ârticlês L et du code du travail. Les disoostions du préseni accord po!rront être révisées d'uf cornmun accord entre les partiesignatalres en cas d'évolution des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofesslonnelles en Mgueur' Cês révisionseront sournlsês à l'autorité administratve cornpétentê pour 'âgrérnent 14 0a "& P1

16 Fait à Paris, le 29111/2007 Pour FRANCE TELECOM Les Organisations Syndical s Guy-Parrick cherouvbier Pou,lacFDr ffi*,"1010\ vh-_ ÊOtlL Pour ta cfe-ccc Se-,cX., eue p6p1- Pour la CGT c fl.ne Tu tt tz <,ffi Pow1o o)t/tc\ K $afaoe<- Pou. SUD 09 >\Ç (r1./" " r0t' 15

17 Annexes Rappol des bénéficiaires de l'obligation d' mploi de travaill urs handicapés visés par I'artlcle L du Code du Travail Les difiérentes catégories de bénéficlaires : erl - les trâvâ leurs ayant la Reconnaissance de a Quaité de Travaileufs Handicapés attrb!ée pâr a Cornmission des droits et de 'autononr e des personnes handicapées {CDAPH, qui a repris depuis le 1"' janvier 2006 les compétences et ionctions ancennement dévolues aux COÎOREP) mentionnée à 'article L.T 46 I du code de l'acuon sociale ot des fan'rilles - Los vlcumes d'accldents du travai ou de maadies prolessonneles âyant entraîné une incapacté permanente au rnoins éga e à 1O7o et ttu aires d'une rente attr buée au titre du régime généra de Sécurté socia o ou de tout autre régime dê protection socia e obligato re. - Les ttula res d'une pens on d'nva idité attribuée a! titre du régime généralde Sécurité Socia e ou de tout altre régirne de protect on sociale oblgatoire ou au ttre des disposilions régissanl les agents o!blcs, à condton que 'invalidité des ntéressés réduise âu molns des deux tiers leur câpacté de hava o! de gaiô. - Les ânciens miltaires et âssimilés, ttulaires d'une pension miltaire d' nvâ ldité au titre du code des pensions milila res d'invardité et des viciimes de guerre - LestitLrakesdelacarted'invdidtédéfinieà'articeL24T-3ducodedel'actiofsocâleetdesfarniles " Les titlrlalres de l'allocation aux adultes hand capés - es veuves de g uorre non remâr ées, Utu aires d une pên s on au t tre d u n'lême code, dont e conioint mi tâire ou assimilé est décédé des sultes d'une blessl]re ou d'!ne malad ê imputable à un serv ce de glrerre, ou a ors qu'il étâit en possossion d'ua dro t à pensjon ûr litaire d'invalidité d un iaux alr mo ns égal à 85 %, et les victimes d attentat à compter du 1er juin 1990 (lol n" du 23 janv er 1990 ; JO du 25 ianv er 1990), - es orphelns de guerre âgés de moins de 21 ans et les mèrês veuves non remarées ou les mères céibataûes,dontrespectivementlêpèreou'enfant,miitateouassrnilé,êstdécédédess!tesd'une blessure ou cl'une malad e imputable à un servlce de guerre alors qu il était en possession d un droit à pension d'nvalidité d'un taux au moins égalà 85 %, - les veuves de guefre remariées, ayant au moins un enfant à charge lssu du mafjage avec e rn litaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en drot d'obten r, avant leur remârjâge, une pension dans les condiiions prévues au paragraphe ci-dessus, - les fernmes d lnvaldês internés pour alénation montale imputable à un servlce de guerre, sieles bénéficent de I'article L. T24 du Code des pensons d invalidté et des vctimes de guerre, - les sapeurs-pornp ers vo ontaires victirnes d'acc dents ou de ma adies imputab es au serv ce (loi n' du 31 décembre 1991), 09 sê rlv tot') 16 ç5 t -

18 Liste des indicatêurs pour tes rapports annuels handicap selon los pédmètres concemés {National CCUES et Décentralisés CE) - Effectlf Trava lleurs Handicapés dans le Système cl'lnformaton Fessources Nur'aines (N+D) - Norabre de recrutements tola (N+D) - Nombre de mobiités entrantes vers périmètrê FTSA (N+D) - Nombre de départs défnlllfs (N+D) - Nombre de n'robilités sortanles hors du périmèlre FTSA (N+D) - Nor.bre dê fins de vaidité RQTH (N+D) - Nombre de nouvelles ROTH oll mises à jour FQTN sais es dans le S (N+D) - DOÊTH (N) o Nombre dê saarés déclarés et nombre d'unités Bénéfcia res éqlivalentes o Taux d'emplol direct o lvlontaft sous tratance secteur protégé et non'rbre d'ub équvalentes o Taux d'en'rp oi lié âu sectellr proïêgê o Taux d'emploiglobal - Effeciif lrava lleu rs Hafd capés DOETH par type dê reconnaissance (N+D) - Effecuf Trava lleurs Handicapés DOETH par CCNT (N+D) - Effect f Trâvai leurs Handicapés DOETH par domaine méuer (N+D) - Efiect f Travail eu rs Handicapés DOETH par âge et par sexe (N+D) - Nombre de Recrutements par type de contrat (N+D) - Nombre de Becruiements par type dê contrat êt par dornalne métief (N+D) - Nornbre de Recru{ements partype de conlrât et par nveau CCNT(N+D) - Nombre dê Recrutements par type de contrat et par genre (sexe) (N+D) - Nombfe de Recrutements partype de contrat et par âge (N+D) - FIH : totâ et montant par grand type de dépense I aménageûrents des postes dê traval' alde à 'êrnbauche, souuen à a mise el accessbilté nun'rérque (N) - FIH I répartion des dépenses d'aménagemenis de poste de travai : matériels ' LSF, étu d ês ergonorn qlres... (N+D) - F H i typologie des aménagernents de poste de travai par nature de handicap (N+D) - Nombre et rnét ers dês pariicipânts aux sessons de sensbllisaton (N+D) - Dépenses d'aménagement des ocaux (N+D) - Nombre de fonctjonnâires recassés sute à une Comm ssion de Recassement, Réadâptation Réorjentation dte C3R (N+D) - Nombre detravalleurs Handcapés ên Congé Longue Malade, Congé Longue Durée, Congé Grave lvlaladie - Norn bre d'autor satlons Spécia es d'absence hand cap ut lisées (N+D) - Nombre de Travâileurs Handicapés travalllant à distance (N+D) - Taux de prornouon des Travail eurs H an d icapés par rapport au taux de promot on globa des salâriés 1N+D) - Taux de prornot on des TravailLeu rs Hand icapés par band e de a Convont on Col ective Nat onâle des Télécommunicatlons (CCNT) par rapport à taux de promoton globalpar bande CCNT {N+D) - Nom bre d'heures de forn'rat on s su ivies par Trava leu rs Handicapés et nombre moyen d'heures de fomation par Trâvailêur Handicâpé (N+D) - Nombre de Travailours Handicapés formés (N+D) - Type de fomations suvies (N+D) - Montant versé au titre de a taxe d'appreniissage (N) - Répartition des dépenses d u secteu r p rotégé par type I mmobi ier, centre d'appel, routage ' mpress on... (N+D) ô9 f dt-/ Y'ntz "PT