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9 PRÉFET DE L ARDÈCHE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi Rhône-Alpes Tour Suisse 1, boulevard Vivier Merle LYON CEDEX 03 Pôle Concurrence Service Métrologie DÉCISION DE RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT N DU 31 DÉCEMBRE 2014 Le préfet du département de l Ardèche, le décret n du 3 mai 2001 relatif au cont rôle des instruments de mesure ; l arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour l application du décret n du 3 mai 2001 susvisé, notamment son article 40 ; l arrêté du 26 mai 2004 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ; la décision n du 30 novembre 2006 du préfet du département de l'ardèche attribuant la marque d identification Z/07 à la société PRECIA MOLEN SERVICE pour la vérification périodique d'instruments de mesure ; la décision n du 12 décembre 2006 du préfet du département de l'ardèche prononçant l agrément de la société PRECIA MOLEN SERVICE pour effectuer la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service, renouvelée par la décision n du 31 décembre 2010 et modifiée en dernier lieu par la décision n du 8 décembre 2014 ; la demande de renouvellement de l agrément susvisé formulée par la société PRECIA MOLEN SERVICE le 13 juin 2014 ; les conclusions de la visite de surveillance approfondie réalisée par M. Romain BOUCHACOURT et M. Frédéric MARTINEZ de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 12 décembre 2014 ; l attestation d accréditation n rév. 5 déli vrée par le COFRAC le 02 décembre 2014 pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement automatique ; le changement d adresse de l agence PMS d Annecy (74) ; l arrêté préfectoral n du 6 novembre 2013 de Monsieur le préfet de l Ardèche portant délégation de signature de ses attributions et compétences à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de la région Rhône-Alpes ; Page 1 sur 5

10 l arrêté Préfectoral n du 3 septembre donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Claude ROCHE, chef du pôle concurrence de la DIRECCTE Rhône-Alpes, et en cas d empêchement de Monsieur Jean-Claude ROCHE à Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du service Métrologie Légale ; Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Rhône-Alpes, Article 1 DÉCIDE L agrément de la société PRECIA MOLEN SERVICE, dont le siège social est situé «RN 104 Le Ruissol PRIVAS», pour effectuer la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) en service, dont les étendues de mesure, nombres maximum d échelons et classes de précision sont définis par l attestation d accréditation n , est renouvelé jusqu au 1 er janvier Article 2 Les autres dispositions de la décision n du 12 décembre 2006 sont abrogées et remplacées par les dispositions des articles suivants. Article 3 La liste des implantations couvertes par le présent agrément est donnée en annexe. Article 4 La présente décision peut être suspendue ou retirée, sans délai préalable et sans compensation financière, en cas de dysfonctionnement grave ou de manquement de la société PRECIA MOLEN SERVICE à ses engagements ou à ses obligations réglementaires, ainsi qu en cas de suspension ou de retrait de son accréditation. Article 5 La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du préfet de l'ardèche dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. Article 6 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de la région Rhône-Alpes est chargé de l exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société PRECIA MOLEN SERVICE. Fait à LYON, le 31 décembre 2014 Pour le préfet et par délégation, le chef du Service Métrologie Légale, Patrick ROBINEAU Page 2 sur 5

11 Annexe à la décision n du 31 décem bre 2014 Liste des agences du réseau PRECIA MOLEN SERVICE (PMS) [IPFNA] Site Adresse Code postal Ville PRECIA MOLEN SAV Le Ruissol RD BP PRIVAS PMS BOURG EN BRESSE 140, rue Marius Berliet BOURG EN BRESSE PMS MOULINS Centre d'affaires de Moulins-Montbeugny Aérodrome TOULON SUR ALLIER PMS AUBENAS 89, avenue de Bellande AUBENAS PMS CHARLEVILLE MEZIERES Rue François Urano WARCQ PMS CAEN Rue Becquerel, ZI Sud Est GRENTHEVILLE PMS DIJON 7, rue de Cluj Zone Nord DIJON PMS VALENCE Rue Pierre Seghers - ZA de Morlon PORTES LES VALENCE PMS ROUEN RD BP ROUTOT PMS TOULOUSE ZI de Ratalens - 8 Impasse de Ratalens SAINT JEAN PMS BORDEAUX 75, avenue de Branne - ZA du Beguey TRESSES PMS MONTPELLIER 7 bis, avenue du Mas de Garric MEZE PMS THORIGNE FOUILLARD ZA Bellevue- 13, rue Hélène Boucher THORIGNE FOUILLARD PMS TOURS 25, rue Christian Huygens ZI de la Milletière TOURS Page 3 sur 5

12 Site Adresse Code postal Ville PMS GRENOBLE ZA des Longs Prés LUMBIN PMS ST ETIENNE 28, rue du Vercors ST ETIENNE PMS NANTES 8, rue du progrès - ZAC les Sorinières LES SORINIERES PMS ORLEANS 48, avenue du Général Leclerc SAINT JEAN DE BRAYE PMS ANGERS BP 74 - Bd de la Romanerie ST BARTHELEMY D'ANJOU PMS REIMS 21, rue de Gutenberg ZI Colbert REIMS PMS METZ 36, route de Thionville WOIPPY PMS LILLE Acticentre Bat K rue des Famards CRT N 2 - LESQUIN FRETIN PMS ALENÇON 14, rue Lazare Carnot ALENÇON PMS CALAIS Parc d'activités Eurocap, Bat A, Rue du Cap de Bonne Espérance COQUELLES PMS CLERMONT- FERRAND 14, rue Renaux - ZI La Chomette - BP COURNON PMS BAYONNE 5, rue Chalibardon ZA St Frédéric BAYONNE PMS PAU 1, rue Lavoisier - ZA de Montardon MONTARDON PMS WEYERSHEIM 17, rue de Kilstett ZA BP WEYERSHEIM PMS MULHOUSE 5, rue Alcide de Gaspéri SAUSHEIM Page 4 sur 5

13 Site Adresse Code postal Ville PMS LYON 33, rue du 35 ème régiment d aviation BRON PMS LE MANS Z.I du Nord - 24, rue des Frères Lumière LA CHAPELLE SAINT AUBIN PMS ANNECY 120, route de Futaies VILLAZ PMS MELUN 50, rue Général Delestraint - ZI Vaux Le Penil MELUN PMS NIORT Route de la Rochelle NIORT BESSINES PMS CAVAILLON 710, Chemin du Mitan BP CAVAILLON PMS EPINAL ZI de la Voivre Allée des Chênes EPINAL PMS SENS 140, rue Alsace-Lorraine SENS PMS PARIS Parc d'activité Charles de Gaulle, 4, Av F. de Lesseps - BP GOUSSAINVILLE PMS MALEMORT 5, allée des Châtaigniers MALEMORT PMS LIMOGES 69, avenue Kennedy LIMOGES PMS POITIERS 17, rue Albin Haller Espace 10 Bâtiment C POITIERS VAUCELLE NOUVELLES TECHNOLOGIES 94, rue Poulot Olivier LE PORT Page 5 sur 5

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