20 octobre 1983 à Marseille Docteurs Sacha Geller, Roland Dajoux et Maître Gilbert Collard

Transcription

1 GESTATION POUR AUTRUI LA LOI EN ISRAEL mars 1996 Docteur Roland DAJOUX Gynécologue. Etti SAMAMA Ministère de la Santé. Jérusalem

2 20 octobre 1983 à Marseille Docteurs Sacha Geller, Roland Dajoux et Maître Gilbert Collard

3 CEFER Centre d Exploration Fonctionnelle et d Etude de la Reproduction crée par le Docteur Sacha Geller Banque de sperme Laboratoire Hormonologie Enseignement Post universitaire

4 SOUVENONS NOUS «Il faut savoir que le malade attend de nous réconfortetsecoursetnondiscoursetraisonnement». Hippocrate «N ayons pas honte de prendre la défense de l individulorsquelasociétél oublie». Professeur Robert Villey «Avantd interdire, d interdire,ilfautréfléchir». Professeur Emile Papiernik

5 «L AFFAIRE» NAHMANI 1983 Ruthie et Dany Nahmani se marient Cancer de l utérus. 11ovocytes sont fécondés avec le sperme du mari Le couple décide de recourir à une femme porteuse aux USA 1992 Dany quitte le domicile conjugal et divorce 1993 Dany a un enfant avec sa nouvelle compagne Ruthie demande à utiliser les embryons fécondés avec le sperme de son ex mari. Le Tribunal l autorise mais Dany fait appel Haute Cour de Justice 7 juges pour 4 contre 25 couples israéliens s adressent à la Haute Cour de Justice afin de légiférer sur la question. 7 mars 1996 promulgation de la loi sur les femmes porteuses en Israël.

6 Le Ministère de la Santé israélien nomme un Comité multidisciplinaire afin d étudier toute demande de GPA. Deux spécialistes en Gynécologie Obstétrique Un médecin interniste Un psychologue clinique Une assistante sociale Un avocat Un représentant de la religion du couple et de la femme porteuse

7 Comité multidisciplinaire Etudier la validité de la demande du couple: indications médicales Expliquer les étapes de la procédure à la femme et au couple Etablir un contrat clair entre les parties afin de préciser engagements de chacun les

8 LA LOI NE S APPLIQUE QU A DES CITOYENS ISRAELIENS Afin d éviter l afflux de couples de pays étrangers («Tourisme médical») Afin d éviter de recourir à des femmes de pays sous développés et le risque de commercialisation.

9 LE COUPLE DOIT ETRE MARIE Les gamètes doivent provenir du couple - Spermatozoïdes du mari - Ovocytes de son épouse On peut accepter un don d ovocyte On n accepte pas un don de sperme On n accepte pas les ovocytes de la femme porteuse

10 LA FEMME PORTEUSE Doit être célibataire, divorcée ou veuve Dans des cas exceptionnels les autorités religieuses ont autorisé le recours à une femme mariée. On n accepte pas le recours à une parente (mère, fille, sœur, cousine) ou une amie pour éviter les pressions de ces proches.

11 RAPPORT MEDICAL CONCERNANT LA DEMANDEUSE Stérilité avérée féminine irréversible Avortements à répétition Echecs répétés d IVF Grossesse mettant la santé de la femme en danger

12 RAPPORT MEDICAL concernant LA FEMME PORTEUSE Bilan médical général et gynécologique afin de vérifier qu elle ne court pas de risque de porter une grossesse. Tests HIV, hépatite B, VDRL, groupe Rh Échographie pelvienne

13 RAPPORTS PSYCHOLOGIQUES Par le psychologue clinique Par l assistante sociale Evaluation psychologique de la femme porteuse et du couple S assurer de la compréhension et de la teneur du contrat mutuel

14 TOUTE LA PROCEDURE MEDICALE NE PEUT SE FAIRE QUE DANS UN CENTRE DE FIV AGREE ET AUTORISE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE

15 LE DEDOMAGEMMENT DE LA FEMME PORTEUSE Se fait uniquement par l intermédiaire de l avocat et à partir d un compte séquestre. Compensation pour la perte de revenus, le temps et les risques encourus pendant la grossesse et l accouchement, assurance vie. Le montant total du dédommagement de la femme porteuse est de $ Le sommes sont versées au fur et à mesure du développement de la grossesse et de l accouchement.

16 STATUT LEGAL DU NOUVEAU-NENE L assistante sociale nommée par le Ministère des Affaires Sociales est désignée comme «gardien légal» de l enfant depuis la naissance jusqu à l adoption. Aussitôt après l accouchement l enfant est remis au couple en présence de l assistante sociale. La femme confirme et signe son renoncement à l enfant Le couple doit faire une demande d adoption de l enfant qui sera entérinée par le Tribunal.

17 RETRACTATION DE LA FEMME PORTEUSE Le Tribunal peut accepter la rétractation de la femme porteuse si elle déclare un changement dans sa situation, ce qui doit être confirmé par un rapport de l assistance sociale. La femme porteuse conserve le droit de se faire avorter mais dans les limites prévues par la loi. Elle doit alors rembourser les sommes déjà reçues.

18 RETRACTATION DU COUPLE Dans le cas d infection HIV de la femme pendant la grossesse Dans le cas de malformations de l enfant L enfant est alors confié à la femme porteuse qui devient «gardien légal de l enfant» Si elle refuse l enfant l Assistance Publique. est confié à

19 ASPECT PENAL Le recours à une femme porteuse en dehors du cadre de la loi est un acte criminel puni d une peine de un an de prison On considère comme un acte criminel si l une des parties propose, donne ou demande de l argent ou d autres avantages que ce qui est prévu par la loi La remise ou l acceptation de l enfant sans la présence de l assistante sociale ou sans la décision officielle du Tribunal est punie d un an de prison

20 En 13 ans Nombre de demandes: 650 Nombre de dossiers acceptés: 500 Nombre d enfants nés: 220 dont 16 jumeaux et un cas de triplet. Nombre de femmes porteuses:200

21 OUI à la Gestation pour Autrui Protection de l enfant: Il n est pas «l enfant de personne»! Il bénéficie d un statut légal clair, il est adopté par ses parents à sa naissance. Dignité de la femme porteuse: adulte, reçoit un consentement éclairé, compensations pécuniaires (contre don). Dignité de la femme stérile qui retrouve sa place de mère au delà de son infertilité. Dignité de la Société qui n abandonne pas ses citoyens à la clandestinité.

22 NON aux moralistes pour autrui «Cessons l hypocrisie qui consiste à invoquer le droit de l enfant pour interdire d enfant.» Dominique Mennesson