'OURNAL OFFICIEL TABLES. Année 1958 ; \ ~ ,'" DE LA RÉPUBLIQUE DU TOGO. Table chronologique... ~ analytique... page 23 alphabétique... "...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "'OURNAL OFFICIEL TABLES. Année 1958 ; \ ~ ,'" DE LA RÉPUBLIQUE DU TOGO. Table chronologique... ~ analytique... page 23 alphabétique... "..."

Transcription

1 '" t" jv~ ' /, ~h ' ~ J " ;! DU TABLES,~ ) Arrê. 'OURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU TOGO Année 1958,'"..... ; \ ~ 1 D' l -1, \,. Table chronologique ~.... '..... page 3 analytique page 23 alphabétique " ,a,(' 25.. ~"

2 TABLE au CHRONOLOGJQUE DES DES ACTES INSERES JOURNAL OFFICIEL de la RÉPUBLIQUE ANNÉE 1958 du MATJERES TOGO i 1952 Arrêté n 4Ol-52jD. du 7 mai 1952 relatif il l'application des taxes fiscales d'entrée et de sortie il. la taxation des emballages et à la vérifi('ation des mar('handisee ( Modificatif) 676 t 1953 A1'l'êté no jIT du 24 aol1t 1953 règlcrnentilllt lee heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération (Erratum) Âl'l'êté no Arrêté no jITLS. du 7 septembre 1954 fixant les conditions d'adaptation de la convention collective et de l'accord collectif du 9 novembre 1946 en vigueur dans le secteur privé aux agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée (Additif) O/IA. du 8 mars 1956 fhant les nouvelles soldes des instituteurs du cadre local supérieur et instituteurs du cadre local dit supérieur, direrteurs d'écoles enseignant dall8 lee écoles anoexes, dans le sec.ond degré ou l:enseignement technique, détachés dans les services académiques (Modificatif) Additif au tableau IIIlD6xé il l'arrêté 0 198/TP..~u)l mars 1956 et au rectificatif du 31 mai 1957 portant classement des losemente administratifs des cerc~es de Tsévié et de Klouto Df.eret n portant procédure d'exécution des dépen 8eS budgétaires de matériel (Additif). 69 liectificatif à l'a1'l'êté ne 3?9/P. du 28 mai 1957 modifiant l'arrêté n" 274 du 29 mai 1945 portant organisation de récole des infirmiers et infirmières du Togo 581 n concernant diverses dispositions relatives au TrlSor (Articles, 9, 12, 20 et 21) - ( Arrêté de promulgation n 4-58/C. du 9 janvier 1958) Décret n 57-!Mi du 20 aol\t 1957 réglementant le régime des prix de vent~ è la codsommatioll extérieure des produits de cru ou de fabrication lôcale et des marchan dises d'importation et des prix de ce88ïoil des services - (Modificatif). Décret n du 22 aol1t 1957 (Rectificatif) Décret n du 18 octobre 1957 l'elatif au fonda d'amélioration de la production du café (Recdficatif) nov Anêté ministériel portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ill8pectellrs de 3- clasee oo:~la France d'outre-œj!m'... = nov Anêté ministériel déterminant les conditions d'admission ail concours «A» de l'école nationale de la France d'outre-mer nov ::..- Arrêté ministériel fixant les dates des concours «B:t et «C,. d'admission à l'école nationale «le la France d'outre-mer...,. " nov tiiijiloi n relative, d'une part, aux actes de l'état-civil dreesés par l'alltorité milii.bïre et à la rectification' de certains actee de l'état civil, d'alltre part, au mariase 6lIœ c.omparuti.on personnelle des personnes partïf,ïpant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine noy Décret n aceordant une autan sation personnelle minière au Bureau de Recherehes de pétrole, valable uniquement pour les.ubstances de la deuxième caté80rie.ur toute l'étendue du territoire et du Plateau continental riverain. 3 4 déc Arrêté n 1365/MTPjTP. ouvrant une enquête de commodo et incommodo concernant l'inetallation d'un di~tributeur de carburant il PaUmé 16..

3 , 1 1 [ 4 PAGES ' PAGE 4 déc Arrêté 0" 1366fMTPfTP. portant autorisation d'installer à Atakpamé par la Sté. John Holt une station d'hydrocarbures déc ~i n modifiant l'article 19 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut géooral des fonctionnaires. (Arrêté de promulgation no / C. du 16 décembre 1957), 22 4 déc ,pécret n" relatif à la 'révision du classement hiérarchique des grades et emplois de certaina personnels civils de l'etat relevant du ministère de la France d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n /C. du 16 déceq,lbre 1951) déc :: Arrêté n 243/PMjMTPjPLAN. autori 01'''-' liant le virement de crédite de paie.ment du chapitre 2022 au chapitre 2004., déc Arrêté n 244/MPfMTPfPLAN. portant création d'une caisee d'avances à la direction de l'economie et du Plan pour les travalll: d'études de la palmeraie d'anécho, déc. 1951~i n modifiant l'article 133 du code pénal et. autorisant le Président. de la République à ratifier la oonvention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monna yage. (Arrêté de promulgation n /0. du 23 décembre t951) déc. 195~écret n complétant le décret no du 28 décembre 1945 relatif au régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines il ])l charge du Ministère de 'la.france d'outre-mer, (Arrêté de promulgation UO /C. du 23 décembre 1951) déc, / 13 déc déc déc Arrêté n 216/PM/FP. modifiant rarrêté UO 111 du 23 mars 1939 déterminant les conditions d'organisation et de fonctionnement du Fonds Commum des Sociétés de Prévoyance, de llecours et de prêts mutuels agricoles du Togo. 1 Arrêté n 32/MTAS. fixant la compotition d'iule commission mixte paritaire en vue de la codciwlion de conventions collectives dans les différentes branches professionnelles de l'industrie 19 Arrêté no Ill/CM. portant affectation d'un terrain alll: Forces terrestres françaises Arrêté n" 112/CM. ~rtant affectation d'un terrllîn à la Gendarmerie déc Arrêté on' 248fPM.. chargeant le minilltre du!fravail et de l'instruction Publique de l'intérim du minilltre des Mines, des Travaux Publics, de8 TrlUlllports, de l'economie et du Plan pendant l'absence de M. L. Christophe...,., 14 déc Arrêté no 251/PM/MTPjPLAN. portant _/ création d'une caisse d'avance pour les études hydrogéologiques d'nn bassin ve1'8ant caractéristique 14 déc, Décision," n In/MIP. fixant les dates des vacances scolaires pour l'année déc. 1951_ Décret no portant création d'un. cadre d'outre-mer. de la gendarmerie nationale ( Arrêté de promulgation n 2-58/0. du 1 janvier 1958) 11 déc Décret n"51-hl portant modification au décret n" du 15 mare 1957 portant création d'une prime de fin d'annéc pour les agents non fonctionnaires en service au Chemin de fer et au Wharf du Togo et classés dans la c(lnvention ferroviaire., 17 déc Décret n portant annulation et ouverture de crédits au budget primitif de la Ciroonscription de }' Akpœ:.o-Plateau, Exercice déc Décret n portant approbation du budget additionnel de la circonscription de Tsévié, Exercice déc Décret n" 51-1H portant approl:!ation du compte administratif de la circonscripti,on de Tsévié, Exercice déc Arrêté n 21/MIOjMA. fixant la date de fermeture de la campagne d'achat du kapok de> la réè{)lte déc. 1951;;, Arrêté no 252fPM/INT. portant création d'un centre d'etat-civil dans le Cercle de Dapango 19 déc aoécret n~ modifiant le décret du 22 aollt 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer et fixant. dans. les territoires relevant du ministère de la France d'outremer, li l'exception des Nouvelles Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l'assimi 1ation de ces juridictions aux juridictions de la métropole ( Arrêté de prom1ù8ation n 3-58/C. du 1 janvier 1958).. 20 déc. 195'2' - Arrêté u" 253jPM. chargeant le Ministre des Finances de l'expédition des affaires courantes pendant l'absence du

4 5 1 Ministre du C9mmerce et de l'ind~ trie. 21 déc Arrêté n 28/MIC/MA. fixant pour les palmistes, l'huile de palme, le tapioca, les piments, le ooprah et les grainea du ricin la date de fermeture de la campagne d'achat de la récolte 1957 et la date d'ouverture de la campagne d'achat de la récolte déc Arrêté interministériel portant fixation pour la campagne des prix fob de référence des fibres texti'es produites dans lee territ-oires d'outre-mer, dans l'etat!!ous tutelle du Cameroun et dans la République autonome du Togo. (Arrêté de promulgation n 5-58/C. du 9 jan\'ier 1958) déc Arrêté interministériel fixant l'éehelon4 nement indiciaire du iper80nnel,du cadre général des postes et télécommunications de la France d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n 6-58/C. du 9 janvier 1958) déc Décret n portant annulation et ouverture de crédits au budset primitif de la circonscription de 80 Irodé Exerciee déc Décret UO portant approbation dll compte administratif de la circonscription de Sokodé - Exercice ' déc Décret UO portant approbation du budget additionnel de la cîrcoij8 cription de Sokodé - Exercice déc Décret n portant approbation du compte administratif de la commwle de Sokodé - Exerciœ déc., Décret UO portant approbatioa du oompte administratif de la commwle de Sokodé - Exereioe déc. 195~écret n modifiant le décret r n du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades ~. et emplois des per80nnels civils et militaires de l'etat relevant du régime général des retraitea. (Arrêté de promulgation n 7-58jC. du 9 janvier 1958) déc ~ Arrêté interministériel fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux catégories de magietrats de la 'ranoe d'outre-mer visées par le décret n du 24 décembre (Arrêté de promulgation n' 1-58/C. dn 9 janvier 1958) 110 '"' Zl déc Décret n" réglementant l'utilisation des moyens de paiement sur l'étranger attribués à la République autonome du Togo déc Décret n portant création du canton d'igbérioko, daij8 la Subdivi~ aion d'atakpamé déc Décret n portant annulation et ouverture de crédits aux budgets primitif et additionnel de la commune-mixte de Lomé - Exercice Zl déc Décret n modifiant l'arrêté n 101'Z'-50/TP. du 29 décembre 1950 portant assurance obligatoire pour tout véhi::ule automobile de transport public ou privé circulant sur les voies publiques au Togo y compris ceux en provenance des pays limitrophes déc Arrêté n' 29/MIC. fixant les conditiowl d'application du décret n" réglementant l'utilisation des moyeij8 de paiement sur l'étranger attribués à la République autonome de Togo déc Arrêté n" 118fPE. réglementant l'attribution des indemnités pour heures normale de nuit au pereonnel du Service météorologique déc Arrêté n 119fPE. portant classification des Agences spéciales déc Décret no relatif à l'organi.; sation de gardes auxiliaires de la gendarmerie dans c.ertains territoires d'outre-mer, dans l'etat!!ous tutelle du cameroun et la République autonome du Togo, (Arrêté de promulgation 0' 9-58JC. du 14 janvier 1958).. ~ déc tllliilpdécret UO H15 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statuaires commudell aux corps de chiffreurs du ministère dee affaires étrangères et du ministère de la France d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n' 10-53/C. du 14 janvier 1958) 11" 31 déc Arrêté n" 15/ITM. complétant l'arrêté n 13/ITM. du 15 octobre 1951 fixant les conditions d!avanoernent des agents permanents de l'administration régis par l'arrêté n /ITLS du '[ septembre déc Décret n portant annulation et ouverture de crédits au budget primitif de la cirool1ljcripoon de 'P&évié - Exercice ;..

5 6 PAGE 31 déc Décret n portant annulation et ouverture de crédita au budget primitif de la commune d'atakpam6 Exercice déc Décret n portant annulation et ouverture de crédita au budget primitif de la circonserlptwn de Klouto - Exercice jan Arrêté nu 1fMTP/TP portant autorisation de construire une station de distribution de carburant à Atakpamé par la C.I.C.A.., 85 3 déc Arrêté no 8/MTP/TP fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajnstement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le 1" semestre " 84 7 jan Arrêté no 1-58/CM. portant la comtitutioll du tribnnal des pemioil8 du Togo pour l'année ' jan pécret n relatif au règlement des marchés de l'etat et dee Etabli& sementa publies nationaux non soumis aux loia et usa~ du commerœ p8ll8és ou e:j:écutés daus les territoires d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n 16-58jC du 10 février 1958) jan l'arrêté no 5/Cab./PM/MSP. portant retrait des autoruationa d'ouverture de œrtaîll8 dépôta de médicamenta jan Décret 'Il" 58-1 aceo1''';an1 une <lurorisadon personnelle minière.. la Société c Prorni.nes» valable pour routes les substances dllll6éea en 3 catégorie, sur toute l'étendue du Territoire de la République autilnome du Togo jan Arrêté n" 6/PM/MIC. portant prorogation du mandat des membres de la Chambre de Commerce, d'wicuiture et d'industrie jan f' Arrêté n 9/PM/MF/CFT. portant eréa. ûoo des échelles 1 et J oorrespondant aux 6 et hors caté80m des emploia prévus à l'arrêté n / ITLS. du 1 septembre 1954 et complétant les conditions d'adaptation de la convention collective ferroviaire en vigueur.. la rép des Chemins de Fer d'a.o.f. aux agenta non fonctionnaires des Chemins de Fer et du Wharf du TolO,.11 jan ,-,.: Arrêté n 10/PM/MTP/pLAN. autori.8ant le vïnlment de deux miiliona de crédit. de paiement du ohapitre 2022 au ehapitre '. 72 '2'0 11 jan Arrêté n 8-58fPE. portant création d'une agence spéciale à Bafilo.., Il 15 jan Arrêté n' 2fMF/F. portant prorogation des crédits, exercice 1957 ~ Arrêté n' 2/MFfF. du 15 janvier 1958 portant prorogation des crédits, exercice 1957 (Rectificatif) jan Arrêté n l1/pm/fp. portant création d'une commissiiln des cilntrata.. OZ 17 jan Décision n' lolo/pm. portant délégadon de signature. '2 17 jan Décision n 16/MIP. fixant lee datee des examens et concours scolaires pour l'année scolaire jan itDécret n relatif à la publication dans la République autonome du Togo du décret n du 5 décembre 1951 portant publication de la c~onv~ntio9.. c~nsulaire francosu:doiae, signée à Paria le 5 mars (Arrêté de promulgati~n n' 13 58/C. du 29 janvier 1958).. 21 jan Loi n' 58-1 portant ouverture de erédiilt provisoires au titre du budget générai du Togo et du budget anne:j:e du C.F.T. et du Wharf - Exercice (Numéro spécial du 21 Junvier 1958) 21 jan Loi n' 58-2 acoordant l'aval de la République autonome du To80 à un emprunt de la oommulle de Bassari jan Loi n' 58-3 accordant l'aval de la République autooome du Togo. à un emprunt de la circonscription de Tsévié '.' ~ 21 jan Loi n 58-4 fixant pour 1958 la liate des impôts et tues dont le montant sera rist~1j.rné aux collectivités secondaires J: 21 jan Loi no 58-5 portant modification du tarif fiscal d'entrée et de sortie de la République autonome.~ii; Togo jan Loi n' 58-6 tendant à autoriaer l'oceupation temporaire d'une partie du domaine public maritime par la communed'an6c~., jan Loi n 58-'2' autorisant l'acbat par la; Républiq1le autonome -dutoso d'un").~c!'~bâti iii<! à Lama-KaTa. " 1 21 jan Loi n D 58-8 portant création de la Subdiviaion de Pagouda (Cercle de Lama...Kara) jan Loi n' 58-9 accordant l'aval de la République autonome du TolJO à un emprunt de la circonscription de Baseari...

6 7 PAG S 21 jan Loi n portant annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de l'ej:erciœ 1955 du budgoet annexe du Chemin de Fer et du Wharf du Togo jan Loi n acoordant l'aval de la République autooome du Togo à un emprunt de la ciroonscription de Dapango jan "'Arrêté n' 13/PM/INT. portant création d'un centre d'etat-civil dans le c~rde de Dapango jan Arrêté no 11-58jPE. portant ouverture de crédits provisoires pour le compte du budget de l'etat s'exécutant au Togo, exereiee jan Arrêté n 4jMF: portant prolongation jusqu'au dernier février 1958 de la période d'exécution de certaiœ travaux. 21 jan Arrêté n' 6/MF. portant création d'une caisse d'avance il l'hôtel du Premier Ministre jan Arrêté no 12-58/PE. portant modification il l'arrêté n' /PE; du 19 novembre 1951 règlementant l'attribution des indemnités f.orfaitaires pour travaux supplémentaires jan Décret no portant autorisa~o de dépell8c8 sur lœ budgets de circonseription au titre de l'exercice jan Décret n 58 3 portant autorisation spéciale de dépell8c8 sur le budget de l'exercice 1958 de la ciroonscrip 'tion de Bafilo jan :- Loi 0' autorisant la perception en 1958 au profit des budgets des oollectivités secondaires de centimes additionnels il certaines contributions ou taxes jan Loi no portaot modification au tableau des taxes de conditiounement et,de recherche fixées par la délibé. ration n' du 16 septembre jan Loi n' portant modification du taux d'application de la taxe forfaitaire l'tlpré8entative de la taxe sur les tral~sactions il l'exportation et 'exonérant les sacs d'emballage en tissus, du paiement de ladite taxe aiœi que les livres, brochures et imprimés similaires jan , Loi n' portant règlement du oompte définitif du budget annexe du Chemin de fer et du Whuf du Togo - Exercice Hl 30 jan A rrêté D' 22/PMfMIP. fixant le taux des heures supplémentaires daœ l'ensdgnement secondaire...., jan r Arrêté n 23/PM/MIC. SUi!lpendant le versement effectué par les elcportateurs ~ coprah au profit du oompte de soutien et d'équipement de la production locale. 137, l" fév Décret n' '58-4 portant fixation des tarifs applicables dans le régime in ternational à certains services po8 taux. 135 a Uv Loi n' modifiant les taux du droit fiscal d'~ntrée au Togo sur certains produits lév Loi n' portant approbation du compte définitif du budget local pour l'exercice 1955," lév Loi n autorisant la ces8ion amiable au Crédit du Togo d'uile parcelle de terrain à distraire du. titre fonder 0' 2815 appartenant au domaine privé du Togo fév Décret n' fixant le statut partienlier des auxilaircs de gendarmerie des territoires d'outre-mer, de' la Répub:ique autonome du 'ToBO et de l'etat sous tutelle du Cameroun. (Arrêté de promulgation n' 11-58/e. du 18 février 1958) fév Arrêté D' 32fMIC. fixant les conditions d'application du décret 0' du Z'l décembre 1951 règlementant l'uti. lisation des moyens de paiement!lur l'étranger attribués il la Répubique àtitori~m:;, -du Togo fév alllli>écret n' rendant applicables dans les terdtoire. d'outre-mor, l'etat sous tutelle du Cameroun et~daœ la République autonome du Togo, ks dispositions du décret ne 1481 du 14 novembre 1955 portant application du systèm~ de la ~tiod. (Arrêté de promulgation n',' 21:'58/C. du 24 février 1958)../~ Uv Arrêté n' 14-58/Portant modification du montant maximum d'une caisse d'a\'ance fév. 1958;t Arrêté n 28!PM/INT. interdisant la circlùation, la~ distribution et la mise en vente d'une publication de pro venance étrangère fév Loi 0' créant une taxe unique sur les véhicules fév ,- Loi n' (Loi de Fmances pour l'exercice 1958);..: 1.. (Numéro tr/jécial du 14 lévrier:. 1958)

7 -,,, 8,./" Loi 0" 58~20 (Loi de fioances pour l'exercice 1958) '- Rectificatif) lév Décret n G...5 portant annulation etouverture de crédits au budset primitif 1957 de la cil'oodllcription administrative de Kaodé. 1"" 11 lét Décret og portaot approbatfuu du budset primitif de la Chambre de Commerce, d'agriculture et d'ldcluatrie pour l'e:rercice ~ f6v ' Arrêté n G 31/PM/MIC. reportant sur l'exercice 1958 lee crédite diapooiblee au 31 décembre 1951 de la gesq du oompte de eoum et d'équipement de la production l0 cale fév 'Arrêté OD 32/PM/MA/EL. déclarant infecté de péripneumooie bovine le territoire du canton' de Kabou lév ' Arrêté no 34/PM/MTP/PLAN. portllllt virement de crédits de paiement du chapitre aux chbpitrea fév Décret n 58-1 portant annulation et ouverture de crédits au budset primitif de la eireonseription admimatrative de Lama-Kara. 1&4 14 lév Décret n 58-8 portant création du canton de l'akpoaeo-sud Plateau daoa la subdivision de l'akpoaeo lév Loi n D portant modification à la loi de programme du -1 ju,illet 1967, ot ou~ Ile c~ dit paiement pour -l'année (Numéro,'écial du 14 lévrier. 1958) 15 Uv Loi n' portant modification du lnuf8et sédéral de l'exercice Uv Loi n modifiant l'article 62 de la loi o' du 16 avril 1955 relative aux inatitutions territoriales et réponalea du TOlO fév Loi o portaot modification du bu.t d'équipement de l'exetcice fév Loi autoruliilt l'achat pu la Répuhlique autonome dû Tôgo d'uo terrain rural de trente aree dix huit centiares, aie à Kpadapé, cercle de' KIouto. J99 15 U" Loi o' autorillant l~achat par la République autonome du To. d'un terrain rural de 50 aral 23 oentiaree, à Kpadapé, eercle cie KlO:Ut;o, faieant l'objet du titre foncier n 3.13C).., Uv Loi moditiaut l'article 2 de la loi IX' do 6 juin 1957 relatif au code du timbre au Togo et aux droits de timbre-à-apposer attt lee paeeeports, carlès d"identité et car. nete de v~yaae fév Loi tendant il aeooroel' l'exemption des droits de timbre d'enreptrement et d'hypothèque aux mutneuea de base et aux S.M.R.T lév Loi n' modifiant le décret no du 16 juillet 1955 relatif aux saisies arr&ts, tessiolle et reteuuee sur l~ traitements ou salairee des travaïtleuii:';-~~"au code du travail fév.,1958.dfcret n relatif aux indemnitéa epéciales dont peuvent bén6 fkier lee inbénienra du cadre général der travàüj.- -météorologiques de la France d'outre-mer charsée der fooc tioos concourant il la aécurité aérienne. ( Arrêté de promulgatioo n /C. du 28 lévner 1958).. 17 fév Décret portant relh-ement de l'indemnité forfaitaire spéciale alt louée au pereonnel du cadre général des ÎDtJénieUtll des travaux météorologiifnes de la France d'outremer. (Arrêté de promulgation 0" 25 58/e. du 28 fév. 1958) lév Décret relatif à l'attribution d'un versement lorfaitaire aux ingénieurs du cadre ~ral des travaux météorologiqut'.8 de la France d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n" 25-58/C. du 28 février 1958) fév Dél'iaioo no 42/MIP. fixaot la date des épreuves écrit." du CAP. inatituteursadjoiuts et du CAP. du cadre IIUpérieur pour l'an~ Uv ~ Arrêté n 32fPM-FP J480t la date ~ d'ouverture d'un CO~UI'8~ lév ï Arrêté n 31/PM/MTP/PLAN. autoriallllt le viremmt de vinf neuf millions huit cent vinf mille francs de Cftdi.. de paiement fév Décision 0 i3/mip. mant la date et le nombre de plaem mm au conoours du monitorat. " fév DkWoo no 21/DfPMfMIC. autorieant Wle...lét' togo:_ Ile pecho l pratiquer la peche maritime dans lee eaux to80laiaes. 19 fév T Arrêté.0 38/PM/MTP. portant créatiou d'une oommiaaioo d'homologation des prix iol 20 Uv Loi DO relative à l'élection des membres de l'amemblée Législative. 1 (Numére 4éci"z du 2'1 /évrifr. 1958)

8 5 pages PAGES Mitlistre du Commerct' et de l'indu;": trie. 21 déc Arrêté no 28/MIC/MA. fixant pour les palmistes, l'huile de palme, le tapioca, les pimenta, le coprah et lea graines du ricin la date de fermeture de la campagne d'achat de la récolte 1957 et la date d'ouverture de la campagne d'achat de la récolte déc Arrêté interministériel portant fuation pour la campagne des prix fob de référence dea fibres texti'es produites dans lea territoitea d'outre-mer, dans l'etat sous tutelle du Cameroun et dans la République autonome du Togo. (Arrêté de promulgation n 5-58/C. du 9 janvier 1958) déc Arrêté interministériel fixant l'échelon-l nement indiciaire du :personnel du cadre général des postes et télécommunicatiolls de la France d'outre-mer. (Arrêté de promulgation no 6-58/C. du 9 janvier 1958) déc Décret n portant annulation et ouverture de crédits au budget primitif de la circonscription de Sokodé - Exerril'tl déc Décret n" portant approbation du compte administratif de la circonscription de Sokodé - Exercice déc Décret n portant approbation du budget addition~el de la circonscription de Sokodé - Exercice déc Décret n' portant approbation du compte administratif de la commune de Sokodé - Exercice déc déc déc déc déc déc déc déc Décret n régl~mentant l'utilîllation del:l moyens de paiement sur l'étranger attribués à la République autonome du Togo. 31 Décret n portant créati!ln du canton d'igbérioko, dans la Subdivi. sion d'atakpamis. 39 Décret IlO portant annulation et ouverture de (lfédits au budgets primitif et additionnel de la commune-mixte de Lomé - Exercice Décret n modifiant l'arrêté n /TP. du 29 décembre 1950 portant assurance obligatoire pour tout véhl~ule automobile de transport public ou privé circulant sur les voies publiques au Togo y 60mpris ceux en provenance des pays limitrophes.. 39 Arrêté n 29/MIC. fixant les conditions d'application du décret n réglementant l'utilisation dei:l moyens de paiement sur l'étranger attribués à la République autonome de Togo. 49. Arrêté n' 118/PE. réglementant l'attribution des indemnités pour heures normale de nuit au personnel du Service météorologique Arrêté n' 119/PE. portant classification des Agences spéciales 53 Décret n' 51-H13 relatif à l'organi'; sation de gardes auxiliaires de la gendarmerie dans certains territoires d'outre-mer, dans l'etat sons tutelle du Cameroun et la RéRublique autonome du Togo. ( Arrêté de promulgation n' 9-58/C. du 14 janvier 1958)... ~. 111 p.. 24 déc Décret n portant approbation du compte administratif de la commune de Sokodé - Exercice déc Décret n modifiant le décret n" du 10 juillet 1948 portant cla88ement hiérarchique dea grades et emplois des pel'!lonnels civils et militaires de l'etat relevant du régime général des retraites. (Arrêté de promulgation n 1-58/C. du 9 janvier 1958). HO 24 déc :-'"C Arrêté interministériel fixant l'échelonnement indiciaire applicàble au catégoriel:l de magistrats de la France d'outre-mer visées par le décret n' du 24 dkembre (Arrêté de promulgation DO 1-50/C. du. 9 jamier 1958) déc déc déc Décret n H15 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statuaires commnnes aux corps de ciliffreurs du ministère des affaïrel:l étrangères et du ministère de la France d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n 10-53/C. du 14 janvier 1958) 114 Arrêté n' 15/ITM. complétant l'arrêté n' 13/ITM. du 15 ocrobre 1957 fixant IfS conditions d:avancement des agents. permanents de l'administration régis par l'arrêté n /ITLS du 1 septembre Décret n portant annulation et ouverture de crédits au budget primitif de la cireollllerïption de Tsévié - Exercice ~

9 6 31 déc Décret Il" portant annulation et ouverture de crédits au budget primitif de la commune d'atakpamé Exercice déc Décret n" portant annulatiilll et ouvcrture de crédits au budget primitif de la circonscription de Kliluto - Exercice jan Arrêté no 7 /MTP /TP portant autorisation de construire une station de distribution de carburant il. Atakpam6 par la C.LC.A d~c Arrêté n' 8/MTP/TP fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le le< semestre jan Arrêté n 1-58/CM. portant la constitution du tribunal des pensiilllll du Togo pour l'année jan Décret n relatif au règlement des marché~ de l'etat et des Etabliss~ment5 publics nationaux non soumis aux lois et usages du oommerce passés {lu exécutés dans les territoires d'ilutre-mer. (Arrêté de promulgation n Q 16-58/C du 10 février 1958) na 9 jan Arrêté n 5/Cab.,. PM/MSP. portant rctrait des autorisatroll8 d'ouverture de certains dépôts de médicamente jan Décret n' 58-1 accordant une li11torisatiiln personnelle minière il. la Société Promines,. va:able pour toutes les substances cl8.88ées en 3 catégorie, sur toute l'étendue du Territoire de la République autooome du Togo jan Arrêté n 6/PM/MIC. portant prorogation du mandat des memb.ree de la Chambre de Commerre, d'agriculture et d'industrie jan Arrêté n 9/PM/MF/CFT. portant création des 6cheUes 1 et J correspondant aux 6- et oors catégoœ dea emplois prévus il l'arrêté n / ITLS. du 1 septembre 1954 et complétant les c-onditions d'adaptation de la oonvention collective ferroviaire en vigueur à la répe des Chemins de Fer d'a.o.f. aux: agents non fonctiilnnaires des ChemÎn8 de Fer et du \~;harf du TolO_ jan ~ Arrêté n' 10/PM/MTP/pLAN. alltorisaut le virement de deux: mi1lioœ de crédita de paiement du chapitre 2022 au chapitre 2Ô20 8i 11 jan Arrêté Il' 8-5!ljPE. portant création d'wle agence spsciale à Bafilo. 11Z 15 jan Arrêté n' 2/MF/F. portant prorogation des crédits. exercice Arrêté n 2/MF/F. du 15 jallvier 1958 portant prorosation des crédits, exerdce 1957 (Rectificatif) jan Arrêté n' lljpm/fp. portant création d'une commission des contrats jan Décision n' lo/o/pm. portant délégation de signature?3 17 jan Décision n 16fMIP. fixant les dates des examens et conoours scolaires pour l'année scolaire jan Décret n 58--tO relatif à la publication dans la République autonome du Togo du Meret n' du 5 décembre 1957 portant publication de la collvention consulaire franco Bu~doi8e. signée à Paris le 5 mars (Arrêté de promulgation n' 13 58/C. du 29 janvier 1958) jan Loi n" 58-1 portant ouverture de crédita provisoires au titre du budget général du Togo et du budget annexe du C.F.T. et du Wharf - Exercice i (Numfrro sjjéèîal du 21 1anvier 1958) 21 jan ,.. Loi n' 58-2 accordant l'aval de la République autonome du Togo il un emprwlt de la commune de Bassad jan Loi n 58-3 accord3nt l'aval de la Républiqu~ autonome.du Togo à un. ("mprunt de la circonscription de TséYié. ' jan Loi ~n' 58-i fixant pour 1958 la liste des impôts et taxes dont le montant sera ristournt! aux oollectivilés secondaires jan Loi n' 58-5 portant modification du tarif fiacal d'entrée et de IIOrtie de la Républiqne autonome du Togo jan Loi n' 58-6 tendant à autoriser l'ocèupation temporaire d'une partie du domaine public maritime par la commune d'an6c~ t. 12~ 21 jan Loi n 58-1 autorisant l'achat par la République autiloome du Togo d'ud terrain bâti sis il Lama-Ka'ra jan Loi n" 58-8 portant création de la Subdiv.ision de Pagouda (Cerde de Lama.JCar8) jan Loi n 58-9 acoordant l'aval de la République autooome du Togo t& un emprunt de la circollscription de BaMari

10 f J, i \ 7 21 jan Loi n" portant annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice 1955 du budget annexe du Chemin de Fer et du Wharf du Togo jan Loi n" accordant l'aval de la République autonome du Togo à un emprunt de la circonscription de Dapango jan Arrêté n' 13/PM/INT. portant création d'un centre d'etat-civil dans le cercle de Dapango jan Arr~té n 11-58/PE. portant ouverture de crmite provisoires pour le compte du budget de l'etat s'exécutant au Togo, exercice jan Arrêté n" 4/MF. portant prolongation jusqu'au dernier février 1958 de la période d'exécution de certains travaux. 27 jan Arrêté n' 6/MF. portant création d'v-uc caisse d'avance à l'hôtel du Premier Ministre jan Arrêté n" 12-58/PE. portant modification à l'arrêté n ;PE. du 19 novembre 1957 règ:ementant l'attribution des indemnitls forfaitaïrell pour travaux supplémentaires jan Décret n 58-2 portant Autorisation de dépenses sur ln! budgets de circon&cription au titre de l'exercice jan Décret n" 58-3 portant autorisation spéciale de dépen_ sur le budget de l'exercice 1958 de la circonscription de Dafilo jan Loi n autorisant la perooption en 1958 au profit dœ budgets des COllectivités secondaires de centimes additionnels à certaines contributions ou taxes jan Loi n portant modification AU tableau des taxes de conditionuement et de recherche fixées par la délibération n' du 16 septembre jan Loi n" portant modification du taux d'application de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation et exoll<érant les sacs d'emballage en tiseus, du paiement de ladite taxe aliiiil que les liv res, brochures et imprimés similaires.. J33 28 jan Loi n portant rèfjlement du eompte définitif du budget annexe du Chemin de fer et du Wharf du Togo - Exercice Hl 30 jan Arrêté n' 22/PM/MIP. fixant le taux des heures supplémentaires dans l'eneêignement secondaire. 13? 30 jan Arrêté n 23/PM/MIC. sulipendan~ le yersement effectué par les exportaleurs de coprah au profit du compte de soutien et 'd'équipement de la production locale. 131 l" fév Décret n" 58-4 porta!lt fixation des tarifs applicables dans le ngime in~ ternational à certains services potitaux fév Loi n modifiant lee tam du droit fiscal d'entrée au Togo sur certains produits fév Loi n portant approbation du oompte définitif du budget local pour l'exercice fév Loi n" autorisant la -cession amiable au Crédit du Togo d'une parcelle de terrain à distraire du titre fonder n' 2875 appartenant au domaine privé du Togo lév Décret n fixant le statut particu~r des auxiliaires de gendarmerie des territoires d'outre-mer, de la Répub:ique autonome du Togo et de l'etat sous tutelle du Cameroun. (Arrêté de promu;gation n 11-58/C. du 18 fivrîer 1958) lév Arrêté n 32fMIC. fixant les conditions d'application du décret n du 27 décembre 1957 règle mentant l'uti~ lisation des moyeus de paiement sur l'étranger attribués à la Répubique autonom,' du Togo. l fév Décre't n' rendant applicables dans les ter!loirej d'outre-mer, l'etat sous tutelle du Cameroun et d'ans la République autonome du Togo, 1t!6 dispodlions du décret n 1481 du 14 novembre 1955 portant application du système de la gestion. (Arrêté de promulgation n 21-58/C. du 24 février 1958) ~ 6 fév Arrêté n" portant modification du montant maximum d'une caisee d'avance fév Arrêté n 28!PMjINT. interdisant la circulation, la distribution et la mise en vente d'une publication de provenance étrangère fév Loi n créant une taxe unique sur les véhicules lé\' Loi n' (Loi de Finances pour l'exercice 1958)... 1, (Numéro spécial du 14 lévrier. 1958)

11 ~~~~~~~~~~~~~~.~~~~ ~~r' ~~~~--- ~ 'r 8! i il li :,.il Loi no (~i de finances pour l'exercice 1958) ~ Rec~ ri tificatif) ~ fév Décret n 58-5 portant annulation et ouverture de crédits au budset primitif 1957 de la ciroonscription administrative de Kaildé fév Décret n 58-6 portant approbation du budget primitif de la Chambre de Commerce, d'agiculture et d'industrie pour l'exercice fév Arrêté n 31/PMJMIC. reportant sur l'exercice 1958 les crédits disponibles àu 31 décembre 1957 de la gestioo 1957 du compte de lioutien et d'éqmpement de la production' locale Uv Arrêté n 32jPM/MAjEL. déclarant infecté de péri pneumonie bovine le territoire du canton de Kabou fév Arrêté n 34jPM/MTPjPLAN. portant virement de crédits de paiement du chapitre aux chapitres fév Décret no 58-7 portant annulation et ouverture de crédits au hudget primitif de la circonscription administrative de Lama-Kara fév Déeret n 58-8 portant création du canton de l'akposso-sud Plateau daus la subdivision de l'akpoeeo fév Loi n portant modification i\ la loi de programme n du 4 j!uillet 19S'l, et ouverture.. ~.. paiement pour l'année (Numtro apéciol du 14 lévrîfl'; 1958) 11) fév Loi n portant modification du budget général de l'exercice fév Loi modifiant l'article Cl2 de la loi n du 16 avril 1955 relative aux institutione territoriales et régionales du Togo fév Loi n' portant modification du budget d'équipement de l'exercice fév Loi n autorisant l'achat par la l}épublique autonome du Togo d'un terrain rural de trente aree dix hnit centiares, sis à Kpadapé, cercle de Klouto fév Lqi automant l'achat par la IJépublique. autonome du Togo d'nn terrain rural de 50 ares 23 centiares, ais i\ Kpadapé, cercle de K1outo, :faiaant l'objet du titre foncier n Q.. ' fév Loi n mcldifiant l'article 2 de la loi n du6 juin 1957 relatif.. \ au code du timbre au Tosa et aux droits de timhre à apposer sur les passeports, cartes d'identité et carnets de voyase fév Loi n tendant à accorder l'exemption des droits de timbre d'enregistrement et d'hypothèque aux mutuelles de base et aux S.M.R.T fév Loi n" modifiant le décret no du 16 juillet 1955 relatif aux!l3jsillli arrêts, cessiods et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs soumis au code du travail fév D~eret n relatif aux indemnités spéciales dont peuvent hénéficier les ingénieurs du cadre général des travaux météorologiques de la Frauce d'outre-mer chargée des rouetione ooncourant i\ la sécurité aérienne. ( Arrêté de promulgation n 24-58/C. du 28 février 1958) fév Décret 0" portant relèvement de l'indel11dité forfaitaire spéciale al IGnée au perlionnel du cadre général des ingénieurs des travaux météorologiques de la France d'outremer. (Arrêté de promulgation n 25,58/C. du 28 fév. 1958): Uv Décret relatif à l'attribution d'un versement forfaitaire aux ingénieurs du c.adre général des travaux météorologiques de la France d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n 25-58/C. du 28 février 1958) fév Décision n 42JMIP. fixant la date des épreuves éerî~e5 du CAP. inetituteursadjoints et du CAP..du cadre mpérieur pour l'année lév Arrêté n 32fPM-FP ~tixant la date d'ouverture d'un concours fév Arrêté n 37fPMjM1'P/P~AN. autorisant le virement de vingt neuf millione huit cent vingt mille francs de crédits de paiement. 18 fév Décision n 43jMIP. fixant la date et le nombre de places mises au oon- COUfS du monitorat fév Déciaion n 21/DJPMJMIC. autorîilant une flo.'ét'; toso~aisede pêche pratiquer la pêche maritime dane les eaux tosajaise3 ô.' fév Arrêté n' 38jPM/MTP. portant création d'une com~n d'homologation des prix...., -toi 20 fév J.oi n" ~-30 relative "l'électii!n des me~b~ de l'~!uhlée Législative. 1 (NlIIRho 8~écial dll 21 lévritr. 1958)

12 9 20 fév Loi n" tendant à mettre fin ail mandat dés membrea de l'assemblée Lésislalive élus le 12 juin '(NumlJro ~écial du 27 février 1958) 20 fév. 19~Décret n portant réo.!:ganl&ation,-...r de la jusd~e frança.i8e dune la Républiqu~ autonome du Tosa ainsi qu'cn Afrique occidentale française et modifiant le tableau " A lt annexé' all décret du 22 aoftt 1928 déterminant le statut de.la magistratqrc~ \. d'outre-mer. (Àrrêté de promlllgatii>ifn" 22-58jC. du 25 février 1958). 2 (Num~ro ~écjal du 5 marli 1958) 22fév. 195~ Décret n" modifiant le déerrl du 24 aodt 1956 portant statut '~.,' du Togo.. ( Arr~ de promulgation ri:" 23-58jê. du 27 fév. 1958). 4 (Numéro ~cial du 5 mar$ 1958) 22 fév Arrêté d 39JPM. portant dél,6gation de IlÏgnature fév Arrêté oq 2jMIP. portant réorganisation de l'examen du cerdticat d'étudee pdmaires élémentaires au Togo fév Arrêté 0 36JPM-W. modifiant l'arrêté n" JP. du 13 février 1952, rflglementant le régime des oongés et autorisatione' d'abaence pouvant être accordés aux fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux du Togoo fév. 19~5~. Convention franoo-toll:olaïlle d'arbi~~~._ 1 (Numéro &1'écial du 21 juilld 1958) 0 25 fév Convention, cultureue entre la Répu l b:ique frança~ et la République du.togo. //2 (Numh-o s(jécial du 'ZZ juiuet 1958) 25 fév Convention franco-togola.i8e rdative à la dmedije. L ::: (Numéro sflécial du 27 juiuet 1958) 25 Uv fiit Convention franoo-togolaïlle relative à la partîrjpation des forees arm~ de la République française au maintien de l'~rd~ p~lic~.. 3 (Numfro ~écial du 'ZZ juiuet 1958) 25 Uv. 1958" Convention franoo-togola.i8e relative à.'., l'aéronaytiaue civile. (Numéro 9écial du 21 juillet 1958) 25 Uv Conventwn franoo-togolaïlle relative à " 1 la météoroioè.,....5 'i (N";méro ~écial du 21 juiuel 1958) 25 Uv Convention franoo-tosalaise relative à,,',~ la Monnaie et au Commerçe Exté (NIU'Iléro,~cial du 'ZZ juiue' 1958) 25 fév Couvention franoo-togolaise relative 11 _', la _ en œuvre de J'article ~9 du 8!!.ut.~.'L!.o~ (Numéro ~écial du 21 juillel 1958) 25 Uv Conuptjon franoo-togolaïlle relative à la mise 11 la disposition de la Répuv b~~~e du Togo du iflj1!pp'i1 iu. ~.... z (Numéro sflécial du 21 jl/ilkt 1958) Q 27 fév Loi n tendant 11 proroger en 1958 les délais d'appel devlldt le Juge,de Paix en matière de révï8îon des listes électorales (Numéro.~cial du 'ZZ févr;,.,., 1958) 28 fév Décret n 53-9 portant autorisation de dépenses sur les budgets de ciroonscnption au titre de l'exercice fév Décret n portant autorisation spéciale de dépenses sur: le budget de l'exercice 1958 de la circonscription de Bafi/kJI.. '. 28 fév Décret n portant autorisation spéciale de dépeu11e8 sur le budget de l'exercice 1958 de la circonscription administrative de Pagouda. 28 fév Arrêté n 31JPM-FP, portant création temporaire d'un service auprœ du Premier Ministre mars Décret n portant modification dn décret du 21 septembre._./ 1957 relatif 11 l'organisaoon de la Garde Provinciale mars 1958 '- Loi n" relative 11 l'organisation de la JIlSti~_ (Numéro~cial du 5. marli 1958) 3 mars Arrêt~ n 13;INT/PT. modifiant l'arrêté n 98jINTjPT. du 15 novembre 1951 reladt aux délais de révision des listes électorales pour l'a~ man Arrêté n 4jMTAS. fixant la période des élections des délép du pet IIOnneI mars Loi n portant reports sur le budget d'équipement et d'investîllse ment - exerciœ 1958, des crédits inutilisés du budget d'écjuîpe~t et d'investiseement - exercice mars 1958 ~ Loi réduisant les peines ap Plicables en ce qui CODOCnle les infractioll6 aux règles sur la cï;fcll latiofl routière.. ~- ~ man Loi n portant refonte de la nomenclature douanière du tarif fis l' cal d'entrée et de sortie de 'la' R6pu bii.que du Togo.. l (Numéro ~écial du 8 marli 1958).. (

13 ;F: PAGES PAGES, 1 j 3 mars Loi n autorisant le ment à participer à la sociétés d'études pour le )oc, ment-~ du -Togo. Gouvernecréation de développe 4 mars Arrêté n 1/ITM/MA/MIC. autorieant l'exportation de coton pour la récolte mars Décision n 37/D/PM/MF1F. acoordant une subvention au budget de la oommune-mixte de Lomé... 7 mars Décret n" convoquant le oollège électoral en vue des élections à la Chambre des D6putéIJ.. ~I (NumtTo sfjécial du 7 mar, 1958) 7 mars Décret n portant création dea subdivisions sanitaires à Pagouda et à Nuatja. 7 mars Décret n l1lodifiant les décrets des 3 janvier et 11 avril 1914 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote airud que la sinrérité des opéraü~~iï électorales. '. (Numéro a(lécial du 7 mtlt, 1958),7 ma1' Arrêtt' n 18/MF. fixant à nouveau le montant maximum d'avance pouvant être consentie au régisseur de la caisse d'avance créée par arrêté n 6/MF. du?:l jan,1er '{ ma1' Arrêté n 16:MFfF. portant délégation de signature d'ordonnateur. (1 mars 1958.~cret réglementant l'accès tka étabûllljements. militaires daus la RépUbliq~ aùtonome du Togo. (Arrêté de promulgation n 34-58/C. du 10 mai 1958) ma1'l!l19ss,.décret rela(if à la pub&a~ daiii la République autonome du Togo du décret n du 16 novembre 1957 portant publication de l'échange de lettres franco-euédois de!! 31 juillet, 2 octobre (Arrêté de promulgation n 31-58;C. du 31 mars 1958). 10 man 1958 T Arrêté n 56jPM!MTPjPLAN. portant 'virement de créditfl de paiement du chapitre 1021, article 2 au chapitre article 2 11 man 1958 Arrêté n 59jPM!MTP/PLAN. portant virement de crédits de paiement à l'intérieur du chapitre l'article 3 à l'article de 11 mars 1958 c-:" DécWon n.f5/d!pmjmsp.; accordant une indemnité de respoœabilité au phamiacien-chef du Togo, comptable de la pharmacie d'appromiondement du Togo S8 12 mars mars mars mars mars mars mars mars 1958 '.;) 21 mars 1958 '!. 21 mars mars mars mars mars 1958 Arrêté n 261 fmtp!tp. habilitant ccr-: tains fonctionnaires du service des Travaux Publics pour engager des dépeu8cs de' matériel sur les budgets relevant de l'administrati~y togolaise... ". Arrêté n 5/MTAS. fixant la composition d'une commission mixte paritaire en vue de la concld!!ion d'unc convention oohective' des auxiliaires de transports. 251 Arrêté n 19/MF. fixant le taux de l'indemnité pour charges de famille allouée aux ancied!! agent!! de l'administration du Togo. :, Décision n 59!MEN. fixant la date de Î'examen professionnel du l1lonitorat de l'eu8cïgnement privé et le nombre de places mise.:; au concours. 258 Arrêté n 22/MF. portant création d'une régie de recettes dau!! la ciroonscription de Lomé.., Arrêté n 23/MF/MTP/CFT. portant augmentation du montant de l'avance mise à la disposition du chef du bureau de la comptabilité-matières. 249 Arrêté n 24/MF. modifiant l'arrêté n 16/MF/F. du 7 maœ 1958 portant délégation de signature d'ordonnateur Décision n 32/D/MF/Dom. autorisant la surcharge des timbres fiscaux des quotités au-dc880d!! de 1 franc. 290 Arrêté n 270!MTPjTP. rendant, oblisatoires les ÎIfllcriptiou!! visibles des,3 côtés, sur lee véhicules de transporta, de voyage~ '.' :', ' ~cret n défùîissant le,. mode d'attribution des allocations" familiales aux' fonctionnai';;''' m~mgames. 270 Décret n portant approbation du budgoet primitif de la ~irood8- cription administrative de Tabligbo en matière forestière. 270 Décret n portant approbation du budget primitif de lacirood!! cription d~anécho pour i';xercice Décret n portant approbation du budget primitif de la ciroonscription d'atakpamé pour 'l'exercice Décret n Portant approbation du budget primitif de la circoilllcription adminùtrative de Nuatja pour l'exercice

14 11 ft ma1' Décret n portant approbation du budget primitif de la circonscription, de l'akp0880-plateau pour l'exercice ma1' Décret n portant approbation du budget primitif de la CÏrCOllScription de Niamtougou pour l'exercice 19~ mare Décret n' portant approbation du budget primitif de la CÏrCOIlll-, cription de Kandé pour l'exercice ma1' Décret n portant approbation du budget primitif de la circonscription administrative de BallSari pour l'exerciee ma1' Décret n' portant approbation du budget primitif de la circollscription administrative de Lomé pour l'exercice mal' Décret n portant approbation du budget primitif de la circonscription de Dapanso pour l~exerciee mars Décret UO portant approbation du budget primitif de la eirooll5 cription de Bafilo pour l'exercice ma1' Dét'rt't n portant approbation du budget primitif de la commune de Bassari pour l'exercice ma1' Déèret n portant approbation du budget primitif de la commune de T8évié pour l'exercice mara ~J't't n portant appeobation du budget primitif de la commune d'anécho, pour l'exercice man Décret n portant approbation du budset primitif de la eîrconscription de Mango pour l'exerciee ma1' Décret n portant approbation du hudset primitif de la circooacription de Teévié pour l'exerdee mars191j8 - Décret n portant approbation dû budget primitif de la commwle de Lomé pour l'exerciee ma1' Décret '..;-n portant approbation du. bu.t primitif de la commuoe de Sok0d6 pour l'exerciee " 21 mars Décret n" portant annulation et ouverture de crédite au budget de la 'cîf'coilllcription de Sokodé, exerciee 'l'Z 25 mars Loi n" tendant à l'application de la prol"édure de < f!~_,!"-! délit. en matière forestière..' mars] Loi n' autorisant le Gouvernement à céder au bureau minier de la France d'outre-mer une fraction de sa participation au capital de la compagnie togolaibe des minea du Bénin mars Loi n créant à Anécho une sec ':< tion détachée du tribunal de Lomé. 26 mars Décret n' définiesant les circonscriptions électorales pour les élections fi. la Chambre des Députés 1 (Nllmlro spécial du 2 avrii 1958) 26 mar ,.. Arrêté n' 70tpM/MF. portant insûtutioo, d'une indemnité de reepousabiiité au profit des reeeveurs de l'enregistrement et du Timbre en fonction au Togo mal' Arrêté n' 72/PM/MTP. portant délégatio du Ministre des Travaux Publies. des Mines, des TransportS, de l'eco-. nomie et du Plan en matière d'application de la comention avec I~Unelco mara Arrêté n' 34/MIe/MA. fixant la date de fermeture de la campagne d'achat du caè.ao, récolte principale mal' Arrêté n' 3/MEN. fixant le stationnement des écoles officielles pour l'année scolaire man Arrêté n' 8/CHjD. fixant la gruie des traitements du personnel de la Chambre des Députés.. ' mars Arrêté n' 35/MIC/MA. prorogeant la camo! pague d'achat du coton de la récolte '1958.' mars Loi n ' autorisant l'achat,.:par la " République du Togo dê terraill8 sis f à Tokoiu (cercle de Lomé).' mars Loi n" autorisant la ceetion amiable à la République françaibe de te~rains sie à Tokoin (cerele de Loiné) 3H 29 mars Loi n' autorisant la cession amillble à la caiese de compell8ft"tii1îf' ~s pr~;,tation8 familiales du Togo d~uue parcelle de terrain de 21 ares environ sis à Lomé, avenue du Maréchal Joffre, à l'angle de la rue Faidherbe, à distraire du titre foncier n 522 du eercle de Lomé faisant p.,rtie du domaine privé du Togo mal' :- Loi n' a,utorisant échange de ter Jai,1),Ii mars 1958 ~ Loi n autorisant échange d'immeubles.. ' 315 l

15 12 29 mlllll958 7 ArrêU n 41/pM/FP. complétant l'arrêté, no /P. du 13 février 1952 por~ tant répartition et claseement.les cadres de fonctionnaires au Togo en cadres supérieurs et IGeaux "'~1.'--) 31 mare Décret n" relatif à la légalisation de la signature des candidate au G élt;,ctions législatives du 21 avril (NumérQ?écial dol 2 avril 1958) 31 mare Décret n portant création d'une ' i'... comnùssion d~homologation des aérodromes togolais tère 1 ' avril Décret n 5B-3U... prî8 --ptmr l'application" ~ ;. "de l'article 14 ae la loi n du.. 20 février (Numéro?écial du 2 avril 1958) I H avril Décret n" chargeant le Ministre des Finances de l'expédition des affaires courantes pendant l!absence du Premier MiIlÎ5tre 278 1" avrij Décret n" nommant les membres du tribunal administratif dn Togo " avril Décret n fixant le régime des primes et indemnités particu:ières dont peuvent bénéficier les pe1"8onnels appartenant aux cadree supérieur et local des Postes et Télécommunications du _T~ avril Décret 0" portant délégation au Mi0Î8tre des Travaux Publics, des Mlnes, des Transporte, do l'~mio et du Plan en matière d'applleation de la convention avec l'uneh:o avril Arrêté n 37/MIC/MA. fixant la date d'ouverture de la campagne d'achat du kapok de la récolte ,. avri,l 1958 ~ret n' portant rèplment d'administration publique pour l'application de la loi n du 1" 3Oo.t 1951 relative à l'affectation ou au détachement de certains fœwtionnaires de l'etat hore du b;rritoh-e européen de la France. ( Arrêté de promulgation n 32-58/C. du 11 avrn 1958) 361 S avril Décret n relatif au contentieux des élections à la Chambre des Députée 1 (Numéro s(lécial du 5 avril 1958) Décret n du 5 avril 1958 relatif au contentieux des Qeetions il la Chaml:lre dee Dépntés (Rectificatif). 1 (Numéro 4écial du 12 avril 1958) 5 avri,l 1958 ~ D6eret DO traœformant le Minisde 'l'instruction Publique en ~- -'. nistère de l'education Nationale avril Décret n' 58,,46 portant autorisation de dépeœes sur les budgets des circonscriptions de Lama-Kara, Pagouda et Klouto au titre de l'exercice avril DéeiBion n" 75/D/MEN. portant divi'!ion de groupe seolaire avril Arrêté n 22fINTfPT. portant création de bureaux de vote dans les cercles. d'anécho, T8évié, Klouto. Atakpamé. Sokodé. Bassan, Lama-Kara, Mango et Dapango, en vue des élections du 27 avre 1958 à la Chambre des Députés... (Numéro s~écial du 12 avril 1958) 12 avril Arrêté 0" 23fINTfPT." portant création des bureaux de vote dans le cercle de Lomé. en vile des élections du 21 avre 1958 il la. Chambre des Députés..,.. 23 (Numéro?écial du 12 avril 1958) 12 avril 1958 ~ Arrêté n 53/pM-FP. complétant l'ar " rêté no /P. du 13 février 1952 portant répartition et classement des cadres de fonctiounaires du Togo en '\ çadres supé~iedrs et locaux..3u 12 avril 1958'D>Décret n portant publication et '~. mise en vigueur provisoire du.traité de commerce signé à Aoaomption -le' Il septembre 1956 entre la République du Paraguay et la République française. (Arrêté de promnlgation n 33-58/C. du 10 mai 1958) avril 1958 ",?'Arrêté n 54/PM-FP. fixant lea condi. tions d'intésration dans les cadree réguliers' du Tog.J des agent; contractnela...et auxiliaires, permanents de l'administration avril Arrêté n" 24/INTfPT. fixant pour 1958 le taux des indemnitê de fonc tio~ aux chefs de vnla~ ", 15 avril Décret 0" portant nomination du représentant de la République du Togo dèvant le tribunal adminîiitratif pour les éltlctions il. la Chambre des Déput6t.. 3n,11 avril Décret n 58-t8 instituant une indem';. nité de fonctions aux chefs de villa-, / ge. '.../317: 18 avril 1958 ~ Arrêté n 56/PM-FP. portant déroga-.,7. tiou au statut particnlier dn cadre supérieur (!es IICrvices administratifs, i tinaneiel'll et comptables du Togo. / avri,l19~,= Anêté no 85fPMfMTP/PLAN. port-.t' virement de c~dits de paiement du chapitre au chapitre

16 13 PAGF~S PAGES 24 avril ArrêU n 38/MF. relatif aux cessions consenties par les subdivisions des Travaux Publics avril 1958 Arrêté na 4O/MF. modifiant l'arrêté n" 16/MF. du 1 mars 1958 portant délégation de signature d'ordonnateur avril Arrêté n 26/INT/PT. portant fixation de la date de mise en application au Togo du décret na du 28 juillet 1952, relatif à la règlementatron des comptes courants et chèques postaux avril Arrêté n 468jMTP/TP. ouvrant une enquête.de commodo et incommodo concernant l'installation d'une station de distribution de carburant à PaIimé par la C.LC.A '30 avril Arrêté n 63/PM-FP. portant dérogation ( aux statuts de certaine cadres su- "7 périeurs du Togo.. " :111 2 mai Arrêté n 8/PM/HC. rendaut exécutoire la tranche intérimaire du programme 1953 du plan d'éqnipemmt et d'investissement du Togo mai Décret na 58wt9 portant convocation "c ~cc~ \de la Chambre des Déeutés mai 1958 ~- Arrêté n 98fPM. portant modification de l'article 2 de l'arrêté n 550 du 23 septembre 1958 réorganisant le ser. vice de l'agriculture mai Arrêté n' 38jMIC/MA. fixant la date de fermeture de la campagne d'achat des arachides (récolte ) mai Arrêté n IfPMjMTP/PLAN-MF. portant virement de crédits de paiement des chapitres article 1 et article 2 au chapitre 2019 artide mai Arrêté n 4/PMjMTP/PLAN-MF. portant virement de crédits de paiemeut du chapitre article 2 - paragraphe 4 au chapitre article 5 - paragraphes 2 et 3 et au chapitre article 2 paragraphe mai Arrêté n" 5/PMjMTPIPLAN-MF. portant virement de crédits de paiement du chapitre 1021 article 2 au chapitre articles 1 et mai 1958 Arrêté n 6/PMjMTP/PLAN-MF. portant virement de crédits de paiement des chapitres articles 2 et 2020 artièle 5 aux chapin article 1 et 2011 article 3 paragraphe mai péijwration n l/ch-il, portantinvestiture. de M. ëvan1lll Ollmpio, 17 mai mai mai mai mai mai mai mai mai 1958 }. 29 mai mai mai mai 1958 Premier Ministre.. Décret n portant approbation du budget pl'imitif de la commune de Palimé, pour l'exercice Décret n portant approbation du budget primitif de la ciroonscription de Lama-Kara, pour l'exercice Arrêté n 'ol/men. transférant l'inspection primaire nord de Sokodé à Lama-Kara.... Décret n' rendant exécutoire la délibération no l/ch-d. du 16 mai 1958 par laquelle la Chambre des Députés du Togo accorde l'investiture à M. Sylvanus. Olympio, Premier Ministre.... Décret no reportant, à titre exceptionnel, 111 clôture de l!exercice budgétaire et des opératiod!l y afférentes - du budget général et du budget annexe des C.F.T. et Whad. Arrêté n loo/pm. portant. nomination des membres du conseü de Gouvernement Arrêté n 'ol5/mf. portant délégation de signature.... Arrêté n 103/PM. portant oominatiod du nnmstre de l'agriculture, de l'elevage et des Eaux et Forêts. Arrêté n l04/pm. définissant les compétences ministérielles en matière d'administration et de gestion des diverse:; catégories de personnel. Arrêté n 39jMICEPfMA. fixant la date de fermeture de la campagne d'aehat du karité, récolte 1951!.58 et l'ouverture de la campagne d'achat récolte 1958~~~. l'. Arrêté na 6fMTLS-FP. fixant la cômposidon d'une commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention oo114l1ctive..: Arrêté n 5jMEN. fixant le nombre et l'emplacement des écoles de la M,i,ssiol! catholique du TolO po:w- l'année scolaire Arrêté n 6jMEN. fixant le nombre et l'emplacement des éolles de la Mis liîou éyangélique du TOlO pour l'anliée scolaire juin ' Déc:won n 92/D/PM. nommant une com., miasion. 4 juin Loi n portant exonération ex~ ceptiolloolle du paiement de la taxe forfaitaire repr6jentative de la tue sur les transactions en faveur des exportations de kapok de la récolte 1958 J :loo ':lo1 420

17 PAGES juin juin juin juin juin juin juin juin 1958 Arrêté n' 1;MEN. abrogeant l'arrêté n' 4/MEN. du 11 mai Arrêté n' lot/pm. portant.1l9mination du Ministre de l'education Nationale. 401 Arrêté n" 1I)9/PM. fixant les jou1'8 et heures des audiences ordin~ du tribunal lupérieur d'appel du Togo et du tribunal de 1" instance de Lomé...J21 Décret n" portant approbation du budget primitif de la ciroodicrlptiou de Sokodé- pour l'exercice Décret n" portant approbation du budget primitif de la commune d'atakpamé pour l'exercice Décieion n 16/D!MF. portant modification du nombre de di'clarations déposées en douane. DécieÎon n" 98/D/PM/MF-F. portant autorisation de mandatement d'une eub Vt:nt!ol!...Jl'_~re Déciaion n 99/D/PM/MF-F. autorilant un vereemeut au profit du se~ fiuancier de la caîlj8e de retr8ïtei de la France d'outre-mer juin Arrêté n 113/pM;MICEP. fixant les valeu1'8 mercuriales pour le calcul des droite fiscaux d'cntrée et de IOrtie. 11 juin 1958:7 Anêté n 115/PM/PT. portant modificaet acolll! tion dei! taxei! principales loirel! afférentes aux colis postaux du ftgime de l'union française. 11 juin 1958 ~ 11 juin 1958 / ) Anêté n 116/pM./PT. fixant lei taxes à appliquer à oompter du l" mai ~ le transport ~ colie y~taux anon dans lei! relations réi:lproqlllll! entre d'une part la France oontioen.., tale et la Coœe et d'autre part la République du ToSO'.J30 Anêté 0' 4O/MICEPfMA. fixant la date d'ouverture d'achat du cacao (ré oolte intermédiaire 19ii7-1958). 12 juin ' Arrêté n' ll1fpm/micep. fixant les dancu.tioœ d'intervention de la caïase de.tabilisati(ln des prix du cacao la campagne intermédiaire jl.lln Déciaion n 16/D/MTLS,EP. po1'l.&lt création d'examen de fin de stage dei! aides-séomètres-topographes juin l'arrêté n 118JPMfMA/EL. abrogeant l!ar.., rat6 n" 32/PM./MA/EL. du 12 février 1958 ayant déclm infecté de péripneumonie bovine le territoire du canton de Kahou juin Loi u" 58-4'2' autorisant le Premier Minietre à conclure une oonvention d'avances avec la Caisse centrale de la France d'outre-mer juin Arrêté n 8/MTASfFP. désignant les perloonalitée susceptibles d'agir en qualité d'experte et d'aesesseurs daœ la procédur13 de règlement des oonflite collectifs du travail juin Décieion n 106/DfPMfPLAN. autorisant le remboul'8ement au fonde oommun des SIP. à Lomé des fraie qu'ils a supportés en 1957 pour la mise en place des graines de coton juin Décieion na 101/PM/MF. autorieant le remboursement d'une IOmme au profit de la caîlj8e de oompeœatioq des prel!tations familiales du ToSO' 458 ~ juin " Arrêté n 119/PM/MTP. portant additif à l'annexe de l'arrêté n 626/PTT. du 6 juillet 1956 portant dénomination et claesement des établieeemente du service des postes et téléoommunications de la République du Togo et fixant la nature de leul'i attributions juin 1958 ~cret na relatif aux ~çglem;:.u~. -,'-c:ntrè- i.a:.~ -franc et l'étranger. ~ - '_.-.,-,'". (Arrêté de promulgation n 42-58f~ du 22 juin 1958~ 1 (Numéro sljéciaz du 22 juirt 1958) 21 juin juin 1958 \ 1 23 juin 1958 Décwoo n 61JD/MA/AG. portant ouverture d'un conoours pour le recrutement de 10 élflvc5 au centre d'apprentiesage agrioole de Tové. 474 Arrêté n 121/pMfMFfMTAS-FP. fixant le taux des différentes p.restatioll6 fatniiiales services par la ~8.iSSë' de ~mpeüiâtion des prestatioil6 bmi IiaIes. 458 Arrêté n 122/PMfMTAS/FP. fixant le taux du salaire minimum interprofessionnel garanti. 45~ 23 juin 1958 "j:. Arrêté n 124/PM/MTPIPT. portant régl13 mentation des uniformes de certains agents du cadre local dei! p?stes et téléoomollwicationl juin ' Anêté na 125jPM/MA. nommant le pré.. t' sident de la comlilïb8ion centrale de surveillance des IOCÏétés de prévoyance et président du oonseil d'administration du fonds commun des sociétés de prévoyance du ToSO' 26 juin 1958 }IlAnêté n' 126JPM/MCIEP. portant,ire-.. ment de cré:ii,te de paiement du cha 462 pitre 2021, article 2 aux chapitr<!s 2001, article 2 et 2022, arti. cle

18 15 PAGJ;S 26 juin ' Arrêté n" 121/PM/MCIEP. portant vire., ment de crédits de paiement des chapitres 1021, article 2; et 2021, article 2 au chapitre 2022, articles 1 et juin ' Arrêté n" 128/PM/MCIEP. port~nt vire. ment de crooits de paiement du chapitre 2020, article 5 au chapitre 2022, article juin Arrêté n 129/PM. portant cllulllement de marché.. -i62 21 juin Décision n 1ll/D/PM. accordant une eubvention à la commune d'anéeho juin Décret n" abrogeant le décret n /~ du 11 avril 1958 instituant ( une indemnité de fonctions aux chefs ) de villa~..,- { A55 1" juil Décret n complétant et modifiant certaines dispositions du décret du 29 mars 1954 relatif au résime dl1l pensions de la caisee locale de retraites du ToSO' ~ 1" juil )).écret n" nommant un commis.' saire du Gouvernement auprès du tribunal administratü du Togo "' juil Arrêté no 10fMTAS/J<P. fixant la com position d'une commission mixte pa. ritaire en Vile de la conclllllion d'une convention collective. i65 2 juil Arrêté Il" 131iPM/MF. instituant une in. demnité exceptionnelle en fave~r de la famille restée sur plale des fonctionnaires envoyés en stage à l'école nationale de la F.O.M juil '-Arr~é!le i/jlllt/m1nl!'o.mettant en ven. ~<'~! te l~ bulletin qnotidieo de nouvelles. 7 juil 'Décision n" 9/MCIEP. autoruant un paie. ment par anticipation s juil Décret n" 58'-Ô2 classant les gttea naturels de eilicates hydromagl1é6iens du groupe des argiles fibreuses dans le légal des mines, plaçant ces substances en ~lie ~servée et réglant le mode d'attribulion des droits miniers correspondants Décret n 58~62 du 8 juiuet 1958 classant les ptes naturels de silicates hydromagn6liens du groupe des argiles fibreuses dans le régime légal dea mines 1 plaçant cee substances en zone -réservée et réglant le mode d'attribution des droits mi niers correspondants (Rectificatif) juil Décret n accordant une autorisa tion pef8od!lelle ~ère spéciale à la CaIÏjornia Exploration Company, valable uniquement pour lea eubs tances de la Iku~ième catégorie Ilur -~ toute l'étendue du Territoire et du Plateau continental riverain du ToSO' 9 juil Arrêté no 36/INT/INJ!O. rapportant l'ar rêté n" 24/INTfPT. du 17 avril 1958 fixant pour 1958 le taux des indem nit-és de fonctions aux chefs de village.. 10 juil. 1958,Arrêté no 133/PMfMA/EL. déclarant in fecté de péripneumonie bovine le territoire des cantons de Pandjéli, Bidjabé, fjapuré et Kahau (cercle de fjassari) juil Décret n abrogeant le décret n et nommant deux administra teurs du c~t du '.fogo. 12 juil ~rdonnance UO prescrivant l'ina-. crîption des citoyens français rélïidant l dans la République du ToSO et l'etat sons tutelle du Cameroun sur des listes électorales particulières pour. le referendum prévu par la loi constitutionnelle du 3 juib (Arrêté de promulgation n 44-59Jo. du 16 juillet 1958.),,- ~ > juil. 1958~Arrêté ministériel pris en application de la loi n du 28 novembre 1951 relatï\e, d'une part, aux actes de l'état-civil dretlllél!l par l'autorité militaire et à la rectification de c;rta1ns actes de l'état-civil, d'autre part, au II!-~~i~~_,S8D8 comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de la France métropolitaine. ( Arrété de promulgation n 6O-58/Ç. du 15 septembre 1958) juil Loi n tendant à autoriser le Gouvernement au nom de la République du Togo, à soutenir devant le tribunal,administratif du Togo, les action!! en défense contre les Ïn8 tances engagées auprès de eette jnri. diction par M. FiIipecki, Mme Filipecki et la Société E. Raoul Duval et Compagnie. soi 22 juil Loi n autorisant le Gouvernement de la République du Togo à p8&lle1' une convention d'aasî8tanee avec l'organisme dénommé "Catholic Re. J.i,ef Services».. : 22 juil Loi organique nu portant prod - dure pour l'établissement de programmes et l'exécution des travaux effectués au titre du.!onds d)nvestï!lsement pour le ~éveloppement économiqne et soci,,", ~2 juil Décret no accordant à la compa ~je ininee du Bénin..,.'

19 16 PAGgS x 23 juil le premier re:!ou ;e'lerrent pour deux aos il compter du 1" aoo,t de quatorze périmètres de recherches al tribu:fs en zone réser\'ée par décret interministériel du 5 juillet 1955 puhlié au JOT. du 1 ' aoo.t 1955 et venus il expiration le 1" aoo't Résolution adoptée par la Chambre des Députés du Togo tendant il inviter le Gouvernement à nommer une comll:ùssion 8p~Uale chargée d~torier le patrïnhlî,le de la République du Togo. -. ;' juil Loi n poriant a~lli~!$" (Numfl'o s;tcial du 26 JuiU, t 1958) 25 juil Arrêté no l1/mtas/fp. fixant le taux des salaires minima du pers~mnel dome5 tique. 25 juil Décision n 32/MTP/PTT. portant création d'une eabine téléphonique à Kambolé (cercle de Sokodé).. 29 juil Loi n tendant il autoriser la vente par la Répuhlique du Togo de,~hi~1!~~~_automobiles. 29 juil Loi n tendant il autoriser le Gouvernement du Togo à ouvrir dea négociations avec le Gouvernement françals pour obtenir les crédits nécessaires il l'exécution de la tranche FIDES juil Décret n portant modification à l'article 96 paragraphe II dû décret du 2 mars 1910 modifié par décret du 21 janvier 1949 portant règlement SUl" la solde et les allocatiol18 accessoires des fonctionnaires,employés et agea.;-j;--~r~ices,d'ou.. tre-mer. 30 juil Loi portant annulation définitive des crédits sans emploi du budget général du ToSO - exerdce juil r AÎ:rêté n 142fPM/INT. fixant pour 1958 les taux journaliers des allocations aux enfants méti5. 30 juil Arrêté na 19/MF. portant attribution d'une indemnité forfaitaire de r{'spol18abilité au receveur de l'enregistrement et du timbre en fonction au Togo, en remplacement. de l'al' rêté n 10fPM/MF. du 26 mars juil Arrêté n 39/MFP. prorogeant jusqu'au 30 avril 1958 le délai prévu par l'arrêté n 16fPM/FP. du 12 février 1951 pour l'intégration dans certains corps sup6rieur8i ' juil Arrêté 11 4O/MFP. prorogeant jusqu'au 30 avril 1958 le délai de deux mois prévu par l'arrêté n 183/PM/FP. du 1" octobre 1957 pour l'intégra. tion dans certains corps supérieurs.. 31 juil. 195~Décrel n relatif à la publication dans la Répuhlique du Togo des décrets no> du 28 juin 1955 et du 4 janvier 1958 portant publication des coihentions internationales pour l'unification de certaines règles relatives: 1 à la compétence pénale et il la oompé. tence chile en matière d'abordage et autres événements de navigation; 2 il la sahe eoneervatoiredes~ -navires de mer, --signées à BruJ:elles le 10 mai (Arrêté de promulga tion n 61-58jC. du 6 novembre 1958). 1 aoo't 1958 Loi n" portant modifieation au budget général du Togo - exercice aoilt Décret n portant approbation du bud~t primijif de la ('ircooscription de Klouto - exercice aoo,t 1958 Arrêt<' n 81/MF. réglementant les pensions des internes non boursiers des élab'iséements' secondaires et techniques du Togo. 13 aoo't Arrêté n" 82/MF. prescrivant le ver~ment au trésor de certains fonda détenus par les étab:i58ements d'enseietement secondaire du Togo. 13 aoilt Arrêté 'n 96/MF. autorisant le mandatement ~ PlO~ p~ de la taxe de, correspondances en franchise pour l'année aoo't 1958 Décr:et no portant ôrganisation de la direction des EenÎces administratiis ei techniques sanitaires de la Répuhlique du Togo. 19 aot\t Arrêté h" 146/PM/MCIEP. règ1ementant lcs condicions d'exportation et d'importation dcs mils, mals, farine de mai8:---mamoë: farine de manioc et ignames août 1958 ~rdonnance n' portant organisation du referendum. (Arrêté de promulgation n 49-58/C. du 28 aoo't 1958). (Numéro spécial du 10 septembre 1958) 20 ao0' fl!lll>écret n fixant, pour le refercndum prévu par la loi oomltitutionocile du 3 juin 1958, le modèle et le libellé des bulletins de vote à employer par les dtoyens français réeidant dans la République du Togo 521, <

20 17 v, t r. el l'etal sous Tutelle <lu Cameroun. (Arrêté d~ promulgati~n n" 50-58/ C. du 28' août 1958), 3 (Num!ra spécial du 10 septembre 1958) 20 affilt 1958~écret n" portant c.onvoeatioll des collèges élecooraux des eiwyeu6 français réâdant dans la République du Togo et l'etat sous tutelle du Camcl'oun, à l'effet de procéder à la (on8ultaiion par voie de rcferen:lum, prévue par la loi co.l&titutionnelle du 3 juin (Arrêté de promulgation IlO 51-58/C. du 28 aollt 1958). -i (Numtro spécial du 10 sef;tembre 1958) 20 aollt 1958~cret n" fixant, pour le refe. renjllull prévu par la loi COnBtitutionnelle du 3 juin 1958, l'organi " sation des votes des "titoyens français résidant dans la République du Togo et dans l'etat sous tutelle du Cameroun. (Arrêté de. promulgation n" 52-58i C. du 28 aoftt '1958),... '. S 25 aoftt Loi Il' tcndant li. autoriser le Gouveraemcnt togolais li. ouvdr des négociations avec le Gouvernement français pour obtenir le financement du (roi;ièm~ p!an quadriennal , aoftt 1958 DécisiQll n" 28iD/MTAS/FP. fixant Ica dates et les centres des eesbîons d'exameu d~ fin d'apprentissage, et nommant les membrell de la SOll& commîs6îon chargée de l examen aoftt 1958 r Arrêté n" 147/PM/INT. ordonnant le receneement de certains cantolls du cercle de Sokodé aollt 1958 '7 Arrêté n 149/PM/INT. ordonnant le recell&cment de certains cantons de la liubdivisiou de 8afito (cercle de Sokodé) aol\t DécÎllion n" 52jD/MTPjPT. ~rtant nomination d'une commission permanente chargée de faire la rtlception des timbres-poere teçu8 de l!apoe comptable des timbres-poste d'outre-mer à ParÎII ou de faire la 80rtie de ces figuril1e8 à destination de cette asenee. 590 / 2:l aol\t Décret u" portant création d'nn c comité interminibtériel de ooordi"" nation des enquêtes ~.!i.t-» août 1958 Arrêté n" 26j'MTP/PT. fixant la valeur des index entrant da08 la formule de réajwltement des tarifs de vente de l'énergie électrique ~ur le 2" semestre août t- Arrêté n 53-58/C. fixant l'heure d'ouvert ure du scruti 1 ~ul' le referell dum du 28 8eptembr~8. 6 (Num/ro spécial du 10 8t1!tembre 1958) 29 août Arrêté n 54-58/C. fixant les lllodalitée; d~ distributioil des cartes électorales ~ur le referendum du 28 septem~ bre 1958:. '.. (Num.,'ra spécial du 10 spptembre 1958) 29 août 1~58 -t- Arrêté n' 55-58/C. fixant les modauté& d'information des électeurs pour le.rcfel'cndum du 28 septembre (N".u,;:;r,:ô""pécial du 10 Sf1!tembre 1958) 30 août Loi n' tendant li. 'créer une recette nouvelle au budget générai aoftt Loi n" ~rtallt modification du tarif fi81:al d'entrée el de liorde de la République du Togo aoftt Loi n portant annulation définitive dœ crédits sa08 emploi du budget annexe du chemin de fer et du wharf - exer('i('e aoilt Loi n' ~rtilnt création d'une caisse de ~tabil:isation des prix du café. 606 '''-'' 1" sept Arrêté na 152/PM/MF. créant une régie de menues recettes auprœ du service des Eaux et Forêts s~pr "7 Arrêté n" ~1537P'M/MTAS/FP. fixant les ~onditiotl& d'a\'ancemellt d'échelle des agents permanents. 2 sept. 1!l58 -/ Arrêté nu 154/PM/MTAS/FP. portant création d'une CQmmi8llion de c1/1s8(; ment ; sept Dé('ret Il" 58~7. créant une colllmîiision des réparations. ( 1 (l\'um,trq "f!écial du 3 aef:!tembre 1958) 5 acpl, Arrêt": ; AC/CL. acceptant,de FOf"l üce Fédéral de Dakar lee excédente des exercïce8 1953, 1954, 1955; 1956 et 1957 du budget du comité local ept Arrêt': n lil/pm. portant ouverture d'~n recelll!lement aénéral de,. la ~pulation ept Arrêté n 57-58/C. fixant lee empla-, cements et reesorte clet bureaux de vote pour le rderelldum du 28 sep tembre 1958 et dé,ignant le préeidmt de chaque bureau. 7 (Numéro 3f:!écial du 10 't1tembre 1958) 10 liept Décret n ehargeant le Minietre d'etat, de l'intérieur, de l'information et de la Pn-.eae de l'expédition des affaires courantes pendant les abeen~ du Premier Ministre IICpt ".' Arrêté n 164jPM/MTAS/FP. fhant les.. 'ea:aires de~ agents oon fonctionnair,.

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif.

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté i 13 décembre 1963. N 40 SÉNAT 1 " SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964 PROJET DE LOI portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du régime relatif

N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du régime relatif PROJET DE LOI adopté le 25 mai 1967 N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LOI portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. Le Sénat

Plus en détail

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Moniteur belge du 14 septembre 2001), modifiée par la loi du 20 décembre

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

ARCHIVES NATIONALES. Versement 19770766

ARCHIVES NATIONALES. Versement 19770766 Versement 19770766 MINISTERE : TRANSPORTS DIRECTION : PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES SOUS-DIRECTION : EXPLOITATION Sommaire Art 1-4 (VN 190-VN 210): écoles batelières : création, organisation des

Plus en détail

PROJET DE LOI. (Texte définitif.)

PROJET DE LOI. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1991 N 131 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat

DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat RÉPUBLIQUE FRNÇISE Ministère de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat Publics concernés : fonctionnaires de l Etat relevant

Plus en détail

Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.

Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Décret n 2000-572 du 26 juin 2000 Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : PEL9801246DL DELIBERATION N 98-145 APF DU 10 SEPTEMBRE 1998 --------------------------------------------------- relative au régime applicable aux fonctionnaires

Plus en détail

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

DECRET Décret n 2006-963 du 1 août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'agence nationale de la recherche.

DECRET Décret n 2006-963 du 1 août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'agence nationale de la recherche. DECRET Décret n 2006-963 du 1 août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'agence nationale de la recherche. NOR: MENX0600086D Version consolidée au 26 mars 2014 Le Président de la République,

Plus en détail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail Publics concernés : fonctionnaires,

Plus en détail

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. Publication au JORF du 24 septembre 1959 Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959 le Premier ministre, Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. version consolidée au 27 décembre

Plus en détail

administratif commun des administrations publiques.

administratif commun des administrations publiques. Arrêté du ministre de l'industrie du 27 juillet 2012, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations

Plus en détail

Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977).

Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977). 587 Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977). Le Premier Ministre, Vu le dahir n 1-58-008 du 4 chaabane

Plus en détail

Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey.

Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey. Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey. L'Assemblée législative a délibéré et adopté Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER :

Plus en détail

REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85).,

REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85)., REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85)., Décret n 2-82-668 du 17 rebia II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps Interministériel des Ingénieurs et des architectes

Plus en détail

(inséré par Décret nº 2001-655 du 20 juillet 2001 art. 1 III Journal Officiel du 22 juillet 2001)

(inséré par Décret nº 2001-655 du 20 juillet 2001 art. 1 III Journal Officiel du 22 juillet 2001) CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'etat) Section 1 : Dispositions générales Article R452-1 La caisse de garantie du logement locatif social, établissement

Plus en détail

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe.....................

Plus en détail

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Art. 9 - Le comité scientifique national se réunit une fois au moins par an sur convocation de son président et chaque fois qu'il est jugé nécessaire en vue d'étudier les dossiers de candidature et de

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif.

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1971. N 146 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.

Plus en détail

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 DAHIR portant loi n 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modifié et complété. LOUANGE A DIEU SEUL!

Plus en détail

Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat

Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat 26 juillet 2013 Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat Etat au 1 er mars 2015 Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi

Plus en détail

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique Le Premier ministre,

Plus en détail

Chapitre I : Création et attributions

Chapitre I : Création et attributions LIVRE VIII AUTORITÉ NATIONALE DE L AVIATION CIVILE TITRE I CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION Chapitre I : Création et attributions Article 350 Il est créé une Administration autonome de l aviation

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 10, du 4 février 2005 Délai référendaire: 16 mars 2005 Loi portant révision de la loi sur l'organisation du Conseil d'etat et

Plus en détail

Vu la loi n 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi;

Vu la loi n 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi; Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n 77-24 du 6 janvier 1977, portant mission, attributions et organisation générale de l'ecole Nationale de Formation des Agents

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Décret n o 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l application de l article 16 de la loi n o 2005-516

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole.

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 60. ETAT ANNEXE (suite) L I B E L L E S. 7ème Partie. Dépenses diverses

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 60. ETAT ANNEXE (suite) L I B E L L E S. 7ème Partie. Dépenses diverses 12 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 60 5 ETAT ANNEXE (suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS EN DA 37-02 7ème Partie Dépenses diverses Premier ministre

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384)

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Prolongation par les départements de la durée d exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM. (CGI, article 1586 A extrait) "Pour

Plus en détail

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports)

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports) DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Paris le 30 août 1990 ET DES SERVICES EXTERIEURS Sous-direction des établissements et des services extérieurs Bureau des personnels des établissements et services extérieurs

Plus en détail

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt Sous-Direction de l'administration de la Communauté Educative Mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques 1 ter ave de Lowendal 75349 PARIS Note de Service DGER/FOPDACE/N96-2006

Plus en détail

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

Décret n 88-654 du 7 mai 1988

Décret n 88-654 du 7 mai 1988 Décret n 88-654 du 7 mai 1988 Décret relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur NOR:RESP8800524D version consolidée

Plus en détail

Service des affaires financières "CONSEIL AUX EPLE" CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4

Service des affaires financières CONSEIL AUX EPLE CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4 Service des affaires financières "CONSEIL AUX EPLE" CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4 FEVRIER 2004 S O M M A I R E AGENTS COMPTABLES - GESTIONNAIRES - REGISSEURS - Prise de fonction et cessation

Plus en détail

Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994

Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994 Sur http://www.amue.fr/textesref/textesref.asp?id=2 Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994 Le décret dont relèvent les universités (loi 1984) pour leur régime budgétaire,

Plus en détail

DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala

DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n 15/AN/98/4 ème L portant organisation du Ministère de l'économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation. L'ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. CODE JUDICIAIRE II. PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. CODE JUDICIAIRE II. PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE Table des matières IX I. CODE JUDICIAIRE 10 OCTOBRE 1967. CODE JUDICIAIRE..................................................... 3 II. PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile. JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

Plus en détail

Article 57. Article 58

Article 57. Article 58 Article 57 Ilestcréé, sous la dénomination de «Agence nationale de l'assurance maladie», un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Article 58 L'Agence nationale

Plus en détail

CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice prévu aux articles 30-1

Plus en détail

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur

Plus en détail

Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat

Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat 1 Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat Décret n 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE

décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE Décret n 98-834 du avril 998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques. Le Président de la République, Sur proposition

Plus en détail

PROJET DE LOI. de finances rectificative pour 2011. (Texte définitif)

PROJET DE LOI. de finances rectificative pour 2011. (Texte définitif) PROJET DE LOI adopté le 8 septembre 2011 N 193 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011. (Texte définitif) Le Sénat a adopté sans modification,

Plus en détail

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 97-02 DU 24 JANVIER 1997 OBJET : Fiches d'information. * * * * * La présente circulaire a pour objet de modifier la procédure de communication à la Banque Centrale

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ----------------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- DECRET N 2009-048 Fixant les modalités d application de la loi n 2006-008

Plus en détail

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE

Plus en détail

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : ENR9401445DL DELIBERATION N 94-153 AT DU DECEMBRE 1994 ------------------------------------------------------------ unifiant le régime de

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX

CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX A la suite de la modification du statut particulier par le décret n 2006-1694 du 22 décembre 2006, le cadre d'emplois comprend trois nouveaux

Plus en détail

Loi N 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat

Loi N 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat Loi N 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CREATION D UNE REGIE D AVANCES ET DE RECETTES

Plus en détail

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni,

Plus en détail

Séance du Vendredi 10 avril 2015

Séance du Vendredi 10 avril 2015 Synthèse des affaires soumises à délibération du Conseil Municipal en application de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales Séance du Vendredi 10 avril 2015 20h00 Question

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002 La Présidente PP/PC à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du collège de La Monnerie-le-Montel Hôtel de ville 63650

Plus en détail

CODE DES INVESTISSEMENTS

CODE DES INVESTISSEMENTS CODE DES INVESTISSEMENTS La loi n 90-002 du 09 Mai 1990 portant Code des Investissements, modifiée par la loi 90-033 du 24 Décembre 1990, a pour objectif de réglementer et de stimuler les activités de

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

NOR : ESRH0901428A RLR : 716-0a arrêté du 6-3-2009 - J.O. du 25-3-2009 ESR - DGRHC1-2 / BCF

NOR : ESRH0901428A RLR : 716-0a arrêté du 6-3-2009 - J.O. du 25-3-2009 ESR - DGRHC1-2 / BCF Programme des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale NOR : ESRH0901428A RLR : 716-0a

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

Le Compte d Épargne Forestière

Le Compte d Épargne Forestière ) Le Compte d Épargne Forestière ) Un outil créé par les Pouvoirs Publics pour mettre en œuvre une politique de gestion durable de la forêt des collectivités territoriales et distribué en exclusivité par

Plus en détail

instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION

instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION DECRET N 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION Article premier. La régie d'avances est un mécanisme

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail

Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique, Décret n 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir

Plus en détail

Les marchés publics de la commune

Les marchés publics de la commune Les marchés publics de la commune La place du mandataire communal dans le processus décisionnel Yves CABUY Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux 1 Les marchés

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 03 RESSOURCES FINANCIÈRES

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 03 RESSOURCES FINANCIÈRES 03 RESSOURCES FINANCIÈRES 03 - RESSOURCES FINANCIÈRES / FINANCEMENT 03.01 Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement Documents relatifs au calcul des subventions de fonctionnement

Plus en détail

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Circulaire n 23/2011 Cl C 4321 Màj JUIN 2011 Colmar, le 30 juin 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixonet

Plus en détail

AUTORISATIONS D'ABSENCE

AUTORISATIONS D'ABSENCE AUTORISATIONS D'ABSENCE AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT MOTIF DUREE JUSTIFICATIFS TRAITEMENT TEXTES DE REFERENCE OBSERVATIONS DECISION Participation aux travaux d'une assemblée publique élective (Mis

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 2. Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs 3.

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 727 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 7 septembre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative

Plus en détail

N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI

N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992 Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant diverses dispositions

Plus en détail

N 36 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations

N 36 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations PROJET DE LOI adopté le 12 décembre 1984 N 36 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement

Plus en détail

Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI)

Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) République d'haïti Ministère de l'économie et des Finances (MEF) Site de Documentation Numérique (SDN) Section : Lois et Décrets Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) Intitulé : Décret créant

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * *

CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * * CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * * OBJET : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans

Plus en détail