La décision de raccordement à la canalisation du point de vue de la commune

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1 Amt für Wasser und Abfall Bau-, Verkehrsund Energiedirektion des Kantons Bern Office des eaux et des déchets Direction des travaux publics, des transports et de l énergie du canton de Berne La décision de raccordement à la canalisation du point de vue de la commune 1. Généralités Sur le plan formel, la procédure de rétablissement de l état conforme à la loi telle qu elle est appliquée en droit de la construction (art. 46 ss LC) faisait office de directive pour le raccordement aux égouts publics. Du point de vue matériel, il existe toutefois une différence importante entre les deux : si, dans le domaine des canalisations, l examen de la proportionnalité se fait avant que ne soit rendue la (première) décision, la procédure de rétablissement de l état conforme à la loi prévoit, selon l article 46, alinéa 2 LC, qu il a lieu après la seconde décision, la première ayant porté sur l arrêt des travaux. Ci-après (chiffre 2) figure une décision-type de raccordement aux égouts publics qui prévoit d emblée l exécution par substitution s il n y est pas donné suite. Après une lettre constatant que les travaux exigés n ont pas été réalisés dans le délai imparti, une dernière mise en demeure concernant l exécution par substitution est adressée à titre de simple communication, donc sans être assortie d une décision susceptible de recours (chiffre 3). Puis l exécution par substitution est ordonnée par mandat directement confié aux entrepreneurs (chiffre 4). Enfin, la commune exige, par voie de décision, que les débiteurs lui remboursent les factures qu elle a payées (chiffre 5). Avant de rendre une décision de raccordement, il importe que, sur la base de son plan d assainissement ou, s il existe, du plan général d évacuation des eaux (PGEE), la commune informe dûment et le plus tôt possible les propriétaires fonciers concernés de la réalisation de la canalisation prévue, oralement ou par écrit (p. ex. dans le cadre d une séance d information ou par lettre). Pour garantir le droit d être entendu au sens de l article 21 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB ), il est conseillé de le faire par lettre recommandée (ou sous forme d une ordonnance de procédure non susceptible de recours) en y fixant un délai d environ trois semaines pour prendre position. Cette décision ainsi que la suivante sont du ressort de l organe désigné dans le règlement communal d assainissement. Dans les petites communes, il s agit généralement du conseil municipal tandis que les grandes communes instaurent à cet effet une commission permanente d assainissement, que l article 2 du règlement-type recommande d instituer. Par ailleurs, toute décision doit indiquer les motifs, la référence au droit applicable et les voies de recours. Les règlements communaux anciens en vertu desquels cette compétence est attribuée au conseil municipal contiennent généralement leurs propres procédures d opposition.

2 2. Exemple d une décision de raccordement au réseau de canalisations Forme possible : Collaborateur : C. Tout Téléphone : Recommandé Madame A. Brun et Monsieur B. Blanc Grandeau, le 1 er mars 2013 DÉCISION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE CANALISATIONS Raccordement de votre bien-fonds n 601, coordonnées : / , parcelle n 2770, à la canalisation communale. I. Faits et considérants Voici un an, nous vous informions que la réalisation de la canalisation communale menant au quartier de Bellevue allait bon train. La mise en service de cet ouvrage est prévue pour l été Votre bien-fonds se trouve en zone agricole, à environ 150 m de la zone bâtie et de ladite canalisation. Les eaux usées provenant de votre maison s évacuent toujours par infiltration. Il est possible de remédier à cette situation peu satisfaisante pour la protection des eaux par un raccordement aux égouts publics, car votre bien-fonds se situe dorénavant dans le périmètre de leur bassin de collecte. La présente décision se réfère notamment aux dispositions suivantes : Article 11 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux Article 12 de l ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux Articles 106 ss de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions Articles 6, 10 et 27 de l ordonnance cantonale du 24 mars 1999 sur la protection des eaux Article du règlement communal des eaux usées II. Décision rendue en raison de ce qui précède et en vertu de l article... du règlement des eaux usées : 1. Vous êtes tenu d établir à vos frais une conduite de raccordement le long de la rue du Panorama jusqu à la chambre de contrôle n 100 de la canalisation communale. Dès la fin des travaux, elle devient de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer l entretien, dont les frais sont répartis entre les propriétaires fonciers. 2. Votre bien-fonds devra être relié à la conduite de raccordement. Il convient de séparer complètement les eaux claires (eau de toiture, de fontaine et de drainage, eaux pluviales en provenance d aires autres que les places de stationnement pour véhicules à moteur) des eaux usées et d assurer leur infiltration. Le puits d infiltration existant devra être transformé de manière à être utilisé pour les eaux claires uniquement. 3. Un projet d exécution sera adressé à l administration des constructions d ici au 1 er mai 2013 pour les installations précitées. Il comprendra les éléments suivants : a. Plan de situation dressé à l échelle du plan cadastral sur lequel figure le projet b. Profil en long, longueurs à l échelle du plan cadastral. Hauteurs au 1:100, évent. au 1:50

3 c. Eventuellement détails des chambres de contrôle et des installations spéciales (p ex. séparateurs d huile, de graisse, d essence). 4. Les canalisations et les raccordements doivent tous être réalisés dans les six mois qui suivent l approbation du projet. 5. L étude et la réalisation des installations doivent se faire en conformité avec les prescriptions techniques de l article... du règlement des eaux usées de la commune de Grandeau du... et avec les éventuelles conditions et charges de l administration des constructions. 6. Si, passé le délai imparti au chiffre 3 de la présente décision, nous constatons que nos instructions n ont pas été suivies, nous nous verrions dans l obligation de faire procéder immédiatement à l exécution par substitution en chargeant le bureau d ingénieur local X d élaborer un projet. La réalisation de ce dernier sera ensuite confiée à l entreprise locale de construction Y et les derniers travaux à l entreprise sanitaire Z. Enfin, nous vous facturerons les coûts par décision séparée. Nous attirons votre attention sur la sanction prévue par l article 292 du Code pénal suisse (CP) en cas d insoumission à une décision de l autorité. Cette disposition a la teneur suivante : Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d une amende. III. Emolument Un émolument de CHF 150. est perçu pour la présente décision. Ce montant sera facturé par courrier séparé. IV. Voies de recours La présente décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de sa notification auprès du préfet ou de la préfète de... Un éventuel recours, introduit en deux exemplaires au moins, doit contenir les conclusions, l indication des faits, les moyens de preuve et les motifs, et porter une signature. Les moyens de preuve disponibles (en particulier la décision attaquée) doivent être joints. V. Notification A Madame A. Brun et Monsieur B. Blanc, rue du Panorama 3, 9999 Grandeau Au nom du Conseil municipal Le président : Le secrétaire :

4 3. Constatation de non-exécution et (dernière) mise en demeure écrite, sans décision sujette à recours, sous commination d exécution par substitution Si la décision n est pas attaquée ou qu elle a été confirmée par toutes les instances (préfet ou préfète, Tribunal administratif du canton de Berne, Tribunal fédéral) et qu elle est donc entrée en force mais qu il n y est pas donné suite, la commune, passé le délai imparti au chiffre 3 de la première décision pour soumettre un projet, informera immédiatement la personne obligée qu elle a constaté que sa seconde décision n avait pas été exécutée. Par conséquent, elle allait ordonner, le , l exécution par substitution si à cette date, aucun projet ne lui était soumis. Cette communication se fait par simple lettre non susceptible de recours. Exemple d une telle lettre Grandeau, le RACCORDEMENT DE VOTRE BIEN-FONDS N... AU RÉSEAU DE CANALISATIONS Notre décision du 1 er mars 2013 vous invitait à raccorder votre bien-fonds à la canalisation communale et à nous présenter un projet dans ce sens jusqu au 1 er mai Entrée en force, elle est donc exécutoire (art. 114, al. 1 LPJA). Aucun projet ne nous est parvenu à ce jour. Nous vous informons donc que le 15 mai 2013, nous nous verrons contraints d ordonner l exécution par substitution si vous ne nous en avez pas soumis un d ici à cette date. 4. Exécution par substitution Mesure de contrainte administrative, l exécution par substitution permet à l autorité de faire exécuter par un service public ou un tiers, aux frais de la personne obligée, l action qu elle peut légitimement exiger de cette dernière. Elle revient ainsi à une exécution réelle et figure parmi les moyens directs prévus à cet effet. Elle est appliquée lorsque la personne obligée refuse illégalement d accomplir une tâche qui lui incombe. Toutefois, selon la doctrine dominante, l exécution par substitution n est fondamentalement admise que lorsque la procédure a été engagée après une mise en demeure assortie d un délai. La doctrine et la jurisprudence admettent qu à titre exceptionnel, il est possible de renoncer à en fixer un et à menacer l assujetti à une exécution par substitution s il y a péril en la demeure et que l absence d une exécution par substitution ordonnée sans délai fasse craindre une atteinte immédiate et directe aux intérêts de police. Dans ce cas, une substitution par exécution dite anticipée est admise (JAB 1977, p. 29 s., cons. 6 et nombreuses références bibliographiques). Le droit bernois repose également sur ces principes. C est ainsi que l article 116, alinéa 2 LPJA prévoit explicitement que conjointement à la menace d exécution forcée, c.-à-d. dans la seconde décision (cf. chiffre 2) ou, au plus tard, à l expiration du délai non utilisé fixé pour l exécution, l autorité décide à quel moment et de quelle manière se déroulera l exécution forcée. Si la décision condamne la personne obligée à accomplir un acte, l exécution forcée a lieu à ses frais, sous forme d exécution par substitution (art. 117, al. 2 LPJA).

5 Cependant, il est aussi possible d ordonner l exécution par substitution sur la base d une décision (décision d exécution au sens de l article 116, alinéa 2 LPJA). Cette procédure sera appliquée lorsque la commune n a pas encore ou pas suffisamment précisé le moment et la manière de l exécution par substitution. Si, dans ce cas, le délai imparti dans la première décision expire sans avoir été utilisé, l exécution par substitution est ordonnée par le biais d une décision dans laquelle la commune charge les entreprises de son choix d exécuter les travaux nécessaires. Dans un premier temps, elle règle les factures en en prélevant le montant dans la caisse communale. Exemple d une lettre ordonnant l exécution par substitution Grandeau, le 16 mai 2013 EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION Notre décision du 1 er mars 2013 vous invitait à nous présenter d ici au 1 er mai 2013 un projet de raccordement de votre bien-fonds à la canalisation communale. En dépit du rappel du 2 mai 2013, rien n a été fait à ce jour. En conséquence, nous nous voyons contraints de faire procéder à l exécution par substitution à vos frais : 1. Le bureau d ingénieurs X à Z est chargé d élaborer sans délai un projet de raccordement du bien-fonds n 601, coordonnées : / , parcelle n 2770, et de le soumettre à la commune. 2. L entreprise de construction Y est chargée de procéder aux travaux résultant du projet du bureau d ingénieurs X. La date de la mise en chantier sera fixée par l inspecteur des constructions. 3. L entreprise sanitaire S est chargée de procéder aux travaux nécessaires au raccordement à la canalisation. Il convient d informer l inspecteur des constructions de la commune de Grandeau avant la mise sous terre. 4. Une fois les travaux achevés, les coûts qui en résultent pour les entreprises citées aux chiffres 1 à 3 seront tout d abord payés par la commune de Grandeau, puis facturés par décision séparée à Madame A. Brun et à Monsieur B. Blanc. 5. Avis des travaux de construction Le début des travaux à effectuer sur le bien-fonds assujetti au raccordement obligatoire peut être annoncé par lettre ordinaire aux personnes concernées : Exemple : Grandeau, le 25 juin 2013 Nous vous informons que les travaux prévus sur votre bien-fonds pour le raccorder à la canalisation communale débuteront le 1 er juin Vous nous obligeriez en prenant toutes les dispositions nécessaires pour permettre leur bon déroulement. Nous vous en remercions d avance.

6 6. Coûts de l exécution par substitution Après l achèvement des travaux, il convient de répercuter sur les personnes obligées les coûts assumés temporairement par la commune pour l exécution par substitution. Exemple d une telle décision : Recommandée Madame A. Brun et Monsieur B. Blanc Grandeau, le 1 er octobre 2013 DÉCISION RELATIVE AUX COÛTS DE L EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION Dans le cadre du raccordement de votre bien-fonds à la canalisation communale, la commune de Grandeau a supporté les frais suivants : 1. Bureau d ingénieurs X CHF Entreprise de construction Y CHF Entreprise sanitaire Z CHF Contrôle des travaux, etc. par la commune, selon le tarif des émoluments CHF 500. Total CHF En vertu de l article... du règlement communal des eaux usées et de l article 117, alinéa 2 LPJA, il est décidé ce qui suit : 1. Les coûts d exécution des travaux de raccordement à la canalisation, d un montant de CHF sont facturés à Madame A. Brun et à Monsieur B. Blanc par courrier séparé. 2. Voie de recours : la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif du canton de Berne. Le grief d'inopportunité est recevable. Un éventuel recours, introduit en deux exemplaires au moins, doit contenir les conclusions, l indication des faits, les moyens de preuve et les motifs, et porter une signature. Les moyens de preuve disponibles (en particulier la décision attaquée) doivent être joints (art. 117, al. 3 LPJA). 3. Notification :... VI. Résumé Le déroulement des opérations ébauché ci-dessus, qui ne se veut ni exhaustif, ni applicable tel quel dans tous les cas, n est pas sans poser quelques problèmes à maintes communes. C est pourquoi il est conseillé de veiller à ce que la procédure soit transparente et compréhensible pour les parties concernées. La recherche préalable du dialogue permet souvent d éviter une décision formelle. Cette approche semble de toute évidence la meilleure.