La comptabilité de votre entreprise en Russie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La comptabilité de votre entreprise en Russie"

Transcription

1 La comptabilité de votre entreprise en Russie Laurence KHASHIMOV-FARA Senior Manager, RUSSIA CONSULTING Forum International PACA 2014 Marseille 11 Juin 2014

2 Les spécificités de la comptabilité russe en 10 min chrono 2 1.Principales différences avec les normes IFRS Une approche formelle axée sur la fiscalité Aperçu des principaux documents comptables Un cadre juridique strict et exigeant 2. Tendances et évolution de l environnement comptable et fiscal Une fiscalité attractive en voie de modernisation Des réformes propices aux affaires 3. Aspects pratiques Financement d une filiale russe Étude de cas: Remboursement de la TVA

3 Une approche formelle axée sur la fiscalité 3 RAS IFRS Cibles Autorités étatiques Compagnies, actionnaires, banques, management Principes de base Connexion fiscalité et comptabilité Plan comptable En pratique: prééminence de la forme sur le fond - vision juridique et fiscale de l entreprise -Le comptable russe est un expert en fiscalité -La priorité est donnée aux déclarations fiscales - tendance à gommer les différences entre comptabilité fiscale et statutaire Format imposé selon un schéma fixé par les autorités Prééminence du fond sur la forme -Vision économique de l entreprise -Instrument d informations financières et outil de gestion, outil de mesure de performances de l entreprise Format libre

4 Une approche formelle axée sur la fiscalité 4 IFRS Crédit-bail financier Dans le bilan du preneur à bail Selon l accord entre parties: Peut-être enregistré par les deux parties Paiement du bail Enregistré à moitié comme intérêt, à moitié comme clôture d exigibilité RAS Enregistré comme charge courante, non comme une capitalisation Flux de trésorerie Méthodes directe et indirecte Seulement méthode directe Dépréciation des biens Coûts de dépréciation inclus Coûts de dépréciation non inclus dans le immobiliers dans le coût initial coût initial Coût du capital de reconstruction Capitalisé si lié au replacement de composant identifié comme source de bénéfices futures Capitalisé uniquement si lié à une modernisation ou reconstruction; les supports techniques et replacement seront considérés comme des charges Valeur monétaire du temps Oui Non Reconnaissance d impôt différé Méthode du bilan Basé sur l information contenu dans le compte de résultat Durée de l exercice Défini par la compagnie Année calendaire

5 Bilan 5

6 Compte de résultat 6

7 Facture de TVA 7

8 Acte de service 8

9 Reçu de livraison 9

10 Feuille de saisie des temps de travail 10

11 Ordre interne 11

12 Nakladnaya 12

13 Un cadre juridique stricte et exigeant 13 Rapports et déclarations d une filiale 13 rapports trimestriels 11 rapports annuels Complexité de la documentation Le volume de la documentation est au moins 4 fois supérieur à la comptabilité européenne Rejet des documents pour toute erreur ou omission Conséquence: impossibilité d obtenir le remboursement de frais ou TVA déductibles y compris pour des erreurs mineures De lourdes pénalités Paiement de la différence avec intérêts majorée de 20% en cas d erreur de déclaration

14 Des réformes propices aux affaires 14 Evolution positive de la législation Plus de flexibilité concernant les documents, les processus internes et le partage de responsabilités Loi sur la comptabilité 402-FZ de 2013 Convergence vers les normes IFRS Echange de documents électroniques Dernières actualités (05 mai 2014) Amendement du code civil Possibilité d avoir plusieurs DG Droit des étrangers Elargissement du statut de spécialiste hautement qualifié (KVS)

15 Une fiscalité attractive en voie de modernisation Impôt sur le revenu à taux fixe réduit à 13% Suppression de l impôt sur les achats de 5% Suppression de l impôt sur la publicité de 5% Réduction de la TVA de 20% à 18% Réduction des charges sociales Amélioration des reports de pertes à nouveau 2006/07 7. Réduction de l impôt sur les bénéfices de 24% à 20% Suppression partielle de l impôt sur la propriété (IP) Augmentation partielle des charges sociales dep Report de pertes fiscales autorisé sur 10 ans Nouvelle réglementation IP/ immobilier 2013

16 Le financement de votre filiale 16 L apport en capital : un financement à double tranchant La convention fiscale franco-russe Le risque de sous-capitalisation L apport d actifs: un financement flexible à sens unique L octroi de prêts avec intérêts Déductibilité des intérêts d emprunts Règles de sous-capitalisation Prix de transfert

17 Remboursement de la TVA 17 Etude de cas: Une filiale russe dispense des services marketing à sa compagnie mère Fournisseur russe Accord entre compagnies sur les services marketing avec un calcul coût-plus-marge Compagnie mère France/ étranger Coûts : 118 EUR Comm.5%:5,9 EUR Total: 123,9 EUR Filiale russe 18 EUR Considérés comme une dépense qui augmente la valeur du service Coûts: 100 EUR TVA : 18 EUR Total : 118 EUR La TVA acquittée en amont ne peut pas être récupérée Russie Autorités fiscales russes (HБ) Lieu de prestation: Etranger Agent redevable: Filiale russe Fiscalité: Service non soumis à la TVA russe Pas de facture-tva russe Davantage de documentation exigée TVA (Input VAT): La TVA acquittée en amont liée aux dépenses de réalisation du service ne peut pas être remboursée

18 Thank you for your Attention! 18 Accounting Outsourcing Foto 10x15 Tax Consulting Import, Customs Clearance, Certification IT Services / ERP Interim Management Office Sublease Laurence Khashimov-Fara Senior Manager French Desk & Global Representative Offices Recruiting Visa and Work Permit Business Workshops +7 / 495 /

19 Nos bureaux Moscow Ulf Schneider, Lars Flottrong ul. Bakhrushina 32/ Moscow, Russia T +7 / 495 / St. Petersburg Andreas Bitzi Finlyandskiy pr. 4a St. Petersburg, Russia T +7 / 812 / Frankfurt Anna Bryanchaninova Wilhelm-Leuschner-Street Frankfurt/Main, Germany T +49 / (0)69 / Warsaw Adrian Branny Al. Jerozolimskie Warsaw, Poland T +48 / 22 / Kiev Sven Henniger vul. Shovkovychna Kiev, Ukraine T +38 / 044 / Minsk Yulia Pliuto ul. Surganova Minsk, Belarus T +375 / 17 / Almaty Kirill Afanasyev Tole Bi Street 101, Block 9 B Almaty, Kazakhstan T +7 / 727 / Aktau Kirill Afanasyev Microdistrict 29 A BC Nur Plaza Office Aktau, Kazakhstan T +7 / 7292 /

COMPTABILITÉ &FISCALITÉ EN RUSSIE. Des structures simples Le succès en toute simplicité

COMPTABILITÉ &FISCALITÉ EN RUSSIE. Des structures simples Le succès en toute simplicité 1 COMPTABILITÉ &FISCALITÉ EN RUSSIE Des structures simples Le succès en toute simplicité 2 3 La comptabilité russe 4 Impôts et taxes 6 Taux d'imposition 6 Impôt sur les Profits 7 Prix de transfert 8 Taxe

Plus en détail

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com Comptabilité, TVA Nouvelle réglementation et gestion du risque www.vat-solutions.com Gestion du risque en matière de TVA Le risque est l effet de l incertitude sur les objectifs* Les risques en matière

Plus en détail

La Russie confrontée à l embargo: quelles conséquences pour notre commerce?

La Russie confrontée à l embargo: quelles conséquences pour notre commerce? La Russie confrontée à l embargo: quelles conséquences pour notre commerce? Laurence KHASHIMOV-FARA Juriste Senior RUSSIA CONSULTING CAP R-CEI Marseille le 24 Mars 2015 Sommaire 2 1. En quoi consistent

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les

Plus en détail

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants.

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants. COMPTABILITÉ ET ANALYSE FINANCIÈRE Épreuve à option Rédacteur 2009 Concours externe et interne Document et matériel autorisés : Liste intégrale des comptes comportant la mention «document autorisé aux

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail

Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes

Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes Expert Comptable Commissaire Aux Comptes 07/12/2015 Opérations sur les biens Généralités Acquisitions intracommunautaires : L acquisition par un assujetti d un Etat membre, d un bien meuble corporel qui

Plus en détail

Implantation en Russie et business sur le territoire russe

Implantation en Russie et business sur le territoire russe Implantation en Russie et business sur le territoire russe avantages, aléas, conseils utiles Pourquoi Russie? 142 millions d habitants. La forte croissance de la consommation; 60,4 milliards dollars des

Plus en détail

Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges. La société holding Mardi 14 avril 2015

Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges. La société holding Mardi 14 avril 2015 Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges La société holding Mardi 14 avril 2015 1 Sommaire 1/ Qu est ce qu une holding Définition / Principes et caractéristiques Illustration 2/ Les bonnes

Plus en détail

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique Nom du produit Description Engagement de Pension - EIP Un engagement individuel de pension d une société

Plus en détail

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!!

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! Intervenants Eric DELESALLE Expert-comptable, Président de la Commission de droit comptable du Conseil Supérieur Hervé QUERE Chef de section

Plus en détail

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries EXTRAITS DU N 45 NOVEMBRE 2010 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries Des

Plus en détail

Tarifs des principales opérations sur titres

Tarifs des principales opérations sur titres Deutsche Bank Tarifs des principales opérations sur titres Tarifs d application à partir du 01/07/2015 06764 Cette brochure livre un aperçu des tarifs d application pour les opérations les plus courantes

Plus en détail

I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT

I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT CHAPITRE 05 : LES OPERATIONS D ACHATS ET DE VENTES I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT A. Définition La facture est un écrit dressé par un commerçant et constatant les conditions auxquelles il a vendu

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo Personnel Dispense

Plus en détail

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements Marie Lambert TVA Mode d emploi 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements, 2011 ISBN : 978-2-212-54876-1 Chapitre 3 TVA à payer ou crédit de TVA? La clé en quelques mots La

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière complexe établir une déclaration de CVAE ou une liasse fiscale ne se résume pas à

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal

Plus en détail

DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON

DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON DCG session 2010 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PLUTON 1. Rappeler les règles juridiques applicables lors de la constitution d une société anonyme

Plus en détail

SOCIETE DE TAYNINH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL. A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013

SOCIETE DE TAYNINH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL. A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 SOCIETE DE TAYNINH 2013 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 B. Etats financiers au 30 juin 2013 C. Rapport des commissaires aux comptes

Plus en détail

Chap 3 : Les opérations de règlement de l UC

Chap 3 : Les opérations de règlement de l UC I. Les éléments de la facturation Chap 3 : Les opérations de règlement de l UC A. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La TVA est un impôt sur la consommation finale à des taux variables suivant la nature

Plus en détail

Aspects juridiques et fiscaux du prêt conclu entre une maison mère française et sa filiale allemande (GmbH)

Aspects juridiques et fiscaux du prêt conclu entre une maison mère française et sa filiale allemande (GmbH) Aspects juridiques et fiscaux du prêt conclu entre une maison mère française et sa filiale allemande (GmbH) 1. Particularités du prêt d associé 2 2. Règles de sous-capitalisation 2 a) Règles actuelles

Plus en détail

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE FRANCE ALTER DOMUS Alter Domus est un leader européen dans les Services d Administration de Fonds et les Services Administratifs et Comptables de sociétés. Nous sommes spécialisés dans le service aux véhicules

Plus en détail

Nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation en France : Conditions de déductibilité des intérêts financiers*

Nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation en France : Conditions de déductibilité des intérêts financiers* Nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation en France : Conditions de déductibilité des intérêts financiers* * sur compte courant ou prêt Sommaire 1. Avant propos 2. Ancien dispositif 3. Pourquoi

Plus en détail

Nouvelles mesures fiscales

Nouvelles mesures fiscales Nouvelles mesures fiscales Le 21 décembre 2012, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi (la «Loi») contenant de nouvelles mesures fiscales applicables aux personnes physiques et aux sociétés à compter

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

Le 8 octobre 2002 N o du dossier : R-3491-2002 Demande de renseignements n o 1 de la Régie à Hydro-Québec-Distribution Page 1 de 12 QUESTION 1

Le 8 octobre 2002 N o du dossier : R-3491-2002 Demande de renseignements n o 1 de la Régie à Hydro-Québec-Distribution Page 1 de 12 QUESTION 1 Page 1 de 12 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N O 1 DE LA RÉGIE DE L ÉNERGIE (LA RÉGIE) RELATIVE À LA DEMANDE D AUTORISATION DE RÉALISER LE PROJET SYSTÈME D INFORMATION CLIENTÈLE (SIC) FONCTIONNALITÉS QUESTION

Plus en détail

Note commune N 27/ 2014

Note commune N 27/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 27/ 2014 Objet : Régime fiscal des opérations de distribution et de promotion des

Plus en détail

Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale

Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale L Albanie a rendu le paiement des taxes et impôts plus facile et moins cher pour les entreprises

Plus en détail

Démystifier le Système Fiscal Brésilien. Chambre de Commerce de Montréal 27 février 2015

Démystifier le Système Fiscal Brésilien. Chambre de Commerce de Montréal 27 février 2015 Démystifier le Système Fiscal Brésilien Chambre de Commerce de Montréal 27 février 2015 Ordre du jour Contexte fiscal et survol des divers impôts brésiliens Faire affaire au Brésil sans présence locale

Plus en détail

FORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1

FORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1 FORTUNA di GENERALI 1 TYPE D ASSURANCE-VIE GARANTIES Assurance-vie dont le rendement est lié à des fonds d investissement (branche 23). Fortuna di Generali garantit des prestations en cas de vie ou en

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES SUCCURSALE SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES et FISCALES CONFERENCE du 13 DECEMBRE 2006 Béatrice COQUEREAU Patrick DONSIMONI Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 1 INTRODUCTION

Plus en détail

Nouvelles règles TVA concernant le «lieu des prestations de services» à partir du 1 er janvier 2010

Nouvelles règles TVA concernant le «lieu des prestations de services» à partir du 1 er janvier 2010 Nouvelles règles TVA concernant le «lieu des prestations de services» à partir du 1 er janvier 2010 Commission des experts-comptables et conseils fiscaux internes Le présent article vise à donner un aperçu

Plus en détail

ThŁme : leasing Places des affaires Financement des PME & Start UP Office de la Promotion Economique du canton de GenŁve 23.01.

ThŁme : leasing Places des affaires Financement des PME & Start UP Office de la Promotion Economique du canton de GenŁve 23.01. ThŁme : leasing Places des affaires Financement des PME & Start UP Office de la Promotion Economique du canton de GenŁve 23.01.2007 Date: Slide 2 QUESTCE QUUN LEASING Il s agit de la transmission, moyennant

Plus en détail

TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES

TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES Ici ne sont abordés que les situations relatives à un professionnel français, tantôt, tantôt preneur. En qualité de libéral français, donc d, tout professionnel,

Plus en détail

Note commune N 33/ 2010

Note commune N 33/ 2010 REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/10/42 0.1.0.0.1.2 Documents Administratifs --------------------- ( IMPOTS ) Texte n DGI 2010/66 Note commune

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Renting : La principale alternative de financement pour les PME. Prenez votre infrastructure IT en Renting et restez flexible

Renting : La principale alternative de financement pour les PME. Prenez votre infrastructure IT en Renting et restez flexible GRENKELEASING notre partenaire leasing Notre savoir-faire au service de votre réussite Indépendante des banques et des fabricants, la société GRENKELEASING est l un des plus grands spécialistes en matière

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

LES COMPTES DE SITUATION

LES COMPTES DE SITUATION PROGRAMME DETAILLE DE L ARRETE DES COMPTES Contexte législatif et rappel des principes comptables liés à l arrêté des comptes ; Traitement des aspects juridiques, comptables et fiscaux des principaux comptes

Plus en détail

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit TMP Ukraine Expertise-Conseil-Audit 36-B rue O. Gontchara, bur. 8 01034 Kiev, Ukraine Tel.: +38(044)234.33.48, +38(067)501.19.60, +38(067)406.97.37 Fax: +38(044)235.39.05 Sofia Tokar Auditeur certifié

Plus en détail

Fiche info-financière Assurance-vie pour la branche 23. AG Fund+ 1. Type d assurance-vie

Fiche info-financière Assurance-vie pour la branche 23. AG Fund+ 1. Type d assurance-vie Fiche info-financière Assurance-vie pour la branche 23 AG Fund+ 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle dont le rendement est lié à des fonds d investissement (branche 23). Garanties En cas de

Plus en détail

Table des matières. 1. Établir une facture... 1. 2. Recevoir une facture... 17. 3. La TVA... 23

Table des matières. 1. Établir une facture... 1. 2. Recevoir une facture... 17. 3. La TVA... 23 Table des matières 1. Établir une facture... 1 1.1. Quand devez-vous établir une facture?... 1 1.1.1. L obligation de facturer... 1 1.1.2. La date ultime de facturation... 2 1.2. Que devez-vous indiquer

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne

Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne Taxation of individuals Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne tél. 058 286 52 45, email: michael.hildebrandt@eycom.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Prestations en nature III. Règlement

Plus en détail

Art. L122-4 Code de la propriété intellectuelle. www.aprz.eu

Art. L122-4 Code de la propriété intellectuelle. www.aprz.eu Sommaire 1. Avantages fiscaux et sociaux de la France 2. Obligations comptables en France Sociaux Embauches de courte durée Contrats de travail aidés à couts réduits Durée effective du travail Procédures

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

L entreprise qui vend majore son prix de vente HT du montant de la taxe qu'elle collecte pour le Trésor. La TVA COLLECTEE est donc un Flux

L entreprise qui vend majore son prix de vente HT du montant de la taxe qu'elle collecte pour le Trésor. La TVA COLLECTEE est donc un Flux LE CREDIT DE TVA L entreprise qui vend majore son prix de vente HT du montant de la taxe qu'elle collecte pour le Trésor. La par l'entreprise est alors reversée à l'etat (.. fiscale de l'entreprise sur

Plus en détail

Fiche info-financière Assurance-vie pour la branche 23 AG Fund+ 1

Fiche info-financière Assurance-vie pour la branche 23 AG Fund+ 1 Fiche info-financière Assurance-vie pour la branche 23 AG Fund+ 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle dont le rendement est lié à des fonds d investissement (branche 23). Garanties En cas de

Plus en détail

PROPOSITION DE PROGRESSION - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE EN 3 ANS

PROPOSITION DE PROGRESSION - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE EN 3 ANS PROPOSITION DE PROGRESSION - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE EN 3 ANS 1 ère ANNEE (30 semaines + 4 semaines de stage) POLE 1 COMPTABILITE ET DES L ENTREPRISE. Notions générales sur l. Les principes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE»

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» ARTICLE 1 -OBJET Le CREDIT LYONNAIS, ci-après dénommé LCL met à la disposition de sa clientèle des particuliers et sa clientèle des professionnels,

Plus en détail

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux VILLE D ANZIN Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce PREALABLE : Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux Règlement d attribution des aides financières directes

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Les normes IFRS et PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre de

Plus en détail

INFORMATIONS CONCERNANT LA SICAV :

INFORMATIONS CONCERNANT LA SICAV : Prospectus simplifié European Utilities, Public Services and Real Estate Compartiment de Ethias Investment RDT-DBI SA Sicav de droit belge en valeurs mobilières et liquidités Rue des Croisiers 24 4000

Plus en détail

Crédit-bail mobilier Bail Matériel

Crédit-bail mobilier Bail Matériel Crédit-bail mobilier Bail Matériel Financez vos investissements sans déséquilibrer votre budget grâce au crédit-bail mobilier Bail Matériel. EN BREF Avec le crédit-bail mobilier Bail Matériel vous financez

Plus en détail

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005 International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts 2 février 2005 QUE SONT LES IFRS? Les IFRS ont été élaborées par l International Accounting Standards Board (IASB) en vue de

Plus en détail

Équivalents terminologiques : IASB et ICCA

Équivalents terminologiques : IASB et ICCA Équivalents terminologiques : IASB et ICCA Préparé par : Jocelyne Gosselin Sylvain Durocher Diane Bigras Danièle Pérusse Déni de responsabilité Tous les équivalents terminologiques contenus dans le présent

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Règlement interne SCH) du xx décembre 2014 L administration de la SCH, vu l art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

Fiscalité immobilière : S y retrouver!

Fiscalité immobilière : S y retrouver! Fiscalité immobilière : S y retrouver! Conférence ICH Pierre Appremont - 5 novembre 2015 Fiscalité immobilière S y retrouver! Aspects internationaux Opération de promotion / développement Gestion locative

Plus en détail

COURS À CONSULTER : 2. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ÉTATS FINANCIERS. Soit une société dans la balance d ouverture au 01/01/20n est la suivante :

COURS À CONSULTER : 2. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ÉTATS FINANCIERS. Soit une société dans la balance d ouverture au 01/01/20n est la suivante : PRÉSENTATION DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE COURS À CONSULTER : 2. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ÉTATS FINANCIERS NORME À CONSULTER : IAS 01 PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME À CONSULTER : IAS

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014 1 ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SUD EST FRANCILIEN 3 avenue du Général de Gaulle CS 70328 Lisses 91021 EVRY Cedex Tél : 01 84 18 00 10 - Télécopie : 01 64 97 23 27 Site internet : http://www.agasef.com

Plus en détail

Optimisez vos processus Votre succès n en sera que plus grand

Optimisez vos processus Votre succès n en sera que plus grand >> Optimisez vos processus Votre succès n en sera que plus grand Le ELO DocXtractor est une solution intelligente vous permettant de traiter vos factures de façon automatisée. Le cheminement d une facture

Plus en détail

Formation Chef comptable spécialiste PAIE

Formation Chef comptable spécialiste PAIE Formation Chef comptable spécialiste PAIE Comptabilité générale - 100h Mise à niveau / FACULTATIF Les principes fondamentaux de la comptabilité générale Objectif de la comptabilité et exercice de la profession

Plus en détail

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Conférence du 21 octobre 2008 Intervenants: Dominique GAVEAU Avocat fiscaliste, diplômé Expert-Comptable,

Plus en détail

ASSOCIATION FING. 8 Passage Brulon 75012 PARIS 12EME ARRONDISSEMENT. Exercice clos le : 31 décembre 2014 APE : 6202A SIRET : 43240162800032

ASSOCIATION FING. 8 Passage Brulon 75012 PARIS 12EME ARRONDISSEMENT. Exercice clos le : 31 décembre 2014 APE : 6202A SIRET : 43240162800032 8 Passage Brulon 75012 PARIS 12EME ARRONDISSEMENT Exercice clos le : 31 décembre 2014 APE : 6202A SIRET : 43240162800032 CABINET LE-CAC 81 BOULEVARD DE CLICHY Tél :0980525866 Fax :0985525866 75009 PARIS

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Déclarations de revenus 2008

Déclarations de revenus 2008 1 Déclarations de revenus 2008 Guide de référence Cueilleurs de bleuets Mars 2009 Table des matières Objectif Fournir des renseignements simplifiés et pratiques Un document de référence plus élaboré est

Plus en détail

Axe Informatique. Changement des taux de TVA au 1 er Janvier 2014. Experts Solutions SAGE depuis 25 ans

Axe Informatique. Changement des taux de TVA au 1 er Janvier 2014. Experts Solutions SAGE depuis 25 ans Changement des taux de TVA au 1 er Janvier 2014 Axe Informatique Experts Solutions SAGE depuis 25 ans Installation Paramétrage Développement Formation Support Téléphonique Maintenance Changement des taux

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Petit déjeuner des PME et start-ups. Bases de l assujettissement et déduction de l impôt préalable. Katharina Blattner 27 novembre 2015

Petit déjeuner des PME et start-ups. Bases de l assujettissement et déduction de l impôt préalable. Katharina Blattner 27 novembre 2015 Petit déjeuner des PME et start-ups Bases de l assujettissement et déduction de l impôt préalable Katharina Blattner 27 novembre 2015 Sommaire SUJET 3 types d assujettissement pour sociétés suisses 3 Assujettissement

Plus en détail

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable.

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable. Chapitre 1 La mise en œuvre du système d information comptable. L analyse des opérations économiques Missions et rôle de la comptabilité Le système comptable Droit et comptabilité Une entreprise est une

Plus en détail

Tarification gestion de fortune clientèle privée

Tarification gestion de fortune clientèle privée Tarification gestion de fortune clientèle privée Tarifs en vigueur dès le 01.01.2013 S informer Index Page 1. Mandats de gestion discrétionnaires 2 2. Administration des dépôts titres 6 3. Achats et ventes

Plus en détail

Annexe 1 A PARTICIPATION EN CAPITAL / SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL / RACHAT DE PARTS SOCIALES / DOTATION

Annexe 1 A PARTICIPATION EN CAPITAL / SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL / RACHAT DE PARTS SOCIALES / DOTATION Annexe 1 A PARTICIPATION EN CAPITAL / SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL / RACHAT DE PARTS SOCIALES / DOTATION I - NATURE DES APPORTS a - S agit-il d apport(s) en numéraire? - Pour quel pourcentage

Plus en détail

Annexe n 5 : Budget prévisionnel

Annexe n 5 : Budget prévisionnel a) Budget prévisionnel Annexe n 5 : Budget prévisionnel Le porteur de projet certifie que les coûts en euros indiqués ci-dessous sont indispensables à la mise en œuvre du projet faisant l objet de la demande

Plus en détail

Comptabilité générale m.ka$h ^^!!

Comptabilité générale m.ka$h ^^!! Journal 1 LE JOURNAL LE JOURNAL, LE GRAND LIVRE, LA BALANCE Au lieu d être présentées dans des comptes schématiques les opérations commerciales sont enregistrées chronologiquement dans un registre appelé

Plus en détail

Chapitre 1 Introduction... 11

Chapitre 1 Introduction... 11 Sommaire Chapitre 1 Introduction................. 11 Préambule....................................... 11 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir....... 12 2. Se constituer des revenus avec

Plus en détail

29 et 30 avril 2009 Hôtel ST James & Albany**** - Paris 1er. Moderniser la gestion complète des déplacements professionnels & des notes de frais

29 et 30 avril 2009 Hôtel ST James & Albany**** - Paris 1er. Moderniser la gestion complète des déplacements professionnels & des notes de frais 29 et 30 avril 2009 Hôtel ST James & Albany**** - Paris 1er Moderniser la gestion complète des déplacements professionnels & des notes de frais Ordres de mission, Self Booking Tools (SBT), achats de voyages,

Plus en détail

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE (Sociale) 1

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE (Sociale) 1 PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE (Sociale) 1 Type d assurance-vie Assurance-vie avec taux d intérêt garanti (Branche 21). Possibilité d opter pour une formule pour laquelle celle-ci en ce qui concerne la participation

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INPI) (KAZAKHSTAN)

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INPI) (KAZAKHSTAN) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INPI) (KAZAKHSTAN) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE

Plus en détail

Fiche pratique : La facturation

Fiche pratique : La facturation Journée d'information juridique du 2 décembre 2009 Le cumul d activités dans les secteurs artistiques : modalités et conséquences Fiche pratique : La facturation La notion de facture La facture est un

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC)

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Le 30 janvier 2015 Yi-Xin Tseng Corporate Tax Senior Manager Agenda 1. Principe de déterminance 2. Obligation

Plus en détail

Chapitre 15 : Les techniques de financement

Chapitre 15 : Les techniques de financement Chapitre 15 : Les techniques de financement I. Les intérêts composés On utilise les intérêts composés au lieu des intérêts simples lorsque la durée d un placement ou d un emprunt dépasse un an. A. La valeur

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite L autoliquidation de la TVA Obligations et formalités Référence Internet Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 6) Saisissez

Plus en détail

L État et la TVA SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE

L État et la TVA SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE L État et la TVA 25 C H A P I T R E8 SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE La TVA représente plus de 40 % des recettes de l État. Son importance justifie l étude de son fonctionnement pour lequel les entreprises jouent

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Deuxième session. Enseignants responsables :

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Deuxième session. Enseignants responsables : UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité II Corrigé Auditoire : 3 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1999/2000 Deuxième session Enseignants responsables : Madame

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Objet Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Le comité de rémunération est créé par le Conseil

Plus en détail

Secure 21 Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé Souscription Frais

Secure 21 Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé Souscription Frais Secure 21 Type d assurance-vie Assurance vie à Prime unique et rendement garanti (branche 21). L application concrète de ce type d investissement est attestée par le Certificat Personnel. Les investissements

Plus en détail

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 14-12 en date du 22/07/2014. La note d information relative à la seconde

Plus en détail