Nomenclature ICPE la refonte des rubriques déchets. 20 septembre 2011

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1 Nomenclature ICPE la refonte des rubriques déchets 20 septembre

2 Sommaire Nomenclature ICPE : objectifs Qui est concerné? Pourquoi une refonte? Les enjeux Avant Après En pratique Conclusion 2

3 Nomenclature ICPE objectifs 3

4 Réglementation des installations classées ICPE : installation classée pour la protection de l environnement Code de l environnement livre V titre 1(L du code de l environnement) Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients : soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique» 4

5 Nomenclature ICPE Fixe la liste des activités qui relèvent des ICPE (annexe R511-9 du code de l environnement) Substances et préparations dangereuses Activités 3 régimes Déclaration Prescriptions d arrêtés types Déclaration préfecture Enregistrement Arrêtés ministériels Dossier d enregistrement Autorisation Arrêté préfectoral d autorisation d exploiter DDAE 5

6 Objectif de la réglementation Gestion des impacts sur l environnement Prévention des accidents majeurs Outil de la gestion des risques 6

7 Réglementation ICPE La législation des installations classées confère à l Etat des pouvoirs : d autorisation ou de refus d autorisation de fonctionnement d une installation, de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d une installation), de contrôle, de sanction. 7

8 Qui est concerné? 8

9 Qui est concerné? Toute installation d'élimination de déchets est soumise à la réglementation des installations classées pour l environnement (L code de l environnement). 9

10 Pourquoi une refonte de la nomenclature ICPE dans le domaine de la gestion des déchets? 10

11 Contexte et enjeux Forte évolution de la nature des déchets Organisation de la filière Professionnalisation Nouvelles filières de traitement, nouveaux procédés Nécessité d adapter la réglementation à la réalité de mieux prendre en compte les dangers et impacts liés à ces installations 11

12 Avant Classement en fonction de la provenance des déchets 167 Déchets industriels provenant d'installations classées 322 Ordures ménagères et autres résidus urbains 2710 Déchetteries 2711 DEEE. Prise en compte des potentiels de danger : Complexe Pas toujours très adaptée 12

13 La nouvelle réglementation Décrets n o du 29 octobre 2009 et du 26 juillet 2010 Création de 3 rubriques traitement biologique des déchets Décret n du 13 avril 2010 Modification complète de la partie déchets (rubriques 27xx) Circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d application des décrets n , et modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets 13

14 La nouvelle nomenclature Classement en fonction Nature, dangerosité déchet Types de procédés de traitement Potentiel de danger Dangers et inconvénients générés Prescriptions adaptées : gestion du risque 14

15 Exemple Installation de regroupement de déchets industriels Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois (2714) Déchets industriels provenant des installations classées (167) Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (2718 ) Transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses (2717 ). 15

16 En pratique 16

17 Transit, regroupement, tri de DD = ICPE Déchets dangereux Quantité totale de DD (rubrique 2718) Particularisation : rubriques 11xx, 12xx, 13xx, 14xx,16xx,18xx,2255 (rubrique 2717) Quantité présente < 1t Déclaration avec Contrôle Quantité 1t Autorisation A quantité < AS Autorisation Quantité AS Autorisation avec Servitudes d utilité publique Donneurs d ordres : ne confier ses déchets dangereux qu à une ICPE régulièrement déclarée 17

18 En pratique Exploitation : droit d antériorité Prescriptions plus précises Adaptation à la gestion professionnelle de la filière Meilleure prise en compte des enjeux Arrêtés types ciblés Anticiper l organisation et la gestion en cas de modification de l activité Utiliser les prescriptions dans le cadre des systèmes de management des entreprises 18

19 Conclusion Changement de statut des entreprises de la filière déchet Considérées comme des entreprises industrielles au même titre que les autres 19

20 20

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