Vente d'un terrain métropolitain situé Petite rue des Seigneurs à Wolfisheim Consultation

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Sabine Pruneau
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1 Vente d'un terrain métropolitain situé Petite rue des Seigneurs à Wolfisheim Consultation Ville et Eurométropole Téléphone : +33 (0) Service Politique foncière et immobilière Courriel : courrier@strasbourg.eu 1 parc de l'etoile Site internet : Strasbourg Cedex France

90 90 Service Politique foncière et immobilière Courriel :

2 SOMMAIRE I. Localisation et description du bien page 3 A. Situation foncière page 3 B. Urbanisme page 4 II. Conditions particulières de cession page 5 A. Cahier des charges page 5 B. Régime de la vente page 5 III. Candidature et sélection des offres page 6 A. Confidentialité et non substitution page 6 B. Délais et forme de la transmission de l'offre page 6 C. Lettre d'engagement page 7 2

Cahier des charges------------------------------------------------- page 5 B. Régime de la vente ------------------------------------------------ page 5 III.

3 I. Localisation et description du bien L Eurométropole de Strasbourg est propriétaire d'un terrain situé Petite rue des Seigneurs à Wolfisheim, d'une superficie de 7,97 ares, qu'elle met en vente. A. Situation foncière Le terrain se situe Petite rue des Seigneurs à Wolfisheim, au centre de la commune, et est cadastré sur le ban communal de Wolfisheim section 2 n 390/71 de 7,97 ares. L'accès se fait depuis la rue. Le terrain est libre de toute location et/ou occupation. Un diagnostic environnemental, réalisé sur le terrain par la société ANTEA GROUP en décembre 2015 sous le n A 77803/A, n a révélé aucune recommandation particulière. Ce diagnostic sera annexé à l acte de vente à intervenir entre les parties. 3

Situation foncière Le terrain se situe Petite rue des Seigneurs à 67202 Wolfisheim, au centre de la commune, et est cadastré sur le ban communal de Wolfisheim section 2 n 390/71 de

4 B. Urbanisme Le terrain est classé au plan d occupation des sols de Wofisheim approuvé le 29/11/1984, modifié, en zone UA avec un COS de 0,60. Un certificat d urbanisme a été délivré par la commune de Wolfisheim le 29/10/2014 sou le n CU V

5 II. Conditions particulières de cession A. Cahier des charges Programmation de quatre logements maximum avec une surface de plancher qui ne saurait excéder 300 m² et obligation de réalisation d au moins deux places de stationnement par logement. En cas de vente du terrain à un professionnel de l immobilier, l acte de vente sera assorti d une clause sociale imposant la mise en des clauses d insertion par l emploi dans les marchés de travaux, avec l appui de l association Relais Chantier, avec siège à STRASBOURG, 7 rue du Verdon. Le quota d heures d insertion ne pourra être inférieur de 4 heures par tranche de HT de travaux. L acquéreur, professionnel de l immobilier, s engagera à fournir tous les éléments requis par l Eurométropole de Strasbourg, pour rendre compte de la mise en œuvre locale des clauses d insertion dans son chantier. Le non-respect de cette condition particulière portant sur l insertion par l emploi entraînera la mise en œuvre d une astreinte de 35 par heure non exécutée sur simple réception par l acquéreur d un courrier de l Eurométropole de Strasbourg constatant l inexécution de l obligation. B. Régime de la vente 1. Vente en l'état Le bien est vendu en l'état, l'acquéreur étant réputé connaître le bien pour l'avoir visité. 2. Déroulement de la procédure Une fois le candidat retenu sur la base de son dossier et de sa lettre d'engagement, un accord de principe sur la vente sera donné par l Eurométropole de Strasbourg, sous réserve de sa validation par le Bureau du Conseil de l Eurométropole. Le Bureau du Conseil de l Eurométropole de Strasbourg délibère ensuite afin d'accepter l'offre en fonction des critères d'analyse retenus. Cette délibération sera transmise au contrôle de légalité et deviendra définitive en l'absence de tout recours à l'expiration d'un délai de 2 mois. L Eurométropole de Strasbourg se réserve la faculté d'interrompre à tout moment la procédure si aucune offre ne peut être acceptée, sans que les 5

6 candidats puissent se prévaloir d'aucun droit à remboursement ou indemnisation des frais qu'ils auraient pu engager préalablement à la remise de leur offre d'achat. III. Candidature et sélection des offres Le non-respect par les candidats des obligations présentées ci-dessous rendra irrecevable leur éventuelle proposition. A. Confidentialité et non substitution Toutes les informations transmises par le vendeur ou son mandataire relatives à la vente visée par le dossier de présentation sont soumises à une obligation de confidentialité. La partie qui reçoit ces informations s'engage à ne pas les publier ou les divulguer à des tiers y compris les sociétés filiales ou celles possédant une participation dans son capital. Elle s'engage à ne pas les utiliser directement ou indirectement à des fins personnelles ou à d'autres fins que de conduire à bien l'opération indiquée. Elle s'engage également à ne communiquer les informations qu'aux seuls salariés qui auraient besoin d'avoir accès à ces informations. Elle s'engage à ne pas publier, dupliquer, reproduire ces informations. Aucune personne physique ou morale n'est autorisée à se substituer au candidat, exception faite d'une société civile immobilière dont l'associé majoritaire est le candidat lui-même. B. Délais et forme de transmission de l'offre Le candidat devra remettre à l Eurométropole de Strasbourg Service Politique foncière et immobilière un dossier de candidature comprenant une offre d'achat détaillant la destination envisagée du bien. L'offre d'achat devra être exprimée en euros et prix net. Les frais d'émoluments de l'acte notarié, des taxes et droits divers et éventuels honoraires de conseils, sont à la charge du candidat. L'offre devra être transmise par le candidat selon le modèle de lettre d'engagement ci-annexé, complété sans y apporter de modifications. Le dossier de candidature aura une durée de validité de 6 mois. Il devra être rédigé en français et signé par une personne physique habilitée à engager ultérieurement et financièrement le candidat quelle que soit sa forme juridique en joignant les documents justificatifs nécessaires, sous pli, à 6

Confidentialité et non substitution Toutes les informations transmises par le vendeur ou son mandataire relatives à la vente visée par le dossier de présentation sont soumises à une obligation de

7 adresser par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé à l Eurométropole de Strasbourg Service Politique foncière et immobilière 1 Parc de l'etoile Strasbourg Cedex, avant le 1 er juin Le candidat dont l'offre aura été acceptée s'oblige : - soit à signer l'acte constatant le transfert de propriété dans le délai maximum de 3 mois suivant la notification de la délibération acceptant son offre, - soit, dans l'hypothèse où l'acquéreur entend subordonner son acquisition à une ou des conditions suspensives particulières exigeant un délai supplémentaire, à signer un compromis de vente dans le délai d'1 mois suivant la notification de la délibération. Cet acte devra alors être réitéré par la signature de l'acte définitif au plus tard dans les 6 mois à compter de la signature du compromis, la Communauté urbaine de Strasbourg se réservant, dans le cas contraire, le droit de relancer une procédure afin de rechercher un nouvel acquéreur. Choix du notaire Le candidat retenu choisira librement son notaire. Le vendeur aura la possibilité de choisir un notaire qui interviendra en participation à la rédaction de l'acte. C. Annexe lettre d'engagement Offre ferme d'acquérir le terrain métropolitain situé Petite rue des Seigneurs à Wolfisheim. Je, soussigné, Nom, Prénom, demeurant Adresse, en suite de la visite de l'immeuble sis Adresse en date du Date de la visite, cadastré sur la commune de Wolfisheim section 2 n 390/71 de 7,97 ares, a l'honneur d'établir la présente offre d'acquisition dudit immeuble au prix de Prix en chiffres Prix en lettres euros hors frais et taxes divers (frais de notaire, droits d'enregistrement, inscription hypothécaire le cas échéant et tout autre frais afférent à une vente immobilière). La présente offre est établie en ayant parfaitement connaissance de l'état du bien susmentionné, ainsi que des prescriptions architecturales, environnementales et urbanistiques qui lui sont afférentes telles qu'elles résultent du cahier de présentation. Mon offre a une durée de validité de 6 mois à compter de l'expiration du délai maximum pour déposer son offre et expirera par conséquent à la date du 30 novembre

Le candidat dont l'offre aura été acceptée s'oblige : - soit à signer l'acte constatant le transfert de propriété dans le délai maximum de 3 mois suivant la notification de la délibération acceptant

8 Cette offre est émise sous les conditions suspensives ci-après énumérées : (le candidat devra mentionner explicitement et précisément les éventuelles conditions suspensives auxquelles il entend subordonner la conclusion de la vente et joindre les justificatifs ou renseignements afférents). Fait à Lieu et Date Nom, Prénom Signature 8

suspensives auxquelles il entend subordonner la conclusion de la vente et joindre

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