PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE RENTREE DU 05 SEPTEMBRE 2015

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE RENTREE DU 05 SEPTEMBRE 2015 Les conseillers municipaux ont été convoqués le 26 août 2015 par Monsieur Le Maire Yves BUR à une réunion du conseil municipal fixée le 05 septembre 2015 à 8 h 30 à la Mairie de Lingolsheim avec l ordre du jour suivant : I/ ADMINISTRATION GENERALE 1) Installation d un nouveau conseiller 2) Adhésion à l agence territoriale d ingénierie publique II/ AFFAIRES FINANCIERES 1) Fixation du nouveau taux pour la taxe de consommation finale d électricité (TCFE) 2) Nouvelle modalité pour concession funéraire avec reversement par la ville 1/3 recettes III/ INTERCOMMUNALITE 1) Cession immobilière de l Eurométropole de Strasbourg à CUS HABITAT Ont assisté : M. BUR- M. EHRESMANN - Mme GRAEF-ECKERT M. SASSI Mme FROMHOLZ M. BAEHR Mme STEINMANN- Mme ROVIGO - M. HETZEL Mme CLOIREC - M. GABAGLIO Mme GOGNIES Mme LAURENT M. GULDAL Mme GONTRAM M. ARNOULD M. DANNEL Mme NEUROHR M. NICOLAS M. CUVILLIER ( arrive au point I/2) - Mme BENSACI Mme WACKERMANN - M.GANCEDO Mme FLEURY M. GOSCICKI Mme HAHN Absents excusés Monsieur SCHIERMEYER qui donne procuration à M. ARNOULD Madame Roseline LAIGAISSE qui donne procuration à M. SASSI Monsieur FISCHER Monsieur HISSLER donne procuration à Mme STEINMANN Madame BOURG donne procuration à Mme ROVIGO Madame BECHENNEC Madame BITSCH (message avec procuration reçue trop tardivement) M. le Maire ouvre la séance à 8 heures 30 Il est procédé à l appel. M. BAEHR est désigné à l unanimité comme secrétaire de séance et sera assisté administrativement par Mme Corinne WAGNER, directrice générale des services. 1

2 Le procès-verbal du 22 juin 2015 est approuvé à l unanimité. M. le Maire propose le rajout d un point supplémentaire à l ordre du jour. Il s agit : Marché de nettoyage des bâtiments suite à la commission d appel d offres du 03 septembre l attribution des lots pour l entretien des locaux a été faite. I/ ADMINISTRATION GENERALE 1) Installation d un nouveau conseiller Monsieur Grégory HOFFMANN a fait connaître par courrier du 13 juin 2015 sa décision de démissionner du conseil municipal. M. le Maire a entériné cette démission par courrier du 15 juin Il y a donc lieu de compléter le conseil municipal. Le suivant sur la liste «Osons Lingolsheim autrement» est Madame Adrienne HAHN qui nous a fait connaître son accord pour intégrer le conseil municipal. Il est donc proposé de valider sa candidature. M. le Maire lui propose dans un premier temps d intégrer les commissions et groupes de travail qu occupait M. HOFFMANN. Une nouvelle répartition pourra être prise en compte lors d un conseil ultérieur. Considérant la démission de Monsieur Grégory HOFFMANN en date du 13 juin 2015, Considérant que Madame Adrienne HAHN suivante sur la liste «Osons Lingolsheim Autrement» accepte d intégrer le conseil municipal - décide d accueillir Madame Adrienne HAHN au sein du conseil avec effet immédiat Ce point est adopté à l unanimité 2) Adhésion à l agence territoriale d ingénierie publique L Agence Territoriale d Ingénierie Publique (ATIP) a été créée par arrêté préfectoral le 30 juin 2015, pour une mise en service effective au 1 er janvier Ce syndicat mixte ouvert à la carte, créé à l initiative du Département du Bas-Rhin et des collectivités locales «membres fondateurs», a pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l assistance technique nécessaires à l exercice de leurs compétences. Il assurera les missions suivantes pour le compte de ses membres, sans transfert de compétence ni obligation d exclusivité : 1 - Le conseil en matière d aménagement et d urbanisme, 2 - L instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d urbanisme 3 - L accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux, 5 - La tenue des diverses listes électorales, 6 - L assistance à l élaboration de projets de territoire, 7 Le conseil juridique complémentaire à ces missions. Le Comité syndical de l ATIP est composé de 3 collèges de 13 délégués chacun : les communes, les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, le Département. Le premier comité syndical siègera le 14 septembre 2015 et examinera les demandes d adhésion qui lui 2

3 auront été transmises. Conformément aux statuts de l ATIP, un membre adhère au Syndicat pour 24 mois minimum. Son adhésion est acceptée par vote du Comité syndical, sans que les membres ne soient amenés à délibérer. Tout membre à jour de ses cotisations peut se retirer du Syndicat par une demande écrite au Président. Un membre ne peut pas ré-adhérer au Syndicat dans les trois ans suivant son retrait. Le modèle économique du Syndicat est basé sur une cotisation (1 euro par habitant et par an plafonné à 5000 euros pour les communes) qui ouvre droit au conseil en matière d aménagement et urbanisme, et une contribution pour les missions «à la carte» choisis par chaque membre. Notamment la contribution pour l instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d urbanisme est proposée à hauteur de 2 par habitant et par an. Les autres missions feront l objet d une convention spécifique pour chaque membre en fonction de leur nature et de la typologie des membres. Le tarif actuel pour la gestion des paies est de par an et par agent. M. CUVILLIER entre en séance avant le vote du point. M. BUR souligne que cette adhésion n engage pas la commune sur le long terme. Pour lui, il serait logique de confier ce type de prestation à l Eurométropole dans le cadre de la mutualisation comme cela se fait déjà avec la ville de Strasbourg. Mais pour l instant on ne peut pas encore franchir ce pas. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; Vu l arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte «Agence Territoriale d Ingénierie Publique» et l arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu le courrier de M. le Président du Conseil Départemental en date du 28 juillet 2015 proposant l adhésion à l Agence ATIP pour assurer la continuité de la prestation assurée actuellement par les services du Conseil Départemental - Décide de demander son adhésion au syndicat mixte ouvert à la carte -Agence Territoriale d Ingénierie Publique-, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération. - Approuve les statuts annexés à la présente délibération - Confie la mission suivante au Syndicat mixte : La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux II/ AFFAIRES FINANCIERES 1) Fixation du nouveau taux pour la taxe de consommation finale d électricité (TCFE) La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié les règles tarifaires s appliquant en matière de TCFE. Elle définit des coefficients multiplicateurs à choisir obligatoirement pour Ces taux pour les communes ou les EPCI sont de 0, 2, 4, 6, 8 ou Le coefficient choisi sera ensuite indexé annuellement sans nécessiter de nouveau vote. Ce coefficient pour Lingolsheim se situe actuellement à 8,19 %. La décision doit être prise avant le 1 er octobre 2015 pour être appliquée en A défaut de délibération sur un taux conforme, la taxe ne pourra être perçue pour l année Il s agit d une recette annuelle de pour la commune. 3

4 Il est donc proposé de fixer le coefficient à 8.50 % M. GANCEDO intervient «Il nous semble que nous avons déjà exprimé notre point de vue sur ce coefficient de plus de 8%. Nous relevons que cette taxe fixée à 8,5% est plus pénalisante pour les ménages à faibles revenus que pour les ménages à revenus plus conséquents ; de ce fait, le taux de ce coefficient nous semble non équitable. Nous voterons contre» : Vu la loi de finances rectificatives 2014 n de 29 décembre 2014 et notamment son article 37 Vu les courriers de la Préfecture du Bas-Rhin des 16 juillet et 30 juillet Fixe le coefficient de la taxe de consommation finale d électricité pour l année 2016 à 8,50 %. Point adopté par 25 voix pour et 5 contre. 2) Nouvelle modalité pour concession funéraire avec reversement par la ville 1/3 recettes Les recettes des concessions de cimetière reviennent pour 1/3 au CCAS et 2/3 pour la Ville. A ce jour les concessionnaires règlent directement les sommes dues à la Trésorerie sur la base d un titre provisoire sans moyen de poursuites de la Trésorerie. Celle-ci effectue ensuite mensuellement la répartition sur les budgets des deux établissements. Le service population constate des impayés ou des paiements tardifs. Pour un meilleur suivi des impayés, il est proposé de modifier la manière d agir et de procéder de la façon suivante : - le service population de la Ville enverra un premier courrier notifiant la fin de la période de concession et demandera au concessionnaire de confirmer par écrit, son accord de renouvellement ou de souscription dans le cas d une nouvelle concession - sur la base de ce document, le service des finances de la Ville émettra un titre de recettes pour le montant total de la concession - lorsque le titre sera totalement réglé à la trésorerie par le concessionnaire, celui-ci sera destinataire du titre définitif de concession - chaque mois la ville reversera 1/3 des recettes de concessions au CCAS Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette nouvelle procédure et de confirmer le fait que la ville encaissera la totalité des recettes de concessions et reversera mensuellement les sommes dues au CCAS. Afin d assurer une meilleure gestion des recettes des concessions funéraires - décide de mettre en place une nouvelle procédure qui permettra d émettre l acte de concession définitif seulement après paiement complet de la concession à la ville - confirme l attribution au CCAS d 1/3 des recettes de concessions qui sera versé mensuellement par la ville au budget du CCAS. 4

5 III/ INTERCOMMUNALITE 1) Cession immobilière de l Eurométropole de Strasbourg à CUS HABITAT Par décision de préemption en date du 18 décembre 2014 réitéré par acte de vente du 28 avril 2015 reçu par Me Guy RUHARD, notaire associé à Ostwald, l Eurométropole de Strasbourg a acquis, moyennant le prix de TTC, la propriété située au 12 rue de la Faisanderie à LINGOLSHEIM, comprenant un terrain d une superficie de ares surbâti d un bâtiment à usage de bureaux R + 4 avec combles aménagés. Le bien a été préempté à la demande de la commune, en vue de la réalisation par le bailleur social CUS HABITAT d un programme de reconversion du bâtiment en 60 logements locatifs sociaux, dans le cadre du projet de rénovation urbaine (PRU). Il appartient à présent à l Eurométropole de réaliser le motif de la préemption et de revendre le bien immobilier au bailleur social CUS HABITAT, aux mêmes conditions de prix, soit TTC, augmenté des frais d acte notarié engagés par l Eurométropole au titre de l acquisition de l immeuble, soit Cette transaction a d ores et déjà été approuvée en ces termes par le bureau de CUS HABITAT par délibération du 18 décembre Il appartient au conseil municipal de Lingolsheim de donner son avis sur cette transaction conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire rappelle que son intervention dans cette transaction avec préemption a permis une économie de l ordre de au bailleur social. Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la demande en date du 24 juin 2015 de l Eurométropole de Strasbourg pour recueillir l avis du conseil municipal sur le projet de cession de l immeuble 12 rue de la Faisanderie à CUS HABITAT Considérant que l Eurométropole a préempté à la demande de la commune dans le cadre du projet de rénovation urbaine - Donne un avis favorable à la réalisation de cette transaction. IV/ Point supplémentaire : 1) Marché de nettoyage des bâtiments La commission d appel d offres s est tenue le jeudi 3/9/2015 pour attribuer les 3 lots du marché de nettoyage des bâtiments et des vitres pour la période du 1/10/2015 au 30/9/2018. Après analyses des offres, la CAO a procédé à l attribution suivante : Lot n 1 : Amitié, Ecole des Primevères, Ecole des Mésanges, Gymnase des Vosges, Gymnase du Collège M.Alexandre, Mairie, CCAS, Ateliers, Ecole des Prés, Gymnase des Prés 8 candidats Attributaire : CENTRE ALSACE NETTOYAGE BERNARDSWILLER pour un montant annuel de TTC. 5

6 Lot n 2 : Stade, Groupe Scolaire Canetti, Groupe Scolaire Avenir, Gymnase Avenir, RASED, Maison funéraire, Foyer St Joseph, Ecole du Centre, Maison de l Enfance «Miesele» 7 candidats Attributaire : CENTRE ALSACE NETTOYAGE BERNARDSWILLER pour un montant annuel de ,08 TTC. Lot n 3 (réservé aux ateliers protégés et entreprises d insertion) : Maison de l Enfance «Petits Jardins», Maison des Arts, Ecole des Tulipes, Ecole des Vosges, Gymnase Sporty 1 candidat Attributaire : AMI INTER LINGOLSHEIM pour un montant annuel de ,06 TTC M. le Maire indique que la commission a proposé pour les 2 premiers lots le même prestataire, Centre Alsace Nettoyage et pour le lot avec clause sociale, AMI INTER. - Vu les attributions proposées par la commission d appel d offres du 3 septembre 2015 pour le marché d entretien des bâtiments, - Entérine les attributions suivantes : Lot 1 : CENTRE ALSACE NETTOYAGE BERNARDSWILLER pour un montant annuel de TTC. Lot 2 : CENTRE ALSACE NETTOYAGE BERNARDSWILLER pour un montant annuel de ,08 TTC. Lot 3 : AMI INTER LINGOLSHEIM pour un montant annuel de ,06 TTC. M. le Maire constate la «macronisation» qui avance dans les rangs de l opposition avec le vote de ce point. Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 9 heures. Cw-sept