LA COALITION POUR L ACCÈS À L AIDE JURIDIQUE ( ) : BILAN SOMMAIRE

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1 LA COALITION POUR L ACCÈS À L AIDE JURIDIQUE ( ) : BILAN SOMMAIRE par Paul Faribault 1 Mise sur pied à la fin de 2007, la coalition a réuni une cinquantaine de groupes populaires et syndicats et reçu au fil du temps l appui de plus de 250 autres groupes et associations de toutes les régions du Québec qui étaient préoccupés du recul de l accès à l aide juridique et voulaient obtenir que les seuils d admissibilité soient augmentés afin qu une personne seule qui travaille au salaire minimum y soit admissible gratuitement. Cet objectif a finalement été réalisé le 1 er janvier Quelle analyse peut-on faire de cette longue bataille? Quelles ont été les principales difficultés rencontrées? Quelles stratégies ont été utilisées et quelles leçons peut-on tirer de cette action? Historique Le système québécois d aide juridique a été mis sur pied en À l origine, le critère d admissibilité pour la personne seule s établissait à 107% du salaire minimum. Le revenu était évalué sur une base hebdomadaire et la couverture des services s étendait à presque tous les besoins juridiques. À compter de 1981, le gouvernement a cessé d indexer les seuils ce qui a entraîné une dégradation progressive de l admissibilité. En 1995, dans la foulée de l atteinte du déficit zéro, le ministre de la Justice Paul Bégin a proposé une «réforme» de l aide juridique visant à réduire les coûts du système. Une première coalition a été mise sur pied à partir des Services juridiques de Pointe Saint-Charles 2 et de syndicats d avocats permanents de l aide juridique et a réussi, grâce à l implication de nombreux groupes communautaires et du Barreau du Québec à empêcher l adoption du projet de loi. En 1996 toutefois, le ministre est revenu la charge et avec l appui du Barreau a obtenu les changements désirés: réduction de la couverture des services, calcul de l admissibilité sur la base du revenu annuel plutôt que du revenu réel au moment de la demande, gel des seuils pour la personne seule, légère hausse pour les familles et introduction d un volet contributif variant de 100 à 800 $ pour ceux dont les revenus dépassaient un peu les seuils gratuits. Le résultat net a été une réduction d un tiers des dossiers acceptés. En 2004, le nouveau gouvernement libéral a confié à un groupe de quatre de ses députés le mandat de procéder à un examen complet du système d aide 1 Membre du comité de coordination. Les opinions et analyses contenues dans ce texte sont personnelles et n engagent personne d autre que l auteur. 2 La dénomination formelle est la suivante : Services juridiques communautaires de Pointe Saint-Charles et Petite Bourgogne inc. Pour des fins de concision, nous les appellerons «les Services juridiques». 1

2 juridique. Le comité, présidé par Pierre Moreau, a reçu près d une quarantaine de mémoires de divers groupes intéressés, dont celui des Services juridiques, qui avaient invité les membres à une rencontre avec la population du quartier, et celui des syndicats dont les positions se rejoignaient sur l importance du système d aide juridique et sur le caractère inadéquat des seuils d admissibilité. Le rapport de ce comité, publié en juin 2005, constatait que le réseau était bien géré mais que les seuils d admissibilités devaient impérativement être augmentés pour rejoindre le salaire minimum (12 500$ à ce moment). En octobre 2005, le gouvernement annonçait une hausse progressive sur cinq ans des seuils permettant d atteindre $ à la fin de la période visée et l injection au budget d une somme de 5 M $ pour chacune des années du programme. Tant les Services juridiques que les syndicats ont exprimé au ministre leur conviction que des hausses aussi limités ne produiraient vraisemblablement que peu de résultats. Dès la fin de la première année du programme, il était évident qu aucune hausse importante de la clientèle ne se produisait et, comble du cynisme, nous apprenions que les sommes promises ne seraient investies que si le nombre de dossiers s accroissait. Les Services juridiques et les syndicats voulaient que les choses bougent et étaient convaincus qu avec les hausses de budget déjà annoncées, il était tout à fait possible d arriver dès maintenant à l objectif de l enlignement sur le salaire minimum. Il fallait créer une pression sur le gouvernement pour l obtenir. Nous avons décidé de convoquer les groupes susceptibles d être intéressés à la création d une coalition à cette fin. Une vingtaine de représentants de groupes ont participé à la première assemblée générale tenue le 9 septembre Le consensus s est établi rapidement sur le fait de limiter la revendication à la question des seuils pour permettre d atteindre plus rapidement l objectif et de mettre sur pied une comité de coordination formé de personnes ayant des disponibilités pour ce dossier. Des difficultés particulières Au départ, beaucoup croyaient que ce serait l affaire de quelques mois tant la situation était simple : en effet, le gouvernement avait déclaré vouloir atteindre un seuil à $ et avait débloqué 30 M $ pour le faire, en choisissant d y aller progressivement au cas où les coûts auraient explosé ; après un an, la hausse limitée ne produisant aucun effet, il suffisait d accélérer le mouvement. Le comité de coordination a vite été confronté à trois problèmes dans l élaboration d une stratégie et le choix des moyens d action pour atteindre l objectif fixé. 1- Le dossier de personne : 2

3 Pour tous les groupes de la coalition, l inaccessibilité à l aide juridique en raison des seuils d admissibilité trop bas, affectait directement leur clientèle et tous en percevaient les effets négatifs sur les conditions de vie de leurs membres ; cependant, pour tous les groupes, cette question n était pas dans leur champ d intervention principal. Compte tenu des batailles menées par chacun dans ses domaines primordiaux, il en résultait que les énergies qui pouvaient être consacrées à l accès à l aide juridique restaient limitées. Il fallait donc des actions qui ne demanderaient pas une intense mobilisation, ce qui pouvait entrer en conflit avec leurs dossiers prioritaires. 2- Le dossier qui ne «saigne pas» : Pour pouvoir obtenir une bonne couverture médiatique et donc un important impact sur le gouvernement, il faut le plus souvent que la question soulevée ait un aspect spectaculaire. Les journalistes souhaitent traiter leur sujet à partir d exemples personnels percutants et particulièrement de témoignages poignants de personne affectées. Peu de personnes se sont montrées disposées à parler publiquement de leur situation. De plus, le caractère technique du système d aide juridique et de notre revendication ne favorisait pas les manchettes dramatiques. 3- Les chiffres : Tant les journalistes que les politiciens, posent inévitablement la question des coûts de la mesure réclamée. Il est facile d être pour la vertu mais quel est son prix? Pour la coalition, qui n avait pas accès aux données du système d aide juridique et surtout pas les moyens de commander une étude auprès d experts, il était impossible de donner une réponse satisfaisante à cette question. Le ministre Dupuis, lors de sa rencontre avec la coalition avait même déclaré, avec un sans-gêne et une mauvaise foi évidente, que notre revendication aurait coûté «des milliards», alors qu il passait sous silence le fait que l argent promis par le gouvernement pour augmenter les seuils n était pas dépensé et que les demandes d aide juridique n augmentaient pas. À cet égard, la Commission des services juridiques qui avait toutes les données qui auraient permis une étude objective de notre revendication, est demeurée silencieuse toutes ces années, vraisemblablement pour ne pas indisposer le gouvernement en cette période de compressions budgétaires 4- Le contexte budgétaire et l accès à la justice Il faut aussi considérer que les années durant lesquelles la coalition a mené cette bataille ont été teintées de reculs sociaux, des compressions budgétaires et mesures d austérité. Rien pour aider une demande d augmenter les seuils. 3

4 De plus, le ministère de la Justice est un parent pauvre parmi les ministères. On y consacre peu d argent et les besoins en matière d accès à la Justice ne comptent pas beaucoup face à d autres besoins jugés plus essentiels. Les moyens : classiques et nouveaux Durant les premiers mois, les éléments classiques d une action communautaire ont été mis en place : préparation d un bulletin, conférence de presse, demande de rencontre avec le ministre, préparation de lettres type et demande aux groupes d envoi de ces lettres, manifestations devant le palais de Justice, envoi de dossiers à tous les députés. Au départ, la couverture médiatique a été bonne compte tenu de la nouveauté du sujet ; au fur et à mesure de l écoulement du temps, il est devenu plus difficile de percer les médias en raison de l absence de «nouvelle». Il faut noter toutefois que la coalition est devenue pour les journalistes un point de référence et que, lorsqu il se produisait quelque chose sur le front de la Justice, on appelait régulièrement la coalition à commenter le sujet. L émission régulière de communiqués de presse a permis de maintenir ces contacts. Comme une large mobilisation n était guère possible, le comité de coordination a plutôt adopté une stratégie à long terme, celle du «caillou dans le soulier». On n avait pas les moyens de faire vraiment mal, mais on pouvait être agaçants de façon constante et ainsi leur donner le goût de régler la question à peu de frais. Deux moyens généralement peu utilisés ont été retenus : être présents à l étude des crédits et tenter d amener le Barreau du Québec à adopter notre revendication et à en faire un cheval de bataille. Dans un premier temps, il fallait se rappeler régulièrement à l esprit des divers ministres de la Justice et exiger de les rencontrer ; la coalition a ainsi discuté de notre revendication avec quatre différents ministres dans les mois suivants leur nomination respective. Ils ont été obligés de se positionner sur le sujet, bien que peu d action en ait résulté. Pour maintenir la pression, il fallait aussi convaincre les oppositions d utiliser ce dossier pour embêter les ministres. Des membres du comité de coordinations ont eu des rencontres et des contacts avec les critiques en matière de Justice des oppositions. Il a été aussi décidé d être présents à chaque année à l étude des crédits du ministère de la Justice, après avoir averti les oppositions que nous y serions, leur avoir fourni des questions à poser et les avoir convaincues de talonner le ministre à ce sujet. Même des députés libéraux ont posé des questions au ministre à certains moments. 4

5 Ce travail auprès des partis d opposition visait aussi à ce que ces partis intègrent notre revendication à leur programme. Le Parti Québécois l a fait à l occasion de l élection de Comme le PQ a alors pris le pouvoir, il est devenu beaucoup plus facile de réclamer la mise en vigueur de l augmentation recherchée et de l obtenir même avec un délai de 18 mois. Dans un deuxième temps, des avocats membres du comité de coordination ont fait adopter par l assemblée générale du Barreau du Québec une résolution revendiquant l enlignement des seuils d admissibilité à l aide juridique sur le salaire minimum et demandant que le Barreau se donne un plan d action pour réaliser cet objectif. Le Barreau a formé un comité, dont deux membres provenaient de la coalition, pour préparer un document au soutien de la revendication. Ces membres ont réussi à convaincre le comité de faire réaliser une étude par des économistes pour évaluer les coûts de la revendication. Le Barreau accepta de financer cette étude au coût de $. La prise de position du Barreau en faveur de notre revendication a fait augmenter le consensus social pour une action urgente afin de majorer les seuils d admissibilité. Et surtout, la réalisation de cette étude, qui établissait à 16 M $ par année le coût de notre revendication, a certainement joué un rôle décisif dans l intégration de la mesure au programme du PQ et à sa réalisation éventuelle. Rétrospectivement, il apparaît que si la coalition n avait pas été mise sur pied et n avait pas mené toutes ses actions, si limitées soient-elles, ni les partis politiques, ni le Barreau ne se seraient engagés autant dans cette voie. De plus l action de la coalition a contribué de façon notable au fait que la question de l accès à la justice est devenue un sujet un peu plus d actualité. Il y a maintenant une certaine préoccupation dans la population à cet égard et plusieurs acteurs du monde juridique se sont mis à prendre position ou, à tout le moins, à en parler. Le sujet devient donc plus difficile à ignorer. À ce titre, la coalition a joué un rôle décisif pour obtenir cette amélioration considérable de l accès à l aide juridique. La patience et la persévérance sont les armes des faibles mais la victoire est possible. 5

6 ANNEXE : Les 51 membres de la Coalition pour l accès à l aide juridique Accès Équité (Faculté de droit, Université McGill) Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal Aide aux Travailleurs Accidentés (ATA) Assemblée des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s du Québec (ATTAQ) Association des étudiants et étudiantes en droit de l Université de Montréal Association des étudiantes et étudiants en droit de l UQÀM (AÉDUQÀM) Association des Juristes Progressistes Association des Travailleurs et Travailleuses Accidentés du Matawin Association pour une Solidarité Syndicale Étudiante (ASSÉ) Au bas de l échelle Centre d aide aux victimes d actes criminels (CAVAC) de l Estrie Centre d organisation mauricien de services et d éducation populaire (COMSEP) Centre de soir Denise-Massé Clinique Droits Devant Clinique juridique de l UQÀM Clinique juridique du Mile End Clinique juridique Juripop Clinique juridique populaire de Hull Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l Estrie (CTAE) Comité logement Beauharnois Confédération des syndicats nationaux (CSN) Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) Conseil central de Lanaudière CSN Département des sciences juridiques de l UQÀM Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) Fédération des professionnèles (CSN) Fédération des avocats de l aide juridique du Québec Me France Boucher, Chargée de cours UQÀM Front d action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) Info-Éveil de la région de Matane Inform Elle Ligue des droits et libertés L R des centres de femmes du Québec Mouvement Autonome et Solidaire des Sans-Emploi (MASSE) Mouvement d éducation populaire et d action communautaire du Québec (MEPACQ) O.B.N.L. Citadelle de St-Ambroise Inc. Option consommateurs Pro Bono UQÀM 6

7 Projet Genèse Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM) Réseau FADOQ Regroupement des comités de logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) Regroupement provincial des maisons d hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (RPMHTFVVC) Regroupement québécois des Centres d aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) SEP (Service d Entraide Passerelle) Services juridiques communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne Syndicat des avocats et avocates à l aide juridique de Montréal Table de concertation des groupes de femmes du Bas Saint-Laurent Union des consommateurs Union des travailleur-se-s accidenté-e-s de Montréal (UTTAM) 7