Problématique reliée à la construction des séparations coupe-feu pour les propriétés de la rue Guillaume-Cheval

Transcription

1 Problématique reliée à la construction des séparations coupe-feu pour les propriétés de la rue Guillaume-Cheval Service de l aménagement du territoire et de l environnement Ville de Mont-Saint-Hilaire mai 2016

2 Déroulement de la présentation Règlementation applicable Conception d une séparation coupe-feu Situation problématique Responsabilités des parties Informations sur les entreprises Procédure à venir afin de rendre conforme les séparations coupe-feu

3 Règlementation applicable Le code National du Bâtiment fait partie intégrante du règlement de construction #844 Pour les résidences unifamiliales jumelées, les exigences du Code National du Bâtiment sont les suivantes: La séparation coupe-feu doit offrir un degré de résistance d au moins une heure; La séparation coupe-feu doit être continue; Les joints de la séparation coupe-feu doivent être colmatés afin de limiter la propagation de la fumée; La séparation coupe-feu doit offrir une résistance au feu sur ses deux faces;

4 Conception d une séparation coupe-feu Le mur mitoyen entre deux résidences sert également de séparation coupe-feu. Les propriétaires des résidences d un même bâtiment sont conjointement responsables de la séparation coupe-feu.

5 Conception d une séparation coupe-feu Exemple de plan approuvé par la Ville pour les résidences de la rue Guillaume-Cheval

6 Situation problématique 5 bâtiments des 15 bâtiments ont été visités jusqu à maintenant et aucune des séparations coupe-feu n était conforme. Les résidences de la rue Guillaume-Cheval ont été construites entre 2002 et 2005 par deux entrepreneurs: Serge Carrière inc; Construction C. Lemieux inc. Jusqu à maintenant, seules les constructions de Serge Carrière inc. ont été visitées. Afin d assurer la sécurité des résidents, les travaux nécessaires afin de se rendre conforme devront être réalisés.

7 Situation problématique Séparation traversée par la structure Séparation incomplète Séparation non scellée Séparation percée

8 Responsabilités des parties Responsabilité de la Ville La Ville a l obligation de vérifier la conformité des documents qu elle reçoit pour la délivrance d un permis. Comme la majorité des villes du Québec, Mont-Saint-Hilaire ne procède pas à des inspections de chantier systématiques des nouvelles constructions. Le règlement de construction #844 mentionne que l officier responsable peut visiter et examiner toute propriété immobilière pour constater si la règlementation est respectée. La Ville a l obligation de demander les correctifs requis, lorsque des éléments potentiellement dangereux sont portés à son attention.

9 Responsabilités des parties Responsabilité reliée à la réalisation des travaux Lors de la construction, l entrepreneur et les professionnels mandatés dans le cadre du projet doivent s assurer de la conformité des travaux.

10 Informations sur les entreprises Registre des entreprises Les Constructions Serge Carrière Inc.: Radiée d office suite à une dissolution volontaire Construction C. Lemieux Inc.: Aucune date de fin d existence n est déclarée au registre

11 Procédure à venir afin de rendre conforme les séparations coupe-feu Un avis informatif sera transmis aux propriétaires de la rue Guillaume-Cheval. Les propriétaires disposeront d un délai de 30 jours pour prendre rendez-vous afin de procéder à l inspection de la séparation coupe-feu. Les séparations coupe-feu non conformes devront faire l objet de travaux afin de sécuriser les résidences. Un permis de rénovation sera requis avant de procéder aux travaux. Un permis gratuit sera délivré par bâtiment. Une deuxième inspection sera réalisée par la Ville à la fin des travaux, dans le but de vérifier la conformité des séparations coupe-feu.

12 Merci de l intérêt que vous portez à la sécurité de vos résidences. Le service de l aménagement du territoire et de l environnement de même que le service de sécurité incendie seront disponibles pour toute demande d information supplémentaire.