saisie mobilière 1 TABLE DES MATIÈRES TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LES VOIES D EXÉCUTION ET SUR LES SAISIES MOBILIÈRES CHAPITRE I

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1 saisie mobilière 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud Table alphabétique Zaakregister Table des décisions citées TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LES VOIES D EXÉCUTION ET SUR LES SAISIES MOBILIÈRES CHAPITRE I NOTIONS LIMINAIRES 1. Définition But Fondement du droit de saisie Raison d être de la procédure Différentes sortes de saisies La saisie immobilière (renvoi) Les saisies mobilières Les saisies-exécution Les saisies conservatoires CHAPITRE II DES ACTEURS DE LA SAISIE Le juge des saisies 9. Définition Compétence ratione materiae Compétence ratione loci Procédure «comme en référé»

2 2 beslag op roerende goederen L huissier de justice 13. Définition Obligation d instrumenter Limitation de la compétence dans l espace Limitation de la compétence dans le temps Mandat présumé de l huissier Insultes ou rébellions CHAPITRE III LES BIENS INSAISISSABLES Généralités 19. Principe : la saisissabilité Principe de territorialité : les biens situés en Belgique Biens insaisissables Textes légaux Applicabilité dans le temps des règles d insaisissabilité Biens insaisissables en raison de leur nature Quid des objets mobiliers devenus immeubles par destination ou par incorporation? Raison d être des restrictions au droit de saisir Les restrictions au principe de la saisissabilité sont de stricte interprétation L insaisissabilité des meubles corporels 28. Biens insaisissables en raison de la loi Contestation par le saisi Saisie des meubles meublants garnissant le logement familial I L insaisissabilité des meubles incorporels 1. L insaisissabilité des revenus du travail et des revenus assimilés 31. Les revenus visés a) Les revenus du travail b) Les revenus de remplacement ou de complément c) Les autres revenus Revenus nécessaires d) Les revenus garantis Calcul de la quotité saisissable Règle du cumul Détermination de la portion saisissable L insaisissabilité des titres-repas Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

3 saisie mobilière 3 2. Diminution des quotités saisissables ou cessibles pour enfant à charge 38. Généralités La notion d enfant à charge : deux critères cumulatifs a) L existence d un lien de parenté privilégié entre le débiteur et l enfant à charge b) La charge économique de l enfant c) La présomption d enfant à charge La procédure a) La déclaration d enfant à charge b) L effet de la déclaration c) Le règlement des contestations L incidence du versement d une créance protégée à un compte du bénéficiaire 45. Principe : traçabilité et insaisissabilité décroissante avec le temps Inapplicabilité de la règle du cumul Procédure de calcul Procédure de contestation Les règles de saisissabilité protectrices des créanciers d aliments 49. Super-privilège des créanciers d aliments a) Saisissabilité totale pour cause d aliments b) Application à la pension due en cas de divorce par l époux coupable à l époux innocent (anc. loi) Application aux versements faits en vertu des articles 203ter, 221, 301, 11, du Code civil ou 1280, alinéa 5, du Code judiciaire Application à l astreinte prononcée en vertu de l article 387ter du Code civil La saisie-arrêt peut s étendre aux termes à échoir La situation privilégiée du créancier d aliments Limites Autres meubles incorporels 55. Immunité d exécution temporaire pour l épargne-pension Immunité des créances des adjudicataires sur l Etat dues en exécution d un marché public de travaux, de fournitures ou de services Les immunités : insaisissabilité des biens appartenant à une personne morale de droit public 57. Institutions de droit public belge Biens culturels qui sont la propriété de puissances étrangères Organisations internationales Les Etats étrangers Les biens indivis 61. Saisie de biens indivis Saisie à charge des époux

4 4 beslag op roerende goederen CHAPITRE IV LE TITRE DE LA SAISIE Saisie mobilière conservatoire 62. Principe : autorisation du juge des saisies Exceptions au principe de l autorisation du juge des saisies Développement relatif au jugement tenant lieu d autorisation a) Rôle du juge du fond b) Quid en cas de jugement interdisant la saisie conservatoire? c) Quid en cas de pourvoi en cassation? Saisie-exécution mobilière 68. Principe Que faut-il entendre par titre exécutoire? a) Notion b) Le titre exécutoire européen c) Le titre non certifié comme titre exécutoire européen d) Le titre étranger non européen Contre qui le créancier peut-il exécuter le titre exécutoire? a) Principe b) Exception 1. L exécution ne peut être poursuivie contre d autres personnes que sur une base légale expresse Dissimulation de l identité réelle du débiteur Jugement : signification préalable Acte notarié : pas de signification préalable Contrainte : distinction en fonction de l impôt Jugement susceptible de recours : délai pour la mise à exécution Exception : exécution provisoire a) Exécution provisoire judiciaire et légale b) Nature de l obligation fondée sur un titre exécutoire par provision c) Exécution provisoire et acquiescement d) Exécution provisoire en degré d appel e) Responsabilité objective du poursuivant f) Responsabilité de l huissier de justice g) L exécution provisoire ne doit pas être motivée Jugement non exécutoire : possibilité de saisie conservatoire CHAPITRE V LA CONSTITUTION D UNE GARANTIE ET LE CANTONNEMENT La constitution d une garantie 88. La garantie : condition préalable de l exécution provisoire Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

5 saisie mobilière Garantie constituée avec retard Garantie accordée en degré d appel Le cantonnement 91. Principe Cantonnement des causes de la saisie Cantonnement de l objet de la saisie Cantonnement sur saisie conservatoire A. Cantonnement des causes de la saisie 94. Principe Droit absolu et personnel Procédure a) Avec l intervention du juge des saisies b) Entre les mains de l huissier de justice Montant du cantonnement Le cantonnement par prélèvement Le cantonnement par équivalent Frais du cantonnement Effet B. Cantonnement de l objet de la saisie 103. Principe Autorisation préalable du juge des saisies Demande faite par le débiteur saisi, le créancier saisissant ou le tiers-saisi Procédure Effets Cantonnement sur saisie-exécution A. Cantonnement des causes de la saisie 108. Principe Ratio legis Droit personnel Condamnation au paiement d une somme d argent La décision doit être exécutoire Décisions susceptibles de donner lieu au cantonnement La décision doit être frappée d opposition ou d appel Le cantonnement ne peut porter que sur les sommes pour lesquelles la voie de recours ordinaire est exercée Interdiction légale du cantonnement Interdiction judiciaire du cantonnement Procédure du cantonnement sur exécution provisoire Cantonnement en espèces Montant du cantonnement Frais du cantonnement

6 6 beslag op roerende goederen 122. Effet du cantonnement B. Cantonnement de l objet de la saisie 123. Principe Exclusion de la créance alimentaire du saisissant Effets du cantonnement CHAPITRE VI LA PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE SAISIE ET LA DIMENSION COLLECTIVE DES SAISIES 126. De la simultanéité des saisies Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes 127. Entrée en vigueur Objectifs Principe Banque de données informatisée centralisée Responsable du traitement Dépôt d avis au fichier central des avis Qui peut consulter le fichier central des avis? Comment consulter le fichier central des avis? Conservation, suspension et renouvellement des avis Radiation des avis a) Principe b) La radiation en cas de paiement intégral c) La radiation de l avis de saisie en cas d opposition d un créancier d) La radiation de l avis de règlement collectif de dettes Protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel Application de l article 458 du Code pénal Coût Procédure de secours et période transitoire Comité de gestion et de surveillance 144. Composition du Comité Missions du Comité Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

7 saisie mobilière 7 I Avis de saisies 146. Obligation d envoi d un avis Enonciations de l avis Intérêt du fichier central des avis V Avis de délégation 149. Obligation d envoi d un avis en cas de délégation accordée Délégation demandée Enonciations de l avis de délégation Section V Avis de cession 152. Obligation d envoi d un avis Opposabilité Enonciations de l avis de cession Section VI Avis de règlement collectif de dettes 155. Obligation pour le greffier d adresser un avis Enonciations Modifications à enregistrer par le médiateur de dettes Enonciations Responsabilité du médiateur de dettes Section VII Avis en cas de procès-verbal de distribution par contribution et d ordre 158. Dépôt d un avis en cas de procès-verbal de distribution par contribution et de procès-verbal d ordre CHAPITRE VII LA SAISIE MOBILIÈRE ARTICULÉE À D AUTRES PROCÉDURES Les procédures collectives 159. Les situations de concours

8 8 beslag op roerende goederen 1. Règlement collectif de dettes 160. Principe Faillite 161. Notion Principe Sort des saisies déjà pratiquées Payements effectués par le débiteur après la cessation de payement et avant le jugement déclaratif Cas des créanciers autres que chirographaires ou bénéficiant d un privilège général Dettes de la masse Réorganisation judiciaire 167. Notion Pas de véritable situation de concours Période entre le dépôt de la requête et l octroi du sursis Période du sursis Accord collectif sur le plan Quid des nouvelles créances? Liquidation 173. Notion Les procédures particulières 174. Fonds de commerce donné en gage : saisie possible par les créanciers chirographaires Pluralité de saisissants Exploit unique TITRE II LA SAISIE MOBILIÈRE CHAPITRE I LA SAISIE MOBILIÈRE CONSERVATOIRE Principes généraux 176. Dispositions légales Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

9 saisie mobilière Principe général Des conditions requises A. Conditions dans le chef du saisissant 178. Qui peut pratiquer une saisie conservatoire? Quid des héritiers du créancier? Quid de la caution? Quid du syndic? Quid du tiers agissant à titre de gestion d affaires? Quid de l exécuteur testamentaire? Quid du curateur à succession vacante? Quid en cas de cession de créance? Capacité et pouvoir nécessaires pour saisir B. Conditions dans le chef du saisi 187. Principe Le saisi doit être débiteur Le saisi doit être propriétaire Le saisi doit-il être capable? Quid de l Etat? Une saisie entre époux est-elle possible? C. Conditions que doit remplir la créance 193. Principe Une créance certaine Une créance liquide ou susceptible d estimation provisoire Une créance exigible Exception à la règle de l exigibilité : la créance de revenus périodiques Le terme de grâce ne fait pas obstacle à une saisie conservatoire D. Le cas doit requérir célérité 199. Célérité : définition Condition générale Que faut-il entendre par insolvabilité du débiteur? Responsabilité du créancier saisissant De l autorisation du juge des saisies A. L introduction de la demande 202. Forme : requête au juge des saisies Interruption de la prescription Caractère unilatéral de la procédure Présentation et signature de la requête par un avocat Mentions que doit contenir la requête Compétence territoriale Compétence spéciale du juge des saisies Intervention des tiers à la procédure

10 10 beslag op roerende goederen B. L ordonnance 210. Prononciation de l ordonnance Portée limitée de l ordonnance Contenu de l ordonnance Caractère exécutoire de l ordonnance Notification de l ordonnance C. Les voies de recours 215. Exercice des voies de recours prévues pour toutes demandes sur requête unilatérale L appel La demande en modification ou en rétractation de l ordonnance La tierce-opposition Recours en cas de saisie opérée sans ordonnance Procédure de saisie mobilière conservatoire 1. Forme et modalités 220. Dispositions légales Objet Absence de commandement préalable Renvoi aux règles de la saisie-exécution mobilière Formalité spécifique : signification du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée Effets A. L indisponibilité 1. L indisponibilité totale avec le correctif du cantonnement sur saisie-conservatoire 224. Libération des avoirs saisis à titre conservatoire par le cantonnement Le cantonnement sur saisie conservatoire et l indisponibilité totale de la saisie conservatoire L indisponibilité relative et les conséquences vis-à-vis des tiers 226. Effet de la saisie conservatoire à l égard des tiers L indisponibilité temporaire 227. Délai de validité de trois années Réduction du délai par le juge Suspension du délai par la demande au fond Cessation de plein droit des effets de la saisie Du renouvellement de la saisie mobilière conservatoire a) Principe b) Quand doit être introduite la demande de renouvellement? c) Introduction de la demande d) Rôle de l avocat ou de l huissier Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

11 saisie mobilière e) Requête motivée f) Caractère définitif de l ordonnance refusant le renouvellement g) Signification de l ordonnance de renouvellement au débiteur h) Durée du renouvellement i) Point de départ du nouveau délai j) Plusieurs renouvellements successifs peuvent-ils être accordés? B. Les effets procéduraux 241. Effets de la saisie mobilière conservatoire Saisie conservatoire sur des marchandises périssables Dispositions pénales Mainlevée de la saisie et règlement des contestations 244. Division de la matière Saisie sur ordonnance Saisie sans ordonnance Saisie conservatoire faite avec assignation au fond dans le même exploit Mainlevée après paiement volontaire du saisi Contestations sur la régularité de la saisie I Transformation de la saisie mobilière conservatoire en saisie-exécution 250. Notion et division de la matière Saisie conservatoire avec assignation au fond 251. Le jugement sur le fond constitue le titre exécutoire La signification du jugement sur le fond opère la transformation de la saisie Nécessité d un commandement Quid si la régularité de la saisie est contestée? Saisie conservatoire sans assignation au fond 255. Le créancier peut passer à l exécution sans saisie nouvelle CHAPITRE II LA SAISIE-EXÉCUTION MOBILIÈRE Principes généraux 1. Notion et champ d application 256. Définition

12 12 beslag op roerende goederen 257. Droit à l exécution Champ d application Biens insaisissables Qui peut saisir-exécuter? Situation du créancier privilégié sur meubles en cas de saisie Droit du créancier hypothécaire de saisir-exécuter les biens meubles de son débiteur Créancier agissant en vertu de l article 1166 du Code civil Conditions de la saisie-exécution 264. Principe Première condition : un titre exécutoire Deuxième condition : des dettes liquides et certaines Procédure de la saisie-exécution mobilière 267. Textes légaux Caractère de la procédure Le commandement préalable 269. Nécessité du commandement Définition et caractère Contenu et forme du commandement a) Formalités ordinaires des exploits de signification b) Formalités spécifiques au commandement Effets du commandement Délai entre le commandement et la saisie Calcul du délai Sanction du non-respect du délai d un jour Recours du débiteur Rôle et responsabilité de l huissier de justice Un seul commandement suffit La saisie-exécution mobilière A. Règles de forme 280. Forme de la saisie-exécution Les témoins Pouvoirs de l huissier de justice et limitation des droits du saisissant B. Saisie hors du domicile du débiteur et chez un tiers 282. Principes Champ d application de l article 1503 du Code judiciaire Sanction L article 1503 du Code judiciaire n est pas d ordre public Obligation du tiers chez qui la saisie mobilière est pratiquée Responsabilité de l huissier de justice Intérêt de cumuler saisie-arrêt et saisie mobilière chez un tiers C. Obstacles à la saisie 288. Quid si les portes sont fermées ou si l ouverture est refusée? Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

13 saisie mobilière Saisie des biens dans un coffre-fort tenu en location chez un tiers Saisie en différents endroits D. Du procès-verbal de saisie et de sa signification 291. Enonciations du procès-verbal de saisie Saisie faite au domicile ou en présence du débiteur : remise de la copie du procès-verbal de saisie Saisie faite hors du domicile du débiteur : signification du procès-verbal Quid si une saisie conservatoire a déjà été faite? Envoi d un avis de saisie au fichier des avis E. De l attitude de l huissier de justice lors de la saisie 296. Objections soulevées par le saisi lors de la saisie Violation du secret de la correspondance F. De l effet de la saisie 298. Indisponibilité Usage des objets saisis Les risques demeurent à charge du saisi Sanctions civiles et pénales G. De la conservation des objets saisis 302. Vérification de l existence et de l état des objets saisis (suite) Mention au procès-verbal de saisie Désignation d un gérant à l exploitation Dépôt des deniers saisis Séquestre H. Procès-verbal de carence 307. Principe Formes du procès-verbal Nature du procès-verbal La vente A. Formalités préalables à la vente 310. Publicité préalable à la vente Publicité plus large moyennant autorisation du juge des saisies Publicité pour les objets d art B. De la vente publique des objets saisis 313. Délai d attente entre la saisie et la vente Calcul du délai Quid en cas d inobservance du délai? Jour de la vente Lieu de la vente Principe : salle de vente des huissiers

14 14 beslag op roerende goederen 318. Exposition préalable Frais Vente des objets d art Vente des fonds publics et devises Modalités de l adjudication Adjudication aux enchères Paiement comptant Arrêt de la vente dès que celle-ci a fourni les sommes nécessaires Procès-verbal de vente Responsabilité personnelle de l huissier Distribution par contribution C. De la vente amiable des objets saisis 327. Principe Procédure Transfert de propriété Application de la procédure de distribution par contribution I Incidents de la saisie-exécution mobilière 331. Division de la matière Les incidents provoqués par le saisi 332. Demande en nullité de la saisie Mise à la cause de l huissier de justice Moyens de fond Moyens de forme Délai d action Termes et délais Caractère non suspensif de l opposition du saisi Suspension ordonnée par le juge des saisies Responsabilité de l huissier de justice et du créancier saisissant en présence d une opposition du saisi Les incidents provoqués par les créanciers du saisi 341. Position de la question Moyens pour les créanciers autres que le saisissant de se faire connaître A. Opposition sur le prix de la vente 343. Principe Qui peut former opposition? Importance de l avis de saisie Conditions de fond Conditions de forme Effet de l opposition en cas de paiement volontaire Quand l opposition doit-elle être formée? Controverse Les limites de l opposition B. Saisie par récolement et extension 351. Principe Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

15 saisie mobilière Condition de délivrance de la saisie pratiquée précédemment Obligations de l huissier de justice ayant pratiqué la précédente saisie Dénonciation du procès-verbal de récolement Aucune sommation préalable ni demande en subrogation Effets de la saisie par récolement et extension C. Avis de saisie commune 357. Principe Obligations pour l huissier de justice qui poursuit l exécution Délai entre le jour de vente et la vente Avis de saisie commune Les incidents provoqués par des tiers : l action en distraction 361. Principe Responsabilité de l huissier de justice lors de la saisie Application de l article 1514 du Code judiciaire Qui peut introduire l action en distraction? Droit d action du saisi Introduction de la demande Caractère suspensif de la demande Enonciation des preuves de propriété Sanction : nullité relative Responsabilité du tiers revendiquant Régime de la preuve Pouvoirs du juge des saisies Décision exécutoire par provision Les dépens Biens indivis Cohabitant Epoux Privilège du bailleur Réalisation du gage commercial Situation du tiers après la vente des biens litigieux TITRE III LA SAISIE-ARRÊT CHAPITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX Notions fondamentales 381. Définition

16 16 beslag op roerende goederen 382. Intervention de trois personnes Lien personnel entre le saisissant et le tiers-saisi Champ d application et effets Saisie-arrêt et subrogation Saisie-arrêt et opposition Inefficacité de l opposition extrajudiciaire a) Principe b) Tempérament au principe c) Sanction d) Délimitation de l interdiction Saisie-arrêt conservatoire versus saisie-arrêt exécution Des conditions de la saisie-arrêt 1. Conditions dans le chef des personnes 392. Position de la question A. Conditions dans le chef du saisissant 393. Principe Créancier subrogé aux droits de son débiteur Saisie-arrêt oblique B. Conditions dans le chef du saisi 396. Principe Existence, au moment de la saisie, d un lien de droit entre le saisi et le tiers-saisi Nature de la créance du saisi C. Conditions dans le chef du tiers-saisi 399. Principe Le mandataire Quid de la saisie-arrêt entre les mains de l avocat? Quid d une saisie-arrêt entre les mains d un notaire ou de la saisie d un compte bancaire dont est titulaire le notaire? Cas particuliers en relation avec la pratique professionnelle du notaire a) Quid d une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d un notaire exerçant sa profession en société? b) Quid d une saisie-arrêt pratiquée par le créancier du vendeur entre les mains du notaire de celui-ci alors que les fonds se trouvent entre les mains du notaire de l acquéreur? Neutralité du tiers-saisi D. Saisie-arrêt sur soi-même 404. Saisie-arrêt entre ses propres mains Validité du procédé Utilité du procédé Incidence de l article 1293 du Code civil Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

17 saisie mobilière Forme de la saisie-arrêt sur soi-même Saisie-arrêt sur soi-même et titre exécutoire Neutralisation de la saisie-arrêt sur soi-même et cantonnement Conditions dans les causes de la saisie-arrêt 411. Position de la question A. Conditions de fond 412. Principe Saisie-arrêt conservatoire Saisie-arrêt-exécution a) Effet du paiement du débiteur b) Irrégularité de la saisie : sans effet au stade conservatoire c) Saisie des termes à échoir Les accessoires de la saisie-arrêt B. Conditions de forme 418. Titres en vertu desquels on peut saisir-arrêter Saisie-arrêt conservatoire moyennant permission du juge Compétence territoriale Compétence territoriale internationale La requête L indication du tiers-saisi L ordonnance du juge des saisies Jugement étranger et titre privé Jugement tenant lieu d autorisation de saisir Jugement étranger et décision prévue par l article 1414 du Code judiciaire Responsabilité du saisissant Préjudice Conditions quant aux biens sur lesquels la saisie-arrêt peut porter 430. Principes L objet de la saisie-arrêt : une créance du saisi Insaisissabilité de certaines créances Saisie des valeurs mobilières a) Sociétés privées à responsabilité limitée b) Sociétés anonymes c) Sociétés coopératives Saisie d un compte en banque Incidence du versement sur un compte d un revenu protégé Compte de dépôt Compte courant Respect du droit des tiers sur les comptes saisis-arrêtés Compte ouvert au nom de l usufruitier et du nu-propriétaire Epargne du mineur Ouverture de crédit Comptes bancaires comportant un ordre permanent de virement Saisie-arrêt et cession de créance Protection du créancier d aliments

18 18 beslag op roerende goederen I Effets d indisponibilité de toute saisie-arrêt 448. Indisponibilité des sommes et effets que le tiers doit au débiteur Caractère et étendue de l indisponibilité : indisponibilité totale et relative Responsabilité du tiers-saisi à l égard du saisissant (suite) Faute du tiers-saisi Application de l article 507 du Code pénal à la saisie-arrêt CHAPITRE II LA SAISIE-ARRÊT CONSERVATOIRE 453. Dispositions légales Nécessité d un minimum de formes Avis de saisie Procédure de la saisie-arrêt conservatoire 455. Division de la matière L acte de saisie-arrêt 456. Principe Absence de commandement préalable Enonciations de l exploit de saisie-arrêt conservatoire Saisie-arrêt faite à la suite de la permission du juge Déclaration du tiers-saisi 460. Obligation du tiers-saisi de déclarer ce qu il doit Déclaration additionnelle Délai dans lequel la déclaration doit être faite Forme de la déclaration Contenu de la déclaration a) Principe b) Cas spécifique de la banque c) Indication des saisies-arrêts déjà notifiées au tiers-saisi Frais de la déclaration Sanction en cas de déclaration tardive ou inexacte Délai dans lequel l action doit être introduite Juge compétent Pouvoir d appréciation du juge en cas de déclaration tardive ou inexacte Dénonciation au saisi 472. Forme de la dénonciation Délai dans lequel la dénonciation doit être faite Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

19 saisie mobilière Contenu de l acte de dénonciation Intérêt de la dénonciation pour le saisi Avantage de la signification par exploit d huissier de justice plutôt que par lettre recommandée Dénonciation d une saisie-arrêt portant sur des revenus repris aux articles 1409, 1, 1bis, et 1410 du Code judiciaire Sanction du non-accomplissement des formalités prescrites Durée de la saisie-arrêt conservatoire 479. La saisie-arrêt conservatoire vaut pendant trois années Suspension du délai Renouvellement de la saisie-arrêt conservatoire a) Principe b) De l ordonnance du juge des saisies c) Signification de l ordonnance au débiteur saisi et au tiers-saisi d) Le renouvellement peut-il être accordé plusieurs fois? I Transformation de la saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt-exécution 485. Principe Renvoi aux règles générales CHAPITRE III LA SAISIE-ARRÊT-EXÉCUTION Principe et règles générales 487. Nécessité d un titre exécutoire Procédure et effets Délais de grâce Les saisies-arrêts spéciales 1. La délégation de sommes 489. Notion et définition Mise en œuvre (renvoi)

20 20 beslag op roerende goederen 2. La saisie-arrêt fiscale en matière d impôt sur les revenus 491. Notion Procédure Caractère collectif de la saisie-arrêt fiscale Intervention de l huissier de justice (renvoi) Saisie-arrêt et protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d intérêt public 495. Notion La saisie-arrêt mise en œuvre par le Service des créances alimentaires 496. Notion Procédure (renvoi) Saisie-arrêt pour le recouvrement d amendes pénales 498. Procédure Exploit d huissier de justice I Règles particulières à la saisie-arrêt-exécution 1. De l exploit de saisie et de sa dénonciation 500. Enonciations de l exploit de saisie Dénonciation de la saisie au débiteur saisi Importance et intérêt de la dénonciation de la saisie De l opposition du débiteur saisi 503. Principe : faculté pour le débiteur saisi de faire opposition à la saisie Forme de l opposition Moyens de l opposant Dénonciation de l opposition et de la décision au tiers-saisi Effet Signification de la décision rendue sur opposition Détermination de l obligation du tiers-saisi 507. Principe : sa déclaration Le tiers-saisi qui a fait sa déclaration ensuite d une saisie-arrêt conservatoire doit-il réitérer cette déclaration? Quid si la déclaration est contestée? Contestation au fond à distinguer de la sanction infligée au tiers par le juge des saisies V Remise à l huissier des sommes et effets saisis-arrêtés 511. Dessaisissement entre les mains de l huissier et effet à l égard du saisi Bijgewerkt tot en met 15 april 2011