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1 Club Sécurité Exploitation Routière Du 23 mai 2013 à Portet sur Garonne Jurisprudences F.MENAUT CETE SO/DTISPV/GSPV Centre d'études Techniques de l'équipement du Sud-Ouest

2 Jurisprudences RAPPEL Les textes relatifs au domaine public routier concourent à : La protection du domaine (et de ses accessoires : abribus, éclairages publics, OA, signalisation, ) contre les atteintes, les empiétements, les dépôts, La gestion des occupations du domaine (AOT, DSP,...), La mise en place de la signalisation du domaine public routier, Appelées «police de la conservation», réprimée par une contravention de voirie routière. 2

3 Jurisprudences Cas évoqués aujourd'hui : La victime est «usager» de la voirie «Excavation» dans la voie publique (la jurisprudence considère qu'en deçà de 5 cm de relief ou de profondeur, une «excavation» n'est pas constitutive de défaut d'entretien normal), Défaut de signalisation (absence ou insuffisance), Présence d'éléments sur chaussée (verglas, gravillons, objets encombrants,...), Défaut d'entretien (chaussées, feux tricolores, éclairage chantier,...)... 3

4 Jurisprudences Préambule : Il n appartient pas à la victime de démontrer le mauvais entretien mais bien à l administration en cause de rapporter la preuve de ce bon entretien lequel lui incombe exclusivement. (Sera analysé s il existe un défaut d entretien normal de la voie publique ou de signalisation). Par contre, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage et le dommage dont il se plaint ; la collectivité en charge dudit ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ; 4

5 Exemples de jurisprudences La responsabilité de l adm a été engagée, concernant le défaut de réfection de la voirie, en cas de travaux ayant provoqué une dénivellation de 8 cm (Cadm d appel de Lyon 21/06/94) ou pour une grille d égout en dessous du niveau de la route (CE 11/02/81), en raison de présence anormale d éléments sur chaussée (Cadm d appel de Bordeaux 12/05/91), en raison d un accident occasionné par la présence d une roue laissée sur la chaussée (TA de Dijon 18/06/85), en raison d une épaisse couche de fientes d oiseaux (Cadm d appel de Bordeaux 26/12/94), en raison d un accident de motocyclette provoqué par la présence de bouses humides sur la chaussée (TA de Pau 10/10/96), 5

6 Exemples de jurisprudences La responsabilité de l adm a été engagée, concernant l absence de signalisation ou à son inadaptation aux lieux de circulation : En cas d absence de toute signalisation du danger pour la circulation est constitutive d un défaut d entretien normal de la route (CE 01/07/88 et CE 28/09/98), En cas de signalisation non appropriée à la nature du danger (CE 03/06/83), => En cas de boue répandue par une crue d eau survenue 10 jours plus tôt (CE 06/03/87), Suite au dérapage d un véhicule sur une chaussée anormalement glissante (CE 09/06/82 et TA Amiens 26/05/87), En cas de plaque de verglas formée à la suite de travaux de nettoyage de la chaussée (CE 09/03/83). 6

7 Exemples de jurisprudences Suite à la présence d une importante nappe d eau, danger non signalé (CE 01/07/88), Pour des panneaux placés en début de chantier qui indiquaient l existence de travaux pour inciter les usagers à réduire leur vitesse à 60 km/h mais qui ne signalaient pas la présence de verglas => signalisation non appropriée à la nature du danger = défaut d entretien normal de la voie publique (CE 3/06/83) Pour une signalisation de «chaussée glissante» installée à 1 km dans l agglomération mais en l absence d une signalisation placée au niveau de la portion de route incriminée, lieu du dérapage du camion (CE 09/06/82), Pour une signalisation «projection de gravillons», engagement de la responsabilité solidaire de l adm et de l entreprise car signalisation inappropriée = défaut d entretien normal (CAdm Bordeaux 15/11/94), 7

8 Exemples de jurisprudences La responsabilité de la commune a été engagée sur une RN : Pour une excavation de 70 cm, située dans un village sur le bas côté de la RN, non signalée par l autorité municipale, responsable de la sûreté et de la commodité du passage sur la voie publique (CE 25/03/83), La responsabilité du CG a été engagée lorsque : Un phénomène est apparu peu de temps avant l accident, les agents du CG présents sur les lieux n ont pris aucune mesure d urgence pour informer les usagers du danger (Cadm d appel de Nantes 20/01/93), La responsabilité du Préfet a été engagée : Après une forte pluie tombée qq minutes auparavant rendant la route glissante, le revêtement de chaussée était usé non drainé et déformé avec affaissement, des travaux ont été réalisés après l accident, pour cause d absence de preuve d entretien normal (TA Clermont Ferrand 15/03/2000) 8

9 Exemples de jurisprudences...d importantes déformations sur 20m avant embranchement avec une autre voie, soit une chaussée dégradée sur toute sa largeur avec rebouchements,...dénivellations de 10 cm par endroit représentent une déformation mineure ne comportant ni bord abrupt, ni rupture de revêtement... de tels bombements et dégradations sur RD n excèdent pas les obstacles auxquels doit s attendre un usager cycliste d un chemin départemental, sur une portion vallonnée, à l approche d un rond point, alors qu en outre le cycliste confirmé empruntait la dite route en descente après un virage à 45 par temps pluvieux => pas de défaut d entretien normal (Cadm Appel Marseille 15/04/2013) rupture d une canalisation d eau... plaque de verglas, jamais signalée avant l accident, dans une zone particulièrement bien exposée, pas de signalisation spécifique à cet endroit, le CG n a pas été ainsi mis à même de prendre les mesures appropriées pour éviter la survenance d accidents... l absence de salage et de signalisation d une plaque non prévisible ne saurait être un défaut d entretien normal.(cadm Appel Marseille 15/04/2013) 9

10 Jurisprudences Les exonérations de responsabilité et la preuve de l'entretien normal 1. Prouver que le gestionnaire ne pouvait pas connaître ou prévoir le danger et qu'il n'avait donc pas pu prendre en temps utiles les mesures nécessaires pour remédier au désordre. Cette preuve doit être accompagnée de celle du bon entretien avant l'accident et de sa surveillance régulière. 2. Si la durée d'intervention ayant précédé la réparation du désordre n'a pas dépassé le délai que l'usager est en droit d'attendre d'un service normalement diligent (obligation de moyens et non de résultat) 3. Si le problème est mineur 4. Si le défaut est visible 5. Si le gestionnaire a bien signalé les dangers provoqués par les travaux en cours ou liés à l'utilisation de l'ouvrage 10

11 Jurisprudences 6. Si la vitesse est excessive (> à la limite imposée) 7. Si la victime connaissait bien le trajet et ses dangers 8. Si la victime a un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal 9. Si le véhicule est en mauvais état (pneus usés). 11

12 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, et de l Énergie

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