Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne. Gesundheitsund Fürsorgedirektion des Kantons Bern.

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1 Gesundheitsund Fürsorgedirektion des Kantons Bern Sozialamt Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne Office des affaires sociales Rathausgasse Berne Tél Fax info.soa@gef.be.ch Reporting cantonal des services sociaux Enquête 12

2 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Table des matières 1 Introduction Fondements Bases de données Questionnaire en ligne Statistique de l aide sociale Résultats Prévention Garantie du minimum vital Activation des ressources Développement ciblé Affranchissement de l aide sociale Acceptation Subsidiarité Recommandations / 25

3 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 1 Introduction Organisé tous les deux ans, le reporting cantonal des services sociaux sert, d une part, à évaluer la réalisation des objectifs d effet et de prestation par les services sociaux dans le cadre du controlling et, d autre part, à fournir un compte rendu politique au directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale. 1.1 Fondements Conformément à la loi du 11 juin 1 sur l aide sociale (LASoc ; RSB 86.1), qui repose sur les principes de la nouvelle gestion publique, il convient de renforcer le pilotage des prestations par le canton et d augmenter l efficacité et l effectivité de l aide sociale. Illustration 1: Cycle de pilotage de l aide sociale individuelle 3 / 25

4 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Comme on peut le voir, le cycle de pilotage comprend quatre étapes : la définition des objectifs, la mise en œuvre, le contrôle et la correction. L aide sociale individuelle vise essentiellement l insertion économique et sociale. Celle-ci passe par la réalisation de sept objectifs d effet obligatoires au niveau du canton. Leur définition a été légèrement adaptée pour le reporting 12. Objectif d effet Prévention Garantie du minimum vital Activation des ressources Développement ciblé Autonomie 1 Affranchissement de l aide sociale Acceptation Descriptif Prévenir le dénuement Assurer le minimum vital social (logement, existence digne, soins médicaux de base et participation à la vie sociale) Mobiliser les ressources des bénéficiaires favorisant leur insertion Atteindre les objectifs individuels convenus Mener une existence responsable et autonome Favoriser un affranchissement aussi durable que possible de l aide sociale Faire accepter la situation de dénuement à l environnement social (niveau individuel) Faire accepter le service social à la population (niveau social) Ces sept objectifs d effet ont tous le même poids et forment un ensemble. Ils doivent être réalisés au mieux, en fonction de la situation spécifique du service social. C est uniquement en les prenant en considération à parts égales que l on peut atteindre le but fixé de manière optimale. Ils sont complétés par un objectif de prestation, également contraignant : Objectif de prestation Subsidiarité Descriptif Respecter le principe de subsidiarité dans l octroi de l aide matérielle Le reporting cantonal, qui fait partie du processus de controlling, sert à vérifier l orientation vers les résultats et l efficacité des services sociaux et, plus généralement, de l aide sociale individuelle. Il fournit également des indications sur les mesures et corrections requises (cf. chapitre 3). 1.2 Bases de données Les données du reporting 12 proviennent en premier lieu du questionnaire en ligne, complété par diverses variables de la statistique de l aide sociale publiée par l Office fédéral de la statistique (OFS). Cette dernière constitue un relevé complet, alors que le questionnaire a été rempli par 66 services sociaux sur Questionnaire en ligne Les données ont été récoltées pour la première fois au moyen d un questionnaire en ligne. Chaque service social a reçu par courriel un lien internet personnel permettant un accès sécurisé. Le questionnaire a été rempli entre le 3 novembre 12 et le 28 février 13 par les 1 Cet objectif n a pas été examiné dans le reporting 12 en raison de problèmes méthodologiques. 2 Les données du Service social Centre Orval (SSCO) n ont pas pu être relevées. 4 / 25

5 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 directions des services sociaux le cas échéant avec la collaboration du personnel et transmis pour information aux autorités sociales. La période sous revue allait du 1 er janvier au 31 décembre 12. L enquête 12 se fonde sur le catalogue de questions des années précédentes, qui a été remanié et simplifié. Elle se compose désormais de cinq blocs de questions sur les objectifs d effet suivants : prévention, garantie du minimum vital, activation des ressources, développement ciblé et acceptation, complétés par quelques questions sur l objectif de prestation de la subsidiarité. Les services sociaux ont été invités à évaluer la situation aussi précisément que possible, du point de vue des gens du terrain Statistique de l aide sociale Les données requises pour vérifier la réalisation de l objectif d effet affranchissement de l aide sociale sont tirées de la statistique de l aide sociale. Transmises par les services sociaux directement à l OFS, elles portent sur l exercice 11, d où un décalage d une année par rapport au questionnaire en ligne. 5 / 25

6 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 2 Résultats Le but du reporting est donc de vérifier la réalisation des objectifs d effet et de prestation. Comme les réponses au questionnaire en ligne reflètent l estimation des services sociaux, les résultats sont sujets à interprétation. Chaque objectif a été analysé séparément en fonction des indicateurs et des questions correspondantes, sur la base des résultats au plan cantonal. Pour une meilleure lisibilité, les réponses des services sociaux ont été groupées en cinq catégories : -%, 21-%, 41-6%, 61-8%, 81-1%. Les résultats par service social sont annexés. Contrairement à l année précédente, il n a pas été opéré de distinction entre villes, grands services sociaux ou régionaux et petits services sociaux communaux ou régionaux. 2.1 Prévention Descriptif Indicateur Prévenir le dénuement Nombre de personnes ayant fait l objet de consultations préventives Il s agit des personnes conseillées et encadrées par le service social pour des problèmes de nature sociale ou financière, mais qui n'ont pas besoin d une aide matérielle pour garantir le minimum vital. L aide est fournie à titre préventif afin de remédier aux problèmes et d éviter une situation de détresse imminente. Consultations préventives Est considérée comme consultation préventive le conseil aux membres d un ménage pour résoudre au moins un problème, avec conclusion d une convention d objectifs, les consultations totalisant au minimum trois heures. En moyenne, 16% de tous les cas répondent à cette définition en 12. La grande majorité des services sociaux (79%) ont recensé à % de consultations purement préventives (mais 1% au plus pour % d entre eux). Un bon cinquième fait état de 21 à % de consultations préventives et aucun de plus de %. Illustration 2: Proportion des consultations préventives % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% 6 / 25

7 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Consultations préventives fructueuses L indigence a pu être évitée dans 52% des cas. Mais les résultats varient beaucoup d un service social à l autre (cf. ill. 3) : près d un quart disent avoir pu prévenir le dénuement lors de à % des consultations seulement, un gros quart (27%) lors de 41 à 6% des consultations et un petit cinquième (17%) dans une très grande partie des cas (81-1%). Illustration 3: Proportion des consultations préventives ayant permis d éviter l indigence % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% Un service social ne s est pas exprimé sur cette question. Amélioration de la prévention Parmi les mesures proposées pour améliorer l efficacité de la prévention, la grande majorité des services sociaux (83%) mentionnent la réduction du nombre de cas ou l augmentation des ressources de personnel. Le suivi (service de consultation ou antenne en cas de problème), l aide au désendettement, les consultations budgétaires et les consultations faciles d accès sont également cités par plus de 5% des services sociaux. La moitié préconisent enfin de se concentrer sur l admission (premier examen détaillé, tri). Illustration 4: Possibilités d amélioration de la prévention Réduire le nombre de cas / augmenter les ressources de personnel Assurer le suivi (service de consultation, antenne en cas de problème) Fournir des conseils en cas d'endettement / des consultations budgétaires Offrir des consultations (brèves) à accès facilité Se concentrer sur l'admission (1er examen détaillé, tri) / le dépistage précoce Renforcer la collaboration interinstitutionnelle Informer (relations publiques) 27 3 Autre Services sociaux (en %) 7 / 25

8 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Synthèse Plus de trois quarts des services sociaux bernois font état de % de consultations préventives au maximum, résultat similaire au dernier reporting. L effet de ces consultations varie beaucoup : certains services sociaux ont pu éviter l indigence dans plus de 8% des cas, d autres pour moins de % des bénéficiaires. Ces différences étaient déjà frappantes en 1, bien que moins prononcées. Pour renforcer l effet préventif, il faudrait surtout réduire le nombre de cas et proposer d autres types de consultations (suivi, aide au désendettement ou à l établissement d un budget, consultations brèves), dont il conviendrait de faciliter l accès. Ces instruments avaient déjà été jugés efficaces par de nombreux services sociaux lors du dernier reporting, où les relations publiques avaient cependant été estimées plus utiles qu en Garantie du minimum vital Descriptif Indicateurs Assurer le minimum vital social (logement, existence digne, soins médicaux de base et participation à la vie sociale) Nombre de personnes qui mènent une existence digne Nombre de personnes qui peuvent participer de manière appropriée à la vie sociale Nombre de personnes qui ont accès aux soins médicaux de base Nombre de personnes qui disposent d un logement Existence digne Sur l ensemble des bénéficiaires de l aide sociale, 9% en moyenne mènent une existence conforme aux exigences de la dignité humaine. Pour trois quarts des services sociaux, cela concerne plus de 8% de leur clientèle. Illustration 5: Proportion des bénéficiaires menant une existence digne % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% Participation appropriée à la vie sociale On entend par là aller de temps en temps au cinéma, être membre d une association, inviter des amis, sortir en compagnie, etc. 8 / 25

9 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 La moyenne cantonale est de 71%, avec là aussi de grandes différences entre les services sociaux : 45% de ces derniers indiquent que 61 à 8% des bénéficiaires de l aide sociale peuvent participer de manière appropriée à la vie sociale. Pour 21% des services sociaux, cette proportion atteint même 81 à 1%, alors que pour 32% des services sociaux, elle est inférieure à 6%. Illustration 6: Proportion des personnes pouvant participer de manière appropriée à la vie sociale % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% Presque tous les services sociaux (97%) voient la raison empêchant une personne de participer à la vie sociale dans ses problèmes psychiques. Les problèmes de santé et d addiction ainsi que l inexistence du réseau social sont aussi évoqués majoritairement. Près des trois quarts des services sociaux pointent du doigt le manque de moyens financiers. Illustration 7: Raisons empêchant de participer de manière appropriée à la vie sociale Problèmes psychiques Problèmes de santé et d'addiction Inexistence de réseau social Manque de moyens financiers Gêne, complexes Connaissances linguistiques insuffisantes Manque de motivation Chômage Manque de compréhension de l'extérieur Autre Possibilités de loisirs inexistantes/inadaptées Services sociaux (en %) 9 / 25

10 Services sociaux (en %) Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Soins médicaux de base Tous les bénéficiaires ont accès aux soins médicaux de base : leur proportion atteint 81 à 1% dans l ensemble des services sociaux, pour une moyenne cantonale de 99%. Illustration 8: Proportion des personnes ayant accès aux soins médicaux de base % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% Logement L ensemble des services sociaux indiquent également que 81 à 1% des bénéficiaires de l aide sociale ont un toit sur leur tête, pour une moyenne cantonale de 98%. Illustration 9: Proportion des personnes disposant d un abri % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% Synthèse D après trois quarts des services sociaux, plus de 8% des bénéficiaires mènent une existence digne. Cette appréciation s est assez fortement relativisée en deux ans, puisqu ils 1 / 25

11 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 étaient encore 95% à le penser en 1. En d autres termes, % des services sociaux dressent un tableau plus noir aujourd hui. Quant à la participation appropriée à la vie sociale, elle est jugée possible pour 61 à 8% de la clientèle par un peu moins de la moitié des services sociaux (pratiquement comme en 1). Par contre, la proportion des services sociaux qui l estiment réalisable pour 81 à 1% des bénéficiaires a assez fortement baissé (39% en 1 contre 21% en 12). Parmi les raisons empêchant une telle participation, viennent en tête de liste les problèmes psychiques, les problèmes de santé et d addiction, l absence de réseau social et le manque de moyens financiers. L ensemble des services sociaux s accordent à dire que pratiquement tous les bénéficiaires ont accès aux soins médicaux de base et au logement. 2.3 Activation des ressources Descriptif Indicateurs Mobiliser les ressources des bénéficiaires favorisant leur insertion Identification des ressources favorisant l insertion (possibilités et aptitudes des clients) Mobilisation/développement des ressources favorisant l insertion Il peut s'agir de ressources matérielles (argent, propriétés, revenus, etc.), individuelles (formation, capacités intellectuelles, traits de caractère, etc.) ou sociales (relations, réseau, etc.). Identification des ressources Pour pouvoir mobiliser les ressources des bénéficiaires de l aide sociale qui favorisent leur insertion, il faut d abord que les services sociaux les déterminent. Ils y sont parvenus pour 8% des personnes en moyenne. 55% des services sociaux ont identifié les ressources de 61 à 8% des bénéficiaires, 38% dans plus de 8% des cas. Aucun service social n a défini les ressources de moins de % de la clientèle. Illustration 1: Proportion des personnes dont les ressources ont été identifiées % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% 11 / 25

12 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Activation des ressources 45% des services sociaux ont pu mobiliser et renforcer les ressources de la moitié environ de leur clientèle (41-6%). Cette proportion atteint même 61 à 8% pour 39% des services sociaux et 1% pour 8% des services sociaux. La moyenne cantonale est de 62%. Illustration 11: Proportion des personnes dont les ressources ont été activées et renforcées % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% Parmi les instruments utiles à l activation des ressources, l occupation fait presque l unanimité. La consultation axée sur les ressources et la solution est jugée efficace par 76% des services sociaux. Suivent un accompagnement plus intense et le renforcement de la responsabilité personnelle (plus de 65%). L insertion professionnelle et la convention d objectifs sont également considérées comme propres à activer les ressources. Quant à la sanction en cas de manque de coopération, elle recueille 32% des suffrages. Illustration 12: Instruments et mesures particulièrement utiles pour activer les ressources Occupation, programmes d'occupation Consultation axée sur les ressources/la solution Accompagnement plus intense Responsabilité personnelle Insertion professionnelle (marché primaire) Convention d'objectifs Clarification précise lors du premier entretien Collaboration interinstitutionnelle Emploi protégé Diminution du nombre de cas Incitations financières Sanction en cas de manque de coopération Admission précoce Autre Services sociaux (en %) 12 / 25

13 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Synthèse Une bonne moitié des services sociaux ont identifié les ressources de 61 à 8% des bénéficiaires de l aide sociale, et même de 81 à 1% de ces derniers en ce qui concerne près de deux cinquièmes des services. La proportion des personnes dont les ressources ont été déterminées a ainsi augmenté de 1% par rapport à 1. Les ressources définies ont pu être mobilisées et renforcées dans 62% des cas en moyenne, soit pour 41 à 8% de la clientèle de la majorité des services sociaux. La donne n a pas fondamentalement changé en deux ans sur ce point. Parmi les mesures jugées particulièrement utiles figurent les programmes d occupation, la consultation axée sur les ressources et la solution ainsi que l insertion sur le marché primaire du travail (comme en 1). Un accompagnement plus intense et le renforcement de la responsabilité personnelle sont aussi souvent considérés comme efficaces, alors que c était loin d être le cas en 1. Par contre, les sanctions en cas de manque de coopération ont été citées nettement plus souvent comme incitation à activer les ressources qu il y a deux ans. 2.4 Développement ciblé Descriptif Indicateurs Atteindre les objectifs individuels convenus Nombre de clients avec qui des objectifs individuels ont été fixés Réalisation des objectifs individuels Conventions d objectifs Les services sociaux ont conclu une convention d objectifs avec 75% des bénéficiaires de l aide sociale en moyenne. 44% des services sociaux en ont passé une avec plus de 8% de leur clientèle et 39% avec 61 à 8% des personnes. Les 17% restants ont fixé des objectifs avec moins de 6% des personnes. Illustration 13: Proportion des personnes avec lesquelles une convention d objectifs a été conclue % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% Les principales raisons pour lesquelles aucune convention n a été conclue sont le fait que les personnes en question souhaitaient uniquement une avance et une aide passagère ou qu il ne s agissait que d une visite brève. Ont également été cités l absence de contact direct (personnes en institution) et les problèmes de santé et d addiction. 13 / 25

14 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Illustration 14: Raisons de l absence d une convention d objectifs Avance et aide passagère uniquement 79 Brève visite 67 Pas de contact direct (personne en institution) 52 Problèmes de santé et d'addiction 48 Cas trop nombreux (manque de temps) Manque de coopération Autre 27 3 Connaissances linguistiques insuffisantes 21 Manque de formation Services sociaux (en %) Réalisation des objectifs individuels Au total, 61% des bénéficiaires de l aide sociale ont atteint les objectifs convenus. Un peu moins de la moitié des services sociaux font état de 41 à 6% de personnes dans ce cas et 41% en signalent 61 à 8%. Illustration 15: Proportion des personnes ayant atteint les objectifs % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% Un service social ne s est pas exprimé sur cette question. Les motifs pour lesquels les objectifs convenus n ont pas été atteints peuvent être liés à la personne, à son environnement social ou au service social. Dans le premier cas, les services sociaux ont cité le plus souvent les problèmes de santé et d addiction (98%), les problèmes psychiques (97%) ainsi que les faibles ressources personnelles et une opinion de soi-même irréaliste. Suit la motivation insuffisante ou la résignation, mentionnée par plus de 6% des services sociaux. 14 / 25

15 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Illustration 16: Raisons pour lesquelles les objectifs convenus n ont pas été atteints (motifs liés à la personne) Problèmes de santé et d'addiction Problèmes psychiques Faibles ressources personnelles, opinion de soi irréaliste 79 Motivation insuffisante, résignation 64 Evénement difficile à vivre (p. ex. divorce) Connaissances linguistiques insuffisantes Manque de formation Autre Services sociaux (en %) En ce qui concerne les motifs liés à l environnement social, c est la situation économique et le chômage qui sont en tête de liste. Places d occupation ou d emplois protégés insuffisantes ou inadéquates et salaire inférieur au minimum vital sont aussi mis en avant par de nombreux services sociaux. Illustration 17: Raisons pour lesquelles les objectifs convenus n ont pas été atteints (motifs liés à l environnement social) Situation économique, chômage 89 Manque de places d'occupation/d'emplois protégés ou offre inadaptée 78 Salaire inférieur au minimum vital (working poor) 65 Manque de structures d'accueil pour enfants 46 Préjugés sociaux 26 Autre Services sociaux (en %) Lorsque les motifs sont liés au service social, il s agit le plus souvent du manque de temps ou de personnel, ou alors de la surestimation des ressources de la personne. L expérience insuffisante de la méthode des objectifs individuels a été cochée par 14% des services sociaux. 15 / 25

16 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Illustration 18: Raisons pour lesquelles les objectifs convenus n ont pas été atteints (motifs liés au service social) Manque de temps / de personnel 79 Suerstimation des ressources de la personne 64 Manque d'expérience avec la méthode des objectifs individuels 14 Planification/organisation déficientes du travail 14 Autre Services sociaux (en %) Synthèse Un peu moins de la moitié des services sociaux ont conclu une convention d objectifs avec plus de 8% de leur clientèle (alors qu ils étaient plus de 6% en 1). Quelque % des services sociaux ont par ailleurs fixé des objectifs avec 61 à 8% des personnes. L absence de convention est le plus souvent justifiée par le fait que la personne demande seulement une avance et une aide passagère ou qu il s agit d une visite brève (comme en 1). De l avis de près de la moitié des services sociaux, les objectifs convenus ont été atteints par 41 à 6% de la clientèle, ce chiffre se situant entre 61 et 8% pour 41 autres pour cent des services sociaux. Les raisons pour lesquelles les objectifs n ont pas été atteints sont variées ; elles peuvent être liées à la personne, à l environnement social ou encore au service social. 2.5 Affranchissement de l aide sociale 3 Descriptif Indicateurs Favoriser un affranchissement aussi durable que possible de l aide sociale Nombre de dossiers clos Motifs de la clôture du dossier Durée d octroi des prestations Dossiers clos Au total, un cinquième des dossiers ont pu être fermés en 11. Cela signifie que près de 1 personnes ont quitté l aide sociale. La majorité des services sociaux (78%) ont pris congé de 21 à % de leurs bénéficiaires, 19% des services sociaux de à % de leur clientèle et 3% de plus de % des personnes suivies. 3 Comme indiqué en introduction, les données relatives à cet objectif d effet sont tirées de la statistique suisse de l aide sociale de l OFS. 16 / 25

17 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Illustration 19: Proportion des personnes dont le dossier a été clos % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% Motifs de la clôture du dossier 4 Lorsqu un dossier de l aide sociale est clos, le motif principal de cessation des prestations fait l objet d un relevé statistique. 25% des dossiers ont été fermés suite à un changement de domicile, 25% grâce à la reprise d une activité professionnelle et 15% parce que le minimum vital était désormais assuré par les assurances sociales. Illustration : Motif principal de la clôture du dossier 2% 1% % Changement de domicile 6% 5% 5% 25% Reprise d'une activité professionnelle Minimum vital assuré par les assurances sociales Augmentation du revenu 8% 8% Autres prestations sous condition de ressources Rupture des contacts Motif inconnu Autre 15% 25% Décès Changement de service social Mesure d'occupation 4 Le motif est relevé par dossier et ne peut pas être relié aux différents services sociaux. 17 / 25

18 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Durée d octroi des prestations 5 La durée moyenne d octroi des prestations est d un peu moins de deux ans (21 mois). Pour 52% des dossiers clos, elle est inférieure à un an, pour 21% elle va de 1 à <2 ans, pour 15% de 2 à <4 ans, les 12% restants ayant été soutenus par le service social pendant 4 ans ou plus. Illustration 21 : Durée d octroi des prestations 12% moins d'1 an 1 à <2 ans 2 à <4 ans 4 ans et plus 15% 52% 21% Synthèse Au total, un cinquième seulement des dossiers ont été clos en 11, contre un quart lors du dernier reporting 6. Les principaux motifs sont restés les mêmes, à savoir le changement de domicile, la reprise d une activité professionnelle et la prise en charge par des assurances sociales. La durée moyenne d octroi des prestations a été de 21 mois pour les dossiers clos. Dans plus de la moitié des cas, l aide sociale a été requise pendant moins d un an. 2.6 Acceptation Descriptif Indicateurs Faire accepter la situation de dénuement à l environnement social (niveau individuel) Faire accepter le service social à la population (niveau social) Nombre de personnes évoquant ouvertement le fait qu elles bénéficient de l aide sociale (niveau individuel) Nombre de personnes stigmatisées (niveau individuel) Acceptation du service social par la population (niveau social) Evocation de l aide sociale De l estimation des services sociaux, 44% en moyenne des bénéficiaires de l aide sociale parlent librement de leur situation. Ce chiffre va de 41 à 6% selon 36% des services sociaux, de 21 à % selon 26% des services sociaux et de à % selon % des services sociaux. 5 La durée moyenne des prestations est relevée par dossier et ne peut pas être reliée aux différents services sociaux. 6 Les données de la statistique de l aide sociale citées dans le présent document se rapportent à l exercice 11, celles figurant dans le dernier reporting à / 25

19 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Seuls 15% de ces derniers indiquent que plus de 6% de leur clientèle évoque ouvertement le fait qu elle perçoit une aide sociale. Illustration 22: Proportion des bénéficiaires qui évoquent ouvertement leur situation % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% 3 Deux services sociaux ne se sont pas exprimés sur cette question. Les raisons principales pour lesquelles le recours à l aide sociale est caché sont la gêne et les complexes. Beaucoup de services sociaux mentionnent également la peur du rejet (88%) ainsi que les expériences négatives. Illustration 23: Raisons pour lesquelles l aide sociale n est pas évoquée ouvertement Gêne, complexes 94 Peur du rejet 88 Mauvaises expériences 63 Autre Services sociaux (en %) 19 / 25

20 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Stigmatisation 7 34% des bénéficiaires de l aide sociale en moyenne se sentent stigmatisés. Un tiers des services sociaux constatent une stigmatisation de à % de leur clientèle et un autre tiers de 21 à % des personnes. Un bon dixième des services sociaux signalent même un taux de plus de 6%. Illustration 24: Proportion des personnes victimes de stigmatisation % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% 2 Trois services sociaux ne se sont pas exprimés sur cette question. Acceptation du service social par la population Deux tiers des services sociaux estiment être bien perçus, 23% moyennement. Un peu moins de 1% qualifient leur acceptation de très bonne, 1% de mauvaise. Illustration 25 : Acceptation du service social 9% 1% 23% mauvaise moyenne bonne très bonne 67% 7 La stigmatisation recouvre un comportement verbal ou non verbal marquant d'infamie une personne. Sont stigmatisés les personnes et groupes réduits à une ou plusieurs caractéristiques déterminées, le plus souvent dépréciatives. / 25

21 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Synthèse L acceptation individuelle, relevée pour la première fois, n est pas jugée très élevée par les services sociaux. Seuls 15% d entre eux sont d avis que plus de 6% des personnes évoquent ouvertement le fait qu elles touchent une aide sociale. Les réticences à en parler proviennent de la gêne, de complexes et de la peur du rejet. L acceptation sociale est jugée bonne par deux tiers des services sociaux et moyenne par un peu moins d un quart d entre eux. 2.7 Subsidiarité Descriptif Indicateur Respecter le principe de subsidiarité dans l octroi de l aide matérielle Proportion des dossiers pour lesquels la question de la subsidiarité a été examinée par le service social En moyenne, la subsidiarité a été vérifiée dans 94% des cas. La grande majorité des services sociaux (88%) l ont contrôlée pour plus de 8% des dossiers, près de 1% pour 61 à 8%. Illustration 26: Proportion des cas dans lesquels le respect du principe de subsidiarité a été vérifié % 21-% 41-6% 61-8% 81-1% 9 La principale raison pour laquelle cet aspect n a pas été vérifié était la complexité du cas selon les indications de 63% des services sociaux. Le manque d information et le dossier incomplet sont cités par 45% d entre eux. Les ressources de personnel insuffisantes sont également évoquées souvent. 21 / 25

22 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Illustration 27: Raisons pour lesquelles la question de la subsidiarité n est pas examinée Complexité du cas 63 Manque d'information, dossier incomplet 45 Ressources de personnel insuffisantes 43 Autre 35 Manque de connaissances Services sociaux (en %) Synthèse La grande majorité des services sociaux a examiné le respect du principe de subsidiarité dans plus de 8% des cas. Cette proportion est légèrement inférieure à celle du dernier reporting. Les raisons pour lesquelles cet aspect n a pas été vérifié ont également changé : si la pénurie de personnel et le manque de connaissances étaient en tête de liste en 1, ils ont été supplantés par la complexité du cas et le manque d information ou le dossier incomplet. 22 / 25

23 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 3 Recommandations Les résultats du reporting permettent à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) et aux communes de voir dans quels domaines l accent sur les résultats a porté ses fruits, où les objectifs ont été atteints de manière satisfaisante et où il subsiste des lacunes dans l aide sociale à l échelle du canton. La SAP propose ci-après quelques mesures pour combler ces lacunes et améliorer l efficacité de l aide sociale. A chaque service social de décider des recommandations qui lui sont utiles, selon les résultats obtenus pour l objectif d effet en question, de la manière dont il peut les mettre en œuvre et des autres dispositions à prendre. Prévention La plupart des services sociaux citent la diminution du nombre de cas parmi les mesures susceptibles d améliorer l efficacité de la prévention. Vérification faite, la SAP n a pas vraiment pu établir de lien de cause à effet. Ainsi, les services sociaux qui estiment avoir pu éviter l indigence à une grande proportion des personnes ayant bénéficié de consultations préventives ne sont généralement pas ceux qui ont la charge de travail la plus faible. La SAP est d avis qu outre une charge de travail raisonnable, c est principalement une organisation adéquate du service social qui peut améliorer l efficacité de la prévention. Il revient à l autorité sociale de vérifier les compétences, les processus, la répartition des tâches, etc., en collaboration avec la direction du service social. La SAP rappelle aux services sociaux et aux autorités sociales que le personnel spécialisé peut déléguer certaines tâches liées à la gestion des cas au personnel administratif dès lors qu elles ne requièrent pas de conseil spécialisé ni d encadrement régulier (art. 3c, al. 2 de l ordonnance du 24 octobre 1 sur l aide sociale, OASoc ; RSB ). Les services sociaux sont invités à faire davantage usage de cette possibilité. Une organisation appropriée et une répartition judicieuse des tâches sont susceptibles de décharger le personnel, ce qui ne peut qu améliorer l efficacité de l aide sociale en général et des consultations préventives en particulier. La nouvelle version du Guide à l intention des autorités sociales contient d ailleurs une check-list concernant l examen de l organisation, qui peut servir de fil conducteur. Les services sociaux voient une autre possibilité d optimiser la prévention dans le suivi. Il existe déjà bon nombre d antennes en cas de problème et de services de consultation, notamment pour l aide au désendettement et l élaboration de budgets. Ces prestations sont proposées et financées en partie par le canton, et en partie par les communes et des organismes privés. La mise en réseau du service social avec les institutions régionales est essentielle pour que le personnel spécialisé puisse aiguiller les bénéficiaires dans la bonne direction. La SAP attend des directions des services sociaux et des autorités sociales qu elles assument cette tâche de coordination, qui leur incombe. Se concentrer davantage sur l admission (premier examen détaillé, tri, dépistage précoce) est une autre piste. Là aussi, une bonne organisation des processus est une condition préalable à un premier examen détaillé et à une orientation ciblée des personnes. Comme indiqué plus haut, elle est de la compétence de la direction du service social et de l autorité sociale. La SAP recommande de rédiger au sein du service social un descriptif des prestations incluses dans la consultation préventive. Cela permet de clarifier ce qu une telle consultation doit recouvrir, quand elle est nécessaire et quand il faut aiguiller la personne vers d autres services. L analyse de la situation des bénéficiaires doit être complète et professionnelle. La check-list susmentionnée peut là aussi être utile, de même que le programme mis à disposition par la Conférence bernoise d aide sociale et de protection de l enfant et de l adulte (BKSE) pour clarifier la question de la subsidiarité. 23 / 25

24 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Garantie du minimum vital Des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la participation appropriée à la vie sociale. Les obstacles mentionnés le plus souvent sont les problèmes psychiques ainsi que les problèmes de santé et d addiction. Ce résultat montre que les différents groupes cibles nécessitent des types de conseil et de suivi adaptés ; la Haute école spécialisée bernoise propose des formations continues à cet effet. La SAP recommande aux services sociaux d élaborer des lignes directrices en matière de conseil (ci-après principes de conseil) spécifiques aux différents groupes cibles, s ils n en disposent pas déjà, en discutant avec d autres services sociaux. Pour ce qui est des personnes qui ont des problèmes de santé (qu ils soient d ordre physique ou psychique ou liés à une addiction), il y a lieu de renforcer la collaboration avec le médecin de premier recours. Il convient de souligner à ce propos que l accord de la personne, et une procuration de sa part, sont nécessaires. L absence de réseau social a également été citée par de nombreux services sociaux. Il est important d intégrer le développement du réseau personnel comme axe de travail dans les principes de conseil. Le lien avec d autres institutions sociales de la région est là aussi important : le personnel spécialisé doit savoir quelles sont les autres offres existantes (programmes d occupation, associations, etc.). Activation des ressources Pour pouvoir mobiliser les ressources favorisant l insertion, il faut d abord les identifier. La SAP est d avis que tous les services sociaux devraient intégrer dans leurs principes de conseil des check-lists ou autres instruments recensant les ressources disponibles (analyse des ressources). Selon la majorité des services sociaux, ce sont les occupations qui constituent le moyen le plus efficace de stimuler les ressources. La SAP pilote et finance des programmes d occupation et d insertion proposés par l aide sociale (POIAS), qui sont organisés par des partenaires stratégiques régionaux. Il est essentiel que les services sociaux connaissent ces programmes et puissent envoyer les personnes concernées aux centres d évaluation initiale. Dans ce cas également, le travail en réseau avec les organismes régionaux est important pour pouvoir proposer une aide professionnelle, axée sur les besoins de la personne. La Direction de l instruction publique (INS) met à la disposition des adolescentes, adolescents et jeunes adultes en difficulté un suivi individuel de leur insertion professionnelle, le Case management Formation professionnelle (CM FP). La collaboration entre le CM FP et les services sociaux vise à assurer une filière d encadrement. Les services sociaux sont invités à exploiter cette possibilité, qui peut alléger leur charge de travail. Une consultation axée sur les ressources et la solution s est également avérée utile pour la plupart des services sociaux. Beaucoup ont eu du succès avec un accompagnement plus intense, d autres en renforçant la responsabilité personnelle. Encore une fois, la SAP souligne l importance des principes de conseil par groupe cible, qui permettent un suivi conforme aux besoins. Les conventions d objectifs constituent aussi un outil très utile pour activer les ressources. La conclusion de telles conventions est d ailleurs prescrite par la loi. Autre mesure jugée efficace par les services sociaux : les sanctions en cas de manque de coopération. Considérant elle aussi la prévention des abus comme un aspect important de l aide sociale individuelle, la SAP a pris des mesures en la matière et a notamment créé une association d inspection sociale. Elle recommande aux services sociaux de faire appel à ses services en cas de soupçon fondé. 24 / 25

25 Reporting cantonal des services sociaux, enquête 12 Développement ciblé Le reporting montre que certains services sociaux ne concluent aucune convention d objectifs avec une proportion relativement élevée des bénéficiaires de l aide sociale. Or il s agit là d une prescription légale. La SAP invite les services concernés à prendre les mesures requises et à fixer des objectifs, conformément à la loi. Les conventions d objectifs constituent un outil méthodologique et professionnel important du travail social, à intégrer dans les principes de conseil. Les objectifs devraient être fixés dans un processus individuel entre travailleuse sociale ou travailleur social et bénéficiaire. La Haute école spécialisée bernoise propose des cours sur ce sujet. Acceptation L acceptation des services sociaux est qualifiée de moyenne par un quart d entre eux. Si ce résultat n est pas mauvais, des améliorations sont possibles. La balle est dans le camp des autorités sociales, qui sont responsables des relations publiques et de l échange d informations. Elles peuvent par exemple organiser, en collaboration avec la direction du service social, des exposés, des tables rondes ou d autres manifestations sur des thèmes sociaux. Le Guide à l intention des autorités sociales contient quelques informations utiles sur ce thème. Subsidiarité La question de la subsidiarité est examinée par une grande partie des services sociaux, et ce pour la plupart de leurs bénéficiaires. La SAP exige que le respect de ce principe soit désormais vérifié systématiquement. La question peut être complexe et nécessite des connaissances professionnelles étendues. Aussi la SAP recommande-t-elle aux services sociaux d utiliser le programme de la BKSE et d intégrer la question de la subsidiarité dans les principes de conseil. 25 / 25