Tableau des différents types de procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers Sylvie Sarolea (6_2014) EDEM
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1 Tableau des différents types de ures devant le Conseil du contentieux des étrangers Sylvie Sarolea (6_014) EDEM ASILE Délais (39/57) Suspenf Champ du contrôle PC marg Dublin 51/5 à 51/7 prescrites à peine de nullité, excès ou enon Susp etr urg (présumé violation art, 3, 4 1 ou 7 CEDH invoqué) - Urgence (présumée détenu en vue ; non, à 30 j * e nt tardif» * ** et ensuite poursuite de la ure ordinaire
2 ASILE Délais (39/57) Suspenf Champ du contrôle PC marg Procédure ordinaire (en ce compris 1 er pays d ale hors UE- 48/5) Nouvelle DA 57/6 1, 3 à 8 1 De pleine juridiction 57/6/ 1 Annulation* * réformation Moyens invoqués dans la requête essentiels/mesures d'instruction complémentaires indications sérieuses que le requérant peut prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou à l'octroi de la protection subdiaire Moyens invoqués dans la requête essentiels/mesures d'instruction complémentaires 30 j sf détenus 30 jours sf détenus 10 j détenu 5 j sur ème déc de refus de prise en condération 39/70 39/70 al. Sauf 48h < départ Ou 3 ème dde ou + ** et ensuite poursuite de la ure ordinaire
3 DA ress UE DA rec UE 1 er pays ale européen 57/6, prescrites à peine de nullité, excès ou enon Susp etr urg (présumé violation art, 3, 4 1 ou 7 CEDH invoqué) vue ; non, à 57/6/3 prescrites à peine de nullité, excès ou «à moins que celui- ci apporte des éléments dont il ressort qu'il ne peut plus recourir à la protection qui lui a déjà été accordée». enon Susp etr urg (présumé violation art, 3, 4 1 ou 7 CEDH invoqué) vue ; non, à délais Susp Non Pl cont 30 j * * 30 j * * ** et ensuite poursuite de la ure ordinaire
4 Articl e procé d DA POS 57/6/1 1 Ale Hypothès es diverses - 5,, 3 à 5, 3, 3, 4, 3, - art 57/10 = refus techniqu es élection domic ; convoc ; défaut réponse Annulation* * Mais aus réformation Mais aus enon Susp etr urg indications sérieuses que le requérant peut prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou à l'octroi de la protection subdiaire Moyens invoqués dans la requête essentiels/mesures d'instruction complémentaires prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir (présumé violation art, 3, 4 1 ou 7 CEDH invoqué) vue ; non, à délais Susp Non Pl cont rs 30 j * éloigneme nt - irrecevabl e «manifest ement tardif» *
5 HORS ASILE RECOURS EN ANNULATIO N ds les cas svt : TOUT AUTRE RECOURS EN ANNULATIO N (9TER, 9 BIS,) - refus RF art 10 bis ; 11, 13 - renvoi sf > avis CCE; - rejet dde établ ou RLD ; - asgn à réd ; - ressort UE et asmilés ; - RF belge ; - refus autorisation séjour étudiant art bis - 9 ter - visa -. Articl e procé d enon Susp etr urg prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir (présumé violation art, 3, 4 1 ou 7 CEDH invoqué) - Urgence (présumée détenu en vue ; non, à délais Non Plein conte ntieu x 30 j * *
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