ETAT DE LA LÉGISLATION ET DE L EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

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1 ETAT DE LA LÉGISLATION ET DE L EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

2 LA LÉGISLATION

3 Loi du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux 1 ère «loi déchet» Ce que dit le texte : définit la notion de «déchets» donne aux collectivités locales la responsabilité de l'élimination des déchets ménagers produits par leurs habitants. instaure l'obligation pour chaque commune de collecter et d'éliminer les déchets des ménages et le principe «pollueur-payeur» pour financer son application. cette loi vise aussi à réduire la production des déchets à la source et à promouvoir la récupération et le recyclage des déchets.

4 Loi de 1992 Loi du 13 juillet 1992 renforcement de la loi de 1975 Article 1 De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie Ce que dit le texte : organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume. prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets. valoriser les déchets et d'assurer l'information du public. la loi a également précisé la notion de déchets ultimes et fixé au 1er juillet 2002 la limitation de la mise en décharge des déchets. elle institue la mise en place de Plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés.

5 Loi dite Grenelle 1 du3 août 2009 : fixe des objectifs chiffrés pour la réduction et la valorisation Loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 : mise en application des engagements du Grenelle Lois Grenelle 1 & 2 Ce que dit le texte : Réduire de 7 % la production d'ordures ménagères par habitant chaque année dans les cinq ans à venir. Augmenter le recyclage matière et organique : 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés, 75 % dès 2012 pour les déchets d emballages ménagers et les déchets banals des entreprises. Limiter les quantités incinérées ou stockées : diminution de 15 % à l horizon 2012.

6 Directive-cadre du 19 novembre 2008 Ordonnance n 2010/1579 du 17 décembre 2010 : transposition en droit français de la directive européenne Directive cadre européenne Ce que dit le texte : reprend et affirme les orientations majeures de la politique de gestion des déchets : le principe du pollueur-payeur, le principe de proximité «gérer les déchets au plus près du lieu de production» et la responsabilité élargie du producteur. fixe de nouveaux objectifs de recyclage : 50 % de recyclage ou de réemploi d ici 2020 et impose d'élaborer des programmes nationaux de prévention. établit une hiérarchie entre les différents modes de gestion des déchets : la prévention, le réemploi, le recyclage, les autres formes de valorisation et l élimination. clarifie des définitions importantes

7 L EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

8 Etat des lieux Comment s exerce la compétence déchets? La gestion des déchets est de la responsabilité des communes est divisée en 2 compétences : Collecte & Traitement peut être transférée à un EPCI ou un Syndicat mixte Depuis la loi de 1975, la responsabilité de collecter et d'éliminer les déchets des ménages appartient aux communes. La compétence (collecte et traitement) était considérée comme unique. La loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, permet de transférer à une intercommunalité ou à un syndicat mixte la «compétence traitement» La loi du 12 juillet 2009 a définitivement fractionné la compétence déchet en 2 COLLECTE & TRAITEMENT: «Une commune peut déléguer à un EPCI ou syndicat mixte la seule compétence traitement ou l ensemble de la compétence (collecte + traitement)»

9 Etat des lieux Financement du service : la fiscalité est levée par les communes sous forme de taxe (TEOM) ou de redevance (REOM et redevance spéciale). En Corse, comment s exerce la collecte? Territoire du SYVADEC : La collecte est restée compétence des adhérents du SYVADEC : communes isolées, intercommunalités ou syndicat La collecte est exercée en régie ou par un prestataire

10 Etat des lieux La compétence traitement peut être transférée seule ou avec la compétence collecte. En Corse, comment s exerce le traitement? Territoire du SYVADEC : Les adhérents ont transféré leur compétence traitement au SYVADEC. Le SYVADEC exerce la compétence en lieu et place des communes, intercommunalités ou autres syndicats. Pour le SYVADEC, le traitement c est : 1. Le transport des déchets résiduels 2. Le traitement des déchets résiduels 3. Le transport, le tri et la valorisation du tri sélectif 4. Le programme prévention Deux options dans la compétence : 1. Le service recyclerie 2. Le service transfert

11 LA FORMATION ET LES MÉTIERS «TRAITEMENT DES DÉCHETS»

12 LA FORMATION

13 La Formation en France & en Corse La problématique des déchets : une prise en compte ancienne depuis Une offre de formation riche et variée. Une formation pour tous les niveaux : Pas ou peu qualifié Formation courte Formation continue Formation universitaire Des formations sur l ensemble des métiers du traitement : gestion d équipement, tri, travaux, étude

14 SYVADEC : lien entre formation et métiers En Corse : Pas de formation spécifique 1 seule formation sur le développement durable Universitaire : Master (bac +5) INGECO La formation développe les aspects techniques liés au développement durable : gestion des déchets, SME, ENR, Eau. En 2010 : 38 agents 13 % des agents ont reçu une formation spécifique dans l environnement Formation unique : Ingéco (non spécifique déchets) Emplois peu qualifiés (catégorie C) : 25 Agents 1 seul à eu une formation environnement Emplois qualifiés (catégories B et A) : 13 agents 4 ont une formation environnement

15 LES MÉTIERS

16 Les métiers du traitement Emplois induits : Emplois peu qualifiés : Chauffeur poids lourds Conducteurs d engin Opérateurs de tri Les métiers des travaux publics Agent de recyclerie Agent de transfert Emplois qualifiés Ingénieur d étude Les métiers des travaux publics Gestionnaire d infrastructures (CET) Au sein du SYVADEC : Emplois peu qualifiés : Agent de recyclerie Agent de transfert Agent de centre d enfouissement Ambassadeur du tri Emplois qualifiés : Responsable Projets & Travaux Responsable recyclerie Responsable transfert Responsable traitement Responsable Tri Responsable Prévention Ingénieur Hygiène & Sécurité Ingénieur Projet et Travaux Chargé de recyclage Chargé de Prévention

17 2010 : 178 emplois générés par l activité du SYVADEC SYVADEC : Impact économie locale

18 Un déchet TRIÉ ET VALORISÉ génère de 2 à 5 fois plus d emplois qu un déchet enfoui. Impact économie locale (ratio)

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