Vers un nouveau cadre communautaire pour les piles et accumulateurs

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1 Vers un nouveau cadre communautaire pour les piles et accumulateurs Une nouvelle directive relative aux piles et accumulateurs, ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs, a été adoptée le 6 septembre 2006 : il s agit de la directive 2006/66/CE 1, modifiée par la directive 2008/12/CE 2. Elle vise à abroger l actuelle directive 91/157/CEE 3. Il est prévu que cette directive soit transposée en droit national avant le 26 septembre Elle devrait donc être applicable à la fin de l année 2008, sauf pour certaines dispositions qui ne s appliqueront qu en Ce texte a pour objet d organiser la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs usagés, et à empêcher ainsi leur mise à décharge ou leur incinération. En effet, on estime aujourd'hui qu'environ tonnes de batteries automobiles, tonnes d'accumulateurs industriels et tonnes de piles portables sont mises sur le marché communautaire chaque année. Définitions : Pile ou accumulateur : «toute source d énergie électrique obtenue par transformation directe d énergie chimique, constituée d un ou plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d un ou plusieurs éléments secondaires (rechargeables)» Pile ou accumulateur portable : «toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé, peut être porté à la main et n est pas une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou accumulateur automobile» Pile ou accumulateur industriel : «toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique» Pile ou accumulateur automobile : «toute pile ou accumulateur destiné à alimenter les systèmes de démarrage, d éclairage ou d allumage» Producteur : «toute personne dans un Etat membre qui, indépendamment de la technique de vente utilisée, y compris les techniques de communication à distance, met des piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, sur le marché pour la première fois sur le territoire de cet Etat membre à titre professionnel» Distributeur : «toute personne qui fournit à titre professionnel des piles et accumulateurs à un utilisateur final» 1 Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu aux déchets de piles et d accumulateurs, publiée au Journal Officiel de l Union européenne L266 du 26 septembre Journal Officiel de l Union européenne L76 du 19 mars Directive 91/157/CEE du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses.

2 La nouvelle directive 2006/66/CE s applique à tous les types de piles et d accumulateurs, quels que soit leur forme, leur volume, leur poids, leur composition ou leur utilisation. Les piles et accumulateurs présents dans des équipements électriques et électroniques, ainsi que dans les véhicules sont également concernés par les nouvelles dispositions. Cependant, sont exclus du champ d application les piles et accumulateurs utilisés dans des équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre spécifiquement destinés à des fins militaires, ainsi que dans des équipements destinés à être lancés dans l espace. La directive opère une distinction entre : les piles et accumulateurs portables d une part (intégrés dans des téléphones mobiles, ordinateurs portables, jouets et appareils ménagers comme les brosses à dents électriques ), et les piles et accumulateurs industriels et automobiles d autre part (utilisés dans les trains ou aéronefs, sur les plateformes pétrolières, pour l approvisionnement électrique d urgence ou de secours des hôpitaux ). 1) conception et mise sur le marché Tout d abord, afin de faciliter le recyclage en fin de vie, le nouveau texte prévoit l interdiction de mettre sur le marché : - toutes les piles et accumulateurs contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure, à l exception des piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids, et - les piles et accumulateurs portables contenant plus de 0,002 % en poids de cadmium, à l exclusion de ceux utilisés dans des systèmes d alarme et d urgence, des équipements médicaux et des outils électriques sans fil (scie électrique, tondeuse ). A noter que la législation actuelle (directive 91/57/CEE) ne fixe pas de limite de concentration en cadmium dans les piles et accumulateurs. Par ailleurs, les fabricants auront pour obligation de concevoir les appareils de telle sorte que les batteries ou les piles qu ils contiennent puissent être facilement enlevées par l utilisateur final. Ces appareils doivent être accompagnés d instructions à l intention des consommateurs, indiquant comment extraire ceux-ci sans risque. La révision de ces dispositions est prévue au 26 septembre 2010, l objectif étant d interdire à terme le cadmium dans les piles et accumulateurs.

3 2) Collecte, traitement et recyclage La directive rend également obligatoire la collecte et le recyclage de l ensemble des piles et accumulateurs mis sur le marché communautaire. Pour cela, elle fixe aux Etats membres des objectifs de collecte et de recyclage minimaux et contraignants : - pour la collecte : chaque Etat membre devra atteindre un taux minimal de collecte de 25 % en 2012 et de 45 % en Pour information, 6 pays ont déjà mis en place, de manière volontaire, des dispositifs de collecte des piles et accumulateurs usagés: l Allemagne, l Autriche, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suède. La France a enregistré en 2002 un taux de collecte de 16 % (source : ADEME). - pour le recyclage : des taux de recyclage sont fixés en fonction de la composition des piles et accumulateurs concernés. Ainsi, il est prévu de recycler au moins : 65% du poids moyen des matériaux contenus dans les piles et accumulateurs plombacide 75% du poids moyen des matériaux contenus dans les piles et accumulateurs nickelcadmium et 50 % pour les autres piles et accumulateurs Les déchets de piles et accumulateurs portables S agissant des déchets de piles et accumulateurs portables, les Etats membres et les collectivités locales seront tenus d instaurer des systèmes nationaux et gratuits de collecte : des points de collecte devront ainsi être accessibles aux consommateurs deux ans après l entrée en vigueur de la directive (soit dès fin 2008). En parallèle, les distributeurs seront obligés de reprendre les piles et accumulateurs portables usagés, quelle que soit leur date de mise sur le marché, et sans frais pour le consommateur. Ces derniers devront informer les utilisateurs finals de la possibilité de déposer ces déchets dans leurs points de vente. Les producteurs de piles et accumulateurs portables seront également associés dans la mise en place de ces systèmes de collecte. Les déchets de piles et accumulateurs industriels Les producteurs de piles et accumulateurs industriels auront pour charge de reprendre, ou de faire reprendre pour leur compte, aux utilisateurs finals les déchets de piles et accumulateurs industriels. Les déchets de piles et accumulateurs automobiles Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles, ou des tiers désignés à cet effet, devront instaurer des systèmes de collecte des déchets de piles et accumulateurs automobiles auprès de l utilisateur final, ou définir des points de collecte accessibles et proches de celui-ci.

4 En vue d assurer la cohérence entre cette nouvelle directive et celle existante sur les déchets d équipement électrique et électronique (DEEE) 4, il est prévu que les systèmes de collecte pour les piles et accumulateurs pourront être complémentaires de ceux mis en place pour les déchets d équipements électriques et électroniques. Ainsi, les piles et accumulateurs incorporés dans des équipements électriques et électroniques seraient collectés sur la base de la directive DEEE. Les producteurs de piles et accumulateurs ou autres opérateurs économiques ne deviendraient responsables seulement une fois que les piles et accumulateurs auront été extraits des équipements. Le même principe est retenu pour les piles et accumulateurs automobiles dont la collecte est déjà assurée en application de la directive VHU 5. 3) La responsabilité élargie des producteurs Les producteurs seront responsables de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets issus des piles et accumulateurs portables. Ils seront notamment tenus de financer les coûts liés à la collecte, au traitement et au recyclage de l ensemble des déchets de piles et accumulateurs sur le marché communautaire, quelle que soit leur nature et leur date de mise sur le marché. Pour cela, les producteurs pourront avoir recours à des organismes agréés à cet effet. Il est prévu que les Etats membres prennent des mesures afin d éviter une double facturation des producteurs dans le cas où les piles et accumulateurs auront été collectés conformément aux législations DEEE ou VHU. Chaque Etat membre sera en charge de tenir un registre national des producteurs de piles et accumulateurs. Des règles de procédure similaires dans les différents Etats membres devraient être adoptées concernant la gestion de ces registres. En France, l ADEME prévoit la possibilité pour les producteurs d EEE et de piles et accumulateurs de faire des déclarations communes lorsque ceux-ci sont inscrits aux registres existants pour les DEEE et pour les piles et accumulateurs. Toutefois, les Etats pourront accorder des exemptions pour les petits producteurs à ce principe de financement des opérations de collecte, traitement et recyclage, lorsque la quantité de piles et accumulateurs mise sur le marché est particulièrement faible. En outre, ils devront prévenir les consommateurs que les piles et accumulateurs font désormais l objet d une collecte séparée. 4) Marquage Toutes les piles, accumulateurs et assemblages en batterie devront être marqués d un symbole représentant une poubelle sur roues barrée d une croix (indiquant que les produits doivent faire l objet d une collecte séparée). 4 Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d équipement électrique et électronique 5 Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d usage.

5 Il est prévu que ce symbole couvre au moins 3% de la surface du côté le plus grand de la pile, de l accumulateur ou de l assemblage en batterie, sans dépasser les dimensions de 5cm x 5cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvrira au moins 1,5% de la surface, avec les dimensions maximales de 5cm x 5cm. Si les dimensions de la pile, de l accumulateur ou de l assemblage en batterie sont telles que la surface du symbole est inférieure à 0,5 x 0,5 cm, le marquage sur l élément lui-même n est pas exigé, mais un symbole de 1 x 1 cm est alors imprimé sur l emballage. A noter que l actuelle directive 93/86/CEE impose déjà l apposition du pictogramme représentant un bac roulant barré d une croix sur certains types de piles et accumulateurs. En outre, au plus tard le 26 septembre 2009, la capacité (en nombre d heures) devra figurer sur toutes les piles et accumulateurs portables. A ce sujet, la Commission devrait arrêter des règles, en vue de l adoption d une méthode harmonisée pour définir la capacité des piles. Enfin, l ensemble des piles et accumulateurs, contenant plus de 0,0005% de mercure (pour les piles bouton), plus de 0,002% de cadmium ou plus de 0,004% de plomb, seront marqués du symbole chimique correspondant : «Hg» pour le mercure, «Cd» pour le cadmium et «Pb» pour le plomb. Ce symbole devra figurer sous le pictogramme «poubelle barrée» et représenter au moins 25% de la taille de ce pictogramme. L ensemble de ces symboles devront être imprimés de manière «visible, lisible et indélébile».