Législation relative aux déchets en Wallonie. Application de l échelle de Lansink à la gestion de la biomasse.

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1 Législation relative aux déchets en Wallonie. Application de l échelle de Lansink à la gestion de la biomasse. 1

2 Avertissement La biomasse se situe au centre de multiples enjeux. Les différents aspects liés à sa gestion relèvent des compétences de plusieurs Ministres et de plusieurs Directions générales et Départements du SPW. Le présent exposé, ciblé sur la législation et la politique relatives aux déchets, reflète le point de vue du Département du Sol et des Déchets. 2

3 Plan de l exposé. Directive-cadre relative aux déchets. Décret relatif aux déchets. Stratégie européenne en vue de l utilisation efficiente des ressources. Préparation du futur plan wallon des déchets. Structure et processus d adoption. Préparation du futur plan wallon des déchets. Propositions de l administration relatives aux déchets organiques biodégradables. 3

4 DIRECTIVE 2008/98/CE RELATIVE AUX DÉCHETS. OBJET ET CHAMP D APPLICATION Texte consultable à l adresse : Objet et champ d application (art. 1 er ) La (présente) directive établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation. 4

5 DIRECTIVE 2008/98/CE RELATIVE AUX DÉCHETS. Définitions. «déchets»: toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire; «biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires 5

6 6 Le concept de l échelle de Lansink existe depuis Il présente les modes de gestion des déchets selon leurs impacts sur l environnement. Au fil du temps, il a été décliné sous différentes formes (4, 5, 7, niveaux).

7 DIRECTIVE 2008/98/CE RELATIVE AUX DÉCHETS. LA HIERARCHIE DES DECHETS La directive-cadre relative aux déchets traduit dans la réglementation européenne l échelle de Lansink, connue depuis trois décennies. Elle lui donne donc un caractère contraignant. Art. 4, 1 er. La hiérarchie des déchets. La hiérarchie des déchets ci-après s'applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets: a) prévention; b) préparation en vue du réemploi; c) recyclage; d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique; et e) élimination. 7

8 DIRECTIVE 2008/98/CE RELATIVE AUX DÉCHETS. DEROGATIONS A LA HIERARCHIE. La directive-cadre prévoit quelques cas de figure dans lesquels on peut s écarter de la hiérarchie. Ces «dérogations» sont présentées à l art.4, 2. Lorsqu'ils appliquent la hiérarchie des déchets visée au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s'écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets. 8

9 DIRECTIVE 2008/98/CE RELATIVE AUX DÉCHETS. Art. 4, 2. Les «dérogations» (suite). Les États membres veillent à ce que l'élaboration de la législation et de la politique en matière de déchets soit complètement transparente et respecte les règles nationales en vigueur quant à la consultation et à la participation des parties concernées et de la population. Les États membres tiennent compte des principes généraux de précaution et de gestion durable en matière de protection de l'environnement, de la faisabilité technique et de la viabilité économique, de la protection des ressources ainsi que des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des effets économiques et sociaux, conformément aux articles 1er et 13. 9

10 DIRECTIVE 2008/98/CE RELATIVE AUX DÉCHETS. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIODECHETS Article 22. Biodéchets Les États membres prennent des mesures, le cas échéant, et conformément aux articles 4 et 13, pour encourager: a) la collecte séparée des biodéchets à des fins de compostage et de digestion des biodéchets; b) le traitement des biodéchets d'une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l'environnement; c) l'utilisation de matériaux sans risque pour l'environnement et produits à partir de biodéchets. 10

11 DIRECTIVE 2008/98/CE RELATIVE AUX DÉCHETS. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIODECHETS La Commission effectue une évaluation de la gestion des biodéchets en vue de présenter une proposition, le cas échéant. L'évaluation examine l'opportunité de fixer des normes minimales de gestion des biodéchets et des critères de qualité du compost et du digestat issu de biodéchets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. 11

12 Plan de l exposé. Directive-cadre relative aux déchets. Décret relatif aux déchets. Stratégie européenne en vue de l utilisation efficiente des ressources. Préparation du futur plan wallon des déchets. Structure et processus d adoption. Préparation du futur plan wallon des déchets. Propositions de l administration relatives aux déchets organiques biodégradables. 12

13 LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN DROIT WALLON La directive a été transposée par : un décret du 10 mai 2012 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (texte coordonné disponible à l adresse : ), Un AGW du 10 mai 2012 (publié au Moniteur belge le 4 juin 2012) modifiant différents arrêtés (déchets dangereux, huiles usagées, ) Objet du décret. Art1, 1 er Le présent décret a pour objectif, dans une approche intégrée et de réduction de la pollution, de protéger l'environnement et la santé humaine de toute influence dommageable des déchets par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation. Il s agit d une transposition fidèle de la directive. 13

14 LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN DROIT WALLON Hiérarchie des déchets. Transposition fidèle de la directive. Art.1, 2. La hiérarchie des déchets établie ci-après s'applique par ordre de priorité dans la législation, la réglementation et la politique wallonne en matière de prévention et de gestion des déchets : 1 prévention; 2 préparation en vue de la réutilisation; 3 recyclage; 4 autre forme de valorisation, notamment énergétique; 5 élimination. 14

15 LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN DROIT WALLON Hiérarchie des déchets. Transposition fidèle de la directive. Art.1, 3. L'application de la hiérarchie visée au 2, implique que des mesures soient prises pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s'écartent de ladite hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets. Le Gouvernement détermine les circonstances et les conditions d'application de l'alinéa précédent. 15

16 LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN DROIT WALLON Hiérarchie des déchets. Transposition fidèle de la directive. Art.1, 3 (suite). Il est tenu compte des principes généraux de précaution et de gestion durable en matière de protection de l'environnement, de la faisabilité technique et de la viabilité économique, de la protection des ressources ainsi que des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des effets économiques et sociaux. L'élaboration de la réglementation et de la politique en matière de déchets est transparente. 16

17 LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN DROIT WALLON DEFINITIONS 1 déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire; 27 déchet biodégradable : tout déchet pouvant subir une décomposition anaérobie ou aérobie, en ce compris les déchets alimentaires, les déchets de jardin, le papier et le carton; 31 biodéchets : les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires; 17

18 AUTRES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION WALLONNE EN LIEN AVEC L ECHELLE DE LANSINK Interdiction de mise en centre d enfouissement technique (CET) pour les déchets organiques biodégradables :décret + AGW du 18 mars Le Gouvernement wallon peut établir une liste de déchets dont l incinération ou la co-incinération est progressivement interdite. 18

19 Plan de l exposé. Directive-cadre relative aux déchets. Décret relatif aux déchets. Stratégie européenne en vue de l utilisation efficiente des ressources. Préparation du futur plan wallon des déchets. Structure et processus d adoption. Préparation du futur plan wallon des déchets. Propositions de l administration relatives aux déchets organiques biodégradables. 19

20 STRATÉGIE EUROPÉENNE EN VUE DE L UTILISATION EFFICIENTE DES RESSOURCES. Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (20/09/2011). Jalon: D ici à 2020, les déchets seront gérés comme des ressources. Dans l absolu, le volume de déchets produit par habitant sera en diminution. Le recyclage et la réutilisation des déchets seront devenus des options intéressantes sur le plan économique pour les acteurs privés et publics, grâce à une généralisation de la collecte sélectiveet à la mise sur pied de marchés fonctionnels pour les matières premières secondaires. 20

21 STRATÉGIE EUROPÉENNE EN VUE DE L UTILISATION EFFICIENTE DES RESSOURCES. Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (20/09/2011). Jalon (suite) : Davantage de matériaux seront recyclés, notamment des matériaux ayant une incidence considérable sur l environnement et des matières premières critiques. La législation relative aux déchets sera pleinement appliquée. Les transferts illicites de déchets auront été éradiqués. La valorisation énergétique sera limitée aux matériaux non recyclables, la pratique de la mise en décharge aura été pratiquement abandonnée et un recyclage de haute qualité sera assuré. 21

22 STRATÉGIE EUROPÉENNE EN VUE DE L UTILISATION EFFICIENTE DES RESSOURCES. Conclusion : cette stratégie européenne applique à l ensemble des matériaux (déchets ou non déchets) une forme de hiérarchie (ou d échelle de Lansink) : le recyclage prime sur la valorisation énergétique. Ce texte n a pas un caractère contraignant comme la directive-cadre. Il faudra sans doute prévoir des mécanismes de dérogation ou d appréciation au cas par cas des modes de gestion offrant le meilleur résultat global pour l environnement (cf. art de la directive). MAIS LA TENDANCE DE LA STRATÉGIE EST CLAIRE. 22

23 Plan de l exposé. Directive-cadre relative aux déchets. Décret relatif aux déchets. Stratégie européenne en vue de l utilisation efficiente des ressources. Préparation du futur plan wallon des déchets. Structure et processus d adoption. Préparation du futur plan wallon des déchets. Propositions de l administration relatives aux déchets organiques biodégradables. 23

24 PLAN WALLON DES DÉCHETS. STRUCTURE ET PROCESSUS D ADOPTION. Structure du futur Plan wallon des déchets (Horizon 2020). Cahier n 1 : Avant-propos, contexte et principes essentiels. Cahier n 2 : Programme de prévention des déchets ménagers et assimilés. Cahier n 3 : Plan de gestion des déchets ménagers et assimilés. Cahier n 4 : Prévention et gestion des déchets industriels. 24

25 PLAN WALLON DES DÉCHETS. STRUCTURE ET PROCESSUS D ADOPTION. Structure du cahier n 4 (prévention et gestion des D.I.). Partie I : Introduction (Vision relative aux D.I., état des lieux sur les gisements). Partie II : Prévention. Partie III : Enjeux par flux de déchets (analyses spécifiques de 18 flux de déchets, dont les déchets organiques biodégradables, les sous-produits animaux, les déchets de bois, les boues de STEP). Partie IV : Enjeux transversaux (Collecte et exploitation des données, étapes de gestion, vecteur de déploiement économique, simplification administrative, contrôles). Partie V : Les jalons de l évaluation. 25

26 PLAN WALLON DES DÉCHETS. STRUCTURE ET PROCESSUS D ADOPTION. Tant qu un nouveau plan n a pas été adopté, le plan précédent (PWD Horizon 2010) continue à produire ses effets. Ce plan s appuyait déjà sur l échelle de Lansink. Processus d adoption. Etapes réalisées. Bilan du Plan précédent (PWD Horizon 2010). Etudes préparatoires et tables-rondes. Rédaction des projets de textes. Consultations informelles, dont récemment une consultation sur la version «administration» du cahier n 4. 26

27 PLAN WALLON DES DÉCHETS. STRUCTURE ET PROCESSUS D ADOPTION. Processus d adoption. Etapes à franchir. Adoption du texte en première lecture par le Gouvernement. Consultation formelle, 1 ère phase : projet de contenu du Rapport sur les incidences environnementales (RIE). Finalisation du RIE et approbation par le GW. Consultation formelle, 2 e phase : enquête publique. Intégration des résultats de l enquête publique. Adoption définitive du Plan. Les éléments qui suivent sont basés sur les textes en version «administration» et n engagent donc que celleci. 27

28 Plan de l exposé. Directive-cadre relative aux déchets. Décret relatif aux déchets. Stratégie européenne en vue de l utilisation efficiente des ressources. Préparation du futur plan wallon des déchets. Processus d adoption. Préparation du futur plan wallon des déchets. Propositions de l administration relatives aux déchets organiques biodégradables. 28

29 Préparation du PWD. Propositions de l administration. Enjeux globaux Protection des sols. La valorisation des déchets organiques biodégradables et de la biomasse en général- par épandage peut contribuer à améliorer ou restaurer la qualité des sols grâce aux apports de substances et éléments fertilisants, amendants ou structurants tout en évitant les effets délétères dus à la présence ou à l excès d éléments contaminants. Cette opération constitue une forme de recyclage. Elle permet d éviter ou de restreindre l usage d engrais de synthèse. Contribution à la production d énergie renouvelable. Objectifs fixés par la Directive 2009/28/CE «sources d énergie renouvelables». Objectifs de la DPR. Hiérarchie des usages et hiérarchie des déchets. Primauté de la production alimentaire sur la production énergétique. Hiérarchie des déchets et possibilités de dérogation trouver un juste équilibre entre valorisation matière et valorisation énergétique. 29

30 Préparation du PWD. Constats à propos des définitions. Grande diversité de définitions : - Biomasse (directive SER et directive IED), - Déchets biodégradables et biodéchets - Biomatière (conditions sectorielles compostage) - Bioliquide et biocarburant (directive SER). Tendre vers une harmonisation si possible. Difficulté complémentaire pour la fraction bois : classification commerciale bois A, bois B, bois C avec des frontières parfois floues. Se départir de cette classification dans les textes officiels. 30

31 Préparation du PWD. Propositions de l administration. FOOD Prévention des déchets : lutte contre le gaspillage alimentaire. Mesures prévues dans le programme de prévention des déchets ménagers (cf. dia suivante). Voir aussi :

32 Le gaspillage alimentaire PWD HORIZON 2020 Axe 1 : Apporter une réponse structurelle à l absence de plate-forme de dialogue régionale tant au niveau vertical sur l ensemble de la filière qu au niveau horizontal en lien avec d autres politiques. P.2.1 : Garantir la cohérence de l action régionale sur toute la filière depuis le producteur jusqu au consommateur Le gaspillage alimentaire fait partie des actions prioritaires du PWD horizon P.2.2 : Garantir la cohérence avec d autres politiques (agriculture, santé, action-sociale, sécurité alimentaire, ) Un programme d actions visant différentes cibles dont le milieu des surplus scolaire alimentaires). est prévu afin de réduire le gaspillage alimentaire. Axe 2 : Etablir un plan d actions par cible prioritaire (écoles, HORECA) ou par sujet prioritaire (don P.2.3 : Mettre en place des actions concrètes dans les cantines des écoles afin d y réduire le gaspillage alimentaire et promouvoir l alimentation durable en mobilisant les pouvoirs organisateurs, les responsables de cantine et les élèves P.2.4 : Informer l HORECA et la petite distribution alimentaire du potentiel de la prévention dans le domaine du gaspillage alimentaire, notamment en termes de réduction des coûts, sur base d expériences pilotes P.2.5 : Faciliter le don des surplus alimentaires Axe 3 : Déterminer les modalités de communication de la Région concernant le gaspillage alimentaire. P.2.6 : Réaliser une campagne de sensibilisation du type "Love food, hate waste" à l échelle régionale, voire interrégionale 32 32

33 Préparation du PWD. Constats de l administration. FEED Utilisation de résidus de culture ou d industries agroalimentaires en alimentation animale. Compétence fédérale (DG Animaux, végétaux et alimentation du SPF santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement) Base réglementaire : règlement CE 767/2009 concernant la mise sur le marché et l utilisation des aliments pour animaux. Pas de proposition particulière dans le cadre du cahier n 4 du PWD. 33

34 Préparation du PWD. Constats de l administration. FEED Règlement CE 1069/2009 relatif aux sous-produits animaux. Compétence mixte (fédéral et régions) Utilisation de sous-produits animaux en alimentation animale. Historiquement feed-ban pour des raisons sanitaires (ESB) Perspective européenne : relaxation du feed-ban. Relaxation +/- balisée (pas les ruminants, pas de cannibalisme intra-espèces) et progressive mais politique sur laquelle il faut rester attentif. Développement d une méthode analytique par le CRAW (tests pour vérifier l absence de protéines de ruminants et volailles dans les aliments composés). 34

35 Préparation du PWD. Vision de l administration sur la classification du compostage et de la biométhanisation. FIBER & FUEL Classification du compostage : Le compostage à domicile est considéré comme une opération de prévention. Les unités de compostage sont considérées comme des unités de recyclage. Classification de la biométhanisation : Si le digestat répond aux normes d utilisation sur ou dans les sols, la biométhanisation est considérée comme une opération de recyclage. Si le digestat ne peut pas être utilisé sur ou dans les sols, la biométhanisation est considérée comme une conversion en combustible («autres opérations de valorisation»). 35

36 Préparation du PWD. Propositions de l administration. FIBER & FUEL Amélioration de la collecte et de la gestion des données : inventaire permanent de la ressource, cadastre des installations de gestion (capacités + quantités réellement traitées). Constats posés lors de la rédaction des chapitres «déchets organiques biodégradables» et «déchets de bois» : - Différentes sources de données souvent basées sur des méthodologies différentes. Données exprimées en unités différentes selon les besoins (tmb, tms, GWh, N, P 2 O 5, ) - Exhaustivité difficile à garantir, doubles comptages difficiles à éviter. Nécessité de rassembler les données dans une base centralisée (outil à développer). Quelques adaptations à prévoir au cadre réglementaire. Ne pas oublier les mouvements de et vers la Région. 36

37 Préparation du PWD. Propositions de l administration. FIBER & FUEL Tension sur les ressources pour satisfaire à la fois les besoins en valorisation matière et valorisation énergie Obligation de tri des déchets et collectes sélectives. Améliorer le taux de collecte et la qualité du déchet collecté. 37

38 Préparation du PWD. Propositions de l administration. FIBER & FUEL Le projet de PWD soutient et reprend différentes propositions déjà formulées par la CWaPE en mai 2012 Améliorer la cohérence entre les permis d environnement et les mesures de soutien aux énergies renouvelables (dont les certificats verts). Développer un cadre de référence de la biomasse (cf. exposé de Mr Perrin lors du colloque organisé par la Grande région le 26/11). Mettre sur pied un comité transversal de la biomasse. 38

39 Préparation du PWD. Propositions de l administration. FIBER & FUEL Outil d aide à la décision pour les dérogations à la hiérarchie + AGW d exécution du décret. Dans le cadre des travaux préparatoires du Plan, un prototype d outil d aide à la décision a été développé. Il vise à rechercher si, pour un déchet donné (c est-à-dire dont la nature, l origine, les caractéristiques, les quantités, sont connues), une installation de traitement connue (existante ou en projet mais dont la localisation et les paramètres de fonctionnement sont connus ou clairement prévisibles) constitue ou non une solution produisant un meilleur résultat global sur le plan de l'environnement qu une autre filière de traitement connue, située plus haut dans la hiérarchie des déchets. 39

40 Préparation du PWD. Propositions de l administration. FIBER & FUEL Outil d aide à la décision pour les dérogations à la hiérarchie + AGW d exécution du décret. Ce prototype d outil, développé sur base de la réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie (ou «LCT» pour life-cycle thinking) effectue donc une analyse multicritères des impacts liés au process de l installation et au transport des déchets. Il est basé sur la méthode CML, développée par l université de Leiden pour les analyses de cycles de vie, et s appuie également sur la base de données Eco-invent. Il prend en considération les impacts relatifs à la consommation des ressources, au changement climatique, à la toxicité (impacts sur la santé humaine), à l écotoxicité, à la formation de photo-oxydants, à l acidification et à l eutrophisation. 40

41 Préparation du PWD. Propositions de l administration. FIBER & FUEL Outil d aide à la décision pour les dérogations à la hiérarchie + AGW d exécution du décret. Les différents impacts ainsi calculés sont ensuite normalisés et additionnés (étapes de normalisation et de pondération) pour aboutir à un score global pour l installation ou la filière considérée. Pour jouer pleinement le rôle d outil d aide à la décision, il faut donc comparer le score obtenu par une installation ou filière avec une valeur de référence ou comparer le score global de deux installations ou filières pour les mêmes déchets. On obtient ainsi une indication quant à la pertinence d une dérogation à la hiérarchie des déchets. Enfin, l outil comporte également un volet relatif aux impacts socio-économiques de la filière envisagée. 41

42 Préparation du PWD. Propositions de l administration. FIBER & FUEL Outil d aide à la décision pour les dérogations à la hiérarchie + AGW d exécution du décret. Le prototype d outil doit encore connaître quelques développements, notamment au niveau de l évaluation des impacts évités et au niveau du paramétrage de la pondération des différents impacts. Objectifs : - Le rendre pleinement opérationnel pour Analyser la majorité des installations wallonnes actives dans le traitement des déchets de biomasse. - Intégrer les données ainsi obtenues et les scores dans une base de données pour consolider les valeurs de référence. - Adopter un AGW supportant la mise en application de l outil. 42

43 Autres travaux. Compléments au cadre normatif et technique. Projets d AGW: Modification de la liste des établissements classés. Conditions sectorielles relatives à la biométhanisation. AGW relatif à l utilisation des composts et digestats sur et dans les sols. Etude compsol: Réalisation d une liste d intrants potentiels pour les unités de compostage et de biométhanisation. Liste basée sur les rubriques du catalogue wallon des déchets (6 digits) mais plus détaillée (plusieurs intrants ayant des caractéristiques différentes peuvent entrer dans la même rubrique du catalogue des déchets). Liste destinée à être évolutive. 43

44 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Didier GOHY, Attaché Direction de la Politique des Déchets Département du Sol et des Déchets DGARNE 44