COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 décembre 2012

Transcription

1 COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 décembre 2012 L an deux mil douze, le vingt du mois de décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre, sous la présidence de Monsieur GIRAULT Jean-Luc, Maire. Étaient présents : MM GIRAULT GENNETAY METIVIER LOISEAU CHARRUAU MARETTE CHAUSSEPIED TOUCHARD CHASLE PEGE FOUCAULT GUERIN DE BEAUMONT ROBERT DUVAL Étaient représentés : MM ANCELIN MANDOT Étaient absents : MM BUNLET Nombre de conseillers en exercice : 18 Nombre de conseillers présents : 15 Secrétaire : M. CHARRUAU Convocation du 13 décembre 2012 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, un extrait de la présente séance a été affiché à la porte de la mairie le 21 décembre I.MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE NOYANT Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Loi du 18 Juillet 1985 modifiée par la Loi du 23 Décembre 1986 et les décrets d'application a donné aux communes le droit de créer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'urbanisme. Ce Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement et lui donne un droit de préemption avant toute aliénation de terrains bâtis ou non bâtis dans un périmètre déterminé. L'utilisation d'une telle procédure sur la commune de NOYANT lui permettra d'acquérir les terrains nécessaires aux opérations d'aménagement qu'elle envisage à moyen terme. En conséquence Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la modification du périmètre du D.P.U. afin qu'il coïncide avec le nouveau périmètre des zones UA, UAa, UB, UBa, UBy, UE, UY, UYa, 1AU, 2AU, 1AUe, 1AUy et 2AUy du Plan Local d'urbanisme dont la Révision n 2 a été approuvée par une Délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: approuve la modification du périmètre du D.P.U. sur la partie du territoire de la Commune délimitée sur le plan annexé à la présente délibération précise que: o le Droit de préemption sera exercé par la Commune qui pourra déléguer ce droit le cas échéant o la Commune exercera ce Droit de préemption à compter de la dernière des mesures de publicité de la présente délibération 1

2 o mention de cette délibération sera publiée dans 2 journaux diffusés localement donne à Monsieur le Maire délégation pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption. Une copie de la délibération et le plan annexé seront adressés: - à Monsieur le Préfet - à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires - à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux - à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat - à la Chambre Départementale des Notaires - au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance - au greffe du même tribunal Un registre, dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées ainsi que l'utilisation effective de ces biens, sera ouvert en Mairie. Toute personne pourra consulter ce registre.. II. Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles Le maire expose à l assemblée que l article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n du 13 juillet 2006), codifié à l article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement : par un plan local d urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone constructible. Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s applique à un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d acquisition (actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l INSEE). En l absence d éléments de référence, le taux de 10 % s applique sur les 2 / 3 du prix de cession. La taxe ne s applique pas : lorsque le prix de cession, défini à l article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d acquisition, aux cessions de terrains : o lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, o ou dont le prix est inférieur ou égal à euros, o ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l habitation principale du cédant ou de l habitation en France des non-résidents, o ou pour lesquels une déclaration d utilité publique a été prononcée en vue d une expropriation, à condition que la totalité de l indemnité soit consacrée à l acquisition, la construction, la reconstruction ou l agrandissement d un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, 2

3 o o o ou échangés dans le cadre d opérations de remembrements (ou assimilées), ou cédés, avant le 31 décembre 2011, à un organisme d habitations à loyer modéré, à une société d économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l article L du code de la construction et de l habitation (unions d économie sociale), ou cédés, avant le 31 décembre 2011, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l un des organismes mentionnés à l alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. La présente délibération s applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date. III.Extension des horaires de la garderie périscolaire IV.Personnel Monsieur Charruau, adjoint aux affaires scolaires, présente au Conseil Municipal la demande de plusieurs personnes d allonger l horaire d ouverture de la garderie périscolaire de 19h00 à 19h15. Après enquête auprès des utilisateurs de la garderie, la commission aux affaires scolaires propose au Conseil Municipal d avaliser ce nouvel horaire de fermeture de la garderie périscolaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que les horaires d ouvertures de la garderie périscolaire seront, à compter du 1 er janvier 2013, de 7h à 9h et de 16h30 à 19h15. Mandate Monsieur Charruau à effectuer les démarches nécessaires auprès des services de l Etat Décide d effectuer un bilan au bout de 6 mois, afin d évaluer la pertinence de ces nouveaux horaires. 1.Régime indemnitaire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par huit voix pour, sept contre et deux nuls, décide de ne pas modifier le régime indemnitaire du personnel. 2.Médecine du travail Monsieur Girault informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion propose à la Commune de contractualiser avec le Centre Hospitalier de Saumur pour la prestation de la médecine du travail des agents de la commune de Noyant. 3

4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur Girault, à signer la convention de mise à disposition d un médecin de santé au travail du Centre Hospitalier de Saumur. 3.Formation Monsieur Girault présente le projet du responsable du service technique de suivre une formation de dessinateur paysagiste, auprès de l IFSA. Cette formation à distance, de 600 heures, entrera dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation et s effectuera en dehors du temps de travail. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre en charge la totalité de la formation de dessinateur paysagiste, auprès de l IFSA, soit V.Modifications budgétaires Budget communal Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux modifications des crédits suivantes : D 020 dépenses imprévues D Autres bâtiments publics - Eglise D Document d urbanisme VI.Cimetière : durée et tarifs des concessions 1.Tarif des concessions Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le tarif des concessions dans le cimetière communal, à compter du 1 er janvier 2013, comme suit : Concessions Cimetière ou cavurne Perpétuelle Cinquantenaire Trentenaire Concessions Columbarium Temporaire 15 ans Cinquantenaire Jardin du souvenir Acte d épandre les cendres plaque incluse non gravée..40 4

5 2.Clôture de la régie cimetière Vu la délibération du 16 décembre 2010, instaurant une régie d avances et de recettes pour le cimetière ; Considérant le faible nombre des concessions vendues, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de clôturer la régie du cimetière le 31 décembre VII.Transfert de la compétence : Alimentation en Eau Potable VU la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) adopté par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 2 décembre 2011 ; VU l arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 ; VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Noyant en date du 13 décembre 2012 relative «au transfert de la compétence : alimentation en eau potable» ; Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale adopté en décembre 2011 prévoit, afin de rationnaliser la carte intercommunale du Maine-et-Loire, la dissolution des deux syndicats à vocation unique de notre territoire (SIVU AEP de la Région de Noyant- 13 communes et SIAEP Breil/Parçay-les-Pins 2 communes) gérant la compétence en matière d alimentation en eau potable et donc le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes du Canton de Noyant. Dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI, Monsieur le Préfet de Maine et Loire propose que la Communauté de Communes se substitue aux deux syndicats existants à partir du 1 er janvier 2014 et se dote de la compétence «alimentation en eau potable». Monsieur le Maire propose d accepter d une part la dissolution de SIVU AEP de la Région de Noyant ou SIAEP Breil-Parçay-les-Pins auquel notre commune adhère et d autre part l évolution des statuts de la Communauté de Communes et de transférer au sein de son bloc de compétence optionnelle «Protection et mise en valeur de l environnement & soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie» la compétence suivante : «Organisation de la distribution de l eau potable et étude, création, gestion, entretien des réseaux d adduction et des stations de traitement de l eau potable à l échelle du territoire communautaire» Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, Approuve les modifications statutaires liées au transfert de la compétence «Organisation de la distribution de l eau potable et étude, création, entretien des réseaux d adduction et des stations de traitement de l eau potable à l échelle du territoire communautaire» à la Communauté de Communes du Canton de Noyant, à partir du 1 er janvier 2014 ; Approuve la dissolution du SIVU AEP de la Région de Noyant ou SIAEP Breil- Parçay-les-Pins à partir du 31 décembre 2013 ; Demande à Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire de bien vouloir transférer à la Communauté de Communes du Canton de Noyant la compétence susdite si ce transfert recueille l accord favorable de la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté. 5

6 VIII.SIEML 1. Versement d un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannage effectuées le 02 février 2012 Vu l article L du CGCT Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011, décidant des conditions de mise en place des fonds de concours, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l opération suivante : Dépannage du réseau de l éclairage public, d horloges, d armoires Montant de la dépense : TTC Taux de fonds de concours : 75 % Montant du fonds de concours à verser au SIEML : TTC Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d achèvement des travaux présenté par le SIEML. 2. Versement d un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannage effectuées le 23 février 2012 Vu l article L du CGCT Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011, décidant des conditions de mise en place des fonds de concours, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l opération suivante : Dépannage du réseau de l éclairage public, d horloges, d armoires Montant de la dépense : TTC Taux de fonds de concours : 75 % Montant du fonds de concours à verser au SIEML : TTC Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d achèvement des travaux présenté par le SIEML. 3. Versement d un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannage effectuées le 26 novembre 2012 Vu l article L du CGCT Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011, décidant des conditions de mise en place des fonds de concours, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l opération suivante : Dépannage du réseau de l éclairage public, d horloges, d armoires Montant de la dépense : TTC Taux de fonds de concours : 75 % Montant du fonds de concours à verser au SIEML : TTC Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d achèvement des travaux présenté par le SIEML. 6

7 4. Versement d un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannage effectuées le 29 novembre 2012 Vu l article L du CGCT Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011, décidant des conditions de mise en place des fonds de concours, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l opération suivante : Dépannage du réseau de l éclairage public, d horloges, d armoires Montant de la dépense : TTC Taux de fonds de concours : 75 % Montant du fonds de concours à verser au SIEML : TTC Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d achèvement des travaux présenté par le SIEML. IX.Schéma de gestion des ordures ménagères Monsieur Girault informe le Conseil Municipal que le Préfet de Maine-et-Loire a organisé une enquête préalable à l approbation du Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Déclare avoir pris connaissance du dossier d enquête préalable à l approbation du Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. N émet pas d avis défavorable au Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. X.Questions diverses Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Mme de Beaumont comme délégué communal au Syndicat d Initiative. XI.Informations diverses Monsieur Girault félicite le travail de la commission «fleurs» et le service technique pour la réussite des Floralies et la remise des lots des maisons fleuries. Monsieur Girault informe le Conseil Municipal que plusieurs réunions ont eu lieu au sujet de la Maison de l enfance. Les services «enfance» sont de plus en sollicités par les familles. La première réunion concernait la grandeur de la Maison de l Enfance. La Communauté de Communes n envisagerait pas la construction d un nouveau bâtiment mais éventuellement un agrandissement par un ajout d une salle, d un bureau ou de sanitaires. En fonction des décisions de la Communauté de Communes, il sera peutêtre nécessaire de céder du terrain adjacent à la Maison de l enfance. La deuxième réunion concernait l organisation du ménage de la Maison de l Enfance, que la commune assure depuis Depuis quelques mois, l entente entre les différentes structures était difficile. L ensemble des parties ont adopté une nouvelle organisation du ménage, qui devrait satisfaire les besoins des utilisateurs. 7

8 Monsieur Alloyeau vend sa collection de matériel cinématographique, à prix coutant. La Communauté de Communes a réfléchi à la possibilité de créer un musée, a recherché un local et a fait chiffrer les études préliminaires de faisabilité d un musée. A quelques voix, le Conseil Communautaire a refusé le projet. Madame Anne de Beaumont informa le Conseil Municipal que le CCAS a visité le local du haras, qui a été aménagé par le service municipal en pièce pour les SDF de passage et félicite les agents communaux pour le travail effectué. Monsieur Girault informe le Conseil Municipal que les services de la Direction Départementale des Territoires souhaitent supprimer l ATESAT et ne maintiendra l ATESAT que pour les communes qui en feront expressément la demande. Comme la commune faisait peu appel aux services de la DDT, la commune ne sollicitera pas le renouvellement de l ATESAT Fait et délibéré le 20 décembre