Le procès-verbal de l assemblée publique précédente est approuvé par 23 voix pour. LE CONSEIL :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le procès-verbal de l assemblée publique précédente est approuvé par 23 voix pour. LE CONSEIL :"

Transcription

1 Administration communale de Rhode-Saint-Genèse EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL COMMUNAL Assemblée publique du 12 mai 2016 Présents : Monsieur ROLIN, bourgmestre-président ; madame VAN ROMPUY-WINDELS, messieurs LIBERT, DE VLEESCHOUWER, DELACROIX et van der STRATEN WAILLET, échevins ; madame SOBRIE, madame STONE-WILMES, messieurs STOFFELS Bruno, STOFFELS Raf, DE SPIEGELEER, KUCZYNSKI, CARLY, madame de HALLEUX, madame De PRET-LIENART, madame PARSA, messieurs DE BECKER, DE COCK, madame GAUTHIER, messieurs NANGA, WAHBA, madame GRIEB-LOUVEAUX, madame HELLINCKX-CORTVRIENDT, conseillers municipaux ; monsieur DEVISCH B., secrétaire communal. Absents : madame HERINCKX- t KINT de ROODENBEKE et monsieur VOETS, conseillers municipaux. Le procès-verbal de l assemblée publique précédente est approuvé par 23 voix pour. LE CONSEIL : ORDRE DU JOUR : RÈGLEMENT FISCAL RELATIF AUX CONCESSIONS ET INHUMATIONS D URNES FUNÉRAIRES AU CIMETIÈRE Vu le décret du 30 mai 2008 relatif à l établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, et ses modifications ultérieures ; Vu la circulaire BB 2008/07 en date du 18 juillet 2008 portant sur le décret du 30 mai 2008 relatif à l établissement, au recouvrement et au règlement des litiges des taxes provinciales et communales ; Vu la circulaire coordonnée sur la fiscalité communale BA-2004/03 du 14 juillet 2004 ; Vu le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures ; Vu l état financier de la commune ; Vu l article de la constitution ; Vu les articles 42 3, 43, 186,187 et 252 du décret communal du 15 juillet 2005 tel qu amendé ; Vu que dans le cadre d une meilleure gestion du cimetière, il a été proposé d adapter les taux d imposition aux normes actuelles ; Procède au vote auquel 23 membres participent et dont le résultat est le suivant : (23) voix pour DÉCIDE à l unanimité : Article 1 : Pour les demandes faites du 01 septembre 2016 à l exercice fiscal 2018 inclus, les tarifs suivants sont d application :

2 MODE D INHUMATION DUREE NOMBRE DE PLACES corps non incinérés : PRIX tombe temporaire 10 ans 1 corps gratuit concession pleine terre 30 ans 2 corps 1000 euros concession avec caveau 30 ans 2 corps 2200 euros corps incinérés : pelouses de dispersion (ou étang de dispersion) parcelle d inhumation des urnes cavurne temporaire niche temporaire au columbarium concession parcelle d inhumation des urnes XX XX gratuit 10 ans 1 urne gratuit 10 ans 1 urne gratuit 30 ans 2 urnes 1200 euros concession columbarium 30 ans 2 urnes 2000 euros Il est possible d enterrer ensemble des corps incinérés et non incinérés dans des concessions en pleine terre ou en caveau. pelouse pour enfants concession temporaire en pleine terre (-16 ans) 30 ans 1 corps ou urne gratuit renouvellements concessions renouvellement tombes Par période de 5 ans temporaires (limitation dans le temps) XX XX 1er renouvellement au prix d achat X 2 2ème renouvellement au prix d achat X 4 3ème renouvellement au prix d achat X 8.. chaque fois pour la même durée 300 euros / 5 ans inhumation supplémentaire par corps par urne 1000 euros

3 non-résidents de la commune non-résidents ou pas depuis 10 ans XX 2000 euros frais supplémentaires pour inhumation le samedi 200 euros sanctions administratives 100 euros/heure de retard à partir de 30 minutes après le temps établi à l origine sans avertissement préalable Exhumations pleine terre, caveaux urnes provenant de niches demande écrite au plus tôt 10 ans après l inhumation et max 20 ans XX XX 1800 euros hors nouveau cercueil pour les corps non incinérés plaques commémoratives colonne commémorative 10 ans 1 nom 125 euros columbarium 10 ans 1 nom 125 euros vase columbarium photo columbarium pelouses de dispersion 10 ans 1 nom 125 euros graver la pierre commémorative parcelle d inhumation des urnes étoile commémorative pelouse des fœtus max 3 noms/ Par nom 180 euros 30 ans 160 euros

4 Article 2 : Les fonctionnaires de la Communauté européenne, exempts d inscription aux registres communaux en raison de leur statut personnel et résidant effectivement dans la commune, sont assimilés aux personnes inscrites aux registres de la population pour l application du présent règlement. Le permis de résidence dans la commune et sa durée devront être fournis par le fonctionnaire de la CE concerné. Article 3 : L impôt doit être payé comptant au gestionnaire financier ou à son délégué, lors de la demande, contre remise d une quittance. En cas de défaut de paiement comptant, l impôt devient cédulaire. Article 4 : 1 Le redevable ou son représentant peut introduire une objection contre cet impôt communal auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. L introduction peut se faire par courrier ou par remise en mains propres. 2 L objection doit être introduite par écrit et motivée sous peine de nullité. Elle doit être datée et signée par le demandeur ou son représentant et mentionner : 1 le nom, la qualité, l adresse ou le siège du redevable à charge de qui l impôt a été réclamé ; 2 l objet de la réclamation et une indication des faits et moyens. 3 La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant la date de l envoi de l avis d imposition ou à partir de la communication de l imposition ou de la date de recouvrement au comptant, sous peine de forclusion. 4 L autorité compétente envoie au redevable ou à son représentant un accusé de réception dans les quinze jours calendrier suivant l introduction d une réclamation. 5 Si le redevable ou son représentant en a fait la demande dans la réclamation, il sera invité à une audition conformément à l article 9 du décret du 30 mai Le redevable ou son représentant sera entendu par un membre du personnel de la commune de niveau A. Les deux personnes signent le procès-verbal de l audition. 6 Le Collège des Bourgmestre et Echevins rend son jugement dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de la réclamation, sur la base d une décision dûment motivée. Ce délai de 6 mois est rallongé de 3 mois si l imposition contestée est établie d office. Article 5 : Sans porter préjudice aux dispositions du décret, les dispositions du titre VII (Etablissement et recouvrement des impôts), chapitres 1 (Dispositions générales), 3 (Investigations et contrôle), 4 (Moyens de preuve de l'administration), 6 (Délais d imposition), 7 jusqu à 9 inclus (Voies de recours ; recouvrement de l impôt dont les intérêts de retard et intérêts moratoires ; droits et privilèges du Trésor; sanctions) du Code des impôts sur les revenus 1992 et les articles 126 à 175 inclus de l arrêté d exécution de ce Code (relatif e. a. à la prescription et aux poursuites) sont applicables tant qu ils ne concernent pas les impôts sur les revenus.

5 Article 6 : Le présent règlement fiscal modifie et remplace le règlement fiscal datant du 14 mars 2013 relatif aux concessions et inhumations au cimetière à partir du Article 7 : Pour les tombes temporaires du 01/01/2007 au 31/08/2016, une mesure transitoire sera applicable. Les proches qui souhaiteront maintenir la tombe pourront décider, au moment de l expiration de la période de 10 ans d inhumation gratuite, d acheter une concession et de faire exhumer la dépouille mortelle. Ils pourront acheter la concession et obtenir l exhumation à 50 % des prix établis dans le règlement des redevances. Article 8 : Le présent règlement est envoyé à l autorité de contrôle. Ainsi fait et délibéré en réunion, à la date que dessus. PAR LE CONSEIL : Le secrétaire, (signé) B. DEVISCH Le président, (signé) P. ROLIN Le secrétaire communal, POUR COPIE CONFORME : (SCEAU) Le bourgmestre,

I. Dispositions générales. Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive.

I. Dispositions générales. Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive. I. Dispositions générales Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive. Art. 2. Le service des inhumations et des incinérations, ainsi que la police

Plus en détail

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 Le décès d un proche Vous souhaitez prendre des dispositions anticipatives (dernières volontés, don d organes, don de corps à la Science, euthanasie ). Vous devez faire face au décès

Plus en détail

Considérant le Règlement Communal sur les Funérailles et Sépultures adopté le 30 mars 1998 et modifié le 23 octobre 2000;

Considérant le Règlement Communal sur les Funérailles et Sépultures adopté le 30 mars 1998 et modifié le 23 octobre 2000; Entrant en vigueur le 1 er novembre 2006. LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant le Règlement Communal sur les Funérailles et Sépultures adopté le 30 mars 1998 et modifié le 23 octobre 2000; Considérant la décision

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger

GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger SOMMAIRE GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger o o o o o o o o o o o o

Plus en détail

Thème 1. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise?

Thème 1. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise? S O M M A I R E Thème. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise? CHAPITRE Qu est-ce que l «entreprise» pour le droit aujourd hui? 9 Le principe d unité des règles de droit... 0 Le statut

Plus en détail

Commune de Saint-Gilles. L abécédaire du service état civil/population

Commune de Saint-Gilles. L abécédaire du service état civil/population Commune de Saint-Gilles L abécédaire du service état civil/population Index 1) Attestation d immatriculation (A.I/ «Carte orange) 2) Autorisation de voyage à l étranger pour enfant mineur 3) Carte de voyage

Plus en détail

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux.

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux. Service public fédéral Intérieur Direction générale Institutions et Population Service Elections Madame, Monsieur le Président du Bureau Principal de Canton, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Votre correspondant

Plus en détail

Démarches lors d un décès

Démarches lors d un décès Province de Liège Administration Communale Theux Démarches lors d un décès Une initiative du Conseil Consultatif des Aînés Acte de décès C est l entrepreneur des pompes funèbres qui se charge de la déclaration

Plus en détail

PROCES-VERBAL DU SECRETAIRE COMMUNAL SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 15 MARS 2011

PROCES-VERBAL DU SECRETAIRE COMMUNAL SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 15 MARS 2011 PROCES-VERBAL DU SECRETAIRE COMMUNAL SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 15 MARS 2011 Sont présents : M. Ch. MICHEL, Bourgmestre Président ; Mme F. PIGEOLET, M. M. BASTIN, Mme A. MASSON, Mmes C. HERMAL, E. MONFILS-OPALFVENS,

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE

Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE Art. 1 Le Service des inhumations et des incinérations ainsi que la police du cimetière rentrent dans les attributions de la Municipalité,

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

QUE FAIRE EN CAS DE DECES?

QUE FAIRE EN CAS DE DECES? QUE FAIRE EN CAS DE DECES? ORGANISATION DES OBSEQUES Déclaration de décès Un décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Cette démarche peut-être effectuée par les proches

Plus en détail

ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE ET DU PARLEMENT WALLON DU 25 MAI 2014. Procuration pour voter (*)

ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE ET DU PARLEMENT WALLON DU 25 MAI 2014. Procuration pour voter (*) 1/5 FORMULE ACE/12 Procuration pour voter (*) Annexe : un certificat Je soussigné(e),...(nom et prénoms) né(e) le..., résidant à............ rue... n... boîte... inscrit(e) comme électeur(rice) dans la

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être

Plus en détail

Mes volontés quand je mourrai. Vivre signifie : vouloir s'accrocher et devoir quand même lâcher

Mes volontés quand je mourrai. Vivre signifie : vouloir s'accrocher et devoir quand même lâcher Mes volontés quand je mourrai Vivre signifie : vouloir s'accrocher et devoir quand même lâcher Mes volontés quand je mourrai 1 Avant-propos Objectif Il n'est pas toujours facile de discuter de sujets douloureux,

Plus en détail

PIERRE NATURELLE. VOTRE SITE CINERAIRE en. La pierre naturelle est faite pour durer au-delà des hommes

PIERRE NATURELLE. VOTRE SITE CINERAIRE en. La pierre naturelle est faite pour durer au-delà des hommes VOTRE SITE CINERAIRE en PIERRE NATURELLE La pierre naturelle est faite pour durer au-delà des hommes Choisir, concevoir et réaliser votre site cinéraire VOTRE SITE CINERAIRE en PIERRE NATURELLE La crémation

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps 2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. PRESTATION DE SERVICE ENREGISTREMENT SONORE DU MAGAZINE MUNICIPAL Années 2015 et 2016. CAHIER DES CHARGES

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. PRESTATION DE SERVICE ENREGISTREMENT SONORE DU MAGAZINE MUNICIPAL Années 2015 et 2016. CAHIER DES CHARGES SERVICE COMMUNICATION Tél. : 03.24.32 41 20 Fax : 03.24. 32 41 29 Courriel : com@mairie-charlevillemezieres.fr Affaire suivie par : Christelle MARECHAL Brigitte SAURA MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PRESTATION

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE ************************************************************

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE ************************************************************ PREFET DU RHONE Préfecture Direction de la Sécurité et de la Protection Civile Bureau de la Réglementation Générale Affaire suivie par : Pascale Henny Tél. : 04.72.61.61 98 Télécopie : 04.72.61.63 72 Crriel

Plus en détail

Un placement pour l éternité

Un placement pour l éternité essais u 6 CONTRATS DE PRESTATIONS D OBSÈQUES Un placement pour l éternité centre d essais Des contrats d assurance-vie spécifiques permettent à chacun de financer et d organiser à l avance ses propres

Plus en détail

LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33.

LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33. ( LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33 Guide Obsèques ) Sommaire Le décès........................... p 4 Ce qu il

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le

Plus en détail

FONDS DE L AVENIR DE LA SANB INC. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÉGISSANT LES POLITIQUES DE

FONDS DE L AVENIR DE LA SANB INC. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÉGISSANT LES POLITIQUES DE FONDS DE L AVENIR DE LA SANB INC. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÉGISSANT LES POLITIQUES DE PLACEMENT ET DE GESTION Adopté le 26 septembre 2009 1 RÈGLEMENT ADMINISTRATIF RÉGISSANT LES POLITIQUES DE PLACEMENT

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

Un contrôle citoyen avec les entreprises

Un contrôle citoyen avec les entreprises Un contrôle citoyen avec les entreprises mai 2014 2 L objectif du plan d action La grande majorité des entreprises s inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.

Plus en détail

Prestations maladie : mise en œuvre du paiement dit «communauté».

Prestations maladie : mise en œuvre du paiement dit «communauté». DATE : Levallois, le 16 septembre 2004 REFERENCES : Circulaire n 21/2004 7 CL/2004 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Pour information : MSM, correspondant local

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o OCTROYÉ LE Le, ENTRE L ETAT HAITIEN,

Plus en détail

Cadre réservé à l administration Date de réception : N de dossier OSIRIS : Date de dossier complet :

Cadre réservé à l administration Date de réception : N de dossier OSIRIS : Date de dossier complet : Mise à jour : le 07/07/2011 n 13597 01 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION «AIDE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DE MICRO-ENTREPRISES» (DISPOSITIF N 312 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL)

Plus en détail

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME 1/6 PROCEDURE ADAPTEE RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME MARCHÉ PUBLIC D ETUDES ET D ASSISTANCE [MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES] passé selon la

Plus en détail

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Format attendu des dossiers de demande de fréquences dans la bande 2,1 GHz dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte en date du 1 er novembre 2007 Selon l article

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

REALISATION DES PRESTATIONS

REALISATION DES PRESTATIONS Manuel de management de la qualité Chapitre 4 : REALISATION DES PRESTATIONS Approuvé par Guy MAZUREK Le 1/10/2014 Visa Page 2 / 13 SOMMAIRE 1 PROCESSUS GENERAL DE REALISATION D'UNE AFFAIRE... 4 2 LA PROSPECTION...

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Lubersac, Montgibaud, Benayes, Saint-Pardoux Corbier, Saint-Martin Sepert, Saint-Julien le Vendomois GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Comme dans toute le France, la Taxe de séjour est supportée

Plus en détail

Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité :

Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité : Dossier d ouverture de compte pour les Constructions juridiques 1 Sont considérées comme "Construction juridique" les formes juridiques suivantes :,, ssociation de copropriétaires, ssociation de fait,

Plus en détail

Dispositions en cas de décès Informations importantes à l intention des proches et des personnes de référence

Dispositions en cas de décès Informations importantes à l intention des proches et des personnes de référence Dispositions en cas de décès Informations importantes à l intention des proches et des personnes de référence Avant-propos Vous en conviendrez, rares sont les personnes qui se penchent volontiers sur l

Plus en détail

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

CHARGÉE DE COURS : Catherine Pelletier, MBA, chargée de communication, Service des communications et des relations avec le milieu, FSA

CHARGÉE DE COURS : Catherine Pelletier, MBA, chargée de communication, Service des communications et des relations avec le milieu, FSA MRK-20712 - MARKETING DIRECT Syllabus Automne 2008 Local 3307 PAP CHARGÉE DE COURS : Catherine Pelletier, MBA, chargée de communication, Service des communications et des relations avec le milieu, FSA

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Commune de Calvisson (Gard)

Commune de Calvisson (Gard) Commune de Calvisson (Gard) ACTE D ENGAGEMENT Lot n 2 : Assurance Responsabilité civile Contrats d'assurance pour la commune de Calvisson Marché 2015-09 1 IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES A- Identification

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil La perte d un proche est douloureuse et pas facile à surmonter. C est volontiers que nous vous aidons à

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS CHAPITRE I DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE L'ASSOCIATION 1.1 L'Union Suisse des Fiduciaires Section Valais est une association régie par l'art.

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Art. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans

Art. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans Fédération de Squash belge asbl Vorselaarsebaan 64 2200 Herentals Tel. +32 (0)14 85 96 00 tine@vsf.be www.belgiansquash.be BTW BE 0414.528.807 Banque : BE16 3101 1516 6974 Art. 18 Championnat de Belgique

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

FORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1

FORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1 FORTUNA di GENERALI 1 TYPE D ASSURANCE-VIE GARANTIES Assurance-vie dont le rendement est lié à des fonds d investissement (branche 23). Fortuna di Generali garantit des prestations en cas de vie ou en

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER

Plus en détail

Tarif pour les opérations les plus courantes - Particuliers et indépendants

Tarif pour les opérations les plus courantes - Particuliers et indépendants Tarif pour les opérations les plus courantes - Particuliers et indépendants Ce tarif prend cours le 29 juin 2015 et remplace le précédent. Produits d épargne 1. Rabo Compte à Vue 1.1 Frais de gestion 1.2

Plus en détail

Aperçu de la disponibilité des services réseau 2011

Aperçu de la disponibilité des services réseau 2011 Aperçu de la disponibilité des services réseau 2011 Vous trouverez ci-après un aperçu des périodes de disponibilité des services réseau offerts on line. Lorsque certains services réseau doivent être interrompus

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

Situation personnelle : "Et, après moi?"

Situation personnelle : Et, après moi? Situation personnelle : "Et, après moi?" Ce document, à compléter soigneusement, est un état des lieux de votre situation personnelle et peut s'avérer bien utile en cas de décès - A remettre à une personne

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration

DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration N 13672*01 DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception :

Plus en détail

La présente brochure vous permet de faire plus ample connaissance avec la cour d assises. À la fin de la brochure figure un lexique explicatif 1.

La présente brochure vous permet de faire plus ample connaissance avec la cour d assises. À la fin de la brochure figure un lexique explicatif 1. La cour d assises introduction Les procès d assises attirent largement l attention des médias par la gravité et souvent aussi par l atrocité des faits examinés par la cour d assises. Les gens se sentent

Plus en détail

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ASSOCIATIF DE LA VILLE DE MAZAMET

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ASSOCIATIF DE LA VILLE DE MAZAMET Cadre Réservé au service Mois Date D Date R PC Entre les soussignés : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ASSOCIATIF DE LA VILLE DE MAZAMET La Ville de MAZAMET, représentée par son Maire, Olivier

Plus en détail

CIRCULAIRE N 1668 DU 27/10/2006. Tous réseaux

CIRCULAIRE N 1668 DU 27/10/2006. Tous réseaux CIRCULAIRE N 1668 DU 27/10/2006 OBJET : Intégration des nouvelles technologies de l information et de la communication : création pour toutes les écoles d une adresse mail publique. Réseaux : Niveaux et

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert REGLEMENT DE LA CONSULTATION Référence accord-cadre n 03-2015 Procédure d appel d offres ouvert Régie par l article 29 du décret n 2005-1742 pris en application de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

Exit DOM 80. Enter SEPA DIRECT DEBIT : migration de la domiciliation belge.

Exit DOM 80. Enter SEPA DIRECT DEBIT : migration de la domiciliation belge. Exit DOM 80. Enter SEPA DIRECT DEBIT : migration de la domiciliation belge. Outre le virement européen et le paiement par carte, le SEPA Direct Debit (ou domiciliation européenne) a également été développé

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3013 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 2 décembre 2005 S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009 Convocations adressées le 18 juin 2009 Nombre de délégués titulaires présents : 25 Nombre de délégués votants : 30 Nombre de délégués titulaires en

Plus en détail

Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements

Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements Comptes Ensemble lié au compte HSBC AvantageAffaires MD2 Ce compte-chèques, offert en dollars canadiens ou en dollars

Plus en détail

Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à

Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2013 Le Code de conduite du label de qualité BeCommerce a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni

Plus en détail

VILLE DE MORSANG SUR ORGE Services Techniques. Marché de prestation de service afin d assurer le nettoyage des rideaux

VILLE DE MORSANG SUR ORGE Services Techniques. Marché de prestation de service afin d assurer le nettoyage des rideaux VILLE DE MORSANG SUR ORGE Services Techniques Marché de prestation de service afin d assurer le nettoyage des rideaux CAHIER DES CHARGES NOVEMBRE 2010 1 SOMMAIRE Article 1 : Objet du marché Article 2 :

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :

Plus en détail

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Validée formellement par le comité exécutif le 21 août 2014; mise en application dès le 1 er juillet 2014. Le présent document

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBETON SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2010 Nombre de conseillers : en exercice : 22 présents : 19 votants : 19 Pouvoirs : 01 L an deux mille dix le quatorze

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT Direction Enfance et Vie Scolaire REGLEMENT INTERIEUR GARDERIES PERISCOLAIRES et RESTAURATION SCOLAIRE Article 1 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT Le présent règlement s applique à compter du premier

Plus en détail

DIRECTIVES. (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee)

DIRECTIVES. (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) 7.10.2009 Journal officiel de l Union européenne L 263/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 concernant l assurance de la responsabilité civile résultant

Plus en détail

Credo21 Safe Dynamic (Plan)

Credo21 Safe Dynamic (Plan) le placement, c'est notre métier Credo21 Safe Dynamic (Plan) Conditions générales Credo21 version 1.0 Contenue Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Réalisation

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime»)

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») Type de régime : Régime de bourses d études individuel Gestionnaire d investissement du fonds : Les actifs de croissance Global

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

QUATRIÈME DIRECTIVE AUTO: LES DÉLAIS D INDEMNISATION À PARTIR DU 19 JANVIER

QUATRIÈME DIRECTIVE AUTO: LES DÉLAIS D INDEMNISATION À PARTIR DU 19 JANVIER DÉC 2002 QUATRIÈME DIRECTIVE AUTO: LES DÉLAIS D INDEMNISATION À PARTIR DU 19 JANVIER LIGNE DU TEMPS CONCERNANT LES DELAIS D INDEMNISATION 1. RÈGLEMENT DANS LES DÉLAIS PRÉVUS.....................................

Plus en détail

Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Surveillance et sanctions. Tom Van Dyck et Bart Garré. Brussels London - www.liedekerke.

Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Surveillance et sanctions. Tom Van Dyck et Bart Garré. Brussels London - www.liedekerke. Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Surveillance et sanctions Tom Van Dyck et Bart Garré Structure Partage de compétences Statut du prêteur Statut de l intermédiaire Sanctions Interaction avec

Plus en détail

SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES

SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 - ORGANISATION ET CONDITIONS D EXECUTION ET DE REALISATION DE LA MISSION D ETUDE 2.1. Planning - délais d exécution

Plus en détail

Conditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine

Conditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine Version Dec 2007 Article 1. Définitions Preneur de licence : personne morale ou physique avec laquelle est conclu le présent contrat. Registry : personne morale gérant et administrant le domaine en amont.

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

«Cimetières de France en ligne»

«Cimetières de France en ligne» AIDE UTILISATEURS Logiciel de gestion de cimetière sur internet «Cimetières de France en ligne» INFORMATIONS ET MISES A JOUR DU DOCUMENT : www.cimetieres-de-france.fr ASSISTANCE TECHNIQUE - HOTLINE : 03.80.50.81.95

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail