Le procès-verbal de l assemblée publique précédente est approuvé par 23 voix pour. LE CONSEIL :
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- Noël Ménard
- il y a 7 ans
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1 Administration communale de Rhode-Saint-Genèse EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL COMMUNAL Assemblée publique du 12 mai 2016 Présents : Monsieur ROLIN, bourgmestre-président ; madame VAN ROMPUY-WINDELS, messieurs LIBERT, DE VLEESCHOUWER, DELACROIX et van der STRATEN WAILLET, échevins ; madame SOBRIE, madame STONE-WILMES, messieurs STOFFELS Bruno, STOFFELS Raf, DE SPIEGELEER, KUCZYNSKI, CARLY, madame de HALLEUX, madame De PRET-LIENART, madame PARSA, messieurs DE BECKER, DE COCK, madame GAUTHIER, messieurs NANGA, WAHBA, madame GRIEB-LOUVEAUX, madame HELLINCKX-CORTVRIENDT, conseillers municipaux ; monsieur DEVISCH B., secrétaire communal. Absents : madame HERINCKX- t KINT de ROODENBEKE et monsieur VOETS, conseillers municipaux. Le procès-verbal de l assemblée publique précédente est approuvé par 23 voix pour. LE CONSEIL : ORDRE DU JOUR : RÈGLEMENT FISCAL RELATIF AUX CONCESSIONS ET INHUMATIONS D URNES FUNÉRAIRES AU CIMETIÈRE Vu le décret du 30 mai 2008 relatif à l établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, et ses modifications ultérieures ; Vu la circulaire BB 2008/07 en date du 18 juillet 2008 portant sur le décret du 30 mai 2008 relatif à l établissement, au recouvrement et au règlement des litiges des taxes provinciales et communales ; Vu la circulaire coordonnée sur la fiscalité communale BA-2004/03 du 14 juillet 2004 ; Vu le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures ; Vu l état financier de la commune ; Vu l article de la constitution ; Vu les articles 42 3, 43, 186,187 et 252 du décret communal du 15 juillet 2005 tel qu amendé ; Vu que dans le cadre d une meilleure gestion du cimetière, il a été proposé d adapter les taux d imposition aux normes actuelles ; Procède au vote auquel 23 membres participent et dont le résultat est le suivant : (23) voix pour DÉCIDE à l unanimité : Article 1 : Pour les demandes faites du 01 septembre 2016 à l exercice fiscal 2018 inclus, les tarifs suivants sont d application :
2 MODE D INHUMATION DUREE NOMBRE DE PLACES corps non incinérés : PRIX tombe temporaire 10 ans 1 corps gratuit concession pleine terre 30 ans 2 corps 1000 euros concession avec caveau 30 ans 2 corps 2200 euros corps incinérés : pelouses de dispersion (ou étang de dispersion) parcelle d inhumation des urnes cavurne temporaire niche temporaire au columbarium concession parcelle d inhumation des urnes XX XX gratuit 10 ans 1 urne gratuit 10 ans 1 urne gratuit 30 ans 2 urnes 1200 euros concession columbarium 30 ans 2 urnes 2000 euros Il est possible d enterrer ensemble des corps incinérés et non incinérés dans des concessions en pleine terre ou en caveau. pelouse pour enfants concession temporaire en pleine terre (-16 ans) 30 ans 1 corps ou urne gratuit renouvellements concessions renouvellement tombes Par période de 5 ans temporaires (limitation dans le temps) XX XX 1er renouvellement au prix d achat X 2 2ème renouvellement au prix d achat X 4 3ème renouvellement au prix d achat X 8.. chaque fois pour la même durée 300 euros / 5 ans inhumation supplémentaire par corps par urne 1000 euros
3 non-résidents de la commune non-résidents ou pas depuis 10 ans XX 2000 euros frais supplémentaires pour inhumation le samedi 200 euros sanctions administratives 100 euros/heure de retard à partir de 30 minutes après le temps établi à l origine sans avertissement préalable Exhumations pleine terre, caveaux urnes provenant de niches demande écrite au plus tôt 10 ans après l inhumation et max 20 ans XX XX 1800 euros hors nouveau cercueil pour les corps non incinérés plaques commémoratives colonne commémorative 10 ans 1 nom 125 euros columbarium 10 ans 1 nom 125 euros vase columbarium photo columbarium pelouses de dispersion 10 ans 1 nom 125 euros graver la pierre commémorative parcelle d inhumation des urnes étoile commémorative pelouse des fœtus max 3 noms/ Par nom 180 euros 30 ans 160 euros
4 Article 2 : Les fonctionnaires de la Communauté européenne, exempts d inscription aux registres communaux en raison de leur statut personnel et résidant effectivement dans la commune, sont assimilés aux personnes inscrites aux registres de la population pour l application du présent règlement. Le permis de résidence dans la commune et sa durée devront être fournis par le fonctionnaire de la CE concerné. Article 3 : L impôt doit être payé comptant au gestionnaire financier ou à son délégué, lors de la demande, contre remise d une quittance. En cas de défaut de paiement comptant, l impôt devient cédulaire. Article 4 : 1 Le redevable ou son représentant peut introduire une objection contre cet impôt communal auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. L introduction peut se faire par courrier ou par remise en mains propres. 2 L objection doit être introduite par écrit et motivée sous peine de nullité. Elle doit être datée et signée par le demandeur ou son représentant et mentionner : 1 le nom, la qualité, l adresse ou le siège du redevable à charge de qui l impôt a été réclamé ; 2 l objet de la réclamation et une indication des faits et moyens. 3 La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant la date de l envoi de l avis d imposition ou à partir de la communication de l imposition ou de la date de recouvrement au comptant, sous peine de forclusion. 4 L autorité compétente envoie au redevable ou à son représentant un accusé de réception dans les quinze jours calendrier suivant l introduction d une réclamation. 5 Si le redevable ou son représentant en a fait la demande dans la réclamation, il sera invité à une audition conformément à l article 9 du décret du 30 mai Le redevable ou son représentant sera entendu par un membre du personnel de la commune de niveau A. Les deux personnes signent le procès-verbal de l audition. 6 Le Collège des Bourgmestre et Echevins rend son jugement dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de la réclamation, sur la base d une décision dûment motivée. Ce délai de 6 mois est rallongé de 3 mois si l imposition contestée est établie d office. Article 5 : Sans porter préjudice aux dispositions du décret, les dispositions du titre VII (Etablissement et recouvrement des impôts), chapitres 1 (Dispositions générales), 3 (Investigations et contrôle), 4 (Moyens de preuve de l'administration), 6 (Délais d imposition), 7 jusqu à 9 inclus (Voies de recours ; recouvrement de l impôt dont les intérêts de retard et intérêts moratoires ; droits et privilèges du Trésor; sanctions) du Code des impôts sur les revenus 1992 et les articles 126 à 175 inclus de l arrêté d exécution de ce Code (relatif e. a. à la prescription et aux poursuites) sont applicables tant qu ils ne concernent pas les impôts sur les revenus.
5 Article 6 : Le présent règlement fiscal modifie et remplace le règlement fiscal datant du 14 mars 2013 relatif aux concessions et inhumations au cimetière à partir du Article 7 : Pour les tombes temporaires du 01/01/2007 au 31/08/2016, une mesure transitoire sera applicable. Les proches qui souhaiteront maintenir la tombe pourront décider, au moment de l expiration de la période de 10 ans d inhumation gratuite, d acheter une concession et de faire exhumer la dépouille mortelle. Ils pourront acheter la concession et obtenir l exhumation à 50 % des prix établis dans le règlement des redevances. Article 8 : Le présent règlement est envoyé à l autorité de contrôle. Ainsi fait et délibéré en réunion, à la date que dessus. PAR LE CONSEIL : Le secrétaire, (signé) B. DEVISCH Le président, (signé) P. ROLIN Le secrétaire communal, POUR COPIE CONFORME : (SCEAU) Le bourgmestre,
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