PREVOYANCE GROUPE LES ÉVOLUTIONS PRÉVUES EN 2016 RETRAITÉS - FRANCE. ma PRÉVOYANCE COMMUNICATION INTERNE

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1 PREVOYANCE GROUPE LES ÉVOLUTIONS PRÉVUES EN 2016 RETRAITÉS - FRANCE ma PRÉVOYANCE by SAFRAN COMMUNICATION INTERNE 1

2 Vous bénéficiez de la couverture mise en place par l accord collectif de prévoyance complémentaire entré en vigueur au sein de Safran le 1 er juillet La réglementation dans le domaine de la protection sociale évolue. Cette brochure vous présente les conséquences sur votre régime Frais de santé. SOMMAIRE FRAIS DE SANTÉ 1. ÉVOLUTIONS DES GARANTIES FRAIS DE SANTÉ EN 2016 p. 3 Comprendre les garanties Le niveau des garanties 2. ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN 2016 p. 11 Le fonds de solidarité intergénérationnelle Les cotisations MODIFICATION DU CHOIX DE NIVEAU DE GARANTIES AU 1 ER JANVIER 2016 p. 13 LEXIQUE p. 14 AVERTISSEMENT Document non contractuel, exclusivement réservé à la communication interne. Textes de référence : Accord Groupe du 10 février 2009 et Notice d information des assureurs. 2

3 FRAIS DE SANTÉ ma PRÉVOYANCE by SAFRAN 1. ÉVOLUTIONS DES GARANTIES FRAIS DE SANTÉ EN 2016 Des évolutions réglementaires majeures ont été apportées à la notion de contrat responsable* et à la nomenclature dentaire. Les principales modifications portent sur les prestations suivantes : le ticket modérateur sera désormais pris en pour toutes les catégories de dépenses de santé remboursées par la Sécurité sociale ; les dépassements d honoraires seront mieux remboursés lorsqu ils sont pratiqués par des médecins signataires du contrat d accès aux soins (CAS). En revanche, pour les médecins non signataires, la prise en de ces dépassements sera plafonnée ; les dépenses d optique seront prises en tous les deux ans. Leurs remboursements devront respecter des plafonds dépendant du degré de correction visuelle. Le régime de Prévoyance Groupe a été adapté. La mise en conformité de notre régime Frais de santé nous permet de maintenir les avantages fiscaux acquis dans le cadre des contrats responsables. Ces évolutions prendront effet au 1 er janvier Votre niveau de garanties est modifiable jusqu au 10 novembre 2015 pour une application au 1 er janvier QU EST-CE QUE LE CONTRAT D ACCÈS AUX SOINS (CAS)? Le CAS est un contrat signé entre l Assurance maladie et les médecins libéraux de secteur 2, c est-à-dire ceux autorisés à pratiquer des honoraires libres. Des praticiens de secteur 1 peuvent aussi, sous certaines conditions, y adhérer. L objectif de cette convention est de limiter la part des consultations dépassant les bases de remboursement de la Sécurité sociale. En contrepartie de certains avantages (cotisations sociales allégées, actes revalorisés ), les médecins signataires s engagent à ne pas augmenter leurs honoraires libres durant trois ans et à effectuer une partie de leurs consultations aux tarifs conventionnés. RESPONSABLE = TAUX DE TAXATION MINORÉ Les cotisations Frais de santé sont soumises à la Taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA). Les contrats responsables bénéficient d un taux réduit de TSCA fixé à 7 % alors qu il est de 14 % pour les contrats non responsables. EN SAVOIR PLUS Consultez : le site rubrique Soins et remboursements, pour connaître la Base de pour un type d acte ou de soin médical ainsi que le niveau de prise en de la Sécurité sociale, le service en ligne ameli-direct pour rechercher un professionnel de santé. QUELS SONT LES AVANTAGES DU CONTRAT D ACCÈS AUX SOINS (CAS)? Non seulement les patients ont accès à des honoraires libres gelés pendant trois ans, mais ils sont mieux remboursés par l Assurance maladie. * La notion de contrat responsable et solidaire est apparue en Son cahier des s a pour objectif d encadrer les dépenses de santé et comprend essentiellement le respect d un certain nombre d obligations et d interdictions sur les contrats santé. La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 8 août 2014 et le décret du 18 novembre 2014 ont décrit un nouveau cahier des s des contrats responsables. 3

4 A. Comprendre les garanties Trois niveaux de garanties au choix CONVENTION SANTÉ : cette garantie permet, pour une cotisation modérée, de rembourser des frais médicaux courants sur la base des tarifs pris en par la Sécurité sociale. SAFRAN SANTÉ : les garanties proposées sont identiques au régime obligatoire des salariés Safran (Ma Prévoyance Santé). SAFRAN SANTÉ + : les garanties proposées sont identiques au régime obligatoire des salariés Safran, complété par le régime optionnel (Ma Prévoyance Santé +). Le calcul des remboursements La Sécurité sociale définit, pour chaque type de prestation de santé, une Base de (BR) qui sert de référence pour le calcul de ses remboursements (RSS). Les garanties Frais de santé de ma PRÉVOYANCE by SAFRAN s ajoutent aux remboursements de la Sécurité sociale. Elles sont exprimées, selon le cas : soit en % de cette même Base de (BR) ; soit en % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) (3 170 pour 2015) ; soit en % des Frais Réels (FR), qui sont les dépenses réelles totales engagées pour la prestation. La somme des remboursements que vous pourrez obtenir ne pourra excéder le montant des dépenses réelles que vous avez engagées et des plafonds d indemnisation fixés par la réglementation. Afin d intégrer les nouvelles exigences réglementaires, les grilles de garanties de votre régime Frais de santé ont été revues et adaptées. Elles font désormais apparaître séparément le ticket modérateur (TM) et le remboursement des dépassements d honoraires (c est-à-dire la part supérieure au ticket modérateur). Le montant global remboursé par le régime de Prévoyance est la somme de ces deux composantes. Nomenclature Sécurité sociale Frais Réels (FR) Dépassement d'honoraires Base de Sécurité sociale (BR) modérateur Sécurité sociale (RSS) s Safran Santé + Safran Santé Convention Santé Sécurité sociale (RSS) 4

5 B. Le niveau des garanties Médecine générale, soins dentaires, optique découvrez en détail les garanties dont vous bénéficierez à compter du 1 er janvier Et pour mieux comprendre les différents niveaux de remboursement, consultez les exemples pratiques. MÉDECINE GÉNÉRALE NATURE DES GARANTIES SÉCURITÉ SOCIALE GÉNÉRAL SÉCURITÉ SOCIALE ALSACE-MOSELLE CONVENTION SANTÉ Dépassements Honoraires SAFRAN SANTÉ Dépassements Honoraires SAFRAN SANTÉ + Dépassements Honoraires Consultation généraliste CAS 70 % BR 90 % BR TM - TM 70 % BR TM 120 % BR Consultation généraliste HORS CAS 70 % BR 90 % BR TM - TM 50 % BR TM 100 % BR Consultation spécialiste CAS 70 % BR 90 % BR TM - TM 120 % BR TM 220 % BR Consultation spécialiste HORS CAS 70 % BR 90 % BR TM - TM 100 % BR TM 100 % BR Actes techniques médicaux et chirurgie CAS 70 % BR 90 % BR TM - TM 120 % BR TM 220 % BR Actes techniques médicaux et chirurgie HORS CAS 70 % BR 90 % BR TM - TM 100 % BR TM 100 % BR Auxiliaires médicaux 60 % BR 90 % BR TM - TM 60 % BR TM 60 % BR Radiologie CAS 70 % BR 90 % BR TM - TM 70 % BR TM 70 % BR Radiologie HORS CAS 70 % BR 90 % BR TM - TM 50 % BR TM 50 % BR Analyses laboratoires 60 % BR 90 % BR TM - TM 60 % BR TM 60 % BR Pharmacie 100 % / 65 % / 30 % / 15 % BR 100 % / 90 % / 80 % / 15 % BR TM - TM - TM - BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale - CAS : Contrat d accès aux soins - Ss : Sécurité sociale - TM : modérateur. Le niveau de prise en de la Sécurité sociale varie en fonction du régime, le régime local d Alsace-Moselle remboursant en général une part plus importante de cette base. Les changements dans votre niveau de remboursement sont identifiés avec ce pictogramme. Principes de remboursement d une consultation de spécialistes secteur 2 (dans le respect du parcours de soins sur avis du médecin traitant) Pour les actes de spécialistes secteur 2 signataires du contrat d accès aux soins, la Base de (BR) est de 28. La Sécurité sociale (Ss) rembourse 70 % de cette base 1 de participation forfaitaire non remboursée soit 28 x 70 % - 1 = 18,60. En complément : CONVENTION SANTÉ prend en le ticket modérateur de 30 % de la BR, soit 30 % x 28 = 8,40. SAFRAN SANTÉ prend en le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 28 = 8,40 ) et les dépassements d honoraires jusqu à 120 % de la BR (soit 120 % x 28 = 33,60 ), pour un total de 28 x 150 % = 42 au maximum. SAFRAN SANTÉ + prend en le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 28 = 8,40 ) et les dépassements d honoraires jusqu à 220 % de la BR (soit 220 % x 28 = 61,60 ), pour un total de 28 x 250 % = 70 au maximum. Pour les actes de spécialistes secteur 2 non-signataires du contrat d accès aux soins, la Base de (BR) est de 23. La Sécurité sociale (Ss) rembourse 70 % de cette base 1 de participation forfaitaire non remboursée soit 23 x 70 % - 1 = 15,10. En complément : CONVENTION SANTÉ prend en le ticket modérateur de 30 % de la BR, soit 30 % x 23 = 6,90. SAFRAN SANTÉ et SAFRAN SANTÉ + prennent en le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 23 = 6,90 ) et les dépassements d honoraires jusqu à 100 % de la BR (soit 100 % x 23 = 23 ), pour un total de 23 x 130 % = 29,90 au maximum. EXEMPLE - CONSULTATIONS DE SPÉCIALISTES SECTEUR 2 (voir lexique) Cet exemple concerne les consultations de spécialistes secteur 2 réalisées dans le respect du parcours de soins et sur avis du medecin traitant. Convention Santé Safran Santé Safran Santé + Spécialistes secteur 2 Médecin signataire du CAS Frais réels Sécurité sociale 70 18,60 8, (8, ,60 ) 60,60 9,40 50,40 (8, ) 29,90 (6, ) 69 1 Médecin nonsignataire du CAS 70 15,10 6, ,90 (6, ) N.B. : les exemples présentés sont développés sur la base des données du régime général de la Sécurité sociale au 1 er janvier

6 OPTIQUE Principe de renouvellement des équipements optiques À partir du 1 er janvier 2016, la prise en des équipements optiques est limitée à un équipement tous les deux ans. La période de deux ans s apprécie à partir de la date de l achat du dernier équipement, composé de deux verres et d une monture. Le renouvellement dans un délai inférieur à 24 mois ne donnera pas lieu à une prise en par la sauf exception. EXEMPLE - OPTIQUE Si vous achetez une paire de lunettes (monture et verres) le 31 octobre 2016 et que vous êtes remboursé à ce titre par votre, vous ne pourrez vous faire rembourser une nouvelle paire que si vous l achetez après le 31 octobre Pour bénéficier des remboursements complémentaires, assurez-vous d avoir bien respecté la périodicité de deux ans désormais en vigueur. Vous pouvez à cette fin contacter votre pour vous assurer de la date exacte de votre dernier achat d une paire de lunettes. La Sécurité sociale continue à prendre en un équipement tous les ans, cette période s appréciant en années civiles. EXCEPTIONS Les enfants mineurs et les personnes subissant une évolution de leur vue peuvent se faire rembourser une paire de lunettes tous les ans. L évolution de la vue doit être justifiée par une correction différente indiquée sur une nouvelle ordonnance d un ophtalmologue ou sur l ordonnance initiale modifiée par l opticien. Les personnes souffrant d un déficit de la vision de près et d un déficit de la vision de loin, qui ne peuvent ou ne souhaitent pas porter des verres progressifs (ou multifocaux ), peuvent obtenir le remboursement de deux paires de lunettes tous les deux ans (l une corrigeant la vision de près et l autre corrigeant la vision de loin). Afin de respecter les plafonds imposés par la nouvelle réglementation, le remboursement des verres et de la monture est désormais exprimé en euros. Verre blanc simple sphérique Verre blanc simple sphéro-cylindrique Verre blanc progressif sphérique NATURE DES GARANTIES SÉCURITÉ SOCIALE GÉNÉRAL ALSACE- MOSELLE CONVENTION SANTÉ Total complémentaire (TM inclus) SAFRAN SANTÉ Total complémentaire (TM inclus) SAFRAN SANTÉ + Total complémentaire (TM inclus) sphère de -6,00 à +6, sphère de -6,25 à -10,00 ou de +6,25 à +10,00 60 % BR 90 % BR hors zone -10,00 à +10, cylindre < +4,00 sphère de -6,00 à +6,00 cylindre < +4,00 sphère hors zone de -6,00 à +6,00 cylindre > +4,00 sphère de -6,00 à +6,00 cylindre > +4,00 sphère hors zone de -6,00 à +6,00 60 % BR 90 % BR TM + Forfait global 200 (plafonné à 150 en cas de changement de la monture seule) de -4,00 à +4, % BR 90 % BR hors zone -4,00 à +4, Verre blanc progressif de -8,00 à +8, sphéro-cylindrique 60 % BR 90 % BR hors zone -8,00 à +8, Monture 60 % BR 90 % BR Lentilles refusées - - Forfait global 200 Lentilles acceptées (cas rare) 60 % BR 90 % BR TM + Forfait global % PMSS / an / bénéficiaire 8 % PMSS / an / bénéficiaire 10 % PMSS / an / bénéficiaire 10 % PMSS / an / bénéficiaire Chirurgie de la myopie % PMSS / œil 25 % PMSS / œil 6 BR : Base de de la Sécurité sociale - PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à pour Ss : Sécurité sociale. Les changements dans votre niveau de remboursement sont identifiés avec ce pictogramme.

7 Principes de remboursement d une paire de lunettes Les verres et montures sont remboursés à 60 % par la Sécurité sociale sur la base de tarifs qui varient selon le degré de correction. À titre d exemple, la Base de d un verre blanc progressif de -4,00 à +4,00 dioptries est de 7,32 pour les adultes. La Sécurité sociale rembourse ainsi 4,39 par verre (60 % x 7,32 ). La monture fait aussi l objet d un remboursement symbolique de 1,70 pour l adulte (60 % x 2,84 ). En complément : CONVENTION SANTÉ prend en jusqu à 40 % de la BR sur les verres soit 40 % x 7,32 x 2 = 5,86, 40 % de la BR sur la monture soit 40 % x 2,84 = 1,14 + un forfait global de 200. SAFRAN SANTÉ prend en 220 par verre blanc progressif de -4,00 à +4,00, soit 220 x 2 = 440 pour 2 verres, et 150 sur une monture, soit 590 au maximum. SAFRAN SANTÉ + prend en 300 par verre blanc progressif de -4,00 à +4,00, soit 300 x 2 = 600 pour 2 verres, et 150 sur une monture, soit 750 au maximum. EXEMPLE : REMBOURSEMENT D UNE PAIRE DE LUNETTES Convention Santé Safran Santé Safran Santé + Frais réels Sécurité sociale Verres blancs progressifs sphériques -4,00 à +4, ,78 Forfait global verres + monture : ,48 392, ,78 1,22 441, Monture 160 1, ,70 8, ,70 8,30 Total , ,48 392, ,48 9,52 591,22 601,70 8,30 N.B. : les exemples présentés sont développés sur la base des données du régime général de la Sécurité sociale au 1 er janvier

8 HOSPITALISATION NATURE DES GARANTIES SÉCURITÉ SOCIALE GÉNÉRAL SÉCURITÉ SOCIALE ALSACE-MOSELLE CONVENTION SANTÉ Dépassements Honoraires SAFRAN SANTÉ Dépassements Honoraires SAFRAN SANTÉ + Dépassements Honoraires Frais de séjour / Établissement conventionné 80 % BR 100 % BR TM - TM 380 % BR TM 480 % BR Frais de séjour / Établissement non conventionné 80 % BR 100 % BR TM - TM 100 % BR TM 100 % BR Honoraires médicaux et chirurgicaux CAS 80 % BR 100 % BR TM - TM 380 % BR TM 480 % BR Honoraires médicaux et chirurgicaux HORS CAS 80 % BR 100 % BR TM - TM 100 % BR TM 100 % BR Forfait hospitalier % BR % FR % FR % FR Chambre particulière / j* - 3 % PMSS / j - 5 % PMSS / j Lit accompagnant (enfant - 16 ans) / j - 3 % PMSS / j - 3 % PMSS / j Transport en ambulance 65 % BR 90 % / 100 % BR TM - TM 265 % BR TM 265 % BR BR : Base de de la Sécurité sociale - CAS : Contrat d accès aux soins - FR : Frais Réels - j : jour - PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à pour Ss : Sécurité sociale - TM : - * : limité à 30 jours par an (sans limitation de durée en chirurgie). Les changements dans votre niveau de remboursement sont identifiés avec ce pictogramme. AUTRES PRESTATIONS Ces prestations n ont pas été impactées par la réforme. NATURE DES GARANTIES SÉCURITÉ SOCIALE GÉNÉRAL SÉCURITÉ SOCIALE ALSACE- MOSELLE CONVENTION SANTÉ Dépassements Honoraires Appareils auditifs 60 % BR 90 % BR TM Forfait 175 TM Orthopédie et autres prothèses 60 % BR 90 % BR TM Forfait 80 TM SAFRAN SANTÉ Dépassements Honoraires 610 % BR / prothèse Limite : 100 % PMSS / an / prothèse 460 % BR / prothèse Limite : 100 % PMSS / an / prothèse TM TM SAFRAN SANTÉ + Dépassements Honoraires 660 % BR / prothèse Limite : 100 % PMSS / an / prothèse 660 % BR / prothèse Limite : 100 % PMSS / an / prothèse Cures thermales 65 % BR 90 % BR TM Forfait 150 TM 10 % PMSS TM 10 % PMSS Forfait maternité (y compris adoption) % PMSS - 10 % PMSS Acte de prévention : substituts nicotiniques (sur prescription médicale et facture) Ostéopathie ou Chiropractie % FR dans la limite de 150 / an Prise en à concurrence de 3 séances / an / bénéficiaire, sur la base d un remboursement de 20 / séance % FR dans la limite de 150 / an Prise en à concurrence de 3 séances / an / bénéficiaire, sur la base d un remboursement de 25 / séance % FR dans la limite de 150 / an Prise en à concurrence de 3 séances / an / bénéficiaire, sur la base d un remboursement de 25 / séance BR : Base de de la Sécurité sociale - CAS : Contrat d accès aux soins - FR : Frais Réels - PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à pour Ss : Sécurité sociale - TM :. 8

9 ACTES DENTAIRES Depuis le 1 er juin 2014 un nouveau codage des actes dentaires est entré en vigueur : la CCAM dentaire (Classification Commune des Actes Médicaux pour l activité bucco-dentaire). La CCAM dentaire décrit un plus grand nombre d actes que l ancienne nomenclature mais ne remet pas en cause la prise en par l Assurance maladie et par le régime ma PRÉVOYANCE by SAFRAN. La notion d acte hors nomenclature (HN) disparaît : on parle d acte non remboursable (NR) ou non pris en par l Assurance maladie. NATURE DES GARANTIES SÉCURITÉ SOCIALE GÉNÉRAL SÉCURITÉ SOCIALE ALSACE-MOSELLE CONVENTION SANTÉ Dépassements Honoraires SAFRAN SANTÉ Dépassements Honoraires SAFRAN SANTÉ + Dépassements Honoraires DENTAIRE PRIS EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE Soins (AXI, END, SDE, TDS) 70 % BR 90 % BR TM - TM 70 % BR TM 120 % BR Inlay-Onlay (INO) 70 % BR 90 % BR TM - TM 70 % BR TM 120 % BR Prothèses (ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) 70 % BR 90 % BR TM 170 % BR TM 440 % BR** TM 530 % BR** Orthodontie 100 % BR 100 % BR % BR % BR % BR DENTAIRE NON PRIS EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE Implants-Pilier (IMP) % FR, prestation complémentaire limitée à 600 / dent. Prise en totale limitée à 2 dents par an, avec possibilité d avance sur 4 ans pour 8 dents en cas de nécessité dûment justifiée par un acte médical % FR, prestation complémentaire limitée à 600 / dent. Prise en totale limitée à 2 dents par an, avec possibilité d avance sur 4 ans pour 8 dents en cas de nécessité dûment justifiée par un acte médical. Prothèses provisoires (PDT) / prothèse - 50 / prothèse Prothèses (PFC, RPN) % BR* % BR* Parodontologie (TDS) % FR dans la limite de 250 / an / bénéficiaire % FR dans la limite de 250 / an / bénéficiaire BR : Base de de la Sécurité sociale - FR : Frais Réels - TM : - *BR reconstituée - **Le % de BR est indexé sur l évolution du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Les changements dans le libellé et l expression des garanties sont indiqués avec ce pictogramme. Le niveau des remboursements n est pas affecté. Principes de remboursement des prothèses dentaires Les prothèses dentaires sont prises en par la Sécurité sociale si elles figurent sur la liste des actes et prestations remboursables et sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité. La base de remboursement d une couronne est fixée à 107,50. La Sécurité sociale rembourse 70 % de cette base, soit 75,25. En complément : CONVENTION SANTÉ prend en le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 107,50 = 32,25 ) et les dépassements d honoraires jusqu à 170 % de la BR (soit 170 % x 107,50 = 182,75 ), pour un total de 200 % x 107,50 = 215 au maximum. SAFRAN SANTÉ prend en le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 107,50 = 32,25 ) et les dépassements d honoraires jusqu à 440 % de la BR (soit 440 % x 107,50 = 473 ), pour un total de 470 % x 107,50 = 505,25. SAFRAN SANTÉ + prend en le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 107,50 = 32,25 ) et les dépassements d honoraires jusqu à 530 % de la BR (soit 530 % x 107,50 = 569,75 ), pour un total de 560 % x 107,50 = 602. EXEMPLE : REMBOURSEMENT DES PROTHÈSES DENTAIRES Convention Santé Safran Santé Safran Santé + Frais réels Sécurité sociale , (32, ,75 ) 290,25 209,75 424,75 (32, ,50 ) ,75 (32, ,50 ) , (32, ,75 ) 290,25 359,75 505,25 (32, ) 580,50 69,50 574,75 (32, ,50 ) N.B. : les exemples présentés sont développés sur la base des données du régime général de la Sécurité sociale au 1 er janvier

10 COMMENT OBTENIR DES INFORMATIONS ET DES CONSEILS SUR VOS DÉPENSES DE SANTÉ? > Contactez Passerelle Santé Safran : N gratuit : safran@passerelle-sante.info Passerelle Santé est une plateforme de services téléphoniques avec un numéro d appel spécifique pour les salariés de Safran. Une équipe de conseillers répond à vos questions et vous conseille sur les professionnels de santé, les maladies, les démarches, le système de soins Vous pouvez également envoyer par les devis que vous aurez faits établir en dentaire, audioprothèses et en optique afin qu elle les examine, vous donne une appréciation des tarifs proposés par rapport aux prix moyens pratiqués dans votre région et vous informe sur le montant du remboursement de votre. > Consultez le site Internet : - Mot de passe : SAFRANPREV09 > Contactez votre 10

11 2. ÉVOLUTION DES COTISATIONS FRAIS DE SANTÉ EN 2016 A. Le fonds de solidarité intergénérationnelle Quelle est la vocation du fonds de solidarité? Ce fonds a été créé afin de pérenniser la solidarité entre les salariés en activité et les retraités. Quel est son mode de fonctionnement? Le fonds de solidarité a été créé pour aider les retraités, leurs conjoints, veufs ou veuves en allégeant davantage leurs cotisations* au régime Frais de santé, depuis Il vient ainsi en relais de l allégement de cotisation. Le fonds de solidarité est prioritairement utilisé en faveur des retraités ayant les niveaux de ressources les plus faibles. La commission de suivi de l Accord Prévoyance a déterminé les critères et modalités pour pouvoir bénéficier de l intervention du fonds de solidarité intergénérationnelle : quatre groupes de population et de tarif ont été retenus en fonction du Revenu brut global figurant sur l avis d impôt sur le revenu de l année précédente. * Les niveaux d allégements sont définis et revus chaque année par la Commission de suivi de l Accord. Comment ce fonds est-il financé? Les salariés participent au financement de ce fonds grâce à une cotisation mensuelle obligatoire de 0,08 % du Plafond mensuel de Sécurité sociale. En contrepartie de cet effort de solidarité intergénérationnelle, Safran augmente sa contribution mensuelle au régime Frais de santé des salariés d un montant de 0,04 % du PMSS, permettant de diminuer d autant la part salariale. Les modalités et critères déterminés par la Commission de suivi de l Accord pour pouvoir bénéficier de l intervention du fonds de solidarité intergénérationnelle sont améliorés pour 2016 : Le niveau d intervention pour le tarif D passe de 18 à 21 ; Le niveau d intervention pour le tarif C passe de 12,5 à 14 ; Le niveau d intervention pour le tarif B passe de 5 à 7 ; Les tranches de revenus sont modifiées : sont concernés les retraités dont les revenus sont inférieurs à /an pour une personne seule et à /an pour un couple (contre et en 2015). Ainsi, davantage de retraités pourront bénéficier d une intervention du fonds de solidarité. CRITÈRES ET MONTANTS D INTERVENTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ PAR PERSONNE BÉNÉFICIAIRE EN 2016 Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Retraité seul (veuf ou veuve) Revenus supérieurs à Couple de retraités Retraité seul (veuf ou veuve) et Revenus compris entre Couple de retraités et Retraité seul (veuf ou veuve) et Revenus compris entre Couple de retraités et Retraité seul (veuf ou veuve) Revenus inférieurs à Couple de retraités Fonds de solidarité 0,00 * Fonds de solidarité 7,00 * Fonds de solidarité 14,00 * Fonds de solidarité 21,00 * * Compte tenu du maintien de l allègement à 4,00 financé sur les réserves pour l ensemble des adhérents du régime d accueil en 2016, les personnes relevant des catégories B, C et D pourront ainsi bénéficier d une intervention du fonds de solidarité à hauteur respectivement de 3,00, 10,00 et 17,00. Modalités pour bénéficier du fonds de solidarité Que vous soyez ou non bénéficiaire du fonds de solidarité en 2015, envoyez votre avis d imposition 2015 (sur les revenus 2014) à votre pour bénéficier du fonds de solidarité pour Celle-ci calculera votre niveau de revenus et le tarif correspondant. 11

12 B. Les cotisations Les cotisations sont exprimées sur la base d un forfait mensuel en euros par adulte et tiennent compte de l allégement de cotisations. VOS COTISATIONS ALLÉGÉES TEMPORAIREMENT Avant l entrée en vigueur de ma PRÉVOYANCE by SAFRAN, les précédents régimes de Prévoyance de certaines sociétés du Groupe avaient dégagé des excédents et permis de constituer des réserves. Safran a souhaité faire bénéficier intégralement ses salariés et retraités de ces réserves pour alléger leurs cotisations. En 2016, vos cotisations seront ainsi réduites de 4 par mois. Par ailleurs, compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires qui auront un impact sur les dépenses du régime et des résultats de chaque niveau de garanties, les réductions de cotisations suivantes seront appliquées au 1 er janvier 2016 : Convention Santé : - 0,95 % Safran Santé : - 4 % Safran Santé + : - 1,25 % COTISATION PAR ADULTE POUR LES RETRAITÉS AFFILIÉS AU GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Par adulte et par mois Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Convention Santé 75,71 72,71 65,71 58,71 Safran Santé 110,87 107,87 100,87 93,87 Safran Santé + 144,42 141,42 134,42 127,42 COTISATION PAR ADULTE POUR LES RETRAITÉS AFFILIÉS AU LOCAL D ALSACE-MOSELLE Par adulte et par mois Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Convention Santé 49,12 46,12 39,12 32,12 Safran Santé 90,38 87,38 80,38 73,38 Safran Santé + 120,75 117,75 110,75 103,75 EXEMPLES Si vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale et que vous et votre conjoint adhérez au régime Safran Santé, vos cotisations mensuelles sont de 110,87 x 2 = 221,74 (tarif A). 12

13 3. MODIFICATION DU CHOIX DE NIVEAU DE GARANTIES AU 1 ER JANVIER 2016 Vous pouvez choisir de modifier votre niveau de garanties au 1 er janvier Pour cela, il vous suffit de remplir le bulletin de changement d option ci-joint et de le remettre à votre avant le 10 novembre Si vous ne souhaitez pas changer de régime, vous n avez aucune démarche à effectuer. Par ailleurs, la possibilité de changer de niveau de garanties vous sera désormais ouverte tous les deux ans, quel que soit le niveau de garanties dont vous bénéficiez (Convention Santé, Safran Santé, Safran Santé +). La prochaine échéance est donc fixée au 1 er janvier À NOTER Le changement de régime reste possible à tout moment en cas de modification de votre situation de famille et s effectue alors au moyen d un bulletin à retirer auprès de votre. 13

14 LEXIQUE ACCÈS DIRECT SPÉCIFIQUE - L accès direct à certains spécialistes est une facilité réservée aux patients qui ont déjà déclaré un médecin traitant à la Sécurité sociale. Elle leur permet d accéder directement à certains soins d ophtalmologie, de gynécologie et de psychiatrie, sans minoration de leurs remboursements par la Sécurité sociale. Dans le cas contraire, les mêmes consultations sont prises en au niveau d une consultation de spécialiste hors parcours de soins. AUXILIAIRES MÉDICAUX - Sous le vocable auxiliaires médicaux sont regroupés kinésithérapeutes, infirmiers, podologues, orthophonistes, orthoptistes. Ils ont tous le même taux de remboursement et ne pratiquent en général pas le dépassement d honoraires. CONTRAT RESPONSABLE - Un contrat de Frais de santé est qualifié de responsable s il respecte les obligations et interdictions de prise en définies par décret. Ainsi un contrat responsable doit par exemple prendre en le ticket modérateur pour toutes les dépenses de santé remboursées par la Sécurité sociale. Il ne peut pas prendre en la participation forfaitaire de 1 euro ni les franchises médicales. CONTRAT D ACCÈS AUX SOINS (CAS) - Il s agit d un contrat signé entre l Assurance maladie et les médecins libéraux de secteur 2. Des praticiens de secteur 1 peuvent aussi, sous certaines conditions, y adhérer. L objectif de cette convention est de limiter la part des consultations dépassant les bases de remboursement de la Sécurité sociale. En contrepartie de certains avantages (cotisations sociales allégées, actes revalorisés ), les médecins signataires s engagent à ne pas augmenter leurs honoraires libres durant trois ans et à effectuer une partie de leurs consultations aux tarifs conventionnés. FRANCHISE MÉDICALE - La franchise est une somme qui est déduite des remboursements effectués par la Sécurité sociale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ; 0,50 euro par acte paramédical ; 2 euros par transport sanitaire. La franchise est plafonnée à 50 euros par an pour l ensemble des actes ou prestations concernés. Toutes les personnes sont concernées par la franchise sauf les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire ou de l Aide médicale de l Etat (A.M.E.), les femmes prises en dans le cadre de la maternité (les examens obligatoires et la période d exonération du 1 er jour du 6 ème mois de grossesse au 12 ème jour après l accouchement). MÉDECIN CONVENTIONNÉ SECTEUR 1 - Il applique le tarif conventionnel (la base de remboursement fixée par la Sécurité sociale) et n est pas autorisé à pratiquer des dépassements d honoraires, sauf en cas de demande particulière du patient. MÉDECIN CONVENTIONNÉ SECTEUR 2 - Il pratique des honoraires libres et est autorisé à pratiquer des dépassements d honoraires avec tact et mesure. MÉDECIN NON CONVENTIONNÉ - Il n a pas signé de convention avec la Sécurité sociale et fixe librement ses tarifs. Ses honoraires sont remboursés par la Sécurité sociale et par le régime Frais de santé sur la base d un tarif d autorité, très inférieur aux bases de remboursement des médecins conventionnés. PHARMACIE - Les médicaments sont remboursés par la Sécurité sociale à 100 % (médicaments reconnus comme irremplaçables et coûteux), à 65 % (médicaments à service médical rendu majeur et important), à 30 % (médicaments à service médical rendu modéré et médicaments homéopathiques), 15 % (médicaments à service médical faible) ou ne sont pas pris en. PARCOURS DE SOINS - Tous les bénéficiaires d une couverture maladie sont invités, à partir de 16 ans, à choisir un médecin traitant qui leur permet de s inscrire dans un parcours de soins coordonnés. Ce parcours tend à rationaliser les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Le respect de ce dispositif conditionne la prise en normale des dépenses de santé par la Sécurité sociale. Dans les situations d urgence et lorsque l assuré se trouve éloigné de sa résidence habituelle, il peut consulter un médecin autre que son médecin traitant sans risque de minoration de ses remboursements. À savoir : les chirurgiens dentistes ne sont pas concernés par le parcours de soins. Ils peuvent être consultés directement : la prise en de leurs soins est invariable, que le patient ait un médecin traitant ou non. PLAFOND MENSUEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PMSS) - Valeur servant de base de calcul à la Sécurité sociale (= en 2015). Elle est utilisée pour définir le montant de certaines prestations exprimées en % de PMSS. PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 1 EURO - Une participation de 1 euro est demandée aux assurés de plus de 18 ans pour chaque consultation, examen ou analyse. 14

15 CONCEPTION ET RÉALISATION : Direction des Ressources Humaines Groupe, Direction de la Communication Groupe, Agence ORC Communications / CRÉDITS PHOTOS : couverture Corbis - p. 3 Philippe Stroppa / MBD / Safran - p. 4 Eric Drouin / Snecma / Safran - p.7 Philippe Stroppa / Aircelle / Safran - p. 8 Adrien Deneu / Morpho / Safran - p. 10 Fotolia - p. 12 Philippe Stroppa / Safran - p. 13 Philippe Stroppa / Aircelle / Safran - p. 14 Stewart Cohen / CAPA Pictures / Safran. 15

16 R.C. PARIS SAFRAN 2, boulevard du Général Martial-Valin Paris Cedex 15 - France