Appel à projets FSE 2016 Soutien aux dispositifs d accompagnement à la création/reprise d entreprises en Alsace

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1 Appel à projets FSE 2016 Soutien aux dispositifs d accompagnement à la création/reprise d entreprises en Alsace Axe 1 : Activité indépendante, entreprenariat et création d entreprise Objectif spécifique : Favoriser le retour à l emploi par la création/reprise d entreprises Date de lancement de l appel à projets : 21/03/2016 Date limite de dépôt des candidatures : 06/05/2016 La demande de concours se remplit via les documents annexés suivants : Dossier de demande ; Annexe 1 : Plan de financement ; Annexe 2 : Indicateurs prévisionnels et réalisés ; Annexes 3 et 3 bis: Questionnaires d entrée et de sortie ; Annexes 4 et 4 bis : Tableaux Excel synthétiques des questionnaires d entrée et de sortie. Il convient de renvoyer au service instructeur une version papier de l ensemble des documents à l adresse suivante : Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine DREI Service Compétitivité et Emploi 1, place Adrien Zeller STRASBOURG CEDEX Et également une version numérique à l adresse mail : Toute question concernant ce dispositif peut être envoyée sur cette même adresse mail. Les documents en question sont également téléchargeables à l adresse suivante : 1. Contexte et objectifs généraux a- Création/reprise en Alsace : En France, en 2014, entreprises ont été créées (en progression de 2.3% par rapport à 2013). Le régime du micro-entrepreneur a concerné la moitié de ces nouvelles unités, soit entreprises. [1]

2 Avec une augmentation de 2.3 % au regard de l année précédente, du nombre de création d entreprises, l année 2014 rattrape la sensible diminution observée en 2013 (-2.1% au regard de 2012). Ainsi en deux ans, le nombre de créations d entreprises est finalement resté stable : +0.1% entre 2012 et En Alsace en particulier, entre 2012 et 2014, le nombre de créations a augmenté de 0,3%. Alsace Création d'entreprises en Micro-entrepreneurs Création d'entreprises en Micro-entrepreneurs Evolution entre 2013 et ,1% Création d'entreprises en Micro-entrepreneurs Evolution entre 2012 et % b- Objectifs généraux de l appel à projets : L accompagnement avant, pendant et après la création d entreprises est important pour faciliter la réussite de projets viables, or plus de 70 % des créations se font sans accompagnement par une structure spécialisée. Améliorer le taux d emploi en Alsace constitue l un des objectifs majeurs du programme opérationnel régional FSE territoire Alsace pour la période Conformément aux axes d intervention définis dans le programme, le FSE dédié au territoire alsacien sera ainsi mobilisé pour contribuer à la création et à la reprise d entreprises, à travers notamment la formation et l accompagnement des créateurs et repreneurs d entreprises afin de consolider leur projet et améliorer leur durabilité. 2. Priorités d intervention : a. Candidats à l appel à projets et bénéficiaires Les porteurs de projets qui peuvent déposer une demande au titre de cet appel à projets sont les organismes de formation, chambres consulaires et toute autre structure d accompagnement. Dans le cas d une réponse à cet appel à projets par un groupement de différentes structures partenaires (exemple : groupement solidaire), les règles de mise en concurrence s appliquent également. [2]

3 Cet appel à projets cible uniquement les publics suivants, pour lesquels des pièces justifiant de la situation devront être transmises lors d une demande de paiement : Micro-entrepreneurs ; Salariés (y compris les personnes en situation de disponibilité). Demandeurs d emplois. Les profils séniors (plus de 45 ans) et femmes feront l objet d une attention particulière. N.B : Du fait de l existence d autres dispositifs abondés par des crédits européens et afin d éviter tout risque de double financement européen, sont exclus les profils de bénéficiaires suivants : Les personnes issues des Quartiers Politique de la Ville qui sont soutenus par le Feder dans le cadre de l appel à projets pour favoriser la création/reprise d entreprise dans les quartiers prioritaires de l Eurométropole de Strasbourg. Les bénéficiaires du RSA qui sont soutenus par le FSE dans le cadre du dispositif 4 «Accompagnement à la création et à la reprise d entreprise» de l appel à projets du Conseil Départemental du Bas-Rhin. Les bénéficiaires du RSA qui sont des travailleurs indépendants ou des micro-entrepreneurs dont l entreprise est immatriculée qui sont soutenus par le FSE dans le cadre de l Action 4 «Appui à l Entreprenariat Individuel» de l appel à projets pour la mise en œuvre de la politique départementale d insertion du Conseil Départemental du Haut-Rhin. b. Contenu des actions Les actions d accompagnement à la création/reprise d entreprises sont éligibles au présent appel à projets uniquement si elles sont proposées gratuitement aux bénéficiaires. Elles peuvent être réalisées sous forme de formations collectives (maximum de 10 personnes) ou d accompagnements individuels. Les projets présentant les deux modes d actions feront l objet d une attention particulière. Seules les opérations portant sur le diagnostic, l accompagnement de projets de création/reprise et la consolidation post-création sont éligibles. La phase diagnostic : identifier les besoins du bénéficiaire, fournir des informations indispensables pour le montage du projet, définir avec le bénéficiaire un plan d action avec des points à travailler en fonction de l état d avancement de son projet, préconiser le parcours à suivre (formation, conseil personnalisé, réorientation, ) Peuvent être retenus par cet appel à projets, seules les opérations qui présentent au moins une des phases décrites ci-dessous en plus de la phase diagnostic. La phase d accompagnement en amont : valoriser les savoir-faire et compétences, travailler sur l adéquation homme-projet, étudier la faisabilité économique/, conseils sur la forme juridique et fiscale adaptée au projet et à la situation personnelle, accompagner à la réalisation de l étude de marché, La phase de structuration financière : construire et finaliser le plan de financement, accompagner le porteur dans la recherche d un organisme de financement, aider le porteur à identifier les aides financières potentielles à la création d entreprises, La phase post-création : accompagner dans l immatriculation de l entreprise, réaliser des conseils à l installation de l entreprise, assurer un suivi régulier de l entrepreneur dans ses premiers mois d activité, [3]

4 N.B : Les actions d accueil, d orientation et de premières informations auprès de créateurs/repreneurs sont exclues de cet appel à projets. c. Résultats attendus (indicateurs de réalisation/résultat) Sur l annexe 3 «Indicateurs prévisionnels et réalisés», il est demandé aux porteurs de projets de remplir impérativement les quatre indicateurs suivants : CO01 chômeurs, yc chômeurs de longue durée ; CO05 : personnes exerçant un emploi, yc les indépendants ; CR04 : Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation ; IndSp : Taux de survie des entreprises créées après 1 an. La collecte de ces données permet de mesurer l efficience du cofinancement du FSE, et de démontrer l avancement du programme via les résultats obtenus par les opérations cofinancées. d. Conditions générales du cofinancement du FSE : Les fonds européens interviennent en complément d autres financements publics ou privés et non en substitution. Par conséquent, le solde du FSE ne peut être attribué qu après versement de l ensemble des cofinancements affectés au projet. Le taux de cofinancement du FSE doit être compris entre 20% et 50 % du budget prévisionnel. Le financement du FSE doit par ailleurs correspondre à un montant prévisionnel de minimum. Aucune avance ne peut être versée sur les projets retenus. Selon le nombre et la qualité des projets présentés, le service instructeur est susceptible d apporter des évolutions aux plans de financements proposés. Le plan de financement présenté doit comporter l ensemble des cofinancements perçus ou à percevoir dans le cadre du projet présenté. Toute méthode de proratisation d un cofinancement doit être expliquée dans le dossier de demande. Pour les porteurs de projets qui ont déjà fait une demande de cofinancement FSE sur le programme pour une opération dont la période d exécution s est achevée au 31/12/2015, une nouvelle demande dans le cadre de cet appel à projets peut être éligible uniquement si la demande de paiement de solde complète (pièces justificatives des dépenses, questionnaire d entrée et de sortie des participants dans leur intégralité, ) de la première opération a déjà été transmise aux services de la Région. Les projets qui ne respectent pas cette condition ne seront pas instruits. 3. Règles d éligibilité et critères de sélection a. Règles de sélection des opérations Les principes directeurs de sélection reposeront sur : La qualité du projet d accompagnement et de suivi des créateurs, repreneurs ; Les opérations soutenues seront appréciées au regard de l importance des projets de reprise / transmission en termes d emploi concernés et/ou leur contribution aux différents objectifs spécifiques définis ; [4]

5 Le public-cible prioritaire. Le service instructeur pourra être amené à refuser des dossiers si ceux-ci ne correspondent pas aux finalités poursuivies par l appel à projets. Une attention particulière sera notamment retenue sur «la valeur ajoutée communautaire» apportée par le FSE au regard des dispositifs du droit commun : L effet levier et le lien direct avec l emploi ; La logique de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats ; L opportunité de l opération au regard de projets déjà sélectionnés en régions ; Le caractère original et innovateur du projet. Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des priorités transversales assignées au FSE : le développement durable, l égalité femme-homme et la non-discrimination. b. Règles d éligibilité des dépenses Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : Elles sont liées, rattachables et nécessaires à l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l organisme ; Elles doivent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ; Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le programme opérationnel. Les dépenses de fonctionnement générales sont exclues : le FSE ne cofinance pas le fonctionnement habituel des structures, mais soutient les opérations qu elles déploient. Liste des dépenses éligibles au soutien du FSE dans le cadre de cet appel à projets Dépenses directes de personnels Dépenses éligibles Les justificatifs A retenir Frais de personnels : Sont compris dans les dépenses de rémunération : Les salaires et charges liées (cotisations sociales, patronales et salariales). Les traitements accessoires prévus aux conventions collectives ou au contrat de travail. Justification de la dépense : Bulletins de salaires/journal de paye et DADS correspondant à la période de réalisation de l action. Conventions collectives, accords collectifs et/ou contrat de travail pour la justification des traitements accessoires et avantages divers (primes, ) sous réserve qu ils préexistent à l aide européenne. Compte-rendu, outils utilisés avec les créateurs/repreneurs. Justification du temps passé : Personne affectée à l opération pour la totalité de son temps de travail : fiche de poste ou lettre de mission signée par le salarié et son responsable et précisant la mission et la période. [5] Seront pris en compte pour le calcul des frais de personnels les heures effectivement travaillées et non les heures payées. Une personne affectée à moins de 20% sur le projet ne peut être éligible.

6 Personne affectée partiellement à l opération : état récapitulatif détaillé par jour ou par demi-journée pour la durée de l opération, daté et signé de façon hebdomadaire par le salarié et son responsable. Dépenses de prestations externes Dépenses éligibles Les justificatifs A retenir Frais de conseil, études, soustraitance Cas particulier des marchés publics Justification de la dépense : Factures spécifiques. Justification du rattachement au projet : Productions des prestataires, comptes rendus de réunions avec les prestataires, photos des réalisations. Justification de mise en concurrence dès le 1 er euro : Minimum de trois devis concurrents et publication sur le site internet. Justification du respect du code des marchés publics : Procédure adaptée : marchés > à HT - Délibération ou délégation permettant le lancement ou la conclusion du marché -Avis d appel public à la concurrence -Cahier des charges (CCAG, CCTG, CCTP, CCAP) -Rapport d analyse des offres -Procès-verbaux de la CAO -Acte d engagement signé des parties Procédure formalisée : marchés > à HT -Idem + règlement de consultation -Avis d attribution Les dépenses liées à des prestataires de services externalisées ne peuvent pas être considérées comme des dépenses directes si elles concernent des services récurrents financés à échéance régulière. Attention, pour tout achat ou prestation > à HT, obligation de passer un marché public. [6]

7 Dépenses directes de fonctionnement et dépenses liées aux participants Dépenses éligibles Les justificatifs A retenir Achats, fournitures Factures spécifiques. Les frais suivants ne peuvent Publications, communications Facturation spécifique pour l opération. Preuve de mise en concurrence si recours à un prestataire. être pris en compte en tant que dépenses directes mais peuvent être inclus dans la forfaitisation décrite cidessous : - Frais de location - Déplacements - Restauration - Hébergement - Frais postaux - Dotations aux amortissements. Contributions en nature Dépenses éligibles Les justificatifs A retenir Biens ou services fournis à titre gracieux Sont éligibles à condition qu elles fassent l objet d une forfaitisation dans les conditions suivantes : frais indirects équivalents à 15% des dépenses directes de personnels éligibles. Pour le bénévolat : Détermination du montant de la dépense à partir du temps consacré à l opération et justifié et du taux horaire ou journalier de rémunération d un travail équivalent ou du SMIC horaire. Des documents comptables ou des pièces de valeur probante équivalente et une attestation détaillant la nature des missions doivent être fournies. Pour justifier le temps passé : un état récapitulatif détaillé par jour ou par demi-journée pour la durée de l opération, daté et signé de façon hebdomadaire. Dépenses indirectes Exemple Dépenses directes de personnel : Prestations externes : Dépenses indirectes : *15% = Total = Il est possible de se référer également au décret n du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d investissement européens pour la période [7]

8 4. Obligations réglementaires a. Calendrier : Suite à la réception des dossiers, les porteurs de projets seront prévenus pendant la seconde quinzaine de mai de l avis retenu. Les actions peuvent ainsi débuter à partir du 01/07/2016. La durée de l opération ne peut excéder 18 mois à partir de cette date. De fait, dans le cadre de cet appel à projets, seules les dépenses engagées à partir du 01/07/2016 et jusqu au 31/12/2017 sont éligibles. Les dossiers incomplets ou déposés hors délais ne seront pas traités. Les porteurs de projets seront informés du résultat après avis du Comité de Programmation Régionale FSE. b. Suivi des participants Pour la période , la Commission Européenne insiste sur la nécessité de mesurer la performance et les progrès accomplis à l aide de l intervention du FSE par la mise à disposition en continu de données fiables et robustes, pouvant être agrégées aux niveaux français et européen (règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013). Les porteurs de projets, dont le projet est cofinancé par le FSE Région, sont responsables de la saisie des données et devront obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant via les questionnaires d entrée et de sortie (Annexes 3 et 4) : Les informations sont relatives à chaque participant ; Les informations sont saisies au fil de l eau ; La saisie est obligatoire. A défaut, les participants ne seront pas éligibles ; La qualité et la fiabilité des données des participants sont des éléments indispensables pour que les participants soient considérés comme éligibles. Il appartient aux porteurs de projet de regrouper l ensemble de ces données dans les tableaux Excel (Annexes 4) à retourner au service de la Région au moment de la demande de paiement. Les questionnaires individuels sont à conserver car ils peuvent faire l objet d un contrôle de second degré. La mise en place d un système de suivi des participants fiable dès le démarrage de l action constitue un critère de sélection. Les demandes de paiements ne peuvent être traitées que si la transmission de ces données est assurée. c. Règles relatives à la réglementation des Aides d Etat L octroi du FSE auprès des structures retenues dans le cadre de cet appel à projets s inscrit dans le cadre de l annexe 1 du Régime exempté N SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période L aide FSE apportée aux porteurs de projets ne constitue donc pas une aide d État si les obligations décrites dans cette annexe sont respectées. Toutefois, l accompagnement apporté aux bénéficiaires finaux s inscrit dans le régime des aides d État et il incombe donc aux porteurs de projets retenus de présenter une comptabilité analytique leur permettant de justifier que l intégralité de l aide a été répercutée sur ces bénéficiaires finaux. Il [8]

9 est également obligatoire d informer chaque bénéficiaire du montant de l aide qui lui a été attribué au titre d une action, en visant le présent Régime exempté N SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période et plus précisément en se référant au paragraphe 6.5 «Les aides en faveur des jeunes pousses». Ces modalités peuvent faire l objet d échanges complémentaires lors de l instruction d une opération. d. Obligations de publicité La transparence quant à l intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l Europe en Alsace et la promotion du concours de l Union Européenne figurent parmi les priorités de la Commission Européenne. Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du FSE doit respecter les règles de publicité et d information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l aide FSE attribuée. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé. Le porteur de projet sera également tenu d organiser au moins une action de promotion et d information sur le soutien de l Union Européenne sous forme d articles ou d ateliers/réunions collectives,... La réalisation de cette action est une condition indispensable à l octroi du FSE, des preuves doivent être fournies lors de la demande de paiement. Les dépenses liées à la mise en œuvre de cette action sont éligibles au soutien du FSE. 5. Contact Pour tout complément d information : Région Alsace Champagne Ardenne - Lorraine Direction Relations Européennes et Internationales Service Compétitivité et Emploi [9]

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