Présentation de la démarche

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1 PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE GUENGAT Présentation de la démarche Réunion avec la Commission PLU 23 août 2012 Conception Réalisation: GEOLITT - 7 Rue Le Reun Le Relecq Kerhuon Tél : Fax:

2 Méthodes et procédures Qu est-ce que le P.L.U.? Plan Local d d Urbanisme Quelle est la procédure de révision? De quels documents est-il composé? Les différents types de zones Les outils du PLU Le cadre réglementaire, supra communal, technique

3 Qu est-ce qu un PLU? évalue les besoins en matière d habitat, d équipement, d environnement, d économie, à partir d un diagnostic de territoire prévoit le développement de la commune sur le long terme à partir d un projet politique, en s inscrivant dans une démarche de développement durable ECONOMIE VIABLE DEVELOPPEMENT DURABLE ENVIRONNEMENT VIVABLE EQUITABLE SOCIAL Le PLU, un document de portée générale, qui s'impose àtous réglemente l occupation et l utilisation du territoire communal. Il doit répondre aux questions : Où? Quoi? Comment?

4 La procédure de révision

5 Les documents qui le composent

6 La méthode MAITRISE D OUVRAGE Une commission PLU, composée d élus et de techniciens de la commune ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Un bureau d études spécialisé en urbanisme réglementaire LES GRANDES ETAPES DIAGNOSTIC PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D.) REGLEMENT ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (O.A.P.)

7 Le diagnostic de territoire Définir les grands enjeux de la commune, à partir des constats observés, en analysant les potentialités et les contraintes du territoire communal ANALYSE DE L EVOLUTION DE L URBANISATION ETAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT

8 Le diagnostic de territoire Nombre moyen d occupants par résidence principale DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE ANALYSE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

9 Le projet de la commune : le P.A.D.D. Elaboré à partir des grands enjeux mis en évidence dans le diagnostic, le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) exprime le projet communal pour les années à venir (horizon ans et plus). Il est l expression de la volonté des élus locaux de définir, de conduire et d orienter l évolution de la commune à moyen et long terme. Le PADD constitue la clé de voûte du Plan Local d Urbanisme. Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.» (art. R du Code de l Urbanisme).

10 Le projet de la commune : le P.A.D.D.

11 Les orientations d aménagement et de programmation Les OAP doivent être cohérentes avec les orientations générales définies dans le P.A.D.D. Suite à la Loi Grenelle 2 : - Elles sont obligatoires et prescriptives, - Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l ouverture à l urbanisation des zones AU. Elles peuvent définir les actions et les opérations nécessaires à la mise en valeur de l'environnement et au renouvellement urbain afin d'assurer le développement de la commune. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de schémas d aménagement et préciser les caractéristiques des voies et espaces publics.. Les OAP sont opposables aux autorisations d urbanisme, dans une notion de compatibilité (et non de conformité).

12 Les orientations d aménagement et de programmation Développer une logique de projet urbain sur les secteurs stratégiques : futurs quartiers, équipements,

13 Les orientations d aménagement et de programmation La trame viaire La forme urbaine St Jacques de la Lande (35) La densité St Jaques de la Lande (35) Lots de 300 m2 environ pour du logement locatif par exemple. Lots de 400 à 700 m2 environ pour des familles avec enfants par exemple. Lots supérieurs à 700 m2 permettent de toucher un large public, possibilité d y implanter des équipements. Et aussi : -l orientation du bâti, -l imperméabilisation des sols et la gestion de l eau pluviale, - le choix des matériaux et des essences,

14 Le règlement : le zonage et les pièces écrites Le diagnostic a été établi, le PADD a formalisé les objectifs communaux, les orientations d aménagement ont apporté des réponses sur les points particuliers soulevés par les élus sur le devenir de leur territoire. Il convient donc de traduire cette réflexion dans le document d urbanisme à travers : - un plan de zonage découpant le territoire communal en différentes zones : zones urbaines dites 'zones U', zones agricoles dites 'zones 'A', zones naturelles et forestières dites 'zones N', zones à urbaniser dites 'zones 'AU'. - un règlement écrit définissant des règles d occupations et d utilisations des sols pour chacune des zones.

15 Le règlement : le zonage et les pièces écrites Traduire de façon technique et réglementaire les intentions du Projet d Aménagement et de Développement Durables

16 Le zonage : 4 types de zone au P.L.U. ZONE U : Zones Urbaines zones déjà urbanisées, zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

17 Le zonage : 4 types de zone au P.L.U. ZONE AU : Zones A Urbaniser 1 AU : secteur à caractère naturel urbanisable à court terme si les voies et les réseaux (eau, électricité, assainissement le cas échéant) à proximité immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions futures : lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d aménagement et le règlement. 2 AU : secteur à caractère naturel urbanisable à long terme si les voies et les réseaux (eau, électricité et assainissement) proches d'une zone AU n ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions futures: ouverture de la zone par modification ou révision du PLU.

18 Le zonage : 4 types de zone au P.L.U. ZONE A : Zones Agricoles Zones équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont autorisées.

19 Le zonage : 4 types de zone au P.L.U. ZONE N : Zones Naturelles et forestières Zones équipées ou non, à protéger en raison : soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espaces naturels.

20 Quelques outils du P.L.U. Les emplacements réservés Pour voirie, pour espaces publics, pour logements sociaux, Les espaces boisés classés Ils permettent de protéger les boisements, les boisements sur talus ou les arbres isolés significatifs ou remarquables Er3 Er4 n Désignationdel'opération 1 ContinuitédelavoiedeliaisonduFolgoët 2 Aménagement d'uneliaisonvélo Surface Bénéficiaire (enm²) commune 2476 commune Er5 3 Aménagement d'unevoied'accès Logementsenvuedefavoriser lamixité 4 sociale: logement locatif et logement en accession commune commune N 993 Uhc Le droit de préemption urbain Pris par DCM, il permet à la commune de préempter des terrains ou du bâti en zones U et AU, pour des projets motivés. La protection du patrimoine Les éléments de patrimoine naturel et bâti peuvent être protégés

21 Le règlement écrit Des règles d occupation du sol articles 1 et 2 les activités interdites, les activités autorisées sous conditions Des règles de construction articles 3 à 14 les reculs par rapport aux voies, les hauteurs, la desserte, l aspect extérieur des constructions, les espaces libres, le COS

22 La concertation Les objectifs et les attentes la concertation : une obligation légale les principaux objectifs : informer et sensibiliser les habitants au devenir de leur commune = intégrer la notion «d intérêt général» associer les habitants et produire un projet partagé = être acteur et non spectateur le rôle des habitants : soumettre des idées et enrichir un projet = être une force de proposition (participer et non décider) Les moyens liberté des collectivités pour mettre en place les modalités de concertation = aucune obligation Quelles modalités retenues par la commune de GUENGAT? - exposition relatant l état d avancement du projet organisée en mairie - registre destiné aux observations de toute personne intéressée mis à disposition tout au long de la procédure en mairie - deux réunions publiques - articles dans le bulletin d informations municipales et sur le site Internet

23 La concertation Principe de PARTICIPATION associer les habitants, les associations, les représentants professionnels (agricoles, commerçants ) aux prises de décisions

24 Le cadre réglementaire Socle législatif et réglementaire (code de l urbanisme) Lois nationales (loi SRU, lois Grenelle ) Doit respecter les dispositions des lois Document d urbanisme de niveau intercommunal SCOT, PLH DEVELOPPEMENT DURABLE Doit être compatible avec ces projets Commune Plan Local d Urbanisme

25 Le cadre réglementaire Le PLU doit respecter les lois d aménagement et d urbanisme, dont : la Loi sur l Eau (de 1964 à 2006) la Loi Paysage (de 1993) la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite Loi SRU, de 2000) la Loi relative à l Urbanisation et à l Habitat (dite Loi UH, de 2003) la Loi portant Engagement National pour le Logement (dite Loi ENL, de 2006) la Loi d Orientation Agricole (de 2006) les Lois Grenelle 1 (promulguée le 3 août 2009) & Grenelle 2 (promulguée le 12 juillet 2010)

26 Le cadre réglementaire Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) Principe d équilibre entre le développement urbain et le développement rural et protection des espaces naturels et des paysages Principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale Principe de respect de l environnement en veillant à l utilisation économe de l espace, à la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti, à maîtriser l expansion urbaine et la circulation automobile et à prendre en compte les risques de toute nature

27 Le cadre réglementaire Lois d Engagement National pour l Environnement (Lois Grenelle 1 & 2) Objectif recherché : lutter contre le changement climatique La loi Grenelle 1 Dans les documents d urbanisme, l'action des collectivités devra contribuer à : - réduire les gaz à effet de serre - réduire la consommation d'énergie - économiser les ressources fossiles - préserver la biodiversité, notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques

28 Le cadre réglementaire Lois d Engagement National pour l Environnement (Lois Grenelle 1 & 2) Objectif recherché : lutter contre le changement climatique La loi Grenelle 2 en vigueur depuis le 12 janvier 2011 Dans les documents d urbanisme, l'action des collectivités devra contribuer à : - modérer la consommation de l espace (principe réaffirmé par la loi de modernisation de l agriculture et de la pêche de juillet 2010) - lutter contre l'étalement urbain - diminuer des obligations de déplacement et développer les transports en commun

29 Le cadre supracommunal Le PLU devra tenir compte des politiques intercommunales : - les programmes communautaires, - la Charte de Pays, - le Schéma de développement commercial,. et être compatible avec : - le SCoT de l Odet, - le SDAGE Loire Bretagne et le SAGE de l Odet, - le Programme Local de l Habitat de Quimper Communauté

30 Le cadre technique Le PLU devra tenir compte : Contraintes techniques dues à l urbanisation - des servitudes d utilité publique, - de l assainissement des eaux usées, - de la gestion des eaux pluviales, - de la desserte par les réseaux d eau, d électricité, - de la desserte incendie, -. Les zones classées constructibles à court terme doivent être desservies par les réseaux (eau potable, électricité, assainissement collectif si les terrains sont inaptes à l assainissement individuel) Le PLU va conduire à mettre à jour ou à revoir l étude de zonage d assainissement des eaux usées Le PLU est l occasion de mettre en œuvre un schéma de gestion des eaux pluviales

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