Ce prêt est destiné à financer la construction d un établissement pour enfants sourdsaveugles, 116 avenue de la Libération à Poitiers.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ce prêt est destiné à financer la construction d un établissement pour enfants sourdsaveugles, 116 avenue de la Libération à Poitiers."

Transcription

1 - CARACTERISTIQUES DU PRET - ANNEXE OBJET : Ce prêt est destiné à financer la construction d un établissement pour enfants sourdsaveugles, 116 avenue de la Libération à Poitiers. ARTICLE 1 : LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE accorde sa garantie financière à : La SCI DES PETITES VALLEES, Société Civile Immobilière, au capital de , sise 116 Avenue de la République POITIERS, RCS POITIERS sous le n , à hauteur de 25% soit ,25 (six cent deux mille quatre cent quatre-vingt-treize et vingt-cinq centimes), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de ,00 (deux millions quatre-cent-neuf mille neuf cent quatre vingt quinze ) que la SCI DES PETITES VALLEES a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro CS NANTERRE Cedex, ayant pour n d'ident ification unique RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes : OBJET DU CONCOURS Tranche 1 Financement de la reprise du prêt APSA (n ) de consenti initialement par le Crédit Coopératif. Tranche 2 Financement de la construction d un nouveau bâtiment sis 116 Avenue de la Libération POITIERS. Tranche 3 Financement de la rénovation de l immeuble sis 116 Avenue de la Libération POITIERS. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS MONTANT GLOBAL DU CONCOURS : ,00 Tranche 1 NATURE DU CONCOURS : PRET LONG TERME MONTANT : ,00 TAUX ANNUEL D INTERET : 3,10 % Annexe rapport /10

2 Ce taux de 3,10 % l an est garanti pour un versement intégral devant intervenir avant le 29/06/2013. Passé cette date et jusqu au 29/01/2014, pour les sommes restant à décaisser, le taux du prêt sera porté à 3,21 % l an. Pour ces derniers versements, une deuxième tranche amortissable au nouveau taux sera créée avec la même périodicité de remboursement du capital et des intérêts, et échéance finale identique à celle de la 1 ère tranche. En cas de non mobilisation de l intégralité des fonds prêtés à la date du 29/01/2014, le montant du prêt sera automatiquement et de plein droit réduit à hauteur du montant des fonds décaissés. Un tableau d'amortissement actualisé sera communiqué après la date de consolidation. Les intérêts seront décomptés sur la base d une année de 360 jours, d un semestre de 180 jours, d un trimestre de 90 jours, d un mois de 30 jours. De convention expresse, les conditions financières accordées par la Banque dans le cadre du présent prêt ayant été déterminées en considération d une domiciliation de flux annoncée par l Emprunteur, il est convenu que le taux d intérêt (ou marge) ci-dessus stipulé au paragraphe «Taux d intérêt» pourra être immédiatement majoré de 1 % l an si la Banque venait à constater, à une date anniversaire de la signature du présent contrat de prêt, que les mouvements créditeurs enregistrés sur les comptes de l Emprunteur ouverts sur ses livres ont représenté, au cours de l exercice comptable écoulé de l Emprunteur, moins de 100 % de son chiffre d affaires sur ce même exercice. En pareille hypothèse, l augmentation de taux (ou de marge), appliquée pour toute la durée résiduelle du prêt, sera notifiée par la Banque à l Emprunteur, qui lui communiquera à cette occasion le nouveau TEG applicable ainsi qu un nouveau tableau d amortissement. DURÉE : 25 ans Tranche 2 NATURE DU CONCOURS : PRET LONG TERME AVEC PHASE DE VERSEMENT DES FONDS MONTANT : ,00 DUREE TOTALE : 26 ans Il se décompose en 2 phases successives, une phase dite «versement des fonds» décrite au paragraphe «Phase de versement des fonds» ci-après, suivie d une phase de remboursement des fonds versés décrite au paragraphe «Phase de remboursement du capital consolidé». 1. PHASE DE VERSEMENT DES FONDS 1.1 DUREE La phase de versement commencera à courir à compter de la signature du contrat par le Prêteur, l Emprunteur et ses Garants et après régularisation des garanties et levée des conditions suspensives éventuelles. Elle s achèvera au plus tard le : 29/06/ VERSEMENT DES FONDS Toute demande de versement des fonds devra être adressée par l Emprunteur soit par télécopie, soit par courrier à son agence régionale, au minimum 15 jours calendaires avant la date de versement. Annexe rapport /10

3 1.3 TAUX D INTERET DE LA PHASE DE VERSEMENT Le taux d'intérêt est révisable. Il est indexé sur l EURIBOR à 3 mois qui est le taux interbancaire offert en pour un prêt d une durée de 3 mois. L EURIBOR applicable à chaque échéance d intérêts sera celui de l'avant dernier jour ouvré précédant le premier jour de la période considérée, à l exception de la première échéance pour laquelle le taux pris en compte sera celui de l avant dernier jour ouvré du mois qui précède la date de mise à disposition des fonds. Le taux déterminé dans les conditions ci-après s applique à la période à venir : seuls les intérêts échus au titre de ladite période sont calculés sur la base dudit taux. Cet indice, publié par la Fédération Bancaire de l Union Européenne, est à ce jour de 0,20% l an. A celui-ci, s ajoute une marge de 0,60%. Par la suite, à titre indicatif, au jour de la notification, et exprimé en taux annuel, le taux d intérêt du présent prêt (indice + marge) est de 0,80% l an. 1.4 FACTURATION ET BASE DE CALCUL DES INTERETS La date de la première échéance d intérêts est fixée au premier jour du quatrième mois suivant la première mise à disposition des fonds. La première échéance est calculée prorata temporis pour tenir compte de l écart entre la date de mise à disposition des fonds et la première échéance. Pour les échéances suivantes, les intérêts sont décomptés sur la base d un trimestre de 90 jours et d une année de 360 jours. 1.5 MODALITES DE CONSOLIDATION DES FONDS VERSES Les sommes versées seront consolidées en un prêt long terme dont les caractéristiques sont définies au paragraphe "Phase de remboursement du capital consolidé". Cette consolidation interviendra au terme de la phase de versement des fonds, tel qu indiqué au paragraphe 1.1 «DUREE» («la Date de Consolidation»). L Emprunteur aura la faculté de réaliser cette opération avant le terme de cette période sous réserve des dispositions et préavis définis ci-dessous. Si le déblocage total du concours est intervenu avant la fin de la phase de versement des fonds, l emprunteur peut : - soit attendre la fin de la phase de versement des fonds, - soit, sur demande expresse, moyennant un préavis de 15 jours calendaires, demander la consolidation en prêt à long terme de la totalité des fonds versés. Cette consolidation ne pourra intervenir qu à une date prévue de paiement des intérêts et sous réserve du paiement des intérêts dus à cette date. La demande de consolidation devra être signée par une personne qui aura été dûment habilitée à cet effet par l Emprunteur. Si le déblocage total du concours n est pas intervenu avant la fin de la phase de versement des fonds, le prêteur procédera automatiquement et de plein droit à la consolidation de l intégralité des sommes versées à la Date de Consolidation et le montant initial du concours sera réduit à hauteur du montant des sommes ainsi consolidées. En pareille hypothèse, l Emprunteur en sera informé par le prêteur, qui lui fournira à cette occasion un nouveau tableau d amortissement, actualisé sur la base du montant des sommes effectivement décaissées à la Date de Consolidation. Annexe rapport /10

4 2. PHASE DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSOLIDE 2.1 MODALITES DE CONSOLIDATION DES FONDS VERSES Durée : 25 ans à compter de la Date de Consolidation, telle que définie au paragraphe TAUX D INTERET TAUX ANNUEL D INTERET : 3,15% Fixe Tranche 3 NATURE DU CONCOURS : PRET LONG TERME AVEC PHASE DE VERSEMENT DES FONDS MONTANT : ,00 DUREE TOTALE : 27 ans Il se décompose en 2 phases successives, une phase dite «versement des fonds» décrite au paragraphe «Phase de versement des fonds» ci-après, suivie d une phase de remboursement des fonds versés décrite au paragraphe «Phase de remboursement du capital consolidé». 1. PHASE DE VERSEMENT DES FONDS 1.1 DUREE La phase de versement commencera à courir à compter de la signature du contrat par le Prêteur, l Emprunteur et ses Garants et après régularisation des garanties et levée des conditions suspensives éventuelles. Elle s achèvera au plus tard le : 29/06/ VERSEMENT DES FONDS Toute demande de versement des fonds, en tout point conforme au modèle fourni en Annexe 1, devra être adressée par l Emprunteur soit par télécopie, soit par courrier à son agence régionale, au minimum 15 jours calendaires avant la date de versement. 1.3 TAUX D INTERET DE LA PHASE DE VERSEMENT Le taux d'intérêt est révisable. Il est indexé sur l EURIBOR à 3 mois qui est le taux interbancaire offert en pour un prêt d une durée de 3 mois. L EURIBOR applicable à chaque échéance d intérêts sera celui de l'avant dernier jour ouvré précédant le premier jour de la période considérée, à l exception de la première échéance pour laquelle le taux pris en compte sera celui de l avant dernier jour ouvré du mois qui précède la date de mise à disposition des fonds. Le taux déterminé dans les conditions ci-après s applique à la période à venir : seuls les intérêts échus au titre de ladite période sont calculés sur la base dudit taux. Cet indice, publié par la Fédération Bancaire de l Union Européenne, est à ce jour de 0,20% l an. A celui-ci, s ajoute une marge de 0,60%. Par la suite, à titre indicatif, au jour de la notification, et exprimé en taux annuel, le taux d intérêt du présent prêt (indice + marge) est de 0,80% l an. 1.4 FACTURATION ET BASE DE CALCUL DES INTERETS La date de la première échéance d intérêts est fixée au premier jour du quatrième mois suivant la première mise à disposition des fonds. La première échéance est calculée prorata temporis pour tenir compte de l écart entre la date de mise à disposition des fonds et la première échéance. Annexe rapport /10

5 Pour les échéances suivantes, les intérêts sont décomptés sur la base d un trimestre de 90 jours et d une année de 360 jours. 1.5 MODALITES DE CONSOLIDATION DES FONDS VERSES Les sommes versées seront consolidées en un prêt long terme dont les caractéristiques sont définies au paragraphe "Phase de remboursement du capital consolidé". Cette consolidation interviendra au terme de la phase de versement des fonds, tel qu indiqué au paragraphe 1.1 «DUREE» («la Date de Consolidation»). L Emprunteur aura la faculté de réaliser cette opération avant le terme de cette période sous réserve des dispositions et préavis définis ci-dessous. Si le déblocage total du concours est intervenu avant la fin de la phase de versement des fonds, l emprunteur peut : - soit attendre la fin de la phase de versement des fonds, - soit, sur demande expresse en utilisant la Demande de Consolidation figurant en annexe 2 des présentes, moyennant un préavis de 15 jours calendaires, demander la consolidation en prêt à long terme de la totalité des fonds versés. Cette consolidation ne pourra intervenir qu à une date prévue de paiement des intérêts et sous réserve du paiement des intérêts dus à cette date. La demande de consolidation jointe en annexe 2 devra être signée par une personne qui aura été dûment habilitée à cet effet par l Emprunteur. Si le déblocage total du concours n est pas intervenu avant la fin de la phase de versement des fonds, le prêteur procédera automatiquement et de plein droit à la consolidation de l intégralité des sommes versées à la Date de Consolidation et le montant initial du concours sera réduit à hauteur du montant des sommes ainsi consolidées. En pareille hypothèse, l Emprunteur en sera informé par le prêteur, qui lui fournira à cette occasion un nouveau tableau d amortissement, actualisé sur la base du montant des sommes effectivement décaissées à la Date de Consolidation. 2. PHASE DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSOLIDE 2.1 MODALITES DE CONSOLIDATION DES FONDS VERSES Durée : 25 ans à compter de la Date de Consolidation, telle que définie au paragraphe TAUX D INTERET TAUX ANNUEL D INTERET : 3,20 % Fixe GARANTIES Tranche 1 L'emprunteur s'engage à souscrire 5 040,67 au FONDS DE GARANTIE MUTUELLE DES ORGANISMES SANITAIRES ET SOCIAUX, conformément à son règlement intérieur dont il déclare avoir reçu un exemplaire et pris connaissance. L intégralité de cette souscription sera prélevée par le prêteur lors de la mise en place du concours. Annexe rapport /10

6 CAUTION SOLIDAIRE de l ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES, AVEUGLES ET SOURDES-AVEUGLES - APSA POITIERS ayant son siège au 116 Avenue de la Libération POITIERS, à hauteur de en capital plus intérêts, commissions, frais et accessoires, conformément aux conditions générales du contrat. Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figurent ci-dessus. Formalisation : pris par acte séparé. Sûreté réelle NANTISSEMENT DE COMPTE DE TITRES FINANCIERS conformément aux dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier au profit du Prêteur, contenant à l origine 1 BMTN de , à hauteur de en capital augmenté des intérêts, commissions, frais et accessoires, selon déclaration de nantissement régularisée par acte séparé. Tranche 2 L'emprunteur s'engage à souscrire 9 038,60 au FONDS DE GARANTIE MUTUELLE DES ORGANISMES SANITAIRES ET SOCIAUX, conformément à son règlement intérieur dont il déclare avoir reçu un exemplaire et pris connaissance. L intégralité de cette souscription sera prélevée par le prêteur lors de la mise en place du concours. GARANTIE SOLIDAIRE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE (86), à hauteur de 25 % de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, et plafonnée à la somme de , conformément aux conditions générales du contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion. Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figure ci-dessus. Formalisation : celle-ci résulte des présentes. La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant". En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti, soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier. Le garant déclare avoir pris connaissance des dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, et en particulier celles applicables à la catégorie juridique de collectivité territoriale à laquelle il appartient. Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations : à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement. à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces ressources seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours. En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur. De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le Annexe rapport /10

7 prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues. Par ailleurs, la collectivité caution renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur. GARANTIE SOLIDAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND POITIERS, à hauteur de 25 % de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, et plafonnée à la somme de , conformément aux conditions générales du contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion. Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figure ci-dessus. Formalisation : celle-ci résulte des présentes. La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant". En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier. Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, et en particulier celles applicables à la catégorie juridique d établissement public de coopération intercommunale à laquelle il appartient. Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations : à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement. à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces recettes seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours. En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur. De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues. Par ailleurs, la caution renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur. Tranche 3 L'emprunteur s'engage à souscrire ,25 au FONDS DE GARANTIE MUTUELLE DES ORGANISMES SANITAIRES ET SOCIAUX, conformément à son règlement intérieur dont il déclare avoir reçu un exemplaire et pris connaissance. L intégralité de cette souscription sera prélevée par le prêteur lors de la mise en place du concours. GARANTIE SOLIDAIRE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE (86), à hauteur de 25 % de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, et plafonnée à la somme de ,25, conformément aux conditions générales du contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion. Annexe rapport /10

8 Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figure ci-dessus. Formalisation : celle-ci résulte des présentes. La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant". En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier. Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, et en particulier celles applicables à la catégorie juridique de collectivité territoriale à laquelle il appartient. Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations : à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement. à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours. En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur. De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues. Par ailleurs, la collectivité caution renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur. GARANTIE SOLIDAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND POITIERS, à hauteur de 25 % de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, et plafonnée à la somme de ,25, conformément aux conditions générales du contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion. Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figure ci-dessus. Formalisation : celle-ci résulte des présentes. La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant". En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier. Le garant déclare avoir pris connaissance des dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, et en particulier celles applicables à la catégorie juridique d établissement public de coopération intercommunale à laquelle il appartient. Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations : à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement. Annexe rapport /10

9 à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces recettes seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours. En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur. De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues. Par ailleurs, la caution renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur. Toutes tranches NANTISSEMENT, à hauteur de en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires de parts sociales de la SCI DES PETITES VALLEES dont le siège est à 116 Avenue de la Libération POITIERS, immatriculée au Tribunal de Commerce de POITIERS sous le n détenue s par : L ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES, AVEUGLES ET SOURDES-AVEUGLES - APSA à hauteur de parts portant les numéros 1 à LA CONGREGATION DES FILLES DE LA SAGESSE à hauteur de 44 parts portant les numéros à Formalisation : pris par acte séparé. Tranches 2 et 3 CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES par l emprunteur à titre de garantie des loyers lui provenant du bail consenti à L ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES, AVEUGLES ET SOURDES-AVEUGLES - APSA sise 116 Avenue de la Libération POITIERS suivant l acte en date du d une durée de moyennant un loyer annuel de Cette garantie sera régularisée par acte séparé soumis aux dispositions des articles L à L du Code Monétaire et Financier, sous la responsabilité de l Agence. La garantie du DEPARTEMENT de LA VIENNE est accordée pour la durée totale du concours, soit 27 ans. ARTICLE 2 : la garantie du DEPARTEMENT DE LA VIENNE est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Annexe rapport /10

10 ARTICLE 3 : au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, le DEPARTEMENT de LA VIENNE s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 4 : le DEPARTEMENT de LA VIENNE s engage à libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 5 : le DEPARTEMENT de LA VIENNE autorise le Président du Conseil Général ou l'un de ses délégataires à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et LA SCI DES PETITES VALLEES et l'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie. ARTICLE 6 : le DEPARTEMENT de LA VIENNE renonce à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que le DEPARTEMENT de LA VIENNE a éventuellement conclu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie. Annexe rapport /10

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2016 POINT 7

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2016 POINT 7 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2016 POINT 7 LOGEMENT 25/39 bis rue Marcel Lamant Construction de 15 logements PSLA en VEFA par la SCI IVRY Lamant Coutant Garantie communale (emprunt Crédit Coopératif

Plus en détail

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis,

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis, Convention relative au versement d une Subvention d Investissement en faveur du Groupe Hospitalier du Centre Alsace à COLMAR pour l installation de 18 nouvelles places d EHPAD transférées du Centre Départemental

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/05.389 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Stratégie d'accompagnement des entreprises en croissance : Programme de développement des investissements internationaux

Plus en détail

Garanties Financières

Garanties Financières Garanties Financières Conventions CGF 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Intermédiaires en Transactions Immobilières www.cgpa.fr

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/... DCM N

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/... DCM N REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 28 avril 2016 DCM N 16-04-28-28 Objet : Centre de Congrès - Garantie d'un emprunt

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

Bordeaux-Technowest Projet ZIRI - Subvention exceptionnelle

Bordeaux-Technowest Projet ZIRI - Subvention exceptionnelle POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE SERVICE FILIERES STRATEGIQUES CONVENTION Bordeaux-Technowest Projet ZIRI - Subvention exceptionnelle

Plus en détail

Emission d un Emprunt Obligataire Subordonné «Emprunt Subordonné BIAT 2016» Sans recours à l Appel Public à l Epargne

Emission d un Emprunt Obligataire Subordonné «Emprunt Subordonné BIAT 2016» Sans recours à l Appel Public à l Epargne Emission d un Emprunt Obligataire Subordonné BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE Société Anonyme au capital de 170.000.000 Dinars Siège Social : 70-72, Avenue Habib Bourguiba - Tunis Registre du Commerce

Plus en détail

Arrêté du [ ] relatif à la constitution de garanties financières [titre]

Arrêté du [ ] relatif à la constitution de garanties financières [titre] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Arrêté du [ ] relatif à la constitution de garanties financières [titre] NOR : [ ] La ministre de l

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 GARANTIE D'EMPRUNT N 2002-41 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 23/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR DEUX OPERATIONS

Plus en détail

Demande de modifications (hors Cardif Multiplus Perspective, MADELIN et PERP)

Demande de modifications (hors Cardif Multiplus Perspective, MADELIN et PERP) Demande de modifications (hors Cardif Multiplus Perspective, MADELIN et PERP) Compléter ce document en lettres capitales. N de client Exemplaire à adresser à Cardif Assurance Vie Faire 2 photocopies des

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté urbaine de Bordeaux Pôle Ressources et Conseil Direction des Moyens généraux Esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux cedex PRESTATIONS

Plus en détail

Informations générales sur les prêts immobiliers proposés par HSBC France (1)

Informations générales sur les prêts immobiliers proposés par HSBC France (1) Informations générales sur les prêts immobiliers proposés par HSBC France (1) Identité du prêteur : HSBC France, Société anonyme au capital de 337 189 135 euros immatriculée au registre du commerce et

Plus en détail

Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales

Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales Pleins Services Obsèques Sépulture Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales Pleins Services Obsèques Sépulture Nature du contrat : Pleins Services Obsèques Sépulture est

Plus en détail

TITRE I : TERMINOLOGIE

TITRE I : TERMINOLOGIE Version juin 2013 RÈGLEMENT DES PRÊTS À CONSENTIR PAR LE FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE (FONDS AB) À DES PROPRIÉTAIRES POUR LA RÉHABILITATION ET LA RESTRUCTURATION DE BIENS IMMOBILIERS

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2015

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2015 MAIRIE - 01380 BAGÉ-la-VILLE Liberté Egalité - Fraternité COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2015 L AN DEUX MIL QUINZE, le neuf avril à 20 h 30, le Conseil municipal de la commune de Bâgé-la-Ville,

Plus en détail

LUMIERE NOUVELLE D AYTRÉ S.A.S. TERMES ET CONDITIONS DES OBLIGATIONS

LUMIERE NOUVELLE D AYTRÉ S.A.S. TERMES ET CONDITIONS DES OBLIGATIONS LUMIERE NOUVELLE D AYTRÉ S.A.S. TERMES ET CONDITIONS DES OBLIGATIONS PREAMBULE La société Lumière Nouvelle d Aytré, société par actions simplifiée au capital de 25.000 EUR, dont le siège social est situé

Plus en détail

FIDAL Tunisie AEROSPACE MEETINGS TUNISIE 2010. Comment sécuriser vos investissements en Tunisie d un point de vue juridique et fiscal

FIDAL Tunisie AEROSPACE MEETINGS TUNISIE 2010. Comment sécuriser vos investissements en Tunisie d un point de vue juridique et fiscal AEROSPACE MEETINGS TUNISIE 2010 Comment sécuriser vos investissements en d un point de vue juridique et fiscal Tunis, Hôtel Ramada Plaza Tunis, le 6 juillet 2010 11h50 en bref 1200 avocats 295 millions

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

LA MONDIALE STA- TUTS

LA MONDIALE STA- TUTS LA MONDIALE STA- TUTS STATUTS DE LA MONDIALE Statuts approuvés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2010 TITRE 1. CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIéTé Article 1 er Formation et dénomination

Plus en détail

ANNEXE 1 : MODELE DE DEVIS

ANNEXE 1 : MODELE DE DEVIS ANNEXE 1 : MODELE DE DEVIS Il est fortement recommandé de faire figurer des conditions générales de vente au dos du devis et de les faire signer. Un exemplaire de celles-ci figure dans le dossier. CONDITIONS

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2016 POINT 6

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2016 POINT 6 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2016 POINT 6 LOGEMENT Ivry Confluences 39-43 avenue Jean Jaurès Construction de 32 logements locatifs sociaux en VEFA par la SA HLM Immobilière 3F A) Garantie communale

Plus en détail

VILLE DE FROUARD FOURNITURE DE RADIATEURS ELECTRIQUES POUR LES BESOINS DU CENTRE TECHNIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD FOURNITURE DE RADIATEURS ELECTRIQUES POUR LES BESOINS DU CENTRE TECHNIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD FOURNITURE DE RADIATEURS ELECTRIQUES POUR LES BESOINS DU CENTRE TECHNIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNEES : L association.., Située, Variante 1 : Représentée par M.., Agissant en qualité de Président de l association, Variante 2 :

ENTRE LES SOUSSIGNEES : L association.., Située, Variante 1 : Représentée par M.., Agissant en qualité de Président de l association, Variante 2 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS REPRESENTANTS SECTION SYNDICALE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU FORFAIT EN JOURS SUR L ANNEE (Conclusion avec un ou plusieurs Représentants de

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

SENAT PROJET DE LOI. relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 90 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

CONVENTION DE STAGE MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS CONVENTION DE STAGE MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Plus en détail

Exemplaire Client. Mandat d'arbitrage Cardif sur contrat d'assurance vie ou de capitalisation

Exemplaire Client. Mandat d'arbitrage Cardif sur contrat d'assurance vie ou de capitalisation Exemplaire Client Mandat d'arbitrage Cardif sur contrat d'assurance vie ou de capitalisation Entre M elle, M me, M Demeurant Né(e) le à Souscripteur (si contrat individuel) Adhérent (si contrat collectif)

Plus en détail

Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

Version du [01/04/2017] Annexe G : Modèle de garantie financière

Version du [01/04/2017] Annexe G : Modèle de garantie financière Version du [01/04/2017] Annexe G : Modèle de garantie financière 1 GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE Nous, soussignés, dûment constituée selon les lois de la République dont le siège social est sis

Plus en détail

GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil)

GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil) GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil) EMISE PAR : [ ], Etablissement de crédit au capital de [ ] Euros, dont le Siège Social est à [ ], dont le numéro d identification unique

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS DOCUMENTATION FINANCIERE

BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS DOCUMENTATION FINANCIERE BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme d émission de Certificats de Dépôt plafonné à 550 millions d euros et à un programme d émission de Bons à Moyen Terme

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES «CARTE PROS PRIVILEGES» En vigueur à compter du 06/02/2014

CONDITIONS GENERALES «CARTE PROS PRIVILEGES» En vigueur à compter du 06/02/2014 CONDITIONS GENERALES «CARTE PROS PRIVILEGES» En vigueur à compter du 06/02/2014 Les Conditions Générales ou le Contrat : les présentes conditions générales, l ensemble des formulaires liés à la carte PROS

Plus en détail

Contrat d accès au réseau de distribution d électricité (dénommé ci-après Contrat d accès )

Contrat d accès au réseau de distribution d électricité (dénommé ci-après Contrat d accès ) Contrat d accès au réseau de distribution d électricité (dénommé ci-après Contrat d accès ) Référence du contrat : Entre : Code EAN-GLN : Siège social : Numéro d entreprise : Numéro de TVA : Représenté

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 13 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

la construction d une nouvelle installation de transbordement du TC,

la construction d une nouvelle installation de transbordement du TC, Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des transports OFT Division Financement Numéro de référence : Votre référence : Notre référence

Plus en détail

2. CONDITIONS RELATIVES AUX UNITÉS ACCRÉDITÉES PAR LA SCHL

2. CONDITIONS RELATIVES AUX UNITÉS ACCRÉDITÉES PAR LA SCHL 1. CONDITIONS GÉNÉRALES a) L enregistrement de l entrepreneur et de chacune des unités à un programme de garantie de maison neuve est requis. b) Au niveau des prix de revente, le droit de premier refus

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PUBLICATION EN LANGUE ÉTRANGÈRE

CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PUBLICATION EN LANGUE ÉTRANGÈRE CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PUBLICATION EN LANGUE ÉTRANGÈRE Entre les soussignés : Les éditions... dénomination sociale... forme sociale et montant du capital... adresse... ci-dessous dénommées le

Plus en détail

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

Contrats Collectifs Santé

Contrats Collectifs Santé DISPOSITIONS GENERALES Contrats Collectifs Santé SQUADRA 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris S.A.S. au capital de 53 293 RCS Paris B 499 776 730 - Orias 08044501 www.orias.fr Garanties Financière et

Plus en détail

Electricité de France («EDF») société anonyme MODELE D ACCORD-CADRE POUR L ACCES REGULE A L ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE

Electricité de France («EDF») société anonyme MODELE D ACCORD-CADRE POUR L ACCES REGULE A L ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE Electricité de France («EDF») société anonyme et [ ] MODELE D ACCORD-CADRE POUR L ACCES REGULE A L ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE SOMMAIRE PREAMBULE 1. OBJET 2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION 3. DOCUMENTS

Plus en détail

EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE

EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE Après examen de la proposition de SFR d équiper à ses frais la copropriété d un réseau de fibres optiques FTTH permettant la fourniture, sans aucune obligation,

Plus en détail

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo 1 4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article 2 Durée du Marché 5

Plus en détail

EVOLUTION D UN LOGICIEL DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

EVOLUTION D UN LOGICIEL DE PRISE DE RENDEZ-VOUS CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE EVOLUTION D UN LOGICIEL DE PRISE DE RENDEZ-VOUS CAHIER DES CLAUSES AMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché n 3/2014 Marché à Procédure Adaptée passé en application

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MEDIAVB, CONDITIONS COMMERCIALES ET TARIFS. Applicable à partir du 1er janvier 2015 Mise à jour Tarifaire mai 2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MEDIAVB, CONDITIONS COMMERCIALES ET TARIFS. Applicable à partir du 1er janvier 2015 Mise à jour Tarifaire mai 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE MEDIAVB, CONDITIONS COMMERCIALES ET TARIFS Applicable à partir du 1er janvier 2015 Mise à jour Tarifaire mai 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE MEDIAVB Applicable à partir

Plus en détail

Emprunt Obligataire «Attijari Leasing 2016-1»

Emprunt Obligataire «Attijari Leasing 2016-1» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat de capitalisation

Acte de Nantissement sur un contrat de capitalisation Acte de Nantissement sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :...

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :... MINIMUM REQUIS CONVENTION DE STAGE ERASMUS 2010-2011 Programme d éducation et de formation tout au long de la vie Convention de stage conclue entre : L établissement d envoi : Nom de l établissement :...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE UNIFRANCE Date de la dernière mise à jour : 04 mars 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTE UNIFRANCE Date de la dernière mise à jour : 04 mars 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTE UNIFRANCE Date de la dernière mise à jour : 04 mars 2014 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société Unifrance

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 MARS 2009

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 MARS 2009 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 MARS 2009 I Augmentation de capital par émission d actions de préférence au profit de la Société de Prise de Participation

Plus en détail

Comores. Sociétés d assurances

Comores. Sociétés d assurances Sociétés d assurances Décret du 30 décembre 1938 [NB - Décret du 30 décembre 1938 portant règlement d administration publique pour la constitution des sociétés d assurances et de capitalisation, des tontines

Plus en détail

Service juridique juin 2013. La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt

Service juridique juin 2013. La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt Le dispositif de sécurisation est précisé notamment par l arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat

Plus en détail

A quoi sert une banque? Emmanuel ALZAR - Directeur CREDIT MUTUEL 24 clos du verger 78480 Verneuil sur Seine

A quoi sert une banque? Emmanuel ALZAR - Directeur CREDIT MUTUEL 24 clos du verger 78480 Verneuil sur Seine A quoi sert une banque? Emmanuel ALZAR - Directeur CREDIT MUTUEL 24 clos du verger 78480 Verneuil sur Seine La Banque? Quelle Banque? Quelques Banques Quelques Banques A quoi sert une banque? La banque

Plus en détail

APPEL D'OFFRE «Caution Site ICPE»

APPEL D'OFFRE «Caution Site ICPE» APPEL D'OFFRE «Caution Site ICPE» Société Dénomination Sociale : Forme Juridique : Adresse du siège social : Capital social: euros Répartition du capital (principaux associés et % de participation) Si

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Yourcegid Etafi Start Yourcegid Etafi Loyers

LIVRET SERVICE. Yourcegid Etafi Start Yourcegid Etafi Loyers LIVRET SERVICE Yourcegid Etafi Start Yourcegid Etafi Loyers LS-YC Etafi Start- YC Etafi Loyers -11/2014 LIVRET SERVICE YOURCEGID ETAFI START YOURCEGID ETAFI LOYERS ARTICLE 1 : DEFINITIONS Les termes définis

Plus en détail

Conditions Générales d Achat

Conditions Générales d Achat CONSEIL DATA - CROSSCANAL Conditions Générales d Achat 1. Champ d application Les présentes conditions générales d achat (ci-après les «CGA») ont pour objet de définir les dispositions générales et particulières

Plus en détail

COMMUNE DE GRESY-SUR-AIX

COMMUNE DE GRESY-SUR-AIX COMMUNE DE GRESY-SUR-AIX Marché public pour la restauration scolaire (du 01/09/2015 au dernier jour précédant la rentrée scolaire 2016, renouvelable une fois) Date et heure limite de réception des offres

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des services Premium de l Agence en ligne Adoptées par le Conseil d administration d Eau de Paris du 27 juin 2014

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des services Premium de l Agence en ligne Adoptées par le Conseil d administration d Eau de Paris du 27 juin 2014 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des services Premium de l Agence en ligne Adoptées par le Conseil d administration d Eau de Paris du 27 juin 2014 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées

Plus en détail

Mise en œuvre pour la construction d'un accès aux piétons CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY BRIIS SOUS FORGES BRIIS SOUS FORGES

Mise en œuvre pour la construction d'un accès aux piétons CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY BRIIS SOUS FORGES BRIIS SOUS FORGES 1/4 CONTRAT DE TRAVAUX N Entre Monsieur Jean Louis DI TOMMASO Directeur CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY et M. agissant en son nom personnel ou agissant au nom et pour compte de la : Société : Adresse : N

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2012

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2012 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2012 POINT LOGEMENT 64 rue Vérollot Construction de 33 logements en PSLA par Expansiel Promotion - Groupe Valophis Garantie communale (emprunt crédit foncier de 4

Plus en détail

CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Union de Gestion des Etablissements de la Caisse d Assurance Maladie Organisme de droit privé participant au service public Marché de Fournitures et de Services CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises COMPETITIVITE DES ENTREPRISES DES FILIERES AUTOMOBILE, Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection OBJECTIFS Ce

Plus en détail

Protocole d accord au sujet de la continuité des précomptes sur pension aux fins de remboursement des prêts

Protocole d accord au sujet de la continuité des précomptes sur pension aux fins de remboursement des prêts ROYAUME DU MAROC LOGO SOCIETE DE FINANCEMENT Protocole d accord au sujet de la continuité des précomptes sur pension aux fins de remboursement des prêts Entre les soussignés : La Caisse Marocaine des Retraites,

Plus en détail

Mon Premier Piano: location de piano en ligne. 10 Bis Passage de Clichy, 75018 Paris tel.: 01 83 95 43 41

Mon Premier Piano: location de piano en ligne. 10 Bis Passage de Clichy, 75018 Paris tel.: 01 83 95 43 41 Mon Premier Piano: location de piano en ligne. 10 Bis Passage de Clichy, 75018 Paris tel.: 01 83 95 43 41 CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONau 01/04/2016 applicables à toutes les commandes effectuées à compter

Plus en détail

CONTRAT D'ABONNEMENT BTF CONSULTING CARTE BP GO Conditions particulières

CONTRAT D'ABONNEMENT BTF CONSULTING CARTE BP GO Conditions particulières Entre: D'une part, CONTRAT D'ABONNEMENT BTF CONSULTING CARTE BP GO Conditions particulières BTF CONSULTING SAS au capital de 7.500 euros dont le siège social est 2, Rue de la boucherie 06620 CIPIERES immatriculée

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son

Plus en détail

La Protection Sociale Complémentaire

La Protection Sociale Complémentaire Mise à jour au 05 / 12 / 2011 La Protection Sociale Complémentaire TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret

Plus en détail

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- REUNION PUBLIQUE DU 24 MARS 2004

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- REUNION PUBLIQUE DU 24 MARS 2004 FINANCES CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- REUNION PUBLIQUE 2004-31 DU 24 MARS 2004 06/ O.P.A.C. DE CHALONS EN CHAMPAGNE: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Ecole Normale Supérieure de Cachan Service Marchés 61 avenue du Président Wilson 94235 Cachan cedex Tél: 01 47 40 76 50 ACHAT DE PETITES FOURNITURES

Plus en détail

INFORMATIONS CLES POUR L INVESTISSEUR

INFORMATIONS CLES POUR L INVESTISSEUR INFORMATIONS CLES POUR L INVESTISSEUR Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de cet OPCVM. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les informations qu il contient vous

Plus en détail

Exercice 12 du cours de Gestion Financière à Court Terme : Plan de trésorerie au jour le jour

Exercice 12 du cours de Gestion Financière à Court Terme : Plan de trésorerie au jour le jour Exercice 12 du cours de Gestion Financière à Court Terme : Plan de trésorerie au jour le jour Monsieur Théjiji gère la trésorerie de son entreprise. En mission dans son service au premier trimestre de

Plus en détail

DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE

DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la «dévolution légale» (s'il n'a pas fait de testament)

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 20 juillet 2006 N 01.17 ACCOMPAGNEMENT DU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES : PROGRAMME ASTRE Vu le Code Général des Collectivités

Plus en détail

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS La loi du 22 mars 2012 1 de simplification du droit et d allègement des démarches administratives, dite loi «Warsmann», apporte un

Plus en détail

Convention de prestation de services ou d assistance

Convention de prestation de services ou d assistance Convention de prestation de services ou d assistance Entre : La communauté de communes «Saint-Germain Seine et Forêts», située en l Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye, 16 rue de Pontoise - 78100 Saint-Germain-en-Laye

Plus en détail

Séance du lundi 2 avril DELEGATION DE M. Jean-Paul JAUFFRET

Séance du lundi 2 avril DELEGATION DE M. Jean-Paul JAUFFRET DELEGATION DE M. Jean-Paul JAUFFRET 95 D -20070168 Association Diaconat de Bordeaux. Emprunt de 357 046 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie de la Ville. Autorisation Monsieur Jean-Paul

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE 1/4 MANDANT (propriétaire du (ou des) bien(s) ci-dessous) MR/MME/Mlle Domicilié.. né le :. à Profession : MR/MME/Mlle.. Domicilié.. né le à... Profession :. MANDATAIRE (Administrateur de Biens) La SOCIETE

Plus en détail

Sociétés civiles de moyens

Sociétés civiles de moyens S O M M A I R E n de n de RÈGLES GÉNÉRALES D IMPOSITION DES SCM...910 SOCIÉTÉS TENUES DE SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION N 2036...910 Sociétés bénéficiant de l exonération de TVA des remboursements de frais

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana. Loi n 95-028. portant création des Fondations à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana. Loi n 95-028. portant création des Fondations à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana Loi n 95-028 portant création des Fondations à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS L Accord de subvention du Projet KEPEM (Knowledge and Effective

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1. Généralités 1.1. Toute vente des produits du vendeur est soumise aux présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément

Plus en détail

Tarifs des prestations

Tarifs des prestations Tarifs des prestations 06 Contact Pour contacter l agence la plus proche + (0)800 87 87 88 0 Crédit Agricole Financements (Suisse) SA Nous nous engageons à vous simplifier la vie au quotidien en vous présentant

Plus en détail

Textes de référence : 212-38-2, 212-25, 212-28, 212-29 du règlement général de l AMF. Article 2 Contenu du prospectus... 2

Textes de référence : 212-38-2, 212-25, 212-28, 212-29 du règlement général de l AMF. Article 2 Contenu du prospectus... 2 Instruction AMF Prospectus établi pour l offre au public de certificats mutualistes des sociétés d assurance mutuelles agréées (SAM), des caisses d assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées

Plus en détail

«Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée. CCP en date du 02 mai 2011

«Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée. CCP en date du 02 mai 2011 «Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée CCP en date du 02 mai 2011 Date limite de réception des offres : 06 juin 2011 à 17H00-1 - ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE

LE REGLEMENT MUTUALISTE LE REGLEMENT MUTUALISTE Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement Mutualiste MUTAMI

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE SERVICES. Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009

MARCHES PUBLICS DE SERVICES. Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009 MARCHES PUBLICS DE SERVICES Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009 SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA VILLE DE MASSEUBE Acte d Engagement

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FISAC

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FISAC AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FISAC Opération de modernisation et de dynamisation des services, de l artisanat et des commerces A remplir par l administration Dossier

Plus en détail

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER SERVICE UNIQUE RESPONSABLE.. CONVENTION N Portant attribution d une subvention FEDER au titre du Programme

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 373 Réalisation 83 rue du Bac (7e) d un programme d acquisition réhabilitation de 10 logements sociaux (5 logements PLA-I et 5 logements PLUS) par Elogie.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS 1. DEFINITIONS S2C, SARL au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 813 649 571, dont

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATION PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation.

SENAT PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATION PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation. PROJET DE LOI adopté le 29 octobre 1980 N 16 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATION PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE relatif au contrat d'assurance et aux

Plus en détail

ACCORD CADRE DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

ACCORD CADRE DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES Page 1 sur 15 ACCORD CADRE DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «PRODUITS MENAGERS ET FOURNITURES D ENTRETIEN ET D HYGIENE» PROCEDURE ADAPTEE (Ordonnance

Plus en détail

Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants :

Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants : SCPI EDISSIMMO DÉCOUVREZ LES AVANTAGES DE SCPI EDISSIMMO L opportunité de souscrire à une SCPI de bureaux parmi les leaders du marché français L accès à l immobilier d entreprise au travers d un patrimoine

Plus en détail

Département du Var COMMUNE DE MONTAUROUX. Lotissement Les Prés de NARBONNE ACTE D ENGAGEMENT. Maître d Ouvrage : Co. Maîtres d Oeuvres :

Département du Var COMMUNE DE MONTAUROUX. Lotissement Les Prés de NARBONNE ACTE D ENGAGEMENT. Maître d Ouvrage : Co. Maîtres d Oeuvres : 1 PIECE Numéro 2 Département du Var COMMUNE DE MONTAUROUX Lotissement Les Prés de NARBONNE ACTE D ENGAGEMENT Maître d Ouvrage : Co. Maîtres d Oeuvres : COMMUNE DE MONTAUROUX COMMUNE DE MONTAUROUX Hôtel

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 275 Réalisation 9 rue de Capri (12e) d un programme d'acquisition conventionnement de 24 logements sociaux par Paris Habitat OPH. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale Date : 15/12/1999 Origine : AC MMES et MM les Agents Comptables - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses Régionales d'assurance

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) n 29-DLP-élections-2015-01

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) n 29-DLP-élections-2015-01 PREFET DU FINISTERE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) n 29-DLP-élections-2015-01 Maître de l ouvrage Préfet du Finistère Objet de la consultation Travaux de mise sous pli des documents électoraux destinés

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT

CONVENTION DE COMPTE COURANT CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE LES SOUSSIGNES, Civilité/Nom/Prénom : Né(e) le : Nationalité : Adresse :.. /.. / 19.. A :.. OU, Société : Forme juridique : Capital social :. Adresse : N de RCS et ville

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Date limite de réception des offres : LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Plus en détail

LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL STIPULE DANS LES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS

LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL STIPULE DANS LES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL STIPULE DANS LES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS Article juridique publié le 13/04/2017, vu 664 fois, Auteur : Maître Alice Flore COINTET (A jour de la réforme instaurée par

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS NOTE D'INFORMATION N 134 À substituer à la note d information n 119 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement

Plus en détail