Notice pour remplir le questionnaire relatif aux attributions des logements locatifs sociaux en Île-de-France

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1 Notice pour remplir le questionnaire relatif aux attributions des logements locatifs sociaux en Île-de-France 1 Cadre général de l enquête 3 2 Échelle de traitement et spécificités du questionnaire Île-de-France 4 3 Définitions : réservation en stock/réservation en flux Logements réservés Réservation en stock Réservation en flux Ne pas confondre gestion en flux et gestion déléguée 5 4 Méthode de renseignement du questionnaire communal Sur le parc existant (questions codées PE) 6 Nombre total de logements locatifs existants...6 Nombre de logements réservés au 1/01/ Nombre de logements mis à disposition des réservataires ou qui leur ont été déclarés vacants...6 Nombre de logements non réservés pendant l année de référence...6 Nombre de logements remis à la location pendant l année de référence...6 Nombre d attributions prononcées pendant l année de référence...7 Dont nombre de refus de propositions pendant l année de référence...7 Dont nombre de baux signés pendant l année de référence...7 Attributions prononcées dans le cadre de mutations internes...7 Attributions prononcées au bénéfice des ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds PLUS (question spécifique Île-de-France) Sur les logements mis en service (questions codées MS) 8 Nombre total de logements locatifs mis en service...8 Nombre de logements réservés mis en service entre le 1er janvier et le 31 décembre Nombre de logements mis à disposition des réservataires ou qui leur ont été déclarés vacants...8 Nombre de logements non réservés pendant l année de référence...8 Nombre d attributions prononcées pendant l année de référence...8 Dont nombre de refus de propositions pendant l année de référence...9 Dont nombre de baux signés pendant l année de référence...9 Attributions prononcées dans le cadre de mutations internes...9 Attributions prononcées au bénéfice des ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds PLUS (question spécifique Île-de-France)...9 1/11

2 5 Méthode de renseignement du questionnaire départemental Sur le parc existant (questions codées PE) 10 Nombre de logements mis à disposition du réservataire ou imputés sur son contingent...10 Nombre d attributions prononcées pendant l année de référence...10 Dont nombre de refus de propositions pendant l année de référence...10 Dont nombre de baux signés pendant l année de référence Sur les logements mis en service (questions codées MS) 11 Nombre de logements mis à disposition du réservataire ou imputés sur son contingent...11 Nombre d attributions prononcées pendant l année de référence...11 Dont nombre de refus de propositions pendant l année de référence...11 Dont nombre de baux signés pendant l année de référence /11

3 1 Cadre général de l enquête Le décret n du 15 février 2011, précisé par l'arrêté du 28 novembre 2011, a complété, à l article R* du code de la construction et de l habitation, la liste des informations dont les préfets, les collectivités territoriales concernées et leurs EPCI sont destinataires annuellement de la part des bailleurs. Le nouveau format de l enquête intègre ainsi : - la distinction entre les différents contingents de réservation, - la distinction entre les logements mis en service et les logements remis à la location en distinguant au sein de ces ensembles les logements non réservés, dont dispose le bailleur, des logements réservés et, parmi ces derniers, les différents contingents, - la distinction entre les différents contingents de réservation ou l absence de réservation dont relèvent les logements attribués, - une information sur les mutations au sein du parc du même bailleur. Les renseignements demandés portent uniquement sur l année 2011 qualifiée d année de référence. Le questionnaire ainsi que le présent document précisent les périodes ou dates sur lesquelles portent les chiffres demandés. L'enquête concerne l'ensemble des logements locatifs, hors logements foyers, construits, améliorés ou acquis avec un concours financier de l État ou conventionnés à l APL et appartenant à ou gérés par un organisme d'hlm mentionnés à l'article L du code de la construction et de l'habitation conventionnés à l'apl dans les conditions définies à l'article L et appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L L essentiel de l enquête correspond à un état du stock au 1er janvier 2011 ou aux résultats des «flux» constatés pendant l année de référence (du 1er janvier au 31 décembre 2011). Seules les questions sur l accord collectif départemental doivent être renseignées avec des objectifs chiffrés (ACD1, ACD5, ACD9, ACD13, ACD17, ACD21, ACI15 ; ACI9, ACI13, ACI17, ACI21). 3/11

4 2 Échelle de traitement et spécificités du questionnaire Île-de-France En Île-de-France, conformément à l accord passé entre la Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages (DHUP) et l Observatoire du Logement Social (OLS), l échelle de renseignement des informations demeure la commune. Les organismes couvrant plusieurs communes et/ou départements devront remplir autant de questionnaires que de territoires dans lesquels ils gèrent du patrimoine. Afin d alléger l enquête, le questionnaire destiné aux organismes gérant des logements locatifs sociaux en Île-de-France a été divisé en deux parties. 1. La première partie concerne les réservations en stock et les attributions de logements dans le parc assujetti, en distinguant le parc existant (questions codées en PE) et les livraisons de l année (questions codées en MS). Les questions posées sont identiques, seule l assiette change. Ces questions doivent être renseignées à l échelle communale. 2. La deuxième partie porte sur les réservations en flux et les accords collectifs départementaux (questions codées en AC). L'échelle de renseignement de ces informations est le département. Les deux parties du questionnaire doivent être renseignées. Par ailleurs, dans ce même but de simplification, les informations pouvant être calculées a posteriori dans le cadre du traitement des réponses, à partir des éléments fournis par les organismes (cf. Maquette du questionnaire), ne sont pas demandées. Enfin, afin d'assurer la continuité de l'enquête avec les années antérieures, une question supplémentaire est intégrée au questionnaire Île-de-France, relative aux attributions prononcées au bénéfice des ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds PLUS. En Île-de-France, des modalités spécifiques de réponse à l enquête sont mises en place. Le renseignement des informations se fera via le fichier de saisie transmis aux organismes par les services de l État ou téléchargeable sur le site Internet de la DRIHL ( Afin de faciliter la saisie de ces informations, celui-ci sera accompagné d une documentation composée d une notice technique, de la maquette du questionnaire ainsi que du présent document. 4/11

5 3 Définitions : réservation en stock/réservation en flux 3.1 Logements réservés Logements réservés : Logements relevant d une convention de réservation et qui sont identifiés dans le patrimoine. 3.2 Réservation en stock Réservation en stock : méthode de gestion de son contingent par le réservataire qui consiste à identifier des logements qui lorsqu ils seront libérés ou livrés seront mis à la disposition du réservataire afin que lui-même ou son délégataire puisse proposer des candidats sur les logements identifiés qui se libèrent ou sont mis en service dans des programmes. 3.3 Réservation en flux Réservation en flux : méthode de gestion qui consiste à fixer le nombre annuel de logements qui doit être mis à la disposition du réservataire, le bailleur choisissant les logements qu il propose sur des programmes ou tout le patrimoine, à la différence de la gestion en stock où les logements sont automatiquement ceux qui se libèrent parmi les logements réservés identifiés. 3.4 Ne pas confondre gestion en flux et gestion déléguée Gestion en flux et gestion déléguée ne doivent pas être confondues : on peut avoir - une gestion en stock directe : le rapprochement de l offre et de la demande est fait par le réservataire qui propose des candidats sur les logements déclarés ; - une gestion en stock déléguée où les candidats sont choisis par le bailleur dans des listes de demandeurs fournies par le réservataire ; - une gestion en flux avec gestion directe du rapprochement de l offre et de la demande : les logements sont proposés au réservataire qui propose des candidats ; - une gestion en flux déléguée où les candidats sont choisis par le bailleur dans des listes de demandeurs ; 5/11

6 4 Méthode de renseignement du questionnaire communal Les éléments ci-dessous sont relatifs aux réservations et aux attributions de logements dans le parc locatif social assujetti, réservé en stock ou dont le bailleur a disposé pendant l année Sur le parc existant (questions codées PE) Nombre total de logements locatifs existants Nombre total de logements locatifs existants, hors logements foyers, qui ont été construits, améliorés ou acquis avec un concours financier de l État ou conventionnés à l APL au 1er janvier de l année de référence (question PE1). Les chiffres demandés correspondent à un état du stock au 1er janvier de l année de référence c est à dire au 1er janvier Nombre de logements réservés au 1/01/2011 Les chiffres demandés correspondent au nombre de logements réservés au 1er janvier de l année 2011 (cf. questions : PE11, PE15, PE19, PE23, PE27). Nombre de logements mis à disposition des réservataires ou qui leur ont été déclarés vacants Cette catégorie utilisée pour la gestion en stock (cf. questions : PE12, PE16, PE20, PE24, PE28) correspond au nombre de logements mis à disposition ou déclarés vacants à un réservataire, pendant l année de référence (c est à dire du 1er janvier au 31 décembre de l année 2011). Ces résultats intègrent les logements libérés dans le parc existant et qui ont été signalés au réservataire afin qu il propose un candidat ou qui ont fait l objet d une validation a posteriori de l attribution par ce réservataire ; sont comptabilisés les logements effectivement mis à disposition du réservataire même si celui-ci n a pas proposé de candidat (logement rendu pour un tour en l absence de candidat) ou si le ou les candidats proposés par le réservataire ont refusé l offre et que la candidature examinée par la CAL est proposée par le bailleur. Nombre de logements non réservés pendant l année de référence Il correspond aux logements dont le bailleur a disposé pendant l année de référence, c est à dire du 1er janvier au 31 décembre de l année 2011 (cf. question PE30). Nombre de logements remis à la location pendant l année de référence (cf. question PE31) 6/11

7 Nombre d attributions prononcées pendant l année de référence Sont comptabilisées l ensemble des décisions d attribution prises par la commission d attribution au cours de l année 2011 dans les logements remis en location (cf. questions : PE46, PE52, PE58, PE64, PE70, PE76, PE79 et PE82), qu'elles aient donné lieu à un refus de la part du demandeur ou à la signature d'un bail. Les attributions conditionnelles ne sont pas comptabilisées. Dont nombre de refus de propositions pendant l année de référence Parmi les attributions prononcées (cf questions PE46, PE52, PE58, PE64, PE70, PE76, PE79 et PE82), sont comptabilisés l ensemble des refus de propositions des demandeurs suite à décision de la commission d attribution dans les logements remis en location (cf. questions : PE47, PE53, PE59, PE65, PE71, PE77, PE80 et PE83). Dont nombre de baux signés pendant l année de référence Parmi les attributions prononcées (cf questions PE46, PE52, PE58, PE64, PE70, PE76, PE79 et PE82), sont comptabilisés l ensemble des baux signés pendant l année de référence dans les logements remis en location (cf. questions : PE48, PE54, PE60, PE66, PE72, PE78, PE81 et PE84). Attributions prononcées dans le cadre de mutations internes Parmi les attributions prononcées (cf questions PE46, PE52, PE58, PE64, PE70, PE76, PE79 et PE82), sont comptabilisés l ensemble des attributions prononcées dans le cadre de mutations internes au parc de l'organisme. La question n'appelle pas de distinction entre les différents réservataires. Elles concernent l'ensemble des logements (réservés et non réservés). Attributions prononcées au bénéfice des ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds PLUS (question spécifique Île-de-France) Parmi les attributions prononcées (cf. questions PE46, PE52, PE58, PE64, PE70, PE76, PE79 et PE82), sont comptabilisées les attributions prononcées au bénéfice des ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds PLUS. La question n'appelle pas de distinction entre les différents réservataires. Elles concernent l'ensemble des logements (réservés et non réservés). 7/11

8 4.2 Sur les logements mis en service (questions codées MS) Nombre total de logements locatifs mis en service Le nombre de logements locatifs mis en service hors logements foyers, qui ont été construits, améliorés ou acquis avec un concours financier de l État ou conventionnés à l APL pendant l année de référence : (cf question MS1). Ces chiffres correspondent aux logements mis en service entre le 1er janvier et le 31 décembre Nombre de logements réservés mis en service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 Les chiffres demandés correspondent au nombre de logements réservés dans les logements mis en service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 (cf. questions : MS11, MS15, MS19, MS23, MS27). Nombre de logements mis à disposition des réservataires ou qui leur ont été déclarés vacants Cette catégorie utilisée pour la gestion en stock (cf. questions : MS12, MS16, MS20, MS24, MS28) correspond au nombre de logements mis à disposition ou déclarés vacants à un réservataire lors de l attribution sur de nouveaux programmes, pendant l année de référence (c est à dire du 1er janvier au 31 décembre de l année 2011). Ces résultats intègrent les logements livrés dans l année de référence et qui ont été signalés au réservataire afin qu il propose un candidat ou qui ont fait l objet d une validation a posteriori de l attribution par ce réservataire ; sont comptabilisés les logements effectivement mis à disposition du réservataire même si celui-ci n a pas proposé de candidat (logement rendu pour un tour en l absence de candidat) ou si le ou les candidats proposés par le réservataire ont refusé l offre et que la candidature examinée par la CAL est proposée par le bailleur. Nombre de logements non réservés pendant l année de référence Il correspond aux logements mis en service dont le bailleur a disposé pendant l année de référence, c est à dire du 1er janvier au 31 décembre de l année 2011 (cf. question MS30). Nombre d attributions prononcées pendant l année de référence Sont comptabilisées l ensemble des décisions d attribution prises par la commission d attribution au cours de l année 2011 dans les livraisons nouvelles (cf. questions MS45, MS51, MS57, MS63, MS69, MS75, MS78 et MS81), qu'elles aient donné lieu à un refus de la part du demandeur ou à la signature d'un bail. Les attributions conditionnelles ne sont pas comptabilisées. 8/11

9 Dont nombre de refus de propositions pendant l année de référence Parmi les attributions prononcées (cf. questions MS45, MS51, MS57, MS63, MS69, MS75, MS78 et MS81), sont comptabilisés l ensemble des refus de propositions des demandeurs suite à décision de la commission d attribution dans les logements mis en service (cf. questions : MS46, MS52, MS58, MS64, MS70, MS76, MS79 et MS82). Dont nombre de baux signés pendant l année de référence Parmi les attributions prononcées (cf. questions MS45, MS51, MS57, MS63, MS69, MS75, MS78 et MS81), sont comptabilisés l ensemble des baux signés pendant l année de référence dans les logements mis en service (cf. questions : MS47, MS53, MS59, MS65, MS71, MS77, MS80 et MS83) Attributions prononcées dans le cadre de mutations internes Parmi les attributions prononcées (cf questions MS45, MS51, MS57, MS63, MS69, MS75, MS78 et MS81), sont comptabilisés l ensemble des attributions prononcées dans le cadre de mutations internes au parc de l'organisme. La question n'appelle pas de distinction entre les différents réservataires. Elles concernent l'ensemble des logements (réservés et non réservés). Attributions prononcées au bénéfice des ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds PLUS (question spécifique Île-de-France) Parmi les attributions prononcées (cf. questions MS45, MS51, MS57, MS63, MS69, MS75, MS78 et MS81), sont comptabilisées les attributions prononcées au bénéfice des ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds PLUS. La question n'appelle pas de distinction entre les différents réservataires. Elles concernent l'ensemble des logements (réservés et non réservés). 9/11

10 5 Méthode de renseignement du questionnaire départemental Les éléments ci-dessous sont relatifs aux réservations et aux attributions de logements dans le parc locatif social assujetti faisant l objet de réservations en flux. Les questions relatives à l accord collectif départemental n appellent pas de commentaires particuliers. 5.1 Sur le parc existant (questions codées PE) Nombre de logements mis à disposition du réservataire ou imputés sur son contingent Cette catégorie utilisée pour la gestion en flux (cf. questions : PE13, PE17, PE21, PE25 et PE29) correspond aux logements mis à la disposition des réservataires ou imputés sur leurs contingents lors de l attribution, pendant l année de référence (c est à dire du 1er janvier au 31 décembre de l année 2011). Sont comptabilisés les logements effectivement mis à disposition du réservataire même si celui-ci n a pas proposé de candidat ou si le ou les candidats proposés par le réservataire ont refusé l offre et que la candidature examinée par la CAL est proposée par le bailleur. Nombre d attributions prononcées pendant l année de référence Sont comptabilisées l ensemble des décisions d attribution prises par la commission d attribution au cours de l année 2011 dans le parc remis en location réservé en flux (cf. questions : PE49, PE55, PE61, PE67 et PE73), qu'elles aient donné lieu à un refus de la part du demandeur ou à la signature d'un bail. Les attributions conditionnelles ne sont pas comptabilisées. Dont nombre de refus de propositions pendant l année de référence Parmi les attributions prononcées (cf. questions PE49, PE55, PE61, PE67 et PE73) sont comptabilisés l ensemble des refus de propositions des demandeurs suite à décision de la commission d attribution dans les logements remis en location réservés en flux (cf. questions : PE50, PE56, PE62, PE68 et PE74). Dont nombre de baux signés pendant l année de référence Parmi les attributions prononcées (cf. questions PE49, PE55, PE61, PE67 et PE73) sont ont comptabilisés l ensemble des baux signés pendant l année de référence dans les logements remis en location réservés en flux (cf. questions : PE51, PE57, PE63, PE69, et PE75) 10/11

11 5.2 Sur les logements mis en service (questions codées MS) Nombre de logements mis à disposition du réservataire ou imputés sur son contingent Cette catégorie utilisée pour la gestion en flux (cf. questions : MS13, MS17, MS21, MS25, MS29) correspond aux logements mis à la disposition des réservataires ou imputés sur leurs contingents lors de l attribution sur de nouveaux programmes, pendant l année de référence (c est à dire du 1er janvier au 31 décembre de l année 2011). Sont comptabilisés les logements effectivement mis à disposition du réservataire même si celui-ci n a pas proposé de candidat ou si le ou les candidats proposés par le réservataire ont refusé l offre et que la candidature examinée par la CAL est proposée par le bailleur. Nombre d attributions prononcées pendant l année de référence Sont comptabilisées l ensemble des décisions d attribution prises par la commission d attribution au cours de l année 2011 dans les livraisons nouvelles faisant l objet de réservations en flux (cf. questions MS48, MS54, MS60, MS66 et MS72), qu'elles aient donné lieu à un refus de la part du demandeur ou à la signature d'un bail. Les attributions conditionnelles ne sont pas comptabilisées. Dont nombre de refus de propositions pendant l année de référence Parmi les attributions prononcées (cf. questions MS48, MS54, MS60, MS66 et MS72) sont comptabilisés l ensemble des refus de propositions des demandeurs suite à décision de la commission d attribution dans les logements mis en service réservés en flux (cf. questions : MS49, MS55, MS61, MS67 et MS73). Dont nombre de baux signés pendant l année de référence Parmi les attributions prononcées (cf. questions MS48, MS54, MS60, MS66 et MS72) sont comptabilisés l ensemble des baux signés pendant l année de référence dans les logements mis en service réservés en flux (cf. questions : MS50, MS56, MS62, MS68 et MS74) 11/11