Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009"

Transcription

1 Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

2 SOMMAIRE La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

3 Processus du suivi des règlements clients Contrat commercial Facturation Délai de règlement ou Paiement immédiat Paiement Retard de paiement Traitement des impayés

4 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais d de règlementr Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayl impayé

5 La mise en relation des parties : Le principe Les parties mettent par écrit leur accord après avoir discuté et négocié le prix et la chose : l écrit est nommé un contrat commercial. Celui-ci donne naissance à la créance ou dette. La formalisation de l accord par l écrit permet aux parties en cas de litige de prouver l existence et le montant de la créance et de faciliter le recouvrement de celle-ci.

6 La mise en relation des parties : Les règles r de précaution La confiance s établit lors de la conclusion du contrat. L entreprise doit prendre diverses précautions pour sécuriser le paiement des créances. Celles-ci sont les suivantes : Collecter des informations sur le client, Réduire les délais de paiement, Réaliser une fiche d ouverture de compte, Obtenir des renseignements commerciaux, Demander une caution, Insérer des normes juridiques dans le contrat commercial, Rédiger des conditions générales de vente, Insertion de clauses.

7 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

8 La facturation : Le mécanismem La facture est un document justifiant comptablement un paiement pour le débiteur. Une fois la vente ou la prestation de services réalisée, l entreprise facture celle-ci au client et enregistre l opération dans sa comptabilité. Elle est émise par le créancier et comporte des mentions obligatoires.

9 La facturation : L enregistrement comptable A chaque réalisation de vente ou de prestations de services, l entreprise doit enregistrer l opération dans ses comptes.

10 Application Processus du suivi des règlements clients

11 Jusqu au paiement intégral de la facture par le client, le risque d impayé existe et ne cesse de s accentuer dans le temps. Source :

12 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais d de règlementr Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

13 DEFINITION : Le client dispose d une période accordée par l entreprise pour payer sa créance. REGLE : Délai < 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture. La réglementation préconise 30 jours. BUT : Repérer les difficultés de paiement des clients en réduisant les délais de paiement (stratégie d entreprise), Eviter les risques financiers. Le client reste libre de payer au comptant sa facture.

14 Application Dans notre cas, nous pouvons observer que l entreprise CITROEN MINODIER AUTOMOBILES a accordé à son client, M.X, un délai de paiement à 30 jours fin de mois. La date de facturation étant le 1 er juin 2008, M. X devra régler sa créance au plus tard le 1 er juillet 2008.

15 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

16 DEFINITION : Le paiement est le règlement de la dette dans sa totalité, permettant de mettre fin à la créance. PRINCIPE : Chaque jour, l entreprise reçoit des règlements des clients qu elle rapproche avec les créances dans sa comptabilité. MODES DE PAIEMENT : Au comptant, A crédit. MOYENS DE PAIEMENT : Monnaie fiduciaire, Monnaie scripturale.

17 Le paiement : L enregistrement comptable Lors d un paiement au comptant, le comptable débitera de son compte client, le compte «CAISSE 53». Lors d un paiement à crédit, le comptable débitera de son compte client, le compte «BANQUES 51». En contrepartie, le comptable créditera le compte «CLIENTS 411».

18 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

19 DETECTION : Les retards de paiement sont détectés lors du rapprochement des règlements clients avec les factures correspondantes ou lors de l analyse des comptes clients par le service comptable. CAUSES DE RETARD DE PAIEMENT : 40 % concernant des dysfonctionnements internes à l entreprise, 40 % provenant de la mauvaise volonté du client, 20 % dues à des difficultés financières du client. CONSEQUENCES : Augmentation des frais financiers, Fragilisation de la trésorerie, Augmentation du risque d impayé, Augmentation du besoin en fonds de roulement.

20 Les retards de paiement sont la première cause de défaillance d des entreprises

21 Application Le service comptable constate, à partir de la balance client du 10 juillet 2008, que M. X n a pas réglé sa facture. Par conséquent, l entreprise constate un impayé de la part de son client. Elle décide de traiter cette facture impayée. Numéro de compte client Nom client Débit Crédit Solde M. X 321,72 0,00 321,72

22 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

23 Après la constatation de l impayé, l entreprise doit procéder à son recouvrement. REGLES DE RECOUVREMENT : La créance doit être certaine, La créance doit être liquide, La créance doit être exigible, Le délai de prescription ne doit pas être dépassé. MODES DE RECOUVREMENT : Recouvrement amiable, Recouvrement judiciaire. L impayé doit être traité avec tact, méthode et efficacité. Le but est de conserver de bonnes relations commerciales avec le client tout en aboutissant au paiement de la créance.

24 Le provisionnement des créances impayées LES PRECAUTIONS: Ne provisionner qu une fois un risque, Ne pas sous-évaluer ou surévaluer la provision pour créance douteuse (image fidèle), L enregistrement d une provision est valable si l entreprise justifie de démarches de recouvrement amiables ou contentieuses,

25

26 Le recouvrement amiable: l établissement d un d plan de relance Recouvrement judiciaire Analyse des comptes clients: Constatation de l impayé Mise en demeure du client Réalisation de la 1 ère lettre de rappel le 10 du mois Relances téléphoniques Réalisation de la 2 ème lettre de rappel le 20 du mois

27 Le recouvrement amiable: l échec du plan de relance Comptablement, l entreprise devra commencer à provisionner le montant des créances impayées en créances douteuses, voire irrécouvrables. Légalement, l entreprise devra porter le litige devant le tribunal compétent (le plus souvent devant le tribunal de commerce). C est au créancier que revient la charge de la preuve: il devra prouver sa créance. Le recouvrement amiable reste l action la moins coûteuse et la moins longue dans le temps.

28 Application CITROEN MINODIER AUTOMOBILES 111, avenue de Marseille VALENCE CEDEX Tél : Fax : M. X Résidence les Amandiers VALENCE L entreprise traite l impayé de M. X, en respectant le plan de relance. Objet : Demande de règlement le 10 juillet 2008, Monsieur, à VALENCE, Après examen de votre compte client dans nos comptes, nous nous permettons de vous rappeler que votre compte présente, à ce jour, un solde débiteur de 399,00. En effet, le service comptable a constaté que la facture n 1818, en date du 30 mai 2008 et payable au 30 juin 2008, selon les termes de nos accords, n a pas encore été payée. Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir le règlement de cette facture car le délai de paiement est dépassé. Persuadés qu il s agit d une erreur de notre part, nous vous rappelons cependant qu à défaut de paiement, malgré cette première relance, nous serions obligés de vous facturer des intérêts de retard prévus dans les conditions générales de vente. Si ce retard est volontaire de votre part, nous vous invitons à nous contacter pour en clarifier les raisons. Dans le cas où votre règlement nous parviendrait avant réception de ce courrier, nous vous demandons de ne pas prendre en considération cette lettre. Je vous prie d agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Elle lui envoie une 1 ère lettre de rappel constatant l impayé. La lettre rappelle au client son obligation de payer et les intérêts de retard qui commencent à courir en cas de retard de règlement. Le service comptabilité, S.A.S au capital de R.C.S ROMANS B SIRET CODE APE 501 Z

29 Application CITROEN MINODIER AUTOMOBILES 111, avenue de Marseille VALENCE CEDEX Tél : Fax : M. X Résidence les Amandiers VALENCE Objet : Mise en demeure le 10 août 2008, Monsieur, à VALENCE, Malgré les relances téléphoniques et les courriers écrits en date du 10 juillet 2008 et du 25 juillet 2008, nous avons constaté que le règlement de la facture n 1818, arrivant à échéance le 30 juin 2008, n a toujours pas été effectué. Ainsi, nous vous mettons en demeure, de nous verser, à titre principal, la somme de 399,00. A cette somme, s ajoute des intérêts à taux légal, conformément à l article 1153 du Code civil. Les intérêts courent à compter de la réception de cette lettre. Si aucun règlement ne nous est parvenu, dans un délai de quinze jours à compter du 10 août 2008, nous nous verrons dans l obligation de saisir la juridiction compétente pour obtenir le paiement de la somme susvisée. Je vous prie d agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Nous supposons que malgré l échec des lettres de relance et des appels téléphoniques non aboutis, M. X ne nous a toujours pas fait parvenir de règlement. L entreprise décide de lui envoyer une lettre de mise en demeure ayant des effets juridiques. Le service comptabilité, S.A.S au capital de R.C.S ROMANS B SIRET CODE APE 501 Z

30 Le recouvrement judiciaire Le recouvrement judiciaire intervient en cas d échec du recouvrement amiable. Il est plus coûteux et demande plus de temps que le recouvrement amiable. ACTIONS JUDICIAIRES POSSIBLES : Injonction de payer, Référé-provision, Certificat de non paiement, Assignation en paiement, Recouvrement forcé.

31 Application L entreprise décide de recouvrer à l impayé par une injonction de payer. L injonction de payer permettra de contraindre le client à honorer ses engagements. La procédure est possible car la créance résulte d un contrat et dont le montant est déterminé (321,72 ). L entreprise adresse sa requête au greffe de la juridiction de proximité, remis par un avocat, huissier ou mandataire. Le juge accepte la requête car il estime qu elle est justifiée. Il remet une ordonnance portant injonction de payer.

32 Application L entreprise informe M. X, par huissier, de la décision dans un délai de 6 mois à compter de la décision. M.X se manifeste et conteste l injonction de payer. Le juge convoque les deux parties pour une conciliation. L entreprise réclame le règlement de la facture. M.X invoque des problèmes d argent et prétend que l entreprise n a pas voulu l écouter. En l espèce, l entreprise propose à M.X un règlement de la facture en 10 fois sans frais, par prélèvement automatique. M.X accepte.

33 Application

34 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

35 Certains débiteurs d cherchent à vous faire croire qu il payeront demain, vous y croyez encore? PROTEGEZ-VOUS. COUVERTURES DE PROTECTION : Escompte à forfait, Assurance-crédit, Paiement anticipé, Cautionnement, Crédit documentaire, Lettre de crédit stand-by, Affacturage, Assistance juridique (frais de justice, de recouvrement).

36 Les agences de recouvrement Il est vrai que le recouvrement amiable autant que le recouvrement judiciaire peut s avérer long et très coûteux. Toutes les entreprises n ont pas forcément du temps à consacrer aux traitements des factures impayées. Aujourd hui, il peut être intéressant de confier ce travail à des agences de recouvrement. SERVICES PROPOSES: Aident dans la rédaction des contrats et des documents commerciaux, Chargent du recouvrement amiable des créances, Recouvrent sur demande au recouvrement judiciaire des créances et peuvent avancer les frais de justice.

37 AVANTAGES: Gain de temps, Eviter la complexité des procédures, Apporter une image rigoureuse de l entreprise, Transformer les charges fixes en charges variables, Se consacrer à son métier et à sa croissance, Sécuriser sa gestion financière, Optimiser sa gestion administrative. INCONVENIENTS: Coûteux, Perte de contrôle du suivi des clients. Courez à votre banque, il vous propose tout simplement ce service.

38 Conclusion Jadis, une poignée de main suffisait pour conclure des transactions. Aujourd hui, les échanges doivent être structurés et formalisés. Les transactions sont sécurisées. La législation établit des règles à adopter en matière commerciale entre les parties dans le but de les protéger. Les créances clients, représentant environ 41 % du total de bilan des entreprises, ne sont donc pas à négliger. Les entreprises prennent conscience de l importance de mettre en place une organisation pour gérer le règlement des créances clients et pour se prévenir contre celles-ci. Elle a également la possibilité de déléguer cette fonction à d autres établissements. La confiance ne suffit plus et a disparu au fils du temps.

39

«J ai un impayé, que faire?»

«J ai un impayé, que faire?» «J ai un impayé, que faire?» Fiche technique proposée par le Cabinet CFO FRANCE, votre expert en recouvrement de créances civiles & commerciales Www.cfo-france.com S Introduction Malgré les prévisions

Plus en détail

LA GESTION DES IMPAYES. Maître Julien Séméria, avocat Marc Tenaillon, expert comptable commissaire aux comptes Cabinet ILEC

LA GESTION DES IMPAYES. Maître Julien Séméria, avocat Marc Tenaillon, expert comptable commissaire aux comptes Cabinet ILEC LA GESTION DES IMPAYES Maître Julien Séméria, avocat Marc Tenaillon, expert comptable commissaire aux comptes Cabinet ILEC EVALUATION DU RISQUE CLIENT Se renseigner sur ses clients Savoir lire les comptes

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

LA GESTION DU POSTE CLIENT IMPAYES ET RETARDS DE PAIEMENT MIEUX VAUT PREVENIR QUE COURIR

LA GESTION DU POSTE CLIENT IMPAYES ET RETARDS DE PAIEMENT MIEUX VAUT PREVENIR QUE COURIR LA GESTION DU POSTE CLIENT IMPAYES ET RETARDS DE PAIEMENT MIEUX VAUT PREVENIR QUE COURIR LES IMPACTS DES RETARDS DE PAIEMENT - Au niveau macro-économique - Au niveau de l entreprise COMMENT S EN PREMUNIR

Plus en détail

La lettre. La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite. Le poste client : l investissement le plus important à l actif du bilan

La lettre. La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite. Le poste client : l investissement le plus important à l actif du bilan Dossier : Gestion d entreprise 43 Direction financière à la demande La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite La gestion des comptes clients, est-ce seulement le boulot de la compta?

Plus en détail

Le besoin de trésorerie

Le besoin de trésorerie Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les Đlières agréées. La certiđcation

Plus en détail

«Comment se faire payer par ses clients?»

«Comment se faire payer par ses clients?» «Comment se faire payer par ses clients?» Renforcer la trésorerie de son entreprise en limitant les frais financiers. Eviter les impayés grâce à des méthodes simples. 1 Vendredi 10 Octobre 2014 Comment

Plus en détail

Fiche n 1. Le traitement comptable du risque de non recouvrabilité, la comptabilisation des dépréciations des créances et des admissions en non valeur

Fiche n 1. Le traitement comptable du risque de non recouvrabilité, la comptabilisation des dépréciations des créances et des admissions en non valeur Fiche n 1 Le traitement comptable du risque de non recouvrabilité, la comptabilisation des dépréciations des créances et des admissions en non valeur Direction générale des fi nances publiques 1 I. OBJET

Plus en détail

Action Recouvrement. Le recouvrement rapide et efficace de vos impayés clients en France et à l international. www.eulerhermes.fr

Action Recouvrement. Le recouvrement rapide et efficace de vos impayés clients en France et à l international. www.eulerhermes.fr Euler Hermes Recouvrement France Action Recouvrement Le recouvrement rapide et efficace de vos impayés clients en France et à l international *Notre savoir au service de votre réussite www.eulerhermes.fr

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Cette fiche ne se prétend pas exhaustive, elle permettra toutefois à un nouvel agent comptable de prendre un poste dans les meilleures conditions

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

Comptabilité Générale II

Comptabilité Générale II Université IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agadir Economie et Gestion Semestre 2 Sections G H I Comptabilité Générale II Mohamed LAABOUBI Année universitaire 2014-2015

Plus en détail

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL «Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL Pourquoi un suivi? Les conséquences d un manque de suivi des impayés par le CS Frais

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder

RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder Mis à jour le 07/10/2013 En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement

Plus en détail

REGLEMENT COBAC R-98/03 RELATIF A LA COMPTABILISATION ET AU PROVISIONNEMENT DES CREANCES EN SOUFFRANCE ET DES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE DOUTEUX

REGLEMENT COBAC R-98/03 RELATIF A LA COMPTABILISATION ET AU PROVISIONNEMENT DES CREANCES EN SOUFFRANCE ET DES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE DOUTEUX COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE REGLEMENT COBAC R-98/03 RELATIF A LA COMPTABILISATION ET AU PROVISIONNEMENT DES CREANCES EN SOUFFRANCE ET DES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE DOUTEUX La Commission Bancaire

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

Recouvrement de créances : outils juridiques de prévention et actions possibles

Recouvrement de créances : outils juridiques de prévention et actions possibles Objectif : Recouvrement de créances : outils juridiques de prévention et actions possibles Formation Vendredi 1 er juin 2012 Intervenant : 9 heures à 13 heures Me Bordenave-Marzocchi Avocat en droit des

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE de l EURL, de la SASU, de la SELU Pour se mettre à son compte

Plus en détail

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS 1 sur 9 30/05/2007 09:42 BANK AL-MAGHRIB -------------------- LE GOUVERNEUR Circulaire n 19/G/2002 Rabat, le 18 Chaoual 1423 23 Décembre 2002 CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales Table des matières Tables des matières Partie I : Demander un paiement comptant? 1. Paiement à la livraison ou acompte 1.1. PAS TOUJOURS POSSIBLE.................................... 2 1.2. DEMANDER UN

Plus en détail

Le recouvrement des créances impayées

Le recouvrement des créances impayées P008 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le recouvrement des créances impayées LES MINI-GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS

INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS Extrait Kbis L extrait Kbis : la «carte d identité» de l entreprise L obtenir et disposer en permanence d un

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

Impayés - Prévention et Maîtrise

Impayés - Prévention et Maîtrise Impayés - Prévention et Maîtrise Elisabeth BARDET Directrice Générale commerciale France 23 Septembre 2014 Zehnder Group France Groupe ZEHNDER Gestion du poste «Clients» Claude LAUBIER Directeur Comptable

Plus en détail

GUIDE DU RECOUVREMENT DE CRÉANCES

GUIDE DU RECOUVREMENT DE CRÉANCES GUIDE DU RECOUVREMENT DE CRÉANCES SAS au capital de 3000 euros N SIRET : 812 438 406 RCS Valenciennes 17, Avenue de Saint-Amand, 1er étage, 59300 Valenciennes contact@bureaudesentreprises.fr Préservez

Plus en détail

Pérennité Entreprise. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable.

Pérennité Entreprise. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 1 Pérennité Entreprise Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. Sommaire 2 Groupama Protection juridique Chiffres et activités

Plus en détail

Chapitre 8. Les règlements et le rapprochement bancaire

Chapitre 8. Les règlements et le rapprochement bancaire Chapitre 8 et le rapprochement bancaire Les opérations financières Le rapprochement bancaire Les moyens de règlement sont divers : espèces, chèque, virement, carte bancaire, lettre de change, etc. Ils

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Le besoin de trésorerie

Le besoin de trésorerie JUIN 2013 ENTREPRENEURS N 3 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & banques-sepa.fr les banques accompagnent les entreprises pour le

Plus en détail

StartNet. Client-Serveur

StartNet. Client-Serveur Prélèvements Gestion des effets Gestion des chèques Gestion de trésorerie Virements étrangers Saisie des flux pour les LCR Rapprochement comptable Gestion des relevés de comptes Prélèvements Gestion des

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 ER NOVEMBRE 2014 104, avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS Tél. : 01 53 76 84 00 Fax +33(0)1 45 63 57 00 Swift : FRAFFRPP S.A. au capital de 18 000 179,40

Plus en détail

JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN ALLEMAGNE

JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN ALLEMAGNE LES NOTES D'INFORMATION ION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

L affacturage. l assurance-crédit P004. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

L affacturage. l assurance-crédit P004. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

RESEAU TRANSMISSION D ENTREPRISE DU CHER. Bourges, le 19 février 2015

RESEAU TRANSMISSION D ENTREPRISE DU CHER. Bourges, le 19 février 2015 et RESEAU TRANSMISSION D ENTREPRISE DU CHER Bourges, le 19 février 2015 LA REPRISE D ENTREPRISE EN DIFFICULTE Nombre de RJ en 2014 Tranche de salariés < 5 salariés 6 à 10 salariés > 10 salariés COMMERCE

Plus en détail

VCD Recouvrement Gestion du Poste Clients

VCD Recouvrement Gestion du Poste Clients Le credit management en action VCD Recouvrement Gestion du Poste Clients Faire baisser le délai moyen de paiement Détecter les litiges Gérer le risque client Optimiser les coûts du poste clients VCD Nord

Plus en détail

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés

Plus en détail

Principales conditions tarifaires. en vigueur au 1 er janvier 2014. Entreprises

Principales conditions tarifaires. en vigueur au 1 er janvier 2014. Entreprises Principales conditions tarifaires en vigueur au 1 er janvier 2014 Entreprises Sommaire Banque au quotidien... p. 3 Tenue de compte... p. 3 Relevés de comptes... p. 3 Autres services... p. 3 Banque à distance...

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec : Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions

Plus en détail

L affacturage express, un moyen simple de financer vos décalages de trésorerie. AVENIR. www.c-g-a.fr

L affacturage express, un moyen simple de financer vos décalages de trésorerie. AVENIR. www.c-g-a.fr L affacturage express, un moyen simple de financer vos décalages de trésorerie. AVENIR www.c-g-a.fr Vous avez une activité industrielle ou commerciale, exercée en nom propre ou au sein d une société. Votre

Plus en détail

Le service recouvrement de Creditreform Romandie GNT SA Votre partenaire pour la gestion des débiteurs

Le service recouvrement de Creditreform Romandie GNT SA Votre partenaire pour la gestion des débiteurs Le service recouvrement de Creditreform Romandie GNT SA Votre partenaire pour la gestion des débiteurs Renseignements commerciaux Marketing Creditreform De la relance des postes ouverts au suivi des actes

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES 230 CLASSE 1 : COMPTES DE TRESORERIE ET D OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 1 - CONTENU DE LA CLASSE 1 La classe 1 enregistre, outre les espèces,

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 er JUILLET 2015 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE OUVERTURE TRANSFORMATION CLOTURE Ouverture d'un compte avec remise de la Convention

Plus en détail

Opérateur en cash management. Recouvrement de Créances Commerciales

Opérateur en cash management. Recouvrement de Créances Commerciales Opérateur en cash management Recouvrement de Créances Commerciales SOMMAIRE Un autre regard Présentation générale de RECOGEST Notre mission : le recouvrement amiable et judiciaire La transmission des dossiers

Plus en détail

Assurez votre développement en maîtrisant les risques pays et clients. Forum de l International CCI Lyon 24 mars 2015

Assurez votre développement en maîtrisant les risques pays et clients. Forum de l International CCI Lyon 24 mars 2015 Assurez votre développement en maîtrisant les risques pays et clients Forum de l International CCI Lyon 24 mars 2015 Agenda 1 L assurance-crédit & Euler Hermes 2 Choisir sa zone d exportation 3 Choisir

Plus en détail

La lettre de change ou traite

La lettre de change ou traite 1 Le règlement Le règlement est l opération par laquelle un acheteur remet au vendeur, sous diverses formes, l équivalent de la marchandise reçue. L acheteur et le vendeur ont pris des accords au préalable

Plus en détail

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS RECLAMATION & MEDIATION «BNP Paribas Personal Finance» veille à apporter à ses clients la meilleure qualité de service. Toutefois,

Plus en détail

Département BFR TELE- RECOUVREMENT

Département BFR TELE- RECOUVREMENT Département BFR TELE- QUI SOMMES-NOUS? BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR) Différence entre les besoins de financement générés par le cycle de production et le cycle commercial et les ressources apportées

Plus en détail

PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES. 10 février 2011 www.optimes.

PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES. 10 février 2011 www.optimes. PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES EN AMONT: l anticipation S informer sur son client Contractualiser sa créance Garantir sa créance ENAVAL:laréactivité Eviter les prescriptions

Plus en détail

LES ACHATS (SUITE) Tenir la comptabilité fournisseurs (révisions et suite) :

LES ACHATS (SUITE) Tenir la comptabilité fournisseurs (révisions et suite) : 1ère et Terminale Bac Pro COMPTABILITÉ LE PLAN DE FORMATION EST A LIRE DE FACON TRANSVERSALE PROMOTION 2009 COMMUNICATION ET ORGANISATION COMMERCE ET COMPTABILITÉ ÉCONOMIE DROIT UTILISER LES OUTILS DE

Plus en détail

Les instruments de règlement à l international

Les instruments de règlement à l international Les instruments de règlement à l international Les instruments de règlement à l international En fonction du degré de confiance que vous accordez à votre client ou à votre fournisseur, BMCE Bank vous propose

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Séminaire 12.10.2012 - Les outils essentiels de l UE pour soutenir l internationalisation des PME Des factures impayées à l étranger? L objectif:

Plus en détail

Chapitre 9. Le suivi et l analyse des comptes

Chapitre 9. Le suivi et l analyse des comptes Chapitre 9 Le suivi des comptes L analyse des comptes Les comptes de tiers doivent être contrôlés fréquemment afin de détecter les erreurs et anomalies : des créances restées longtemps impayées peuvent

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

5 ème Rencontre du FINANCEMENT Côte d Opale 2015

5 ème Rencontre du FINANCEMENT Côte d Opale 2015 LA CCI CÔTE D OPALE 5 ème Rencontre du FINANCEMENT Côte d Opale 2015 ATELIER N 1 SOLUTIONNER LES PROBLÉMATIQUES DE TRÉSORERIE - M DELEDALLE - M DUPORTAIL - M LEMARIE - M PESIN Gérer sa Trésorerie Gérer

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 189/2013 ------------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015 Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS Applicables à compter du 01 Mars 2015 Montants indiqués en euros TTC SOMMAIRE EXTRAIT STANDARD DES TARIFS OUVERTURE, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Le besoin de trésorerie

Le besoin de trésorerie OCTOBRE 2015 ENTREPRENEURS N 3 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & aveclespme.fr Le nouveau site pratique de la Fédération Bancaire

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet

Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet Dans le cadre de son activité, TOTAL MARKETING FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

Assistante recouvrement des créances de l'entreprise

Assistante recouvrement des créances de l'entreprise Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 09/10/2015. Fiche formation Assistante recouvrement des créances de l'entreprise Recouvrement amiable et contentieux Prévention des difficultés

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

Charte du cotisant. contrôlé

Charte du cotisant. contrôlé Charte du cotisant contrôlé Le mot du directeur Vous avez été informé de la visite de l un de nos inspecteurs dans le cadre d un contrôle. La CRPCEN s engage, par la présente charte, à vous informer sur

Plus en détail

OFFRE DE FINANCEMENT

OFFRE DE FINANCEMENT OFFRE DE FINANCEMENT ENTREPRISES EN DEVELOPPEMENT P.3 Financement de la Balance Clients (en TTC) P.3 Financement en Invoice Discounting (en TTC) P.4 Financement des Créances Commerciales (en TTC) P.5 Financement

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) SEPTEMBRE 2014 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

CABINET SEDDIK L AFFACTURAGE SOMMAIRE : Introduction. Définition de l affacturage. Mécanisme d affacturage. Le coût de l affacturage

CABINET SEDDIK L AFFACTURAGE SOMMAIRE : Introduction. Définition de l affacturage. Mécanisme d affacturage. Le coût de l affacturage L AFFACTURAGE SOMMAIRE : Introduction Définition de l affacturage Mécanisme d affacturage Le coût de l affacturage Distinction entre l affacturage et l assurance-crédit Avantages et inconvénients de l

Plus en détail

Demanderesse d une part ;

Demanderesse d une part ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 007/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées.

Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées. AFFACTURAGE 17/07/2014 L AFFACTURAGE ou «FACTORING» L affacturage ou «factoring» consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire, appelé «adhérent», à une société d affacturage ou «factor»,

Plus en détail

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION :

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION : INTRODUCTION : Dans la vie économique nous avons marqué des nombreuses annonces de dissolution d entreprises, que notre choix s est porté, pour l élaboration de mon sixième rapport qui est son titre «la

Plus en détail

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT Les éléments ci-après sont d ordre général. Ils doivent être adaptés en fonction des produits et de leurs contraintes propres. JAY C.I. PARTENAIRE - 06.09.02.03.44

Plus en détail

Recouvrement de facture 2011

Recouvrement de facture 2011 FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Recouvrement de facture Codification NAA : KK 74.85 Codification ONS : 74.85 Codification CNRC : 607 041 Codification Agriculture : / Codification

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail