Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009"

Transcription

1 Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

2 SOMMAIRE La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

3 Processus du suivi des règlements clients Contrat commercial Facturation Délai de règlement ou Paiement immédiat Paiement Retard de paiement Traitement des impayés

4 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais d de règlementr Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayl impayé

5 La mise en relation des parties : Le principe Les parties mettent par écrit leur accord après avoir discuté et négocié le prix et la chose : l écrit est nommé un contrat commercial. Celui-ci donne naissance à la créance ou dette. La formalisation de l accord par l écrit permet aux parties en cas de litige de prouver l existence et le montant de la créance et de faciliter le recouvrement de celle-ci.

6 La mise en relation des parties : Les règles r de précaution La confiance s établit lors de la conclusion du contrat. L entreprise doit prendre diverses précautions pour sécuriser le paiement des créances. Celles-ci sont les suivantes : Collecter des informations sur le client, Réduire les délais de paiement, Réaliser une fiche d ouverture de compte, Obtenir des renseignements commerciaux, Demander une caution, Insérer des normes juridiques dans le contrat commercial, Rédiger des conditions générales de vente, Insertion de clauses.

7 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

8 La facturation : Le mécanismem La facture est un document justifiant comptablement un paiement pour le débiteur. Une fois la vente ou la prestation de services réalisée, l entreprise facture celle-ci au client et enregistre l opération dans sa comptabilité. Elle est émise par le créancier et comporte des mentions obligatoires.

9 La facturation : L enregistrement comptable A chaque réalisation de vente ou de prestations de services, l entreprise doit enregistrer l opération dans ses comptes.

10 Application Processus du suivi des règlements clients

11 Jusqu au paiement intégral de la facture par le client, le risque d impayé existe et ne cesse de s accentuer dans le temps. Source :

12 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais d de règlementr Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

13 DEFINITION : Le client dispose d une période accordée par l entreprise pour payer sa créance. REGLE : Délai < 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture. La réglementation préconise 30 jours. BUT : Repérer les difficultés de paiement des clients en réduisant les délais de paiement (stratégie d entreprise), Eviter les risques financiers. Le client reste libre de payer au comptant sa facture.

14 Application Dans notre cas, nous pouvons observer que l entreprise CITROEN MINODIER AUTOMOBILES a accordé à son client, M.X, un délai de paiement à 30 jours fin de mois. La date de facturation étant le 1 er juin 2008, M. X devra régler sa créance au plus tard le 1 er juillet 2008.

15 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

16 DEFINITION : Le paiement est le règlement de la dette dans sa totalité, permettant de mettre fin à la créance. PRINCIPE : Chaque jour, l entreprise reçoit des règlements des clients qu elle rapproche avec les créances dans sa comptabilité. MODES DE PAIEMENT : Au comptant, A crédit. MOYENS DE PAIEMENT : Monnaie fiduciaire, Monnaie scripturale.

17 Le paiement : L enregistrement comptable Lors d un paiement au comptant, le comptable débitera de son compte client, le compte «CAISSE 53». Lors d un paiement à crédit, le comptable débitera de son compte client, le compte «BANQUES 51». En contrepartie, le comptable créditera le compte «CLIENTS 411».

18 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

19 DETECTION : Les retards de paiement sont détectés lors du rapprochement des règlements clients avec les factures correspondantes ou lors de l analyse des comptes clients par le service comptable. CAUSES DE RETARD DE PAIEMENT : 40 % concernant des dysfonctionnements internes à l entreprise, 40 % provenant de la mauvaise volonté du client, 20 % dues à des difficultés financières du client. CONSEQUENCES : Augmentation des frais financiers, Fragilisation de la trésorerie, Augmentation du risque d impayé, Augmentation du besoin en fonds de roulement.

20 Les retards de paiement sont la première cause de défaillance d des entreprises

21 Application Le service comptable constate, à partir de la balance client du 10 juillet 2008, que M. X n a pas réglé sa facture. Par conséquent, l entreprise constate un impayé de la part de son client. Elle décide de traiter cette facture impayée. Numéro de compte client Nom client Débit Crédit Solde M. X 321,72 0,00 321,72

22 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

23 Après la constatation de l impayé, l entreprise doit procéder à son recouvrement. REGLES DE RECOUVREMENT : La créance doit être certaine, La créance doit être liquide, La créance doit être exigible, Le délai de prescription ne doit pas être dépassé. MODES DE RECOUVREMENT : Recouvrement amiable, Recouvrement judiciaire. L impayé doit être traité avec tact, méthode et efficacité. Le but est de conserver de bonnes relations commerciales avec le client tout en aboutissant au paiement de la créance.

24 Le provisionnement des créances impayées LES PRECAUTIONS: Ne provisionner qu une fois un risque, Ne pas sous-évaluer ou surévaluer la provision pour créance douteuse (image fidèle), L enregistrement d une provision est valable si l entreprise justifie de démarches de recouvrement amiables ou contentieuses,

25

26 Le recouvrement amiable: l établissement d un d plan de relance Recouvrement judiciaire Analyse des comptes clients: Constatation de l impayé Mise en demeure du client Réalisation de la 1 ère lettre de rappel le 10 du mois Relances téléphoniques Réalisation de la 2 ème lettre de rappel le 20 du mois

27 Le recouvrement amiable: l échec du plan de relance Comptablement, l entreprise devra commencer à provisionner le montant des créances impayées en créances douteuses, voire irrécouvrables. Légalement, l entreprise devra porter le litige devant le tribunal compétent (le plus souvent devant le tribunal de commerce). C est au créancier que revient la charge de la preuve: il devra prouver sa créance. Le recouvrement amiable reste l action la moins coûteuse et la moins longue dans le temps.

28 Application CITROEN MINODIER AUTOMOBILES 111, avenue de Marseille VALENCE CEDEX Tél : Fax : M. X Résidence les Amandiers VALENCE L entreprise traite l impayé de M. X, en respectant le plan de relance. Objet : Demande de règlement le 10 juillet 2008, Monsieur, à VALENCE, Après examen de votre compte client dans nos comptes, nous nous permettons de vous rappeler que votre compte présente, à ce jour, un solde débiteur de 399,00. En effet, le service comptable a constaté que la facture n 1818, en date du 30 mai 2008 et payable au 30 juin 2008, selon les termes de nos accords, n a pas encore été payée. Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir le règlement de cette facture car le délai de paiement est dépassé. Persuadés qu il s agit d une erreur de notre part, nous vous rappelons cependant qu à défaut de paiement, malgré cette première relance, nous serions obligés de vous facturer des intérêts de retard prévus dans les conditions générales de vente. Si ce retard est volontaire de votre part, nous vous invitons à nous contacter pour en clarifier les raisons. Dans le cas où votre règlement nous parviendrait avant réception de ce courrier, nous vous demandons de ne pas prendre en considération cette lettre. Je vous prie d agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Elle lui envoie une 1 ère lettre de rappel constatant l impayé. La lettre rappelle au client son obligation de payer et les intérêts de retard qui commencent à courir en cas de retard de règlement. Le service comptabilité, S.A.S au capital de R.C.S ROMANS B SIRET CODE APE 501 Z

29 Application CITROEN MINODIER AUTOMOBILES 111, avenue de Marseille VALENCE CEDEX Tél : Fax : M. X Résidence les Amandiers VALENCE Objet : Mise en demeure le 10 août 2008, Monsieur, à VALENCE, Malgré les relances téléphoniques et les courriers écrits en date du 10 juillet 2008 et du 25 juillet 2008, nous avons constaté que le règlement de la facture n 1818, arrivant à échéance le 30 juin 2008, n a toujours pas été effectué. Ainsi, nous vous mettons en demeure, de nous verser, à titre principal, la somme de 399,00. A cette somme, s ajoute des intérêts à taux légal, conformément à l article 1153 du Code civil. Les intérêts courent à compter de la réception de cette lettre. Si aucun règlement ne nous est parvenu, dans un délai de quinze jours à compter du 10 août 2008, nous nous verrons dans l obligation de saisir la juridiction compétente pour obtenir le paiement de la somme susvisée. Je vous prie d agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Nous supposons que malgré l échec des lettres de relance et des appels téléphoniques non aboutis, M. X ne nous a toujours pas fait parvenir de règlement. L entreprise décide de lui envoyer une lettre de mise en demeure ayant des effets juridiques. Le service comptabilité, S.A.S au capital de R.C.S ROMANS B SIRET CODE APE 501 Z

30 Le recouvrement judiciaire Le recouvrement judiciaire intervient en cas d échec du recouvrement amiable. Il est plus coûteux et demande plus de temps que le recouvrement amiable. ACTIONS JUDICIAIRES POSSIBLES : Injonction de payer, Référé-provision, Certificat de non paiement, Assignation en paiement, Recouvrement forcé.

31 Application L entreprise décide de recouvrer à l impayé par une injonction de payer. L injonction de payer permettra de contraindre le client à honorer ses engagements. La procédure est possible car la créance résulte d un contrat et dont le montant est déterminé (321,72 ). L entreprise adresse sa requête au greffe de la juridiction de proximité, remis par un avocat, huissier ou mandataire. Le juge accepte la requête car il estime qu elle est justifiée. Il remet une ordonnance portant injonction de payer.

32 Application L entreprise informe M. X, par huissier, de la décision dans un délai de 6 mois à compter de la décision. M.X se manifeste et conteste l injonction de payer. Le juge convoque les deux parties pour une conciliation. L entreprise réclame le règlement de la facture. M.X invoque des problèmes d argent et prétend que l entreprise n a pas voulu l écouter. En l espèce, l entreprise propose à M.X un règlement de la facture en 10 fois sans frais, par prélèvement automatique. M.X accepte.

33 Application

34 Le suivi des règlements clients La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement Les retards de paiement Le traitement des impayés La protection des entreprises contre l impayé

35 Certains débiteurs d cherchent à vous faire croire qu il payeront demain, vous y croyez encore? PROTEGEZ-VOUS. COUVERTURES DE PROTECTION : Escompte à forfait, Assurance-crédit, Paiement anticipé, Cautionnement, Crédit documentaire, Lettre de crédit stand-by, Affacturage, Assistance juridique (frais de justice, de recouvrement).

36 Les agences de recouvrement Il est vrai que le recouvrement amiable autant que le recouvrement judiciaire peut s avérer long et très coûteux. Toutes les entreprises n ont pas forcément du temps à consacrer aux traitements des factures impayées. Aujourd hui, il peut être intéressant de confier ce travail à des agences de recouvrement. SERVICES PROPOSES: Aident dans la rédaction des contrats et des documents commerciaux, Chargent du recouvrement amiable des créances, Recouvrent sur demande au recouvrement judiciaire des créances et peuvent avancer les frais de justice.

37 AVANTAGES: Gain de temps, Eviter la complexité des procédures, Apporter une image rigoureuse de l entreprise, Transformer les charges fixes en charges variables, Se consacrer à son métier et à sa croissance, Sécuriser sa gestion financière, Optimiser sa gestion administrative. INCONVENIENTS: Coûteux, Perte de contrôle du suivi des clients. Courez à votre banque, il vous propose tout simplement ce service.

38 Conclusion Jadis, une poignée de main suffisait pour conclure des transactions. Aujourd hui, les échanges doivent être structurés et formalisés. Les transactions sont sécurisées. La législation établit des règles à adopter en matière commerciale entre les parties dans le but de les protéger. Les créances clients, représentant environ 41 % du total de bilan des entreprises, ne sont donc pas à négliger. Les entreprises prennent conscience de l importance de mettre en place une organisation pour gérer le règlement des créances clients et pour se prévenir contre celles-ci. Elle a également la possibilité de déléguer cette fonction à d autres établissements. La confiance ne suffit plus et a disparu au fils du temps.

39

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

La lettre. La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite. Le poste client : l investissement le plus important à l actif du bilan

La lettre. La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite. Le poste client : l investissement le plus important à l actif du bilan Dossier : Gestion d entreprise 43 Direction financière à la demande La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite La gestion des comptes clients, est-ce seulement le boulot de la compta?

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

«Comment se faire payer par ses clients?»

«Comment se faire payer par ses clients?» «Comment se faire payer par ses clients?» Renforcer la trésorerie de son entreprise en limitant les frais financiers. Eviter les impayés grâce à des méthodes simples. 1 Vendredi 10 Octobre 2014 Comment

Plus en détail

RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder

RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder Mis à jour le 07/10/2013 En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement

Plus en détail

Fiche n 1. Le traitement comptable du risque de non recouvrabilité, la comptabilisation des dépréciations des créances et des admissions en non valeur

Fiche n 1. Le traitement comptable du risque de non recouvrabilité, la comptabilisation des dépréciations des créances et des admissions en non valeur Fiche n 1 Le traitement comptable du risque de non recouvrabilité, la comptabilisation des dépréciations des créances et des admissions en non valeur Direction générale des fi nances publiques 1 I. OBJET

Plus en détail

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL «Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL Pourquoi un suivi? Les conséquences d un manque de suivi des impayés par le CS Frais

Plus en détail

Le besoin de trésorerie

Le besoin de trésorerie Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les Đlières agréées. La certiđcation

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN ALLEMAGNE

JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN ALLEMAGNE LES NOTES D'INFORMATION ION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

Le recouvrement des créances impayées

Le recouvrement des créances impayées P008 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le recouvrement des créances impayées LES MINI-GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Cette fiche ne se prétend pas exhaustive, elle permettra toutefois à un nouvel agent comptable de prendre un poste dans les meilleures conditions

Plus en détail

INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS

INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS Extrait Kbis L extrait Kbis : la «carte d identité» de l entreprise L obtenir et disposer en permanence d un

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS 1 sur 9 30/05/2007 09:42 BANK AL-MAGHRIB -------------------- LE GOUVERNEUR Circulaire n 19/G/2002 Rabat, le 18 Chaoual 1423 23 Décembre 2002 CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET

Plus en détail

Chapitre 8. Les règlements et le rapprochement bancaire

Chapitre 8. Les règlements et le rapprochement bancaire Chapitre 8 et le rapprochement bancaire Les opérations financières Le rapprochement bancaire Les moyens de règlement sont divers : espèces, chèque, virement, carte bancaire, lettre de change, etc. Ils

Plus en détail

Comptabilité Générale II

Comptabilité Générale II Université IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agadir Economie et Gestion Semestre 2 Sections G H I Comptabilité Générale II Mohamed LAABOUBI Année universitaire 2014-2015

Plus en détail

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec : Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

Impayés - Prévention et Maîtrise

Impayés - Prévention et Maîtrise Impayés - Prévention et Maîtrise Elisabeth BARDET Directrice Générale commerciale France 23 Septembre 2014 Zehnder Group France Groupe ZEHNDER Gestion du poste «Clients» Claude LAUBIER Directeur Comptable

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Opérateur en cash management. Recouvrement de Créances Commerciales

Opérateur en cash management. Recouvrement de Créances Commerciales Opérateur en cash management Recouvrement de Créances Commerciales SOMMAIRE Un autre regard Présentation générale de RECOGEST Notre mission : le recouvrement amiable et judiciaire La transmission des dossiers

Plus en détail

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Séminaire 12.10.2012 - Les outils essentiels de l UE pour soutenir l internationalisation des PME Des factures impayées à l étranger? L objectif:

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS RECLAMATION & MEDIATION «BNP Paribas Personal Finance» veille à apporter à ses clients la meilleure qualité de service. Toutefois,

Plus en détail

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante :

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante : Une clause d expertise ne pourrait-elle pas éviter aux parties le recours à l expert judiciaire lors de l état des lieux de sortie? Par Pierre Rousseaux, avocat Président SNP Charleroi 1. INTRODUCTION

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne

Plus en détail

Le service recouvrement de Creditreform Romandie GNT SA Votre partenaire pour la gestion des débiteurs

Le service recouvrement de Creditreform Romandie GNT SA Votre partenaire pour la gestion des débiteurs Le service recouvrement de Creditreform Romandie GNT SA Votre partenaire pour la gestion des débiteurs Renseignements commerciaux Marketing Creditreform De la relance des postes ouverts au suivi des actes

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet

Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet Dans le cadre de son activité, TOTAL MARKETING FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital

Plus en détail

Le besoin de trésorerie

Le besoin de trésorerie JUIN 2013 ENTREPRENEURS N 3 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & banques-sepa.fr les banques accompagnent les entreprises pour le

Plus en détail

Les instruments de règlement à l international

Les instruments de règlement à l international Les instruments de règlement à l international Les instruments de règlement à l international En fonction du degré de confiance que vous accordez à votre client ou à votre fournisseur, BMCE Bank vous propose

Plus en détail

OFFRE DE FINANCEMENT

OFFRE DE FINANCEMENT OFFRE DE FINANCEMENT ENTREPRISES EN DEVELOPPEMENT P.3 Financement de la Balance Clients (en TTC) P.3 Financement en Invoice Discounting (en TTC) P.4 Financement des Créances Commerciales (en TTC) P.5 Financement

Plus en détail

StartNet. Client-Serveur

StartNet. Client-Serveur Prélèvements Gestion des effets Gestion des chèques Gestion de trésorerie Virements étrangers Saisie des flux pour les LCR Rapprochement comptable Gestion des relevés de comptes Prélèvements Gestion des

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

Recouvrement de facture 2011

Recouvrement de facture 2011 FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Recouvrement de facture Codification NAA : KK 74.85 Codification ONS : 74.85 Codification CNRC : 607 041 Codification Agriculture : / Codification

Plus en détail

Assistante recouvrement des créances de l'entreprise

Assistante recouvrement des créances de l'entreprise Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 09/10/2015. Fiche formation Assistante recouvrement des créances de l'entreprise Recouvrement amiable et contentieux Prévention des difficultés

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011

LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011 LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents Mardi 29 novembre 2011 SOMMAIRE Introduction : pourquoi la gestion de la trésorerie est-elle indispensable?

Plus en détail

Charges de copropriété impayées

Charges de copropriété impayées C est le versement de provisions par les copropriétaires qui permet à la copropriété de fonctionner : grâce au paiement régulier des charges, le syndicat peut entretenir l immeuble et faire face à ses

Plus en détail

GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS

GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS Professionnels Entrepreneurs GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS janvier 2014 Professionnels Entrepreneurs Sommaire Vous êtes artisan, commerçant, agriculteur, profes sionnel libéral, dirigeant

Plus en détail

Changer de banque, le guide la mobilite

Changer de banque, le guide la mobilite Changer de banque, le guide la mobilite Avant-propos... 1 Je change de banque pour mon compte... 2 ETAPE 1 : j ouvre un compte... 2 ETAPE 2 : je communique mon nouveau RIB... 3 ETAPE 3 : je n utilise plus

Plus en détail

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS Guide PARTICULIERS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par la

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente En vigueur au 01/08/2015 et modifiables à tout moment. I/ PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) SEPTEMBRE 2014 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Plus en détail

Les fonctionnalités détaillées

Les fonctionnalités détaillées Les fonctionnalités détaillées Les éléments de base La T.V.A. On peut définir un nombre illimité de TVA. Une TVA est définie par un code et un taux. On peut donc facilement changer le taux de TVA des éléments

Plus en détail

Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées.

Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées. AFFACTURAGE 17/07/2014 L AFFACTURAGE ou «FACTORING» L affacturage ou «factoring» consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire, appelé «adhérent», à une société d affacturage ou «factor»,

Plus en détail

TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015

TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015 TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015 OPÉRATIONS DANS LE CADRE DE L ESPACE «SEPA» Le SEPA est un espace unique de paiement en euros entre pays membres (Etats membres de l union Européenne ainsi

Plus en détail

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PROFESSIONNELS

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PROFESSIONNELS Guide PROFESSIONNELS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par

Plus en détail

Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux

Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux Euler Hermes France Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux *Notre savoir au service de votre réussite www.eulerhermes.fr * Cap sur la croissance rentable! Comment anticiper l

Plus en détail

Notre engagement, vous accompagner au quotidien. Présentation Affacturage Les 19 Avril 2012

Notre engagement, vous accompagner au quotidien. Présentation Affacturage Les 19 Avril 2012 Notre engagement, vous accompagner au quotidien Présentation Affacturage Les 19 Avril 2012 Emmanuel LEPROU BLANCHARD Directeur Régional emmanuel.leprou-blanchard@ca-lf.com Tél. 06.20.43.38.80. Romain LEBEAULT

Plus en détail

Le recouvrement des créances au moindre coût

Le recouvrement des créances au moindre coût Marcel ONNAINTY Le recouvrement des créances au moindre coût, 2003 ISBN : 2-7081-2983-X ONNAINTY.book Page 23 Mardi, 19. août 2003 2:53 14 Chapitre 2 Comment tenter un recouvrement «pré-contentieux» Comment

Plus en détail

ANIMATIONS année scolaire 2015-2016

ANIMATIONS année scolaire 2015-2016 ANIMATIONS année scolaire 2015-2016 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI AQUAGYM Aquadous Aquaform Aquatonic Aquagym grande profondeur Aquagym adaptée handicap visuel ou handicap moteur Form AQUABIKE ACTIVITES

Plus en détail

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT Les éléments ci-après sont d ordre général. Ils doivent être adaptés en fonction des produits et de leurs contraintes propres. JAY C.I. PARTENAIRE - 06.09.02.03.44

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées.

Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DRÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Division Action et Expertise Economique et Financières 4, Place de la République

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) JANVIER 2015 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) Ce

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 268/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/03/2014

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

www.banquedelareunion.fr

www.banquedelareunion.fr Les Centres d affaires dédiés aux entreprises, CoLLeCtivités et associations Centre d affaires nord/est Tél. 0262 40 01 31 / 0262 40 01 33 Fax : 0262 40 01 60 Centre d affaires ouest Tél. 0262 55 68 13

Plus en détail

«Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise»

«Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise» CHEFS D ENTREPRISES «Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise» PROGRAMME ACTION PRÉVENTION REPI ENTREPRENEURIAT Emmanuel Imberton, Imberton, Président Président la de CCI la de CCI Lyon de Lyon 02

Plus en détail

V- SUIVI DU RECOUVREMENT

V- SUIVI DU RECOUVREMENT V- SUIVI DU RECOUVREMENT 1 er cas : la régularisation du chèque est possible Incident de paiement le «moins grave» L avis de non-paiement mentionne «chèque sans provision, avec faculté de régularisation».

Plus en détail

www.banquedelareunion.fr

www.banquedelareunion.fr LES CENTRES D AFFAIRES DÉDIÉS AUX ENTREPRISES, COLLECTIVITÉS ET ASSOCIATIONS CENTRE D AFFAIRES NORD/EST Tél. 0262 40 01 31 / 0262 40 01 33 Fax : 0262 40 01 60 CENTRE D AFFAIRES OUEST Tél. 0262 55 68 13

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1009/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2013

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005 FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE HORS SÉRIE GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes décembre 2005 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comme elles s y étaient engagées devant le Comité Consultatif du Secteur Financier,

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (POUR LE REGLEMENT DES FACTURES D'EAU)

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (POUR LE REGLEMENT DES FACTURES D'EAU) M A I R I E D E REPUBLIQUE FRANCAISE Seyne-les-Alpes ALPES DE HAUTE PROVENCE : 04.92.35.00.42 : 04.92.35.18.98 : mairie@seynelesalpes.fr EXEMPLAIRE CLIENT (à conserver) REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l AP-HP. Intervention du 10 sept. 2013 de M. Christian THALAMY, Directeur

Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l AP-HP. Intervention du 10 sept. 2013 de M. Christian THALAMY, Directeur Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l AP-HP Intervention du 10 sept. 2013 de M. Christian THALAMY, Directeur DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L AP-HP Elle fait partie du

Plus en détail

Formulaire de souscription

Formulaire de souscription Formulaire de souscription Imprimer le dossier de souscription afin de le compléter Page 1/5 Société Raison sociale N de SIREN Adresse de facturation Site web Téléphone Acheteur Madame Monsieur Fonction

Plus en détail

Comment mesurer le retour sur investissement de l assurance-crédit

Comment mesurer le retour sur investissement de l assurance-crédit Comment mesurer le retour sur investissement de l assurance-crédit Près de des dépôts de bilans d entreprises sont attribués à la défaillance d un ou plusieurs clients Idées reçues à bannir pour la sécurité

Plus en détail

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT 1. Les pièces comptables A. La facture Définition : Etat détaillé des biens et services vendus que le fournisseur remet ou envoie à l acheteur. C est un document

Plus en détail

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance.

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance. POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Unité administrative : Ressources financières 1. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Mettre en place des mécanismes qui permettent à la Commission scolaire

Plus en détail