L ouverture à la concurrence du secteur électrique : rôle et gains du client

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ouverture à la concurrence du secteur électrique : rôle et gains du client"

Transcription

1 L ouverture à la concurrence du secteur électrique : rôle et gains du client Marcelo Saguan, économiste de l'énergie, Microeconomix Olivier Sautel, économiste de la concurrence, Microeconomix Paru dans la revue Flux, 2011/2 - n 84, pp Introduction Le travail d'analyse des processus d'ouverture à la concurrence des industries de réseaux en est aujourd'hui à l'heure des premiers bilans. Le débat théorique sur la pertinence d'ouvrir ou non les industries de réseaux à la concurrence a largement tourné à l'avantage des défenseurs d'une libéralisation des industries de réseaux, dans la plupart des secteurs concernés (télécoms, transport, énergie) et dans la plupart des pays. La phase de mise en œuvre de ces réformes et les débats associés, qui concernent les architectures de marché optimales et les modalités pertinentes de réglementation, ont débouché sur un relatif consensus parmi les autorités de régulation des différents pays. Mais, selon les secteurs et les pays concernés, la question du bilan empirique des réformes est ouverte, et les bénéfices annoncés sont contestés. Le relatif recul historique sur les réformes engagées (près de 20 ans pour l'électricité, 30 ans pour les télécommunications (1) ou pour le transport aérien (2), si l'on retient les premières expériences internationales) ainsi que la présence d'un panel de différents pays et situations réglementaires sont à même de servir d'appui à un travail de bilan empirique. Dans ce travail de bilan, le sort du client final occupe une place prépondérante. C'est lui en effet qui a été mis en avant pour justifier l'utilité sociale des réformes visant l'ouverture à la concurrence. C'est lui plus largement, dans une économie de société démocratique, qui doit in fine bénéficier ou au moins ne pas pâtir de l'abandon par les Etats de leur rôle de production dans ces industries. Parallèlement, le libre choix du fournisseur offert au client final a constitué la partie la plus visible et la plus emblématique des changements structurels induits par ces réformes. Dans cette perspective, le secteur de l'électricité constitue un cas d'étude intéressant. Le secteur électrique est l'un des secteurs dans lequel l'ouverture à la concurrence a été la plus contestée, mais aussi et surtout, dans lequel la place du client final reste la plus discutée. L'objectif de l'article est d'évaluer l'impact des réformes du secteur électrique en termes de gains d'efficacité tout au long de la chaîne de fourniture, et d'en déduire le rôle et les gains du client final dans ce processus d'ouverture à la concurrence. Nous montrons que le débat persistant sur la meilleure forme d'ouverture à la concurrence, qui se concentre sur l'opportunité d'ouvrir complètement ou non le marché de détail, est légitime compte tenu des résultats contrastés de l'ouverture à la concurrence du secteur électrique. Si le client final a pu bénéficier de gains d'efficacité liés à l'ouverture du secteur électrique, imparfaitement transmis par les acteurs présents sur les marchés concurrentiels, la possibilité qui lui a été donnée de choisir librement son fournisseur sur le marché de détail n'a pas eu jusqu'à présent d'impact significatif sur le niveau de ces gains. Le paradoxe d'une concurrence sans choix du client final pourrait perdurer tant que les conditions d'une innovation dans les modalités de distribution de l'électricité ne seront pas réunies. La section 1 de cet article rappelle le contenu des réformes visant à ouvrir le secteur électrique à la concurrence. La section 2 identifie les gains d'efficacité induits par l'ouverture à la concurrence sur la base d'une revue des études empiriques présentes dans la littérature. La section 3 conclut sur le

2 paradoxe du secteur électrique, selon lequel le rôle donné au client final dans l'ouverture à la concurrence n'aurait aucun impact sur les gains qu'il peut en attendre. L introduction de la concurrence dans le secteur électrique L'introduction de la concurrence dans le secteur électrique s'inscrit dans un vaste mouvement de démantèlement des monopoles verticalement intégrés dans les industries de réseaux, porté en Europe par les directives de la Commission européenne (3). Le raisonnement économique sousjacent est que les industries de réseaux pouvaient être plus efficaces et aussi bien coordonnées que dans un modèle intégré. Il faut pour cela à la fois permettre à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché en se faisant concurrence, tout en régulant l'accès de ces concurrents à l'infrastructure. Concrètement, l'ouverture à la concurrence se traduit généralement par la séparation des activités d'infrastructure, pour lesquelles un monopole est généralement souhaitable, des activités de production et de commercialisation, pouvant être ouvertes à la concurrence. Cette séparation peut notamment passer par la séparation et/ou la privatisation des monopoles publics intégrés autrefois en charge de l'ensemble de la chaîne verticale. Des marchés sont construits sur les activités ouvertes à la concurrence tandis que les activités qui restent soumises à un monopole (tenant à l'infrastructure) se voient appliquer de nouvelles règles de régulation, pour assurer notamment l'accès équitable de tous les acteurs qui participent aux activités concurrentielles en aval. Après avoir brièvement rappelé la chaîne de valeur du secteur électrique, cette section détaille la façon dont ce modèle générique y a été appliqué. La chaîne verticale de l'industrie électrique Afin d'appréhender les enjeux économiques d'une ouverture à la concurrence, il est indispensable de définir correctement la chaîne de valeur de l'industrie concernée. Dans le cas de l'électricité, la chaîne verticale se divise en quatre segments : - la production, qui consiste à générer de l'électricité à partir de différentes technologies (nucléaire, énergies fossiles, hydraulique, éolien, ) et à la commercialiser sur les marchés de gros ; - le transport, qui consiste à acheminer l'électricité via un réseau haute tension depuis les sites de production jusqu'aux points de connexion avec le réseau de distribution ou jusqu aux points de raccordement des gros consommateurs connectés directement au réseau de transport ; - la distribution, qui consiste à acheminer l'électricité via un réseau de moyenne et basse tension depuis les points de connexion avec le réseau de transport (soit 2200 postes sources en France) jusqu'au client final (33 millions de points de livraison en France) (4) ; - la commercialisation et la vente (ou fourniture), qui consiste à gérer la relation avec le client final d'électricité (estimer la consommation, émettre la facture, gérer le paiement, etc.) La figure 1 montre schématiquement l organisation de l industrie électrique et les différentes activités dans le cas de la France. Cette figure indique également la proportion indicative de chacune de ces activités, en tant que postes de coûts, dans le tarif payé par un client résidentiel français (tarif bleu). La production représente environ un tiers, tout comme les activités régulées (le transport et la distribution réunies). Le poste «commercialisation et fourniture» couvre environ 5% du coût tandis que le reste relève des taxes et des contributions au service public. 2

3 Figure 1. Activités de l industrie électrique Importations et exportations d électricité via les 45 interconnexions électriques de RTE Producteurs d électricité 649 centrales de production nucléaire, hydraulique, thermique, renouvelable RTE Gestionnaire du Réseau de Transport d Electricité Transport d électricité de 400 kv à 63 kv ERDF et entreprises locales de distribution Réseaux de distribution de 20 kv à 220 V Industries (548 sites connectés au réseau de transport) Petites entreprises Particuliers Production (Energie); 35% Transport; 5% Distribution; 30% Proportion indicative par postes de coûts Commercialisation / Fourniture; 5% Taxes et CSPE; 25% Source : données RTE (2009) et EDF (2009), mis en forme par les auteurs L'industrie électrique a connu un mouvement de restructuration et d'ouverture à la concurrence plus tardif (5) et plus contesté (6) que d'autres industries de réseaux comme les télécoms ou le transport aérien (7). Bien que les modèles d ouverture à la concurrence aient suivi largement le modèle générique développé par la théorie, les paramètres techniques spécifiques de cette industrie ont été à l'origine d'un important débat théorique et empirique sur les modèles pertinents d'ouverture à la concurrence (Stoft, 2002). Aujourd hui, un relatif consensus s'est établi sur l introduction de la concurrence dans la production et sur la régulation nécessaire dans le transport et la distribution. Bien qu il subsiste des points d'amélioration, un certain nombre d'outils pertinents a été identifié. En revanche, le débat reste ouvert quant au modèle d ouverture à la concurrence de la fourniture d électricité, notamment la nécessité de l existence d un marché de détail ouvert pour tous les clients finaux (Joskow, 2006a, 2008). L'électricité est donc un cas d'étude intéressant puisque l'implication ou non du client final en tant qu'acteur de la concurrence reste une question débattue. Nous décrivons brièvement par la suite les caractéristiques-clés de l ouverture à la concurrence dans les différents maillons de la chaine de fourniture. L ouverture à la concurrence de la production L ouverture à la concurrence de la production d électricité s'est faite en deux étapes. La première a consisté à mettre fin au monopole de fait détenu par l entreprise verticalement intégrée. L entrée dans la production est aujourd'hui libre, au niveau de l exploitation comme de l'investissement (8). La seconde étape a consisté à créer un marché de gros sur lequel l ensemble des producteurs peuvent vendre l énergie produite. La mise en place d un marché de gros suppose d abord la définition du produit commercialisable. Etant un flux continu, l électricité nécessite la définition d un système de mesure capable de pouvoir suivre les transactions entre les agents. En effet, une fois l électricité injectée dans le réseau, il est 3

4 impossible de distinguer à qui appartient le produit ; un système de traçabilité est donc nécessaire pour assurer un suivi et un règlement des transactions. La création d un marché de gros exige donc la mise en place d un registre de transactions et de leur règlement (Hunt, 2002). Ce registre est géré concrètement par le gestionnaire du réseau qui reçoit de la part des différents intervenants les informations sur les transactions réalisées et les compare avec leurs réalisations physiques. Une fois le système de mesure et de suivi des transactions mis en place, le modèle de marché de gros implémenté peut être affiné afin d assurer une meilleure coordination entre les moyens de production (et également entre les moyens de production et le transport). En effet, la production d électricité nécessite un ajustement continu du niveau de génération, et ce, à des horizons temporels très courts (de quelques minutes à quelques heures). Un marché «traditionnel» (c'est-àdire un marché où les acteurs peuvent fixer les conditions de vente et d achat et s accorder librement) serait trop «lent» ou générerait trop de coûts de transaction pour assurer une gestion efficace et sécurisée de la production d électricité (Wilson, 2002). Pour cela, d autres formes plus centralisées de marché de gros (par exemple des enchères centralisées) ont vu le jour. Alors que les premiers choix de marché de gros s'étaient porté sur des modèles très polarisés (centralisé vs. décentralisé), les réformes tendent à converger vers des designs intermédiaires. Le bon fonctionnement d'un marché de gros a été stimulé dans certains pays par une restructuration du marché, notamment par le découpage horizontal de l opérateur historique afin de créer plusieurs opérateurs concurrents. Par exemple, lors de la reforme anglaise en 1990, l opérateur historique anglais (le Central Electricity Generating Board - CEGB) a été séparé en 3 gros opérateurs de production. Cette séparation horizontale de l opérateur historique s est cependant heurtée dans la plupart des pays à des obstacles politiques et juridiques et n a pas été réalisée. Régulation des activités de transport et de distribution La régulation des activités de transport et de distribution a dû être adaptée afin d accueillir la création d un marché d électricité et maximiser les gains d efficacité de la réforme électrique (Glachant, 2002). Cette nouvelle forme de régulation a considéré notamment deux aspects : l accès non discriminatoire au réseau de transport et de distribution et la mise en place d une régulation avec de fortes incitations à la réduction des coûts et aux gains d efficacité. Le premier aspect concerne l accès non discriminatoire aux réseaux d électricité, point-clé dans la création des marchés de gros et de détail de l électricité. La régulation du réseau a été adaptée afin d'assurer l accès à tous les participants du marché. Ceci est notamment valable pour le réseau de transport où tous les participants connectés seront potentiellement des acteurs sur le marché de gros. En revanche, pour le réseau de distribution, le degré nécessaire d accès des tiers varie selon le modèle d ouverture à la concurrence de la fourniture (voir ci-après). Enfin, pour assurer un accès non discriminatoire, les tarifs d accès au réseau sont également régulés et basés sur les coûts de prestation du service de transport et de distribution. Le second aspect introduit par la réforme électrique est la mise en place d une régulation avec de fortes incitations à diminuer les coûts et à augmenter la qualité de fourniture (Joskow, 2006b). Ce type de «régulation incitative» a été mis en place avec des mécanismes du type Price Cap ou Revenue Cap où les recettes du gestionnaire de réseau sont indépendantes des coûts réalisés. Le gestionnaire de réseau peut alors conserver tout ou partie des économies de coûts qu'il réalise. Outre les coûts d exploitation et l investissement, des mécanismes incitatifs ciblés ont été mis en place. Ces mécanismes visent à donner à l entreprise régulée les incitations à minimiser les coûts du système (par exemple, le coût d achat des pertes ou les coûts pour lever les congestions du réseau) ou à améliorer la qualité. 4

5 Donner les bonnes incitations à l efficacité n est qu une partie des objectifs de la régulation de réseau. Pour assurer un transfert de gains d efficacité vers les clients finaux, les recettes du gestionnaire et par conséquent les tarifs de réseau doivent être ajustés périodiquement. Les mécanismes de régulation mis en place appliquent des facteurs annuels de performances, définis ex ante, et le niveau de tarif est renégocié tous les 4 ans environ entre le régulateur et l entreprise régulée. Dans ces négociations, le régulateur utilise différentes techniques pour limiter l asymétrie d information. L'objectif est de déterminer les paramètres optimaux qui permettront de fournir un niveau d'incitation élevé de l entreprise régulée tout en assurant le partage des gains d'efficacité avec les utilisateurs, c'est-à-dire in fine les clients finaux. Dans le cas de la distribution, l éventuelle existence de plusieurs entreprises de distribution plus ou moins similaires permet au régulateur de comparer leurs performances et ainsi maximiser le transfert de gains d efficacité vers les utilisateurs. L'ouverture à la concurrence de la fourniture L ouverture à la concurrence de la fourniture de l électricité a donné lieu à un débat très vif qui n'est d'ailleurs pas encore tranché (Salies & Waddams Price, 2004 ; Newbery, 2006 ; Joskow, 2008 ; Defeuilley, 2009 ; Littlechild 2009). Les modèles d'ouverture à la concurrence varient entre deux cas polaires : un modèle d'ouverture complète à la concurrence pour la fourniture d électricité à tous les clients, d'une part, et un modèle d'absence totale de concurrence pour la fourniture, d'autre part. Ces deux modèles donnent donc une place radicalement opposée au client final dans la concurrence, comme l'illustre la figure 2 ci-dessous. Figure 2. Les deux cas polaires de l ouverture à la concurrence dans l électricité Source : Auteurs Dans le premier modèle polaire, les clients n ont pas le choix concernant le fournisseur d électricité. Le monopole sur la fourniture est conservé et les clients sont obligés d acheter au fournisseur présent dans sa zone de raccordement. Dans ce cas, les fournisseurs en monopole fonctionnent comme intermédiaires et sont incités à acheter sur le marché de gros au moindre coût. Le tarif payé par les clients finaux est fixé à partir des coûts d achat des fournisseurs. Le second modèle consiste en une ouverture complète de la concurrence dans la fourniture, avec la création d un marché de détail couvrant tous les clients (gros consommateurs industriels, PME, professionnels et résidentiels). Dans ce modèle, chaque client doit choisir son fournisseur d électricité et peut changer de fournisseur librement, à tout moment. La plupart des modèles réels se trouvent entre ces deux cas extrêmes (figure 3). Le modèle d ouverture complète à la concurrence a été choisi par la plupart des pays européens ainsi que par certains états américains (par exemple le Texas ou la Californie). Dans certains pays ou états, l ouverture à la concurrence n est pas complète. Seuls les consommateurs gros et moyens peuvent choisir leurs fournisseurs tandis que les clients finaux (professionnels et résidentiels) continuent à 5

6 acheter au fournisseur unique de leur zone. C est le cas, par exemple, de certains états américains comme le Nevada, le Montana, le Nouveau Mexique, ou l Arkansas. Figure 3. Ouverture incomplète à la concurrence Source : Auteurs Les modalités d'ouverture à la concurrence du secteur électrique présentent donc une originalité quant à la place du client final. Si l'ouverture à la concurrence de la production et la régulation des activités d'infrastructure (transport et distribution) s'inscrivent parfaitement dans le schéma classique d'ouverture à la concurrence, le cas du marché de détail et donc du rôle du client final est très spécifique. Le principe de libre choix du client final, pourtant emblématique d'une ouverture à la concurrence, est considéré par beaucoup comme un point optionnel des réformes, voire comme une réforme contre-productive. Ce débat sur la place du client final dans l'architecture optimale du secteur électrique doit être mis en regard des gains d'efficacité attendus d'une ouverture à la concurrence, et en particulier où ces gains se produisent et comment ils sont transmis au consommateur. Dans quelle mesure le rôle actif du client final dans la concurrence est-il corrélé aux gains qu'il peut en attendre? La section 2 dresse un bilan partiel de l'impact de l'ouverture à la concurrence sur les gains d'efficacité et leur transmission au client final, qui permet d'éclairer la singularité du secteur électrique quant à la place du client final dans l'architecture de marché. Origine et évaluation des gains d'efficience permis par l'ouverture à la concurrence : revue de littérature évaluative Plus de vingt ans après la première expérience de libéralisation des marchés électriques, en Grande- Bretagne, il est possible de dresser le bilan de l'ouverture à la concurrence pour les clients finaux. Nous rappelons dans un premier temps les gains d'efficience potentiels liés à l'ouverture à la concurrence de l industrie électrique afin d'évaluer dans un second temps le niveau de ces gains à chaque stade de la chaîne de valeur. Les gains d'efficacité attendus suite à l'ouverture à la concurrence Il est impossible de juger l'efficacité d'une réforme par la simple analyse de l évolution des prix. Par exemple, l analyse de l évolution du prix de gros en France depuis l ouverture à la concurrence montre que le prix a augmenté considérablement et presque continuellement entre 2002 et 2008 (figure 4). Mais on ne peut en conclure que la reforme électrique a été inefficace. Le prix de l électricité n intègre pas toutes les informations nécessaires pour juger une réforme. Par exemple, le 6

7 Prix de gros (EPEX) [ /MWh] Saguan Marcelo et Sautel Olivier, "L'ouverture à la concurrence du secteur électrique : rôle et gains du client", Flux, 2011/2 n 84, p prix passé n intègre pas l impact dynamique de la réforme (par exemple, son impact sur l innovation ou sur l investissement). Surtout, le prix de l électricité est impacté par une série de facteurs exogènes à la réforme. Ces facteurs doivent être contrôlés avant d essayer d analyser les comportements des prix et de tirer des conclusions sur l efficacité. Le prix des combustibles (par exemple, le prix du gaz) ou des changements réglementaires (par exemple, l introduction du marché des permis d émission de CO 2 ) peuvent être également responsables de ces modifications de prix. Figure 4. Le prix de gros de l électricité en France (de 2002 à 2010) Source : données EPEX (prix horaires), calculs des moyennes annuelles et mise en forme par les auteurs Il est donc préférable de se concentrer sur les gains d'efficacité induits par l'ouverture à la concurrence et la façon dont ils sont répercutés sur le client final. Ces gains d efficacité sont attendus aussi bien pour les activités ouvertes à la concurrence que pour les activités régulées. Les gains d efficacité Concernant les activités ouvertes à la concurrence (production et fourniture), les gains d efficacité peuvent être de deux ordres. A court terme (à solution technologique et capacité données), ces gains d'efficacité correspondent aux baisses de coûts attendus du fait d'une plus grande incitation des acteurs à accroître leur efficacité, donc à diminuer leurs coûts et in fine à diminuer leur prix. On parle alors de gains statiques d efficacité. La concurrence pousserait ainsi les producteurs autrefois protégés par leur position monopolistique à diminuer leurs coûts pour conserver/améliorer leur position sur le marché. A moyen-long terme, la concurrence peut avoir un impact sur le client final via le comportement d'investissement et d'innovation des producteurs. On parle alors des gains dynamiques d efficacité. D une part, la concurrence est susceptible d'accélérer la différenciation des produits, chaque opérateur concurrent étant incité à se différencier par l'innovation. De plus, la présence d'une variété d'acteurs garantit une plus grande variété de solutions sur le plan de la tarification et du contenu technologique. Indépendamment de l'effet sur les prix, un accroissement de la variété est une évolution favorable aux consommateurs. D'autre part, la concurrence permet la confrontation de plusieurs choix de modèles technologiques. Compte tenu de la très longue durée de vie des investissements en énergie, toute erreur sur le mix technologique est susceptible de peser durablement sur les coûts de l'entreprise. En situation de concurrence, la pluralité des acteurs et des 7

8 choix permet de minimiser l'impact sur le client final d'une erreur d'un producteur donné, contrairement au cas du monopole historique, dont les choix technologiques et les coûts associés étaient ensuite forcément supportés par tous les clients finaux. Concernant les activités régulées (transport et distribution), les clients finaux peuvent bénéficier de gains d efficacité liés à la réforme de la régulation, si celle-ci parvient à améliorer l efficacité du monopole régulé en charge des activités de gestion de l infrastructure. Ces gains peuvent être statiques, c'est-à-dire réalisés à capacité et à technologie constantes, et dynamiques, s'ils sont dus aux investissements et à la mise en place d'innovations et de nouvelles technologies. La transmission des gains d efficacité au client final Les gains d'efficacité statiques et dynamiques attendus de l'ouverture à la concurrence et leur transmission au client final reposent sur l'hypothèse d'un bon fonctionnement des marchés et des mécanismes de régulation. Si cette hypothèse n'est pas vérifiée, les imperfections de marché et de la régulation sont susceptibles d'amputer ou de retenir les gains attendus. Même en présence d'un marché donnant les bonnes incitations et permettant d'atteindre effectivement les gains d'efficacité, les clients finaux peuvent être privés de ses gains en raison d'un pouvoir de marché trop important des acteurs de ce marché. Dans les industries fortement capitalistiques (caractérisées par d'importants coûts fixes), la concurrence peut souvent déboucher sur la formation d'oligopoles. C'est le cas également si un nombre restreint d'acteurs sont en mesure d'entrer sur le marché lors de son ouverture à la concurrence. Le pouvoir de marché des acteurs en place leur permet alors de capter sous la forme de profit unitaire tout ou partie des gains d'efficacité générés par l'ouverture à la concurrence. Dans ce cas, la concurrence peut contribuer à augmenter le bien-être total mais sans accroître le surplus des consommateurs. Ces problèmes sont évidemment accrus lorsque les acteurs abusent de leur pouvoir de marché, notamment pour empêcher l'entrée de concurrents. La probabilité que de tels problèmes apparaissent est alors directement liée à l'efficacité des autorités de concurrence des pays concernés, qui ont vocation à prévenir par le contrôle des concentrations et à sanctionner par le contrôle des pratiques anticoncurrentielles tout abus de position dominante. De la même manière que la concentration élevée sur le marché de gros peut empêcher le transfert des gains d efficacité vers les clients finaux, l asymétrie d information entre le régulateur et les entreprises régulées peut limiter le profit de la réduction des coûts réels du réseau pour les utilisateurs. En effet, les mécanismes de régulation incitative ont pour principe de rendre les recettes de l entreprise régulée indépendantes des coûts réels supportés. Dès lors, pour fixer les recettes autorisées, le régulateur doit estimer, avec les informations dont il dispose, les coûts de l entreprise régulée gérée de manière optimale. Plus l asymétrie d information sera grande, plus l objectif de recette risque d être sous-évalué, et plus les utilisateurs seront privés des gains d efficacité, même s ils existent. Une analyse rigoureuse de la localisation des gains d'efficience liés à l'ouverture à la concurrence doit donc à la fois évaluer la portée de ces gains et leur degré de transmission au client final. La section suivante en dresse un premier bilan dans le cas de l'électricité. Analyse préliminaire des gains d efficacité dans le cas de l ouverture à la concurrence du secteur électrique Une analyse coûts-bénéfices complète d'une telle réforme nécessite un travail empirique considérable. L'objectif ici est de s'appuyer sur les évaluations empiriques présentes dans la littérature, pour évaluer les gains d'efficacité. Ces évaluations étant issues d'enquêtes différentes, ayant des champs d'applications et des méthodologies différents, une comparaison directe des niveaux de gains annoncés dans les différentes études n'est pas possible. Cependant, la 8

9 confrontation de ces études empiriques permet de dégager les consensus quant à la localisation des gains d'efficience le long de la chaîne verticale. Le cas de la production Gains statiques d efficacité L introduction de la concurrence dans la production a permis d'accroître l'efficacité en fournissant de fortes incitations à la réduction de coûts. Différentes études économétriques, contrôlant certaines variables exogènes (par exemple, les coûts des facteurs de production), arrivent à la conclusion que le modèle concurrentiel a produit des gains d efficacité, notamment en termes de diminution des coûts d exploitation et d augmentation de la disponibilité des centrales de production (Newbery et Pollit, 1997 ; Fabrazio et al., 2007 ; Bushnell et Wolfram, 2005 ; Joskow, 2008 ; Zhang, 2007 ; Craig et Savage, 2009 ; Zarnic, 2010). Par exemple, Craig et Savage (2009) comparent les coûts d exploitation et la disponibilité des centrales de production localisées dans des états américains dont le cadre réglementaire est différent. Ils arrivent à la conclusion que les moyens de production utilisés sur un marché concurrentiel ont des coûts d exploitation au moins 13% inférieurs (toutes choses égales par ailleurs) à ceux des moyens de production équivalents fonctionnant encore de manière régulée. Zarnic (2010) estime que des gains modestes d efficacité avérés ont été générés en Europe par les reformes électriques, même si leur ampleur reste modeste (9). Il est important de noter que les gains d efficacité dans la production, même relativement modestes, ont un impact significatif sur le coût total de production étant donné l'importance relative de ce poste de coût (plus d'un tiers des coûts totaux, et plus de 45% des coûts hors taxes pour le cas français). Le constat sur ces gains d'efficacité doit cependant être tempéré par les doutes sur leur transmission au client final, en raison du pouvoir de marché des opérateurs. Les marchés de gros d électricité se caractérisent par un niveau de concentration très élevé. Les marchés européens sont notamment confrontés à l'existence quasi systématique d'un opérateur dominant (figure 5). Une concurrence à armes égales pourrait avoir lieu au niveau européen entre grands acteurs nationaux, mais les imperfections de l intégration du marché européen et les capacités limitées dans les interconnexions transfrontalières ne permettent pas encore une concurrence effective entre producteurs des différents pays (Ehrenmann & Smeers, 2005). Ce pouvoir de marché élevé fait craindre une répercussion très imparfaite des gains d'efficacité générés par l'ouverture à la concurrence aux clients finaux. 9

10 EE GR LV FR SK CZ SI BE IE PT SE RO DK LT LU AT IT PL HU FI ES NO CH UK DE BG NL Part de marché des producteurs [%] Herfindahl-Hirschman Index (HHI) Saguan Marcelo et Sautel Olivier, "L'ouverture à la concurrence du secteur électrique : rôle et gains du client", Flux, 2011/2 n 84, p Figure 5. Concentration dans la production d électricité en Europe 100% 90% 80% % 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Fortement concentré Très concentré Modérément concentré Producteur n 1 Producteur n 2 Producteur n 3 Producteur n 4 Autres producteurs HHI Source: Platts (2010), mis en forme par les auteurs Gains dynamiques d efficacité Les études économétriques ne concluent pas en termes d efficacité dynamique. En effet, les cycles d investissement dans la production d électricité sont très longs et une étude capable de capter les effets de la concurrence sur l innovation et l investissement devrait posséder des données couvrant un cycle complet. Une telle analyse ne pourra donc être menée que dans plusieurs années. Cependant, quelques éléments semblent indiquer que l ouverture à la concurrence fournit des incitations à l innovation (10). Par exemple, les rendements de la technologie de production à gaz du type cycle combiné (CCGT) sont passés de 50% à 60% environ depuis le début des réformes (Praetorius, 2009). Une centrale CCGT construite aujourd hui consomme 20% de combustible en moins que la même centrale construite dans les années Cette augmentation n aurait sans doute pas été possible sans les fortes incitations à la réduction de coût de production à long terme données par la concurrence. En conclusion, les gains d'efficacité observés au stade de la production constituent un gain de l'ouverture à la concurrence pour la communauté. La transmission de ce gain aux clients finaux reste cependant limitée par les difficultés à assurer une concurrence forte entre producteurs. 10

11 Le cas du transport et de la distribution Gains statiques d efficacité La séparation des activités de transport et distribution des activités en concurrence, ainsi que la mise en place des mécanismes de régulation donnant des fortes incitations à la réduction de coûts, ont généré des gains statiques d efficacité (Domah et Pollitt, 2001 ; Jamabs et Pollitt, 2007). Ces gains tiennent à une augmentation de la productivité, par exemple une réduction du nombre d employés par kwh transporté ou distribué. C'est ainsi que le gestionnaire du réseau de transport anglais (NGC) a réduit les coûts contrôlables, principalement liés à la maintenance, de plus de moitié en une décennie, les coûts de réseau ayant diminué de 20% au total (Martin, 2005). RTE (le gestionnaire de réseau de transport français) a aussi réalisé des gains d efficacité en termes de réduction des coûts d exploitation. Le coût de transport en France a diminué de 18,4% sur la période (Rious, 2007). En outre, dans les pays où des mécanismes incitatifs ont été mis en place de façon adéquate, les coûts de congestions et des pertes ont diminué considérablement (Joskow, 2007b). La qualité de service a aussi été améliorée grâce à des mécanismes incitatifs ciblés. Par exemple, NGC a divisé par cinq en dix ans le coût de congestion suite à la mise en place d un mécanisme incitatif ciblé (Rossignoli et al., 2005). Notons cependant que la transmission de ces gains d'efficacité au client final n'est pas certaine, même dans le cadre de tarifs régulés. L asymétrie d information entre les entreprises régulées et le régulateur peut limiter le transfert des gains d efficacité vers les clients finaux. Même si des mécanismes de révélation de l information ont été mis en place (par exemple, le menu de contrats pour l opérateur du système anglais ou l application du benchmarking pour comparer les performances de plusieurs distributeurs (11)), la transmission des gains d'efficacité au client final reste imparfaite. Gains dynamiques d efficacité Comme pour la production, les cycles d investissement sont très longs et il est encore trop tôt pour juger l impact du changement de régulation sur l efficacité dynamique (investissement et innovation). Néanmoins, plusieurs éléments de la régulation des monopoles naturels post-réforme pourraient jouer sur l efficacité dynamique. Dans certains pays (comme l'angleterre et la France), l entreprise régulée doit supporter des coûts pour le système qui sont la conséquence de sa politique d investissement. C est notamment le cas des coûts de congestion et des coûts de pertes. Les entreprises de transport et distribution sont alors confrontées à un arbitrage entre coûts d investissements et coûts du système, qui détermine le niveau optimal d investissement. Ces entreprises sont donc incitées à réaliser les investissements nécessaires et avec la technologie adéquate afin de pouvoir réduire à moyen et long terme des coûts d exploitation et ainsi créer des gains d efficacité dynamiques. Mais la réalisation de ces gains dynamiques est incertaine. Les imperfections de la régulation peuvent au contraire limiter l'incitation à investir. Le design de mécanismes incitatifs capables d'inciter l'entreprise à investir efficacement se heurte aux caractéristiques intrinsèques de l électricité. En effet, ces investissements concernent des actifs à durée de vie très longue et dont l impact sur l efficacité du système est incertain et seulement visible à très long terme (après plusieurs années). De plus, les bénéfices, s ils se concrétisent, sont captés simultanément par plusieurs acteurs. Cette répartition des gains, difficile à anticiper, complique la construction ex ante d un mécanisme incitatif. Ces difficultés ont été particulièrement sensibles dans le cas de l activité de transport. Il n existe pas aujourd hui de consensus sur le mécanisme idéal d incitation aux investissements (Joskow, 2006b ; Stoft, 2007). 11

12 Par ailleurs, les entreprises régulées sont peu incitées à innover. Les innovations dans les industries de réseaux génèrent des bénéfices qui sont distribués entre tous les acteurs du marché et qui nécessitent une participation coordonnée des acteurs. Les gains d efficacité dynamique par l innovation sont donc dépendants d une bonne coordination des incitations à innover entre les activités régulées et les activités en concurrence. De plus, certaines modalités de régulation créent une tension entre les incitations à réduire les coûts d exploitation et les incitations à innover. Les innovations génèrent en effet des coûts d exploitation (notamment R&D et déploiement). En privilégiant trop l objectif de réduction du coût d exploitation, les mécanismes actuels découragent l innovation (Meeus et al., 2010). Les mécanismes incitatifs ciblés sur l innovation peuvent être mis en œuvre pour régler ces problèmes. Par exemple, pour le cas de la distribution en Angleterre, le régulateur a mis en place un dispositif de financement des investissements d innovation fondé sur leurs gains espérés. Ce type de mécanisme pourrait contribuer à donner les incitations adéquates aux entreprises de distribution à innover. Le cas de la fourniture Gains statiques d efficacité La concurrence sur les marchés de détail n a pas donné lieu à des gains statiques d efficacité très significatifs (Defeuilley, 2009). Cela est d'abord dû au fait que les gains effectifs à attendre étaient initialement très limités. L impact final attendu pour les clients de l'ouverture à la concurrence est structurellement limité car seuls 5% des coûts sont concernés par l activité de commercialisation/fourniture. La très faible importance des enjeux de la commercialisation s expliquent par l homogénéité du produit électrique. Etant donné les règlementations techniques et de standardisation (par exemple, le type de courant alternatif, la fréquence, la tension, le niveau de qualité), le produit électricité est par nature très homogène. Les caractéristiques propres du réseau de distribution ne permettent pas, à l heure actuelle, de différencier le produit électricité, notamment en termes de qualité. L activité de fourniture et de commercialisation n'était donc pas en mesure de fournir une valeur ajoutée significative aux clients. L'ouverture à la concurrence du marché de détail aurait cependant pu avoir un effet indirect sur les autres composantes du coût, en accroissant la concurrence sur le marché de gros et donc en générant des gains d'efficacité au niveau de la production. Mais de tels gains nécessitaient un degré élevé de concurrence effective sur le marché de détail, qui ne s'est pas vérifié, en raison de la prédominance des opérateurs historiques ou du problème de la coexistence des tarifs réglementés artificiels dans certains pays. Pour que les tarifs règlementés ne nuisent pas au fonctionnement de la concurrence, ils doivent a minima couvrir les coûts du marché de gros et les tarifs de transport et distribution. Si les tarifs sont fixés en dessous des coûts d un nouvel entrant, aucune concurrence par les nouveaux entrants n'est possible. Or, la fixation des tarifs réglementés peut viser d autres objectifs que le développement de la concurrence de détail, par exemple un objectif social ou le partage de la rente nucléaire. La France est un bon exemple de ce phénomène. La fixation des tarifs réglementés se fait en dessous des prix du marché de gros, suivant une logique de partage de la rente nucléaire de l opérateur historique EDF avec les consommateurs français d électricité. Cette politique tarifaire bloque actuellement le fonctionnement de la concurrence de détail. La Loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché Electrique) votée en novembre 2010 et promulguée en décembre 2010 vise à résoudre ce problème en donnant accès aux fournisseurs alternatifs à la production nucléaire à prix coutant (12). Gains dynamiques d efficacité En termes d efficacité dynamique, la concurrence sur le marché de détail n a pas non plus donné des résultats très satisfaisants. En effet, les difficultés à différencier le produit électricité de manière à 12

13 apporter une réelle valeur ajoutée aux clients restent très fortes. Même si de nouvelles solutions émergent (13) pour gérer intelligemment la consommation d électricité et donner plus d informations aux consommateurs, lui permettant ainsi des économies d énergies ou des gains environnementaux, leurs modèles économiques ne sont pas encore stabilisés et leurs impacts sur les gains d efficacité dynamiques restent à prouver. Au bilan, la concurrence sur les marchés de détail semble avoir eu peu d impact sur les clients finaux. D une part, l ouverture théorique à la concurrence ne s est pas traduite par l apparition d une concurrence effective. D autre part, au-delà de la faible concurrence observée, ce sont les effets même de cette concurrence qui sont remis en cause, compte tenu des faibles gains d efficacité qu elle pourrait générer. Le tableau 1 résume l'évaluation des gains d'efficacité permis par la réforme du secteur électrique tout au long de la chaîne verticale. Tableau 1. Synthèse de l analyse des gains de l ouverture de la concurrence Impacts Activités Production Transport Distribution Fourniture Gains d efficacité statiques Baisse des coûts de production Baisse des coûts de maintenance et de gestion du réseau Baisse des coûts de congestion et de pertes Baisse des coûts de pertes Amélioration de la qualité Pas d impact significatif sur les coûts de commercialisation Gains d efficacité dynamiques Innovation dans les technologies de production Imperfections de marché/régulation (transfert de gains au client final) Pouvoir de marché des fournisseurs (oligopole restreint)? Asymétrie d information? Asymétrie d information Pas d opportunités d innovation Coûts de changements Problème d incohérence entre prix de marchés et tarifs réglementés Conclusion. L'effet de l'ouverture à la concurrence sur le client final : le paradoxe du secteur électrique? L ouverture à la concurrence des industries de réseaux est un phénomène complexe, qui bouleverse l ensemble de la chaîne verticale. Le client, dernier maillon de la chaîne verticale, est impacté par la concurrence d une double manière. D une part, il subit ou profite de tous les impacts de la concurrence en amont du marché de détail, sans qu il n'exerce aucun rôle direct sur ces marchés et ces activités. D autre part, il bénéficie de l impact de la concurrence sur les marchés de détail, en étant alors l acteur de cette concurrence par sa possibilité de choisir son fournisseur. C'est le plus souvent ce rôle d'acteur de la concurrence qui est mis en avant au moment d'évaluer la place et les gains du client dans l'ouverture à la concurrence. Le tableau 2 présente de manière synthétique les gains attribuables à l'ouverture à la concurrence ainsi que leur degré de transmission au client final, c'est-à-dire le degré d'imperfection de marché ou de régulation qui a pu empêcher les clients finaux de bénéficier effectivement de ces gains. 13

14 Tableau 2. Synthèse des gains attribuables à l'ouverture à la concurrence ainsi que leur degré de transmission au client final Activités Impacts Gains d efficacité Gains d efficacité réalisés transmis au client final Production Transport ++ + Distribution ++ + Fourniture 0 0 Le constat est donc celui d'un paradoxe du secteur électrique quant au sort du client final confronté à l'ouverture à la concurrence : la concurrence peut lui être favorable même s'il n'y joue aucun rôle actif! Les gains d'efficacité permis par la réforme du secteur électrique sont réalisés en amont du marché de détail et ne sont donc pas directement corrélés au rôle actif du client final. La mise en concurrence des fournisseurs par les clients finaux n'est ni susceptible de générer des gains d'efficacité, ni à même d'améliorer la transmission de ces gains d'efficacité au client final. Le fait d'offrir la liberté de choix au client final apparaît essentiellement aujourd'hui symbolique et artificielle. Est-il pour autant inutile de conserver la possibilité d'une concurrence libre sur le segment de la fourniture? Cela dépendra crucialement de l'évolution des conditions de distribution de l'électricité. Si le principe du choix du client final est aujourd'hui inopérant, c'est que le choix n'existe pas. La différenciation statique par les coûts est quasiment impossible et la différenciation par l'innovation l'est également, compte tenu de la très grande homogénéité du bien. Tout dépendra donc de la potentialité de différenciation du bien électricité par les différents fournisseurs. Si ces possibilités de différenciation émergent, la phase d'ouverture des marchés de détail à la concurrence à laquelle les pays européens ont procédé n'aura pas été inutile et aura constitué un préalable institutionnel à la mise en place d'un marché au sens économique. Si ce n'est pas le cas, la réussite de la réforme du secteur électrique pour le client final passera uniquement par la réduction des imperfections de marché en amont du marché de la distribution. La concurrence sur le marché de détail n'aura durablement aucune utilité. Un point important à noter est donc que le basculement vers une véritable concurrence sur les marchés de détail ne dépend pas uniquement du design de ces marchés. Le point-clé pour permettre une différenciation des produits, et donc un choix véritable pour le client final, est la mise à disposition des fournisseurs d'une information pertinente et de la capacité à l'utiliser de manière intelligente. Par exemple, la différenciation pourrait porter sur la continuité de la fourniture. Un fournisseur pourrait proposer à un consommateur de diminuer la puissance fournie à certains moments, en échange d'un prix plus bas. Une telle offre nécessite de collecter l'information à la fois sur la consommation individuelle des clients, sur les marchés de gros, et sur les besoins des réseaux de transport et de distribution. Les conditions de mise à disposition de cette information et le développement de modèles économiques associés dépendront crucialement des décisions de régulation. Par exemple, le choix du régulateur de remplacer les compteurs existants par une nouvelle génération des compteurs, pouvant mesurer de manière plus précise les consommations individuelles, ouvre des perspectives de différenciation de l électricité. Parallèlement, le choix des modalités d'accès à l'information et aux fonctionnalités des compteurs (notamment l'accès des fournisseurs, distributeurs, entreprises spécialisées) conditionne l apparition des services innovants et différenciés (par exemple, des contrats avec un niveau de qualité donné, individualisé par client). La concurrence ne pourra donc 14

15 produire ses effets qu'à condition d'assurer la différenciation, ce qui ne pourra être fait que par l'innovation et une régulation appropriée. Le paradoxe du client final dans l'électricité illustre à ce titre toute la complexité des processus d'ouverture à la concurrence dans les industries de réseaux : si la concurrence est la mieux à même de créer les incitations à l'efficacité et à l'innovation, la régulation reste indispensable pour faire naître les conditions de la concurrence et assurer les transmissions de ces gains aux clients finaux. Marcelo Saguan (Microeconomix LDP - EUI) Olivier Sautel (Microeconomix OFCE) 15

16 (1) Economides (2005). Notes (2) C'est en 1978 que le Airlines Deregulation Act met fin à la réglementation des droits de trafic aux Etats-Unis pour favoriser la baisse des tarifs par la concurrence. La concurrence en France est ouverte en (3) En 1996, une première directive concernant le marché intérieur de l'électricité (96/92/CE) fixe un calendrier d'ouverture des marchés, avec un objectif de 35% (de certains grands consommateurs ayant accès au marché concurrentiel) en Elle fut suivie d'un deuxième paquet de mesures achevé en 2003 (directives 2003/54/CE), prévoyant l'ouverture complète de tous les marchés (professionnels et particuliers) en Le «troisième paquet» (directive 2009/72/CE et trois règlements 713/2009, 714/2009 et 715/2009) compléta le cadre réglementaire de l électricité en Europe. (4) Le réseau de distribution assure aussi la liaison entre les installations locales de production d'électricité (éoliennes, photovoltaïques, hydrauliques) et le réseau de transport après avoir assuré leur transformation. (5) Cf. par exemple Kessides (2004). (6) Cf. par exemple Bayliss et al. (2001). (7) Cf. Gonenc et Nicoletti (2000). (8) Deux phénomènes ont contribué à la fin du monopole naturel de la production d électricité. L apparition des technologies de production de plus faible taille (diminuant les effets sur l économie d échelle) et l apparition des technologies IT pouvant assurer une gestion plus décentralisée de la production d électricité (cf. par exemple Joskow et Schmalensee, 1983). (9) L analyse économétrique de Zarnic (2010) utilise des données agrégées concernant les plus gros opérateurs électriques européens. Etant donné que certains de ces opérateurs sont présents sur d autres activités que la production, les gains d efficacité mesurés ne correspondent pas uniquement à cette dernière activité. (10) Quelques problèmes subsistent néanmoins au niveau des incitations à l investissement sur des moyens de production de pointe (Joskow, 2007a). Le débat reste ouvert quant au design du marché de gros qui serait à même de donner les bonnes incitations à investir sur ce type production (Finon & Pignon, 2008). (11) Par exemple, le régulateur anglais, l OFGEM (2002), a estimé que l impossibilité d effectuer des comparaisons entre opérateurs dans le cas du transport du gaz et de l électricité (pour lesquels il existe un monopole national) avait induit une perte d efficacité de la régulation de ces entreprises estimée à 1,3% de leur coût. 16

17 (12) Cette loi néanmoins ne semble pas avoir les éléments nécessaires pour atteindre ses objectifs et peut créer des distorsions importantes (voir Lévêque et Saguan, 2010, pour une analyse plus détaillée de la loi NOME). (13) Par exemple, les services complémentaires d effacement diffus, la possibilité d accéder à des données de consommation assez fines, les boîtiers commandant les appareils électriques, etc. 17

18 Bibliographie Bayliss K., Hall D., Lobina E., 2001, Has liberalization gone too far? A review of the issues in water and energy, disponible sur Boroumand R.H., 2009, «Les fournisseurs non intégrés d électricité : l échec d un modèle organisationnel», Revue de l Énergie, n 590, juillet-août 2009, pp Bushnell J. B., Wolfram C., 2005, Ownership Change, Incentives and Plant Efficiency: The Divestiture of U.S. Electric Generation Plants, University of California Energy Institute, Center for the Study of Energy Markets, Working Paper WP-140, Craig J. D., Savage S. J., 2009, Market Restructuring, Competition and the Efficiency of Electricity Generation: Plant-level Evidence from the United States 1996 to 2006, Working Paper No , University of Colorado. Defeuilley C., 2009, Retail competition in electricity markets, Energy Policy, vol. 37, n 2, February, pp Domah P.D., Pollitt M.G., 2001, The Restructuring and Privatisation of the Regional Electricity Companies in England and Wales: A social cost benefit analysis, Fiscal Studies, 22(1), pp Economides N., 2005, Telecommunications regulation: an introduction, in: R. Nelson (ed.), The limits and complexity of market organization, Russell Sage Foundation Press, pp Ehrenmann A., Smeers Y., 2005, Inefficiencies in European congestion management proposals, Utilities Policy, vol. 13(2), June, Elsevier, pp Finon D., Pignon V., 2008, Electricity and Long Term Capacity Adequacy, The Quest for Regulatory Mechanism Compatible with Electricity Market, Utilities Policy, Vol.16(3), MOIS, Elsevier, pp Glachant J.-M., 2002, Why regulate deregulated network industries?, Journal of Network Industries, vol. 3, Issue 3, pp Gonenc R., Nicoletti G., 2000, The implementation and effects of regulatory reform: past experience and current issues, Document de travail, Département des affaires économiques de l'ocde, Paris Hunt S., 2002, Making Competition work in Electricity, John Wiley & Sons Jamasb T., Pollitt M., 2007, Incentive Regulation of Electricity Distribution Networks, June, Joskow P.L., 2008, Lessons Learned from Electricity Market Liberalization, The Energy Journal, vol. 29, Special Issue #2, pp Joskow P.L., Schmalensee R., 1983, Markets for Power An analysis of Electrical Utility Deregulation, The MIT Press Ed Joskow P.L., 2006a, Introduction to Electricity Sector Liberalization: Lessons Learned from Cross- Country Studies, in Sioshansi F. and W. Pfaffenberger (eds), Electricity Market Reform: An International Perspective, pp

19 Joskow P.L., 2006b, Patterns of Transmission Investment, Competitive Electricity Markets and Sustainability (Francois Leveque, ed.), Edward Elgar, Joskow, P.L., 2007a. Competitive Electricity Markets and Investment in New Generating Capacity, in: Dieter Helm (ed.), The New Energy Paradigm, Oxford University Press. Joskow P.L., 2007b, Incentive Regulation in Theory and Practice: Electric Transmission and Distribution, in: Nancy Rose (ed.), Economic Regulation and Its Reform: What Have We Learned?, University of Chicago Press, Kessides I. N., 2004, Reforming Infrastructure : Privatization, Regulation and Competition, A World Bank Policy Research Report, A copublication of the World Bank and Oxford University Press Lévêque F., Saguan M., 2010, Analyse critique de l'étude d'impact de la loi NOME, CERNA, Working paper series Littlechild S. (2009), «Retail competition in electricity markets expectations, outcomes and economics», Energy Policy, Volume 37, Issue 2, February 2009, Pages Martin T., 2005, Benefits of transmission focused development, présentation à l édition 2005 de l Energy Roundtable, 31 mai 2005, disponible sur Meeus L., Saguan M., Glachant J.-M., Belmans R., 2010, Smart Regulation for Smart Grids, RSCAS Working Papers 2010/45, European University Institute. Mollard M., 2007, Théorie des coûts de changement et analyse de la concurrence de détail dans l électricité. Le cas britannique, Thèse de sciences économiques, Université Paris Sud, Sceaux Newbery D., Pollitt M., 1997, The Restructuring and Privatisation of Britain s CEGB: Was it worth It?, Journal of Industrial Economics, Volume XLV (3), September, pp OCDE, 2000, «La réforme de la réglementation dans les industries de réseau : enseignements à tirer et problèmes actuels», Perspectives économiques de l OCDE, n 67, pp OFGEM, 2002, Mergers in the electricity distribution sector. Policy statement, Mai. daquisitions%2048.pdf Praetorius B., Bauknecht D., Cames M., Fischer C., Pehnt M., Schumacher K., Voß J.-P., 2009, Innovation for Sustainable Electricity Systems. Exploring the Dynamics of Energy Transitions, Series: Sustainability and Innovation 2009, X Rious V., 2007, Le développement du réseau de transport dans un système électrique libéralisé, un problème de coordination avec la production, Thèse de doctorat en Sciences Economiques, Université Paris XI. Rossignoli J., Paravalos M. E., Besser J. Gµ., 2005, Transmission: The Critical Kink Delivering the Promise of Industry Restructuring to Customers, The Electricity Journal, 18(9), pp Salies E., Price C. W., 2004, Charges, Costs, and Market Power: The Deregulated UK Electricity Retail Market, The Energy Journal, 25(3), pp

20 Sioshansi F., Pfaffenberger W., 2006, Electricity Market Reform: An International Perspective, Elsevier, Kidlington, Oxford, UK. Stoft S., 2002, Power System Economics, IEEE Wiley Stoft S., 2007, Transmission Investment in a Deregulated Power Market, in: François Lévêque (ed.), Competitive Electricity Markets and Sustainability, Edward Elgar Publishers, pp Sweeney J., 2006, California Electricity Restructuring, Crisis and Its Aftermath, in: Sioshansi F., Pfaffenberger W. (eds.), Electricity Market Reform: An International Perspective, Elsevier, pp Wilson R. B., 2002, Architecture of power markets, Econometrica, vol. 70, pp Zarnic Z., 2010, European Electricity Market Reforms: Any Signs of Efficiency Improvements?, Discussion Papers 26210, LICOS Centre for Institutions and Economic Performance, K.U.Leuven. Zhang F., 2007, Does Electricity Restructuring Work? Evidence from the U.S. Nuclear Energy Industry, The Journal of Industrial Economics, Vol. 55, No. 3, September, pp

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Paris, le 15 juillet 2010 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur la structure des tarifs d utilisation des réseaux publics d électricité 1. Contexte

Plus en détail

Libéralisation des industries électriques et analyse économique

Libéralisation des industries électriques et analyse économique Concurrence Energie Econométrie Libéralisation des industries électriques et analyse économique Vincent Rious (Microeconomix) et Thomas Veyrenc (RTE) Organisation du cours Séance 1 Les raisons de la libéralisation

Plus en détail

Réformes institutionnelles et organisation des marchés de l électricité en Europe

Réformes institutionnelles et organisation des marchés de l électricité en Europe Réformes institutionnelles et organisation des marchés de l électricité en Europe «Quelles perspectives pour l investissement de production» Assaad SAAB - EDF RESEAU Buenos-Aires MONDER 23-26 novembre

Plus en détail

Énergie, technologie et politique climatique : les perspectives mondiales à l horizon 2030 MESSAGES CLÉS

Énergie, technologie et politique climatique : les perspectives mondiales à l horizon 2030 MESSAGES CLÉS Énergie, technologie et politique climatique : les perspectives mondiales à l horizon 2030 MESSAGES CLÉS Le scénario de référence L'étude WETO (World energy, technology and climate policy outlook) présente

Plus en détail

Université Paris1- Panthéon Sorbonne : Commerce International Professeur Philippe Martin Partiel Septembre 2004 CORRIGE

Université Paris1- Panthéon Sorbonne : Commerce International Professeur Philippe Martin Partiel Septembre 2004 CORRIGE Université Paris1- Panthéon Sorbonne : ommerce International Professeur Philippe Martin Partiel Septembre 2004 ORRIGE Partie 1: Questions à choix multiple (8 points : 1 point chacune) Reporter sur votre

Plus en détail

AVIS. 19 décembre 2013

AVIS. 19 décembre 2013 AVIS Projet d ordonnance modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

Plus en détail

L'ouverture à la concurrence

L'ouverture à la concurrence [Extrait] CONSOMMATION ET CONCURRENCE RÉGLEMENTATION Services en réseaux L'ouverture à la concurrence Article du bureau Économie des réseaux, de la direction de la Prévision et de l analyse économique.

Plus en détail

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Collectivités : Préparez-vous aux nouvelles conditions d achat de votre électricité MERCREDI 5 NOVEMBRE 2014 - CLERMONT-FERRND 1 Février

Plus en détail

Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive

Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive Communiqué de presse le 30 novembre 2011 Comment fournir au consommateur une électricité propre, de proximité et

Plus en détail

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux?

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1 HOPITECH 2011 Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1. Présentation de la Loi NOME 2. La constitution du prix pour un consommateur: - Sensibilité aux prix de marché - Sensibilité à la variation du

Plus en détail

Notions de puissance et bâtiment durable

Notions de puissance et bâtiment durable Notions de puissance et bâtiment durable La gestion de la puissance électrique La notion de puissance en physique représente une quantité d énergie par unité de temps. La puissance électrique se mesure

Plus en détail

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS,

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, ( Le système ÉLECTRIQUE français Le nouveau groupe de production qui serait implanté à Flamanville s inscrit dans l ensemble du système électrique français dont

Plus en détail

Groupement de Commandes ELECTRICITE. Présentation du Marché

Groupement de Commandes ELECTRICITE. Présentation du Marché Groupement de Commandes ELECTRICITE Présentation du Marché Contexte du Groupement de commandes ÉLECTRICITÉ Depuis le 1 er juillet 2007, le marché de l électricité est ouvert à la concurrence. L ensemble

Plus en détail

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015 ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION AMG 28 avril 2015 1. Le contexte réglementaire Historique de la réglementation : Européenne et Française Loi NOME : 7 décembre 2010 2003 : 2 e directive

Plus en détail

CONCOURS OUVERTS LES 07, 08 ET 09 JUILLET 2009 POUR L ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS D HOPITAL CONCOURS EXTERNE ET INTERNE

CONCOURS OUVERTS LES 07, 08 ET 09 JUILLET 2009 POUR L ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS D HOPITAL CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONCOURS OUVERTS LES 07, 08 ET 09 JUILLET 2009 POUR L ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS D HOPITAL CONCOURS EXTERNE ET INTERNE 3 ème EPREUVE D ADMISSIBILITE JEUDI 09 JUILLET 2009 MICROECONOMIE

Plus en détail

Choix des réfrigérants : un nouveau rapport apporte des éclaircissements sur l éco-efficacité des systèmes de réfrigération de supermarchés

Choix des réfrigérants : un nouveau rapport apporte des éclaircissements sur l éco-efficacité des systèmes de réfrigération de supermarchés Choix des réfrigérants : un nouveau rapport apporte des éclaircissements sur l éco-efficacité des systèmes de réfrigération de supermarchés Depuis que l UE s est engagée à réduire les émissions de gaz

Plus en détail

Normes de sécurité sanitaire et filières agroalimentaires

Normes de sécurité sanitaire et filières agroalimentaires Workshop «Socio économie des risques sanitaires» Quelles approches pour quels usages? 29 Novembre 2011 Normes de sécurité sanitaire et filières agroalimentaires L.G. Soler INRA Aliss INTRODUCTION Comment

Plus en détail

CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION

CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION CRÉDITS POUR ALIMENTATION EN MOYENNE ET HAUTE TENSION ET RAJUSTEMENT POUR PERTES DE TRANSFORMATION TARIFICATION Page 1 de 29 Table des matières 1 INTRODUCTION... 5 2 HISTORIQUE DES CRÉDITS POUR ALIMENTATION

Plus en détail

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires Intégration Progressive des Marchés de l'electricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le Marché intérieur de l'electricité de l'union Européenne Séminaire - Tarification des réseaux haute tension

Plus en détail

Le régime de l électricité en France Présentation du rapport de la commission présidée par Paul Champsaur daté d avril 2009

Le régime de l électricité en France Présentation du rapport de la commission présidée par Paul Champsaur daté d avril 2009 Le régime de l électricité en France Présentation du rapport de la commission présidée par Paul Champsaur daté d avril 2009 Le gouvernement a créé une commission présidée par Paul Champsaur pour faire

Plus en détail

Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients

Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients Concours ERDF de l innovation 2015 «Réseaux Electriques Intelligents» Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients 1. Introduction ERDF est à la recherche de solutions innovantes

Plus en détail

Commission de régulation de l énergie

Commission de régulation de l énergie Commission de régulation de l énergie Délibération du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l électricité NOR : CRER1518070X Participaient à la

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération du 16 juillet 2014 de la Commission de régulation de l énergie portant proposition de décret modifiant le décret n 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage

Plus en détail

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36 7 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36 7 ; Avis n 01 165 de l'autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 2001 sur les décisions tarifaires n 2000396 et n 2001423 relatives au prix des communications à destination de certains

Plus en détail

Tarifs de raccordement 2012-2015

Tarifs de raccordement 2012-2015 Tarifs de raccordement 2012-2015 LES CONDITIONS TARIFAIRES POUR LES CLIENTS DIRECTEMENT RACCORDÉS AU RÉSEAU ELIA Les conditions tarifaires pour les raccordements au réseau Elia, qui font l objet de la

Plus en détail

Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne

Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne 1 er juillet 2010 Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne Olivier SAUTEL, économiste (Microeconomix, OFCE) Microeconomix SAS au capital

Plus en détail

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT DOCUMENT 1/3 Ce document a pour but d expliquer le fonctionnement du marché du gaz. Il s agit d une introduction permettant de

Plus en détail

Fournisseur d'électricité et de gaz. Fournisseur d'électricité et de gaz

Fournisseur d'électricité et de gaz. Fournisseur d'électricité et de gaz Fournisseur d'électricité et de gaz Fournisseur d'électricité et de gaz Le marché de l énergie : mode d emploi Le marché de l énergie Un marché concurrentiel avec les garanties du Service Public L énergie

Plus en détail

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement.

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement. FAQ - Thématiques La société Votre projet Le marché de l'énergie La société Qui est Eni? Eni, créée en 1953, exerce ses activités dans 85 pays. Entreprise intégrée de premier plan, elle est présente dans

Plus en détail

30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164. DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004

30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164. DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164 DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement

Plus en détail

Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France

Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France Les PDE sont des démarches liées à l'établissement : accessibilité et attitudes de mobilité. Vous devez au préalable vérifier

Plus en détail

Systèmes Autonomes Photovoltaïques : Couplage DC ou AC?

Systèmes Autonomes Photovoltaïques : Couplage DC ou AC? Systèmes Autonomes Photovoltaïques : Couplage DC ou AC? Clément Brossard, Clément Joulain, le 10/07/2014 Sommaire 1. Introduction... 2 2. Couplage DC... 2 a) Présentation... 2 b) Fonctionnement et régulation...

Plus en détail

Observ ER. Institut français d émission des certificats verts

Observ ER. Institut français d émission des certificats verts Observ ER Institut français d émission des certificats verts Prouver l origine renouvelable de l électricité Assurer la traçabilité de l électricité verte Garantir les échanges entre producteur et consommateur

Plus en détail

L'énergie éolienne moins chère que le nucléaire

L'énergie éolienne moins chère que le nucléaire Go Wind - Stop nuclear L'énergie éolienne moins chère que le nucléaire Briefing 1 26 june 2002 Electrabel fournit des informations incorrectes concernant le coût de l'énergie, notamment quand elle affirme

Plus en détail

Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production

Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production 1 28 janvier 2015 - Conférence AEE Sommaire 1. Précision des objectifs

Plus en détail

Dynamique concurrentielle du marché du gaz naturel en Amérique du Nord : l articulation du Mexique

Dynamique concurrentielle du marché du gaz naturel en Amérique du Nord : l articulation du Mexique val Visages d Amérique Latine nº5 - Septembre 2007 Dynamique concurrentielle du marché du gaz naturel en Amérique du Nord : l articulation du Mexique Alberto Elizalde Baltierra 1 L idée de la création

Plus en détail

Quelle règlementation pour valoriser le stockage? Michael Lippert

Quelle règlementation pour valoriser le stockage? Michael Lippert Quelle règlementation pour valoriser le stockage? Michael Lippert 24 novembre 2015 Principales applications pour le stockage d énergie Black start Arbitrage Conventional Generation Renewable Distributed

Plus en détail

Pertes d énergie dans les réseaux de distribution d électricité

Pertes d énergie dans les réseaux de distribution d électricité Pertes d énergie dans les réseaux de distribution d électricité Mathias Laffont Juin 2009 NE PAS CITER SANS AUTORISATION Les pertes d énergie dans les réseaux électriques, et dans les réseaux de distribution

Plus en détail

Les chemins commerciaux de l Electricité

Les chemins commerciaux de l Electricité Les chemins commerciaux de l Electricité L Electricité est Un produit à la fois comme un autre Il fait l objet d une concurrence entre fournisseurs Il nécessite des moyens de productions et des réseaux

Plus en détail

L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge

L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge 1. Sécurité d approvisionnement Le taux de dépendance énergétique de la Belgique est plus important que la moyenne européenne. Ainsi en 2011, le taux

Plus en détail

L'ELECTRICITE DU FUTUR: UN DÉFI MONDIAL

L'ELECTRICITE DU FUTUR: UN DÉFI MONDIAL sous la direction de Philippe de LADOUCETTE Président de la Commission de régulation de l'énergie Jean-Marie CHEVALIER Professeur à l'université Paris-Dauphine Directeur du Centre de Géopolitique de l'énergie

Plus en détail

Attribution des permis de pollution par enchères. Michel Mougeot Florence Naegelen

Attribution des permis de pollution par enchères. Michel Mougeot Florence Naegelen Attribution des permis de pollution par enchères Michel Mougeot Florence Naegelen Bien que les économistes aient toujours recommandé les enchères, elles sont peu utilisées en pratique pour l attribution

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Montpellier 16 septembre 2015 Sommaire 1. Préambule : les acteurs du marché 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d

Plus en détail

- 04 - LA METHODE DU COÛT MARGINAL. Découverte de l'analyse marginale appliquée aux coûts et aux marges.

- 04 - LA METHODE DU COÛT MARGINAL. Découverte de l'analyse marginale appliquée aux coûts et aux marges. - 04 - LA METHODE DU COÛT MARGINAL Objectif(s) : o Pré requis : o Modalités : o o o o o o Découverte de l'analyse marginale appliquée aux coûts et aux marges. Notions de dérivée. Principes, Exemples, Synthèse,

Plus en détail

Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures à 36 kva. Dossier de presse

Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures à 36 kva. Dossier de presse Syndicat départemental d énergie 35 Contact groupement d achat : Guénola MOISAN Assistante service énergie 02 99 23 04 34 g.moisan@sde35.fr Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures

Plus en détail

«Quick-Check Asset Management»

«Quick-Check Asset Management» 1 «Quick-Check Asset Management» Audit sur le positionnement des gestionnaires de réseau de distribution en matière de gestion d actifs Septembre 2012 D un régime actuel «Cost +» La plupart des GRD se

Plus en détail

Concurrence sur le marché de gros de l'électricité : un long chemin à parcourir?

Concurrence sur le marché de gros de l'électricité : un long chemin à parcourir? Concurrence sur le marché de gros de l'électricité : un long chemin à parcourir? Résumé : Il existe en France une juxtaposition de différents types de prix et de tarifs ainsi qu une large divergence entre

Plus en détail

Développement du bois énergie : quel impact à terme sur le marché du bois en France?

Développement du bois énergie : quel impact à terme sur le marché du bois en France? Développement du bois énergie : quel impact à terme sur le marché du bois en France? Le développement du bois énergie va se traduire par une situation de concurrence entre les différents acteurs économiques

Plus en détail

Fiche 15 Le système des prix de cession interne.

Fiche 15 Le système des prix de cession interne. Analyse des coûts Fiche 15 Le système des prix de cession interne. 1. Définition. Les orientations actuelles ou récentes de la gestion publique (par exemple, le développement des centres de responsabilité

Plus en détail

Note d étonnement. Session du mardi 26 avril 2011

Note d étonnement. Session du mardi 26 avril 2011 Note d étonnement Session du mardi 26 avril 2011 LES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES DU FUTUR Quelles adaptations à l essor des énergies renouvelables et des nouvelles technologies? Quels enjeux pour la France? PROBLÉMATIQUE

Plus en détail

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE COURRIER DU GROUPE LA POSTE? Alix LEGRAND ESG MANAGEMENT

Plus en détail

Valeur de l énergie photovoltaïque distribuée produite chez l abonné producteur et valorisation des coûts évités au distributeur.

Valeur de l énergie photovoltaïque distribuée produite chez l abonné producteur et valorisation des coûts évités au distributeur. Valeur de l énergie photovoltaïque distribuée produite chez l abonné producteur et valorisation des coûts évités au distributeur. Qu est-ce que la génération d énergie électrique distribuée? Dans le modèle

Plus en détail

Comment améliorer les marchés de l électricité et du gaz en Europe?

Comment améliorer les marchés de l électricité et du gaz en Europe? Comment améliorer les marchés de l électricité et du gaz en Europe? François Lévêque 2 décembre 2008 Colloque de l Association Française du Droit de l Energie Perspectives du droit de l énergie L amélioration

Plus en détail

Décision n 09-DCC-65 du 30 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited

Décision n 09-DCC-65 du 30 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 09-DCC-65 du 30 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification

Plus en détail

Collection les mémentos finance dirigée par Jack FORGET. Gestion budgétaire. Prévoir et contrôler les activités de l entreprise.

Collection les mémentos finance dirigée par Jack FORGET. Gestion budgétaire. Prévoir et contrôler les activités de l entreprise. Collection les mémentos finance dirigée par Jack FORGET Gestion budgétaire Prévoir et contrôler les activités de l entreprise Jack FORGET Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3251-2 Chapitre 3 Optimiser

Plus en détail

2.3. ÉVOLUTIONS : UNE FACTURE ÉNERGÉTIQUE DE PLUS EN PLUS LOURDE

2.3. ÉVOLUTIONS : UNE FACTURE ÉNERGÉTIQUE DE PLUS EN PLUS LOURDE 2.3. ÉVOLUTIONS : UNE FACTURE ÉNERGÉTIQUE DE PLUS EN PLUS LOURDE Les graphiques ci-dessous illustrent l évolution historique de la facture énergétique régionale et de sa décomposition par acteur, par vecteur

Plus en détail

ANALYSE DES BUDGETS DE PRODUCTION DES FILMS ELIGIBLES AU SOUTIEN D EURIMAGES EN 2013

ANALYSE DES BUDGETS DE PRODUCTION DES FILMS ELIGIBLES AU SOUTIEN D EURIMAGES EN 2013 Introduction ANALYSE DES BUDGETS DE PRODUCTION DES FILMS ELIGIBLES AU SOUTIEN D EURIMAGES EN 2013 Depuis janvier 2013, les budgets de production des films éligibles sont saisis dans la base de données

Plus en détail

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel Fiche pratique /Mes démarches L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l électricité et du gaz naturel est effective depuis le 1er juillet

Plus en détail

Chapitre 8Innovation technologique et dynamique des industries

Chapitre 8Innovation technologique et dynamique des industries Chapitre 8 Innovation technologique et dynamique des industries Niveau méso-économique : Approche évolutionniste innovations technologiques comme source principale de la dynamique industrielle Vision riche,

Plus en détail

LES DECISIONS STRATEGIQUES ET ORGANISATIONNELLE A L INTERNATIONAL :

LES DECISIONS STRATEGIQUES ET ORGANISATIONNELLE A L INTERNATIONAL : LES DECISIONS STRATEGIQUES ET ORGANISATIONNELLE A L INTERNATIONAL : ANALYSE CONCURRENTIELLE ET STRATEGIE MARKETING INTERNATIONAL : L entreprise a le choix entre 3 grands types de stratégie : La standardisation

Plus en détail

SEMINAIRE DE FORMATION LES BOURSES DE L ELECTRICITE ALGER 4 & 5 MAI 2009

SEMINAIRE DE FORMATION LES BOURSES DE L ELECTRICITE ALGER 4 & 5 MAI 2009 SEMINAIRE DE FORMATION LES BOURSES DE L ELECTRICITE ALGER 4 & 5 MAI 2009 Nous reprenons dans ce document les principaux messages délivrés lors du séminaire de formation sur les bourses de l électricité

Plus en détail

L engagement de Schneider Electric dans l efficacité énergétique

L engagement de Schneider Electric dans l efficacité énergétique L engagement de Schneider Electric dans l efficacité énergétique Initi@tive 2007 - Nice Building a New Electric World I. Le Développement Durable : l'affaire de tous II. L'Efficacité Energétique : défis

Plus en détail

Séminaire régional sur les coûts et tarifs pour les pays Membres du Groupe régional pour l Afrique (SG3RG-AFR)

Séminaire régional sur les coûts et tarifs pour les pays Membres du Groupe régional pour l Afrique (SG3RG-AFR) Séminaire régional sur les coûts et tarifs pour les pays Membres du Groupe régional pour l Afrique (SG3RG-AFR) Enjeux et Réglementation de la VoIP Abossé AKUE-KPAKPO Telecom Manager Chair SG3RG-AFR +226

Plus en détail

Fourniture d une chaudière électrogène à technologie Stirling

Fourniture d une chaudière électrogène à technologie Stirling Fourniture d une chaudière électrogène à technologie Stirling 1. RAPPEL DU PROJET 1.1. CONTEXTE GENERAL Les réseaux électriques sont soumis à une évolution sans précédent depuis leur création à la fin

Plus en détail

Gestion de projet - les chaînes critiques

Gestion de projet - les chaînes critiques Gestion de projet - les chaînes critiques GÉRARD CASANOVA - DENIS ABÉCASSIS Paternité - Pas d'utilisation Commerciale - Pas de Modification : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ Table

Plus en détail

AVIS CG110216-051 CONSEIL GENERAL COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. relatif

AVIS CG110216-051 CONSEIL GENERAL COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. relatif Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.09 COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ CONSEIL GENERAL AVIS

Plus en détail

Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques

Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Carine Franc CREGAS INSERM - U 537 Une définition de «l opting out» «to opt out» : choisir de ne pas participer ; [hopital, school] choisir

Plus en détail

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014 ERDF et la Transition Energétique CESE Nice le 23 avril 2014 1. ERDF et la distribution d électricité en France 2. La transition énergétique 3. ERDF dans la transition énergétique 4. En synthèse 1 ERDF

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; -

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

Deuxième rapport CESI. Comparaison au point de vue électrique des diverses solutions de passage de la chaîne des Pyrénées.

Deuxième rapport CESI. Comparaison au point de vue électrique des diverses solutions de passage de la chaîne des Pyrénées. Deuxième rapport CESI Comparaison au point de vue électrique des diverses solutions de passage de la chaîne des Pyrénées Synthèse La première étude effectuée par CESI a démontré que la structure actuelle

Plus en détail

Le marché français des logiciels et services ERP poursuit sa croissance

Le marché français des logiciels et services ERP poursuit sa croissance COMMUNIQUE DE PRESSE Le marché français des logiciels et services ERP poursuit sa croissance Paris, février 2008 Le marché des logiciels et services ERP est resté dynamique et en progression en 2006 et

Plus en détail

Un service public de la donnée? Enjeux et perspectives juridiques et économiques

Un service public de la donnée? Enjeux et perspectives juridiques et économiques Un service public de la donnée? Enjeux et perspectives juridiques et économiques Christophe Krolik, Professeur de droit, Titulaire de la Chaire de recherche et d innovation Goldcorp en droit des ressources

Plus en détail

Intégration de la flotte privée et du transport sous traité

Intégration de la flotte privée et du transport sous traité Intégration de la flotte privée et du transport sous traité Des coûts réduits et un service de meilleure qualité grâce à l'intégration dynamique et multimode de la flotte privée et du transport sous traité

Plus en détail

Financement de l'énergie durable Les priorités du programme Horizon 2020

Financement de l'énergie durable Les priorités du programme Horizon 2020 Financement de l'énergie durable Les priorités du programme Horizon 2020 Adrien BULLIER Chargé de Projets Programmes Energie Intelligente Europe et Horizon 2020 Commission Européenne, Agence exécutive

Plus en détail

LA DEFINITION D UNE STRATEGIE

LA DEFINITION D UNE STRATEGIE LA DEFINITION D UNE STRATEGIE ACTIONNARIALE : UNE NECESSITE POUR TOUS LES DIRIGEANTS D ENTREPRISE Si les dirigeants d entreprise ont une vision stratégique à long terme de leur activité, ce même constat

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les clients éligibles. 15 mai 2002 *** INTRODUCTION. par M. Thierry TUOT, Directeur Général

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les clients éligibles. 15 mai 2002 *** INTRODUCTION. par M. Thierry TUOT, Directeur Général Paris, le 5 juin 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les clients éligibles 15 mai 2002 *** INTRODUCTION par M. Thierry TUOT, Directeur Général Ce deuxième atelier était destiné à permettre aux clients

Plus en détail

La finance carbone pour les villes

La finance carbone pour les villes 1 La finance carbone pour les villes Source de revenus et levier d action pour des villes plus propres A travers la présentation de trois mécanismes de finance carbone mobilisables par les villes, cette

Plus en détail

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire «Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur

Plus en détail

concurrence à prix de marché imposé

concurrence à prix de marché imposé La loi NOME: l invention d une concurrence à prix de marché imposé Dominique FINON CNRS-CIRED Workshop CECO-CERNA-CIRED «Les effets de la loi NOME sur le marché français» Ecole des mines, Juin 2010 introduction

Plus en détail

Centralisation et décentralisation des Achats : Analyses et tendances Une enquête de Resources Global Professionals

Centralisation et décentralisation des Achats : Analyses et tendances Une enquête de Resources Global Professionals Centralisation et décentralisation des Achats : Analyses et tendances Une enquête de Resources Global Professionals Conduite fin 2009, cette étude porte sur les différents types d organisations des Achats

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

L ANALYSE COUT-EFFICACITE

L ANALYSE COUT-EFFICACITE L ANALYSE COUT-EFFICACITE 1 Pourquoi utiliser cet outil en évaluation? L analyse coût-efficacité est un outil d aide à la décision. Il a pour but d identifier la voie la plus efficace, du point de vue

Plus en détail

Le Marché Intérieur de l'energie : entre la volonté interventionniste et la traditionnelle protection nationale.

Le Marché Intérieur de l'energie : entre la volonté interventionniste et la traditionnelle protection nationale. Le Marché Intérieur de l'energie : entre la volonté interventionniste et la traditionnelle protection nationale. Marion Hugues Master 2 Juriste Européen Le mouvement d'internationalisation des entreprises

Plus en détail

Notre avenir énergétique. Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040

Notre avenir énergétique. Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Notre avenir énergétique Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Notre avenir énergétique Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Résumé Contexte La Nouvelle-Écosse

Plus en détail

La planification financière

La planification financière La planification financière La planification financière est une phase fondamentale dans le processus de gestion de l entreprise qui lui permet de limiter l incertitude et d anticiper l évolution de l environnement.

Plus en détail

Migration d un logiciel de gestion

Migration d un logiciel de gestion Auteur : David PERRET Publication : 01/11/2015 Toute société utilisatrice de logiciel de gestion est inéluctablement confrontée à des migrations de données. Ces migrations représentent des risques et un

Plus en détail

CHAPITRE 2 COMMENT OBTENIR L'ACCÈS À MON INFORMATION POUR EXTRAIRE LA VALEUR MAXIMALE?

CHAPITRE 2 COMMENT OBTENIR L'ACCÈS À MON INFORMATION POUR EXTRAIRE LA VALEUR MAXIMALE? CHAPITRE 2 COMMENT OBTENIR L'ACCÈS À MON INFORMATION POUR EXTRAIRE LA VALEUR MAXIMALE? LA NÉCESSITÉ DE DÉMATÉRIALISER LES PROCESSUS GUIDE ÉLECTRONIQUE DE L'ÉCONOMIE DE L'INFORMATION POURQUOI VOUS DEVEZ

Plus en détail

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé Les défis du développement du gouvernement électronique Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé La révolution numérique a engendré une pression sur les gouvernements qui doivent améliorer leurs prestations

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Dossier de candidature Introduction: Avant d entreprendre la création d une entreprise, mais également à l occasion du développement d une nouvelle activité, il est absolument conseillé d élaborer un business

Plus en détail

Votre implantation à l étranger

Votre implantation à l étranger Votre implantation à l étranger Afin de déterminer la forme de présence la plus adaptée à la commercialisation de vos produits et de vos services, un choix est nécessaire entre quelques grandes options

Plus en détail

LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL

LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL Mme Maïmouna SECK NDOYE Expert Economiste Commission de Régulation du Secteur de l Electricité 1 Plan de la présentation Aperçu sur le Sénégal Situation

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/09/12/11 87-11 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 juillet 2011, Monsieur

Plus en détail

Le contentieux comparé de la régulation de l énergie en France et au Canada

Le contentieux comparé de la régulation de l énergie en France et au Canada Le contentieux comparé de la régulation de l énergie en France et au Canada Au Canada, la libéralisation de l énergie et le développement du contentieux qu elle implique devant les régulateurs ne sont

Plus en détail

Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie

Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie mai 2015 Fin des tarifs réglementés de vente d'énergie Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite

Plus en détail

Communication du 18 novembre 2013 relative aux charges de service public de l électricité et à la contribution unitaire pour 2014

Communication du 18 novembre 2013 relative aux charges de service public de l électricité et à la contribution unitaire pour 2014 Communication Communication du 18 novembre 2013 relative aux charges de service public de l électricité et à la contribution unitaire pour 2014 - Les charges se service public continuent d augmenter à

Plus en détail

ARVALIS - Institut du végétal

ARVALIS - Institut du végétal Colloque Irrigation : 12/3/2015 Lycée agricole d Ondes (31) La fin des tarifs réglementés d électricité : Le nouveau contexte du marché de l'électricité ÉNERGIES : UN PROCESSUS DE DÉRÉGULATION LONG ET

Plus en détail

L innovation dans l entreprise numérique

L innovation dans l entreprise numérique L innovation dans l entreprise numérique Toutes les entreprises ne sont pas à l aise avec les nouvelles configurations en matière d innovation, notamment avec le concept d innovation ouverte. L idée de

Plus en détail

Chapitre I :Seuil de rentabilité. Encadré par: Dr. HOURIA ZAAM

Chapitre I :Seuil de rentabilité. Encadré par: Dr. HOURIA ZAAM Chapitre I :Seuil de rentabilité Encadré par: Dr. HOURIA ZAAM PLA N I- Introduction II- Charges 1- Charges variables 2- Charges fixes 3- Charges mixtes III- Le compte de résultat différentiel IV- Seuil

Plus en détail

DISCOUNTED CASH-FLOW

DISCOUNTED CASH-FLOW DISCOUNTED CASH-FLOW Principes généraux La méthode des flux futurs de trésorerie, également désignée sous le terme de Discounted Cash Flow (DCF), est très largement admise en matière d évaluation d actif

Plus en détail

Cas de l électricité

Cas de l électricité Régulation incitative des industries de réseaux : quels enseignements pour améliorer la performance de la gestion de l infrastructure ferroviaire? Cas de l électricité Cécile George Conférence ARAF 26

Plus en détail