Contribution de la CPCA au diagnostic territorial

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1 Contribution de la CPCA au diagnostic territorial NB : Ce travail a été réalisé en interne par les équipes techniques de la CPCA Introduction La CPCA Picardie rassemble depuis 2001 les quinze grandes coordinations associatives sectorielles de la région et anime depuis 2008 des Groupes Associatifs de Pays. Elle est également porteuse du réseau DIVA (information de proximité sur la vie associative) et assure la coordination régionale du DLA (Dispositif Local d Accompagnement). Reconnue légitime à porter la parole du monde associatif par les principaux partenaires publics (Etat, Conseil régional ), elle s est donc appuyée sur ces différentes sources d information auxquelles il faut rajouter un partenariat avec l URSSAF permettant la production de chiffres sur l emploi associatif- pour produire ce diagnostic synthétique réalisé selon la méthode AFOM. Notre objectif, au travers de ce travail, est de renforcer l inscription des associations dans les programmes européens à venir en montrant que les associations sont facteurs de développement économique et actrices incontournables de l emploi en Picardie l emploi restant stable dans ce secteur malgré la crise. Inscrites pleinement dans la sphère économique, les associations contribuent également à l identification des besoins sociaux mais aussi à l intégration économique des populations défavorisées en proposant un ensemble de services et d activités dans une logique non marchande. Elles s inscrivent ainsi pleinement dans les objectifs de l Union Européenne : assurer, par une action commune, le progrès économique et social et le renforcement de la cohésion sociale. Le diagnostic montrera qu elles sont, elles aussi, fortement impactées par les mutations économiques et sociétales mais prêtes à réagir pour faire face et anticiper. C est pourquoi la reconnaissance des associations comme acteur de la citoyenneté, du développement économique et du lien social par l Europe nous semble répondre à un double enjeu, particulièrement prégnant dans notre région : Contribuer à soutenir l émergence de projets socialement innovants sur le territoire, inscrits dans une logique de développement durable ; Maintenir un tissu social et économique fragilisé par la crise.

2 Sommaire Introduction...1 Sommaire...2 Diagnostic territorial synthétique du secteur associatif...3 Inscription du secteur dans la sphère économique et financement...3 Emploi et formation...5 Structuration et organisation du secteur...6 Utilité sociale et dimension citoyenne...7 Conclusion- les enjeux pour le monde associatif...8 Glossaire...9 2

3 Diagnostic territorial synthétique du secteur associatif Inscription du secteur dans la sphère économique /financement Forces 1. Par nature, activité économique non délocalisable, répondant à des besoins sociaux et contribuant au développement des territoires, aux côtés des entreprises classiques et des pouvoirs publics. 2. Hybridation et articulation des ressources (financements publics Europe, Etat, collectivités - ; financements privés ; bénévolat) : approche non marchande de l économie un effet levier important des financements publics (un euro de financement public génère trois euros de budget associatif) 3. Montée en qualification rapide des acteurs associatifs dans l appréhension de leur dimension économique (réponse aux appels d offre, structuration de leur offre ), facultés d adaptation du secteur. Faiblesses 1. Dépendance aux fonds publics, une partie des financements repose sur des financements publics en baisse : pour la première fois en 2010, l intervention des collectivités locales ne suffit plus à compenser la baisse des financements de l Etat. Cette fragilité économique des associations engendre une difficulté à résister aux injonctions des pouvoirs publics (moins de place pour l initiative associative et citoyenne) 2. Mise en concurrence par les procédures de marchés publics (appels d offre) fragilise les associations et nuit aux dynamiques de coopération. 3. Tardive prise de conscience d un sentiment d appartenance du secteur associatif à l ESS. 4. Difficulté à repenser les modèles économiques des associations dans un contexte de fortes mutations : environnement de plus en plus concurrentiel complexification administrative et «inflation législative» 3

4 Inscription du secteur dans la sphère économique /financement Opportunités 1. Inscription dans le champ plus large de l Economie Sociale et Solidaire aujourd hui mise en avant dans les politiques publiques avec la reconnaissance d un pluralisme économique par l Etat, le CRP et l Europe. 2. Dans une région qui peine à reconvertir son économie, le monde associatif et plus largement l ESS peuvent être une opportunité pour le développement des territoires et la réponse aux besoins de la population. 3. Le monde associatif contribue fortement à l identification des nouveaux besoins sociaux, et propose des réponses qui prennent en compte les publics les plus fragiles. 4. Par la production de biens et de services que les bénéficiaires paient non pas au prix du marché (unique pour tous) mais selon la capacité contributive de chacun, les associations contribuent à l intégration économique des populations défavorisées. 5. Inscription des associations dans les programmes européens et dotation des lignes en conséquence. 6. Programme «Emplois d avenir» de l Etat destiné à «déprécariser le monde associatif» (citation Benoit Hamon ministre ESS) Menaces 1. Généralisation de procédures d appel d offre : Méconnaissance de la part des pouvoirs publics des spécificités du monde associatif Faible utilisation de la clause sociale et du SIEG par les pouvoirs publics. 2. Fléchage des financements sur des projets innovants et non plus sur le fonctionnement de l association et sa consolidation 3. Non prise en compte du secteur associatif comme acteur économique à part entière par certains partenaires publics et notamment par les services gestionnaires de fonds européens (accessibilité difficile à certains financements réservés, de fait, aux «entreprises classiques») 4. Demande accrue (et légitime) des partenaires publics d une professionnalisation du secteur, qui met en tension la gestion démocratique des activités par des dirigeants bénévoles (lourdeur administrative des dossiers, multiples conventions, suivi de l activité différent selon les financeurs, ) 4

5 Emploi et Formation Forces 1. Un secteur qui continue à maintenir de l emploi : Le secteur représente 10% de l emploi privé, en augmentation de 2000 à 2011 en Picardie ( emplois), malgré la crise Un maintien des effectifs salariés (42 050, +0,2% de 2010 à 2011) malgré une très légère diminution des établissements employeurs (plus de employeurs de 2010 à 2011) Augmentation de la masse salariale totale (+2,5% de 2010 à 2011) 2. Diversité des ressources humaines consacrées à la mise en œuvre des activités, (salariées, volontaires, bénévoles), de plus, le modèle associatif encourage la participation des bénéficiaires à la gestion et la production des services. 3. Un travail d identification régionale des formations proposées aux bénévoles qui permet une meilleure visibilité et une meilleure accessibilité de l offre Opportunités 1. Démarches de GPEC dans les secteurs IAE et Environnement, à reproduire dans les autres secteurs et à penser de façon transversale 2. Maintien de la politique «Emploi solidaire» du Conseil régional, positionné comme une aide au projet associatif avec une possibilité de financement pluriannuel d emploi en CDI. 3. Maintien et co-financement du DLA (Dispositif Local d Accompagnement) par les collectivités et le FSE qui permet une meilleure couverture des besoins des associations employeurs. Faiblesses 1. Affaiblissement de l emploi au dernier trimestre 2010 difficulté à penser les stratégies de pérennisation dans le contexte actuel 2. Qualité de l emploi associatif en jeu : Crainte de dégradation de la qualité de l emploi dans le contexte actuel Emploi très morcelé avec beaucoup de temps partiels, majoritairement féminin. Manque d attractivité du secteur avec des difficultés de recrutement, notamment sur les postes de cadre Problématique de la formation continue des salariés (les fonds de formation sont insuffisamment sollicités par les associations, peu de plans de formations sont formalisés) 3. Les Formations de bénévoles : Le FDVA, outil principal de la formation des bénévoles, doit être repensé pour tenir compte des évolutions des besoins De nouveaux besoins de formation et de qualification émergent. Les réponses dites «traditionnelles» ne sont plus suffisantes. Menaces 1. Politiques publiques de l emploi pensées sans concertation avec les représentants du secteur, parfois en décalage avec la réalité et les besoins des associations : Contrats très courts ne permettant pas d envisager la pérennisation ; Difficultés à embaucher et conserver du personnel qualifié ; Logique de «stop and go» déstructurante pour les structures associatives Effet d aubaine des dispositifs qui conduisent des associations à devenir employeur sans y être préparées. 2. Problématique de la valorisation de l engagement bénévole 5

6 Forces 1. Des réseaux associatifs présents, fédérés via une CPCA régionale forte et reconnue par les pouvoirs publics 2. Des démarches de réseaux innovantes et spécifiques à la Picardie : Faiblesses 1. Des réseaux nombreux mais parfois fragiles et très hétérogènes (en matière de ressources, d organisation et de fonctionnement) 2. Difficulté des têtes de réseaux à formaliser et à faire vivre leurs fonctions de coordination et d animation. Structuration et organisation du secteur a. Maillage du territoire par les réseaux GAP et DIVA b. Bonne articulation des acteurs de l accompagnement ( DLA, CRIB, mesure 4.2.3, Picardie Active ) avec un appui des partenaires publics 3. Co-construction de la politique et de la stratégie associatives via une démarche de concertation (mobilisation des associations, des réseaux et des partenaires publics) Opportunités 1. Taille modeste de la région favorisant l interconnaissance des acteurs 2. Un regard attentif des pouvoirs publics régionaux de manière globale malgré un environnement économique et social très défavorable : Une aide aux réseaux associatifs constitués (CPO) ; Une écoute de la parole associative organisée et un travail collaboratif des parties prenantes Approches cohérentes entre l Etat et le Conseil régional sur nombre de dispositifs. 3. Renforcement de la mutualisation de fonctions supports et de moyens techniques via les têtes de réseau Menaces 1. Non prise en compte et non couverture de certaines fonctions et besoins (accompagnement généraliste, accompagnement à la fonction employeur pour les primo employeurs en amont de la création de poste, ) 2. La structuration du secteur et la dynamique collective sont fragilisées par la mise en concurrence liée aux logiques de marché (développement des appels à projet et des marchés publics) 3. Difficultés à financer des fonctions supports (veille, coordination, animation, R&D ) en interne des associations et des réseaux 4. Impacts de la réforme des services de l Etat (RGPP) et de la réforme des collectivités territoriales importants sur le secteur associatif 5. Réduction des moyens humains et techniques dans les services déconcentrés et collectivités (moins de temps pour des actions de conseil, d accompagnement et de présence en instances participatives ) 6

7 Utilité sociale et dimension citoyenne Forces 1. Plus de associations actives en Picardie, actrices de lien social, directement en lien avec son territoire % de la population fait confiance au secteur associatif comme acteur du territoire (CPCA) 3. La vitalité de la démocratie dépend de la richesse associative et de ses spécificités (gouvernance démocratique, intelligence collective, projet associatif, initiative citoyenne, ) 4. Un engagement associatif pluriel, multi-générationnel (entre 230 et bénévoles). Opportunités 1. Recherche et développement autour de nouveaux indicateurs d évaluation et de valorisation de l utilité sociale (ex : tableau de bord des pratiques solidaires de l Institut Godin) 2. Reconnaissance du secteur par la mise en place d un Ministère spécifique, dédié à l ESS 3. Revalorisation ministérielle de la Vie Associative Faiblesses 1. Difficulté à valoriser la dimension «utilité sociale» au-delà de la dimension purement économique et à construire des indicateurs pertinents 2. Problématique de gouvernance au sein des associations: parité renouvellement des instances de décision intergénérationnel au sein des instances de décision Menaces 1. Les politiques publiques privilégient une approche économique du secteur associatif et minorent sa dimension utilité sociale. 2. Passage d une politique de moyens à une culture de résultats qui alourdit la gestion administrative et ne prend pas en compte les impacts sociétaux. 3. Mise sous tension du projet associatif avec un risque de perte de l utilité sociale du fait d une «course aux financements» 4. Crainte de l asséchement des lignes de financement «Vie associative» au profit de l ESS (prise en compte des projets associatifs sur une dimension exclusivement économique) 7

8 Conclusion- les enjeux pour le monde associatif A l issue de cette démarche de diagnostic, voici les principaux enjeux que nous avons identifiés et sur lesquels les financements européens nous sembleraient avoir un effet levier particulièrement intéressant. 1. Faire du monde associatif une branche active de l ESS tout en ayant conscience de ses spécificités 2. Avoir des lignes de financement dédiées aux associations, avec des procédures allégées et facilitées 3. Encourager, par la formation, une utilisation adaptée du Code des Marchés Publics (procédures adaptées, clauses sociales, l application de l article 30) 4. Encourager les bonnes pratiques d un point de vue financier (gouvernance paritaire et multi-générationnelle, emploi paritaire) 5. Valoriser financièrement le fonctionnement de l association et/ou son activité de tête de réseau 6. Accompagner le secteur associatif dans sa réorganisation face aux mutations économiques (mutualisation de moyens, développement des fonctions d expertise) 7. Aider les associations à repenser leur modèle économique, en lien avec leur objet social 8. Faire reconnaitre et accompagner une fonction «Recherche et Développement» au sein des associations (l Europe et la France visant à consacrer 3% de leur PIB à cette fonction) 9. Développer les démarches de GPEC à l ensemble du secteur associatif 10. Repenser la professionnalisation des acteurs, en liant la formation des bénévoles, des salariés et l accompagnement des structures Pour faire suite à ce premier travail, la CPCA Picardie souhaite produire une contribution officielle en prenant appui notamment sur l expertise des membres la Commission Europe de la CPCA et dans une démarche de concertation plus large des acteurs. Elle s attachera, pour cette contribution, à analyser plus spécifiquement, dans une vision prospective, les différents programmes européens en région. L objectif étant de contribuer, dans un contexte de territorialisation des politiques européennes, à déterminer des priorités permettant une déclinaison opérationnelle des programmes, efficiente et cohérente au regard des besoins des associations. 8

9 Glossaire FDVA Fonds pour le Développement de la Vie Associative CPCA Conférence permanente des coordinations associatives ESS - Economie Sociale et Solidaire CRIB - Centre de Ressource et d Information des Bénévoles DIVA - Le réseau D Information sur la Vie Associative DLA - Dispositif Local d Accompagnement ESS - Economie Sociale et Solidaire GAP - les Groupes Associatifs de Pays - Des réseaux associatifs locaux sur chaque Pays de Picardie Mesure Financement de micro-projets associatifs pour l emploi Fond Social Européen Picardie Active - Financeur solidaire pour l emploi PMAE - Petites et moyennes associations employeurs SIEG - Services d intérêt économique gé 9