Thème 2: L impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur la structure et l organisation des régimes de sécurité sociale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Thème 2: L impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur la structure et l organisation des régimes de sécurité sociale"

Transcription

1 Association internationale de la sécurité sociale Conférence internationale sur Les changements dans la structure et l organisation de l administration de la sécurité sociale Cracovie, Pologne, 3-4 juin 2004 Thème 2: L impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur la structure et l organisation des régimes de sécurité sociale Les implications de la technologie pour l administration de la sécurité sociale: l expérience australienne Administrateur général Strategic and Business Planning Centrelink Australie ISSA/OM/CONF/2004/2a

2 Les implications de la technologie pour l administration de la sécurité sociale: l expérience australienne Administrateur général Strategic and Business Planning Centrelink Australie Résumé Centrelink, l agence de fourniture de services du gouvernement australien, a été parmi les premières à adopter de nouvelles technologies conçues pour intégrer la fourniture de services à ses citoyens par le gouvernement, offrir un meilleur niveau de service à ses clients, et renforcer l efficience de l administration de la sécurité sociale. L usage novateur fait par Centrelink des technologies de l information et de la communication a été motivé par le développement du système de sécurité sociale australien, aux missions très pointues, permettant ainsi un meilleur ciblage dudit système, par la mise en place notamment de mesures plus performantes d incitation au travail. Centrelink a fortement investi dans les technologies de l information afin qu elles soutiennent son dispositif de fourniture de services à la clientèle, et afin de bénéficier d une meilleure efficience que leur utilisation entraîne. Introduction Depuis sa création en 1997, Centrelink a mis en place des technologies novatrices pour soutenir son dispositif de service à la clientèle. Au nombre des étapes-clé figure l introduction d approches self-service basées tant sur Internet que sur le téléphone (écrans tactiles et reconnaissance vocale automatique) pour les transactions les plus courantes. Centrelink utilise un dispositif de service à trois niveaux, soutenu par la technologie, pour administrer le système de sécurité sociale. Ce dispositif de service sera expliqué en détail ciaprès. Le système de sécurité sociale australien Le système de sécurité sociale australien offre aux australiens un vaste filet de sécurité composé de tout un éventail de prestations qui doivent aider à répondre aux besoins de

3 2 certains groupes précis, comme les familles avec enfants, les parents célibataires, les chômeurs, les personnes handicapées et les retraités. Le système est universel il n est basé ni sur l assurance ni sur les cotisations (même s il est complété par des régimes basés sur les cotisations dans le cas des retraités) mais il est très étroitement ciblé sur la base du revenu et de toute autre ressource. Un système de contrôle des ressources sert de critère de base pour déterminer les droits à prestations. La structure des prestations permet à bon nombre de bénéficiaires de continuer à recevoir une certaine aide de la sécurité sociale tout en travaillant à temps partiel. Au cours de la dernière décennie, l administration de la sécurité sociale en Australie a été transformée par une série de réformes, dont: la création de Centrelink, qui fait office de branche de service du gouvernement fédéral, et dont la tâche principale est l administration de la sécurité sociale; l instauration d un concept d obligation mutuelle, en vertu duquel il est attendu des bénéficiaires qu ils entreprennent des activités destinées à rendre quelque chose à la communauté et qui les aident parallèlement à obtenir un travail; l introduction, dans la structure des prestations, de réformes destinées à renforcer les mesures d incitation à la participation sociale et économique, avec notamment la création d une allocation jeunesse (Youth Allowance) pour encourager davantage de jeunes à étudier à temps plein ou partiel, et la suppression de diverses allocations pour chômeurs d âge mûr (qui ne donnaient pas accès aux services de recherche d emploi et autres services pouvant faciliter la participation à la vie active et communautaire); et l introduction de mesures d incitation renforcées pour encourager la participation à la vie active parallèlement à l obtention de prestations, dont le crédit-travail (Working Credit), qui permet aux bénéficiaires d accumuler des crédits pour faire le contrepoids du revenu issu d un travail occasionnel ou à temps partiel, afin que le niveau de paiement auquel ils devraient avoir droit ne soit pas réduit. Centrelink Lorsque Centrelink a été créée en vertu de la Loi de 1997 sur les agences de fourniture de services du Commonwealth, elle a reçu pour mission d améliorer la qualité du service aux citoyens, d instaurer une approche gouvernementale plus intégrée, plus "compacte", à la fourniture de services, tout en renforçant l efficience. Son approche de la fourniture de services est déterminée par son désir d offrir un service intégré qui conduise à des résultats positifs pour ses clients les bénéficiaires de prestations. La création de Centrelink a facilité la réforme du système de protection sociale australien, grâce à des systèmes de fourniture performants, soutenus par des technologies de l information et de la communication novatrices. Centrelink a, par exemple: fortement investi dans la modernisation de son réseau de centrales d appel (Call Centres) et soutenu le personnel de ces centrales en mettant à sa disposition des technologies avancées d organisation et de gestion des appels; utilisé des modèles de micro-simulation pour aider à déterminer le nombre et l emplacement optimaux des centres de service à la clientèle (Customer Service Centres) qui composent son réseau; et proposé des solutions self-service passant tant par le téléphone que par Internet.

4 3 Ces investissements ont fait de Centrelink la quatrième plus grande organisation d Australie dans le domaine des technologies de l information (TI). Notre personnel et nos systèmes effectuent quelque 14 millions de transactions par jour. La plate-forme TI de Centrelink n est que l un des nombreux atouts commerciaux dont elle dispose qui ont joué un rôle important dans l administration du système de sécurité sociale. Entre autres choses, Centrelink a: un réseau matériel qui s étend à travers toute Australie, composé de plus de mille points d accès effectifs; la capacité d appliquer des mesures rapidement; une philosophie qui pourrait se traduire par "bâtir une fois, utiliser plusieurs fois"; d importantes capacités multilingues; un réseau bien établi de soutien à la population indigène; des procédures extrêmement strictes en matière de responsabilité, qualité et gestion des risques; un réseau éducatif interne qui fournit une formation agréée; et une approche particulièrement axée sur le service à la clientèle. Le dispositif de service de Centrelink L approche de Centrelink à la fourniture de services a été très fortement axée sur la clientèle. Nos recherches ont systématiquement montré que les cinq choses que nos clients apprécient le plus sont: un personnel amical, efficace et attentif; un personnel compétent et bien informé; un service prompt et efficient et n avoir à expliquer la situation qu une fois; un service intégré qui donne des résultats positifs; et un accès aisé, et un choix au niveau de l accès. Centrelink a recouru avec succès à la technologie pour soutenir ces valeurs, adoptant une structure de service à trois niveaux basée sur le modèle Oracle. Bon nombre de clients n ont pas besoin d un niveau d intervention élevé ils veulent simplement faire ce qu ils ont à faire (just do it), c est-à-dire fournir les réponses nécessaires à la conduite de la transaction, souvent par l intermédiaire de moyens technologiques. Les outils informatiques, les touches du téléphone et la reconnaissance vocale automatique sont utilisés de plus en plus fréquemment pour fournir ce type de service. Le deuxième niveau de service correspond à "aidez-moi" (help me). Il s agit en d autres termes d aider à résoudre un problème, par le biais en général d une combinaison personnes/technologie. Le troisième niveau de service correspond à "communiquez avec moi" (relate to me). Il s agit-là de trouver une solution personnalisée, basée sur une bonne compréhension de la situation et des besoins du client à ce moment précis. De "je vous laisse faire" à "laissez-moi faire" L un des objectifs-clé de l approche multiservices de Centrelink est de simplifier les démarches pour les citoyens, en proposant des offres de services intégrées parfaitement

5 4 adaptées aux besoins des différents clients. A l instar de ce qui se passe au sein du secteur bancaire et du secteur des assurances, le dispositif de service de Centrelink fonctionne sur la base du principe que la majorité de nos clients auront avec l agence une relation durable. Si l on constate un roulement assez important des bénéficiaires s agissant de certains types de prestations individuelles, une grand partie de nos clients continueront de toucher des prestations pendant plusieurs années. On peut par exemple partir du principe que le bénéficiaire type de prestations familiales recevra pour chaque enfant une aide plus ou moins importante pendant une période allant jusqu à 16 ans. Le bénéficiaire type d une pension de vieillesse recevra des paiements pendant les quinze années suivantes; une personne handicapée pourrait quant à elle être cliente pendant cinquante ans ou plus. De surcroît, même dans le cas des prestations par rapport auxquelles on constate un roulement relativement important celles liées au chômage, par exemple bon nombre de clients qui cessent de bénéficier des paiements déposeront à une date ultérieure une nouvelle demande, pour cette même prestation ou pour une autre. Si la majorité de ces clients auront avec nous un niveau d interaction relativement faible, limité à la réception du paiement sur leur compte en banque tous les quinze jours, une grande partie de nos clients auront besoin de maintenir avec nous un contact régulier, au fur et à mesure que leur situation se modifie. Un contact suivi entre Centrelink et ses clients est habituellement motivé par l une des raisons suivantes: changement d adresse, nouvelles coordonnées bancaires, etc.; obligation de signaler, sur une base bi-mensuelle, tout changement au niveau du revenu; nécessité de prouver que l application des règles concernant la recherche d emploi et autres activités inscrites dans le cadre de l approche "d obligation mutuelle" a été respectée; tout événement (p. ex. modification du statut marital, début ou fin d études, ou naissance d un enfant) susceptible d affecter l ouverture des droits tant à la prestation de base qu aux différents "suppléments" (par exemple études, soins aux enfants et aide au logement). Au cours de ces dernières années, Centrelink a tenté de simplifier ces transactions pour les clients, par exemple en recourant massivement aux centrales d appel. Pour faire en sorte que les clients n aient à expliquer leur situation qu une fois, par exemple, chaque client dispose d un unique dossier (électronique) contenant en moyenne entrées (items) par client. Les dispositifs qui permettent à bon nombre de ces transactions d être effectuées en self-service via Internet ou par téléphone sont aujourd hui extrêmement populaires. Le compte client (Customer Account) est l un de ces nouveaux dispositifs qui permettent aux clients de rapidement vérifier les paiements et autres données. Le fait de fournir aux clients un accès aisé aux informations les concernant leur donne davantage de contrôle sur leur relation avec Centrelink et renforce leur confiance en la fiabilité des données communiquées. Les clients utilisent actuellement les services en ligne de Centrelink pour signaler les changements intervenus dans leur revenu, déposer une demande de carte et effectuer d autres transactions courantes. La gamme des transactions pouvant être menées à bien via le compte client sera progressivement élargie. Nombreux sont les clients de Centrelink qui n ont pas accès à Internet. Ils ont toutefois en général accès à des téléphones, en particulier des téléphones mobiles ou cellulaires. Il y a en fait aujourd hui en Australie davantage de téléphones mobiles que de lignes fixes. C est

6 5 pour cela que les solutions téléphoniques self-service proposées par Centrelink s avèrent si populaires. Grâce à ce service, les clients peuvent obtenir des informations concernant leur compte en tapant leur code NIP personnalisé et, en suivant les instructions d une voix produite par ordinateur, mener à bien diverses transactions. Le système a initialement été conçu pour le crédit-travail (working credit) une initiative qui encourage les clients à accepter le travail occasionnel tout en continuant de recevoir des prestations, et qui nécessite une déclaration bi-mensuelle de revenu. La reconnaissance vocale automatique aide le client à signaler tout revenu perçu, suite à quoi la voix produite par ordinateur lui communiquera toute modification dans le paiement des prestations. Sur le nombre des ayants droit à l outil d incitation crédit-travail, près de la moitié recourt aux options selfservice. Aidez-moi La plupart des clients prennent pour la première fois contact avec Centrelink par téléphone. C est pourquoi Centrelink a développé un réseau intégré de 27 centrales d appel à travers le pays. Les appels peuvent être déviés n importe où sur le réseau, et le fait que ces centrales soient réparties sur différents fuseaux horaires contribue à l allongement des heures d ouverture. Lorsque les citoyens font appel à Centrelink que ce soit par téléphone par d autres biais ils ne connaissent en général pas toute la gamme des services à leur disposition, ou ne savent pas quelle solution répondrait le mieux à leurs besoins. Ils savent seulement qu ils ont besoin d aide. Centrelink se sert d un schéma contenant les "événements du cycle de vie" pour mettre en correspondance les services disponibles et les raisons pour lesquelles les clients sollicitent une assistance. Le schéma des événements du cycle de vie se sert d une série de questions basées sur ce que les clients disent en général lorsqu ils nous contactent ils cherchent du travail, par exemple, ou viennent d avoir un enfant pour créer un pont vers les services et prestations spécifiques auxquels ils pourraient avoir droit. Le site Web de Centrelink classe les services destinés aux clients sur la base des onze événements du cycle de vie contenus dans le schéma. De même, le manuel électronique des lignes directrices et procédures à l intention du personnel, connu sous le nom de "eréférence", est articulé par rapport au schéma des événements du cycle de vie. Une fois que notre personnel a défini la gamme des services qui pourraient intéresser le client, l étape suivante consiste à déterminer l admissibilité et le profil dudit client, afin de cibler avec précision l assistance et les services offerts tant par Centrelink que par d autres agences. Lors du premier appel, des informations sont fournies concernant les services auxquels le client pourrait avoir droit, et des réponses sont apportées à ses questions. Une évaluation initiale de l offre de service adaptée est avancée, et le client est confié à un responsable du service à la clientèle spécialisé dans la prestation ou le service concerné. Les données-clé concernant le client peuvent être entrées directement dans le système informatique pour l ouverture du compte client et, le cas échéant, rendez-vous peut être pris pour une entrevue (face à face) pour dépôt de demande. Les données enregistrées conduisent à différentes options potentielles. Deux des objectifsclé du processus de "démarrage" consistent, d une part, à identifier les services additionnels

7 6 que Centrelink peut fournir au client ou vers lesquels elle peut l aiguiller et, d autre part, à déterminer quels clients ont besoin pour remplir leurs obligations d un niveau de service plus ciblé. Lors de l entrevue pour dépôt de demande, le responsable du service à la clientèle vérifie que les données préalablement enregistrées sont correctes et procède à une vérification de l identité, du revenu et des avoirs du client, ainsi que de toute autre information pertinente le concernant et, autant que faire se peut, il s attache à répondre à tous les critères fixés. Un calculateur de taux est intégré au système principal, ce qui permet au client de quitter l entrevue, sauf dans les cas les plus complexes, en ayant été informé du niveau de paiement dont il bénéficiera, et de la date du premier paiement à venir. Le principal frein à la rapidité du traitement de chaque dossier réside dans le fait que les clients doivent fournir des documents attestant par exemple de leur niveau d instruction, des raisons qui les ont poussés à quitter leur travail et de leurs ressources. Bon nombre de ces procédures de vérification sont actuellement en cours d automatisation, afin d alléger encore le processus de recours aux prestations, et afin de réduire la charge administrative qui incombe aux autres institutions et entreprises. Dans une large mesure, les systèmes de traitement de Centrelink fonctionnent au moyen de procédures de back-office automatisées, grâce auxquelles les demandes des clients peuvent être traitées avec une extrême rapidité. La création du compte client permet à l essentiel des procédures de front-office de passer de "aidez-moi" à "je vous laisse faire", les clients se chargeant eux-mêmes de l insertion des données. "Communiquez avec moi" Cette automatisation accrue signifie qu il est d une importance vitale de déterminer si, et à quel stade, les clients nécessitent effectivement un soutien personnel plus important. Attendu qu un nombre croissant de clients effectuent leurs transactions courantes grâce au self-service, Centrelink recourra désormais toujours davantage aux informations glanées par l intermédiaire de ces transactions pour procéder à des recoupements automatiques. Si une personne change d adresse plusieurs fois sur une courte période, par exemple, cela peut signifier qu elle est sans domicile fixe et nécessite une assistance spécialisée. Traditionnellement, la fonction des agences de sécurité sociale comme Centrelink a été de fournir des prestations de soutien au revenu aux citoyens y ayant droit. On constate cependant que cela n est toujours plus souvent plus le cas. Par exemple, Centrelink est chargée d évaluer la capacité des bénéficiaires de prestations en âge de travailler à participer au marché du travail ou à des activités de préparation au travail, et de les diriger vers les services appropriés pour les aider à réintégrer la population active. Elle emploie des travailleurs sociaux, des psychologues et d autres spécialistes pour aider ses clients à faire face à la situation souvent difficile dans laquelle ils se trouvent. Les systèmes de Centrelink sont en cours d élargissement, afin de permettre que les recoupements entre ces différents services se fassent de manière plus efficace, et de manière complètement imperceptible pour le client. Les conseillers personnels (Personal Advisers) de Centrelink, par exemple, conduisent des entrevues poussées avec certains client afin de développer un "plan de participation". Les entrevues consistent en général en une série de questions pointues qui sont entrées dans

8 7 l ordinateur au fur et à mesure que l entrevue progresse. Les réponses à ces questions, à leur tour, permettent à l ordinateur d émettre des suggestions quant aux activités susceptibles de convenir à la personne. Si le client est intéressé, le système peut alors créer un lien vers une liste de prestataires de service possibles, et un rendez-vous avec une agence de placement ou un institut d études, par exemple, peut être fixé sur le champ. Conclusion La technologie a joué un rôle central en Australie dans le développement de la fourniture de services en sécurité sociale. L agence Centrelink, qui réunit plus de 130 services gouvernementaux et qui les propose à 6,3 millions de clients, a bâti ses capacités sur des fondations technologiques solides. Notre présent et notre futur dépendent de l évolution, voire de la révolution, de la technologie et ce non seulement pour être à la hauteur des attentes et des connaissances plus poussées de nos clients et prestataires de services, mais également pour satisfaire aux exigences du gouvernement concernant des services de sécurité sociale qui ont dépassé il y a longtemps déjà le simple soutien au revenu.

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

Évaluation et recommandations

Évaluation et recommandations ÉVALUATION ET RECOMMANDATIONS 13 Évaluation et recommandations Les personnes souffrant de troubles mentaux s intègrent mal sur le marché du travail. En Belgique, par rapport aux personnes qui ont une bonne

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.11 Immigrants parrainés Compétence législative Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi. Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98. Exigences

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Foresters Viefamille Le guide du conseiller

Foresters Viefamille Le guide du conseiller Foresters Viefamille Le guide du conseiller Assurance vie entière à participation Ce guide a pour but de répondre à vos questions, de vous fournir des idées pour vous aider à vendre Viefamille de Foresters

Plus en détail

CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE European University Association Association Européenne de l'université Copyright 2008 par l Association Européenne de l Université

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

Royaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Indicateurs essentiels. Royaume-Uni : le système de retraite en 2012

Royaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Indicateurs essentiels. Royaume-Uni : le système de retraite en 2012 Royaume-Uni Royaume-Uni : le système de retraite en 212 Le régime public comporte deux piliers (une pension de base forfaitaire et une retraite complémentaire liée à la rémunération), que complète un vaste

Plus en détail

Passeport pour ma réussite : Mentorat Vivez comme si vous mourrez demain. Apprenez comme si vous vivrez éternellement Gandhi

Passeport pour ma réussite : Mentorat Vivez comme si vous mourrez demain. Apprenez comme si vous vivrez éternellement Gandhi Passeport pour ma réussite : Mentorat Vivez comme si vous mourrez demain. Apprenez comme si vous vivrez éternellement Gandhi Éléments principaux de Passeport pour ma réussite Passeport pour ma réussite

Plus en détail

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte

Plus en détail

Modernisation et gestion de portefeuilles d applications bancaires

Modernisation et gestion de portefeuilles d applications bancaires Modernisation et gestion de portefeuilles d applications bancaires Principaux défis et facteurs de réussite Dans le cadre de leurs plans stratégiques à long terme, les banques cherchent à tirer profit

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Ligne directrice Objet : Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Date : Introduction La simulation de crise

Plus en détail

Optimisez vos processus informatiques, maximisez le taux de rendement de vos actifs et améliorez les niveaux de service

Optimisez vos processus informatiques, maximisez le taux de rendement de vos actifs et améliorez les niveaux de service Solutions de gestion des actifs et services Au service de vos objectifs d entreprise Optimisez vos processus informatiques, maximisez le taux de rendement de vos actifs et améliorez les niveaux de service

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Créer votre propre emploi? Relevez le défi!

Créer votre propre emploi? Relevez le défi! Créer votre propre emploi? Relevez le défi! chapitre 5 Créer son propre emploi. Beaucoup en rêvent mais peu en font une réalité. Pourtant, devenir indépendant peut être un moyen de créer son emploi. Les

Plus en détail

Le Cisco Smart Business Communications System

Le Cisco Smart Business Communications System Le Cisco Smart Business Communications System Smart Business Brochure Le Cisco Smart Business Communications System Aujourd hui, les petites entreprises sont confrontées à une concurrence accrue. Une

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne

Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide pour les agences et conseillers indépendants qui vendent de l assurance vie par téléphone ou par Internet sans rencontrer

Plus en détail

Comment faire une demande d aide à l emploi et au revenu au Manitoba

Comment faire une demande d aide à l emploi et au revenu au Manitoba Comment faire une demande d aide à l emploi et au revenu au Manitoba................... Emploi et Économie QU EST-CE QUE LE PROGRAMME D AIDE À L EMPLOI ET AU REVENU? Le Programme d aide à l emploi et au

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Puissantes applications pour l entreprise. Pensées pour les utilisateurs. Conçues pour le changement.

Puissantes applications pour l entreprise. Pensées pour les utilisateurs. Conçues pour le changement. Plateforme, applications et développement d applications Les applications Onit conçues pour votre entreprise appli /apli/ nom Informatique, familier 1. Une application, généralement un petit programme

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE Michel Lavoie, M.Fisc., Pl.Fin., CPA, CA.

OPTIMISATION FISCALE Michel Lavoie, M.Fisc., Pl.Fin., CPA, CA. Michel Lavoie, M.Fisc., Pl.Fin., CPA, CA. 1 I- Présentation II- Objectifs Connaître les règles de base de l optimisation fiscale: Pour les individus; Les familles; Les personnes en affaires. Fournir des

Plus en détail

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL)

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR L AIDE SOCIALE VRAI ou FAUX? 1. Le ministère de l Emploi

Plus en détail

Besoin de protéger vos informations? Prenez des mesures grâce à l ISO/IEC 27001 de BSI.

Besoin de protéger vos informations? Prenez des mesures grâce à l ISO/IEC 27001 de BSI. Besoin de protéger vos informations? Prenez des mesures grâce à l ISO/IEC 27001 de BSI. L ISO/IEC 27001 de BSI - votre premier choix en matière de sécurité de l information. BSI est l organisme de normalisation

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB

PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB En juin 2012, le conseil d administration de l AFANB a décidé d entreprendre une démarche de révision du plan stratégique qui mènera au dépôt d un plan stratégique

Plus en détail

«Pas de nouveau gouvernement fédéral sans augmentation des allocations et des revenus au-dessus du seuil de pauvreté!» MÉMORANDUM COMMUN

«Pas de nouveau gouvernement fédéral sans augmentation des allocations et des revenus au-dessus du seuil de pauvreté!» MÉMORANDUM COMMUN RÉSEAU BELGE SUR LE REVENU MINIMUM () «Pas de nouveau gouvernement fédéral sans augmentation des allocations et des revenus au-dessus du seuil de pauvreté» MÉMORANDUM COMMUN APERÇU DES RECOMMANDATIONS

Plus en détail

Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur.

Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur. Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur. Bienvenue. Des arguments qui comptent Les points forts des fonds de placement du Credit Suisse. De nets avantages Les fonds de placement:

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

À quoi le Québec ressemblera-t-il en 2030?

À quoi le Québec ressemblera-t-il en 2030? À quoi le Québec ressemblera-t-il en 2030? Nicholas-James Clavet (CIRPÉE) Jean-Yves Duclos (CIRPÉE, CIRANO) Bernard Fortin (CIRPÉE, CIRANO) Steeve Marchand (CIRPÉE) 1 / 23 De grandes questions En quoi

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Le rôle du courtier principal

Le rôle du courtier principal AIMA CANADA SÉRIE DE DOCUMENTS STRATÉGIQUES Le rôle du courtier principal Le courtier principal (ou courtier de premier ordre) offre aux gestionnaires de fonds de couverture des services de base qui donnent

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire Guide du programme Juin 2008 Attributs du diplômé de la Colombie-Britannique Au cours de consultations qui se sont échelonnées sur toute une année dans l ensemble de la province, des milliers de citoyens

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan Régimes publics de retraite État de la situation Perspectives des différents régimes publics de retraite 79 e congrès de l ACFAS 10 mai 2011 Plan Portrait des régimes publics de retraite La pression démographique

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

Vérification de la fonction de trésorerie

Vérification de la fonction de trésorerie Vérification de la fonction de trésorerie La fonction de trésorerie est conforme à l ensemble des dispositions législatives et des politiques Ottawa, le 28 novembre 2013 Le vérificateur général Alain Lalonde

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

Le Plan libéral pour les soins familiaux

Le Plan libéral pour les soins familiaux Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais

Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Dans les écoles de maturité des gymnases du canton de Vaud Edition 2014 Département de la formation, de la jeunesse

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

Une famille, deux pensions

Une famille, deux pensions famille, deux pensions Susan Poulin Au cours du dernier quart de siècle, la proportion de familles composées de deux conjoints mariés ayant tous deux un emploi a augmenté de façon phénoménale. En 1994,

Plus en détail

Sources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE

Sources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE Sources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE Préparé pour la Conférence économique 2005, Ottawa 10 mai 2005 Colleen Dempsey Recherche et statistiques stratégiques Citoyenneté et

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Bonnes Pratiques ont été approuvées

Plus en détail

Des garanties qui assurent l avenir

Des garanties qui assurent l avenir Des garanties qui assurent l avenir DéCèS ET PERTE D AUTONOMIE : protéger la famille face aux risques de la vie. Assureur, notre métier L OCIRP couvre les risques du décès et de la perte d autonomie, des

Plus en détail

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec

Plus en détail

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD). CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

L'assurance maladie de la sécurité sociale

L'assurance maladie de la sécurité sociale Association internationale de la sécurité sociale Conférence régionale de l'aiss pour l'afrique Lusaka, Zambie, 9-12 août 2005 L'assurance maladie de la sécurité sociale Mise en place des régimes de soins

Plus en détail

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PARTENARIAT POUR BÂTIR DES COLLECTIVITÉS PLUS FORTES, PLUS PROSPÈRES ET PLUS DYNAMIQUES Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine

Plus en détail

Fiche d information à l intention des parents. Volet 2 Les options résidentielles

Fiche d information à l intention des parents. Volet 2 Les options résidentielles Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec (CRDI de Québec) 7843, rue des Santolines Québec (Québec) G1G 0G3 Téléphone : 418 683-2511 Télécopieur : 418 683-9735 www.crdiq.qc.ca Fiche

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

Appel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée

Appel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée Appel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée Introduction Les diplômés des universités et des collèges du Canada sont confrontés à des taux inacceptables

Plus en détail

CaLP ARGENT CONTRE TRAVAIL. Travailler avec les banques Guide pratique de négociation dans le cadre des transferts monétaires en situations d urgence

CaLP ARGENT CONTRE TRAVAIL. Travailler avec les banques Guide pratique de négociation dans le cadre des transferts monétaires en situations d urgence CaLP ARGENT CONTRE TRAVAIL Travailler avec les banques Guide pratique de négociation dans le cadre des transferts monétaires en situations d urgence 4 CaLP ARGENT TRAVAILLER CONTRE AVEC TRAVAIL LES BANQUES

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume

Plus en détail

Consultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014

Consultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014 Consultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014 Madame, Monsieur Le Programme «Dépenses publiques et Responsabilité financière» (PEFA), lancé en 2001, a mis en place un cadre

Plus en détail

La situation financière des Canadiens

La situation financière des Canadiens La situation financière des Canadiens 1 Approche client Microsoft Advertising Hiver 2015 LA SITUATION FINANCIÈRE DES CANADIENS 2 Des décisions financières difficiles et importantes doivent être prises

Plus en détail

Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs vie

Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs vie Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs vie Annexe 4 Enquête auprès des sociétés suisses d assurance sur la vie concernant l assurance collective dans la prévoyance

Plus en détail

Objet : Remarques de Manufacturiers et exportateurs du Québec sur le régime d assuranceemploi

Objet : Remarques de Manufacturiers et exportateurs du Québec sur le régime d assuranceemploi Le 15 juillet 2013 Madame Rita Dionne-Marsolais Monsieur Gilles Duceppe Coprésidents Commission nationale d examen sur l assurance-emploi Tour de la Place Victoria, C.P. 100 800, rue du Square Victoria,

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Comment est fixé. Qui administre. Comment calcule-t-on la rente. Quelle est la différence entre. le taux de cotisation? votre régime de retraite?

Comment est fixé. Qui administre. Comment calcule-t-on la rente. Quelle est la différence entre. le taux de cotisation? votre régime de retraite? En tant qu employé de la fonction publique, du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l éducation, vous êtes au nombre des 45 % de travailleurs québécois qui cotisent à un régime de

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

Foresters pour. Guide sur. l assurance vie

Foresters pour. Guide sur. l assurance vie Foresters pour l assurance vie Guide sur l assurance vie Qu est-ce que l assurance vie? L assurance vie est un contrat établi entre une personne assurée et un prestataire d assurance vie qui verse un paiement

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite www.rcd-dgp.com 1 866 434-3166 regimescollectifsdesjardins@desjardins.com Préparation à la retraite 1 er semestre 2015 Vice-présidence Régime de rentes du Mouvement Desjardins Tous droits réservés L équipe

Plus en détail

Résumé du projet (french) http://www.univie.ac.at/phc. Karl Krajic Jürgen Pelikan Petra Plunger Ursula Reichenpfader

Résumé du projet (french) http://www.univie.ac.at/phc. Karl Krajic Jürgen Pelikan Petra Plunger Ursula Reichenpfader Résumé du projet (french) http://www.univie.ac.at/phc Karl Krajic Jürgen Pelikan Petra Plunger Ursula Reichenpfader Institut Ludwig Boltzmann de sociologie de la santé et de la médecine Avril 2001 Introduction

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR. SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Page 1 LIV_PRJ_RDL_DEV914_APP_ENLIGNE_GUIDE_UTILISATEUR_1,1_2013-03-14.docx/.

GUIDE DE L UTILISATEUR. SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Page 1 LIV_PRJ_RDL_DEV914_APP_ENLIGNE_GUIDE_UTILISATEUR_1,1_2013-03-14.docx/. SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS GUIDE DE L UTILISATEUR SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Page 1 Table des matières 1 Termes techniques, icônes et boutons... 4 1.1 Termes techniques... 4

Plus en détail

PRESENTATION DU PROJET DATAWAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL

PRESENTATION DU PROJET DATAWAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL CS/01/11 AVIS N 01/01 DU 6 FEVRIER 2001 RELATIF A LA CREATION D UNE DATA- WAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL EN VUE DE LA COMMUNICATION PAR LA BANQUE-CARREFOUR DE TABLES AGREGEES STANDARD A DES FINS SCIENTIFIQUES

Plus en détail

La sélection de gérants dans le contexte d un mandat de conseil

La sélection de gérants dans le contexte d un mandat de conseil Conseil en investissement (fiduciary management) La sélection de gérants dans le contexte d un mandat de conseil Les besoins des clients institutionnels, et en particulier ceux des fonds de pension, sont

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Sigma Consulting est un cabinet conseil spécialisé en management des organisations. Le Management en mode projet..2

Sigma Consulting est un cabinet conseil spécialisé en management des organisations. Le Management en mode projet..2 Sigma Consulting est un cabinet conseil spécialisé en management des organisations. Sa mission est d'aider les entreprises à développer la qualité de service dont ont besoin leurs clients internes ou externes.

Plus en détail

Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie

Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Régime d épargne-études Détails de votre plan Numéro de contrat Nom(s) du ou des souscripteurs Dates de naissance du ou des souscripteurs Date d entrée en vigueur

Plus en détail

HOTELA : votre partenaire pour toutes les assurances sociales. Simplify your business.

HOTELA : votre partenaire pour toutes les assurances sociales. Simplify your business. 1 HOTELA : votre partenaire pour toutes les assurances sociales. Simplify your business. Table des matières 3 HOTELA : le portrait Par des entrepreneurs pour des entrepreneurs 4 HOTELA : les assurances

Plus en détail

Demande d adhésion SANTÉ. Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants. Offre Santé des Professionnels Indépendants

Demande d adhésion SANTÉ. Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants. Offre Santé des Professionnels Indépendants frais de SANTÉ Demande d adhésion Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants Nouvelle adhésion (1) Avenant (1) Offre Santé des Professionnels Indépendants N D ADHÉSION Identification de l

Plus en détail

Be selective. Swiss Invest. En Suisse, votre capital évolue comme vous le souhaitez.

Be selective. Swiss Invest. En Suisse, votre capital évolue comme vous le souhaitez. Be selective. Swiss Invest En Suisse, votre capital évolue comme vous le souhaitez. Bienvenue en Suisse Depuis des décennies, la Suisse offre la stabilité et la sécurité auxquelles on aspire pour des

Plus en détail