Rapport Initial de Contrôle Technique

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1 DIGNE Immeuble Thaïs 9 rue du Docteur Honnorat DIGNE LES BAINS Adresse postale : DIGNE LES BAINS cedex Tél : Fax : Mél : francis.andreys@fr.bureauveritas.com MAIRIE DE LURS Rue de la Mairie LURS N. Réf. : FA/RICT c/0 V. Réf. : RICT c n 0 N affaire : /1 Missions signées : [Autres] + Consuel + HAND + LE + LP + SEI La liste des destinataires en copies de ce document est reprise en fin de rapport. DIGNE LES BAINS, le 13/06/2013 Rapport Initial de Contrôle Technique BISTROT DE PAYS / COMMERCE MULTISERVICE Création et aménagement d'un Bar/Restaurant et Commerce LURS Ce rapport comporte 30 pages dont 1 page de garde Le Chargé d'affaire FRANCIS ANDREYS Siège social : 67 / 71 Boulevard du Château NEUILLY-SUR-SEINE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros RCS Nanterre B

2 SOMMAIRE 1. Renseignements généraux 3 2. Description sommaire de l ouvrage 4 3. Documents examinés 5 4. Remarques générales et synthèse des avis formulés sur le projet 7 5. Liste des points examinés par chapitres 11 MISSIONS : Chapitres Date d'envoi Version LP : Solidité des ouvrages et éléments d'équipement dissociables et indissociables LP : Solidité des ouvrages et élements d'équipements M FRANCIS ANDREYS - Généraliste M FRANCIS ANDREYS - Généraliste LE : Solidité des existants LE : Solidité des ouvrages et élements d'équipements existants M FRANCIS ANDREYS - Généraliste M FRANCIS ANDREYS - Généraliste SEI : Sécurité des personnes dans les ERP et IGH SEI-CC : Sécurité des personnes hors incendie dans les ERP M FRANCIS ANDREYS - Généraliste SEI-IN : Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP M FRANCIS ANDREYS - Généraliste SEI-TB : Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP M LAURENT CHAPON - Thermicien SEI-EL : Electricité - Eclairage - vérifications techniques en ERP M DAVID MANCASSOLA - Electricien HAND : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées HAND : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées M FRANCIS ANDREYS - Généraliste [Autres] : Délivrance de l'attestation Handicapés Autre(s) : Délivrance de l'attestation Handicapé M FRANCIS ANDREYS - Généraliste 14/06/ /06/ /06/ /06/ /06/ /06/ /06/ /06/2013 V0 V0 V0 V0 V0 V0 V0 V0 RICT c rév. 0 Page 2/30

3 1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX OPERATION Agence : Service : AG METROPOLE MEDITERRANNEE BTS Alpes Du Sud N de convention : Acte d'engagement signée le : 14/09/2012 Désignation de l'opération Appellation : BISTROT DE PAYS / COMMERCE MULTISERVICE - Création et aménagement d'un Bar/Restaurant et Commerce Adresse chantier : N et voie : Lieu-dit : Ville : LURS Département : Alpes de Hautes-Provence Début des travaux : Valeur prévisionnelle des travaux : (HT) Délai : - mois Maître de l'ouvrage : MAIRIE DE LURS Rue de la Mairie LURS Architecte : R+4 8 avenue Marcel André FORCALQUIER Bureau d'études de structures : INGECOR Immeuble Le Seranne - Hall A 140, Quai Tristan Flora MONTPELLIER MISSIONS Nature des missions confiées : Suivant le contrat établi, notre prestation comprend l'exécution de l'ensemble des missions élémentaires mentionnées ci-dessous (se référer au contrat pour les modalités spécifiques de chaque mission) [Autres] Consuel HAND LE LP SEI Délivrance de l'attestation Handicapés Consuel Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Solidité des existants Solidité des ouvrages et éléments d'équipement dissociables et indissociables Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Etendue de la mission : RICT c rév. 0 Page 3/30

4 2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'OUVRAGE Date de dépôt du permis de construire ou d autorisation de travaux prise en compte : 03/06/2013 CLASSEMENT REGLEMENTAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Attendus du permis de construire à transmettre Classement proposé type N de 5ème catégorie : A faire confirmer par la commission de sécurité FECTATION DES LOCAUX Bistrot de pays et logement au R+1 DESCRIPTION ARCHITECTURALE Bâtiment existant en R+1 et extension en simple RDC occupée par les cuisines de restaurant. DESCRIPTION DES PRINCIPES CONSTRUCTIFS - Fondations : Semelles filantes BA - Structure : BA en sous bassement et blocs d'agglos creux en superstructure. - Enveloppe : Couverture / Etanchéité : Toiture terrasse étanchée sur le bâtiment créé. Refection de la couverture du bâtiment existant.tuiles canal. Façade : Enduit traditionnel et parement pierre sur la façade sur rue - Equipements techniques : - Installations électriques : HT/BT 230V - Installations thermiques et fluides : - Chauffage : Poele à granulé et panneau rayonnant électrique - Ventilation: VMC - Installation de gaz - Installation de cuisson - Moyens de secours : - Moyens d'extinction extincteurs - Moyens d'alarme : EA type 4 - Moyens d'alerte téléphone urbain CONTRAINTES PARTICULIERES - Liées au site : Zone sismique 4 - Liées au mode constructif : Sans objet - Liées à l'occupation des locaux : Sans objet CLASSEMENT DE L ETABLISSEMENT EN FONCTION DES RISQUES Isolement vis à vis de la Mairie et du logement CF1h. LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS - Locaux à risques moyens: Cuisine isolé CF1H avec portes PF1/2H - Locaux à risques importants: Sans objet TECHNOLOGIE INNOVANTE Sans objet RICT c rév. 0 Page 4/30

5 3. DOCUMENTS EXAMINES Documents examinés Date de l'indice Reçu le Emetteur : APIC Alpes Provence Ingénierie Conseils Descriptif CCTC Lots N 01 à 13 Cahier des Clauses Techniques Communes 01/05/ /06/2013 Descriptif CCTP Lot N 01 Démolition/Désamiantage/Maçonnerie/Aménagements - Cahier des Clauses Techniques Particulières Descriptif CCTP Lot N 02 Charpente / Couverture / Zinguerie - Cahier des Clauses Techniques Particulières 03/06/ /05/ /06/2013 Descriptif CCTP Lot N 03 Etanchéité - Cahier des Clauses Techniques Particulières 01/05/ /06/2013 Descriptif CCTP Lot N 04 Menuiseries extérieures / Fermetures - Cahier des Clauses Techniques Particulières Descriptif CCTP Lot N 05 Doublages - Cloisons - Faux plafonds - Cahier des Clauses Techniques Particulières Descriptif CCTP Lot N 06 Menuiseries intérieures - Cahier des Clauses Techniques Particulières Descriptif CCTP Lot N 07 Carrelages - Faïences - Cahier des Clauses Techniques Particulières 01/05/ /06/ /05/ /06/ /05/ /06/ /05/ /06/2013 Descriptif CCTP Lot N 08 Serrurerie - Cahier des Clauses Techniques Particulières 01/05/ /06/2013 Descriptif CCTP Lot N 09 Peinture - Cahier des Clauses Techniques Particulières 01/05/ /06/2013 Emetteur : ECOWATT BE Plan 1/1 A Chauffage / Ventilation - Plan d'implantation des équipements de chaufafge et ventilation - Tous niveaux Plan 1/1 A Electricité / Courants faibles - Plan d'implantation des équipements d'électricité - Tous niveaux Plan 1/1 A Plomberie / Sanitaire - Implantation des équipements de plomberie et de gaz - Tous niveaux Descriptif CCTP Lot N 11 Plomberie / Sanitaire - Cahier des Clauses Techniques Particulières Descriptif CCTP Lot N 12 Chauffage / Ventilation - Cahier des Clauses Techniques Particulières Descriptif CCTP Lot N 13 Electricité / Courants faibles - Cahier des Clauses Techniques Particulières 03/06/ /06/ /06/ /06/ /06/ /06/ /05/ /05/ /05/ /05/ /05/ /05/2013 Emetteur : INGECOR Descriptif CCTP Lot N 10 Equipement de cuisine et bar - Cahier des Clauses Techniques Particulières 01/05/ /05/2013 Emetteur : R+4 Plan Plan de situation & Extrait cadastral 01/05/ /05/2013 Note Planning de travaux 21/05/2013 Plan Meuble - Assise bois salle de restauration - Plans & Elévations 11/04/ /05/2013 Plan Meuble - Bar - Coupes 11/04/ /05/2013 Plan Meuble - Bar - Plans 11/04/ /05/2013 Plan Meuble - Présentoir d'entrée - Plans & Elévations 11/04/ /05/2013 RICT c rév. 0 Page 5/30

6 Plan 1 Plan de masse - Projet 01/05/ /05/2013 Plan 2 Plans des niveaux - Projet 13/05/ /05/2013 Plan 3 Coupes - Projet 01/05/ /05/2013 Plan 4 Façades - Projet 01/05/ /05/2013 Plan 6 Carnet état des lieux 01/05/ /05/2013 Plan 7a Listes des menuiseries 01/05/ /05/2013 Emetteur : RENAULT - BROT BET Carnet DCE A Plan de coffrage - Carnet de ferraillage - Fondation 29/05/ /05/2013 RICT c rév. 0 Page 6/30

7 4. REMARQUES GENERALES ET SYNTHESE DES AVIS FORMULES SUR LE PROJET L'examen des documents de conception visés dans les pages précédentes dans le cadre des missions qui nous ont été confiées, appelle les observations suivantes : - Les avis et observations formulés dans le présent rapport ne visent que les dispositions relatives aux fonctions et/ou aux ouvrages ou éléments d'ouvrage qui sont explicitement indiqués. - Les avis formulés sur le projet ne préjugent pas des avis qui pourront être formulés lors des phases ultérieures. - Les plans d'exécution et notes de calculs des ouvrages, les dossiers techniques des matériaux, matériels et procédés constructifs mis en œuvre, seront à nous communiquer pour avis, avant début des travaux correspondants. - Les entreprises devront nous préciser les modalités de leur autocontrôle concernant les vérifications techniques qui leur incombent (Loi n du 4 janvier 1978, article R du Code de la Construction et de l'habitation). - Notre mission ne comprend pas de contrôle en usine ou en atelier, sur les ouvrages ou parties d'ouvrage, et éléments d'équipement destinés à être incorporés dans la construction. MISSION : LP - Solidité des ouvrages et éléments d'équipement dissociables et indissociables LP : Solidité des ouvrages et élements d'équipements Objet / article de référence HYPOTHESES GENERALES Données relatives au système de fondation Reconnaissance des sols Adaptation au site Etude des fondations VIABILITES Réseaux divers Drainage STRUCTURES Portiques et charpentes Charpente bois REVETEMENTS Revêtements de sol Données sur l'exploitation des locaux Etanchéité intérieure THERMIQUE Fumisterie Conduits de fumées Dispositions relatives aux traversées de parois Nous communiquer une étude géotechnique réalisée au droit du projet afin d éviter le risque d inadéquation des fondations des ouvrages au sol sous-jacent. Cette étude, établie par un BET compétant, devra porter sur un examen des couches profondes du sol destinée à détecter la présence éventuelle de couches compressibles ou d aléas géologiques. Au vu des conditions hivernales et de la présence de sels de déverglaçages dans les eaux de fontes des neiges ils est nécessaire de prévoir des bétons pour les parties enterrées classés XF4. Le niveau d assise des fondations du bâtiment existant devra être reconnu afin que les ouvrages à édifier en tiennent compte. L étude géotechnique, à nous communiquer, doit comporter en complément de la reconnaissance des sols, une étude technique des fondations des ouvrages (bâtiment et voirie). Elle doit préciser la faisabilité des fondations et estimer les tassements attendus. En l absence de cette étude nous ne pouvons pas nous prononcer sur les principes de fondation proposés pour l assise des ouvrages. A préciser par le géologue dans son étude de phase projet. Plans d'exécutions de la charpente à transmettre par l'entreprise en phase travaux. A préciser et à justifier par l'entreprise. MISSION : LE - Solidité des existants LE : Solidité des ouvrages et élements d'équipements existants La mise en oeuvre de SEL sur chape sur isolant n'est pas couvert par les DTA des SEL. Respecter les écarts au feu du DTA du conduit de fumée. A justifier par l'entreprise en phase travaux. RICT c rév. 0 Page 7/30

8 MISSION : LE - Solidité des existants LE : Solidité des ouvrages et élements d'équipements existants Objet / article de référence COMPATIBILITE DU PROGRAMME DES TRAVAUX AVEC L'ETAT DES EXISTANTS Examen des documents techniques définissant le programme des travaux envisagés Structures verticales : Murs Charpente - Portiques EXAMEN DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT Plans et notes de calculs des nouveaux travaux MISSION : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH SEI-CC : Sécurité des personnes hors incendie dans les ERP Prévoir la réalisation d'un cadre pour toutes les reprise en sous oeuvre. Plans d'exécutions de la reprise de la charpente à transmettre. Prévoir la réalisation d'un cadre pour toutes les reprise en sous oeuvre. Objet / article de référence GARDE-CORPS ET FENETRES BASSES Vitrage de remplissage OUVRANTS ET PAROIS TRANSPARENTES R Parois transparentes ou translucides Marquage à hauteur de vue Les vitrage de la partie basse des menuiseries décrites au devront être en vitrage 44.2 carservant de garde corps. A prévoir MISSION : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH SEI-IN : Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP Objet / article de référence DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE * - arrêté du 22 juin 1990 modifié Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines PE 5 - Structures, patios et puits de lumière 1 - Résistance au feu des structures et planchers Section 2 - Aménagements intérieurs PE Comportement au feu des matériaux 5 - Réaction au feu des plafonds des dégagements non protégés et des locaux (AM 5) Les planchers poutrelles hourdis devront être CF1/2h Le plafond suspendus devra jsutifier d'un classement M1. MISSION : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH SEI-TB : Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP Objet / article de référence Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines PE 10 - Stockage et utilisation de récipients contenant des hydrocarbures et installations de gaz combustibles 2 - Stockage des bouteilles de GPL La zone de stockage des bouteilles de gaz ne doit pas être rendue accessible au RICT c rév. 0 Page 8/30

9 MISSION : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH SEI-TB : Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP Objet / article de référence destinées à l'utilisation INSTALLATIONS AUX GAZ COMBUSTIBLES ET AUX HYDROCARBURES LIQUIFIES * Stockage d'hydrocarbures liquifiés GZ 7 - Règles particulières pour le stockage des bouteilles de propane commercial public à une distance de 3m si quantité stockée<520kg ou 5m dans les autres cas. 4 - Distances minimales à respecter A respecter. 3 m si C < ou égal à 520 kg ou 5 m si C supérieur à 520 kg, des baies des locaux accessibles au public, de tout appareillage électrique, des tiers ou de la voie publique, de tout point bas ou bouche d'égout, de tout dépôt de matières combustibles ou feu nu Conduites, organes de coupure et détente GZ 12 - Conformité et mise en oeuvre des matériels à gaz 4 - Attestation d'aptitude des soudeurs Attestation d'aptitude des soudeurs à transmettre par l'entreprise. GZ 19 - Essais 1 - Procès-verbal d'essai A transmettre par l'entreprise Conformité, entretien et vérification des installations de gaz GZ 27 - Certificat de conformité 1 - Certificat de conformité En application GZ 28 2 : pour toute installation satisfaisant aux articles GZ, le certificat de conformité gaz doit être visé par l'auteur du présent rapport. Une copie du certificat visé doit être annexée à chaque exemplaire du présent rapport. Le visa est matérialisé par la mention «Vu par Bureau Veritas, nom et prénom du vérificateur qualifié, N et date du présent rapport» MISSION : HAND - Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées HAND : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées Objet / article de référence ACCESSIBILITE DES ERP ET DES IOP AUX PERSONNES HANDICAPEES Art. 2 II.3 - Sécurité d'usage des cheminements extérieurs accessibles Volée d'escalier de 3 marches ou plus, éveil à la vigilance en haut de l escalier Volée d'escalier de 3 marches ou plus, contremarche sur une hauteur mini de 10 cm pour la première et dernière marche Volée d'escalier de 3 marches ou plus, nez de marches Art. 2 II.3 - Sécurité d'usage des circulations intérieures horizontales Volée d'escalier de 3 marches ou plus Art. 9 - Revêtements des sols, murs et plafonds Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration Prévoir un appel à la vigilance Prévoir contremarche contrastées Prévoir nez de marche contrastés Mettre en oeuvre les mainscourantes ainsi que les dispositions d'appel à la vigilance réglementaire. Justification du taux d'absorption à transmettre pour la salle de restaurant. RICT c rév. 0 Page 9/30

10 Vous voudrez bien nous confirmer par courrier, la prise en compte des observations formulées Pour contribuer à l'obtention d'une meilleure qualité de votre ouvrage, nous sommes à votre disposition pour participer à une réunion de mise au point générale. RICT c rév. 0 Page 10/30

11 5. LISTE DES POINTS EXAMINES PAR CHAPITRE Codes utilisés associés à nos avis : La signification des codes utilisés dans nos missions est la suivante : : Favorable, Les dispositions prévues dans les documents examinés n'appellent pas de remarque. Cet avis, formulé dans la limite des précisions fournies par ces documents, ne préjuge pas des avis qui pourront être émis lors des phases ultérieures. AP : A Préciser, Les dispositions prévues dans les documents examinés sont insuffisamment définies. Cet avis présente un caractère suspensif : il y aura lieu de fournir les précisions complémentaires demandées, faute de quoi notre avis deviendra défavorable. OB : OBservation, Les dispositions prévues dans les documents examinés peuvent générer un ou plusieurs des aléas techniques visés dans nos missions. Cet avis présente un caractère défavorable et sera maintenu dans notre rapport final de contrôle technique en l'absence de prise en compte. SO : Sans Objet, L'indication Sans Objet s'applique aux articles réglementaires qui ne sont pas concernés par certaines dispositions ou lorsqu'ils ne comprenent pas d'installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité. HM : Hors Mission, L'examen des dispositions prévues dans les documents ne relève pas des missions qui nous ont été confiées. Cet examen peut, le cas échéant, faire l'objet de prestations complémentaires. : Pour Mémoire, L'indication Pour Mémoire s'applique aux articles règlementaires qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission en cours. RICT c rév. 0 Page 11/30

12 Mission : LP - Solidité des ouvrages et éléments d'équipement dissociables et indissociables Chapitre : LP - Solidité des ouvrages et élements d'équipements Textes de référence : Les textes techniques de caractère normatif suivants : - Normes françaises, y compris les normes transposant en France les normes européennes ; - Techniques, DTA, cahiers du CSTB type CPT ; - Les règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités. Points examinés HYPOTHESES GENERALES Données relatives au système de fondation Reconnaissance des sols OB Nous communiquer une étude géotechnique réalisée au droit du projet afin d éviter le risque d inadéquation des fondations des ouvrages au sol sous-jacent. Cette étude, établie par un BET compétant, devra porter sur un examen des couches profondes du sol destinée à détecter la présence éventuelle de couches compressibles ou d aléas géologiques. Au vu des conditions hivernales et de la présence de sels de déverglaçages dans les eaux de fontes des neiges ils est nécessaire de prévoir des bétons pour les parties enterrées classés XF4. Adaptation au site OB Le niveau d assise des fondations du bâtiment existant devra être reconnu afin que les ouvrages à édifier en tiennent compte. Etude des fondations OB L étude géotechnique, à nous communiquer, doit comporter en complément de la reconnaissance des sols, une étude technique des fondations des ouvrages (bâtiment et voirie). Elle doit préciser la faisabilité des fondations et estimer les tassements attendus. En l absence de cette étude nous ne pouvons pas nous prononcer sur les principes de fondation proposés pour l assise des ouvrages. Données relatives à la structure Hypothèses de charges sur les structures Stabilité générale des structures RICT c rév. 0 - Chapitre LP Page 12/30

13 Points examinés Données relatives à l'agressivité de l'environnement Données sur l'ambiance extérieure Données sur l'ambiance intérieure VIABILITES Réseaux divers Assainissement Alimentation en eau Drainage OB A préciser par le géologue dans son étude de phase projet. FONDATIONS Fondations superficielles et radiers Semelles filantes ou isolées Solution de fondation à faire valider par le géologue. STRUCTURES Planchers Dalles coulées en place Dalle BA Dalles constituées d'élements préfabriqués Plancher poutrelles hourdis Murs Murs en maconnerie porteuse Voile en béton armé Ouvrages de toiture - ouvrages en relief Portiques et charpentes Charpente bois AP Plans d'exécutions de la charpente à transmettre par l'entreprise en phase travaux. ENVELOPPE - FACADES Façades lourdes Murs de façade traditionnels - Maçonnerie / béton Menuiseries extérieures Fenêtres Fenëtre bois Portes d'entrée Porte d'entrée bois Occultations Volets bois RICT c rév. 0 - Chapitre LP Page 13/30

14 Points examinés Revêtements extérieurs rapportés Enduits hydrauliques extérieurs Couvertine sur l'ensemble des murs enduits ENVELOPPE - COUVERT Toitures à revêtement d'étanchéité Elément porteur du complexe d'étanchéité Complexe d'étanchéité Etanchéité bicouche sur isolation 8cm PU protégé par dalle sur plots. Couverture Support de couverture Charpente bois Complexe de couverture PST + tuiles canal DTA des produits à transmettre par l'entreprise en phase travaux. PARTITIONS Cloisons - Doublages Cloisons de distribution Cloisons de doublages Plafonds Plafonds traditionnels en plâtre Plafonds suspendus Menuiseries intérieures Portes intérieures Ouvrages ou éléments d'équipement dissociables de la structure Garde-corps Note de dimensionnement et plans d'exécutions des gardes corps à transmettre par l'entreprise en phase travaux. (Norme NFP et NF P à respecter) REVETEMENTS Revêtements de sol Données sur l'exploitation des locaux La cuisine devra avoir un classement U4P4SE3C2 Salle de restaurant U3SP2E1C1 OB A préciser et à justifier par l'entreprise. Chapes Etanchéité intérieure OB La mise en oeuvre de SEL sur chape sur isolant n'est pas couvert par les DTA des SEL. RICT c rév. 0 - Chapitre LP Page 14/30

15 Points examinés Revêtements muraux intérieurs Enduits intérieurs au plâtre Revêtements muraux céramiques ou assimilés Revêtements muraux minces INSTALLATIONS ELECTRIQUES Installations électriques Poste de livraison d'énergie ou d'abonné Prises de terre Installation électrique encastrée Installation électrique apparente THERMIQUE Plomberie - sanitaire Alimentation en eau Evacuation d'eau Ventilation et traitement d'air Ventilation VMC simple flux Installation de gaz combustible Distribution gaz Fumisterie Conduits de fumées Stabilité générale du conduit Résistance à la température des produits de combustion Résistance à la pression Résistance à la condensation Résistance à la corrosion Conditions d'étanchéité Protection du conduit en extérieur Résistance du conduit au transfert de chaleur Dispositions relatives aux traversées de parois AP Respecter les écarts au feu du DTA du conduit de fumée. A justifier par l'entreprise en phase travaux. RICT c rév. 0 - Chapitre LP Page 15/30

16 Mission : LE - Solidité des existants Chapitre : LE - Solidité des ouvrages et élements d'équipements existants Textes de référence : Les textes techniques de caractère normatif suivants : - Normes françaises, y compris les normes transposant en France les normes européennes ; - Techniques, DTA, cahiers du CSTB type CPT ; - Les règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités. Points examinés COMPATIBILITE DU PROGRAMME DES TRAVAUX AVEC L'ETAT DES EXISTANTS SOLIDITE DES EXISTANTS Examen des renseignements fournis par le maître d'ouvrage sur les existants Constats d'état des lieux Etude de diagnostic Examen de l'état apparent des existants Structures verticales : Murs Structures horizontales : Planchers Nous rappelons que la mission LE a pour objectif la prévention des aléas techniques susceptibles d'affecter la solidité des existants du fait de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs dans les constructions achevées. Examen des documents techniques définissant le programme des travaux envisagés Structures verticales : Murs Reprise en sous oeuvre OB Prévoir la réalisation d'un cadre pour toutes les reprise en sous oeuvre. Structures horizontales : Planchers Charpente - Portiques AP Plans d'exécutions de la reprise de la charpente à transmettre. Couverture Façades - Bardages Menuiseries extérieures Revêtements extérieurs rapportés Revêtements de sols RICT c rév. 0 - Chapitre LE Page 16/30

17 Points examinés Revêtements muraux EXAMEN DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT Plans et notes de calculs des nouveaux travaux OB Prévoir la réalisation d'un cadre pour toutes les reprise en sous oeuvre. Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Chapitre : SEI-CC - Sécurité des personnes hors incendie dans les ERP Textes de référence : - Article R du Code de la Construction et de l Habitation (CCH) - Garde-corps et fenêtres basses - Norme NF P (juillet 1988) pour les garde-corps et rampes d escalier de caractère définitif - Norme NF E (avril 2008) concernant les moyens d accès permanents des lieux de travail - Articles R et R du code du travail relatifs aux ouvrants en élévation ou en toiture et aux parois transparentes Points examinés GARDE-CORPS ET FENETRES BASSES Garde-corps Hauteur normale de protection 1m Géométrie Rampes d'escalier Allèges (autres que celles en RDC) Vitrage de remplissage AP Les vitrage de la partie basse des menuiseries décrites au devront être en vitrage 44.2 carservant de garde corps. OUVRANTS ET PAROIS TRANSPARENTES R Ouvrants en position d ouverture RICT c rév. 0 - Chapitre LE Page 17/30

18 Points examinés R Parois transparentes ou translucides Marquage à hauteur de vue AP A prévoir Matériaux de sécurité Disposées de façon à ne pas blesser en cas de bris R Parties transparentes Parties transparentes en matériaux de sécurité Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Chapitre : SEI-IN - Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R à R123-55) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Arrêté du 22 juin 1990 modifié relatifs aux établissements de 5 ème catégorie - Article R 4215 à R du code du travail relatif à la conformité des installations électriques au code du travail Points examinés DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES ERP * Classement des établissements GN 1 - Classement des établissements GN 2 - Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux GN 3 - Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement GN 5 - Etablissement comportant des locaux de types différents GN 6 - Utilisations exceptionnelles des locaux GN 7 - Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-CC Page 18/30

19 Points examinés GN 9 - Aménagement d'un établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants GN 10 - Application du règlement aux établissements existants Contrôles des établissements GN 11 - Notification des décisions GN 12 - Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction Travaux GN 13 - Travaux dangereux Normalisation GN 14 - Conformité aux normes - Essais de laboratoires DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE * - arrêté du 22 juin 1990 modifié Chapitre I : Dispositions générales PE 1 - Objet - Textes applicables PE 2 - Etablissements assujettis PE 3 - Calcul de l'effectif PE 4 - Vérifications techniques Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines PE 5 - Structures, patios et puits de lumière 1 - Résistance au feu des structures et planchers OB Les planchers poutrelles hourdis devront être CF1/2h PE 6 - Isolement - Parc de stationnement 1 - Isolement par rapport aux bâtiments ou locaux tiers CF1H vis à vis de la Mairie OB Tresse CF 1h à prévoir dans le JD sous la terrasse du logement. PE 7 - Accès des secours PE 9 - Locaux présentant des risques particuliers 1 - Isolement des locaux à risques particuliers Réserve isolée CF1h et porte CF1/2h PE 11 - Dégagements PE 12 - Conduits et gaines Section 2 - Aménagements intérieurs PE Comportement au feu des matériaux 4 - Réaction au feu des parois verticales des dégagements non protégés et des locaux (AM 4) RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 19/30

20 Points examinés 5 - Réaction au feu des plafonds des dégagements non OB Le plafond suspendus devra jsutifier d'un classement M1. protégés et des locaux (AM 5) 10 - Réaction au feu des sols des dégagements non protégés et des locaux (AM 7) 11 - Réaction au feu des matériaux isolants (AM 8) 18 - Réaction au feu du gros mobilier, de l'agencement PV de classement à transmettre M3 principal, planchers légers surélevés (AM 15) 19 - Fixation et implantation du gros mobilier, de l'agencement principal (AM 16) Section 8 - Moyens de secours PE 26 - Moyens d'extinction 1 - Caractéristiques et nombre d'extincteurs 1 extincteur à EP pour 300 m², mini un par niveau approprié aux risques PE 27 - Alarme, alerte, consignes 1 - Système d'alarme Alarme de type Liaison téléphonique avec les pompiers 3 - Affichage des consignes Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Chapitre : SEI-TB - Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R à R123-55) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Arrêté du 22 juin 1990 modifié relatifs aux établissements de 5 ème catégorie - Arrêté du 2 août 1977 relatif aux installations de gaz combustible et aux hydrocarbures liquéfiés dans les bâtiments d'habitation (pour les prescriptions auxquelles le règlement ERP renvoie) Points examinés Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 20/30

21 Points examinés PE 10 - Stockage et utilisation de récipients contenant des hydrocarbures et installations de gaz combustibles 2 - Stockage des bouteilles de GPL destinées à l'utilisation 6 - Réalisation des installations de gaz combustibles suivant réglementation ERP 4ème catégorie Section 4 - Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration PE 15 - Règles d'installation et dispositions générales 1 - Installations réalisées selon les articles PE 15 à PE Conformité des appareils 5 - Fixation des appareils non stables aux éléments stables du bâtiment 6 - Présence et implantation des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits d'alimentation en énergie PE 16 - Grandes cuisines 1 - Isolement des grandes cuisines isolées 3 - Ventilation des grandes cuisines fermées Section 5 - Chauffage, ventilation PE 20 - Généralités 1 - Installations réalisées selon les articles PE 21 à PE 23 PE 21 - Installation d'appareils à combustion 1 - Installations des appareils selon les règles de l'habitation PE 22 - Traitement d'air et ventilation 2 - Réaction au feu des conduits 6 - Restitution d'isolement coupe-feu des planchers PE 23 - Installations de V.M.C. 1 - Réaction au feu des conduits 2 - Résistance au feu des conduits (et gaines éventuelles) AP La zone de stockage des bouteilles de gaz ne doit pas être rendue accessible au public à une distance de 3m si quantité stockée<520kg ou 5m dans les autres cas. CHAUFFAGE, VENTILATION, REFRIGERATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D'AIR ET INSTALLATION D'EAU CHAUDE SANITAIRE * Généralités CH 1 - Domaine d'application RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-TB Page 21/30

22 CH 4 - Documents à fournir Points examinés Traitement d'air et ventilation CH 39 - Entretien des filtres Livret d'entretien Entretien et vérification CH 57 - Entretien CH 58 - Vérifications techniques INSTALLATIONS AUX GAZ COMBUSTIBLES ET AUX HYDROCARBURES LIQUIFIES * Généralités GZ 1 - Domaine d'application GZ 2 - Dispositions générales complémentaires GZ 3 - Documents à fournir Stockage d'hydrocarbures liquifiés GZ 4 - Types de stockages GZ 5 - Généralités 1 - Implantation et accessibilité du local ou de l'emplacement de stockage 2 - Conditions de stockage des récipients mobiles GZ 6 - Règles d'implantation des stockages 4 - Limitation de capacité des stockage en bouteilles 5 - Type d'assemblage des tubes Cuivre GZ 7 - Règles particulières pour le stockage des bouteilles de propane commercial 1 - Implantation du stockage 2 - Résistance et réaction au feu des parois de la niche, du local du bâtiment ou du local contigu 3 - Ventilation du local 4 - Distances minimales à respecter OB A respecter. 3 m si C < ou égal à 520 kg ou 5 m si C supérieur à 520 kg, des baies des locaux accessibles au public, de tout appareillage électrique, des tiers ou de la voie publique, de tout point bas ou bouche d'égout, de tout dépôt de matières combustibles ou feu nu GZ 9 - Article abrogé par l'arrêté du 13 janvier 2004 Dispositifs de détente et de comptage RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-TB Page 22/30

23 Points examinés GZ 10 - Emplacement des détendeurs 1 - Pression de distribution à l'intérieur des bâtiments 2 - Implantation des appareils de première détente Conduites, organes de coupure et détente GZ 12 - Conformité et mise en oeuvre des matériels à gaz 1 - Nature et conformité des matériaux et des matériels 4 - Attestation d'aptitude des soudeurs AP Attestation d'aptitude des soudeurs à transmettre par l'entreprise. 6 - Type d'assemblage des tubes cuivre GZ 14 - Organes de coupure extérieurs aux bâtiments GZ 15 - Organes de coupure des locaux d'utilisation GZ 18 - Raccordement en gaz des appareils d'utilisation GZ 19 - Essais 1 - Procès-verbal d'essai AP A transmettre par l'entreprise Aération et ventilation des locaux, évacuation de produits de la combustion GZ 20 - Définitions GZ 21 - Ventilation et aération des locaux contenant des appareils de type A ou B 1 - Ventilation du local GZ 22 - Dispositions complémentaires à l'installation des appareils de type A Appareils d'utilisation GZ 26 - Conformité des appareils à gaz Conformité, entretien et vérification des installations de gaz GZ 27 - Certificat de conformité 1 - Certificat de conformité AP En application GZ 28 2 : pour toute installation satisfaisant aux articles GZ, le certificat de conformité gaz doit être visé par l'auteur du présent rapport. Une copie du certificat visé doit être annexée à chaque exemplaire du présent rapport. Le visa est matérialisé par la mention «Vu par Bureau Veritas, nom et prénom du vérificateur qualifié, N et date du présent rapport» GZ 28 - Mise en gaz et utilisation Dans les limites de la mission qui lui a été confiée, qui ne comprend pas l'assistance aux essais réalisés par l'installateur, Bureau Veritas ne vise le certificat de conformité que, si suite à ses propres vérifications, il constate que les installations satisfont aux prescriptions RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-TB Page 23/30

24 Points examinés GZ 28 - Mise en gaz et utilisation GZ 29 - Entretien GZ 30 - Vérifications techniques INSTALLATION D'APPAREILS DE CUISSON DESTINES A LA RESTAURATION * Dispositions générales GC1 - Domaine d'application GC 2 - Documents à fournir INSTALLATION GAZ - arrêté du 2 août 1977 Généralités Art 1 - Champ d'application Art 4 - Références aux normes Art 5 - Interdiction de vente Art 6 - Documents à fournir Prescriptions particulières aux gaz liquéfiés Art 24 - Transvasement des articles GZ telles que mentionnées dans le corps du présent rapport. Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Chapitre : SEI-EL - Electricité - Eclairage - vérifications techniques en ERP Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R à R123-55) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Arrêté du 22 juin 1990 modifié relatifs aux établissements de 5 ème catégorie - Décret n du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - Norme NF C Installations électriques basse tension RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-TB Page 24/30

25 Points examinés DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE * - arrêté du 22 juin 1990 modifié Section 6 - Installations électriques PE 24 - Réalisation des installations électriques 1 - Conformité aux normes les concernant. Cables de catégorie C2 - Interdiction d'emploi de fiches multiples 2 - Existence d'un éclairage de sécurité d'évacuation dans les circulations de plus de 10 m et dans les salles de plus de 100 m². 3 - Installation électriques des locaux à risque particulier et BE2 CODE DU TRAVAIL - INSTALLATIONS ELECTRIQUES Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques Basse Tension R Protection contre les contacts directs et indirects R Protection contre les surtensions R Risques d'élévation normale de température des matériels électriques R Matériels supportant les effets de surintensité R Dispositifs de sectionnement permettant d'intervenir en sécurité sur l'installation. R Dispositifs de coupure d'urgence de l'alimentation électrique. R Mode de pose des canalisations électriques R identification des circuits et des appareillages R Matériels électriques tenant compte de la tension et des conditions d'environnement. R Locaux ou emplacement de service électrique R Installations électriques conformes aux normes et guides d'application. R Matériels électriques conformes aux normes ou spécifications techniques assurant un niveau de sécurité équivalent. R Eclairage de sécurité Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques Haute Tension RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-EL Page 25/30

26 Points examinés R Protection contre les contacts directs et indirects R Protection contre les surtensions R Risques d'élévation normale de température des matériels électriques R Matériels supportant les effets de surintensité R Dispositifs de sectionnement permettant d'intervenir en sécurité sur l'installation. R Dispositifs de coupure d'urgence de l'alimentation électrique. R Mode de pose des canalisations électriques R identification des circuits et des appareillages R Matériels électriques tenant compte de la tension et des conditions d'environnement R Installations électriques exposées à des risques d'incendie ou d'explosion R Locaux ou emplacement de service électrique R Installations électriques conformes aux normes et guides d'application. R Matériels électriques conformes aux normes ou spécifications techniques assurant un niveau de sécurité équivalent. Mission : HAND - Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Chapitre : HAND - Accessibilité des constructions aux personnes handicapées Textes de référence : - Arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions prise pour l application des articles R à R et R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. - Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prise pour l application des articles R et R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. - Arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions prise pour l application des articles R et R à R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. - Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prise pour l application des articles R et R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments d habitation existants. RICT c rév. 0 - Chapitre SEI-EL Page 26/30

27 Points examinés ACCESSIBILITE DES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIVES ET MAISONS INDIVIDUELLES AUX PERSONNES HANDICAPEES Caractéristiques relatives aux maisons individuelles Art. 18 I. - Cheminements extérieurs Art. 18 II.1 - Repérage et guidage des cheminements accessibles extérieurs Art. 18 II.2 - Caractéristiques des cheminements accessibles extérieurs Art Portes et portails sur cheminements extérieures et des locaux collectifs ACCESSIBILITE DES ERP ET DES IOP AUX PERSONNES HANDICAPEES Art. 2 I. - Cheminements extérieurs Art. 2 II.1 - Repérage et guidage des cheminements accessibles extérieurs Art. 2 II.2 - Caractéristiques des cheminements accessibles extérieurs Art. 2 II.2c - Espaces de manoeuvre et d'usage sur les cheminements extérieurs accessibles Art. 2 II.3 - Sécurité d'usage des cheminements extérieurs accessibles Sols non meuble, non glissants, non réfléchissants et sans obstacle à la roue. Trous ou fentes situé dans le sol Cheminement libre de tout obstacle Dispositif de protection contre les chutes si rupture de niveau >= 40 cm à moins de 0,90 m. Protection des espaces sous escaliers Parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate Volée d'escalier de 3 marches ou plus, largeur entre mains courantes Volée d'escalier de 3 marches ou plus, dimensions des marches RICT c rév. 0 - Chapitre HAND Page 27/30

28 Points examinés Volée d'escalier de 3 marches ou plus, éveil à la vigilance AP Prévoir un appel à la vigilance en haut de l escalier Volée d'escalier de 3 marches ou plus, contremarche sur AP Prévoir contremarche contrastées une hauteur mini de 10 cm pour la première et dernière marche Volée d'escalier de 3 marches ou plus, nez de marches AP Prévoir nez de marche contrastés Volée d'escalier de 3 marches ou plus, mains courantes Art. 4 - Accès à l'établissement ou installation Art. 5 - Accueil du public Art. 6 - Circulations intérieures horizontales Art. 2 II.2 - Caractéristiques des circulations intérieures horizontales Art. 2 II.2c - Espaces de manoeuvre et d'usage sur les circulations intérieures horizontales Art. 2 II.3 - Sécurité d'usage des circulations intérieures horizontales Sols ou revêtements de sol non meubles, non glissants, non réfléchissants et sans obstacle à la roue. Cheminement libre de tout obstacle Dispositif de protection contre les chutes si rupture de niveau >= 40 cm à moins de 0,90 m. Protection des espaces sous escaliers Parois vitrées situées sur les circulations ou en bordure immédiate Volée d'escalier de 3 marches ou plus AP Mettre en oeuvre les mainscourantes ainsi que les dispositions d'appel à la vigilance réglementaire. Art. 9 - Revêtements des sols, murs et plafonds Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration Art Portes, portiques et sas Art Equipements et dispositifs de commande dans les locaux ouverts au public Art Sanitaires Emplacement des cabinets d'aisances aménagés Un lavabo accessible par groupe de lavabos Caractéristiques dimensionnelles des cabinets d'aisances Aménagements des cabinets d'aisances Lavabos accessibles Art Sorties AP Justification du taux d'absorption à transmettre pour la salle de restaurant. RICT c rév. 0 - Chapitre HAND Page 28/30

29 Art Eclairage Points examinés Mission : [Autres] - Délivrance de l'attestation Handicapés Chapitre : Autre(s) - Délivrance de l'attestation Handicapé Points examinés Déroulement de la mission AP Fera l''objet d'une visite sur place lors de la réception des travaux afin d'établir l'att HAND. RICT c rév. 0 - Chapitre HAND Page 29/30

30 Copies à : - R+4 RICT c rév. 0 Page 30/30