LES PIEGES DE LA SOUS TRAITANCE

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Daniel Garon
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1 LES PIEGES DE LA SOUS TRAITANCE Avocat à la Cour 103, Rue La Fayette PARIS Journée Actualité Tél : çè Fax : charles.pareydt@gohon-avocats.fr Me Charles PAREYDT

2 Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.

3 Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du soustraitant proposé ; c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de soustraitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

4 Le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée avec AR, une déclaration contenant les mêmes renseignements que pour une demande au moment du dépôt des offres. Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du CMP, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.

5 Le circuit de paiement du sous-traitant dans le cadre de l'article 116 du code des marchés publics L'article 116 prévoit, dorénavant, que la demande de paiement, libellée au nom du pouvoir adjudicateur, est transmise par le sous-traitant à la fois au titulaire et au pouvoir adjudicateur. L'attention est attirée sur le fait que, comme le précise le troisième alinéa de l'article 116, il convient de bien distinguer la demande de paiement des factures ellesmêmes. 5

6 Les factures du sous-traitant doivent être libellées au nom du titulaire qui lui a passé la commande et l'original de ces factures est transmis au titulaire. Celui-ci est le seul responsable de la bonne exécution de la commande vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Il est donc nécessaire que le titulaire du marché enregistre, dans sa propre comptabilité, le montant des décomptes ou des factures se rapportant aux prestations sous-traitées, ainsi que les sommes payées directement au sous-traitant. En effet, le titulaire doit reprendre, dans le décompte ou la facture qu'il adresse au pouvoir adjudicateur pour le règlement de ses propres prestations, les prestations sous-traitées, en les faisant apparaître distinctement. 6

7 En revanche, la demande de paiement doit être libellée, comme l'indique l'article 116, au nom du pouvoir adjudicateur. Elle est accompagnée du double des pièces adressées au titulaire, ainsi que de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a reçu la demande, ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire. 7

8 Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.

9 Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai de 50 jours. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. Ces règles ne font pas obstacle au contrôle par le maître d ouvrage du montant de la créance du sous-traitant compte tenu des travaux qu il a effectués et des prix stipulés au marché (CAA Bordeaux, 15 décembre 1995, Commune d Agen). Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.

10 La sous-traitance occulte Le pouvoir de refuser un sous traitant en cours d exécution du marché Les limitations des possibilités de sous traitance

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