Conditions Générales de Fonctionnement du Réseau et de Vente de Contacts V1-01/07/14

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1 ARTICLE 1 : DEFINITIONS Les termes suivants désignent indifféremment : : Site Internet créé et exploité par la Société Wedge Consulting SA. Il est accessible sur Internet à l'adresse Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise le site dans la perspective d'y déposer une demande de devis, de contact ou utilisant l outil de calcul calculatrice Bbio Membre : Personne physique ou morale qui propose des produits ou services à l'utilisateur. Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société anonyme WEDGE CONSULTING SA entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'utilisateur ou au Membre. Module : Catégorie d'activité ou département d'activité que propose le site attestationrt2012.com. Unité : une unité est un droit d'accès à une demande de devis La Société WEDGE CONSULTING SA : Société propriétaire du Site attestationrt2012.com ARTICLE 2 : INTRODUCTION Le Site attestationrt2012.com est la propriété de la société WEDGE CONSULTING SA au capital de euros inscrite au Registre du Commerce de Luxembourg sous le numéro B , dont le siège social est situé au 2B RUE NIC CONRADY L-3552 DUDELANGE - Téléphone : TVA LU Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de la Société WEDGE CONSULTING SA. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la Société WEDGE CONSULTING SA du site et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le directeur de la publication du site est M. Mouheb Hassad, en qualité de Gérant de la Société WEDGE CONSULTING SA. Le prestataire assurant l'hébergement du site, ainsi que le stockage des informations en France à PARIS, est la société PlanetHoster Louis B Mayer - Laval, Quebec, H7P 0G1. ARTICLE 3 : OBJET Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, la Société à WEDGE CONSULTING SA met à

2 disposition de ses Membres son site attestationrt2012.com et, d'autre part, les Membres qui accèdent à ce site et l'utilisent. Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par le Membre des présentes Conditions générales d'utilisation contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité du Membre. Toute infraction aux présentes Conditions générales d'utilisation peut entraîner l'exclusion immédiate du ou des contrevenants, et ce à la seule volonté de l'équipe dirigeante de la Société WEDGE CONSULTING SA, sans mise en demeure et sans remboursement du (ou des) montant (s) déjà versé (s). Les Membres ont été informés du fait que le ou les services qu'ils se proposent d'utiliser doivent être en conformité directe avec leur statut juridique ou leurs activités professionnelles. La Société WEDGE CONSULTING SA propose via le Site Internet attestationrt2012.com un service d'inter médiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres. Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis, de contact ou utilisent la calculatrice Bbio sur le Site attestationrt2012.com et reçoivent zéro ou plusieurs devis de la part des Membres. L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour les Utilisateurs. La Société WEDGE CONSULTING SA ne prend aucune commission sur les ventes effectuées. Sa rémunération provient uniquement d'un montant payé par chaque Membre pour l obtention des coordonnées des utilisateurs : Pour les contacts utilisateurs provenant du formulaire demande de contact WEDGE CONSULTING SA facturera 25 euros hors taxes le membre. Pour les contacts utilisateurs provenant de l utilisation de la calculatrice bbio WEDGE CONSULTING SA facturera 10 euros hors taxes le membre. WEDGE CONSULTING SA ne s'engage en aucun cas sur le nombre de demandes de devis fournis aux membres. ARTICLE 4 : INFORMATIQUES ET LIBERTES En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site, a fait l'objet d'une déclaration No auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Les Membres sont informés que les informations qu'ils communiquent via les formulaires présents sur le Site Internet sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société exploitant le Site Internet. Elles sont collectées par cette Société pour permettre la mise en relation des Utilisateurs avec les Membres s'étant acquittés de leur redevance annuelle. Si le Membre y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires de la Société.

3 Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par l'utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le site Internet que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire. ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS La loi applicable aux relations contractuelles entre la Société WEDGE CONSULTING SA et ses Membres est la loi Luxembourgeoise. A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation, les tribunaux de Luxembourg au grand duché de Luxembourg sont exclusivement compétents pour juger d'éventuels litiges. ARTICLE 6 : PRECAUTIONS - MISES EN GARDE Le Membre déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données. Le Membre s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit. ARTICLE 7 : VIRUS - SECURITE INFORMATIQUE La WEDGE CONSULTING SA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site attestationrt2012.com. Elle met aussi tout en oeuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site Site attestationrt2012 Cependant, il est bien entendu que la Société WEDGE CONSULTING SA ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site attestationrt2012.com et/ou dans les s transmis. ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DE LA SOCIETE WEDGE CONSULTING SA Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de WEDGE CONSULTING SA pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire du Site soient véridiques et justes, la Société WEDGE CONSULTING SA ne saurait être tenue pour

4 responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. La Société WEDGE CONSULTING SA ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis comparatifs, notamment s'ils ne satisfont pas l'utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les offres en elles-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les Membres. La Société WEDGE CONSULTING SA n'intervient pas dans les négociations entre l'utilisateur et le Membre résultant de la demande de devis sur son site Internet, et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre les deux parties. La Société WEDGE CONSULTING SA décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Membres. ARTICLE 9 : OBLIGATION DES MEMBRES Il est formellement interdit à tout Membre de revendre ou transférer les coordonnées ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur le Site attestationrt2012.com ou transmise par La Société WEDGE CONSULTING SA à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de La Société WEDGE CONSULTING SA. Tout contrevenant s'exposera à des sanctions judiciaires. Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Membre sera réputée avoir été effectuée par le Membre lui-même. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe. En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisée par le Membre de son mot de passe ou de son identifiant, le Membre doit en informer immédiatement la Société WEDGE CONSULTING SA. Cette notification devra être réalisée par le Membre lui-même par confirmée par lettre recommandée sous 48 heures. La Société WEDGE CONSULTING SA rend impossible tout accès au site de la Société WEDGE CONSULTING SA par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l' du Membre. Les coordonnées du demandeur de devis sont vendues aux membres du site attestationsrt2012.com qui s'engagent à contacter le demandeur de devis ou de contact.. Les membres sont alertés par qu'une demande de devis, de contact ou d utilisation de la calculatrice Bbio a été déposée et ont ainsi la possibilité de à contacter le demandeur. Le membre a la possibilité de mettre à jour sa fiche membre. Ses coordonnées détaillées (nom du contact, nom de la société, téléphone, fax, site web, etc.) Les labels qu'il a obtenus Ses documents officiels (Kbis, assurances) Le membre est tenu responsable des informations qu'il diffuse sur cette fiche membre. Si les informations ou éléments fournis par les membres s'avèrent faux ou erronés, WEDGE CONSULTING SA ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

5 En cas de non respect des engagements pris par un Membre, la Société WEDGE CONSULTING SA se réserve le droit de résilier son adhésion sans préavis et sans recours possible par le Prestataire. Dans ce cas, le montant déjà versé ne pourra pas être remboursé. ARTICLE 10 : TARIFICATION ET FACTURATION L'utilisation de notre service " demande de contacts et calculatrice Bbio du site attestationrt2012.com " est entièrement gratuite pour toute personne physique ou morale initiant une demande de devis. La Société WEDGE CONSULTING SA ne prend aucune commission sur les ventes effectuées. Notre rémunération provient uniquement de la redevance par contacts transmis aux membres et versée par les Membres ou des unités achetées par les membres. S'il le souhaite, le membre peut à tout moment avant la date d'expiration de sa cotisation de base, ajouter des départements supplémentaires au tarif en vigueur. s Tarifs en vigueur depuis le 02 Juillet 2014 : Pour les contacts utilisateurs provenant du formulaire demande de contact WEDGE CONSULTING SA facturera 25 euros hors taxes le membre. Pour les contacts utilisateurs provenant de l utilisation de la calculatrice bbio WEDGE CONSULTING SA facturera 10 euros hors taxes le membre. Payable par paypal sur le site attestationrt2012.com ARTICLE 11 : RESILIATION La Société WEDGE CONSULTING SA pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux Membres, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la Société WEDGE CONSULTING SA, en cas de manquement par le Membre à l'une de ses obligations quelles qu'elles soient figurantes dans les présentes Conditions générales d'utilisation, et en particulier dans le cas suivant, en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le Site WEDGE CONSULTING SA ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste du membre. La Société WEDGE CONSULTING SA informera le Membre par simple transfert d' . ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DU SERVICE / DU SITE La Société WEDGE CONSULTING SA peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les Conditions générales d'utilisation en ligne. Le membre reconnaît expressément à La Société WEDGE CONSULTING SA le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du Site attestationrt2012.com, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services. L'accès au Site attestationrt2012.com est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

6 La Société WEDGE CONSULTING SA se réserve la possibilité de rendre son Site attestationrt2012.com inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les Membres puissent prétendre à une quelconque indemnité..

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