ELIA SA. Règlement général de sécurité pour entrepreneurs lors de l'exécution de travaux pour Elia SA. Juillet 2001

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1 ELIA SA Règlement général de sécurité pour entrepreneurs lors de l'exécution de travaux pour Elia SA Juillet 2001 Safe_pub\Français\04\4.8\RGS\RGSElia072001

2 2/18 Règlement général de sécurité pour entrepreneurs lors de l'exécution de travaux pour Elia SA SOMMAIRE 1. Dispositions générales 1.1. Objectif du règlement 1.2. Prescriptions de sécurité 1.3. Responsabilité de l'entrepreneur 1.4. Loi du 4 août Art. 9.2.b : dispositions pouvant être prises par Elia SA. 2. Consignes de sécurité et organisation des travaux à effectuer 2.1. Devoir d'information 2.2. Coordination des activités 2.3. Chantiers temporaires ou mobiles (A.R ) 3. Consignes à suivre par l'entrepreneur pour ses équipements et produits : équipements de travail (ET), de protection collective (EPC) et de protection individuelle (EPI), substances et préparations dangereuses ET, EPC, EPI de l'entrepreneur utilisés sur chantier par lui-même ou par son personnel 3.2. Utilisation de substances et préparations dangereuses 3.3. Equipements de l'entrepreneur utilisés par le personnel d'.elia ou d'un tiers 4. Matériels d Elia utilisés par les entrepreneurs 5. Equipements de protection individuelle 6. Equipements de protection collective 7. Hygiène 8. Consignes liées à la protection de l'environnement 9. Notification des accidents et/ou incidents - Directives pratiques à suivre lors d'un accident de travail 10. Situations d'urgence sur sites d Elia 11. Symboles de danger spécifiques et autres panneaux d'information 12. Procédure à suivre dans les situations d'urgence 13. Autres informations concrètes

3 1. DISPOSITIONS GENERALES 3/ Objectif du règlement Les dispositions qui suivent concernent les travaux commandés par ou d'ordre et pour compte d'elia SA (si après Elia ) en son nom propre ou d ordre et pour compte d Elia ou de tiers. L'entrepreneur peut être amené à exécuter des travaux : - sur des installations d'elia ou de tiers dont certaines parties peuvent être sous tension; - sur ou à proximité de canalisations de gaz ou d'eau ou de conduites électriques. Il y a lieu de tenir compte de risques particuliers en fonction de la localisation et de la nature des travaux, à savoir notamment : - électrocution, électrisation, brûlures par arc ou court-circuit, effet d'induction (lignes haute tension., foudre), etc. Les risques spécifiques propres à certains travaux, ainsi que les mesures de protection et de prévention, sont repris dans les consignes de sécurité énumérées au point 1.2. Il se peut en outre que plusieurs entrepreneurs exécutent des travaux simultanément sur les installations précitées ou qu'ils soient amenés à travailler simultanément ou successivement à proximité immédiate du personnel Elia ou avec celui-ci. Ce document a également pour objet de préciser les consignes de sécurité s'appliquant à l'entrepreneur. Il doit permettre à ce dernier de diffuser à son personnel, au personnel d'éventuels sous-traitants et indépendants, les informations nécessaires relatives aux risques et les mesures concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, qui sont d'application dans l'entreprise du maître d ouvrage. Il appartient à l'entrepreneur de donner cette information précise à ses employés et aux éventuels sous-traitants et indépendants, de sorte que tous les travaux qui sont confiés par Elia à des entrepreneurs, sous-traitants et leur personnel respectif ainsi qu aux indépendants, soient exécutés en toute sécurité. Le respect de ces règles de sécurité constitue l'une des conditions de l'exécution du contrat d'entreprise. Le présent règlement de sécurité doit être considéré comme complétant les exigences posées dans les cahiers des charges et/ou contrats d'entreprise concernés.

4 1.2. Prescriptions de sécurité 4/18 L'entrepreneur est notamment tenu de respecter strictement les dispositions et prescriptions suivantes: - toutes les dispositions légales ou réglementaires relatives à la sécurité et, notamment : * la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; * l A.R. du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail ; * l A.R. du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles; * Le R.G.P.T. (1), le R.G.I.E. (2) et le Code (3) - les consignes générales de sécurité contenues dans le présent document; - les consignes de sécurité spécifiques d'application en Elia, notamment celles relatives à certains travaux ou à l'utilisation d'outillages spécifiques; Il peut entre autres s agir : des Instructions de Sécurité Générales et Particulières lors de travaux dans les postes haute tension et sous-stations (abrégés respectivement en ISGP et ISPP), des Instructions de Sécurité Générales et Particulières lors de travaux aux lignes haute tension (abrégés respectivement en ISGL et ISPL) et des Instructions de Sécurité Générales et Particulières lors de travaux aux câbles haute tension (abrégés respectivement en ISGC et ISPC). - les consignes de sécurité spécifiques d'application sur les lieux d'exécution de la commande. L'entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions et consignes de sécurité mentionnées dans le présent règlement général de sécurité et se déclare entièrement d'accord avec le contenu. Avant d'entamer les travaux, l'entrepreneur est censé : - avoir pris connaissance et assimilé l'information reçue d'elia concernant les risques pour la sécurité et la santé, les mesures de protection et de prévention, les mesures de premiers secours, la lutte contre l'incendie et l'évacuation des travailleurs, éventuellement après examen sur place des conditions de travail et des risques pour la sécurité; (1) R.G.P.T. = Règlement Général pour la Protection du Travail (2) R.G.I.E. = Règlement Général sur les Installations Electriques (3) Code = Code pour le bien-être au travail

5 5/18 - avoir consigné dans un plan de prévention qui est remis à Elia, les mesures de prévention qui doivent être prises sur base d une analyse des risques réalisée. - avoir communiqué à ses travailleurs et à ses éventuels sous-traitants ou indépendants auxquels il fait appel, les informations et instructions appropriées reçues d'elia. Pour les travaux dans les postes haute tension et les sous-stations, aux lignes et câbles haute tension, Elia organisera un contrôle de connaissances auprès de tous les agents qui effectuent des travaux dans les installations susmentionnées. Tous les agents qui réussissent ce contrôle de connaissances reçoivent un certificat d une validité déterminée. Ce certificat doit à tout moment pouvoir être présenté, à la demande d un représentant d Elia lors de travaux à l ordre d Elia. Des tests seront en principe organisés au début des travaux. Lors de travaux de très courte durée, il est possible que le contrôle de connaissances ait lieu le jour même des travaux, mais toujours avant le début des travaux. - avoir signé et renvoyé une déclaration écrite demandée par Elia, de même que les déclarations écrites des éventuels sous-traitants et indépendants Responsabilité de l'entrepreneur L'entrepreneur est responsable de la sécurité des travaux qui lui sont confiés. Il est tenu de prendre toute mesure nécessaire à cet effet. L'entrepreneur s'engage à respecter toutes les obligations relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, qui sont propres à l'établissement dans lequel ses travailleurs viennent exercer des activités. L'entrepreneur veille à ce que ses travailleurs soient suffisamment formés pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et qu'ils disposent et utilisent des équipements de travail (ET (4) ), des équipements de protection collective (EPC (5) ) et des équipements de protection individuelle (EPI (6) ) adéquats. L'entrepreneur est responsable des dommages occasionnés par son personnel et ses soustraitants ou éventuels indépendants. Il garantira Elia contre toute action de tiers. L'entrepreneur souscrira les assurances nécessaires en vue de couvrir sa responsabilité L'entrepreneur informera Elia immédiatement de toute circonstance qui le met dans l'impossibilité d'exécuter ses travaux conformément aux consignes en vigueur. Ces informations seront confirmées par écrit dans les 24h. (4) ET = Equipements de travail : machines, appareils, outils, installations (5) EPC = Equipements de protection collective : garde-corps,... (6) EPI = Equipements de protection individuelle : gants, casque,...

6 6/ L'éventuelle surveillance d'un préposé Elia se limite en principe à la quantité et la qualité des travaux exécutés et ne comporte aucun transfert de pouvoir ni de responsabilité. Cependant, pour assurer la sécurité de ses propres travailleurs, Elia a toujours le droit de contrôler les travaux, d'interdire l'utilisation de matériel et l'usage d'équipements et/ou de méthodes de travail peu fiables et de faire arrêter les travaux jusqu'à ce que la cause de cet arrêt soit éliminée, si elle estime que les travaux qui sont effectués ou la manière dont ils le sont présentent une sécurité insuffisante, sont contraires à l'hygiène ou portent atteinte à l'environnement. L'entrepreneur, ses préposés ou sous-traitants n'ont droit à aucune indemnité de ce chef dans la mesure où ils sont responsables de l'apparition d'une situation d'insécurité Les personnes qui ne se conforment pas à toutes ces dispositions peuvent être écartées des chantiers. L'entrepreneur est tenu de remplacer tout membre du personnel dont Elia estime qu'il met en péril la bonne marche des travaux, en raison de son incompétence, de sa mauvaise volonté, ou encore de son comportement fautif Le règlement général de sécurité, le droit de procéder aux contrôles qui y sont prévus, et le droit d'interrompre les activités n'entament en rien la responsabilité spécifique de l'entrepreneur. De même, les directives ou les conseils donnés par Elia à l'entrepreneur en ce qui concerne l'application des diverses consignes ne peuvent en aucun cas exempter les entrepreneurs de leur responsabilité exclusive. Dans cette optique, l'entrepreneur déclare renoncer à tout recours contre Elia ou d affirmer la société comme coresponsable Art. 9.2.b de la loi du 4 août 1996 : dispositions pouvant être prises par Elia L'entrepreneur est tenu de respecter les obligations relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, qui sont propres à l'établissement dans lequel ses travailleurs viennent exercer leurs activités. Les obligations sont notamment reprises dans ce règlement général de sécurité, ainsi que dans les prescriptions spécifiques de sécurité mentionnées à l'article 1.2. Si l'entrepreneur ne respecte pas ses obligations, Elia peut, sans mettre l'entrepreneur en demeure, prendre les mesures nécessaires aux frais de l'entrepreneur. 2. CONSIGNES DE SECURITE ET ORGANISATION DES TRAVAUX À EFFECTUER 2.1. Devoir d'information Avant d'entamer les travaux, l'entrepreneur est tenu d'une façon générale de s'informer, en se rendant sur place si nécessaire, des conditions particulières de travail et des risques inhérents aux travaux (et, en particulier, ceux dus au dangers spécifiques des installations électriques), ainsi que des mesures de protection et de prévention locales (signification des signaux ou panneaux d'information, d'avertissement, d'obligation ou d'interdiction utilisés etc.).

7 Des informations supplémentaires peuvent par ailleurs toujours être obtenues auprès du responsable désigné par Elia. L'entrepreneur transmettra ces informations particulières ainsi que les prescriptions de sécurité telles que visées a point 1.2. à son personnel et à ses sous-traitants. Au cas où les activités de l'entrepreneur comportent des risques spécifiques, celui-ci est tenu d'en informer Elia et, le cas échéant, les autres entrepreneurs présents, pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour la protection de leur personnel. Ceci vaut également dans le cas où des risques spécifiques sont liés aux matériaux, machines et matériels utilisés par l entrepreneur. L entrepreneur est tenu de communiquer à Elia via son plan de prévention Sécurité ses mesures de sécurité prises. Un journal des travaux avec pages numérotées tenu par l'entrepreneur ou son représentant devra se trouver en permanence à disposition sur le chantier si le bon de commande l'impose Coordination des activités L'entrepreneur et Elia doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé, et doivent coordonner leurs activités sur ce plan. Lorsque des agents d'elia et de l'entrepreneur travaillent simultanément sur le chantier, les mesures de sécurité à prendre seront déterminées de commun accord et conformément aux consignes de sécurité en vigueur au sein d'elia Elia coordonne les activités des entreprises extérieures et assure la collaboration de ces entreprises entre elles et vis-à-vis d Elia. Dès lors, l'entrepreneur s'engage à collaborer avec Elia et les autres entreprises lors de l'exécution des mesures relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. A cet effet, Elia désignera avant les travaux, nommément et par écrit, un coordinateur responsable Une ou plusieurs réunions de coordination sont organisées à l'initiative Elia afin d'assurer une bonne coordination des mesures de sécurité. Chacune des parties peut se faire assister par un expert. Ces réunions auront lieu régulièrement; la première se tiendra sur site avant l'ouverture du chantier. Un procès-verbal de ces réunions est rédigé, signé et approuvé par toutes les parties Chantiers temporaires ou mobiles (A.R ) - Lors de travaux auxquels cet A.R. est d application, les entrepreneurs, ainsi que les sous-traitants et les indépendants, auxquels l entrepreneur fait appel, sont tenus, en 7/18 - dehors des lignes directrices qui sont mentionnées dans ce document, de suivre les impositions spécifiques mentionnées dans l A.R. du , à savoir :

8 8/18 - appliquer les principes généraux de prévention (art. 50 et prescriptions de l annexe II - collaborer et communiquer avec toutes les parties intervenantes sur le chantier, en ce qui concerne la prévention et la protection (art. 51) - respecter les instructions reçues (art. 52) - utiliser des moyens de travail adaptés (art. 53) - utiliser des EPI adaptés (art. 53) - communiquer à l Inspection Technique les accidents du travail, endéans les délais prévus (art. 54) - Si un entrepreneur fait appel à des sous-traitants ou à des éventuels indépendants, il doit en avertir Elia. - Si un plan de sécurité et de santé a été rédigé pour les chantiers, l entrepreneur (éventuellement les sous-traitants ou les indépendants) est tenu de le suivre, de même que les lignes directrices du coordinateur de sécurité. 3. CONSIGNES À SUIVRE PAR L'ENTREPRENEUR POUR SES EQUIPEMENTS ET PRODUITS : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL (ET), DE PROTECTION COLLECTIVE (EPC) ET DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI), SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ET, EPC, EPI de l'entrepreneur utilisés sur chantier par lui-même ou par son personnel (y compris ceux des sous-traitants et des indépendants auxquels l entrepreneur fait appel) L'entrepreneur et son personnel utiliseront exclusivement des ET, EPC et EPI présentant la sécurité requise pour le travail projeté, compte tenu des risques inhérents à l'environnement de travail où ils sont utilisés (p.ex. tenue à des contraintes spécifiques telles que court-circuit, eau, choc, chaleur, froid, poussières, atmosphères explosives,...). Ces équipements seront adaptés aux utilisateurs, en bon état de marche et d'entretien. Les certificats ou justificatifs de contrôle en cours de validité doivent toujours accompagner le matériel concerné de sorte qu'ils soient à tout moment à la disposition d Elia, de l'organisme agréé ou du fonctionnaire préposé à la surveillance. Le certificat de contrôle est notamment requis pour les machines, outils mécanisés et appareils suivants (liste non-exhaustive) : grues, palans, dispositifs d'accrochage, appareils de levage, postes de soudage à l'arc électrique, installations de soudage autogène, groupes électrogènes, dispositifs de détente de gaz, échafaudages, échelles, et élévateurs à plate-forme mobile Tous les appareils et outillages admis sur le chantier doivent être clairement identifiés pour permettre le contrôle ci-dessus Toutes les personnes occupant un poste de sécurité (conducteurs de véhicules à moteur, de grues, d'engins de levage, etc.) doivent, conformément au R.G.P.T. (art ) pouvoir présenter une fiche d'examen médical, délivrée par un médecin du travail et mentionnant qu'ils ont les aptitudes suffisantes. Les machines, appareils

9 9/18 (notamment les élévateurs à plate-forme mobile) et véhicules ne peuvent être commandés que par ces personnes qualifiées Il ne peut être transporté de personnes dans des engins de levage que dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux dispositions du R.G.P.T. en la matière (articles 268 et suivants) et l A.R. du relatif à l utilisation d équipements de travail servant au levage de charges L'organisation du chantier, en ce compris l'entreposage des installations, des matériels et des engins, ne peut entraver l'exploitation du site. Les équipements tel que échafaudages, échelles, machines, etc. doivent être disposés afin que les installations, matériels, outils, et matériaux d'elia soient toujours accessibles. Les grues et échafaudages mis en place par l'entrepreneur doivent être conçus dans le respect des prescriptions du R.G.P.T. Ils doivent être contrôlés par une personne compétente conformément à l'article 456 du R.G.P.T. Les appareils de levage doivent être installés et utilisés dans le respect des articles 267 et suivants du R.G.P.T.., ainsi que selon l A.R. du relatif à l utilisation d équipements de travail servant au levage de charges. L'attestation de l'organisme agréé doit se trouver obligatoirement sur le chantier Le matériel ne peut être entreposé qu'aux endroits indiqués par un responsable désigné par Elia Indépendamment des inspections prévues par la loi, Elia peut toujours ordonner une vérification du matériel qui semble présenter une qualité peu fiable ou une sécurité insuffisante ou procéder elle-même au contrôle. Après inspection, le matériel éventuellement refusé devra être évacué du chantier aux frais du propriétaire Seuls les véhicules strictement nécessaires pour exécuter les travaux ou pour amener le personnel ou pour amener et/ou évacuer des matériaux ou des équipements sont autorisés à circuler sur le chantier d'elia, et ce exclusivement durant le temps strictement nécessaire à ces activités. Le code de la route belge est applicable ainsi que les signaux de priorité, d'interdiction et d'obligation. L'entrepreneur est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter que ses véhicules n'endommagent les voies de circulation. Tous ceux qui occasionnent des dommages de ce type devront supporter les frais de réparation. Les voies d'accès menant aux sites d Elia doivent toujours rester libres, tant pour le personnel entrant et sortant que pour les visiteurs ou les services de secours (comme le corps des pompiers). L'ouverture des portes et clôtures est limitée au temps d'accès Utilisation de substances et préparations dangereuses Lorsque les travaux requièrent l'utilisation de substances et/ou préparations dangereuses, l'entrepreneur respectera strictement les dispositions de l'article 723 bis 1 à 723 quater 14 du R.G.P.T. Dans ce cas, il veillera particulièrement au choix de récipients solides et adéquats, à leur bon étiquetage et entreposage. Un étiquetage conforme doit permettre à toute personne présente sur le chantier d'identifier rapidement le produit, d'en connaître les risques et les

10 mesures de prévention obligatoires ou recommandées. 10/18 Seules les quantités strictement nécessaires au chantier ou pour une durée déterminée, peuvent être stockées sur le terrain. Avant l'utilisation, l'entrepreneur doit fournir la liste des produits utilisés sur le chantier et les fiches sécurité/santé requises par l'art. 723 bis 21 et annexe VI Equipement de l'entrepreneur utilisé par le personnel d'elia ou d'un tiers Dans la mesure où l'entrepreneur introduit sur le chantier des équipements nécessitant un certificat de contrôle (cf. énumération au point ) et susceptibles d'être utilisés par le personnel d'elia ou d'un tiers, ils doivent: - être accompagnés du dernier certificat de contrôle et des instructions appropriées dans la langue de l utilisateur; - être en bon état de fonctionnement. Le SIPP 7 ou le responsable du service demandeur d' Elia peut, à tout moment, examiner ces documents et/ou contrôler lui-même ces équipements ou les faire contrôler. Dans la mesure où ces équipements présentent une sécurité insuffisante, Elia peut ordonner leur mise hors service et leur retrait du chantier. 4. MATERIELS D ELIA UTILISES PAR LES ENTREPRENEURS Les équipements d'elia ne peuvent être utilisés que moyennant l'accord des responsables des différents services et après réception des instructions écrites d'utilisation appropriées. L'utilisateur est tenu de s'assurer au préalable du bon état et du bon fonctionnement des équipements. Aussi, ces équipements sont-ils utilisés aux risques de l'utilisateur et sous sa responsabilité. Durant toute la durée de l'utilisation, la surveillance lui en est confiée au sens de l'article 1384, alinéa premier, du Code Civil. Il doit les restituer soit après utilisation, soit après la fin des travaux s'ils sont prêtés pour toute la durée du contrat, et ce dans le même état que quand il les a reçus. Les équipements qui n'auront pas été restitués à la fin des travaux ou qui auront été endommagés seront remplacés ou réparés aux frais de l'entrepreneur. De plus, Elia se réserve le droit de faire signer à l'entrepreneur un bon de réception pour tout équipement prêté. 7 SIIP = Service Interne de Prévention et de Protection

11 11/18 5. EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE 5.1. Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être conformes aux exigences de l'a.r. du , et Code tire VII chapitre II Le port du casque et de chaussures de sécurité est obligatoire dans les lieux où les travailleurs peuvent être exposés à la chute d'objets ou lorsque des travaux sont exécutés à différents niveaux ou lorsqu'il y a risque de projection d'objets (risque de court circuit, tranchée le long d'une voirie où continuent à circuler des véhicules,...) L'entrepreneur fournit à son personnel les vêtements de travail et les moyens de protection nécessaires (comme notamment le casque et les chaussures de sécurité, les gants, les lunettes, les visières et les masques de soudeurs). Il veille à ce que ses travailleurs portent les vêtements de travail et les équipements de protection fournis et soient informés de leur utilisation Pour les travaux sur et le long de la voie publique un vêtement avec une fonction de signalisation doit être porté (Code titre VII chapitre II annexe II) Les consignes locales spécifiques s'appliquent tout autant aux entrepreneurs qu'à leur personnel et à leurs sous-traitants. Ainsi, l'entrepreneur est-il tenu de prévoir, le cas échéant, une protection des yeux et des oreilles ainsi qu'un masque anti-poussière Elia ne donnera ni ne prêtera aucun EPI aux entrepreneurs sauf s'il en a été convenu autrement. 6. EQUIPEMENTS DE PROTECTION COLLECTIVE L'entrepreneur doit utiliser les équipements de protection collective (EPC) nécessaires, comme les garde-corps, les filets de sécurité, étayage des tranchées et des puits, la délimitation de tranchées et d'ouvertures pratiquées dans le sol, les garants des machinesoutils, chaque fois que la sécurité des personnes présentes sur le chantier le requiert. S'il est techniquement impossible de prévoir des EPC, les entrepreneurs veillent à fournir en remplacement des EPI (ex : harnais ou ceintures de sécurité). Le balisage mis en place par ou sous la direction d'elia ne peut être ni modifié, ni franchi. Lors de l'exécution de travaux impliquant un danger ou une gêne pour d'autres personnes, comme par exemple des excavations, des travaux au-dessus de chemins de passage, l'exécution de travaux de soudage ou la création d'obstacles, l'entrepreneur est tenu d'installer la signalisation et les barrages nécessaires. 7. HYGIENE 7.1. Il est interdit d'utiliser les installations sanitaires et les vestiaires d'elia à moins que celleci ne les ait mis expressément à disposition. Il y a lieu de respecter les règles élémentaires d'hygiène.

12 12/18 Les entrepreneurs qui sont autorisés à installer un véhicule et/ou un abri de chantier sur les sites d'elia sont tenus de prévoir les installations sanitaires nécessaires pour leur personnel. Ces installations doivent être maintenues en bon état de propreté. La mise en place et l'aménagement de ces véhicules et abris doivent être effectués conformément aux dispositions reprises en annexe L'entrepreneur est tenu de maintenir l'ordre et la propreté sur le chantier Il est interdit de prendre ses repas dans les bâtiments appartenant à Elia, sauf aux endroits qui y sont spécifiquement destinés et moyennant accord préalable Il est interdit à l'entrepreneur et à son personnel d'apporter des boissons alcoolisées, des drogues et autres stupéfiants sur les chantiers. L'accès aux chantiers est interdit à toute personne présentant les symptômes de l'influence de ces substances L'éventuelle interdiction de produire du feu et de fumer doit être respectée. 8. CONSIGNES LIEES À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 8.1. Il y a lieu de se conformer strictement aux réglementations en matière d'environnement. L'entrepreneur veille à l'évacuation légale et régulière, vers des décharges agréées ou des collecteurs agréés, de ses propres déchets provenant de matériaux et de produits qui lui appartiennent ou qui apparaissent durant l'exécution des travaux et fournira à Elia les attestations nécessaires du ramassage et du traitement de ces déchets. Tous les déchets, saletés ou gravats doivent être évacués immédiatement des chantiers ou entreposés aux endroits qui y sont destinés. A défaut, Elia fera évacuer ces déchets aux frais de l'entrepreneur. L'entrepreneur est aussi responsable de l'évacuation régulière et du transport des matériaux excédentaires provenant de ses travaux A la fin de la journée de travail, toutes les machines et tous les appareils de l'entrepreneur seront protégés contre toute utilisation abusive. Les pièces éparses seront enlevées du lieu de travail ou seront fermement fixées. Quoi qu'il en soit, l'entrepreneur prendra toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter l'apparition de situations dangereuses si les conditions atmosphériques venaient à se détériorer (p.ex. tempêtes). 9. NOTIFICATION DES ACCIDENTS ET/OU INCIDENTS - DIRECTIVES PRATIQUES À SUIVRE LORS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL 9.1. Tout accident de travail qui survient à l'entrepreneur ou à l'un de ses travailleurs ou soustraitants doit être immédiatement signalé au surveillant ou responsable de chantier d'elia et confirmé par écrit à la section concernée du SIPP d'elia Conformément aux prescriptions légales, l'entrepreneur dispose des personnes et de

13 13/18 l'équipement requis pour soigner les blessés légers et administrer les premiers soins en cas d'accident. Elia communiquera les informations adéquates concernant les mesures à prendre, en matière de premier secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs. L'entrepreneur en informera ses travailleurs et ses éventuels sous-traitants et indépendants Tout entrepreneur est responsable de l'évacuation de ses blessés S'il survient un sinistre entraînant des dégâts matériels aux installations d Elia lors de l'exécution des travaux confiés, le service concerné d Elia doit également en être averti immédiatement. 10. SITUATIONS D'URGENCE Tout incendie, accident ou autre situation d'urgence doit être signalé immédiatement au responsable du chantier Elia. A cet égard, il y a lieu de suivre la procédure exposée au point Quelle que soit l'alarme annoncée par des sirènes, le personnel de l'entrepreneur est tenu de se conformer aux instructions locales. La signification des divers signaux est précisée dans les consignes spécifiques d'application sur le lieu de travail Elia communiquera à l'entrepreneur les mesures relatives à la lutte contre l'incendie ou d'autres situations d'urgence dans ses entreprises ou établissements. 11. SYMBOLES DE DANGER SPECIFIQUES ET AUTRES PANNEAUX D'INFORMATION Les dispositions relatives sont à définir pour chaque chantier par l'entité d Elia concernée. 12. PROCEDURE À SUIVRE DANS LES SITUATIONS D'URGENCE Les dispositions relatives sont à définir pour chaque chantier par l'entité d Elia concernée. 13. AUTRES INFORMATIONS CONCRÈTES Les dispositions relatives sont à définir pour chaque chantier par l'entité d Elia concernée.

14 Projet de lettre n 1 14/18 Lettre à envoyer à l'entrepreneur avant l'exécution de tous les travaux dans les installations d'elia.sa. Veuillez trouver ci-joint, le Règlement général de sécurité dont les dispositions s'appliquent aux entrepreneurs lorsqu'ils exécutent des travaux dans les installations gérées par Elia SA. Ce document fait partie intégrante de toute commande (présente et à venir). En outre, nous attirons votre attention sur le fait que conformément à l art. 8 de la loi du Bienêtre datant du (1), l'obligation vous incombe, en tant qu'employeur, de communiquer aux travailleurs auxquels vous allez confier l'exécution des travaux à réaliser dans le cadre des commandes d'elia, toutes les informations qui vous ont été transmises, de même que les instructions appropriées, notamment sur les risques pour la sécurité et la santé. Nous attirons votre attention sur le fait que conformément au Règlement général de sécurité," vous devez imposer les consignes générales de sécurité à vos sous-traitants éventuels. Nous vous invitons donc à communiquer l'information relative aux risques et les mesures concernant le bien-être des travailleurs, ainsi que les instructions appropriées à vos sous-traitants (y compris les indépendants). Pour l entrepreneur : A titre de confirmation, nous vous prions, avant de débuter les travaux, de nous renvoyer, dûment signé pour accord, le document intitulé "Déclaration écrite de l'entrepreneur". Pour les sous-traitants et/ou les indépendants auxquels l entrepreneur fait appel pendant ces travaux : Avant de commencer les travaux, les entrepreneurs et/ou les indépendants doivent renvoyer pour accord, le document "Déclaration écrite du sous-traitant/indépendant" dûment signé. (1) Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail.

15 Projet n 2a 15/18 Déclaration écrite de l'entrepreneur "Je soussigné (1), Fondé de pouvoir de...(2) déclare avoir reçu et pris connaissance des documents et des instructions d Elia SA en matière de sécurité et de santé, tels qu'essentiellement contenus dans le Règlement général de sécurité et les Consignes de Sécurité Générales et particulières y relatifs. Je transmettrai aux travailleurs auxquels je confierai l'exécution des travaux à réaliser dans le cadre des commandes d'elia SA. toutes les informations qui y sont contenues, de même que les instructions appropriées, notamment sur les risques pour la sécurité et la santé. Je transmettrai l'information ainsi que les instructions appropriées à mon (mes) soustraitant(s) (identités des sous-traitants à compléter) (y compris les indépendants) Je confirme par ailleurs le fait que je dispose du matériel nécessaire, conforme à la législation et aux clauses du Règlement général de sécurité ainsi que du personnel compétent et physiquement apte, pour effectuer les tâches nécessaires à l'exécution des travaux demandés par Elia SA.. Je m'engage à respecter toutes les obligations relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui sont propres à l'établissement dans lequel mes travailleurs viennent exercer des activités. Le(s) responsable(s) pour la sécurité de ces travaux est (sont) (1)..... qui peut (peuvent) être contacté(s) au(x) numéro(s) de téléphone../... Je m'engage à communiquer immédiatement à Elia SA. toute modification de ces informations". L'entrepreneur Date : (signature) (3) (1) A compléter (nom et prénom) (2) Dans le cas d'une personne juridique compléter avec le nom de l'entreprise et l'adresse du siège d'exploitation. (3) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé".

16 Projet de lettre n 2b 16/18 Déclaration écrite du sous-traitant "Je soussigné (1), représentant de...(2) déclare avoir reçu et lu les documents et les instructions d Elia SA relatives à la sécurité et à la santé, telles que résumées notamment dans le Règlement général de sécurité et les Consignes spécifiques de sécurité. Les informations contenues dans ces documents et les instructions appropriées relatives notamment aux risques pour la sécurité et la santé ont été transmises par mes soins à mon personnel qui exécutera des travaux dans le cadre des marchés octroyés par Elia SA à l'entrepreneur.(nom de l'entrepreneur), de même qu'à mes éventuels sous-traitants. Je certifie disposer du matériel nécessaire conforme à la législation en vigueur et aux dispositions du Règlement général de sécurité, ainsi que du personnel habilité et physiquement apte à exécuter les tâches demandées par l'entrepreneur". L'entrepreneur Date : (signature) (3) (1) A compléter (nom et prénom) (2) Lorsqu'il s'agit d'une société, indiquer le nom de la société et l'adresse du siège social. (3) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé".

17 Projet de lettre n 2c 17/18 Déclaration écrite de la part de l indépendant "Je soussigné (1), déclare avoir reçu et lu les documents et les instructions d'elia SA relatives à la sécurité, telles que résumées notamment dans le Règlement Général de Sécurité et les Consignes spécifiques de sécurité. Les informations contenues dans ces documents et les instructions appropriées relatives notamment aux risques pour la sécurité et la santé ont été transmises par mes soins aux éventuels sous-traitants qui exécuteront des travaux dans le cadre des marchés octroyés par Elia SA. Je certifie disposer du matériel nécessaire conforme à la législation en vigueur et les dispositions du Règlement Général de Sécurité et d être habilité à exécuter les tâches qui me sont confiées. L'entrepreneur (signature) (2) (1) à compléter par le nom et le prénom (2) faire précéder la signature par les mots "lu et approuvé"

18 Projet de convention 18/18 Mise à disposition d'équipements de travail par Elia SA à l'entrepreneur "La Elia SA met à la disposition de... (nom), de l'entreprise..... (nom de la société), ci-après dénommé l'entrepreneur, un (des) équipement(s) de travail décrits ci-dessous pour la période du... au....., conformément aux conditions énumérées ci-après L'entrepreneur s'engage à utiliser l'équipement de travail en bon père de famille, c'est-à-dire avec la compétence et la prudence requises, et à se conformer aux instructions existantes dont il prendra connaissance. 2. L'entrepreneur s'assure que toutes les informations et instructions (1) utiles relatives aux caractéristiques techniques de l'équipement de travail en question lui ont été communiquées par les responsables d' Elia SA. 3. L'entrepreneur s'engage préalablement à l'utilisation de l'équipement de travail à transmettre à son personnel toutes les informations et instructions appropriées. 4. A la réception de l'équipement de travail, l'entrepreneur s'assurera de son bon état d'entretien et de marche. 5. L'utilisation de l'équipement de travail confié se fera aux risques et sous l'entière responsabilité de l'entrepreneur. Celui-ci aura la garde de cet équipement de travail pendant toute la durée de sa mise à disposition. 6. L'équipement de travail confié ne pourra être utilisé que par des personnes compétentes et physiquement aptes. 7. L'équipement de travail ne peut être ni loué, ni prêté à des tiers par l'entrepreneur. 8. La Elia SA se réserve le droit d'exiger à tout moment la restitution de l'équipement de travail mis à disposition. 9. L'équipement de travail confié devra être restitué dans son état d'origine. Le matériel égaré ou endommagé sera remplacé ou réparé aux frais de l'entrepreneur. Pour accord, Date : Pour Elia SA L'entrepreneur (1) Les informations et instructions évoquées ici peuvent éventuellement être annexées aux documents.