Préfecture de l'aude

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1 Le 13 décembre 2010 Préfecture de l'aude POINT REGLEMENTAIRE CONCERNANT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. La li sur l eau de 1992 a cnfié aux cmmunes la missin de cntrôle des installatins d assainissement nn cllectifs (dispsitifs d épuratin nn raccrdés au réseau public) et impsé la créatin, à ce titre, d un service public d assainissement nn cllectif (SPANC) avant le 31 décembre La li sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) prmulguée le 31 décembre 2006 a précisé et cmplété le dispsitif législatif, en réaffirmant ntamment le rôle des cmmunes et celui des usagers ; cette li a permis, en mdifiant le cde de la santé publique et le cde général des cllectivités territriales, d accritre les cmpétences des cmmunes en matière de cntrôle et de réhabilitatin des dispsitifs d assainissement nn cllectif, de raccrdement aux réseaux et de cntrôle des déversements dans les réseaux. En applicatin de cette li, tris arrêtés nt été pris le 7 septembre 2009, relatifs : aux prescriptins techniques applicables aux installatins d assainissement nn cllectif recevant une charge brute de pllutin rganique inférieure u égale à 1.2 kg de DBO5 (20 équivalents habitants), incluant également les mdalités d entretien des installatins d assainissement nn cllectif ; aux mdalités de l exécutin de la missin des cmmunes de cntrôle des installatins d assainissement nn cllectif existantes. aux mdalités d agrément des persnnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transprt et l éliminatin des matières extraites. Ces textes viennent en sus de l arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptins techniques applicables aux installatins d assainissement nn cllectif recevant une charge brute de pllutin rganique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 (20EH). Snt attendus : un décret sur la durée de validité du dcument établi à l issu du cntrôle d une installatin d assainissement nn cllectif à annexer aux actes de vente à partir du 1er janvier 2013, et des mesures réglementaires cnditinnant l ctri du permis de cnstruire au dispsitif d assainissement nn cllectif. En cmplément des textes réglementaires et circulaires d applicatin crrespndantes, un plan d actin natinal est en curs d élabratin, en cncertatin avec les ministères cncernés et les acteurs de l assainissement nn cllectif, afin d apprter davantage d infrmatins aux particuliers, aider les SPANC dans l exercice de leurs missins, et suivre la mise en œuvre des nuvelles dispsitins réglementaires. Afin de mieux vus infrmer sur vtre rôle et vs bligatins en matière d assainissement individuel, les services de l Etat nt élabré ci-jint des fiches récapitulatives sur la réglementatin et les aides dispnibles à ce jur. Ces services se tiennent à vtre dispsitin pur vus apprter tut cmplément d infrmatin nécessaire.

2 Fiche n 1 : Les SPANC La li a cnfié aux cmmunes le cntrôle des installatins d assainissement nn cllectif pur garantir leur qualité, ce qui implique la mise en place d un nuveau service : le service public d assainissement nn cllectif (SPANC). La mise en place de ce service cnstitue une des pririté du mandat des élus afin de respecter l échéance de 2012 impsée par l article L du Cde Général des Cllectivités Territriales pur assurer le cntrôle de l ensemble des installatins d assainissement nn cllectif. Les SPANC snt cnsidérés cmme des services à caractères industriel et cmmercial au même titre que le service d alimentatin en eau ptable et les services d assainissement cllectif, dnt les dépenses divent être cuvertes par des redevances perçues auprès des usagers. La redevance pur le cntrôle des installatins peut être frfaitaire u dépendre de la nature, de l implantatin et de l imprtance de l installatin. Elle est calculée par la cmmune et dnc variable d une cmmune à l autre. Les slutins pur limiter ce cût snt les suivantes : - pssibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la cmmune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la créatin du SPANC (dérgatin à l'article L du Cde Général des Cllectivités Territriales) intrduite par la li de finances n du 30 décembre 2006, sans cnditin de taille de la cllectivité ; - demandes de subventins aux agences de bassin : certaines agences nt chisi de subventinner les premiers cntrôles du SPANC ; - transfert de la cmpétence à un établissement public intercmmunal : l'intercmmunalité permet généralement de faire des écnmies d'échelle. Pur créer un SPANC, la cmmune dit chisir entre le transfert de cette cmpétence à une structure intercmmunale existante u à créer, u sn exercice au niveau cmmunal. Une étude technic-écnmique permettra d rienter ce chix. Seln le type de structure bénéficiant du transfert, celui-ci prtera sit bligatirement sur l assainissement dans sn ensemble (mdes cllectif et nn cllectif) ; sit sur l assainissement cllectif et/u nn cllectif, au chix des cmmunes ayant demandé le transfert de cmpétence. Sur le plan rganique, l assainissement cllectif et l assainissement nn cllectif peuvent sit être réunis dans un service unique avec un seul budget, en distinguant les recettes et les dépenses relatives à l un et à l autre, sit cnstituer deux services séparés ayant chacun sn budget prpre. Tutefis, cette règle ne s applique pas aux cmmunes u grupements de cmmunes de mins de habitants, qui peuvent prendre en charge les dépenses de fnctinnement u d investissement du service sur leur budget général. Par ailleurs, des dérgatins peuvent être accrdées dans des cas précis fixés par la li, après délibératin mtivée et pur une durée limitée (art. L du CGCT).

3 Le Cnseil général met à dispsitin des cmmunes éligibles, l assistance technique suivante (Décret n du 26 décembre 2007) : - assistance au SPANC pur la mise en œuvre des cntrôles, l explitatin des résultats et pur la définitin et la prgrammatin des travaux d entretien et d améliratin des uvrages ; - assistance pur l évaluatin de la qualité du service en applicatin du décret n du 2 mai 2007 ; - assistance à l élabratin de prgramme de frmatin des persnnels. L article L du Cde de la Santé Publique dnne, aux agents du SPANC le drit d accès aux prpriétés privées pur assurer le cntrôle des installatins d ANC, et leur entretien si la cmmune a décidé sa prise en charge. Cependant, en cas de refus de l accès, les agents du SPANC n nt pas le drit de pénétrer de frce dans une prpriété privée, ni de dresser des prcès verbaux pur infractin pénale Ils divent alrs relever l impssibilité d effectuer leur cntrôle, à charge pur le maire de cnstater u faire cnstater l infractin. Un recurs peut être engagé devant le juge judiciaire. Celui-ci est cmpétent puisque la missin de cntrôle exercée par la cllectivité cmpétente se raccrde à un service public industriel et cmmercial. Le juge purra prnncer une injnctin sus astreinte à l encntre du prpriétaire récalcitrant. En cas d urgence, la cmmune purra uvrir une prcédure de référé et user de sn puvir de plice générale s il apparaît que le refus prte atteinte à la salubrité publique. En cas d bstacle mis à l accmplissement des missins des agents du service d assainissement, l article L du Cde de la santé publique prévit que l ccupant est astreint au paiement de la smme définie à l article L du Cde de la santé publique : le prpriétaire peut être astreint au paiement d'une smme au mins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si sn immeuble avait été raccrdé au réseau u équipé d'une installatin d'assainissement autnme réglementaire, et qui peut être majrée dans une prprtin fixée par le cnseil municipal dans la limite de 100 %. Dans ce cas et sur la base du cnstat signé par le maire, la cllectivité dit délibérer sur le mntant de l amende à prter au prpriétaire. Attentin! Il ne dit pas y avir de cnfusin entre l'actin du Service Public de l Assainissement Nn Cllectif et les missins de plice administrative cnfiées au maire, ni, à plus frte raisn avec la recherche et la cnstatatin des infractins qui snt des pératins de plice judiciaire. Le Maire exerce deux types de puvirs : puvirs de plice administrative (plice de salubrité publique) et puvirs de plice judiciaire (plice de l eau, plice de l urbanisme u de la cnstructin). Ainsi, il peut être amené à verbaliser les installatins qui snt surce de pllutin u d atteinte à la salubrité publique. Le maire peut, au titre de ses puvirs de plice administrative spéciale en matière de santé publique, prendre par arrêté des mesures plus restrictives que celles de la réglementatin natinale, si ces mesures snt justifiées pur prtéger la santé publique sur la cmmune (article L du CSP), par exemple interdire certaines filières.

4 Fiche n 2 : Les cmpétences des cmmunes en matière d assainissement nn cllectif Les cmpétences bligatires des cmmunes snt les suivantes : identifier sur leur territire les znes relevant de l assainissement cllectif (zne suffisamment dense pur permettre un assainissement cllectif à un cût acceptable) et les znes relevant de l assainissement nn cllectif (ù la densité était insuffisante pur justifier un assainissement cllectif) ; mettre en place un service public d assainissement nn cllectif (SPANC) ; effectuer un premier cntrôle de tutes les installatins d assainissement nn cllectif avant le 31 décembre 2012 ; mettre en place un cntrôle péridique au mins une fis tus les 8 ans ; établir, à l issue du cntrôle, un dcument établissant, si nécessaire la liste des travaux à effectuer ; percevir une redevance auprès des usagers. En utre, les cmmunes peuvent, de manière facultative : assurer, à la demande du prpriétaire et à ses frais, l entretien des installatins, les travaux de réalisatin et de réhabilitatin des installatins ; assurer le traitement des matières de vidange issues des installatins ; fixer des prescriptins techniques pur les études de sls u le chix de la filière, en vue de l implantatin u de la réhabilitatin d une installatin ; gérer le SPANC en régie u par délégatin (ces cmpétences peuvent, sinn, être transférées à un établissement public intercmmunal u à un syndicat mixte).

5 Fiche n 3 : Les bligatins des prpriétaires et les aides auxquelles ils peuvent accéder en matière d assainissement nn cllectif Les bligatins des prpriétaires d immeubles nn desservis par un réseau public de cllecte des eaux usées snt les suivantes : équiper leur immeuble d une installatin d assainissement nn cllectif ; assurer l entretien et faire prcéder à la vidange péridiquement par une entreprise agréée pur garantir sn bn fnctinnement, cnfrmément aux textes réglementaires en vigueur ; prcéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le dcument délivré à l issue du cntrôle, dans un délai de quatre ans ; laisser accéder les agents du service d assainissement à leur prpriété, sus peine de cndamnatin à une astreinte en cas d bstacle à la missin de cntrôle ; acquitter la redevance pur la réalisatin du cntrôle et, le cas échéant, l entretien, la réalisatin u la réhabilitatin, qui seraient réalisés par la cmmune au titre de ses cmpétences facultatives (la redevance pur le diagnstic de bn fnctinnement et d entretien est facturée à l ccupant, titulaire de l abnnement d eau : art. R du cde général des cllectivités territriales ; la redevance perçue pur la vérificatin de la cnceptin et de l exécutin des installatins et pur la réalisatin u la réhabilitatin des installatins est facturée au prpriétaire de l immeuble) ; annexer, à la prmesse de vente u à défaut à l acte authentique, en cas de vente, le dcument, établi à l issue du cntrôle, délivré par le SPANC, à cmpter du 1er janvier 2013 ; ce dcument s ajutera aux autres cnstats u états (amiante, plmb, gaz, termites, risques naturels et technlgiques, installatins électriques, perfrmances énergétiques). Les aides auxquelles peuvent accéder les prpriétaires snt les suivantes : Les prpriétaires qui fnt prcéder aux travaux de réalisatin u de réhabilitatin par des entreprises privées peuvent bénéficier : - des aides distribuées par l Agence Natinale pur l Améliratin de l Habitat (ANAH), dès lrs qu ils en remplissent les cnditins d attributin (pur en savir plus, cnsulter - du taux réduit de TVA (5,5 %) sus cnditin ; Les prpriétaires qui suhaiternt cnfier la réalisatin u la réhabilitatin de leurs installatins d assainissement nn cllectif à la cllectivité s acquitternt de la redevance crrespndant au service rendu et tenant cmpte des éventuelles subventins versées à la cllectivité par les Agences de l eau (*) ; le rembursement de cette redevance purra être étalé dans le temps. (*) Ainsi, l agence de l Eau Rhône-Méditerrannée-Crse prpse des aides pur les prpriétaires habitant dans des cmmunes cmprtant un znage appruvé par délibératin de la cllectivité, et un SPANC. Les aides snt versées à la cllectivité, sit en tant que maître d uvrage des travaux, sit en tant que mandataire des particuliers. Les dispsitifs éligibles snt ceux présentant un risque envirnnemental u sanitaire dûment cnstaté, et pur lesquels le SPANC aura ntifié aux particuliers une liste de travaux a réaliser dans un délai maximal de 4 ans.

6 Fiche n 4 : L arrêté du 22 juin 2007 relatif à la cllecte, au transprt et au traitement des eaux usées des agglmératins d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fnctinnement et de leur efficacité, et aux dispsitifs d'assainissement nn cllectif recevant une charge brute de pllutin rganique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 L arrêté du 22 juin 2007 fixe les prescriptins techniques applicables aux dispsitifs d'assainissement recevant une charge brute de pllutin rganique supérieure à 1,2 kg/jur de DB05 (20 EH). Ses articles 2, et 9 à 16 snt applicables aux installatins d assainissement nn cllectif. Les principales prescriptins techniques crrespndantes snt les suivantes : la cnceptin et le dimensinnement des uvrages tiennent cmpte des caractéristiques des eaux cllectées, du milieu récepteur et de ses usages, de manière à éviter la cntaminatin du milieu récepteur et les nuisances ; l implantatin des installatins de traitement est interdite en zne inndable, sauf en cas d impssibilité technique justifiée par la cmmune ; les équipements divent être réalisés, entretenus et réhabilités seln les règles de l art, de façn à traiter le débit de référence et en tenant cmpte des perspectives de dévelppement ; les installatins divent être délimitées par une clôture ; la ttalité des eaux usées prduites divent être traitées ; les rejets directs par temps sec d effluents nn traités snt interdits, ainsi que l intrusin d eaux pluviales ; les valeurs limites de rejet divent permettre de satisfaire aux bjectifs de qualité des eaux réceptrices ; les rejets en rivière divent être effectués dans le lit mineur du curs d eau et respecter les perfrmances épuratires visées aux annexes I et II de l arrêté ; en cas de rejet par infiltratin après traitement, une étude établit l aptitude du sl à l infiltratin et, si l installatin est sumise à déclaratin (capacité supérieure à 12 kg/j de DBO5), cette étude est sumise à l avis d un hydrgélgue agréé ; la réutilisatin des eaux usées traitées pur l arrsage des espaces vert u l irrigatin des cultures, peut être autrisée dans certains cas ; un arrêté interministériel fixant les prescriptins relatives pur l irrigatin sera publié prchainement, l arrsage figurera dans un arrêté ultérieur ; les équipements d une capacité supérieure à 12 kg/j de DBO5, qui figurent dans la liste annexée à l article R du cde de l envirnnement, des uvrages sumis à déclaratin, snt également assujettis à l bligatin d autsurveillance, rappelée à l article R de ce cde, le maître d uvrage devant préciser dans sn «dcument d incidence» les mdalités qu il prévit pur réaliser cette surveillance ; des myens de mesure des débits et de prélèvements d échantilln représentatifs divent être installés seln des mdalités spécifiques à la capacité de l installatin

7 Fiche n 5 : L arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptins techniques applicables aux installatins d assainissement nn cllectif recevant une charge brute de pllutin rganique inférieure u égale à 1.2 kg de DBO5, incluant les mdalités d entretien des installatins d assainissement nn cllectif. Les prescriptins techniques visent à réduire les risques envirnnementaux, sécuritaires et sanitaires liés aux rejets d eaux usées (ntamment : pllutin des eaux suterraines u superficielles : cnchyliculture, pêche à pied, cressiculture, baignade, captages déclaré d eau destiné à la cnsmmatin humaine). Elles ne divent pas favriser le dévelppement de gites à mustiques susceptibles de transmettre des maladies vectrielles (certaines filières peuvent être interdites par le préfet u le maire en zne de démusticatin). Le principe général est de traiter en cmmun les eaux vannes et les eaux ménagères par le puvir épurateur du sl. Ainsi, les installatins d assainissement cmprtent une installatin de prétraitement (fsse tutes eaux), une installatin de traitement utilisant le puvir épurateur et d évacuatin du sl (tranchée u lit d épandage, lit filtrant vertical nn drainé, u tertre d infiltratin). Le dispsitif retenu dépend dnc essentiellement de la nature du sl, et il peut arriver qu aucune slutin ne sit pssible techniquement, et qu alrs le terrain ne sit pas cnstructible. L installatin dit être furnie avec un guide d entretien. Cas particuliers : * Réhabilitatin de filières existantes cnçues avec une séparatin du traitement des eaux vannes et des eaux ménagères : les eaux vannes snt traitées dans une fsse septique, u, en cas d impssibilité, dans une fsse chimique u d accumulatin sur autrisatin municipale ; les eaux ménagères snt prétraitées dans un bac dégraisseur u une fsse septique, u, en cas d impssibilité, dirigées directement vers le dispsitif de traitement des eaux vannes. * Dispsitifs de prétraitement et de traitement : afin de favriser l innvatin, d autres prcédés que ceux listés dans l arrêté peuvent être utilisés, après agrément par les ministères chargés de la santé et de l envirnnement. Tut dispsitif nn agréé est interdit. * Evacuatin des eaux usées traitées : si le sl en place ne permet pas l évacuatin (perméabilité inférieure à 10 mm/h u supérieure à 500 mm/h), d autres dispsitifs de traitement par le sl snt utilisés (filtre à sable vertical drainé, lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zélite uniquement pur les bâtiments d habitatin de mins de 5 pièces et interdit en cas d usages sensibles à prximité - et lit filtrant drainé à flux hrizntal), les eaux usées traitées snt drainées et peuvent être utilisées pur l irrigatin suterraine de plantes nn destinées à la cnsmmatin humaine (à cnditin qu il n y ait ni stagnatin ni ruissellement en surface), u rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autrisatin du prpriétaire u du gestinnaire du milieu récepteur, et s il est démntré par une étude particulière à la charge du pétitinnaire qu aucune autre slutin d évacuatin est pssible. Si ces deux slutins snt impssibles, les eaux usées peuvent être évacuées par puits d infiltratin dans une cuche sus-jacente de perméabilité adaptée, sur la base d une étude hydrgélgique et sur autrisatin municipale. * Tilettes sèches : elles snt autrisées, à la cnditin qu elles ne génèrent aucune nuisance pur le visinage, ni rejet liquide en dehrs de la parcelle, ni pllutin des eaux ; les susprduits divent être valrisés sur la parcelle, sans nuisances.

8 Fiche n 6 : L arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux mdalités de l exécutin de la missin de cntrôle des installatins d assainissement nn cllectif Cet arrêté mdifie l arrêté du 6 mai 1996 en intrduisant les nuvelles dispsitins prévues par la li sur l eau et les milieux aquatiques et en abrgeant la partie cncernant les installatins existantes. Les cmmunes snt tenues d exercer un cntrôle sur les installatins d assainissement nn cllectif, quelles que sit leur taille u les caractéristiques de l immeuble : elles divent s assurer de leur cnfrmité et identifier d éventuels risques sanitaires et envirnnementaux liés aux installatins. Le cntrôle est réalisé sur la base de dcuments furnis par le prpriétaire et d une visite sur place. Les installatins d une capacité supérieure à 12 kg/j de DBO5 (200 équivalents habitants), sumise à déclaratin u autrisatin au titre de la nmenclature li sur l eau (article R du cde de l envirnnement), peuvent faire, en plus du cntrôle par la cmmune, l bjet de cntrôles par les services en charge de la plice de l eau, lrs de l instructin du dssier et du suivi des prescriptins techniques, telles que l autsurveillance. L arrêté prévit tris types de cntrôles : le diagnstic de bn fnctinnement et d entretien pur les installatins nn encre cntrôlées anciennes (réalisatin u réhabilitatin avant le 31 décembre 1998) ; la vérificatin de cnceptin et d exécutin pur les installatins nn encre cntrôlées récentes (réalisatin u réhabilitatin après le 31 décembre 1998) ; le cntrôle péridique, pur les installatins déjà cntrôlées au mins une fis. Une liste de pints à cntrôler a minima effectué est indiquée pur chaque type de cntrôle. Le cntrôle péridique dit être réalisé au minimum tus les 8 ans ; les autres cntrôles divent avir été réalisés avant le 31 décembre A l issue de ce cntrôle, le service établit un rapprt de visite dans lequel il cnsigne les bservatins réalisées et évalue la cnfrmité de l installatin. Les cnclusins de ce rapprt devrnt cmprter, si nécessaire, la liste des travaux de réhabilitatin à effectuer dans les 4 ans maximum classés, le cas échéant, par rdre de pririté - u les recmmandatins sur la nécessité de réaliser des travaux mineurs. Afin d infrmer les usagers, la cmmune précisera dans le règlement du service, la péridicité des cntrôles, les mdalités d infrmatin du prpriétaire, u, le cas échéant, de l ccupant de l immeuble, les dcuments à furnir pur la réalisatin des cntrôles, le mntant de la redevance et ses mdalités de recuvrement.

9 Fiche n 7 : L arrêté du 7 septembre 2009 définissant les mdalités d agrément des persnnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transprt et l éliminatin des matières extraites des installatins d assainissement nn cllectif. Ce teste vise à assurer une bnne gestin et une traçabilité du devenir des matières de vidange. Les particuliers divent faire réaliser la vidange de leur installatin d assainissement nn cllectif par des persnnes agréées par le préfet. Tutes les installatins d assainissement nn cllectif snt cncernées quelque sit leur taille. Ce texte définit les pièces à furnir par la persnne lrs de sa demande d agrément, les engagements à respecter, ainsi que les cnditins de délivrance u de retrait de l agrément par le préfet. En pratique, les persnnes réalisant actuellement les vidanges divent demander un agrément, avant le 31 décembre Les demandes d'agrément divent être adressées, par les pérateurs de vidanges, à la Directin Départementale des Territires et de la Mer (DDTM), 105 bulevard Barbès, Carcassnne Cedex 9, pur les entreprises dmiciliées dans l Aude (en précisant la liste des départements cncernés par leur activité). Les entreprises dmiciliées en dehrs du département divent demander un agrément dans leur département de dmiciliatin ; dans le cas d'entreprises pssédant plusieurs délégatins départementales u réginales, chaque délégatin dit demander un agrément dans sn département de dmiciliatin. La liste des persnnes agréées sera publiée sur le site internet de la préfecture. L agrément est délivré pur une durée de dix ans, par arrêté du préfet du département dans lequel a lieu la vidange. Les persnnes agréées divent puvir justifier à tut instant du devenir des matières de vidange dnt elles nt pris la charge : elles divent établir des brdereaux de suivi, tenir un registre et adresser un bilan annuel au préfet avant le 1 er avril de l année suivante. Ces utils de suivi permettrnt, utre le suivi du devenir des matières de vidanges, de faciliter la missin de cntrôle de la cmmune. En cas d épandage en agriculture, il dit être cnfrme aux articles R à R du cde de l envirnnement, et la persnne agréée bénéficie du statut de prducteur de bues au sens de la réglementatin ; sauf autrisatin spécifique par le préfet, le mélange de matières de vidanges prises en charge par des persnnes agréées différentes est interdite en cas d épandage agricle. Les rganismes indépendants chargés d une missin dans le cadre de la gestin des plans d épandage des bues peuvent aussi se vir cnfier par le préfet une missin de suivi et d expertise de l activité de vidange, de transprt et d éliminatin des matières de vidange. Il s agit ainsi d établir un parallèle entre la gestin des bues et la gestin des matières de vidange.