Jurisprudence en droit des sociétés commerciales recueil annuel

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1 Jurisprudence en droit des sociétés commerciales recueil annuel 2012 N os 1022 à 1068 SA, SPRL et SCRL Sous la direction de Michel Coipel et de Marie Amélie Delvaux Catherine Brocal Arnaud Coibion Michel Coipel Wim David Marie Amélie Delvaux Jean-François Goffın Eric Pottier Cécile Staudt François-Xavier Van der Mersch

2 ISBN D 2012/2664/272 BP/JDSC-YI12001 Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk Ragheno Business Park Motstraat 30 B-2800 Mechelen Tél.: appel gratuit Wolters Kluwer Belgium S.A. Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur.

3 Avant-propos Le Guide juridique de l entreprise propose, parmi les nombreux sujets qu il traite, un certain nombre de livres consacrés au droit des sociétés, avant tout à celui des SA, SPRL et SCRL. Ces livres ont tous été actualisés au regard du Code des sociétés, de la jurisprudence et de la doctrine des dernières années et sont repris, en deux tomes, dans un ouvrage broché intitulé Droit des sociétés commerciales DSC, 3 e édition, qui est sorti fin 2006 et dont la 4 e édition a été publiée au printemps Ce JDSC 2012 constitue la quatorzième livraison d un ouvrage paru, pour la première fois, en Comme les années précédentes, il ambitionne d illustrer, actualiser ou approfondir les questions traitées dans les livres du GUJE dédiés aux sociétés et dont le texte est repris dans le DSC À cet effet, il offre une sélection de décisions de jurisprudence, reprises en entier ou par extraits, qui ont généralement nous proposons aussi des inédits déjà fait l objet d une publication dans telle ou telle revue belge et, à l occasion, étrangère. Les décisions publiées en néerlandais sont traduites en français. Toutes ces décisions sont le plus souvent explicitées au regard de la matière qu elles illustrent, soit par une présentation circonstanciée, soit par une note d observations. Celles-ci soulignent l intérêt ou l originalité du jugement ou de l arrêt et, lorsque la décision sélectionnée s y prête, une note fait une analyse plus approfondie ou une synthèse de la question abordée. Nous tentons d offrir aux lecteurs une valeur ajoutée qui résulte principalement des facteurs suivants: la réunion d un ensemble de décisions en un seul volume; le lien avec les développements doctrinaux du GUJE et du DSC; l accès plus aisé à la jurisprudence néerlandophone; des observations nombreuses; une table chronologique des décisions publiées qui couvre les quatorze volumes sortis de 1999 à Michel COIPEL et Marie Amélie DELVAUX Novembre 2012 JDSC - 14 e éd V

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5 Table des matières Introduction au droit des sociétés et autres groupements, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre 11.1 DSC, 4 e édition Livre Le groupement doté de la personnalité morale est un sujet de droit distinct N o Bruxelles, 27 janvier Obs. «Une filiale à 100% servant de boîte aux lettres dispose d une personnalité juridique distincte de celle de la société mère» 130. Exceptions à la pleine capacité de la personne morale: quid d un droit à la vie privée? N o Bruxelles, 30 juin Obs. «Le droit à la vie privée des personnes morales et sa confrontation avec le principe du contradictoire» 400. Le casse-tête de la définition légale de l ASBL 410. La controverse après la loi du 2 mai 2002 N o Bruxelles, 28 septembre La définition légale de l ASBL: le cas particulier d un dépassement du but social N o Prés. Comm. Turnhout, 17 septembre Obs. «La distinction entre le but et l activité dans une ASBL depuis la loi du 2 mai 2002» 630. La société momentanée N o Liège, 22 octobre Obs. «La compétence du tribunal de commerce pour des litiges impliquant des associés non commerçants» 740. La société en commandite simple SCS N o Anvers, 6 septembre Obs. «La situation anormale d une société en commandite simple dont l unique gérant n aurait pas la qualité de commandité» La SPRL unipersonnelle et les sociétés à finalité sociale et la SPRL-Starter, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre 11bis.2 DSC, 4 e édition Livre L associé unique peut-être le Robinson du droit des sociétés 230. Application des règles valables pour toute SPRL N o Prés. Comm. Mons, 13 mai JDSC - 14 e éd VII

6 Les règles de constitution des SA, SPRL et SCRL Volume I, par Catherine BROCAL GUJE, 2 e édition Livre 14.3 DSC, 4 e édition Livre Nécessité des apports N o Anvers, 6 septembre Obs. «L apport est la marque de l associé» 450. Exclusion de l apport en industrie dans la SPRL N o Comm. Eupen, 20 octobre Obs. «A quand l apport en industrie pour les SPRL?» 510. Définition du capital social 550. Le capital minimum N o Anvers, 4 novembre Obs. «Le capital social hissé au rang de composante de l ordre public économique belge» N o Comm. Termonde, 12 août La libération ultérieure N o Prés. Comm. Liège, 13 décembre Obs. «Souscription ou libération partielle: quel critère pour l égalité des associés?» 630. La libération ultérieure N o Liège réf., 21 décembre Obs. «L égalité des actionnaires selon le droit constitutionnel et l égalité des actionnaires selon le droit des sociétés: le choix habile du bon critère» Les règles de constitution des SA, SPRL et SCRL Volume II, par Catherine BROCAL GUJE, 2 e édition Livre 14bis.2 DSC, 4 e édition Livre Sanction du défaut d inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises: irrecevabilité de l action en justice N o Bruxelles, 29 juillet Obs. «L arroseur arrosé - De l importance de l inscription correcte de l objet social dans la BCE en matière de concurrence déloyale» VIII Kluwer

7 L identification des SA, SPRL et SCRL et la cession des actions ou parts de leurs associés, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre 15.4 DSC, 4 e édition Livre Quid de l utilisation et de la protection d une forme abrégée de la dénomination sociale? 250. L action en modification de la dénomination sociale: article 65 du Code des sociétés N o Anvers, 24 février Obs. «La protection d une abréviation de la dénomination sociale» 310. Les conditions de l action en cessation N o Prés. Comm. Charleroi, 16 janvier Les conditions de l action en cessation N o Gand, 5 octobre Discordance entre le siège social statutaire et le siège réel N o Cass., 10 mars La lancinante question des pactes léonins N o Bruxelles, 30 juin Obs. «Les litiges relatifs à la validité des pactes léonins supposent des débats sérieusement argumentés et étayés» L assemblée générale des actionnaires ou associés dans les SA, SPRL et SCRL, par Jean-François GOFFIN et François-Xavier VAN DER MERSCH GUJE, 2 e édition Livre 21.3 DSC, 4 e édition Livre L article 64 du Code des sociétés prévoit cinq causes de nullité d une assemblée générale N o Bruxelles, 5 mai Obs. «Le point de départ du délai de convocation à une assemblée générale à l aune du respect des droits de la défense» Le statut des administrateurs et gérants des SA, SPRL et SCRL, par Cécile STAUDT GUJE, 2 e édition Livre 22.3 DSC, 4 e édition Livre Révocation des administrateurs N o Bruxelles 8 e ch., 7 décembre JDSC - 14 e éd IX

8 La gestion de l entreprise et la représentation des SA, SPRL et SCRL, par Wim DAVID GUJE, 2 e édition Livre 23.3 DSC, 4 e édition Livre Les pouvoirs de représentation en justice du délégué à la gestion journalière N o C.E. 12 e ch. n , 12 janvier Obs. «Le Conseil d État et les pouvoirs du délégué à la gestion journalière» La ratification de l acte accompli par une personne sans pouvoir N o C.E. 10 e ch. n , 3 novembre Obs. «La ratification de la décision d introduire un recours ne peut intervenir après l échéance du délai de recours» La représentation de la société devant le Conseil d État N o C.E. 10 e ch. n , 4 novembre Obs. «Le Conseil d État est-il un «tiers» au sens du droit des sociétés?» Les responsabilités des fondateurs, associés, administrateurs et gérants des SA, SPRL et SCRL, par Marie Amélie DELVAUX GUJE, 2 e édition Livres 24.3, 24bis.3 et 24ter.3 DSC, 4 e édition Livres 12, 13 et 13bis 300. Délai de prescription de l action en responsabilité contre les dirigeants 367. Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil N o Gand 1 re ch., 28 octobre Obs. «Quel recours contre le dirigeant d une société qui ne respecte pas ses engagements contractuels?» 300. Délai de prescription de l action en responsabilité contre les dirigeants 370. Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite absence de paiement du précompte professionnel N o Comm. Anvers, 19 mars Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers - le titulaire de l action en responsabilité 475. Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers pour absence de paiement du précompte professionnel ou de la TVA N o Comm. Mons 2 e ch., 19 janvier Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil 440. Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers pour défaut de convocation de l assemblée générale lorsque les pertes atteignent un certain pourcentage de l actif net N o Bruxelles 6 e ch., 11 mai X Kluwer

9 370. Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite d une SA, d une SPRL ou d une SCRL N o Gand, 25 janvier Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite Responsabilité à l égard de l O.N.S.S Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers pour absence de paiement du précompte professionnel ou de la TVA N o C.C., n 52/2012, 29 mars Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers pour absence de paiement du précompte professionnel ou de la TVA N o Comm. Mons 2 e ch., 6 janvier 2011 suivi de C.C., n 50/2012, 29 mars La responsabilité pénale dans l entreprise, par Marie Amélie DELVAUX GUJE, 2 e édition Livre DSC, 4 e édition Livre Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales: la personne morale est punissable, tantôt seule, tantôt avec la personne physique N o Corr. Huy 8 e ch., 28 février Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales: la personne morale est punissable, tantôt seule, tantôt avec la personne physique 120. Le régime des sanctions pénales applicables aux personnes morales déclarées coupables: la confiscation spéciale 130. Les dispositions de procédure pénale propres à la répression des infractions commises par les personnes morales Le mandataire ad hoc N o Bruxelles, 14 septembre Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales: la personne morale est punissable, tantôt seule, tantôt avec la personne physique 130. Les dispositions de procédure pénale propres à la répression des infractions commises par les personnes morales Le mandataire ad hoc N o Corr. Arlon 7 e ch., 3 mars 2011 et Liège 6 e ch. corr., 8 décembre 2011 et 22 mars Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales: la personne morale est punissable, tantôt seule, tantôt avec la personne physique 130. Les dispositions de procédure pénale propres à la répression des infractions commises par les personnes morales Le mandataire ad hoc N o Liège 6 e ch. corr., 8 mars Les dispositions de procédure pénale propres à la répression des infractions commises par les personnes morales Le mandataire ad hoc N o Liège 6 e ch., 3 février Obs. «Le mandataire ad hoc: quand? qui?» JDSC - 14 e éd XI

10 340. L escroquerie 670. Les pratiques du commerce directement sanctionnées pénalement N o Bruxelles 14 e ch., 4 mars L escroquerie 670. Les pratiques du commerce directement sanctionnées pénalement N o Bruxelles 14 e ch., 17 novembre La dissolution des SA, SPRL et SCRL, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre DSC, 4 e édition Livre Contre qui l appel d un jugement prononçant la dissolution judiciaire doit-il être dirigé? N o Cass., 2 septembre Qualité et intérêt pour agir en dissolution d une SCRL sur la base de l article 432 du Code des sociétés Quid du ministère public? N o Anvers, 4 novembre Obs. «Le Ministère public peut-il demander la dissolution d une SCRL, d une SA ou d une SPRL, lorsque l actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal de la libération du capital?» Qualité et intérêt pour agir en dissolution d une SPRL sur la base de l article 333 du Code des sociétés Régularisation possible N o Gand, 28 juin La liquidation des SA, SPRL et SCRL, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre et 177bis DSC, 4 e édition Livre Une personne morale liquidateur N o Comm. Anvers, 16 février La procédure de clôture: le contrôle préalable du tribunal N o Liège, 10 janvier Cessation des paiements et société en liquidation L ébranlement du crédit dans le chef d une société en liquidation N o Mons, 12 janvier XII Kluwer

11 Le règlement des conflits entre actionnaires: exclusion, retrait et modes alternatifs de résolution des conflits, par Arnaud COIBION et Eric POTTIER GUJE, 2 e édition Livre 28.1 DSC, 4 e édition Livre Justes motifs: mésintelligence entre associés N o Cass. 3 e ch., 28 novembre Obs. «Les justes motifs peuvent-ils avoir un caractère extrinsèque à la société?» 030. Différence avec la dissolution judiciaire 240. Caractère subsidiaire des procédures en exclusion et en retrait N o Mons 18 e ch., 29 juin Détermination du prix N o Gand 7 e ch., 19 octobre Table chronologique des décisions citées JDSC - 14 e éd XIII