Marché public à bons de commande de services d études de sols et d études de pollution des sols

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1 Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre DGA Développement et Cadre de Vie Marché à Procédure Adaptée Marché public à bons de commande de services d études de sols et d études de pollution des sols Pouvoir adjudicateur : Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre Bâtiment Newton Châtenay Malabry cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : courrier@agglo-hautsdebievre.fr Objet de la consultation : Marché public à bons de commande de services d études de sols et d études de pollution des sols Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur le Président de la Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre Référence du comptable assignataire de la dépense Madame le Trésorier Principal d Antony Date et heure limite de réception des offres : Vendredi 6 février 2015 à 12h00 Règlement de Consultation Bâtiment Newton Châtenay Malabry cedex tél : fax : courrier@agglo-hautsdebievre.fr

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1.1. DESCRIPTION DES TRAVAUX 1.2. LIEU D'EXECUTION DES TRAVAUX 1.3. FORME DU MARCHE 1.4. DECOUPAGE DES TRAVAUX 1.5. DELAI D'EXECUTION 1.6. VARIANTES ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. POUVOIR ADJUDICATEUR 2.2. ORGANISATION DU MAITRE D'OUVRAGE 2.3. ETENDUE DE LA CONSULTATION 2.4. JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE 2.5. LIMITATION DU NOMBRE DE CANDIDATS 2.6. ORGANISATION DE LA CONSULTATION Dossier de consultation Visite du site ou des locaux 2.7. ATTRIBUTION DES PRESTATIONS 2.8. MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION 2.9. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MARCHES NEGOCIES SUSCEPTIBLES D'ETRE PASSES ULTERIEUREMENT ARTICLE 3 - RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION ET PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 5 - EXAMEN DES CANDIDATURES DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 5.1 CRITERES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES 5.2 CRITERES D'ATTRIBUTION 5.3 ATTRIBUTION DU MARCHE 5.4. RE-MATERIALISATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Page 2/11

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1.1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS La Communauté d Agglomération des Hauts-de-Bièvre est un établissement public de coopération intercommunale comprenant 7 villes réparties sur deux départements différents : Ville d Antony (département des Hauts-de-Seine) Ville de Châtenay-Malabry (département des Hauts-de-Seine) Ville de Sceaux (département des Hauts-de-Seine) Ville de Bourg-la-Reine (département des Hauts-de-Seine) Ville du Plessis-Robinson (département des Hauts-de-Seine) Ville de Wissous (département de l Essonne) Ville de Verrières-le-Buisson (département de l Essonne) L objet du présent marché public de services consiste en l exécution de prestations de services d études de sols, et d études de pollution des sols pour le compte de la Communauté d agglomération des Hauts-de- Bièvre, pouvoir adjudicateur, prestations à exécuter selon les pré-requis définis au cahier des clauses techniques particulières LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations de services objet du présent contrat se déroulent sur le territoire de la Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre FORME DU MARCHE Il s agit d un marché public de services à procédure adaptée ouvert à bons de commande soumis aux dispositions des articles 26-II, 28, 29 et 77 du code des marchés publics du code des marchés publics. Les prestations ne sont décomposées ni en lots, au sens des dispositions de l article 10 du code des marchés publics, ni en tranches au sens des dispositions de l article 72 du code des marchés publics. Il est fixé un montant maximum de euros HT. Il est précisé qu il n est fixé aucun montant minimum au titre de l exécution du présent marché public de prestations intellectuelles DECOUPAGE DES PRESTATIONS Les prestations ne sont décomposées ni en lots, au sens des dispositions de l article 10 du code des marchés publics, ni en tranches au sens des dispositions de l article 72 du code des marchés publics DELAI D EXECUTION Le présent marché public de services est conclu pour une durée de 24 mois non reconductible à compter de sa notification VARIANTES Le pouvoir adjudicateur fait application de l article 50 du code des marchés publics et précise en conséquence que les variantes par rapport à la solution de base ne sont pas autorisées. Les variantes tout-de-même présentées par les candidats ne seront donc pas prises en compte lors de l analyse technique des offres. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. POUVOIR ADJUDICATEUR Au sens de l article 2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables au marchés publics de Prestations intellectuelles, dans sa version approuvée par l arrêté ministériel du 16 septembre 2009 publié au JORF du 16 octobre 2009, la Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel sont exécutées les prestations, objet du présent contrat, pouvoir adjudicateur dûment représenté par M. le Président de la Communauté d agglomération, personne signataire du contrat et habilité en cela par délibération du conseil communautaire. Page 3/11

4 Le représentant du pouvoir adjudicateur est le représentant dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l exécution du marché, en application des dispositions de l article 3.3 du cahier des clauses administratives générales précité ORGANISATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Le service chargé de l organisation de la consultation est le suivant : Communauté d agglomération des Hauts de Bièvre Direction Générale Adjointe Ressources Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Service des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (M. LEGRIS, Responsable de service) Châtenay Malabry cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : r.legris@agglo-hautsdebievre.fr Le service chargé du suivi technique de la procédure de passation du marché : Communauté d agglomération des Hauts de Bievre Direction Générale Adjointe Développement et Cadre de Vie Direction de la Maîtrise d Ouvrage Service Maîtrise d Ouvrage (Madame CAZAUX, Chargée d Opérations) Châtenay-Malabry cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : f.cazaux@agglo-hautsdebievre.fr 2.3. ETENDUE DE LA CONSULTATION La présente consultation ouverte, lancée par un pouvoir adjudicateur, est organisée selon une procédure adaptée, en application des dispositions des articles 26-II et 28 du code des marchés publics JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE Le montant global maximum du présent marché public de services est inférieur au seuil de formalisation des procédures de passation des marchés publics de services défini par le décret n du 27 décembre 2013 publié au J.O.R.F. du 29 décembre 2013 codifié à l article 26 du code des marchés publics LIMITATION DU NOMBRE DE CANDIDATS Il s agit d une procédure ouverte ORGANISATION DE LA CONSULTATION Dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : Règlement de Consultation ; Cahier des Clauses Administratives Particulières ; Cahier des Clauses Techniques Particulières; Cadre d Acte d Engagement et son annexe relative aux délais d exécution des prestations ; Page 4/11

5 Cadre de Bordereau de Prix Unitaires et de Devis Quantitatif Estimatif; Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles dans sa version approuvée par l arrêté ministériel du 16 septembre 2009 publié au JORF du 16 octobre 2009 ; Visite du site ou des locaux Le dépôt d un dossier de candidature et d offre dans le cadre de la procédure de passation n est pas conditionné à la visite obligatoire d un ou de plusieurs sites ATTRIBUTION DES PRESTATIONS Il est fait application de la faculté offerte par l article 51-VI du Règlement de Consultation ainsi la même entreprise peut présenter plusieurs offres pour le marché en agissant à la fois : en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements ; en qualité de membre de plusieurs groupements. En cas de groupement, sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée pour la présentation de l'offre. Cependant, après l attribution du contrat, la personne signataire du marché pourra exiger que le titulaire adopte la forme juridique du groupement solidaire MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 4 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres des modifications de détails au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Les modifications sont signalées par la mise en ligne d annexes et/ou d avis rectificatifs au dossier de consultation sur le profil acheteur de la Communauté d agglomération (site Internet : Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Toute question administrative ou juridique est adressée au service des Affaires Juridiques et de la Commande Publique et la réponse fait l objet d une mise en ligne sur le profil acheteur de la collectivité (site Internet Toute les questions doivent être adressées par écrit. Il est bien précisé que les questions parvenues moins de 4 jours avant la date limite de remise des offres ne font d aucune réponse DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres MARCHES NEGOCIES SUSCEPTIBLES D'ETRE PASSES ULTERIEUREMENT Le présent contrat n est pas soumis aux dispositions de l article 35-II du code des marchés publics. ARTICLE 3 - RESTRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION ET PRESENTATION DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande selon les modalités suivantes : Communauté d agglomération des Hauts de Bièvre Direction Générale Adjointe Ressources Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Service des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (Madame GINOD, collaboratrice) Châtenay Malabry cedex Téléphone : Page 5/11

6 Télécopie : Courriel : c.ginod@agglo-hautsdebievre.fr Aucun retrait de DCE ne sera accepté sur la foi d un simple appel téléphonique. Le pouvoir adjudicateur utilise un profil acheteur, le site Internet sur lequel le dossier de consultation est disponible à partir de sa mise en ligne et en permanence jusqu à la date limite de remise des offres. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : A - Justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics ; le candidat devra en particulier fournir : Justifications à produire quant à la situation juridique Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant (type imprimé DC1): le nom et l'adresse du candidat ; éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ; si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Attestations sur l honneur concernant les interdictions de soumissionner visées à l article 43 du code des marchés publics (si DC1 non produit) Déclaration du candidat (si imprimé DC2 n'est pas produit) Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du code du travail. (si DC1 non produit) Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières Engagement écrit du ou de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l exécution du marché Justifications à produire quant à la capacité économique et financière Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations d'études objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour risques professionnels Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique Liste des contrats et prestations effectués au cours des deux dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (référence devant obligatoirement comprendre l identité du pouvoir adjudicateur, lieu de réalisation, le niveau de mission, la composition de l équipe) Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché B - Un projet de marché comprenant : Un acte d'engagement - cadre ci-joint à compléter, dater et signer (de façon manuscrite ou électronique en cas de remise du dossier sur le profil acheteur, à peine d irrecevabilité) par le(s) représentant(s) qualifié(s) du (des) prestataire(s) ; L'acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptations de sous-traitants et d'agrément de conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché. Que des sous- Page 6/11

7 traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EUROS. En cas de groupement, l acte d engagement est signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. L annexe à l acte d engagement relative aux délais d exécution des prestations dont toutes les lignes doivent être renseignées ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C. A.P.) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ; Le devis quantitatif estimatif dont tous les postes sont renseignés ; Le bordereau de prix unitaires, dont tous les postes doivent être remplis ; Le mémoire technique du candidat détaillant les moyens qu il entend mettre en œuvre afin de répondre au mieux aux critères de jugement des offres et entre autres : La composition nominative des équipes susceptibles d exécuter les prestations; Note méthodologie retraçant la démarche d exécution de l ensemble des prestations définies au cahier des clauses techniques particulières; Exemples de rendus de rapport d études de sols et de rapport d études de pollution de sols ; Plan d Assurance Qualité ou document équivalent établi par le candidat ; ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : transmises par voie postale en pli recommandé avec demande d avis de réception postal; transmises en main propre ; transmises par voie électronique ; présentées sur un support physique électronique et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ; La transmission des offres par message électronique n'est pas autorisée. Dans l hypothèse d une présentation sur support physique électronique, le choix du support est laissé à la discrétion du candidat (CD-ROM, clef USB ou tout autre support d enregistrement de documents électroniques). Les offres devront parvenir à destination au plus tard pour le Vendredi 6 février 2015 à 12h00 selon les modalités décrites ci-dessous. Transmission par voie postale ou remise en mains propres Les dossiers comprenant dans une même enveloppe les éléments relatifs à l offre ainsi qu à la candidature peuvent être envoyés par voie postale ou remis en main propre à l adresse suivante : Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre Direction Général Adjointe Ressources Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Service des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Châtenay-Malabry cedex Tout dossier remis sous format papier doit être inséré dans une enveloppe cachetée sur laquelle figure la mention suivante : «S Marché public à bons de commande de services d études de sols et d études de pollution des sols» NE PAS OUVRIR. Le dossier comprend les éléments détaillés aux paragraphes A et B de l article 3. Page 7/11

8 Le siège de la Communauté d agglomération est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Les candidats ont par ailleurs la possibilité de déposer leur dossier sur le profil acheteur de la collectivité et selon les modalités décrites ci-dessous. Transmission par voie électronique Les conditions de transmission des offres par voie électronique sont les suivantes : Adresse de transmission : Conditions de transmission : Dépôt sous format électronique sur la plateforme Les candidats transmettront leur réponse électronique dans un pli comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre. Le contenu du pli est défini à l article 3 du présent Règlement de la Consultation. La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que sur le site Internet suivant : Les frais d accès au réseau sont à la charge des candidats. Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l heure de la réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les dépôts qui parviennent après la date et l heure limites de remise des offres ne seront pas retenus. Les candidatures (DC1, DC2 ou forme libre) et les actes d engagement (DC3 ou forme libre), transmis par voie électronique, seront signés par le candidat au moyen d un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l identification du candidat. Il est de la responsabilité du candidat de procéder à l acquisition d un tel certificat, conforme aux dispositions de l arrêté ministériel du 15 juin La Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre attire l attention du candidat sur le caractère insuffisant de la seule et unique signature de l enveloppe ou des enveloppes de documents déposées sur la plateforme. Chaque document et au premier rang desquels l acte d engagement, la ou les constituant doit faire l objet d une signature électronique particulière. 1. CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES PAR LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION Taille maximum des fichiers acceptés : 30 Mo Formats des fichiers acceptés : DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF. 2. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES L utilisation de cette plate-forme de soumission d offre dématérialisée est soumise à l acceptation pleine et entière des conditions suivantes, sans aucune restriction : 1 L utilisateur s engage à opérer de bonne foi, et à respecter les conventions de respect mutuel sur internet. Les informations fournies sur son compte «entreprise» pourront être vérifiées à tout moment. En cas de défaut de déclaration, ou de déclaration usurpée, nous nous réservons la possibilité de supprimer votre compte après vous avoir prévenu par courrier électronique ou par fax, si la situation n est pas corrigée dans les 8 jours. 2 Du fait des limites d Internet, que l utilisateur déclare connaître, Achat-national.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d accès au site du fait de la saturation ou de la rupture des réseaux. Le support technique du profil acheteur est joignable par téléphone au / 0033 (0) (pour les appels depuis certains pays étrangers) et par courriel à l adresse suivante : support-okmarche@omnikles.com. Avant d alerter le support assurez-vous que votre accès à internet est bien opérationnel. 3 La soumission d une offre pour toutes les procédures dites «formalisées» est soumise à la certification de la personne responsable capable d engager l entreprise. Cette certification en fonction des exigences de l acheteur public, s obtient auprès d une Autorité de Certification. Il vous appartient d anticiper les délais d obtention nécessaires, et de tester le bon fonctionnement de votre certificat suffisamment tôt pour pouvoir encore être dans les délais avec une offre par voie postale en cas de difficultés. La signature électronique s effectue dans le respect des dispositions de l arrêté ministériel du 15 juin Page 8/11

9 Le Pouvoir Adjudicateur s'assurera que les candidatures et les offres sont signées par la personne habilitée. Le candidat doit donc conserver et pouvoir produire les éléments de preuve attestant que la signature électronique utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement engager le candidat. 4 Copie de sauvegarde : le candidat a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, DVD, clef USB ) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. 5 Achat-national.com est une plate-forme technique automatisée, les plis soumis seront signés numériquement et cryptés, et ne pourront être ouverts que par l acheteur public, avec sa clé privée, en fonction de la procédure choisie par lui, selon le protocole imposé par le Code des Marchés Publics. 6 Tous les évènements intervenant en salle des marchés sont horodatés par l horloge du serveur de la plateforme, elle-même asservie à deux serveurs de temps externes. Seule cette horloge fera foi en termes de qualification des plis «hors délai». Assurez-vous que votre horloge est correctement réglée et tenez compte des éventuels écarts avec la référence de temps. Il est à noter que les plis seront considérés «hors-délai» si leur téléchargement se termine après la date et heure limite. Prenez vos dispositions en fonction de la taille de vos plis, et de la vitesse de votre connexion. 7 La détection de virus: Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre, sera traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour. Il est rappelé aux candidats que, conformément à l arrêté ministériel du 14 décembre 2009, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les offres transmises par voie dématérialisée et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par la Communauté d agglomération des Hauts de Bièvre peuvent faire l objet d'une réparation. La Communauté d agglomération des Hauts de Bièvre conserve alors la trace de la malveillance du programme et, si elle décide de tenter une réparation, conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Concernant les éléments de la candidature qui ne sont pas accompagnée d une copie de sauvegarde, le ou les fichiers électroniques qui n'ont pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué sont réputés n'avoir jamais été reçus et le candidat concerné est informé du rejet de sa candidature dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. Toutefois, la Communauté d agglomération des Hauts de Bièvre peut décider de faire application du I de l article 52 du code des marchés publics et demander au candidat de procéder à un nouvel envoi du document. Concernant les éléments de l offre qui n est pas accompagnée d une copie de sauvegarde, le ou les fichiers électroniques qui n'ont pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué sont réputés n'avoir jamais été reçus et le candidat concerné est informé du rejet de son offre dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. 8 Hypothèse des groupements d opérateurs économiques. Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. ARTICLE 5 - EXAMEN DES CANDIDATURES, DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 5.1 CRITERES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES Les candidatures seront examinées au regard des capacités techniques, financières et professionnelles détaillées par le candidat dans son dossier de candidature ainsi que de l état du dossier de candidature à sa réception par le service de la Commande Publique. Les candidatures sont examinées au regard des dispositions de l article 52 du code des marchés publics. 5.2 CRITERES D ATTRIBUTION Page 9/11

10 Après réception et examen des offres, il est établi un classement des offres. Le classement des offres et le choix de l'attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de points : Critère «Prix des prestations» Critère «Valeur technique de la prestation proposée» Sous-critère n 1 : «Equipe mobilisée pour la réalisation de la prestation et moyens matériels affectés dont elle est dotée» : 10 points Sous-critère n 2 : «Pertinence et qualité de la démarche proposée» : 30 points 50 points 50 points Modalités de mise en oeuvre des critères Le critère «Prix des prestations» est pris en compte sur la base du montant des prestations tel qu il résulte du devis quantitatif estimatif mis renseigné par le candidat. Le candidat le moins disant se voit octroyer la totalité des points et les notes des autres candidats sont ensuite calculées en proportion. Le critère «Valeur technique de la prestation proposée» est pondéré à hauteur de 50 points et fait l objet d une décomposition en deux sous-critères. Le pouvoir adjudicateur porte une attention particulière à la clarté et à l intelligibilité des données remises dans le dossier technique. Un point particulier sera effectué sur l expérience et l expertise des intervenants dédiés à l exécution des prestations. Le sous-critère n 2 est jugé à l appui du mémoire technique mais aussi à l appui des exemples de rendus remis par le candidats dans son dossier technique. Concernant le critère relatif aux délais d exécution des prestations, les candidats s engageant sur les délais les plus courts se voient octroyer le maximum de points, les notes des autres candidats sont ensuite calculées en proportion. Les éléments de référence sur le fondement desquels les notes sont calculées sont ceux figurant dans l annexe à l acte d engagement relative aux délais d exécution des prestations. NEGOCIATIONS Il s agit d un marché public à procédure adaptée soumis aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. Il est toutefois précisé qu il ne sera organisé aucune négociation préalablement à la conclusion du contrat. 5.3 ATTRIBUTION DU MARCHE Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans un délai de 5 jours francs à compter de la date de réception de la demande du pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l'article 46 du code des marchés publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le maître d'ouvrage. Le pouvoir adjudicateur présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. A tout moment le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général RE-MATERIALISATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES La mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure s arrête au niveau du choix du titulaire. Par conséquent, les documents électroniques seront re-matérialisés en documents papiers préalablement à la conclusion du marché. Sur invitation du pouvoir adjudicateur, le candidat concerné sera alors invité à procéder à la signature manuscrite des documents re-matérialisés. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les renseignements complémentaires d ordre technique, administratif et juridique peuvent être obtenus par demande auprès de : Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre Page 10/11

11 Direction Générale Adjointe Ressources Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Service des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (M. LEGRIS, Responsable de service) Châtenay Malabry cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : r.legris@agglo-hautsdebievre.fr Document établi le 8 janvier Page 11/11