Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

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1 TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS DE JUSTICE II TARIF APPLICABLE AUX PETITES CRÉANCES... III TARIF DES HONORAIRES JUDICIAIRES DES AVOCATS... IV OUTILS JURIDIQUES (pages grises) : CALENDRIER JUDICIAIRE... VII TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour du Québec et Cour supérieure)... VII TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour d appel)... XV CODIFICATION DES GREFFES... XVI CODES DE JURIDICTION... XVII SECTION 1 : COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE Cour du Québec Cour du Québec, division des Petites créances Cour supérieure Cours municipales Cour d appel Cour suprême du Canada Cour fédérale... 2 SECTION 2 : AUDITIONS Audition en chambre de pratique Audition sur le fond d une action contestée («au mérite») ou procès... 3 SECTION 3 : LA PRESCRIPTION Prescription acquisitive et extinctive Types de réclamations Interruption de la prescription... 6 SECTION 4 : RÉFÉRENCE JURIDIQUE Législation Jurisprudence Doctrine Citations d extraits SECTION 5 : PRINCIPES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE Désignation des parties District judiciaire Corps de l acte de procédure Endos Adresse courriel à l endos Nature de la cause SECTION 6 : TIMBRE JUDICIAIRE, SIGNIFICATION ET PRODUCTION Timbre judiciaire Application du Tarif des frais judiciaires et des droits de greffe Numéro de dossier de cour Signification Signification par huissier ou shérif (article 120 C.p.c) Signification par télécopieur (article C.p.c.) Signification par courrier recommandé ou certifié Reçu-copie pour valoir signification Signification électronique avec consentement Autres modes de signification - avec autorisation Notification Délais de production, de signification et de notification Calcul des délais Production des actes de procédure Communication, production et retrait des pièces Plumitif civil Communications électroniques entre les parties et les différents intervenants SECTION 7 : CHEMINEMENT D UN DOSSIER EN MATIÈRE CIVILE (RÈGLE GÉNÉRALE) Lettre de mise en demeure Requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c Acte introductif visé à l article 110 C.p.c Wilson & Lafleur Ltée i

2 7.2.2 Avis à la partie défenderesse (selon 78 C.p.c. ou 119 C.p.c.) à une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c Endos de la requête introductive d instance article 110 C.p.c Comparution Entente sur le déroulement de l instance (calendrier des échéances) Déclaration sommaire de dossier complet selon l article 75 R.p.c.(C.S.) Moyens préliminaires Avis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la requête introductive d instance Avis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la défense ou de la réponse Défense écrite Défense et demande reconventionnelle Réponse Avis de communication Rapports d expertises et dossiers médicaux Avis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce Déclaration selon l article 403 C.p.c Inscription pour enquête et audition («au mérite») Déclaration de dossier complet (articles et C.p.c.) Déclaration commune de dossier complet (article et C.p.c.; règles 15 et 77a) R.p.c. (C.S.)) Cahier de sources SECTION 8 : REQUÊTES INTRODUCTIVES D INSTANCE SPÉCIALES Requête introductive d instance avec saisie avant jugement Avis de reprise de possession Requête introductive d instance en injonction Requête introductive d instance en garantie Recours collectif Requête pour autorisation d exercer un recours collectif Requête introductive d instance en recours collectif Requête introductive d instance contestée oralement Comparution orale Avis de représentation Défense orale (ou contestation orale) Cheminement de la requête introductive d instance contestée oralement Requête introductive d instance faisant partie des recours extraordinaires : mandamus, évocation révision judiciaire ou quo warranto articles 835 et suiv. C.p.c Acte introductif d un recours extraordinaire - articles 835 et suiv. C.p.c Avis de présentation (selon 78 C.p.c.) à une requête introductive d instance en recours extraordinaire articles 835 et suiv. C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance en recours extraordinaire articles 835 et suiv. C.p.c Endos de la requête introductive d instance en recours extraordinaire articles 835 et suiv. C.p.c Comparution à la requête introductive d instance en recours extraordinaires articles 835 et suiv. C.p.c Requête introductive d instance faisant partie des matières non contentieuses articles 862 et suiv. C.p.c Acte introductif d une matière non contentieuse articles 862 et suiv. C.p.c Avis de présentation (selon 78 C.p.c.) d une matière non contentieuse articles 862 et suiv. C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance d une matière non contentieuse articles 862 et suiv. C.p.c Comparution à la requête introductive d instance en matière non contentieuse articles 862 et suiv. C.p.c Requête introductive d instance en vices cachés (article 1726 C.c.Q.) SECTION 9 : PROCÉDURES EN COURS D INSTANCE Avis écrit Avis de dénonciation de moyens préliminaires Avis de substitution de procureurs Déclaration pour cesser d occuper Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur Opposition (à une demande incidente) Requête en cours d instance - article 88 C.p.c Affidavit Avis de présentation à l appui d une requête en cours d instance (article 88 C.p.c.) Nouvel avis de présentation (article 78 C.p.c.) Bref de subpoena (citation à comparaître ou assignation de témoin) Amendements Titre lorsque plusieurs amendements Inventaire de pièces amendé Requête en prolongation du délai de production de l inscription pour enquête et audition (article C.p.c.) Avis de présentation d une demande de prolongation de délai (articles 110 et C.p.c.) par voie de conférence téléphonique Avis de conférence de gestion de l instance (article 4.1 C.p.c.) Avis de présentation d une demande de gestion particulière de l instance (articles C.p.c. et 12 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique Avis de présentation d une demande pour audience par préséance (article 11 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique Avis de présentation d une demande de remise (articles 11 et 11.1 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique ii Wilson & Lafleur Ltée

3 9.11 Déclaration commune pour fixation d une audience avec enquête et argumentation de plus de deux heures Cour supérieure pour certains districts Avis de présentation d une demande de réunion d actions Avis de dénonciation d une demande de cautionnement pour frais (article 65 et 152 C.p.c.) SECTION 10 : PROCÉDURES RELATIVES AU DÉFAUT Inscription pour jugement par défaut de comparaître Article 194 C.p.c Article 195 C.p.c Inscription pour jugement par défaut de plaider («ex parte») Projet de jugement par défaut SECTION 11 : PROCÉDURES ENTOURANT LE RÈGLEMENT D UN DOSSIER Quittance Déclaration de règlement hors cour Désistement Acquiescement [total ou partiel] à la demande Inscription sur acquiescement [partiel ou total] à la demande Déclaration de satisfaction de jugement Demande conjointe pour conférence de règlement à l amiable (article C.p.c.) SECTION 12 : PROCÉDURES ENTOURANT L EXÉCUTION D UN JUGEMENT Calcul des intérêts Mémoire de frais Mémoire de frais en matière civile Mémoire de frais subséquents Mémoire de frais en matière de faillite Exécution du jugement Bref d exécution Instructions au shérif sur saisie immobilière Bref de saisie-arrêt après jugement Déclaration du tiers-saisi Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt Assignation pour interrogatoire (543 C.p.c.) Demande de distribution en matière de saisie de salaire Mainlevée de saisie-exécution de biens meubles Mainlevée de saisie immobilière SECTION 13 : PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE Demande en divorce Mesures provisoires dans une demande en divorce Avis du délai de comparution dans une demande en divorce Avis de présentation dans la demande en divorce Demande en divorce conjointe Requête introductive d instance en matière familiale (sauf demande en divorce) Mesures provisoires demandées dans une requête introductive d instance en matière familiale Requête introductive d instance pour garde d enfants et/ou pension alimentaire (article C.p.c.) Attestation relative à l enregistrement des naissances Copie d acte de naissance, de mariage ou de décès Inscription pour jugement (preuve par affidavits circonstanciés) Requête pour mesures provisoires État de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III) Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants Déclaration assermentée en vertu de l article C.p.c SECTION 14 : PROCÉDURES EN APPEL Requête pour permission d appeler (ou en autorisation d appel) Inscription en appel Comparution en appel Attestation du mandat de transcription des notes sténographiques Requête en rejet d appel Demande conjointe de médiation judiciaire Demande conjointe de facilitation pénale Mémoire d appel Exposé et annexes de l appelant ou de l intimé - Pourvoi par voie accélérée Appel en matière de révision judiciaire (matière civile) et Recours extraordinaires (matière criminelle) Cahier de sources à la Cour d appel Support informatique (dossiers en appel) SECTION 15 : PROCÉDURES METTANT EN CAUSE L OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS Préavis d exercice - hypothèque immobilière Préavis d exercice - hypothèque mobilière Requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement (articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c.) Acte introductif en délaissement forcé et prise en paiement - articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Avis à la partie défenderesse (selon 119 C.p.c.) à une requête en délaissement forcé et prise en paiement - articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Wilson & Lafleur Ltée iii

4 Endos de la requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Projet de jugement par défaut sur une requête en délaissement forcé et prise en paiement Sommaire d un jugement ANNEXES Annexe A : Scénario d un dossier en Cour du Québec (Action sur compte) Lettre de mise en demeure... A-1 Requête introductive d instance... A-2 à A-4 Inscription pour jugement par défaut de comparaître... A-5 à A-6 Jugement... A-7 Mémoire de frais... A-8 Calcul des intérêts pour le bref d exécution... A-9 Bref d exécution... A-10 À A-11 Calcul des intérêts pour le bref de saisie-arrêt... A-12 Bref de saisie-arrêt après jugement de sommes ou meubles (art. 625 C.p.c.)... A-13 à A-15 Bref de saisie-arrêt après jugement de traitements, salaires ou gages (art. 641 C.p.c.) et Déclaration du tiers-saisi... A-16 à A-19 Mémoire de frais subséquents... A-20 Déclaration de satisfaction de jugement... A-21 Plumitif civil... A-22 Annexe B : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts) Requête introductive d instance en dommages-intérêts... B-1 à B-2 Comparution... B-3 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... B-4 Entente sur le déroulement de l instance (art C.p.c.)... B-5 à B-6 Défense... B-7 Défense amendée... B-8 à B-9 Réponse et avis de dénonciation de pièces... B-10 à B-11 Avis de communication d une déclaration écrite (art C.p.c.)... B-13 Avis de communication du rapport d un témoin expert (art C.p.c.)... B-14 Avis de communication d une déposition (art C.p.c.)... B-15 Avis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce (art. 403 C.p.c.)... B-16 Déclaration selon l article 403 C.p.c.... B-17 Inscription pour enquête et audition... B-18 Déclaration de dossier complet de la demanderesse (art C.p.c.)... B-19 à B-20 Subpoena (citation à comparaître)... B-21 à B-23 Quittance pour les frais... B-24 Quittance pour le capital et les intérêts... B-25 Déclaration de règlement hors Cour... B-26 Annexe C : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Saisie avant jugement) Avis de reprise de possession... C-1 Saisie avant jugement... C-2 à C-8 Comparution... C-9 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... C-10 Désistement... C-11 Inscription pour jugement par défaut de plaider... C-12 à C-13 Mainlevée de la saisie-exécution... C-14 Mainlevée de saisie... C-15 Annexe D : Procédures civiles diverses Avis de dénonciation de moyens préliminaires (demande de radiation d allégations) (art. 168 in fine C.p.c.)... D-1 Avis de présentation d une demande de réunion d actions (art. 271 C.p.c.)... D-2 à D-3 Cahier de sources du défendeur... D-4 Déclaration pour cesser d occuper... D-5 Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur... D-6 Requête en rejet d action... D-7 à D-8 Annexe E : Procédures civiles diverses Avis de présentation d une demande de gestion de l instance (art. 4.1, et C.p.c.)... E-1 Avis de présentation d une demande de moyens préliminaires... E-2 Entente de remboursement... E-3 Instructions au shérif sur saisie immobilière... E-4 Assignation pour interrogatoire (article 543 C.p.c.)... E-5 à E-6 Acquiescement total à la demande... E-7 Inscription sur acquiescement total à la demande... E-8 iv Wilson & Lafleur Ltée

5 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisissante)... E-9 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisie)... E-10 Requête de la demanderesse pour prolonger le délai de production de l inscription pour enquête et audition (art C.p.c.)... E-11 à E-13 Requête introductive d instance en garantie... E-14 à E-15 Nouvel avis de présentation (art. 78 C.p.c.)... E-16 Avis de présentation d une demande de prolongation de délai (art. 110 et 151 C.p.c.) par voie de conférence téléphonique... E-17 Avis de présentation d une demande de gestion particulière de l instance (art C.p.c. et 12 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique... E-18 Avis de présentation d une demande pour audience par préséance (art. 11 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique... E-19 Avis de présentation d une demande de remise (art. 11 et 11.1 R.C.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique. E-20 Avis de représentation... E-21 Avis de dénonciation d une demande de cautionnement pour frais (art. 65 et 152 C.p.c.)... E-22 Avis de présentation d une demande en irrecevabilité (art. 159 et C.p.c.)... E-23 à E-24 Avis de présentation par le demandeur d une requête pour permission d interroger un tiers après défense (art. 398 (3) C.p.c.)... E-25 Annexe F : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Requête en injonction) Requête introductive d instance en injonction interlocutoire à être accordée provisoirement, en injonction interlocutoire et en injonction permanente (art. 751 et suiv. C.p.c.)... F-1 à F-7 Affidavit détaillé... F-8 Annexe G : Scénario d une prise en paiement (sur hypothèque mobilière) et d un préavis d exercice sur hypothèque mobilière Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art et suiv. C.c.Q.) (hypothèque immobilière)... G-1 à G-2 Requête en délaissement forcé et prise en paiement (art. 796 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. C.c.Q.)... G-3 à G-6 Projet de jugement... G-7 à G-8 Sommaire d un jugement... G-9 à G-11 Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art et suiv. C.c.Q.) (hypothèque mobilière)... G-12 Annexe H : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce) Demande en divorce... H-1 à H-6 Requête de la demanderesse pour mesures provisoires... H-7 à H-12 État des revenus et dépenses et bilan (formulaire III)... H-13 à H-16 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... H-17 à H-18 Attestation relative à l enregistrement des naissances... H-19 Déclaration assermentée en vertu de l article C.p.c.... H-20 Annexe I : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce conjointe) Demande en divorce conjointe... I-1 à I-4 Liste de pièces... I-5 Attestation relative à l enregistrement des naissances... I-6 Affidavits circonstanciés (art. 196 C.p.c.)... I-7 à I-10 Inscription pour jugement (preuve par affidavits circonstanciés)... I-11 Lettre au client relativement à la transmission électronique confidentielle... I-12 Annexe J : Scénario d un dossier en Cour d appel Inscription en appel... J-1 à J-2 Comparution en appel... J-3 Avis de substitution de procureurs... J-4 Attestation du mandat de transcription des notes sténographiques (art C.p.c.)... J-5 Mémoire de l appelant... J-6 à J-14 Cahier de sources... J-15 à J-16 Annexe K : Scénario d un dossier en Cour d appel (Permission d appeler) Requête du demandeur pour permission d appeler (art. 26 et 494 C.p.c.)... K-1 à K-2 Demande conjointe de médiation judiciaire... K-3 Demande conjointe de facilitation pénale... K-4 Annexe L : Scénario d un dossier en Cour d appel (Rejet d appel) Requête des intimées en rejet d appel (art. 501 al. 5 C.p.c.)... L-1 à L-2 Annexe M : Formulaires imposés par divers tribunaux ou barreaux Demande conjointe pour conférence de règlement à l amiable (CRA) en matière civile / Cour du Québec... M-1 à M-2 Demande conjointe au juge en chef pour une conférence de règlement à l amiable (art C.p.c.) / Cour supérieure... M-3 à M-5 Entente interactive sur le déroulement de l instance (art C.p.c.) / Barreau de Montréal... M-6 à M-9 Déclaration sommaire de dossier complet selon l art. 75 R.p.c. (C.S.) / Cour supérieure en matière civile... M Wilson & Lafleur Ltée v

6 Déclaration commune de dossier complet / Barreau de Montréal... M-11 à M-18 Déclaration commune pour fixation d une audience avec enquête et argumentation de plus de deux heures / Cour supérieure division de Montréal... M-19 à M-24 vi Wilson & Lafleur Ltée

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