Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES"

Transcription

1 TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS DE JUSTICE II TARIF APPLICABLE AUX PETITES CRÉANCES... III TARIF DES HONORAIRES JUDICIAIRES DES AVOCATS... IV OUTILS JURIDIQUES (pages grises) : CALENDRIER JUDICIAIRE... VII TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour du Québec et Cour supérieure)... VII TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour d appel)... XV CODIFICATION DES GREFFES... XVI CODES DE JURIDICTION... XVII SECTION 1 : COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE Cour du Québec Cour du Québec, division des Petites créances Cour supérieure Cours municipales Cour d appel Cour suprême du Canada Cour fédérale... 2 SECTION 2 : AUDITIONS Audition en chambre de pratique Audition sur le fond d une action contestée («au mérite») ou procès... 3 SECTION 3 : LA PRESCRIPTION Prescription acquisitive et extinctive Types de réclamations Interruption de la prescription... 6 SECTION 4 : RÉFÉRENCE JURIDIQUE Législation Jurisprudence Doctrine Citations d extraits SECTION 5 : PRINCIPES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE Désignation des parties District judiciaire Corps de l acte de procédure Endos Adresse courriel à l endos Nature de la cause SECTION 6 : TIMBRE JUDICIAIRE, SIGNIFICATION ET PRODUCTION Timbre judiciaire Application du Tarif des frais judiciaires et des droits de greffe Numéro de dossier de cour Signification Signification par huissier ou shérif (article 120 C.p.c) Signification par télécopieur (article C.p.c.) Signification par courrier recommandé ou certifié Reçu-copie pour valoir signification Signification électronique avec consentement Autres modes de signification - avec autorisation Notification Délais de production, de signification et de notification Calcul des délais Production des actes de procédure Communication, production et retrait des pièces Plumitif civil Communications électroniques entre les parties et les différents intervenants SECTION 7 : CHEMINEMENT D UN DOSSIER EN MATIÈRE CIVILE (RÈGLE GÉNÉRALE) Lettre de mise en demeure Requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c Acte introductif visé à l article 110 C.p.c Wilson & Lafleur Ltée i

2 7.2.2 Avis à la partie défenderesse (selon 78 C.p.c. ou 119 C.p.c.) à une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c Endos de la requête introductive d instance article 110 C.p.c Comparution Entente sur le déroulement de l instance (calendrier des échéances) Déclaration sommaire de dossier complet selon l article 75 R.p.c.(C.S.) Moyens préliminaires Avis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la requête introductive d instance Avis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la défense ou de la réponse Défense écrite Défense et demande reconventionnelle Réponse Avis de communication Rapports d expertises et dossiers médicaux Avis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce Déclaration selon l article 403 C.p.c Inscription pour enquête et audition («au mérite») Déclaration de dossier complet (articles et C.p.c.) Déclaration commune de dossier complet (article et C.p.c.; règles 15 et 77a) R.p.c. (C.S.)) Cahier de sources SECTION 8 : REQUÊTES INTRODUCTIVES D INSTANCE SPÉCIALES Requête introductive d instance avec saisie avant jugement Avis de reprise de possession Requête introductive d instance en injonction Requête introductive d instance en garantie Recours collectif Requête pour autorisation d exercer un recours collectif Requête introductive d instance en recours collectif Requête introductive d instance contestée oralement Comparution orale Avis de représentation Défense orale (ou contestation orale) Cheminement de la requête introductive d instance contestée oralement Requête introductive d instance faisant partie des recours extraordinaires : mandamus, évocation révision judiciaire ou quo warranto articles 835 et suiv. C.p.c Acte introductif d un recours extraordinaire - articles 835 et suiv. C.p.c Avis de présentation (selon 78 C.p.c.) à une requête introductive d instance en recours extraordinaire articles 835 et suiv. C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance en recours extraordinaire articles 835 et suiv. C.p.c Endos de la requête introductive d instance en recours extraordinaire articles 835 et suiv. C.p.c Comparution à la requête introductive d instance en recours extraordinaires articles 835 et suiv. C.p.c Requête introductive d instance faisant partie des matières non contentieuses articles 862 et suiv. C.p.c Acte introductif d une matière non contentieuse articles 862 et suiv. C.p.c Avis de présentation (selon 78 C.p.c.) d une matière non contentieuse articles 862 et suiv. C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance d une matière non contentieuse articles 862 et suiv. C.p.c Comparution à la requête introductive d instance en matière non contentieuse articles 862 et suiv. C.p.c Requête introductive d instance en vices cachés (article 1726 C.c.Q.) SECTION 9 : PROCÉDURES EN COURS D INSTANCE Avis écrit Avis de dénonciation de moyens préliminaires Avis de substitution de procureurs Déclaration pour cesser d occuper Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur Opposition (à une demande incidente) Requête en cours d instance - article 88 C.p.c Affidavit Avis de présentation à l appui d une requête en cours d instance (article 88 C.p.c.) Nouvel avis de présentation (article 78 C.p.c.) Bref de subpoena (citation à comparaître ou assignation de témoin) Amendements Titre lorsque plusieurs amendements Inventaire de pièces amendé Requête en prolongation du délai de production de l inscription pour enquête et audition (article C.p.c.) Avis de présentation d une demande de prolongation de délai (articles 110 et C.p.c.) par voie de conférence téléphonique Avis de conférence de gestion de l instance (article 4.1 C.p.c.) Avis de présentation d une demande de gestion particulière de l instance (articles C.p.c. et 12 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique Avis de présentation d une demande pour audience par préséance (article 11 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique Avis de présentation d une demande de remise (articles 11 et 11.1 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique ii Wilson & Lafleur Ltée

3 9.11 Déclaration commune pour fixation d une audience avec enquête et argumentation de plus de deux heures Cour supérieure pour certains districts Avis de présentation d une demande de réunion d actions Avis de dénonciation d une demande de cautionnement pour frais (article 65 et 152 C.p.c.) SECTION 10 : PROCÉDURES RELATIVES AU DÉFAUT Inscription pour jugement par défaut de comparaître Article 194 C.p.c Article 195 C.p.c Inscription pour jugement par défaut de plaider («ex parte») Projet de jugement par défaut SECTION 11 : PROCÉDURES ENTOURANT LE RÈGLEMENT D UN DOSSIER Quittance Déclaration de règlement hors cour Désistement Acquiescement [total ou partiel] à la demande Inscription sur acquiescement [partiel ou total] à la demande Déclaration de satisfaction de jugement Demande conjointe pour conférence de règlement à l amiable (article C.p.c.) SECTION 12 : PROCÉDURES ENTOURANT L EXÉCUTION D UN JUGEMENT Calcul des intérêts Mémoire de frais Mémoire de frais en matière civile Mémoire de frais subséquents Mémoire de frais en matière de faillite Exécution du jugement Bref d exécution Instructions au shérif sur saisie immobilière Bref de saisie-arrêt après jugement Déclaration du tiers-saisi Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt Assignation pour interrogatoire (543 C.p.c.) Demande de distribution en matière de saisie de salaire Mainlevée de saisie-exécution de biens meubles Mainlevée de saisie immobilière SECTION 13 : PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE Demande en divorce Mesures provisoires dans une demande en divorce Avis du délai de comparution dans une demande en divorce Avis de présentation dans la demande en divorce Demande en divorce conjointe Requête introductive d instance en matière familiale (sauf demande en divorce) Mesures provisoires demandées dans une requête introductive d instance en matière familiale Requête introductive d instance pour garde d enfants et/ou pension alimentaire (article C.p.c.) Attestation relative à l enregistrement des naissances Copie d acte de naissance, de mariage ou de décès Inscription pour jugement (preuve par affidavits circonstanciés) Requête pour mesures provisoires État de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III) Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants Déclaration assermentée en vertu de l article C.p.c SECTION 14 : PROCÉDURES EN APPEL Requête pour permission d appeler (ou en autorisation d appel) Inscription en appel Comparution en appel Attestation du mandat de transcription des notes sténographiques Requête en rejet d appel Demande conjointe de médiation judiciaire Demande conjointe de facilitation pénale Mémoire d appel Exposé et annexes de l appelant ou de l intimé - Pourvoi par voie accélérée Appel en matière de révision judiciaire (matière civile) et Recours extraordinaires (matière criminelle) Cahier de sources à la Cour d appel Support informatique (dossiers en appel) SECTION 15 : PROCÉDURES METTANT EN CAUSE L OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS Préavis d exercice - hypothèque immobilière Préavis d exercice - hypothèque mobilière Requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement (articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c.) Acte introductif en délaissement forcé et prise en paiement - articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Avis à la partie défenderesse (selon 119 C.p.c.) à une requête en délaissement forcé et prise en paiement - articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Wilson & Lafleur Ltée iii

4 Endos de la requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Projet de jugement par défaut sur une requête en délaissement forcé et prise en paiement Sommaire d un jugement ANNEXES Annexe A : Scénario d un dossier en Cour du Québec (Action sur compte) Lettre de mise en demeure... A-1 Requête introductive d instance... A-2 à A-4 Inscription pour jugement par défaut de comparaître... A-5 à A-6 Jugement... A-7 Mémoire de frais... A-8 Calcul des intérêts pour le bref d exécution... A-9 Bref d exécution... A-10 À A-11 Calcul des intérêts pour le bref de saisie-arrêt... A-12 Bref de saisie-arrêt après jugement de sommes ou meubles (art. 625 C.p.c.)... A-13 à A-15 Bref de saisie-arrêt après jugement de traitements, salaires ou gages (art. 641 C.p.c.) et Déclaration du tiers-saisi... A-16 à A-19 Mémoire de frais subséquents... A-20 Déclaration de satisfaction de jugement... A-21 Plumitif civil... A-22 Annexe B : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts) Requête introductive d instance en dommages-intérêts... B-1 à B-2 Comparution... B-3 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... B-4 Entente sur le déroulement de l instance (art C.p.c.)... B-5 à B-6 Défense... B-7 Défense amendée... B-8 à B-9 Réponse et avis de dénonciation de pièces... B-10 à B-11 Avis de communication d une déclaration écrite (art C.p.c.)... B-13 Avis de communication du rapport d un témoin expert (art C.p.c.)... B-14 Avis de communication d une déposition (art C.p.c.)... B-15 Avis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce (art. 403 C.p.c.)... B-16 Déclaration selon l article 403 C.p.c.... B-17 Inscription pour enquête et audition... B-18 Déclaration de dossier complet de la demanderesse (art C.p.c.)... B-19 à B-20 Subpoena (citation à comparaître)... B-21 à B-23 Quittance pour les frais... B-24 Quittance pour le capital et les intérêts... B-25 Déclaration de règlement hors Cour... B-26 Annexe C : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Saisie avant jugement) Avis de reprise de possession... C-1 Saisie avant jugement... C-2 à C-8 Comparution... C-9 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... C-10 Désistement... C-11 Inscription pour jugement par défaut de plaider... C-12 à C-13 Mainlevée de la saisie-exécution... C-14 Mainlevée de saisie... C-15 Annexe D : Procédures civiles diverses Avis de dénonciation de moyens préliminaires (demande de radiation d allégations) (art. 168 in fine C.p.c.)... D-1 Avis de présentation d une demande de réunion d actions (art. 271 C.p.c.)... D-2 à D-3 Cahier de sources du défendeur... D-4 Déclaration pour cesser d occuper... D-5 Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur... D-6 Requête en rejet d action... D-7 à D-8 Annexe E : Procédures civiles diverses Avis de présentation d une demande de gestion de l instance (art. 4.1, et C.p.c.)... E-1 Avis de présentation d une demande de moyens préliminaires... E-2 Entente de remboursement... E-3 Instructions au shérif sur saisie immobilière... E-4 Assignation pour interrogatoire (article 543 C.p.c.)... E-5 à E-6 Acquiescement total à la demande... E-7 Inscription sur acquiescement total à la demande... E-8 iv Wilson & Lafleur Ltée

5 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisissante)... E-9 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisie)... E-10 Requête de la demanderesse pour prolonger le délai de production de l inscription pour enquête et audition (art C.p.c.)... E-11 à E-13 Requête introductive d instance en garantie... E-14 à E-15 Nouvel avis de présentation (art. 78 C.p.c.)... E-16 Avis de présentation d une demande de prolongation de délai (art. 110 et 151 C.p.c.) par voie de conférence téléphonique... E-17 Avis de présentation d une demande de gestion particulière de l instance (art C.p.c. et 12 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique... E-18 Avis de présentation d une demande pour audience par préséance (art. 11 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique... E-19 Avis de présentation d une demande de remise (art. 11 et 11.1 R.C.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique. E-20 Avis de représentation... E-21 Avis de dénonciation d une demande de cautionnement pour frais (art. 65 et 152 C.p.c.)... E-22 Avis de présentation d une demande en irrecevabilité (art. 159 et C.p.c.)... E-23 à E-24 Avis de présentation par le demandeur d une requête pour permission d interroger un tiers après défense (art. 398 (3) C.p.c.)... E-25 Annexe F : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Requête en injonction) Requête introductive d instance en injonction interlocutoire à être accordée provisoirement, en injonction interlocutoire et en injonction permanente (art. 751 et suiv. C.p.c.)... F-1 à F-7 Affidavit détaillé... F-8 Annexe G : Scénario d une prise en paiement (sur hypothèque mobilière) et d un préavis d exercice sur hypothèque mobilière Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art et suiv. C.c.Q.) (hypothèque immobilière)... G-1 à G-2 Requête en délaissement forcé et prise en paiement (art. 796 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. C.c.Q.)... G-3 à G-6 Projet de jugement... G-7 à G-8 Sommaire d un jugement... G-9 à G-11 Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art et suiv. C.c.Q.) (hypothèque mobilière)... G-12 Annexe H : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce) Demande en divorce... H-1 à H-6 Requête de la demanderesse pour mesures provisoires... H-7 à H-12 État des revenus et dépenses et bilan (formulaire III)... H-13 à H-16 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... H-17 à H-18 Attestation relative à l enregistrement des naissances... H-19 Déclaration assermentée en vertu de l article C.p.c.... H-20 Annexe I : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce conjointe) Demande en divorce conjointe... I-1 à I-4 Liste de pièces... I-5 Attestation relative à l enregistrement des naissances... I-6 Affidavits circonstanciés (art. 196 C.p.c.)... I-7 à I-10 Inscription pour jugement (preuve par affidavits circonstanciés)... I-11 Lettre au client relativement à la transmission électronique confidentielle... I-12 Annexe J : Scénario d un dossier en Cour d appel Inscription en appel... J-1 à J-2 Comparution en appel... J-3 Avis de substitution de procureurs... J-4 Attestation du mandat de transcription des notes sténographiques (art C.p.c.)... J-5 Mémoire de l appelant... J-6 à J-14 Cahier de sources... J-15 à J-16 Annexe K : Scénario d un dossier en Cour d appel (Permission d appeler) Requête du demandeur pour permission d appeler (art. 26 et 494 C.p.c.)... K-1 à K-2 Demande conjointe de médiation judiciaire... K-3 Demande conjointe de facilitation pénale... K-4 Annexe L : Scénario d un dossier en Cour d appel (Rejet d appel) Requête des intimées en rejet d appel (art. 501 al. 5 C.p.c.)... L-1 à L-2 Annexe M : Formulaires imposés par divers tribunaux ou barreaux Demande conjointe pour conférence de règlement à l amiable (CRA) en matière civile / Cour du Québec... M-1 à M-2 Demande conjointe au juge en chef pour une conférence de règlement à l amiable (art C.p.c.) / Cour supérieure... M-3 à M-5 Entente interactive sur le déroulement de l instance (art C.p.c.) / Barreau de Montréal... M-6 à M-9 Déclaration sommaire de dossier complet selon l art. 75 R.p.c. (C.S.) / Cour supérieure en matière civile... M Wilson & Lafleur Ltée v

6 Déclaration commune de dossier complet / Barreau de Montréal... M-11 à M-18 Déclaration commune pour fixation d une audience avec enquête et argumentation de plus de deux heures / Cour supérieure division de Montréal... M-19 à M-24 vi Wilson & Lafleur Ltée

INDEX ANALYTIQUE Nouveau Code de procédure civile

INDEX ANALYTIQUE Nouveau Code de procédure civile INDEX ANALYTIQUE Nouveau Code de procédure civile A Absence Exclue de la compétence du greffier spécial, 73 al. 2 Juridiction compétente, 44 al. 1 Tutelle, 303 al. 1(4), 336 al. 2 Vente d un bien, 307,

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

LA DEMANDE EN DIVORCE

LA DEMANDE EN DIVORCE LA DEMANDE EN DIVORCE MESURES À ENVISAGER COMMENTAIRES : INTRODUCTION La première étape d un dossier de divorce est avant tout l entrevue faite conformément à la liste de contrôle «L ENTREVUE EN MATIÈRE

Plus en détail

APPENDICE A. FORMULES (Ordre numérique et alphabétique)

APPENDICE A. FORMULES (Ordre numérique et alphabétique) APPENDICE A FORMULES (Ordre numérique et alphabétique) Ordre numérique Formule 1 : Formule 2 : Formule 3 : Formule 4 : Formule 5 : Formule 6 : Formule 7 : Formule 8 : Formule 9 : Formule 10 : Formule 11

Plus en détail

COUR D APPEL. A) L appel de plein droit : marche à suivre pour l avis d appel

COUR D APPEL. A) L appel de plein droit : marche à suivre pour l avis d appel COUR D APPEL AIDE-MÉMOIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET PÉNALE Mise à jour : mars 2014 Note : Ce guide, conçu pour notre clientèle qui en est à ses premières expériences en appel, n engage ni la Cour ni ses

Plus en détail

Aux parents d une personne âgée de moins Autorisation requise du juge, 38 de 18 ans, 28 Nouvel, 42 Date, 20 Signature, 37

Aux parents d une personne âgée de moins Autorisation requise du juge, 38 de 18 ans, 28 Nouvel, 42 Date, 20 Signature, 37 INDEX ANALYTIQUE Les références renvoient aux numéros d article (un article non précédé d un sigle renvoie au Code de procédure pénale). Sigles employés : Règlement sur la forme des constats d infraction

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Comité de l'inspection professionnelle SÉPARATION DE CORPS

Comité de l'inspection professionnelle SÉPARATION DE CORPS INTRODUCTION Cette liste de contrôle est principalement à l'usage du procureur d'un demandeur (ou d'une demanderesse) dans une action en séparation de corps. Elle traite de l'action en séparation, des

Plus en détail

Préface...vii À propos des auteurs...xi. I. Compétence, rôle et pouvoirs de la Cour d appel...4. Odette Jobin-Laberge Introduction...

Préface...vii À propos des auteurs...xi. I. Compétence, rôle et pouvoirs de la Cour d appel...4. Odette Jobin-Laberge Introduction... TABLE DES MATIÈRES Préface...vii À propos des auteurs...xi PARTIE I APPEL À LA COUR D APPEL DU QUÉBEC CHAPITRE 1 Compétence, rôle et pouvoirs généraux de la Cour d appel Odette Jobin-Laberge Introduction...3

Plus en détail

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE RÉFORME DE LA PROCÉDURE MATIÈRES FAMILIALES COUR SUPÉRIEURE DE MONTRÉAL

AIDE-MÉMOIRE RÉFORME DE LA PROCÉDURE MATIÈRES FAMILIALES COUR SUPÉRIEURE DE MONTRÉAL Montréal, le 5 février 2004 AIDE-MÉMOIRE RÉFORME DE LA PROCÉDURE MATIÈRES FAMILIALES COUR SUPÉRIEURE DE MONTRÉAL Mise en garde: L'aide mémoire suivant est produit à titre informatif seulement par le bureau

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1. Section I- La compétence de la Cour d appel... 1

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1. Section I- La compétence de la Cour d appel... 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE................... 1 Section I- La compétence de la Cour d appel......... 1 Section II- Aperçu de la compétence du juge unique..... 3 A. Liste des pouvoirs..................... 3

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS

TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES / TABLE OF CONTENTS CODE DE PROCÉDURE CIVILE / CODE OF CIVIL PROCEDURE Modifications / Amendments........................... XVII Dispositions transitoires

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE MATIÈRES CIVILES

AIDE-MÉMOIRE MATIÈRES CIVILES Mise en garde: Le présent aide-mémoire a été produit à titre informatif seulement par le Service des jugements de la Direction des services judiciaires à Montréal et il n'engage en rien les juges de la

Plus en détail

Litige de construction: Le processus judiciaire de A à Z

Litige de construction: Le processus judiciaire de A à Z Litige de construction: Le processus judiciaire de A à Z Par Me Marc Baillargeon - Boivin & Associés, s.e.n.c. Services juridiques de l APCHQ 1 (800) 468-8160, poste 113 PRÉSENTATION D UN CAS TYPE Mise

Plus en détail

Possibilité de garde partagée des enfants et les parents alternent l usage de la résidence (Droit de la famille 1321);

Possibilité de garde partagée des enfants et les parents alternent l usage de la résidence (Droit de la famille 1321); A.A.A.D.F.Q. COUR D APPEL FEVRIER 2013 Me Christiane Lalonde POINTS MARQUANTS : Possibilité de garde partagée des enfants et les parents alternent l usage de la résidence (Droit de la famille 1321); Articles

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Guide sur le barème des frais

Guide sur le barème des frais Cour des petites créances Guide sur le barème des frais Ce que vous trouverez dans le présent guide* : Partie 1 : Introduction Quels frais judiciaires dois-je payer si je dépose une demande à la Cour des

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire Table des matières Préface... 17 Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Phase préjudiciaire Mise en demeure à un consommateur (au sens de l article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable

Plus en détail

Manuel du tarif et de la facturation. 4. Tarif civil

Manuel du tarif et de la facturation. 4. Tarif civil Manuel du tarif et de la facturation 4. Tarif civil Aide juridique Ontario Titre : Manuel de tarif et de la facturation Auteur : Les services aux avocats et paiements Dernière mise à jour : Juillet 2015

Plus en détail

Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37)

Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37) RÈGLEMENT CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET LES DÉBOURS DES AVOCATS DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES ET CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Loi sur l aide

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION divorce pour désunion irrémédiable 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION 1. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce...

Plus en détail

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o :

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o : FORMULAIRE 1 (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE N o : COUR SUPÉRIEURE Chambre de la famille (Divorces) PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) -et-, s'il

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

MICHEL TÉTRAULT VOLUME 4 DROIT DE LA FAMILLE. La procédure, la preuve et la déontologie ÉDITIONS YVON BLAIS

MICHEL TÉTRAULT VOLUME 4 DROIT DE LA FAMILLE. La procédure, la preuve et la déontologie ÉDITIONS YVON BLAIS MICHEL TÉTRAULT VOLUME 4 DROIT DE LA FAMILLE La procédure, la preuve et la déontologie ÉDITIONS YVON BLAIS TABLE DES MATIÈRES 1. LA PROCÉDURE DANS LE LITIGE FAMILIAL 1 1.1 La procédure : généralités 1

Plus en détail

TARIF D'HONORAIRES ET DES FRAIS DE TRANSPORT DES HUISSIERS

TARIF D'HONORAIRES ET DES FRAIS DE TRANSPORT DES HUISSIERS TARIF D'HONORAIRES ET DES FRAIS DE TRANSPORT DES HUISSIERS CODE DE PROCÉDURE CIVILE ANCIEN CODE DE PROCÉDURE CIVILE Loi sur les huissiers de justice Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1, a.

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE Cette foire aux questions a été préparée dans un objectif d'information générale et elle n'a aucune valeur juridique. Elle n'engage ni le ni le Tribunal

Plus en détail

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie;

Plus en détail

DEMANDER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / UN INTÉRIMAIRE» EN MATIÈRE FAMILIALE GUIDE D ASSISTANCE EN DROIT DE LA FAMILLE

DEMANDER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / UN INTÉRIMAIRE» EN MATIÈRE FAMILIALE GUIDE D ASSISTANCE EN DROIT DE LA FAMILLE 1 «DEMANDER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / UN INTÉRIMAIRE» EN MATIÈRE FAMILIALE GUIDE D ASSISTANCE EN DROIT DE LA FAMILLE TABLE DES MATIÈRES DEMANDER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / «UN INTÉRIMAIRE» EN

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault 1. Description de la Cour du Québec, division des petites créances 1.1 Compétence Les demandes

Plus en détail

3. L INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE

3. L INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE 108 3. L INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE 3.1. LES MODES ACTUELS Le Code prévoit qu une instance est introduite soit par déclaration, soit par requête. L instance introduite par déclaration

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

MÉMENTO DES SAISIES 2012

MÉMENTO DES SAISIES 2012 MÉMENTO DES SAISIES 2012 VAAST VAN HERREWEGHE Avocat au barreau de Gand MICHEL FORGES Avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l Université de Mons, juge suppléant au tribunal de commerce

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE COMMERCIALE DIRECTIVES GÉNÉRALES Montréal, le 26 septembre 2013 1. Instance commerciale Constitue une instance commerciale, instruite en Chambre commerciale, toute instance

Plus en détail

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PARQUET GENERALITES Registre de circulaires (1816-1823), vrac salle 36, travée 153, t 2 Statistiques : Statistiques annuelles

Plus en détail

CONTESTER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / UN INTÉRIMAIRE» EN MATIÈRE FAMILIALE GUIDE D ASSISTANCE EN DROIT DE LA FAMILLE

CONTESTER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / UN INTÉRIMAIRE» EN MATIÈRE FAMILIALE GUIDE D ASSISTANCE EN DROIT DE LA FAMILLE 2 «CONTESTER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / UN INTÉRIMAIRE» EN MATIÈRE FAMILIALE GUIDE D ASSISTANCE EN DROIT DE LA FAMILLE TABLE DES MATIÈRES CONTESTER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / «UN INTÉRIMAIRE» EN

Plus en détail

COUR D'APPEL AIDE-MÉMOIRE EN MATIÈRE CIVILE. Mise à jour : 1 er janvier 2012

COUR D'APPEL AIDE-MÉMOIRE EN MATIÈRE CIVILE. Mise à jour : 1 er janvier 2012 COUR D'APPEL AIDE-MÉMOIRE EN MATIÈRE CIVILE Mise à jour : 1 er janvier 2012 Note: Ce guide, conçu pour notre clientèle pour qui c est la première expérience en appel, n'engage ni la Cour ni ses juges et

Plus en détail

Page Préface de la deuxième édition... ix

Page Préface de la deuxième édition... ix Table des matières Préface de la première édition... v Préface de la deuxième édition... ix Avant-propos... xi INTRODUCT ION... 1 CHAPITRE 1 LES CRITÈRES D APPLICATION DU RÉGIME DE SOCIÉTÉ D ACQUÊTS...

Plus en détail

(Mention obligatoire)

(Mention obligatoire) AVIS D EXÉCUTION PRÉPARÉ EN VERTU D UNE LOI PARTICULIÈRE (articles 681 et 682 C.p.c.) (article 103.1, Loi sur l aide aux personnes et aux familles) (article 31.0.1, Loi sur l aide financière aux études)

Plus en détail

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE Les chiffres (en italiques) indiquent les articles du Décret. Les rubriques renvoient aux pages des commentaires ou à défaut aux articles eux-mêmes. A Abréviations : Les indications

Plus en détail

FORMULAIRE FORMULE 1 (R. 12) AVIS DE RETRAIT DE L AVOCAT. SACHEZ que j entends ne plus vous représenter dans la présente action à compter de ce jour.

FORMULAIRE FORMULE 1 (R. 12) AVIS DE RETRAIT DE L AVOCAT. SACHEZ que j entends ne plus vous représenter dans la présente action à compter de ce jour. RÈGLES DE PROCÈDURE FORMULAIRE 223 FORMULAIRE FORMULE 1 (R. 12) AVIS DE RETRAIT DE L AVOCAT SACHEZ que j entends ne plus vous représenter dans la présente action à compter de ce jour. SACHEZ qu à l expiration

Plus en détail

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME : À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents

AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents L. 78-753 du 17/07/1978 L. 2000-321 du 12/04/2000 D. 2005-1755 du 30/12/2005 Le contrat signé avec l'aefe

Plus en détail

5. LE JUGEMENT, LES DÉPENS ET LES MOYENS DE CONTESTER LE JUGEMENT

5. LE JUGEMENT, LES DÉPENS ET LES MOYENS DE CONTESTER LE JUGEMENT 154 5. LE JUGEMENT, LES DÉPENS ET LES MOYENS DE CONTESTER LE JUGEMENT Les règles relatives au jugement, aux dépens et aux moyens de contester le jugement, prévues aux articles 462 à 524 du Code, sont pour

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS

POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS ÉVALUATION FINALE - JR EXEMPLES DE QUESTIONS CORRIGÉ QUESTION Énoncez SIX irrégularités dans l assignation à comparaître et dans sa signification. Pour chaque irrégularité, motivez votre réponse et faites

Plus en détail

Recouvrement. une fois l arrêt rendu. Comment recouvrer un jugement qui vous. a été accordé par le Tribunal de première instance du Maryland

Recouvrement. une fois l arrêt rendu. Comment recouvrer un jugement qui vous. a été accordé par le Tribunal de première instance du Maryland Recouvrement une fois l arrêt rendu Comment recouvrer un jugement qui vous a été accordé par le Tribunal de première instance du Maryland Table des matières Introduction... 1 Étapes à suivre en vue d

Plus en détail

Nouvelle procédure civile et droit du bail. Le déroulement d une procédure en matière de bail à loyer

Nouvelle procédure civile et droit du bail. Le déroulement d une procédure en matière de bail à loyer Nouvelle procédure civile et droit du bail Le déroulement d une procédure en matière de bail à loyer par David Hofmann Mardi 19 octobre 2010 Séminaire juridique AGPCI / CGI Conseils 22.10.2010 - Page 1

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LA PROCÉDURE ET LA PREUVE... 21 TITRE II- LA CHARTE CANADIENNE : PROCÉDURE ET PRINCIPES DE BASE... 203

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LA PROCÉDURE ET LA PREUVE... 21 TITRE II- LA CHARTE CANADIENNE : PROCÉDURE ET PRINCIPES DE BASE... 203 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LA PROCÉDURE ET LA PREUVE................................. 21 TITRE II- LA CHARTE CANADIENNE : PROCÉDURE ET PRINCIPES DE BASE............ 203 TITRE III- LE DROIT PÉNAL ET LES

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

«Règles de pratique de la Cour supérieure de la province de Québec en matière de divorce et formule de divorce»

«Règles de pratique de la Cour supérieure de la province de Québec en matière de divorce et formule de divorce» «Règles de pratique de la Cour supérieure de la province de Québec en matière de divorce et formule de divorce» [s.a.] Les Cahiers de droit, vol. 10, n 1, 1969, p. 27-36. Pour citer ce document, utiliser

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER :

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES PRO BONO (POUR ENTREPRISE, ORGANISME OU ASSOCIATION) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DÉLAIS L examen de votre demande peut prendre au moins deux semaines. De

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 11 34 Date : Le 20 octobre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L OBJET DU

Plus en détail

Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire,

Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire, 1 FORMULAIRE Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire, REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE I. Identité du (des) demandeur(s)

Plus en détail

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse La phase contentieuse Sommaire 1. Recouvrement contentieux : la contrainte 2. Mise à jour des délégations 3. Présentation de la nouvelle application Contentieux dans AUDE 2 Procédure exclusive Conditions

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Qu est-ce que la Cour des petites créances? Guide pratique

Qu est-ce que la Cour des petites créances? Guide pratique Cour des petites créances Qu est-ce que la Cour des petites créances? Guide pratique 1 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER :

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES PRO BONO (MATIÈRES FAMILIALES) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DÉLAIS L examen de votre demande peut prendre au moins deux semaines. De plus, Pro Bono Québec

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

Manuel du tarif et de la facturation. 6. Dépens et contributions

Manuel du tarif et de la facturation. 6. Dépens et contributions Manuel du tarif et de la facturation 6. Dépens et contributions Aide juridique Ontario Titre : Manuel de tarif et de la facturation Auteur : Les services aux avocats et paiements Dernière mise à jour :

Plus en détail

LES PETITES CRÉANCES : ÉTAPE PAR ÉTAPE

LES PETITES CRÉANCES : ÉTAPE PAR ÉTAPE LES PETITES CRÉANCES : ÉTAPE PAR ÉTAPE TABLE DES MATIÈRES ÉTAPE 1 - LA CONTESTATION... 2 ÉTAPE 2 - LA MÉDIATION AUX PETITES CRÉANCES... 6 ÉTAPE 3 - LA PRÉPARATION... 7 ÉTAPE 4 - L AVIS DE CONVOCATION...

Plus en détail

Cour municipale de la Ville de Montréal Direction des services judiciaires

Cour municipale de la Ville de Montréal Direction des services judiciaires Cour municipale de la Ville de Montréal Direction des services judiciaires Services disponibles pour les avocats au chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Montréal Comptoir numéro 6 réservé aux

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1 PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1. CONNAISSANCE DU DROIT SUBSTANTIF Tous les candidats doivent démontrer une compréhension générale des concepts juridiques

Plus en détail

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à 01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN Demandeur c. CAISSE D ÉCONOMIE DES POMPIERS DE MONTRÉAL Entreprise L'OBJET DU LITIGE son dossier. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès

Plus en détail

RÈGLES DE LA COUR D APPEL

RÈGLES DE LA COUR D APPEL 1 Titre 2 Définitions PARTIE I Titre et Définitions PARTIE II Objet et Application des Règles 3 Objet des règles 4 Application des règles 5 Silence de la loi 6 Avis d appel PARTIE III Introduction des

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

Les jugements et la façon d obtenir le règlement d une petite créance

Les jugements et la façon d obtenir le règlement d une petite créance Cour des petites créances Les jugements et la façon d obtenir le règlement d une petite créance Guide pratique 6 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION

Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations.................................. xxxv Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

Ministère de la Justice Direction générale des services de justice

Ministère de la Justice Direction générale des services de justice Ministère de la Justice Direction générale des services de justice Médiation à la Division des petites créances Guide de fonctionnement à l intention des médiateurs Octobre 2003 (mise à jour octobre 2014)

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

Règles qui traitent de la substance du droit Et Règle qui traitent qui permettent de le faire observer.

Règles qui traitent de la substance du droit Et Règle qui traitent qui permettent de le faire observer. Règles qui traitent de la substance du droit Et Règle qui traitent qui permettent de le faire observer. On distingue toujours, en droit, entre les règles qui traitent du fond d un litige, autrement dit

Plus en détail

- un extrait d acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu délivré depuis moins de 6 mois ;

- un extrait d acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu délivré depuis moins de 6 mois ; ARRETE N 14104/06 du 14 août 2006 Fixant le programme et les modalités du concours d entrée à l Institut de Formation Professionnelle des Avocats (J.O. n 3 048 du 28/08/06, pages 3946 à 3951) Le Garde

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires,

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

Vos droits. L aide juridictionnelle

Vos droits. L aide juridictionnelle Institutions Acteurs Procédures Vos droits L aide juridictionnelle F i c h e P r a t i q u e L aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

La partie poursuivie doit connaître les motifs et l'objet de la demande pour pouvoir se préparer à y répondre à l'audience.

La partie poursuivie doit connaître les motifs et l'objet de la demande pour pouvoir se préparer à y répondre à l'audience. Comment se préparer à une audience Introduction Vous avez produit une demande à la Régie du logement, ou reçu copie d'une demande. Que vous soyez demandeur ou défendeur, il est important de bien se préparer

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail