Région wallonne. Estimation de la viabilité économique du titre-service en Wallonie. Rapport final

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1 Région wallonne Estimation de la viabilité économique du titre-service en Wallonie Rapport final Version intégrant les commentaires du Comité de Pilotage Février 2015

2 Les données produites dans le présent rapport sont confidentielles. Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l étude menée par PwC pour le compte du Gouvernement wallon représenté par la Ministre wallonne de l emploi et ne peuvent être distribuées publiquement ni utilisées à d autres fins que la présente mission. PwC Confidentiel Page 2 de 91

3 Table des matières INTRODUCTION PHILOSOPHIE GÉNÉRALE D INTERVENTION Limites de l exercice de modélisation PRÉSENTATION DU MODÈLE Périmètre du modèle Structure du modèle Données utilisées Méthodologie utilisée Construction de la baseline Construction des scénarios IMPACT BUDGÉTAIRE POUR LA WALLONIE Coût brut du système des titres-services en Wallonie L intervention régionale La déductibilité fiscale Les coûts administratifs Estimation du coût brut selon les trois visions Coût net du système des titres-services en Wallonie Le précompte professionnel L emploi et la formation Estimation du coût net selon les trois visions Analyse de la viabilité économique du système Situation neutre Situation avec impact comportemental Analyses de sensibilité Baseline Scénario Analyses historiques Les entreprises La qualité de l emploi Utilisation du fonds de formation par type d entreprises Profil des utilisateurs CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Régionalisation PwC Confidentiel Page 3 de 91

4 Valeur faciale du titre-service Périmètre et étendue des activités au sein du système Valeur de remboursement Intervention régionale Conditions d agrément des entreprises titres-services Rentabilité des entreprises titres-services Qualité de l emploi et formation Opérationnalisation de la régionalisation du titre-service ANNEXES Annexe 1. Liste des personnes rencontrées Représentants de la Région wallonne Représentants des entreprises titres-services Participants à la table ronde Organismes fédéraux Autres fédérations Annexe 2. Liste des données collectées PwC Confidentiel Page 4 de 91

5 Table des tableaux Tableau 1 : Décisions et actions prises pour mener à bien la mission Tableau 2 : Dashboard présentant les différents résultats du modèle en fonction des scénarii choisis Tableau 3 : Valeurs des paramètres fixées par des décisions gouvernementales à partir de Tableau 4 : Hypothèses relatives à la construction de la baseline Tableau 5 : Tableau de bord reprenant l ensemble des paramètres pouvant être modifiés pour modéliser le scénario alternatif Tableau 6 : Tableau de bord des valeurs des variables nécessaires au calcul du montant de l intervention régionale Tableau 7 : Récapitulatif des différents scénarii pouvant être modélisés pour le montant de l intervention régionale Tableau 8 : Récapitulatif des différents scénarii pouvant être modélisés pour le nombre de titres-services remboursés en Wallonie entrant en compte dans le calcul de l intervention régionale Tableau 9 : Comparaison entre le montant total de l intervention régionale actuelle et modélisée pour les titresservices en Wallonie à court, moyen et long termes Tableau 10 : Evolution de la valeur faciale (prix) du titre-service et de la déductibilité fiscale depuis sa création en Tableau 11 : Tableau de bord des valeurs des variables nécessaires au calcul de la déductibilité fiscale Tableau 12 : Comparaison entre la déductibilité fiscale actuelle et modélisée pour les titres-services en Wallonie à court, moyen et long termes Tableau 13 : Application d une marge de +/- 10% à la valeur du facteur comportemental Tableau 14 : Application d une marge de +/- 10% à la valeur du facteur comportemental Tableau 15 : Tableau de bord des valeurs des variables nécessaires au calcul du montant des frais administratifs Tableau 16 : Récapitulatif des différents scénarii pouvant être modélisés pour le nombre de titres-services papiers et électroniques achetés en Wallonie entrant en compte dans le calcul des frais administratifs Tableau 17 : Comparaison entre le montant total de l intervention régionale actuelle et modélisée pour les titresservices en Wallonie à court, moyen et long termes Tableau 18 : Tableau de bord complet du modèle pilotant les valeurs des paramètres du modèle Tableau 19 : Comparaison du coût brut du système titre-service en Wallonie entre les modélisations baseline et du scénario selon les trois visions à court, moyen et long termes Tableau 20 : Montants totaux de la déductibilité fiscale et de l intervention régionale sur la période du système des titres-services en Wallonie selon le scénario pris en compte Tableau 21 : Montants totaux de la déductibilité fiscale et de l intervention régionale sur la période du système des titres-services en Wallonie avec application d un facteur comportemental selon le scénario pris en compte Tableau 22 : Evolution du coût net total du système titres-services pour la Wallonie selon la modélisation du scénario entre 2010 et Tableau 23 : Comparaison entre le nombre d ETP généré par le système des titres-services en Wallonie selon la modélisation baseline ou scénario à court, moyen et long termes Tableau 24 : Comparaison du coût net du système titre-service en Wallonie entre les modélisations baseline et du scénario selon les trois visions à court, moyen et long termes PwC Confidentiel Page 5 de 91

6 Tableau 25 : Viabilité économique du système des titres-services en Wallonie à situation neutre Tableau 26 : Viabilité économique du système des titres-services en Wallonie à situation avec impact comportemental Tableau 27 : Evolution de la part relative des différents profils d utilisateurs de titres-services en Wallonie entre 2010 et Tableau 28 : Cartographie du secteur des titres-services en Wallonie PwC Confidentiel Page 6 de 91

7 Table des graphiques Graphique 1 : Evolution et différentiel du montant total de l intervention régionale entre la baseline et le scénario modélisé entre 2010 et Graphique 2 : Evolution et différentiel du montant total de la déductibilité fiscale entre la baseline et le scénario modélisé entre 2010 et Graphique 3 : Evolution du montant total de la déductibilité fiscale entre 2010 et Graphique 4 : Evolution et différentiel du montant des frais administratifs entre la baseline et le scénario modélisé entre 2010 et Graphique 5 : Comparaison et évolution des frais administratifs engendrés par le système actuel et par un système entière électronique entre 2015 et Graphique 6 : Evolution du coût brut total du système titres-services pour la Wallonie selon la modélisation baseline entre 2010 et Graphique 7 : Evolution du coût brut total du système titres-services pour la Wallonie selon la modélisation du scénario entre 2010 et Graphique 8 : Comparaison et évolution du coût brut total du système des titres-services pour la Wallonie selon les trois visions entre 2010 et Graphique 9 : Evolution de l effet de retour direct lié à l impôt des personnes physiques entre 2010 et Graphique 10 : Evolution du nombre total d ETP générés par le système des titres-services en Wallonie entre 2010 et 2030 selon les deux modélisations Graphique 11 : Evolution du coût net total du système titres-services pour la Wallonie selon la modélisation baseline entre 2010 et Graphique 12 : Evolution du coût net total du système titres-services pour la Wallonie selon la modélisation du scénario entre 2010 et Graphique 13 : Comparaison et évolution du coût net total du système des titres-services pour la Wallonie selon les trois visions entre 2010 et Graphique 14 & Graphique 15 : Analyse de sensibilité valeur faciale/déductibilité fiscale sur les résultats de la baseline en 2017 et Graphique 16 & Graphique 17 : Analyse de sensibilité valeur faciale/déductibilité fiscale sur les résultats du scénario en 2017 et Graphique 18 : Evolution du nombre et de la répartition du nombre d entreprises agréées actives en Wallonie entre 2010 et Graphique 19 : Evolution du nombre de titres-services remboursés par type d entreprises en Wallonie entre 2010 et Graphique 20 : Evolution des types de contrat de travail offerts aux travailleurs titres-services en Wallonie entre 2010 et Graphique 21 : Evolution des régimes de travail prestés par les travailleurs titres-services en Wallonie entre 2010 et Graphique 22 : Evolution du niveau d étude des travailleurs titres-services en Wallonie entre 2010 et Graphique 23 : Evolution de l utilisation du fonds de formation entre 2011 et Graphique 24 : Répartition de l utilisation du fonds de formation par type d entreprises en Graphique 25 : Evolution du profil des utilisateurs de titres-services en Wallonie entre 2010 et PwC Confidentiel Page 7 de 91

8 Table des illustrations Illustration 1 : Planning et phasage de la mission Illustration 2 : Principe de triangulation Illustration 3 : Distinction de forme entre les données historiques et les données projetées Illustration 4 : Structure du modèle Illustration 5 : Schématisation des flux du système des titres-services Illustration 6 : Identification des effets de retours directs et indirects du système de titres-services pour la Wallonie PwC Confidentiel Page 8 de 91

9 Introduction

10 Introduction La Région wallonne a mandaté PwC afin de réaliser une étude visant l estimation de la viabilité économique du titre-service en Wallonie. Ce document constitue le rapport final de la mission et est destiné au Comité de Pilotage de l étude. Une version intermédiaire des messages clés de l étude a été présentée au Comité de Pilotage en date du 14 janvier PwC a intégré les commentaires formulés en séance par les membres du Comité de Pilotage dans le présent document. Le système des titres-services est né d une concertation en 2000 entre l État fédéral, les Régions et les Communautés débouchant sur la signature d un accord de coopération 1 relatif à l économie sociale. Cet accord visait notamment à «soutenir les services de proximité, notamment les services accomplis en vue d améliorer les conditions de vie des citoyens ou de répondre à des besoins collectifs locaux à condition que le développement de ces services soit à la base de la création d emplois stables et n entraînent aucune autre forme d exclusion ou de dualisation tant du marché de l offre et de la demande que du marché du travail». Le système actuel des titres-services a été institué par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d emplois de proximité. Dans un premier temps, le système a été financé à la fois par les Régions et par l État fédéral. En 2004, le Gouvernement fédéral a décidé d intensifier le système et de prendre intégralement à sa charge le financement des titres-services. Le système a donc véritablement démarré au 1 er janvier A l origine, le système des titres-services a été instauré en vue d augmenter le degré d emploi et fournir un contrat de travail à des personnes faiblement qualifiées pour des activités autrefois largement réalisées dans le circuit informel, lutter contre le travail illégal dans le domaine des tâches ménagères ou encore soutenir la croissance économique en créant de nouvelles activités. Suite à la 6 ème réforme de l Etat, la compétence pour le régime des titres-services est, depuis le 1 er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et en cas d application de l article 139 de la Constitution, à la Communauté germanophone. Cette réforme entraine donc le transfert du dispositif, du budget associé et du budget relatif à la déductibilité fiscale et qui relèvent de la compétence des Régions. L enveloppe globale des politiques transférées à la Région est transférée à environ 90% du coût actuel supporté par l Etat fédéral. Des mesures d économies devront donc être mises en place par la Région. Si les modifications apportées à la Loi spéciale de réformes institutionnelles sont bien entrées en vigueur le 1 er juillet 2014, les dispositions concernées de la nouvelle Loi spéciale de financement réglant le financement des nouvelles compétences et l élargissement de l autonomie fiscale des Régions n est entrée en vigueur qu au 1 er janvier La Région Wallonne ne pourra donc apporter qu à partir de cette date les modifications au système des titres-services qu elle estime opportunes. De plus, une phase transitoire pendant laquelle l ONEM continuera provisoirement d exercer cette compétence a été prévue. L ONEM restera donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l exécution de cette matière jusqu au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d exercer cette compétence. Enfin, pour être complet, si le système des titres-services est régionalisé, les aspects liés au droit du travail, tels que ceux concernant les conditions de travail dans le secteur (durée du contrat de travail, durée du travail...) restent de la compétence fédérale. Concrètement, cela signifie notamment que la Région wallonne est désormais compétente pour déterminer les domaines dans lesquels les titres-services sont utilisables, le prix des titres, la politique de formation, la forme des titres-services ou encore les aspects fiscaux en matière de déductibilité offerte. 1 Accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale et la Communauté germanophone relatif à l économie sociale. PwC Confidentiel Page 10 de 91

11 La régionalisation des titres-services est donc une opportunité pour la Région wallonne qui, grâce à son autonomie financière, va pouvoir développer ce secteur dans le sens qu elle souhaite et ce, via des politiques publiques précises et adaptées aux enjeux régionaux. Néanmoins, ce secteur présente également des défis importants. D'abord, pour le taux d'emploi qu'il représente et la nécessité de conserver des investissements dans ce secteur afin de conserver ces emplois. Ensuite, parce que seuls 90% des coûts de fonctionnement sont effectivement transférés et que les impacts des effets retour directs et indirects ne compenseront plus de la même manière le système des titres-services puisque le bénéficiaire de certains effets retour (l Etat fédéral) n est plus le même que celui qui doit supporter le coût du système (la Région). Dans ce contexte et conformément aux prescriptions du cahier spécial des charges, l objectif de la mission confiée à PwC est de réaliser une estimation de la viabilité économique du titre-service en Wallonie et de construire différents scenarii faisant varier les paramètres du système, en proposant un ou plusieurs modèles de gestion du dispositif associés à des formes d économies qui permettent, au minimum, le maintien des activités et des emplois que le dispositif a permis de créer et, de manière optimale, leur développement, et d évaluer la viabilité économique de chacun d eux. Le modèle développé par PwC et les recommandations présentées ci-après visent donc à faire évoluer les paramètres du modèle actuel et à apprécier dans quelle mesure leur modification pourrait avoir un impact bénéfique pour la Wallonie. En conséquence, les paramètres pris en compte dans la suite des analyses sont les suivants : Le périmètre des activités couvertes par les titres-services L entreprise et notamment une éventuelle modulation du montant de l intervention publique en fonction de critères qualitatifs en matière d emploi Le prix payé par titre par l utilisateur ou la déductibilité fiscale accordée à celui-ci Les conditions en matière de recrutement des travailleurs ou encore le contrat qui leur est offert. L analyse tient également compte des dispositions qui ont d ores et déjà été prises par le Gouvernement wallon. Le présent rapport a donc pour objectif de présenter les conclusions des analyses qui ont été effectuées ainsi que les recommandations qui en découlent. Le présent rapport se structure autour de quatre chapitres principaux: 1. Philosophie générale d intervention. Ce chapitre a pour objectif de présenter succinctement la méthodologie qui a été suivie pour mener à bien l étude confiée à PwC. 2. Présentation du modèle. Ce chapitre présente le modèle financier Excel qui a été développé dans le cadre de la mission et qui est fourni au Comité de Pilotage sous format électronique. Ce chapitre présente le périmètre du modèle, la structure du modèle ainsi que les données utilisées. Le chapitre vise également à donner les lignes directrices pour une utilisation ultérieure du modèle et présente les analyses qui peuvent en être faites. 3. Impact budgétaire pour la Wallonie. Le troisième chapitre présente les résultats des analyses quantitatives et des différents scenarii retenus ; il présente plus particulièrement le coût brut du système des titres-services pour la Région wallonne en fonction de l évolution de l intervention régionale, de la déductibilité fiscale et des coûts administratifs ainsi que le coût net du système. Enfin, cette section reprend des analyses historiques du système afin de pouvoir mettre en perspective les différents paramètres. PwC Confidentiel Page 11 de 91

12 4. Conclusions et recommandations. Le quatrième chapitre est destiné à présenter nos conclusions à l issue des analyses financières ainsi que nos recommandations qui sont formulées sur base de la situation existante et des analyses préalables. Enfin, les annexes reprennent la liste des personnes rencontrées dans le cadre de cette étude, de même que la liste des données qui ont été reçues ainsi que les organismes qui les ont transmises. *** PwC Confidentiel Page 12 de 91

13 Philosophie générale d intervention

14 Philosophie générale d intervention Tel que mentionné dans notre dossier de soumission, la présente mission était structurée en quatre phases successives, comme le montre l Illustration 1. La mission été réalisée entre le 22 septembre 2014 et le 14 janvier Illustration 1 : Planning et phasage de la mission La première phase de la mission consistait en la collecte de données afin de disposer de l ensemble des données actualisées relatives à l usage du dispositif titres-services en Wallonie. Cette première étape visait à collecter les données permettant de dresser l état des lieux du système en Wallonie et d ainsi définir la situation de base (scénario 0) du modèle financier. Trois méthodes de récolte des données ont été mobilisées afin d analyser le système des titres-services. Premièrement, nous avons procédé à l analyse documentaire des documents qui nous ont été transmis par le pouvoir adjudicateur ainsi que les données publiquement disponibles. En effet, la plupart des données historiques liées au système des titres-services sont publiques en raison de l obligation légale prévue par la loi de 2001 de réaliser une évaluation annuelle du système des titres-services. Les données disponibles par le biais de ces rapports annuels ont donc été collectées sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. En outre, les documents ainsi récoltés traitaient principalement des thématiques suivantes : les informations relatives au lancement du système et à ses évolutions, les priorités du Gouvernement wallon pour la période PwC Confidentiel Page 14 de 91

15 , les succès, difficultés et les leçons à retirer des évaluations du système de titres-services en Wallonie au cours des dernières années ainsi que les indicateurs, statistiques et données chiffrées relatives au système. Deuxièmement, nous avons récolté des données auprès des acteurs du système afin d obtenir des données à l échelle de la Wallonie. Les données ont été reçues de la part d organismes fédéraux et de la société émettrice des titres. La liste complète des données récoltées est reprise en annexe du présent rapport. Troisièmement, des entretiens individuels ou en petits groupes ont été menés avec les acteurs du secteur. Les fédérations représentant les différents types d entreprises titres-services ont été rencontrées, de même que les représentants des pouvoirs publics. En effet, afin de réaliser l étude dans le cadre de la sixième Réforme de l Etat, il convenait de disposer de données spécifiques à la Wallonie. Les entretiens ont abordé les thématiques essentielles à la bonne compréhension du système et aux enjeux auxquels tant la Région que les acteurs allaient être confrontés dans le futur. La liste de l ensemble des personnes rencontrées dans le cadre de notre étude est reprise en annexe du présent rapport. Par la suite, une table ronde réunissant des entreprises titres-services a été organisée en date du 9 décembre La sélection des entreprises conviées a été réalisée sur base de critères permettant d assurer la représentativité des entreprises. Ainsi, l échantillon a été constitué en fonction de la forme juridique de l entreprise, de la taille, de la localisation géographique ou encore selon que l activité titres-services était l activité unique ou non de l entreprise. A la suite de la validation de ces critères, il a été demandé à la DGO6 de fournir une liste d entreprises rencontrant ces critères afin de les convier à la rencontre. 20 entreprises ont été conviées et 5 entreprises ont effectivement pris part à cette rencontre. Cette table ronde avait pour objectif d entendre le point de vue de ces organismes/sociétés concernant le transfert de la matière des titres-services, les enjeux de la régionalisation et l évolution du système dans les années à venir d un point de vue global mais également du point de vue de la rentabilité des sociétés. Afin de comparer les informations obtenues à l aide des trois méthodes de récolte des données présentées cidessus, une triangulation des données a été réalisée (voir l Illustration 2 ci-après). Ce principe assure que chaque résultat de l étude est fondé sur des constats issus de l analyse de chacune des sources de données qui se recoupent. Ainsi, toutes les données et informations collectées lors de l analyse documentaire et des interviews et celles reçues des acteurs du secteur ont été croisées et mises en perspective afin d assurer la robustesse des résultats de l étude. Analys documentaire Résultats Données reçues des acteurs Interviews Illustration 2 : Principe de triangulation PwC Confidentiel Page 15 de 91

16 La seconde phase de la mission consistait en la conceptualisation et la paramétrisation du modèle. Cette seconde phase avait pour vocation de développer concrètement un modèle permettant d analyser la viabilité économique du titre-service en Wallonie et de circonscrire les autres paramètres à étudier afin de fournir un état de la situation et de procéder à l évaluation de scénarios prospectifs. Les troisième et quatrième phases portaient quant à elles sur la modélisation et l analyse des données ainsi que sur le développement de scénarios prospectifs. Des analyses de sensibilité ainsi que différents scénarios ont été développés afin d évaluer l impact du modèle sur les finances publiques wallonnes. Dans le cadre du développement du modèle et de l analyse des scénarios, les décisions qui ont été prises par le Gouvernement en début ou en cours de mission ont été prises en compte. Ainsi, les paramètres pour lesquels une décision avait été prise n ont pas été modifiés (déduction fiscale et valeur faciale du titre). Ces phases ont été finalisées par la présentation du modèle et du rapport au Comité d accompagnement de l étude. Au cours de cette mission, différentes réunions d avancement et entretiens ont été réalisés. Ces rencontres ont menées à la prise de différentes décisions ou actions pour la bonne réalisation de la mission. Celles-ci sont reprises dans le tableau synthétique ci-après. Echéance Date Décisions / actions Kick-off 22/09/2014 Décision Rencontre avec un panel de 10 entreprises pour la collecte de données sur base de critères de sélection proposés par le Comité d accompagnement Phase 1 22/09 au 22/12 Actions Réalisation de différents entretiens avec Fédérations Organismes fédéraux/régionaux SODEXO Réalisation de deux tables rondes Panel d entreprises titres-services sélectionnées sur base de la liste communiquée par la DGO6 Panel de fédérations supplémentaires Comité d accompagnement n 1 Date initiale de réception des données 28/10/2014 Décisions Remise des données chiffrées au plus tard le 5/11/2014 afin de respecter le planning initial Evaluation et quantification des effets de retour uniquement pour la Région Validation de l application de l indexation de l intervention régionale sur la valeur de remboursement à concurrence de 100% Action Demande d un courrier formel à adresser aux organismes fédéraux dans le cadre du transfert de données chiffrées 05/11/2014 Décision Prolongation du délai d envoi des données du fait du retard d envoi du courrier et du délai de traitement des demandes au sein des organismes prolongation jusqu au 24/11/2014 PwC Confidentiel Page 16 de 91

17 Réception effective des données Comité d accompagnement n 2 04/12/2014 Données reçues de l ONEM, de SODEXO et du SPF ETCS Décisions Clôture de la collecte des données Report de la date de présentation du modèle et des résultats de l étude au 14/01/ /01/2015 Action Présentation des résultats de l étude Tableau 1 : Décisions et actions prises pour mener à bien la mission *** Limites de l exercice de modélisation La modélisation réalisée au cours de cette mission présente certaines limites et une interprétation correcte des résultats présentés dans les prochains chapitres passe préalablement par une prise de conscience de celles-ci : Conformément à notre méthodologie, le modèle repose sur l utilisation des données publiquement disponibles et des données fournies par les organismes fédéraux et Sodexo. Les données qui nous ont été fournies n ont pas fait l objet d un audit de PwC et les informations ont été traitées dans l état de leur réception et ont été considérées complètes et de bonne foi Le système des titres-services était un système fédéral jusqu il y a peu et l ensemble des systèmes de suivi ont été organisés au niveau fédéral. Son opérationnalisation au niveau wallon est en cours et certains éléments opérationnels sont donc encore inconnus à l heure actuelle. Les systèmes de suivi ayant été organisés au niveau fédéral, le niveau de détail et de segmentation des données n a pas encore été organisé au niveau wallon et les données n existent dès lors pas toujours selon les segmentations souhaitées. En conséquence, certaines hypothèses ont dû être prises pour estimer la part wallonne de certains paramètres dans le modèle. C est notamment le cas pour la part de l IPP générée par les ménages wallons ou le nombre de personnel d encadrement nécessaire en Wallonie Le comportement du consommateur a été estimé constant dû fait de la méconnaissance de l élasticité prix. De manière générale, le comportement de l utilisateur varie en fonction de divers facteurs liés à sa situation économique et sociale. Cependant, aucune étude probante ne permet de mesurer ce changement de comportement de manière suffisante L absence de suivi individualisé auprès des entreprises titres-services et la forte hétérogénéité des entreprises titres-services pour l ensemble du secteur permet difficilement la généralisation de constats quant à la rentabilité du système pour celles-ci. De ce fait, les problématiques de rentabilité sont prises en compte mais aucune donnée quantitative n est disponible. En outre, les entreprises ont des politiques de gestion et des stratégies qui leur sont propres et qui ne peuvent donc être généralisées à l ensemble du secteur Par le passé, de nombreuses modifications ont été apportées au système. Ces modifications ont très souvent été concomitantes, il y a dès lors impossibilité de quantifier/estimer l impact de chacune des modifications passées prises individuellement en raison des nombreux chocs exogènes sur le système des titres-services au cours des dernières années. *** PwC Confidentiel Page 17 de 91

18 Présentation du modèle

19 Présentation du modèle Périmètre du modèle Le modèle développé dans le cadre de la mission d étude de la viabilité économique du système du titre-service en Wallonie est un modèle MS Excel qui intègre les différents impacts quantifiables liés à la gestion du dispositif. Les différents impacts ont été calculés sur base des données collectées relatives aux différents acteurs du système des titres-services à savoir : les titres-services eux-mêmes (nombre, forme, prix, intervention de l Etat, etc.) ; les travailleurs titre-service et le personnel d encadrement ; les entreprises titre-service ; les utilisateurs titre-service. La modélisation couvre les années 2010 à L année 2010 a été retenue comme année de départ de la modélisation en fonction de la disponibilité des données. Il est à noter que la couverture temporelle peut varier d une donnée à l autre en fonction de la disponibilité de chacune des données prises individuellement. Enfin, afin de faciliter la lecture des données historiques et projetées, celles-ci ont été présentées sous un format différencié : les données historiques sont présentées dans des cellules sur fond blanc tandis que les données projetées sont présentées dans des cellules sur fond orangé, comme montré à l Illustration 3. Données Illustration 3 : Distinction de forme entre les données historiques et les données projetées Le modèle MS Excel a été transmis aux membres du Comité d accompagnement en version éditable en complément du présent rapport. Structure du modèle Données historiques Données projetées Valeur faciale du TS 8,50 9,00 9,00 9,00 *** Le modèle s articule autour de cinq catégories de feuilles de calculs (résultats du modèle > paramètres et intrants du modèle > calcul des impacts > données collectées > données transmises par les organismes) tel que présenté dans le schéma ci-dessous (Illustration 4) et décrites ci-après. PwC Confidentiel Page 19 de 91

20 Résultats du modèle Illustration 4 : Structure du modèle Les résultats du modèle sont présentés dans trois feuilles de calcul (feuilles roses dans le modèle) : La feuille de calcul «Dashboard» reprend un tableau de bord des différents paramètres pouvant être modifiés dans le modèle et présente sous forme de graphiques l impact de ces paramètres sur les coûts brut et net totaux du système ainsi que sur chacun des impacts ou effets de retour directs modélisés. Afin de simplifier et de faciliter l utilisation de ce tableau de bord, un format particulier a été appliqué aux paramètres pouvant être modifiés. Ceux-ci sont indiqués dans une cellule sur fond grisé tandis que les paramètres résultant de calculs ou ne pouvant être modifiés sont indiqués dans une cellule sur fond blanc comme présenté dans le Tableau 2. Le modèle Excel a également été protégé de telle manière à éviter la suppression ou la modification de cellules ou formules ne pouvant être modifiées. PwC Confidentiel Page 20 de 91

21 Variables (/an) Baseline 2014 Situation future attendue (scénario >= 2015) Vision réaliste moyenne Graphique(s) impacté(s) Nombre de titres-services Données historiques -0,20% -0,20% 1, 2, 3, 4, 5, 7 Prix (valeur faciale) 9,00 9,00 9,00 1, 2, 3 Déductibilité fiscale 30% 10% 1 0% 1, 2, 4 Réduction du nombre de TS remboursés en 2015 suite à la diminution de la déductibilité fiscale - 10,00% 1 0,00% 1, 2, 3, 4, 5, 7 Indexation intervention régionale Tableau 2 : Dashboard présentant les différents résultats du modèle en fonction des scénarii choisis La feuille de calcul «Coût brut-net» reprend de manière synthétique les résultats chiffrés de chacun des impacts (coûts à charge de la Région) pour la baseline (situation à conditions constantes) et pour le scénario modélisé permettant de calculer le coût brut et le coût net total du système de titre-service en Wallonie. La feuille de calcul «Sensibilités» reprend les analyses de sensibilité réalisées sur les paramètres les plus significatifs du modèle (paramètres ayant l impact le plus important sur le coût brut total) afin d analyser l impact d une variation de ceux-ci sur le résultat final. Comme dans la feuille de calcul «Dashboard», un format particulier a été appliqué aux paramètres pouvant être modifiés dans les feuilles de calculs «Coût brut-net» et «Sensibilités» afin de simplifier et de faciliter leur utilisation. Les paramètres pouvant être modifiés sont indiqués dans une cellule sur fond grisé tandis que les paramètres résultants de calcul ou ne pouvant être modifiés sont indiqués dans une cellule sur fond blanc. Paramètres et intrants du modèle Les feuilles de calculs relatives aux paramètres et intrants du modèle prospectif concentrent l ensemble des éléments de paramétrages pour la modélisation prospective dans trois feuilles de calculs (onglets jaunes dans le modèle) : «Input General» Cette feuille de calcul reprend les paramètres d ordre général tels que les indices pivot et de santé et les différents facteurs utilisés dans le modèle. «Variables TS» Cette feuille de calcul reprend les paramètres relatifs aux données du système titre-service (TS) et catégorisés comme suit : Nombre de titres-services ; Valeur faciale (prix) ; 7 2% v aleur remboursement - indice piv ot Scénario index % v aleur remboursement - indice santé Scénario index 4 1, 2, 3 Indice pivot Données historiques 2,00% 2,00% 2, 6 Indice santé Données historiques 1,30% 1,30% 1, 2, 3 Nombre de TS PAPIER achetés (Wallonie) Données historiques Scénario 4 Décroissance fixe à partir de Scénario 4 1, 2, 5 Nombre d'e-ts achetés (Wallonie) Données historiques Scénario 4 Décroissance fixe à partir de Scénario 4 1, 2, 5 Nombre de TS remboursés (Wallonie) Données historiques Scénario TS Décroissance fixe à Scénario TS remboursés 4 partir de remboursés 4 7 Nombre de travailleurs TS par personne d'encadrement 33,00 33,00 33,00 7 Marge appliquée à la vision minimaliste - -10% -1 0% 8, 9 Marge appliquée à la vision conservatrice - 10% 1 0% 8, 9 PwC Confidentiel Page 21 de 91

22 Intervention régionale ; Valeur de remboursement ; Déductibilité fiscale ; Travailleurs TS ; Utilisateurs TS ; Entreprises ; Frais administratifs ; Statistiques ; Cartographie du secteur en Wallonie. «Scénarii» Cette feuille de calcul reprend les différents scénarii considérés dans le modèle relatifs à quatre paramètres : L indexation de l intervention régionale Le nombre de titres-services «papiers» achetés en Wallonie ; Le nombre de titres-services «électroniques» (e-ts) achetés en Wallonie (Ce scénario est corrélé au scénario choisi pour le nombre de titres-services papiers achetés en Wallonie). Le nombre de titres-services remboursés en Wallonie. Pour chacun des paramètres, les valeurs historiques ont été reprises, des projections (lorsqu applicable) ont été calculées, une unité précisée, une source a été mentionnée et un lien ou commentaire (lorsqu applicable) a été ajouté. Calcul des impacts Le calcul des différents impacts et effets de retour directs pris en considération dans le modèle sont présentés sur six feuilles de calculs (onglets orange dans le modèle) : La feuille de calcul «Inter. région» reprend les différentes étapes de calcul et les résultats chiffrés obtenus pour la baseline (situation actuelle) et le scénario modélisé de l estimation du montant de l intervention régionale en présentant les données historiques (de 2010 à 2014) et leurs projections sur 16 ans (de 2015 à 2030). La feuille de calcul «Déductibilité» reprend les différentes étapes de calcul et les résultats chiffrés obtenus pour la baseline (situation actuelle) et le scénario modélisé de l estimation du montant de la déductibilité fiscale accordée aux utilisateurs du système de titre-service en présentant les données historiques (de 2010 à 2014) et leurs projections sur 16 ans (de 2015 à 2030). PwC Confidentiel Page 22 de 91

23 Cette feuille de calcul reprend également une estimation à budget constant par ménage de l effet de la diminution de déductibilité décidée par le Gouvernement wallon de 30% à 10% en termes de nombre de titres-services remboursés et de nombre d ETP potentiellement «excédentaires». La feuille de calcul «Admin» reprend les différentes étapes de calcul et les résultats chiffrés obtenus pour la baseline (situation actuelle) et le scénario modélisé de l estimation des coûts administratifs engendrés par le système des titres-services en présentant les données historiques (de 2010 à 2013) et leurs projections sur 17 ans (de 2014 à 2030). Cette feuille de calcul reprend également une estimation des coûts administratifs engendrés par un système de titre-service entièrement électroniques (suppression du titre-service papier). La feuille de calcul «IPP» reprend l estimation de l effet de retour direct généré par les recettes supplémentaires du précompte professionnel. Cette estimation se base sur les données du rapport sur l évaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2012 réalisé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 2. La feuille de calcul «Emploi» reprend les différentes étapes de calcul et les résultats chiffrés obtenus pour la baseline (situation actuelle) et le scénario modélisé de l estimation du nombre d équivalent temps-plein (ETP) que représente le système des titres-services tant en termes de travailleurs que de personnes d encadrement en présentant les données historiques (de 2010 à 2013) et leurs projections sur 17 ans (de 2014 à 2030). Cette feuille de calcul reprend également une analyse historique de 2010 à 2013 de la qualité des emplois générés par le système des titres-services selon le type de contrat de travail, le nombre d heures prestées ainsi que le type de diplômes des travailleurs titres-services. La feuille «Entreprises» reprend une analyse historique de 2010 à 2013 des types d entreprises titres-services, du nombre de titres-services remboursés par type d entreprises et de l utilisation du fonds de formation par type d entreprise. Données collectées La feuille de calcul «Inflation» (onglet vert dans le modèle) reprend l historique depuis janvier 1948 à septembre 2014 de l inflation. Ces données ont été collectées sur le site du SPF Economie 3. Données transmises par les organismes Enfin, l ensemble des données sources transmises par les différents organismes (ONEM, SODEXO et SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale) sont reprises sous les onglets grisés du modèle. *** 2 Evaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2010, SPF Emploi Rapport final, 31 décembre 2013, page PwC Confidentiel Page 23 de 91

24 Données utilisées Les données utilisées dans le modèle ont pour la plupart été collectées auprès de l ONEM mais également auprès de SODEXO et du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. La liste exhaustive des données collectées auprès de chacun des organismes précités est présentée en annexe. Afin de modéliser la viabilité économique du système des titres-services wallon, la collecte des données a été arrêtée à la fin novembre Le modèle est donc basé sur les données mises à disposition de PwC à la fin novembre 2014 et celles-ci ont toutes été prises en considération. Certaines données demandées n ont pu être communiquées et transmises. Il s agit principalement des données relatives à l effet de retour direct de l impôt des personnes physiques. Pour cette donnée, différentes hypothèses de travail ont donc été posées. En ce qui concerne les données d ordre général (telles que l indice pivot, le nombre de jours ouvrables dans une année, etc.), elles ont été obtenues auprès de différentes institutions comme le SPF Economie ou le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Méthodologie utilisée *** L exercice de modélisation a pour objectif d estimer la viabilité du système des titres-services en Wallonie à court (2017), moyen (2023) et long (2030) termes. L objectif de ce modèle est donc de pouvoir évaluer l impact d une modification de valeur des paramètres significatifs du modèle sur le coût brut et le coût net total du système des titres-services pour la Wallonie. Il s agit donc, dans un premier temps, de calculer la baseline (scénario actuel) pour chacun des impacts ou effets de retour directs. Ce scénario «baseline» estime l impact budgétaire et fiscal du système pour la Wallonie en considérant une politique inchangée et une constance dans l évolution des variables générales. Sur base de ce scénario «baseline», un scénario alternatif faisant varier différents paramètres sera élaboré afin d en quantifier ses impacts en termes budgétaires et d emplois. Les hypothèses prises dans la construction de ces deux scénarios sont présentées dans les sections suivantes. Construction de la baseline *** Ce scénario «baseline» estime l impact budgétaire et fiscal du système pour la Wallonie en considérant une politique inchangée et une constance dans l évolution des variables générales. Autrement dit, le modèle projette l impact pour la Wallonie à partir de l année 2015 sur base des décisions gouvernementales déjà prises en matière de : Valeur faciale (prix), valeur de remboursement et déductibilité fiscale. PwC Confidentiel Page 24 de 91

25 Suite aux dernières décisions gouvernementales, ces paramètres ont été fixés pour Dans sa Déclaration de Politique Régionale (DPR), le Gouvernement wallon déclare : «Les partenaires de la majorité entendent affirmer leur volonté de maintenir le dispositif des titres-services. Toutefois, le mode de financement actuel des entreprises du secteur est chaque jour plus insuffisant pour garantir leur pérennité et celle des emplois du secteur. [ ] Aussi, le Gouvernement entend : Ne pas augmenter le prix du titre ; Lier la valeur de remboursement du titre à l entièreté de l inflation afin de garantir la pérennité des emplois à long terme ; [ ]». Les valeurs prises en compte pour ces paramètres à partir de 2015 sont présentées dans le Tableau 3. Dans le scénario «baseline», la valeur faciale, le taux de déductibilité fiscale et la valeur de remboursement sont donc fixes sur la période Paramètre Valeur à partir de 2015 Valeur faciale 9 par titre Valeur de remboursement 22,04 Déductibilité fiscale 10% Tableau 3 : Valeurs des paramètres fixées par des décisions gouvernementales à partir de 2015 Le nombre de titres-services achetés et remboursés en Wallonie observe une décroissance annuelle fixée arbitrairement à -0,2% par an afin de tenir compte de la tendance observée au cours de la période Le nombre de TS achetés ainsi que les frais administratifs engendrés par leur gestion sont corrélés au nombre de TS remboursés. De ce fait, le scénario «baseline» observe également pour ces variables une décroissance annuelle fixée arbitrairement à -0,2% par an. Le ratio du nombre de travailleurs par personne d encadrement a également été fixé à sa valeur de 2014 afin de déduire les effets éventuels des modifications apportées par le scénario alternatif modélisé en termes d emplois. La proportion du nombre de travailleurs et de personnes d encadrement est également constante à partir de Enfin, le scénario «baseline» est modélisé sur base d une inflation fixe et constante de 2% par an. La baseline a donc pour objectif de montrer l évolution des coûts brut et net totaux du système des titresservices en Wallonie sur une période couvrant les années 2010 à L ensemble des hypothèses sur base desquelles le scénario «baseline» a été calculé sont reprises sous le Tableau 4. 4 Déclaration de Politique Régionale , Oser, Innover, Rassembler, page 16 PwC Confidentiel Page 25 de 91

26 Paramètre Hypothèse Valeur faciale (prix) du TS Valeur constante à partir de ,00 9,00 9,00 9,00 Nombre de TS remboursés en Wallonie Décroissance annuelle constante de - 0,2% à partir de Intervention régionale Valeur constante à partir de ,04 13,04 13,04 13,04 Déductibilité fiscale Valeur constante à partir de % 10% 10% 10% Frais administratifs annuels TS papiers Frais administratifs annuels e-ts Nombre de TS papiers achetés en Wallonie Nombre d e-ts achetés en Wallonie Décroissance annuelle constante de - 0,2% à partir de 2015 Décroissance annuelle constante de - 0,2% à partir de 2015 Décroissance annuelle constante de - 0,2% à partir de 2015 Décroissance annuelle constante de - 0,2% à partir de Ratio nombre de travailleurs TS/nombre de TS remboursés en Wallonie Ratio nombre de personnes d encadrement/nombre de TS remboursés en Wallonie Nombre de travailleurs TS par personne d encadrement Valeur constante à partir de ,0012 0,0012 0,0012 0,0012 Valeur constante à partir de , , , ,00005 Valeur constante à partir de ,00 33,00 33,00 33,00 Inflation Valeur constante à partir de ,67% 2,00% 2,00% 2,00% Tableau 4 : Hypothèses relatives à la construction de la baseline PwC Confidentiel Page 26 de 91

27 Construction des scénarios Sur base de ce scénario «baseline» et afin de modéliser un scénario alternatif, un ensemble de paramètres peuvent être modifiés. Les différents paramètres modifiables sont repris dans un tableau de bord («Dashboard») pilotant l ensemble des calculs du modèle MS Excel développé. Ces paramètres sont repris sous le Tableau 5. Variables (/an) Baseline 2014 Situation future attendue (scénario >= 2015) Vision réaliste moyenne Nombre de titres-services Données historiques -0,20% -0,20% Prix (valeur faciale) 9,00 9,00 9,00 Déductibilité fiscale 30% 10% 10% Réduction du nombre de TS remboursés en 2015 suite à la diminution de la déductibilité fiscale Indexation intervention régionale Indice pivot Indice santé Nombre de TS PAPIER achetés (Wallonie) Nombre d'e-ts achetés (Wallonie) Nombre de TS remboursés (Wallonie) Nombre de travailleurs TS par personne d'encadrement Marge appliquée à la vision minimaliste Marge appliquée à la vision conservatrice - 10,00% 10,00% 72% valeur remboursement - indice pivot Données historiques Données historiques Données historiques Données historiques Données historiques Scénario index 4 Scénario 4 Scénario 4 Scénario TS remboursés 4 100% valeur remboursement - indice santé Scénario index 4 2,00% 2,00% 1,30% 1,30% Décroissance fixe à partir de 2013 Décroissance fixe à partir de 2013 Décroissance fixe à partir de 2013 Scénario 4 Scénario 4 Scénario TS remboursés 4 33,00 33,00 33, % -10% - 10% 10% Tableau 5 : Tableau de bord reprenant l ensemble des paramètres pouvant être modifiés pour modéliser le scénario alternatif Ce tableau de bord reprend sous la colonne : «Variables» : l ensemble des paramètres pouvant être modifiés ; Rapport final Févrierr 2015 PwC Confidentiel Page 27 de 91

28 «Baseline 2014» : l ensemble des valeurs prises en compte dans la modélisation du scénario «baseline» modélisé sur base des données relatives à l année 2014 en prenant en compte les décisions gouvernementales prises en matière de valeur faciale et de déductibilité fiscale ; «Situation future attendue (scénario > = 2015)» : l ensemble des valeurs données aux différents paramètres pour la modélisation du scénario en comparaison aux valeurs du scénario «baseline» ; «Vision réaliste moyenne» : l ensemble des valeurs des différents paramètres qui semblent sur base de l analyse réalisée, les valeurs les plus réalistes. Les valeurs présentées dans le Tableau 5 sont les valeurs prises en compte dans les résultats afférents à la modélisation du scénario et présentés dans la suite du présent rapport. *** Rapport final Févrierr 2015 PwC Confidentiel Page 28 de 91

29 Impact budgétaire pour la Wallonie

30 Impact budgétaire pour la Wallonie La viabilité économique du système des titres-services en Wallonie est liée au coût budgétaire que la Région doit supporter pour le soutenir. L impact budgétaire du système des titres-services en Wallonie équivaut aux revenus générés par le système diminués de ses coûts. En d autres termes, l impact budgétaire du système des titres-services pour la Wallonie est équivalent à son coût net, celui-ci correspondant à son coût brut (charges ou coûts du système) diminué des effets de retour directs «positifs» (revenus) du système. Les différents composants de ces deux coûts sont présentés dans les sections suivantes. Il est cependant important de noter que tant le coût brut total que le coût net total sont présentés selon trois visions : La vision réaliste moyenne représente la combinaison de paramètres reflétant au mieux les décisions déjà prises par le Gouvernement wallon et les options permettant de maximiser la viabilité du système. La vision réaliste minimaliste réduit la vision réaliste moyenne de 10% afin de tenir compte des surestimations éventuelles ; La vision réaliste conservatrice (maximaliste en termes de budget) majore la vision réaliste moyenne de 10% afin de tenir compte des biais éventuels ; Coût brut du système des titres-services en Wallonie Le coût brut du système des titres-services en Wallonie est obtenu par la formule suivante : Le montant de chacune des composantes de cette équation est présenté dans les sections suivantes. L intervention régionale Le financement du système des titres-services est assuré par la valeur de remboursement perçue par les entreprises de titres-services pour chacun des titres-services prestés. En 2014, la valeur de remboursement du titre-service perçue par les entreprises était de 22,04 (Illustration 5). Cette valeur de remboursement est financée par deux parties : 1. d une part, l utilisateur contribue au financement du système au moyen de la valeur faciale qu il paie pour acquérir ses titres-services. En 2014, cette valeur faciale est égale à 9 pour les 400 premiers titres-services achetés et de 10 pour les suivants. 2. d autre part, la Région intervient également dans le financement du système en payant la différence entre la valeur de remboursement du titre-service et la valeur facial payée par l utilisateur. En d autres termes, l intervention régionale correspond à : PwC Confidentiel Page 30 de 91

31 Illustration 5 : Schématisation des flux du système des titres-services En 2014, cette intervention régionale s élevait à : 13,04 pour les 400 premiers titres-services achetés par l utilisateur (valeur faciale = 9 ) ; 12,04 pour les suivants étant donné que la valeur faciale du titre-service passe à 10 à partir du 401 e titre-service acheté. Afin de calculer le montant total exact de l intervention régionale, il est nécessaire de connaître le nombre de titres-services remboursés par utilisateur en Wallonie pour pouvoir appliquer les deux montants de l intervention cités ci-dessus. Cependant, ne disposant pas de ces données désagrégées en termes de nombre de titres-services achetés par utilisateur en Wallonie, la valorisation du montant de l intervention régionale se base sur le nombre moyen de titres-services acheté par un utilisateur wallon. Au cours de la période , un utilisateur wallon a, en moyenne, eu recours à 116 titres-services. Le montant de l intervention régionale par titre à prendre en compte correspond donc à 13,04. le montant total de l intervention régionale correspond est calculé sur base de la formule suivante : Sur base de ces considérations, la valorisation de la baseline (situation actuelle) et de la situation future attendue (scénario vision réaliste moyenne) ont pu être réalisés. Les différentes valeurs des paramètres entrants dans la formule de calcul du montant de l intervention régionale sont repris sous le Tableau 6 en distinguant la valeur prise pour la baseline et celle pour le scénario modélisé. PwC Confidentiel Page 31 de 91

32 Variables (/an) Nombre de titresservices Baseline 2014 Données historiques Situation future attendue (scénario >= 2015) -0,20% Prix (valeur faciale) 9,00 9,00 Indexation intervention régionale Réduction du nombre de TS remboursés en 2015 suite à la diminution de la déductibilité fiscale 72% valeur remboursement indice pivot Scénario 4 index 100% valeur remboursement indice santé - 10% Tableau 6 : Tableau de bord des valeurs des variables nécessaires au calcul du montant de l intervention régionale A l heure actuelle, seul le montant de l intervention régionale est indexé sur base de l indice pivot (2%), ce qui correspond à une indexation de 72% de la valeur de remboursement. Dans sa Déclaration de Politique Régionale (DPR), le Gouvernement wallon déclare : «Les partenaires de la majorité entendent affirmer leur volonté de maintenir le dispositif des titres-services. Toutefois, le mode de financement actuel des entreprises du secteur est chaque jour plus insuffisant pour garantir leur pérennité et celle des emplois du secteur. [ ] Aussi, le Gouvernement entend : Ne pas augmenter le prix du titre ; Lier la valeur de remboursement du titre à l entièreté de l inflation afin de garantir la pérennité des emplois à long terme ; [ ]» Afin de tenir compte de cette décision du Gouvernement wallon, différents scenarii ont été développés dans le modèle et sont repris dans le Tableau 7. Scénario Scénario index 1 Scénario index 2 Scénario index 3 Scénario index 4 Scénario index 5 Valeur intervention régionale 72% valeur remboursement - indice pivot 100% intervention régionale - indice santé 100% intervention régionale - indice pivot 100% valeur remboursement - indice santé 100% valeur remboursement - indice pivot Tableau 7 : Récapitulatif des différents scénarii pouvant être modélisés pour le montant de l intervention régionale Le scénario le plus réaliste sur base des décisions prises par le Gouvernement wallon est le scénario index 4 qui correspond à l indexation de 100% de la valeur de remboursement sur base de l indice santé qui est l indice 5 Déclaration de Politique Régionale , Oser, Innover, Rassembler, page 16 PwC Confidentiel Page 32 de 91

33 utilisé dans le budget de la Région et qui a été fixé à 1,3% 6. La valeur des indices pivot et santé sont également des variables qui peuvent être modifiées dans le «Dashboard». La valorisation de l intervention régionale prend également en compte la maturité du système des titresservices à travers l application d une légère décroissance annuelle de -0,2% sur le nombre de titres services remboursés pour la baseline. La modélisation de la situation future attendue (scénario vision réaliste) prend quant à elle comme hypothèse une décroissance fixe à partir de 2013 équivalente à -1% par an. Ce scénario correspond au scénario TS remboursés 4 des différents scénarii développés dans le modèle et repris dans le Tableau 8. Scénario Scénario TS remboursés 1 Scénario TS remboursés 2 Scénario TS remboursés 3 Scénario TS remboursés 4 Scénario TS remboursés 5 Nombre de TS remboursés Forecast sur 5 ans précédents avec 2014 prorata des TS remboursés (Dé)Croissance moyenne des 3 dernières années ( )/année x-1 Croissance fixe à partir de 2013 Décroissance fixe à partir de 2013 (Dé)Croissance variable à partir de 2013 Tableau 8 : Récapitulatif des différents scénarii pouvant être modélisés pour le nombre de titres-services remboursés en Wallonie entrant en compte dans le calcul de l intervention régionale Enfin, suite à la décision de réduction de la déductibilité fiscale applicable aux titres-services, un facteur correcteur modélisant l impact du changement de comportement de certains utilisateurs sur le nombre de titres-services achetés a également été pris en compte. Cet impact est un impact ponctuel apparaissant en 2015 lors de l introduction du nouveau régime fiscal. La modélisation considère une réduction de 10% du nombre de titres-services achetés. Cette réduction de 10% se base sur la modélisation à budget constant de l effet d une diminution de la déductibilité fiscale sur le nombre de titres-services achetés. Ce calcul est détaillé sous la section «Cas particulier : quantification de l impact du comportement «à budget constant» du contribuable» du présent rapport. Sur base de ce calcul, il ressort qu à budget constant, le nombre de titres-services achetés diminuerait de 21,55% suite à la diminution de la déduction fiscale en Ce taux de 21,55% et le taux «maximal à budget constant» représentant le changement de comportement de l ensemble des utilisateurs suite à la diminution de la déductibilité fiscale. En réalité, il est peu vraisemblable que l ensemble des utilisateurs modifient leur comportement. De ce fait, l hypothèse de 10% prise en compte modélise le changement de comportement de plus ou moins un utilisateur sur deux. Présentation des résultats Afin de valider l exercice de modélisation prenant en compte ces différentes hypothèses, le Graphique 1 ainsi que le Tableau 9 offrent une comparaison entre le montant total de l intervention régionale calculé sur base d une situation actuelle inchangée et projetée sur 16 ans (baseline) et celui généré par le modèle (scénario). 6 Ce taux de 1,3% a été communiqué lors du Comité de pilotage de la mission en date du 28 octobre 2014 PwC Confidentiel Page 33 de 91

34 Graphique 1 : Evolution et différentiel du montant total de l intervention régionale entre la baseline et le scénario modélisé entre 2010 et 2030 Entre 2010 et 2012, le montant total de l intervention régionale ne cesse de croître suite à l augmentation de la valeur de remboursement de 21,10 en 2010 à 22,04 en 2012 et à la stabilité de la valeur faciale du titreservice fixée à 7,5 au cours de la même période. Entre 2012 et 2014, le montant de l intervention régionale décline de manière significative (-10%) suite à la constance de la valeur de remboursement fixe à 22,04 et à l augmentation de la valeur faciale du titre à 8,5 en 2013 et 9 en Un différentiel entre le montant total de l intervention régionale apparaît en 2015 entre la modélisation «baseline» qui correspond à la situation inchangée par rapport à 2014 en termes de valeur de remboursement et de valeur faciale du titre et la modélisation du scénario d indexation de l intervention régionale. En effet, entre 2015 et 2030, dans le cadre de la modélisation «baseline», le montant de l intervention régionale tend à se stabiliser tout en observant un déclin très progressif provenant du fait du déclin de -0,2% par an du nombre de titres-services achetés. En revanche, dans le cadre de la modélisation du scénario d indexation de l intervention régionale, le montant total de l intervention régionale diminue en 2015 avant d augmenter de manière progressive et significative au cours des années Ces tendances s expliquent par le fait qu en 2015, suite à la décision du Gouvernement wallon de diminuer la déductibilité fiscale applicable aux titres-services, le nombre de titresservices achetés a été revu à la baisse avec l application d un facteur correcteur modélisant l impact du changement de comportement de certains utilisateurs résultant en la diminution ponctuelle (uniquement en 2015) de 10% de titres-services en Wallonie. La valeur de remboursement ainsi que la valeur faciale du titre restent inchangées à 22,04 et 9 ce qui entraîne une baisse du montant total de l intervention régionale et cela malgré le changement du mécanisme d indexation de l intervention régionale visant à indexer 100% de la valeur de remboursement (ce qui, toute autre chose étant égale par ailleurs, aurait dû impacter le montant total de l intervention régionale à la hausse). A partir de 2016, le système des titres-services étant vraisemblablement entré en phase de maturité, on observe un déclin très progressif du nombre de titres-services achetés et remboursés de l ordre de -0,2% par an. Ce PwC Confidentiel Page 34 de 91

35 déclin devrait, à priori, influencer le montant total de l intervention régionale à la baisse. Cependant, ce déclin n est pas assez marqué pour compenser l impact de la modification de l indexation de l intervention régionale en Celle-ci passe en effet de 13,33 par titre en 2015 à 18,10 par titre en Le Tableau 9 présente la comparaison des résultats à court (CT 2017), moyen (2022) et long (2030) termes. Montant de l intervention régionale selon le scénario modélisé Année Situation actuelle Court terme (CT) Moyen terme (MT) Long terme (LT) Baseline Scénario Comparaison Tableau 9 : Comparaison entre le montant total de l intervention régionale actuelle et modélisée pour les titres-services en Wallonie à court, moyen et long termes De manière globale, l indexation de 100% de la valeur de remboursement du titre-service par la Région (scénario) induit des coûts plus importants pour le budget régional. Toutefois, cet impact est différent selon la temporalité à laquelle le coût est estimé. Ainsi, à court terme, la diminution du nombre de titres-services a un impact plus important sur le budget wallon que l augmentation de la valeur de remboursement, ce qui implique le dégagement d un montant positif pour la période pour la Région wallonne (si le nombre de titresservices devait rester stable ou augmenter, cela impliquerait un coût additionnel pour la Région). Toutefois, à partir de 2019, cette augmentation de la valeur de remboursement des titres a un impact négatif sur le budget régional wallon. La déductibilité fiscale Le recours à des titres-services par un utilisateur lambda donne droit à une déductibilité fiscale ou réduction d impôts. Le montant total de la réduction d impôts octroyée par le Wallonie se calcule de la manière suivante : La première variable entrant en compte dans le calcul du montant total de la déductibilité fiscale à savoir la valeur faciale du TS (prix) a fortement varié depuis l instauration du système comme présenté dans le Tableau 10. Année Prix 6,3 6,7 6,9 7 7,5 8,5 9 9 Déductibilité 30% 10% Tableau 10 : Evolution de la valeur faciale (prix) du titre-service et de la déductibilité fiscale depuis sa création en En 2008, la valeur faciale (prix) du titre-service était équivalente à 6,7 pendant 4 mois et à 7,5 pendant 8 mois. La moyenne pondérée est donc équivalente à 6,9 sur une année complète. PwC Confidentiel Page 35 de 91

36 En revanche, le niveau de déductibilité fiscale ou la réduction d impôts appliquée aux titres-services est restée constante et était, jusqu au 31 décembre 2014, équivalent à 30%. A partir du 1 er janvier 2015, ce taux de déductibilité est diminué de deux tiers et passe à 10%. Concrètement, un titre-service qui coûtait 9 à l utilisateur en 2014, ne lui coutait réellement que 6,30 après déduction fiscale. A partir du 1 er janvier 2015, ce même titre-service aura un coût réel pour l utilisateur de 8,10. La troisième et dernière composante du calcul du montant total de la déductibilité fiscale est le nombre de titres-services remboursés «déductibles». En effet, la déductibilité fiscale n est pas applicable à un nombre illimité de titres-services : Avant le 1 er juillet 2013 (année d imposition 2014, revenu 2013), chaque utilisateur de titres-services pouvait déduire fiscalement un montant limité à par an. Entre le 1 er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, la déduction fiscale était plafonnée à par utilisateur et par an. A partir du 1 er janvier 2014, la déduction fiscale a été relevée à par utilisateur et par an, ce qui correspond à 155 titres-services. Dans le cadre de cette étude, du fait du caractère sensible de la donnée et de son indisponibilité sous le format requis, le nombre de titres-services remboursés par utilisateur de titres-service n a pas été transmis. En revanche, sur base des données disponibles et transmises, le nombre moyen de titres-services remboursés par utilisateur a pu être déterminé. Au cours de la période , un utilisateur wallon a, en moyenne, eu recours à 116 titres-services. Ce nombre étant inférieur au nombre maximum de titres-services déductibles à partir du 1 er janvier 2014 (155 TS), la déductibilité fiscale a été appliqué à l ensemble des titres-services remboursés dans cette modélisation. Cette hypothèse intègre vraisemblablement un biais à la hausse dans la quantification du montant total de la déductibilité fiscale. Ce biais sera atténué par une analyse de sensibilité présentée dans la section de même intitulé. Sur base de la valeur des différentes données composant le calcul du montant total de la déductibilité fiscale et des décisions prises par le Gouvernement wallon, la valorisation de la baseline (situation actuelle) et de la situation future attendue (scénario vision réaliste moyenne) a pu être réalisée. Le Tableau 11 reprend la synthèse des valeurs de ces variables selon la situation modélisée. Variables (/an) Nombre de titresservices Baseline 2014 Données historiques Situation future attendue (scénario >= 2015) -0,20% Prix (valeur faciale) 9,00 9,00 Déductibilité fiscale 30% 10% Réduction du nombre de TS remboursés suite à la diminution de la déductibilité fiscale - 10% Tableau 11 : Tableau de bord des valeurs des variables nécessaires au calcul de la déductibilité fiscale La modélisation de la situation future attendue prend en compte une légère diminution annuelle du nombre de titres-services remboursés. Cette hypothèse se base sur l analyse des données historiques qui tend à faire PwC Confidentiel Page 36 de 91

37 apparaître le fait que le système des titres-services est arrivé à maturité. Les deux autres paramètres la valeur faciale et la déductibilité du titre-service sont des paramètres sur lesquels le Gouvernement wallon a déjà pris position notamment dans sa Déclaration de Politique Régionale (DPR) et suite aux travaux budgétaires. Dans cette DPR, le Gouvernement wallon entend ne pas augmenter le prix du titre. La réduction du taux d imposition de la déductibilité fiscale a été décidée lors du dernier conclave budgétaire visant à préparer le budget de la législature et confirmée par la Ministre compétente. Présentation des résultats Afin de valider l exercice de modélisation prenant en compte ces différentes hypothèses, le Graphique 2 ainsi que le Tableau 12 offrent une comparaison entre le montant total de la déductibilité fiscale réellement calculé sur base d une situation actuelle inchangée et projetée sur 16 ans (baseline) et celui généré par le modèle (scénario). Graphique 2 : Evolution et différentiel du montant total de la déductibilité fiscale entre la baseline et le scénario modélisé entre 2010 et 2030 Le Tableau 12 présente la comparaison des résultats à court (CT 2017), moyen (2022) et long (2030) termes. Dans les deux cas, la différence est significative (-67%) à partir de 2015 étant donné la nette réduction du niveau de déductibilité fiscale de 30% à 10%. La différence entre la baseline et le scénario (différentiel sur le graphique) résulte de la prise en compte du facteur comportemental de 10% de réduction du nombre de titres-services remboursés en Wallonie suite à une diminution de la déductibilité fiscale. 8 Déclaration de Politique Régionale du Gouvernement wallon, Oser, Innover, Rassembler, page 16 PwC Confidentiel Page 37 de 91

38 Montant total de la déductibilité fiscale à charge de la Région Année Situation actuelle Court terme (CT) Moyen terme (MT) Long terme (LT) Baseline Scénario Comparaison Tableau 12 : Comparaison entre la déductibilité fiscale actuelle et modélisée pour les titres-services en Wallonie à court, moyen et long termes La valorisation du facteur comportemental est arbitraire et est fixée à 10%. Cette valeur ne pouvant être appuyée par des études ou recherches, celle-ci a été nuancée au moyen de l application d une marge de +/- 10%. Le Graphique 3 présente les résultats obtenus suite à l application de cette marge tandis que le Tableau 13 détaille les résultats à court, moyen et long termes. Graphique 3 : Evolution du montant total de la déductibilité fiscale entre 2010 et 2030 Le Tableau 13 fait apparaître l impact relativement significatif que peut avoir le changement de comportement des utilisateurs de titres-services. Variation du facteur comportemental de +/- 10% Année Baseline -10% Facteur comportemental 10 % Situation actuelle Court terme (CT) Moyen terme (MT) Long terme (LT) Baseline +10% Tableau 13 : Application d une marge de +/- 10% à la valeur du facteur comportemental PwC Confidentiel Page 38 de 91

39 Cas particulier : quantification de l impact du comportement «à budget constant» du contribuable Un raisonnement complémentaire a été développé pour le calcul du montant de la déductibilité fiscale. Le comportement de l utilisateur pouvant potentiellement avoir un impact important sur le résultat final, une analyse statique (en 2014) de l impact d un comportement inchangé de l utilisateur en termes de budget dépensé en titres-services sur le nombre de titres-services moyen par utilisateur et sur l emploi généré par le système a été menée. L hypothèse de base de cette analyse est donc un budget constant d achat de titresservices dans le chef de l utilisateur. En 2014, le budget moyen après déduction fiscale par utilisateur équivalait à 730,8 par an (116 titres-services à 6,3 l unité). A partir du 1 er janvier 2015, la déduction fiscale diminue de 2/3 et passe à 10%, soit un coût réel après déduction fiscale de 8,10 par titre-service. Le rapport entre le budget annuel et le coût réel du titre donne comme nombre moyen de titres-services par utilisateur un résultat de 91 titres-services (730, 8 / 8,10 ). La révision de la déductibilité fiscale à la baisse entraînerait donc dans ce scénario à budget constant, une diminution de 25 titres-services achetés par utilisateur, ce qui ramené à l ensemble des utilisateurs wallons équivaudrait à une diminution de titres-services (25 x utilisateurs). En termes d emplois, cette diminution du nombre de titres-services entraînerait un excédent d équivalent temps-plein estimé à ETP sur base de heures prestées sur une année par un ETP du système des titres-services. Calcul budget constant 2014 Source Nombre moyen de TS par utilisateur - baseline (Wallonie) 116,00 PwC Montant à charge de l'utilisateur en ,30 PwC Budget baseline (2014) 730,80 PwC Montant à charge de l utilisateur à partir de ,10 PwC Nombre moyen de TS par utilisateur - scénario (Wallonie) 91,00 PwC Différentiel du nombre moyen de TS par utilisateur 25,00 PwC Nombre d'utilisateurs TS actifs en 2014 (Wallonie) SODEXO Différentiel nombre de TS total PwC Nombre d'heures prestées par 1 ETP PwC Nombre d'etp "excédentaires" 3.842,64 PwC Tableau 14 : Application d une marge de +/- 10% à la valeur du facteur comportemental L analyse statique à budget constant fait apparaître l impact significatif du recul du nombre de titres-services achetés suite à la diminution de la déductibilité fiscale sur l emploi généré par le système. Il est important de noter qu à l issue de l année 2014, le système des titres-services comptabilisait, selon l ONEM, travailleurs titres-services (hors personnel d encadrement) qui équivalent à ETP. En d autres termes, si les utilisateurs de titres-services conservent un budget constant pour l achat de titres-services après déduction fiscale, la révision à la baisse de la déductibilité fiscale de 30% à 10% entraînerait un recul de 22,7% des emplois (en ETP) générés par le système des titres-services en Wallonie. PwC Confidentiel Page 39 de 91

40 Limite de la quantification L interprétation correcte de ce résultat passe préalablement par une prise de conscience des deux limites de sa quantification : 1. Absence de données individualisées. L absence de données individualisées en termes de nombre de titres-services remboursés ne permet pas de calculer avec exactitude le montant total de la déductibilité fiscale. 2. Comportement du contribuable constant. De manière générale, le comportement du contribuable varie en fonction de divers facteurs liés à sa situation économique et sociale. Cependant, aucune étude probante ne permet de mesurer l effet d une diminution de la déductibilité fiscale sur le comportement du contribuable. Afin d estimer cet effet, un facteur a été appliqué sur le nombre de TS remboursés, dans la vision réaliste moyenne du modèle, ce facteur est arbitrairement fixé à 10% de diminution du nombre de titres-services remboursés suite à une diminution de la déductibilité fiscale. Les coûts administratifs La mise en œuvre du système des titres-services génère des frais administratifs que la Région doit supporter. Les statistiques de l ONEM distinguent les frais administratifs liés aux titres-services «papiers» et les frais administratifs liés aux titres-services électroniques. Le montant total des frais administratifs est donc calculé par la formule suivante : Les différentes valeurs des paramètres entrants dans la formule de calcul du montant des frais administratifs sont repris sous le Tableau 15 en distinguant la valeur prise pour la modélisation de la baseline et celle pour la modélisation du scénario. Variables (/an) Nombre de titres-services Nombre de TS PAPIER achetés (Wallonie) Nombre d e-ts achetés (Wallonie) Réduction du nombre de TS remboursés en 2015 suite à la diminution de la déductibilité fiscale Baseline 2014 Données historiques Données historiques Données historiques Situation future attendue (scénario >= 2015) -0,20% Scénario 4 Décroissance fixe à partir de 2013 Scénario 4 Décroissance fixe à partir de % Tableau 15 : Tableau de bord des valeurs des variables nécessaires au calcul du montant des frais administratifs PwC Confidentiel Page 40 de 91

41 La valorisation des frais administratifs dépend donc fortement de l évolution du nombre de titres-services achetés. L évolution prise en compte dans la modélisation de la baseline (situation 2014 inchangée projetée jusqu en 2030) reprend la décroissance progressive du nombre de titres-services de -0,2% par an dû à l atteinte de la phase de maturité du système. La modélisation de la situation future attendue (scénario vision réaliste) prend quant à elle comme hypothèse une décroissance fixe à partir de 2013 équivalente à -1% par an. Ce scénario correspond au scénario 4 des différents scénarii développés dans le modèle et repris dans le Tableau 16. Scénario Scénario 1 Nombre de TS papiers et d e-ts achetés Forecast sur 5 ans précédents avec 2014 prorata des TS remboursés Scénario 2 (Dé)Croissance moyenne des 3 dernières années ( )/année x-1 Scénario 3 Croissance fixe à partir de 2013 Scénario 4 Décroissance fixe à partir de 2013 Scénario 5 (Dé)Croissance variable à partir de 2013 Tableau 16 : Récapitulatif des différents scénarii pouvant être modélisés pour le nombre de titres-services papiers et électroniques achetés en Wallonie entrant en compte dans le calcul des frais administratifs Le système étant vraisemblablement entré dans sa phase de maturité, le scénario le plus réaliste est le scénario modélisant un déclin plus marqué du nombre de titres-services achetés. Les scénarios du nombre de titresélectroniques papiers et électroniques sont corrélés entre eux. Enfin, comme pour le calcul du montant de l intervention régionale et celui de la déductibilité fiscale, suite à la décision de réduction de la déductibilité fiscale applicable aux titres-services, un facteur correcteur modélisant l impact du changement de comportement de certains utilisateurs sur le nombre de titres-services achetés a également été pris en compte. Cet impact est un impact ponctuel apparaissant en 2015 lors de l introduction du nouveau régime fiscal. La modélisation considère une réduction de 10% du nombre de titres-services achetés. Présentation des résultats Afin de valider l exercice de modélisation prenant en compte ces différentes hypothèses, le Graphique 4 ainsi que le Tableau 17 offrent une comparaison entre le montant total des frais administratifs calculé sur base d une situation actuelle inchangée et projetée sur 16 ans (baseline) et celui généré par le modèle (scénario). PwC Confidentiel Page 41 de 91

42 Graphique 4 : Evolution et différentiel du montant des frais administratifs entre la baseline et le scénario modélisé entre 2010 et 2030 Entre 2010 et 2011, le montant total des frais administratifs diminue de 1,6% suite à la diminution du coût moyen par titre-service qui passe de 0,12 à 0,11 pour le titre-service papier et de de 0,07 à 0,06 pour le titre-service électronique. A partir de 2012, le coût moyen par titre se stabilise à 0,11 pour le titre-service papier et 0,06 pour le titreservice électronique. L évolution des frais administratifs entre 2012 et 2014 est donc due à l évolution du nombre de titres-services achetés qui augmente en 2012 avant de connaître un léger déclin en 2013 et de repartir en Un différentiel entre le montant total des coûts administratifs apparaît en 2014 entre la modélisation «baseline» qui correspond à la situation inchangée par rapport à 2014 en termes de valeur de remboursement et de valeur faciale du titre et la modélisation du scénario des frais administratifs sur base de l évolution du nombre de titres-services achetés en Wallonie. En effet, entre 2014 et 2030, dans le cadre de la modélisation «baseline», le montant des frais administratifs tend à se stabiliser tout en observant un déclin très progressif provenant du fait de la diminution de 0,2% par an du nombre de titres-services achetés. En revanche, dans le cadre de la modélisation du scénario des frais administratifs, le montant modélisé se base sur une décroissance progressive du nombre de titres-services achetés de -1% par an à partir de Le montant modélisé augmente légère en 2014 avant de diminuer de manière progressive et significative au cours des années. Ces tendances s expliquent par le fait qu en 2014, le calcul du nombre de titres-services achetés est basé sur une hypothèse différente dans le calcul de la baseline et le calcul du scénario : Dans le calcul de la baseline, le nombre de titres-services est calculé sur base des statistiques de l année 2014 de l ONEM des neuf premiers mois de l année ramenée sur base annuelle par prorata. 9 Il est important de noter que les statistiques disponibles pour 2014 ne portaient que sur les neuf premiers mois de l année. Ces statistiques ont été ramenées sur une base annuelle en calculant un prorata. Ces statistiques devront donc être vérifiées une fois les données réelles connues. PwC Confidentiel Page 42 de 91

43 Dans le calcul du scénario, le nombre de titres-services achetés est calculé sur base des statistiques de l année 2013 sur lesquelles une décroissance de 1% a été appliquée. Ces hypothèses génèrent donc un résultat légèrement supérieur pour le scénario. Le Tableau 17 présente la comparaison des résultats à court (CT 2017), moyen (2022) et long (2030) termes. Montant des coûts administratifs du système Année Situation actuelle Court terme (CT) Moyen terme (MT) Long terme (LT) Baseline Scénario Comparaison Tableau 17 : Comparaison entre le montant total de l intervention régionale actuelle et modélisée pour les titres-services en Wallonie à court, moyen et long termes De manière globale, la modélisation du scénario d indexation de l intervention régionale dégage un montant total inférieur à celui de la modélisation «baseline» (situation 2014 inchangée et projetée jusqu en 2030) en A partir de 2015, la modélisation du scénario est plus avantageuse pour le budget de la Région. Cette conclusion est cependant entièrement corrélée au taux de décroissance appliqué au nombre de titres-services achetés. Cas particulier : quantification d un passage à un système entièrement électronique Un raisonnement complémentaire a été développé pour le calcul des coûts administratifs. En effet, en modélisant ces frais, une différence significative entre le coût moyen par titre a été observée entre les titresservices papiers et les titres-services électroniques. De ce fait, malgré le fait qu à l heure actuelle un système entièrement basé sur des titres-services électroniques n est pas réaliste, et cela pour diverses raisons énoncées ci-après, il apparaît intéressant de modéliser ce scénario afin d identifier les potentielles économies réalisables pour la Région à moyen et long terme. Selon SODEXO 10, l utilisation d un système «dématérialisé» 100% électronique pourrait également permettre d améliorer l efficacité opérationnelle. Le passage du système actuel mixte (papier et électronique) des titres-services à un système entièrement électronique ne semble pas réaliste à court terme. Il ressort des entretiens menés avec les parties prenantes que cette transition est rendue complexe en raison de : L intensité d utilisation des titres-services électroniques (e-ts) décroît avec l âge des utilisateurs. En 2014, selon les statistiques de l ONEM, sur les utilisateurs d e-ts, 76% était utilisés par des utilisateurs de moins de 54 ans. Or, le nombre de personnes âgées utilisatrices du système tend à augmenter. Le système de validation des prestations réalisées et payées par des e-ts semble peu connu tant des utilisateurs que des entreprises titres-services. Les entreprises titres-services ne sont pas toutes équipées pour pouvoir offrir ce service malgré l obligation depuis le 1 er avril 2012 pour les entreprises de proposer les deux formats. 10 Enjeux et perspectives du titre-service» régionalisé, SODEXO PwC Confidentiel Page 43 de 91

44 Les résultats de ce raisonnement complémentaire sont présentés au Graphique 5. Graphique 5 : Comparaison et évolution des frais administratifs engendrés par le système actuel et par un système entière électronique entre 2015 et 2030 Cette analyse démontre une réduction significative (-42%) des coûts administratifs engendrés par le système et cela selon les hypothèses de la modélisation baseline ou de la modélisation du scénario. Il serait donc opportun d analyser plus en détails les causes de la faible intensité d utilisation des titres-services électroniques pour pouvoir éventuellement prendre des mesures afin d encourager ce format et ainsi impacter à la baisse le budget de la Région. Estimation du coût brut selon les trois visions La valorisation des trois composantes du coût brut du système des titres-services en Wallonie étant basée sur différentes hypothèses et scénarii, les résultats obtenus peuvent être légèrement biaisés (c est notamment le cas de l estimation du coût lié à la déductibilité fiscale qui n a pu être calculé au cas par cas. La déductibilité fiscale a donc été appliquée à l ensemble des titres-services alors qu en réalité celle-ci est limitée aux 155 premiers titres-services). Les différentes valeurs des paramètres du modèle sont reprises dans le Tableau 18 qui constitue le «Dashboard» à partir duquel d autres scénarios peuvent être calculés. PwC Confidentiel Page 44 de 91

45 Variables (/an) Baseline 2014 Situation future attendue (scénario >= 2015) Nombre de titres-services Données historiques -0,20% Prix (valeur faciale) 9,00 9,00 Déductibilité fiscale 30% 10% Réduction du nombre de TS remboursés en 2015 suite à la diminution de la déductibilité fiscale Indexation intervention régionale Indice pivot Indice santé Nombre de TS PAPIER achetés (Wallonie) Nombre d'e-ts achetés (Wallonie) Nombre de TS remboursés (Wallonie) Nombre de travailleurs TS par personne d'encadrement - 10% 72% valeur remboursement - indice pivot Données historiques Données historiques Données historiques Données historiques Données historiques Scénario index 4 Scénario 4 Scénario 4 Scénario TS remboursés 4 2,00% 1,30% 33,00 33,00 Marge appliquée à la vision minimaliste - -10% Marge appliquée à la vision conservatrice - 10% 100% valeur remboursement - indice santé Décroissance fixe à partir de 2013 Décroissance fixe à partir de 2013 Décroissance fixe à partir de 2013 Tableau 18 : Tableau de bord complet du modèle pilotant les valeurs des paramètres du modèle Sur base de la modélisation baseline, en 2014, le coût brut total du système des titres-services en Wallonie est majoritairement composé de l intervention régionale qui compte pour près de 84,8% du coût brut total. Le coût de la déductibilité fiscale compte pour 14,5% tandis que les coûts administratifs ne comptent que pour 0,7% du coût brut total. Il est important de noter que lors du calcul du coût brut total du système TS pour la Région, un décalage de deux ans dans la comptabilisation du coût de la déductibilité fiscale a été pris en compte. En effet, les déclarations fiscales relatives à l exercice d imposition 2014 ne seront réalisées qu au premier semestre 2015 et les montants déductibles ne seront récupérés par les contribuables et payés par la Région qu en Le changement de politique fiscale en matière des titres-services entrant en vigueur en 2015, son effet ne sera répercuté sur le coût brut total qu en 2017 où le poids du coût lié à l intervention régionale s élève à 92,8%, celui du coût lié à la déductibilité fiscale à 6,4% et celui des coûts administratifs à 0,8%. En 2030, la composition reste la même étant donné qu il s agit de la modélisation baseline. PwC Confidentiel Page 45 de 91

46 Graphique 6 : Evolution du coût brut total du système titres-services pour la Wallonie selon la modélisation baseline entre 2010 et 2030 Sur base de la modélisation du scénario, en 2014, la composition du coût brut total du système des titresservices en Wallonie est inchangée par rapport à celle de la modélisation baseline étant donné que seuls les coûts administratifs diffèrent entre les deux modélisations cette année mais étant donné le faible poids de ceuxci dans le coût brut total, la différence n impacte pas la composition relative. L impact de la réduction de la déductibilité fiscale de 30% à 10% n est visible qu à partir de 2017 étant donné le décalage de deux ans appliqué dans le modèle sur la comptabilisation fiscale En 2030, la composition du coût brut total du système des titres-services en Wallonie est impactée par les décisions gouvernementales prises en matière de valeur faciale du titre (aucune augmentation de prix), de déductibilité fiscale (diminution de 30% à 10%) et surtout l indexation de l intervention régionale sur l entièreté de la valeur de remboursement du titre. La modélisation du scénario est également impactée par les options choisies en termes d évolution du nombre de titres-services achetés et remboursés. De ce fait, le poids du coût lié à l intervention régionale s élève à 94,8%, celui lié à la déductibilité fiscale à 4,7% et celui des coûts administratifs à 0,5%. L augmentation de l intervention régionale suite à son indexation sur l entièreté de la valeur de remboursement du titre au cours de la période est clairement visible sur le Graphique 7. Cette évolution démontre à quel point la viabilité du système devient de plus en plus dépendante de l intervention régionale. Graphique 7 : Evolution du coût brut total du système titres-services pour la Wallonie selon la modélisation du scénario entre 2010 et 2030 PwC Confidentiel Page 46 de 91

47 Afin de nuancer et réduire ce biais, le coût brut total du système des titres services est présenté selon trois visions : La vision réaliste minimaliste réduit la vision réaliste moyenne de 10% afin de tenir compte des surestimations éventuelles ; La vision réaliste moyenne représente la combinaison de paramètres reflétant au mieux les décisions déjà prises par le Gouvernement wallon et les options permettant de maximiser la viabilité du système. La vision réaliste conservatrice (maximaliste en termes de budget) majore la vision réaliste moyenne de 10% afin de tenir compte des biais éventuels. Cette présentation permet de déterminer une fourchette du coût brut total du système des titres-services en Wallonie. Ces fourchettes sont présentées à court (CT 2017), moyen (2022) et long (2030) termes dans le Tableau 19. Variation du coût brut total du système selon les trois visions Année Baseline Vision minimaliste Vision moyenne Vision conservatrice Scénario Vision minimaliste Vision moyenne Vision conservatrice Situation actuelle Court terme (CT) Moyen terme (MT) Long terme (LT) Tableau 19 : Comparaison du coût brut du système titre-service en Wallonie entre les modélisations baseline et du scénario selon les trois visions à court, moyen et long termes Sur la période , la modélisation de la baseline à savoir le système actuellement mis en place en tenant compte de la réduction de la déductibilité fiscale de 30% à 10% à partir de 2015 donne comme résultat un coût brut du système des titres-services compris entre 432 et 528 millions d euros en 2014 et diminuant progressivement pour être compris entre 382 et 467 millions d euros en 2030, soit une diminution de plus de 11%, comme représenté par le Graphique 8. Cette diminution progressive est principalement due à deux facteurs : Le déclin très progressif du nombre de titres-services (-0,2%/an) au cours de la période ; La fixation du montant de l intervention régionale à 13,04 soit 72% de la valeur de remboursement du titre-service au cours de la période. PwC Confidentiel Page 47 de 91

48 Bien que cette modélisation ait tendance à faire croire à une diminution progressive du coût du système des titres-services en Wallonie, celle-ci ne tient pas compte de la décision du gouvernement d indexer 100% de la valeur de remboursement du titre-service. En effet, ce dernier facteur n est pas en adéquation avec la décision du Gouvernement wallon prise dans la DPR qui entend «lier la valeur de remboursement du titre à l entièreté de l inflation afin de garantir la pérennité des emplois à long terme». La baseline ne modélise donc pas entièrement la situation actuelle mais permet d évaluer l impact de la décision d indexer à 100% la valeur de remboursement du titre-service sur le budget de la Région. Graphique 8 : Comparaison et évolution du coût brut total du système des titres-services pour la Wallonie selon les trois visions entre 2010 et 2030 La modélisation du scénario prenant en compte cette indexation de l intervention régionale ainsi que l ensemble des paramètres décrits dans le Tableau 18 donne comme résultat un coût brut du système des titresservices compris entre 432 et 528 millions d euros en 2014 (identique à la modélisation baseline étant donné que les plus gros impacts n apparaissent qu à partir de 2015) et augmentant progressivement pour être compris entre 467 et 571 millions d euros en 2030, soit une augmentation de plus de 8%, comme représenté par le Graphique 8. Cette augmentation progressive est principalement due à l indexation du montant de l intervention régionale à 100% de la valeur de remboursement du titre-service au cours de la période La viabilité économique du système des titres-services en Wallonie peut également être analysée sur base de l analyse en termes cumulatifs. En effet, l analyse du coût net du système sur la période donne une indication claire de l impact budgétaire des différentes décisions prises par le Gouvernement wallon. Taux Montant total à charge de la Région ( ) Déductibilité à 30% Déductibilité à 10% Différentiel Intervention (Baseline) Intervention (Scénario) régionale régionale Déclaration de Politique Régionale du Gouvernement wallon, Oser, Innover, Rassembler, page 16 PwC Confidentiel Page 48 de 91

49 Différentiel Tableau 20 : Montants totaux de la déductibilité fiscale et de l intervention régionale sur la période du système des titres-services en Wallonie selon le scénario pris en compte. Les décisions gouvernementales wallonnes de réduire la déductibilité fiscale et d augmenter la part indexée de la valeur de remboursement du titre-service ne permettent pas au système d être économiquement viable sur la période En effet, sur la période , le montant de la déductibilité fiscale à charge de la Région s élève à près de 1,7 milliard d euros dans l hypothèse où la déductibilité fiscale reste à 30% sur la période. Dans l hypothèse où celle-ci est réduite à 10% à partir de 2015, le montant total à charge de la Région est de près de 800 millions d euros soit près de 50% de moins. Pour ce qui concerne l intervention régionale à charge de la Région sur la période , celle-ci s élève à 8,5 milliards d euros dans l hypothèse où l indexation ne porte pas sur 100% de la valeur de remboursement. A contrario, l indexation de l entièreté de la valeur de remboursement fait augmenter de manière significative (+15%) le montant total à charge de la Région équivalent à 9,7 milliards d euros. En d autres termes, la réduction de la déductibilité fiscale (-883 millions sur la période ) décidée par le Gouvernement ne permet pas de compenser l augmentation du montant total de l intervention régionale (+1,2 milliards sur la période ) (cf. Tableau 20). Cependant, si ces décisions gouvernementales ont un effet sur le comportement de l utilisateur titre-service (tel que modélisé par le scénario 10% de réduction du nombre de titres-services en 2015 uniquement), alors l augmentation de l intervention régionale (+501 millions sur la période ) est compensée par la réduction de la déductibilité fiscale (-927 millions sur la période ) tel que démontré dans le Tableau 21. Taux Montant total à charge de la Région ( ) Déductibilité à 30% Déductibilité à 10% Différentiel Intervention (Baseline) Intervention (Scénario) régionale régionale Différentiel Tableau 21 : Montants totaux de la déductibilité fiscale et de l intervention régionale sur la période du système des titres-services en Wallonie avec application d un facteur comportemental selon le scénario pris en compte. PwC Confidentiel Page 49 de 91

50 Coût net du système des titres-services en Wallonie Le coût net du système des titres services en Wallonie a été calculé par la formule suivante : Dans le cadre de cette mission, un exercice d identification des effets de retour directs pour la Wallonie a été réalisé. Celui-ci est présenté à l Illustration 6. Sur cette figure, les différents acteurs du système à savoir les utilisateurs, les entreprises, les travailleurs et l Etat ou les Régions sont représentés. Pour chacun d eux, les effets de retours directs, indirects de 1 er ordre et indirects de 2 e ordre ont été identifiés. Suite à la VIe réforme de l Etat et à la régionalisation de certaines compétences, certains effets de retour reviennent à la Wallonie. Ceux-ci ont été identifiés au moyen de la légende suivante : effet de retour revenant à la Wallonie ;? effet de retour revenant, peut-être en partie à la Wallonie ; effet de retour ne revenant pas à la Wallonie et restant de compétence fédérale. Sur base de cette légende et comme démontré à l Illustration 6, peu d effets de retour reviennent à la Wallonie. Seuls les coûts de formation et les coûts connexes (administratifs) sont régionalisés. Toutefois, ces effets viennent gruger le budget wallon. Une partie de l impôt des personnes physiques (IPP) revient cependant à la Wallonie. Cet effet de retour augmente les recettes de la région ce qui vient diminuer le coût brut du système des titres-services. Les résultats obtenus pour ces différents effets de retour sont présentés dans les sections suivantes. PwC Confidentiel Page 50 de 91

51 ? IPP cotisations sociales précompte professionnel TVA ISOC Entreprises & travailleurs TVA PIB??? IPP cotisations sociales précompte professionnel IPP cotisations sociales précompte professionnel allocations de chômage IPP cotisations sociales précompte professionnel consommation Marché parallèle ( au noir ) Chômeurs Autre emploi Travailleurs Titresservices Entreprises Société émettrice (SODEXO) Entreprises de titres-services allocations de chômage travailleurs travailleurs volume d activités IPP cotisations sociales allocations de chômage précompte professionnel volume d activités IPP cotisations sociales travailleurs d encadrement allocations de chômage précompte professionnel? IPP cotisations sociales précompte professionnel allocations de chômage bénéfices ISOC bénéfices ISOC?? IPP cotisations sociales précompte professionnel TVA ISOC Entreprises & travailleurs TVA PIB? consommation IPP cotisations sociales précompte professionnel Situation inchangée Temps libre additionnel Temps de travail additionnel Utilisateurs PwC Confidentiel Page 51 de 91 Région/Fédéral recettes sociales recettes fiscales dépenses sociales frais de fonctionnement (fonctionnaires) coût de formation coût connexe (frais d administration) cotisations sociales précompte professionnel IPP TVA ISOC cotisations sociales précompte professionnel Illustration 6 : Identification des effets de retours directs et indirects du système de titres-services pour la Wallonie IPP??

52 Le précompte professionnel L effet de retour direct du système des titres-services en Wallonie est l augmentation des recettes de l impôt des personnes physiques à travers l augmentation du précompte professionnel des travailleurs titres-services. Toutefois, le calcul de cet effet de retour direct n a pu être réalisé par manque de données disponibles à l échelle de la Wallonie. Cette étude s est donc basée sur l estimation de cet effet retour telle que réalisée dans le cadre de l évaluation annuelle régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2012 menée par le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Cette étude estimait qu en 2012, cet effet retour s élevait à 166 millions d euros pour la Belgique. Ce montant a dû être proratisé afin d obtenir la part revenant à la Wallonie comme le présente le Tableau 22. Source Facteur 2012 Augmentation précompte professionnel (Belgique) SPF Emploi Augmentation précompte professionnel (Wallonie) PwC 26,06% Part revenant à la Région PwC 28,18% Tableau 22 : Evolution du coût net total du système titres-services pour la Wallonie selon la modélisation du scénario entre 2010 et 2030 Un premier facteur équivalent à 26,06% a été appliqué aux 166 millions d euros. Ce facteur correspond à la part des travailleurs titres-services wallons dans le nombre total de travailleurs titres-services en Belgique (39.388/ ) en 2012 calculé à partir des données de l ONEM. Suite à l application de ce facteur, la part wallonne de l augmentation du précompte professionnel équivaut à en La loi spéciale du 16 janvier 1989 accorde aux Régions une partie de certaines recettes d impôts fédéraux perçus de manière uniforme sur le territoire belge. Il s agit notamment des recettes de l impôt des personnes physiques (IPP). La part des recettes d IPP attribuée à la Wallonie est égale à 28,18% 12. La 6 ème réforme de l Etat a apporté certaines modifications à ce principe. La nouvelle loi de financement prévoit une suppression de cette part d IPP attribuée aux Régions et son remplacement par une autonomie fiscale régionale en matière d impôt des personnes physiques. Cependant, par souci de simplification et par manque de précision sur ce point, la modélisation applique la clé de répartition de 28,18%. La part de l augmentation des recettes liées au précompte professionnel revenant à la Wallonie est donc équivalente à en Ce montant est ensuite indexé sur base de l indice pivot historique jusque 2014 et fixé à 2% 13 à partir de L évolution de cet effet retour direct est présentée au Graphique Source: Note politique «Les derniers accords institutionnels belges sur la 6 ème réforme de l Etat et le financement des communautés et des Régions», Benoît Bayenet, Janvier Le taux de 2% est le taux généralement pris en compte dans toutes modélisations économique et financières. PwC Confidentiel Page 52 de 91

53 Graphique 9 : Evolution de l effet de retour direct lié à l impôt des personnes physiques entre 2010 et Les données pour 2010 et 2011 n ont pas été intégrées par souci de cohérence de calcul et de source de données. La modélisation prend en compte les mêmes données pour le calcul de la baseline et du scénario. L emploi et la formation Un autre effet direct du système des titres-services est celui de la réduction des allocations de chômage des personnes remises à l emploi grâce au système et de l augmentation du coût de formation. La réduction des allocations de chômage est un effet de retour qui revient à l Etat fédéral, celui-ci n est donc pas estimé dans cette étude. En revanche, l augmentation des frais de formation est un effet de retour direct négatif (venant augmenter le budget) qui revient aux Régions. Cependant, les données telles que disponibles ne permettent pas de précisément estimer financièrement ce coût. En revanche, l étude a estimé l impact en termes d équivalent temps-plein (ETP) des deux modélisations réalisées : baseline et scénario. Cette estimation a été réalisée à la fois pour les travailleurs titres-services et pour le personnel d encadrement. Le calcul du nombre de personnel d encadrement a été calculé sur base du ratio issu de l évaluation annuelle du régime des titres-services 14 qui estimait le ratio du nombre de travailleurs titres-services par personne d encadrement à 1 personne d encadrement pour 33 travailleurs titres-services. Ce ratio est modifiable dans le tableau de bord («Dashboard») du modèle. Les résultats à court, moyen et long termes de cette estimation sont présentés dans le Tableau 23. L évolution du nombre total d ETP au cours de la période est présentée sous le Graphique 10Tableau Etude réalisée pour le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale portant sur l»evaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2012», Rapport final, 31 décembre PwC Confidentiel Page 53 de 91

54 Variation du nombre d ETP générés par le système TS en Wallonie à court, moyen et long termes Année Travailleurs TS Situation actuelle Court terme (CT) Moyen terme (MT) Long terme (LT) Baseline Scénario Comparaison Personnel d encadrement Baseline Scénario Comparaison Tableau 23 : Comparaison entre le nombre d ETP généré par le système des titres-services en Wallonie selon la modélisation baseline ou scénario à court, moyen et long termes La diminution du nombre d ETP tant dans le chef des travailleurs titres-services que dans le personnel d encadrement résulte de la diminution du nombre de titres-services modélisée dans la baseline et le scénario. Dans le cas de la modélisation baseline, entre 2014 et 2030 et en ETP, cette diminution s élève à -3,15% pour le nombre de travailleurs titres-services et à -3,11% pour le nombre de personnes d encadrement. Dans le cas de la modélisation du scénario, cette diminution est beaucoup plus marquée et s élève respectivement à -23,45% pour les travailleurs titres-services et à -23,38% pour le personnel d encadrement. Cette diminution résulte de la décroissance annuelle de 1% appliquée au nombre de titres-services achetés et remboursés. Graphique 10 : Evolution du nombre total d ETP générés par le système des titres-services en Wallonie entre 2010 et 2030 selon les deux modélisations PwC Confidentiel Page 54 de 91

55 Estimation du coût net selon les trois visions Le coût net du système des titres-services résulte de la différence entre le coût brut et les effets directs. Sur base de l exercice d identification des effets de retour directs, seule l augmentation des recettes liées à l impôt des personnes physiques a été identifiée comme effet de retour positif pour la Wallonie. L estimation du coût net repart donc de l estimation du coût brut du système des titres-services pour la baseline et le scénario modélisée de laquelle est soustrait le montant de l effet de retour direct lié à l IPP. Les tendances observées lors de l analyse du coût brut s appliquent également. Le résultat de cette estimation pour les deux cas modélisés baseline et scénario est présenté aux Graphique 11 et au Graphique 12. Graphique 11 : Evolution du coût net total du système titres-services pour la Wallonie selon la modélisation baseline entre 2010 et 2030 Les effets de retour directs étant limités aux augmentations de recettes de l IPP revenant à la Région, ceux-ci sont relativement faibles et ne viennent que partiellement réduire (-2,6% en 2014) le coût supporté par la Région. Graphique 12 : Evolution du coût net total du système titres-services pour la Wallonie selon la modélisation du scénario entre 2010 et 2030 Afin de nuancer ce résultat étant donné le manque de certitude sur l estimation de l effet retour direct, le coût net total du système des titres services est également présenté selon les trois visions : La vision réaliste minimaliste réduit la vision réaliste moyenne de 10% afin de tenir compte des surestimations éventuelles ; PwC Confidentiel Page 55 de 91

56 La vision réaliste moyenne représente la combinaison de paramètres reflétant au mieux les décisions déjà prises par le Gouvernement wallon et les options permettant de maximiser la viabilité du système. La vision réaliste conservatrice (maximaliste en termes de budget) majore la vision réaliste moyenne de 10% afin de tenir compte des biais éventuels. Cette présentation permet de déterminer une fourchette du coût net total du système des titres-services en Wallonie. Ces fourchettes sont présentées à court (CT 2017), moyen (2022) et long (2030) termes dans le Tableau 24. Variation du coût net du système à court, moyen et long termes Année Baseline Vision minimaliste Vision moyenne Vision conservatrice Scénario Vision minimaliste Vision moyenne Vision conservatrice Situation actuelle Court terme (CT) Moyen terme (MT) Long terme (LT) Tableau 24 : Comparaison du coût net du système titre-service en Wallonie entre les modélisations baseline et du scénario selon les trois visions à court, moyen et long termes La modélisation baseline du système des titres-services, à savoir la projection de la situation existante en 2014 en tenant compte des décisions prises par le Gouvernement projetée jusqu en 2030 donne comme résultat un coût net du système des titres-services compris entre 420 et 514 millions d euros en 2014 et diminuant progressivement pour être compris entre 366 et 448 millions d euros en 2030, soit une diminution de près de 13%, comme représenté par le Graphique 13. Cette diminution progressive est principalement due aux trois facteurs liés au calcul du coût brut à savoir (i) le déclin très progressif du nombre de titres-services (-0,2%/an) au cours de la période, (ii) la fixation du montant de l intervention régionale à 13,04 soit 72% de la valeur de remboursement du titre-service au cours de la période et (iii) à la diminution de la déductibilité fiscale de 30% à 10%. PwC Confidentiel Page 56 de 91

57 Graphique 13 : Comparaison et évolution du coût net total du système des titres-services pour la Wallonie selon les trois visions entre 2010 et 2030 La modélisation du scénario donne comme résultat un coût net du système des titres-services compris entre 420 et 514 millions d euros en 2014 (identique à la modélisation baseline étant donné que les plus gros impacts n apparaissent qu à partir de 2015) et augmentant progressivement pour être compris entre 451 et 552 millions d euros en 2030, soit une augmentation de plus de 7%, sur la période comme représenté par le Graphique 13. Cette augmentation progressive est principalement due à l indexation du montant de l intervention régionale à 100% de la valeur de remboursement du titre-service au cours de la période Analyse de la viabilité économique du système La viabilité économique du système des titres-services en Wallonie est étroitement liée au montant de l intervention régionale et de la déductibilité fiscale. Les résultats obtenus par la modèle tant pour la modélisation baseline que pour la modélisation du scénario ont été évalués sur base de deux situations distinctes : (i) situation neutre (sans application de facteur comportemental) et (ii) situation avec un impact comportemental ponctuel en 2015 résultant de la diminution de la déductibilité fiscale. Situation neutre A situation neutre, c est-à-dire à situation actuelle inchangée sans application d un facteur comportemental ponctuel en 2015 résultant de la diminution de la déductibilité fiscale, l augmentation du montant total de l intervention régionale (+1, 2 milliards d euros entre 2010 et 2030) n est pas compensée par la diminution de la déductibilité fiscale (-883 millions d euros entre 2010 et 2030) comme le démontre le Tableau 25. PwC Confidentiel Page 57 de 91

58 Situation neutre Taux Montant total à charge de la Région ( ) Déductibilité à 30% Déductibilité à 10% Différentiel Intervention (Baseline) Intervention (Scénario) régionale régionale Différentiel Tableau 25 : Viabilité économique du système des titres-services en Wallonie à situation neutre En d autres termes, à situation neutre, la viabilité économique du système des titres-services n est pas assurée par la réduction de déductibilité fiscale ; celle-ci restant inférieure à l augmentation de l intervention régionale résultante de l indexation à 100% de la valeur de remboursement du titre-service au cours de la période en cas de maintien du volume des titres-services utilisés. Situation avec impact comportemental Une analyse identique a été réalisée en y appliquant cette fois-ci un facteur comportemental ponctuel en 2015 équivalent à une réduction de 10% du nombre de titres-services achetés et remboursés. Les résultats de cette analyse, présentés sous le Tableau 26, démontrent que suite à la diminution de 10% du nombre de titresservices en 2015, l augmentation de l intervention régionale (+501 millions d euros entre 2010 et 2030) est entièrement compensée par la réduction de la déductibilité fiscale sur la même période (-927 millions d euros). Situation avec impact comportemental Taux Montant total à charge de la Région ( ) Déductibilité à 30% Déductibilité à 10% Différentiel Intervention (Baseline) Intervention (Scénario) régionale régionale Différentiel Tableau 26 : Viabilité économique du système des titres-services en Wallonie à situation avec impact comportemental PwC Confidentiel Page 58 de 91

59 Analyses de sensibilité Le calcul de l impact budgétaire du système des titres-services pour la Région est étroitement lié à trois paramètres : (i) la valeur faciale du titre, (ii) l intervention régionale et (iii) la déductibilité fiscale. Ces trois paramètres ont été fixés suite aux décisions prises par le Gouvernement wallon : 9 pour la valeur faciale, indexation à 100% de la valeur de remboursement pour l intervention régionale et diminution de 30% à 10% pour la déductibilité fiscale. Parmi ces trois paramètres, la part relative de l intervention régionale dans le coût total du système est très importante puisque celle-ci compte pour plus de 90% du coût total. A la vue de cette importance dans le coût du système des titres-services et en raison du fait que ce paramètre ait déjà été arrêté par la Région, seule une faible marge de manœuvre subsiste en termes de modifications des valeurs des deux autres paramètres influençant fortement le modèle. Afin d illustrer ces impacts sur le coût total du système, une analyse de sensibilité faisant varier la valeur faciale et le taux de déductibilité fiscale a été réalisée. Cette analyse de sensibilité a été réalisée à la fois sur les résultats obtenus par la modélisation «baseline» et sur ceux obtenus par la modélisation du scénario. Pour chaque des analyses, les résultats sont présentés sous forme graphique pour deux horizons temporels : 2017 (première année répercutant la diminution de la déductibilité fiscale dans le coût total du système) et 2030 (dernière année modélisée). Baseline L analyse de sensibilité appliquée à la valeur faciale et au taux de déductibilité fiscale dans le cadre de la modélisation baseline démontre qu au plus la valeur faciale du titre-service est faible, au plus le coût total du système augmente. Ceci résultant du fait que dans le scénario baseline, la valeur de remboursement reste constante au cours de la période , ce qui signifie qu au plus l intervention de l utilisateur (valeur faciale) est faible, au plus l intervention régionale est élevée. Pour ce qui concerne le taux de déductibilité, l analyse démontre qu au plus le taux offert est élevé, au plus le coût à charge de la Région est important. Dans les deux cas, le budget régional sera influencé à la hausse. En 2030, le coût total du système varie entre 295 millions d euros (valeur faciale égale à 12,6 et déductibilité fiscale de 8%) et 493 millions d euros (valeur faciale égale à 7,65 euros et déductibilité fiscale de 60%). PwC Confidentiel Page 59 de 91

60 Graphique 14 & Graphique 15 : Analyse de sensibilité valeur faciale/déductibilité fiscale sur les résultats de la baseline en 2017 et 2030 Scénario Une analyse de sensibilité identique a été appliquée aux résultats obtenus dans le cadre de la modélisation du scénario. Cette analyse de sensibilité «scénario» démontre également les mêmes tendances à savoir : Au plus la valeur faciale du titre-service est faible, au plus le coût total du système sera élevé ; Au plus le taux offert est élevé, au plus le coût à charge de la Région est important. Cependant, les valeurs obtenues par cette analyse sont plus élevées que dans le cas de la baseline. En effet, en 2030, le coût total du système varie entre 403 millions d euros (valeur faciale égale à 12,6 et déductibilité fiscale de 8%) et 580 millions d euros (valeur faciale égale à 7,65 euros et déductibilité fiscale de 60%). Cette augmentation du coût total du système des titres-services en Wallonie est principalement due à l indexation à 100% de la valeur de remboursement de l intervention régionale. Graphique 16 & Graphique 17 : Analyse de sensibilité valeur faciale/déductibilité fiscale sur les résultats du scénario en 2017 et 2030 PwC Confidentiel Page 60 de 91

61 Analyses historiques Les entreprises Différentes analyses historiques ont été réalisées à partir des données transmises sur les entreprises actives dans le système des titres-services en Wallonie afin de dégager certaines tendances du secteur. Nombre et du type d entreprises titres-services agréées actives Dans le système des titres-services, une entreprise agréée active est une entreprise ayant reçu au minimum un remboursement de titres-services au cours de l année prise en considération. Selon les statistiques de l ONEM, à l issue de l année 2013, le système des titres-services comptabilisait un total de 992 entreprises actives en Wallonie ce qui représente une diminution de 7,9% par rapport aux entreprises actives en 2012 et de 3,1% sur la période Différents types d entreprises composent ce total de 992 entreprises agréées actives. En effet, l activité du secteur des titres-services en Wallonie est assurée par des entreprises de type : Les sociétés commerciales (423 soit 42,64% du nombre total d entreprises agréées actives en Wallonie en 2013) ; Les personnes physiques (199 soit 20,06% du nombre total d entreprises agréées actives en Wallonie en 2013) ; Les Associations Sans But Lucratif (ASBL) (124 soit 12,50% du nombre total d entreprises agréées actives en Wallonie en 2013) ; Les Agences Locales pour l Emploi (ALE) (88 soit 8,87% du nombre total d entreprises agréées actives en Wallonie en 2013) ; Les Centres Publics d Action Sociale (CPAS) (78 soit 7,86% du nombre total d entreprises agréées actives en Wallonie en 2013) ; Les entreprises d insertion (70 soit 7,06% du nombre total d entreprises agréées actives en Wallonie en 2013) ; Les firmes d intérim (5 soit 0,5% du nombre total d entreprises agréées actives en Wallonie en 2013) ; Les communes (5 soit 0,5% du nombre total d entreprises agréées actives en Wallonie en 2013). Ce résultat est néanmoins à nuancer et cela pour deux raisons : Le nombre d entreprises agréées actives communiqué par l ONEM a été comptabilisé sur base des entreprises ayant répondu au recensement annuel. De ce fait, la totalité des entreprises n est pas reprise. Néanmoins, une tendance peut être dégagée. La comptabilisation des entreprises a été réalisée sur base de leur siège social. PwC Confidentiel Page 61 de 91

62 Graphique 18 : Evolution du nombre et de la répartition du nombre d entreprises agréées actives en Wallonie entre 2010 et 2013 Evolution dans le temps L évaluation dynamique de ces données entre 2010 et 2013 fait ressortir certaines tendances du secteur des titres-services en Wallonie. Durant cette période, les sociétés commerciales, les personnes physiques et les ASBL sont les types d entreprises auxquelles les entreprises les utilisateurs recourent le plus fréquemment tandis que les firmes d intérim et les communes sont quant à elles les moins fréquentes. Les limites précédemment exprimées s appliquent également à cette évaluation dynamique. Il est cependant intéressant de noter que la part relative des sociétés commerciales n a cessé de croître passant de 38,28% en 2010 à 42,64% en 2013 (+ 11,39%) au détriment de la part des personnes physiques qui diminuent de 16,9% (passant de 15,04% en 2010 à 12,50% en 2013) et des ASBL qui diminuent de 3,6% (passant de 20,80% en 2010 à 20,06% en 2013). Au cours de cette période, la part relative des entreprises d insertion, des CPAS et des firmes d intérim diminuent également. En revanche, les parts relatives des ALE et des communes ont légèrement augmenté. Ces tendances démontrent une concentration progressive du secteur vers des structures de plus grande envergure en termes de nombre d employés au détriment des plus petites structures et plus particulièrement des très petites entreprises (TPE). Il ressort des entretiens réalisés lors de cette mission qu une taille critique aux alentours de employés devienne nécessaire pour assurer la viabilité de l entreprise. Nombre de titres-services remboursés par type d entreprises titres-services agréées actives Une analyse historique du nombre de titres-services remboursés par type d entreprises titres-services agréées actives est également intéressante. Cette analyse démontre qu en 2013, les sociétés commerciales sont les sociétés par lesquelles 52,49% de l ensemble des titres services remboursés, autrement dit des services, ont été réalisés. En revanche, elles ne sont pas suivies par les personnes physiques comme dans la première analyse mais par les ALE avec 11,20%. Les CPAS et les communes ferment le classement avec respectivement 4,05% et 0,58% PwC Confidentiel Page 62 de 91

63 Graphique 19 : Evolution du nombre de titres-services remboursés par type d entreprises en Wallonie entre 2010 et 2013 Evolution dans le temps L évaluation dynamique de ces données entre 2010 et 2013 fait apparaître une croissance continue et assez marquée (+22,4%) des sociétés commerciales qui semblent gagner du terrain sur les autres types d entreprises. Cette tendance renforce l observation de concentration progressive du secteur autour de structures de plus grande envergure. Au cours de cette même période, le nombre de titres-services remboursés pour les entreprises de type ALE, entreprises d insertion, personnes physiques, firmes d intérim et communes ont également augmenté. En revanche, cette période a également vu le déclin du nombre de titres-services remboursés pour les entreprises de type CPAS et ASBL avec respectivement une diminution de 29,7% et de 27,4%, comme le démontre le Graphique 19. La qualité de l emploi La qualité de l emploi peut être évaluée sur base de différents paramètres. Dans le cadre de cette analyse historique, la qualité de l emploi des travailleurs titres-services est évaluée sur base de trois paramètres : 1. Le type de contrat de travail (CDD ou CDI) (Graphique 20) ; 2. Le régime de travail (temps-plein, mi-temps ou temps-partiel) (Graphique 21) ; 3. Le niveau d études (études secondaires inférieures, supérieures ou études universitaires) (Graphique 22). Les différentes données nécessaires à l analyse de cette qualité de l emploi ont été collectées auprès de l ONEM. PwC Confidentiel Page 63 de 91

64 Graphique 20 : Evolution des types de contrat de travail offerts aux travailleurs titres-services en Wallonie entre 2010 et 2013 Le premier résultat graphique démontre certaines incohérences dans les données relatives au type de contrat de travail, ce qui n en permet pas une analyse plus fine. Graphique 21 : Evolution des régimes de travail prestés par les travailleurs titres-services en Wallonie entre 2010 et 2013 En revanche, la qualité de l emploi peut être analysée en termes de régime de travail et de niveau d étude présenté par les travailleurs du système des titres-services wallons. En termes de régime de travail, la tendance observée entre 2012 et 2013 dans le système des titres-services en Wallonie est celle d un régime à mi-temps (71% des régimes de travail en 2013), suivent ensuite le régime à temps partiels (21% des régimes de travail en 2013) et le régime à temps-plein (8%). En termes de niveau d étude, le système des titres-services wallons génèrent des emplois peu qualifiés avec une majorité de travailleurs (59% de l ensemble des travailleurs en 2013) ayant au maximum un diplôme de l enseignement secondaire inférieur. Les travailleurs ayant un diplôme de l enseignement secondaire supérieur représentent 37% de l ensemble des travailleurs du système des titres-services en Wallonie. Enfin les PwC Confidentiel Page 64 de 91

65 travailleurs ayant un diplôme de l enseignement supérieur (universitaire et non universitaire) ne représentent que 3% des travailleurs du système wallon. Graphique 22 : Evolution du niveau d étude des travailleurs titres-services en Wallonie entre 2010 et 2013 Utilisation du fonds de formation par type d entreprises Un fonds de formation a été mis à disposition des entreprises titres-services afin de financer certaines formations validées par le FOREM à destination de leurs employés. L utilisation de ce fonds de formation a été analysée sur base de deux données : 1. Le montant annuel total disponible et effectivement remboursé (Graphique 23) ; 2. Le montant total utilisé par type d entreprises (Graphique 24). Graphique 23 : Evolution de l utilisation du fonds de formation entre 2011 et 2013 PwC Confidentiel Page 65 de 91

66 Malgré l augmentation de l utilisation du fonds de formation constatée sur base de l analyse du premier graphique (26% du budget total disponible utilisé en 2011 et 37% en 2013), il reste cependant fortement sousutilisé. Graphique 24 : Répartition de l utilisation du fonds de formation par type d entreprises en 2013 Les entreprises utilisant le plus ce fonds de formation sont les entreprises commerciales privées (38% du montant total remboursés en 2013) et les ALE (18%). En revanche, celles utilisant le moins ce fonds sont les agences d intérim avec 4% du montant total remboursé en 2013 et les communes avec 0,1%. Profil des utilisateurs L évolution du profil des utilisateurs du système des titres-services en Wallonie démontre une augmentation du nombre d utilisateurs (# - Graphique 25) au cours de la période avec une relative stabilité de la part relative (% - Tableau 27) de chacun des profils sur la même période. Graphique 25 : Evolution du profil des utilisateurs de titres-services en Wallonie entre 2010 et 2013 PwC Confidentiel Page 66 de 91

67 En effet, au cours de cette période, le nombre d utilisateurs a augmenté de 20% mais le mix de profils est resté relativement constant. Le profil le plus important est le profil des utilisateurs âgés de plus de 65 ans (29,5% en 2013), viennent ensuite les utilisateurs âgés entre 35 et 54 ans (21,8% en 2013). En revanche, les utilisateurs de moins de 25 ans représentent uniquement 0,4% du nombre total d utilisateurs en Profil < 25 ans 0,1% 0,2% 0,3% 0,4% entre 25 et 34 ans 7,6% 8,9% 10,0% 11,0% entre 35 et 44 ans 23,1% 22,7% 22,1% 21,8% entre 45 et 54 ans 21,9% 21,4% 21,0% 20,8% entre 55 et 64 ans 16,9% 16,6% 16,5% 16,5% > 65 ans 30,5% 30,2% 30,0% 29,5% Tableau 27 : Evolution de la part relative des différents profils d utilisateurs de titres-services en Wallonie entre 2010 et 2013 Sur la période, les utilisateurs de moins de 34 ans augmentent légèrement au détriment des utilisateurs de 35 ans et plus. PwC Confidentiel Page 67 de 91

68 Conclusions et recommandations

69 Conclusions et recommandations L analyse des données historiques et de l évolution du système des titres-services montre que le système semble avoir atteint sa phase de maturité, et particulièrement en Wallonie. Comme le synthétise le Tableau 28, on observe une décroissance du volume de titres-services, du nombre de travailleurs et d entreprises. Le secteur reste néanmoins générateur d un nombre important d emplois, principalement pour les travailleurs faiblement qualifiés et pour les femmes. Malgré cette légère contraction du nombre de titres-services, le système attire toujours de nouveaux utilisateurs et l intensité d utilisation du titre-service est restée relativement constante au cours des dernières années, avant la modification de la déductibilité fiscale. Enfin, on constate une concentration progressive du secteur vers des structures de plus grande taille. Données Source Volume de titresservices ONEM Utilisateurs SODEXO Travailleurs ONEM nd. nd Entreprises ONEM Tableau 28 : Cartographie du secteur des titres-services en Wallonie Régionalisation Pour ce qui concerne la régionalisation de la matière titres-services, son transfert engendre des coûts à charge de la Région non compensés par des effets retours positifs monétaires qui restent principalement au Fédéral. En effet, les impacts monétaires directs du système des titresservices sont principalement restés fédéraux puisqu il s agit de la diminution du paiement d allocations de chômage, de l augmentation du paiement de cotisations sociales et de l impôt des personnes physiques ou encore de la TVA en raison de la création d emploi et de l augmentation attendue de la consommation des personnes ayant trouvé un emploi grâce à ce système. Le système conserve des effets bénéfiques pour la Région wallonne mais qui doivent davantage s apprécier en termes qualitatifs et ne représentent pas un flux monétaire direct pouvant diminuer le coût budgétaire régional. Trois paramètres importants dans le calcul de l impact budgétaire du système pour la Région ont été fixés suite aux décisions prises par le Gouvernement wallon : 1. Valeur faciale du titre fixée à 9 2. Intervention régionale (indexée à 100%) 3. Déductibilité fiscale (réduite à 10%). PwC Confidentiel Page 69 de 91

70 Or, la part relative de l intervention régionale dans le coût total du système est très importante (>90%), de même que le volume de titres-services est un paramètre important dans le niveau de coût du système. L analyse a également montré que la réduction de la déductibilité fiscale ne compense pas l indexation de la valeur de remboursement au cours de la période analysée en cas de maintien du volume des titres-services utilisés. En revanche, avec l application d un facteur comportemental équivalent à une réduction de 10% du nombre de titres-services achetés et remboursés, alors la diminution de déductibilité compense l augmentation de l intervention régionale. Au vu de l importance de la valeur de remboursement dans le coût du système des titres-services et en raison du fait que ce paramètre ait déjà été arrêté par la Région, seule une faible marge de manœuvre subsiste en termes de recommandations ayant un impact sur la viabilité économique du système. Cela tend également à indiquer que la Région devra supporter un coût croissant du système des titres-services sans avoir de réel levier sur les effets de retour monétaires. Cela signifie également que d autres adaptations qui pourront être apportées au système n auront qu un impact à la marge sur l économie globale du système. Nous reprenons ci-après les principaux constats et recommandations de l étude en fonction des différents éléments constitutifs du système. Ces constats sont à la fois basés sur les analyses quantitatives et sur les éléments issus des rencontres avec les acteurs du système. Valeur faciale du titre-service *** Bien que l élasticité-prix pour l utilisateur ne soit pas connue avec précision, nous recommandons de ne pas faire évoluer cette valeur. L augmentation de la valeur faciale du titre-service n est pas une des orientations à encourager dans le cadre de la recherche de la viabilité économique du système car diverses études tendent à prouver que l on approche un «prix de rupture» pour le consommateur au-delà duquel un risque réel existe de voir glisser le travail déclaré vers un retour du travail «au noir». Il convient donc d éviter un effet de substitution vers le travail au noir si le prix est trop élevé. Notons cependant que le prix réel pour le consommateur va néanmoins augmenter en raison de la diminution de la déductibilité fiscale des titres-services. Le comportement des consommateurs ne peut être prédit avec précision mais, à budget constant par consommateur, cela entraînerait une réduction du nombre de titresservices importante soit une réduction de l emploi de près de 22%. Cet effet ne pourra néanmoins pas être pleinement évalué avant 2017 en raison du décalage existant entre l achat des titres-services et le moment où la déclaration fiscale est rentrée. Périmètre et étendue des activités au sein du système Le système des titres-services permet la réalisation de tâches ménagères. Ce type d activités peut également émarger à d autres systèmes d aides ou à d autres secteurs et les parties prenantes estiment ainsi qu il peut exister certains recouvrements entre le système des titres-services et d autres activités de l économie sociale (IDESS ou ALE) ou du secteur d aide aux personnes (aides à domicile). Ce constat plaide pour une clarification de la définition du périmètre du système, et principalement pour une meilleure communication de celle-ci vers l ensemble des acteurs et une sensibilisation des entreprises titres-services. Le système doit aussi veiller à la lisibilité globale du paysage. En pratique, le système des titres-services s avère pertinent et utile pour des activités prévisibles, récurrentes et clairement circonscrites et convient donc particulièrement bien pour les activités d aide-ménagère. Les PwC Confidentiel Page 70 de 91

71 entreprises titres-services semblent davantage rencontrer des difficultés dans le calibrage ou la définition de standards à appliquer pour l activité de repassage. A l issue de notre étude, nous recommandons de conserver le périmètre actuel des activités titresservices ; nous ne recommandons donc pas une extension du périmètre et des types d actions pouvant émarger au système des titres-services en raison, d une part, de la concurrence que la mise en place d un tel système pourrait engendrer vis-à-vis de secteurs existants et, d autre part, en raison du coût que cela engendrerait pour la Région : Les activités liées au bricolage, aux petites réparations ou au jardinage sont globalement structurées sur le marché. On ne note pas un sous-investissement dans le secteur ou une telle absence de sociétés sur le marché comme ce fut le cas pour les activités d aide-ménagère au début des années Des entreprises sont déjà actives dans ce domaine et l extension du système des titres-services à de telles activités pourrait avoir comme impact de déplacer de l emploi marchand et de faire supporter une partie de ce coût à la collectivité. Par ailleurs, ces activités sont plus difficilement prévisibles, récurrentes et peuvent difficilement être organisées sur base horaire. Quant aux activités de jardinage, elles comportent un effet de saisonnalité important qui complexifierait l organisation du travail au sein des entreprises titres-services. Les activités liées à la garde d enfants ou à l encadrement de personnes à domicile sont déjà prises en charge par des organisations d aide aux personnes ; l extension du titre-service à ces activités créerait une concurrence avec le secteur de l aide aux personnes ainsi que d autres activités du secteur non marchand qui font, pour partie, l objet d un soutien spécifique de la Région. La question du respect de normes de qualité et de la formation du personnel est également particulièrement importante dans le cadre de telles activités et cela nécessiterait une importante adaptation des structures existantes. L extension du périmètre implique une augmentation du coût du système pour la Région wallonne en raison de l augmentation du volume de titres échangés sans être pleinement compensée par de nouveaux emplois (en raison de l existence d acteurs économiques). Enfin, on estime que 28,5% des utilisateurs des titres-services ont plus de 65 ans et 11,1% ont plus de 85 ans. Il ressort également des entretiens menés auprès des entreprises titres-services ou de leurs fédérations que cette évolution du profil des utilisateurs a un impact sur les tâches demandées par les clients. En outre, en raison de leur âge, les besoins des utilisateurs évoluent en des besoins qui devraient, dans certains cas, davantage émarger au secteur de l aide et des soins à domicile. L enjeu est dès lors de s assurer de l application correcte de la définition du périmètre des titres-services sur le terrain. A ce titre, il apparaît pertinent de mener une réflexion avec l ensemble des acteurs de terrain (titres-services et aide aux personnes) afin de mieux délimiter les compétences de chacun (i.e. en cas de perte d autonomie et de dépendance, de maladies chroniques, de situations de handicap) et de mener une réflexion régionale transversale en matière de politiques d emploi et des affaires sociales. Valeur de remboursement Intervention régionale La décision du Gouvernement wallon d indexer 100% de la valeur de remboursement du titre-service répond aux difficultés en matière de rentabilité rencontrées par les entreprises titres-services mais implique un coût additionnel pour la Région. La valeur de remboursement ne tient néanmoins pas compte de l ancienneté du personnel au sein des entreprises et cela implique donc que les entreprises doivent veiller à trouver leur propre équilibre au niveau de leur pyramide des âges. Les entreprises titres-services seraient demandeuses de la prise en compte de ce facteur d ancienneté dans la valeur de remboursement. Pour autant, nous ne recommandons pas l ajout d un facteur d ancienneté à la valeur de remboursement car cela PwC Confidentiel Page 71 de 91

72 rendrait le système sans doute insoutenable au niveau budgétaire. En outre, la prise en compte du facteur d ancienneté de chaque travailleur au sein du système des titres-services pourrait fortement complexifier la mise en œuvre du système (et de facto engendrer des frais administratifs additionnels) pour les raisons suivantes : La valeur d échange d un titre est liée à une tâche prestée et non pas au travailleur, cela impliquerait donc un double système de suivi et la nécessité de pouvoir lier chaque titre à un travailleur Cela impliquerait également que l ensemble des acteurs du système puisse avoir accès à la base de données Dimona (suivi des travailleurs), dont les données sont par ailleurs mesurées sur une temporalité différente. La mise en place d un tel système serait donc particulièrement complexe et entraînerait une charge administrative importante. Dans le cadre des réflexions menées durant cette étude, il a été envisagé de modulariser la valeur de remboursement des titres-services en fonction de critères visant à améliorer la qualité de l emploi ou en fonction des entreprises concernées. A l issue des analyses, nous ne recommandons pas de modularisation de la valeur de remboursement des titres-services en fonction du type d entreprises titres-services ou de la qualité de l emploi pour plusieurs raisons. Premièrement, une modification substantielle du système des titres-services impliquerait la nécessité de notifier cette décision à la Commission Européenne (pour autant que le système ne fasse pas l objet d une clause d exemption) et le risque ne serait dès lors pas nul que ces interventions puissent être requalifiées en aide d Etat. Ensuite, la Mise en place de facteurs liés au type d entreprises ou à la nature des contrats pourrait être considérée comme une entrave à la concurrence (voire comme étant discriminatoire) par la Commission Européenne et par les autorités de la Concurrence. En tout état de cause, en cas de décision de modularisation de la valeur de remboursement, une analyse juridique approfondie devra être réalisée. Une réflexion pourrait être éventuellement entamée concernant la modularisation de la valeur de remboursement en fonction du type d activités réalisées. Les activités titres-services sont en effet de natures différentes et connaissent des rentabilités différentes. La loi programme du 22 juin 2012 prévoyait cette possibilité mais n a pas été mise en œuvre (et sans doute non notifiée). Toutefois, avant de pouvoir opérationnaliser une telle décision, il convient de : Calculer et connaître la rentabilité de chaque type d activité à l échelle du secteur alors que de nombreuses disparités existent entre entreprises ; Définir le montant remboursé pour chaque activité sur base de cette analyse des coûts ; Mettre en place un système de suivi permettant de connaître avec précision les profils d utilisation des titres-services à l échelle wallonne. Notons également que la mise en place d un tel système peut complexifier la dynamique budgétaire en raison de la moindre prévisibilité des montants à rembourser aux entreprises puisqu ils dépendront directement du mix d activités demandées par les utilisateurs. En conséquence, si la Région souhaite introduire des paramètres ou conditions liées au type d entreprises ou à la qualité de l emploi, nous recommandons de les introduire par le biais des conditions d agrément des entreprises titres-services. PwC Confidentiel Page 72 de 91

73 Conditions d agrément des entreprises titres-services Comme mentionné supra, l agrément des entreprises titres-services peut être un moyen de contrôle de la qualité de l emploi et de l encadrement. Dans le cas où le Gouvernement wallon souhaiterait mettre l accent sur certains éléments qualitatifs ou d encadrement au sein des entreprises, cet objectif pourrait être atteint par le renforcement des conditions à l entrée du système. De nouvelles conditions pourraient être définies telles que les conditions sur le niveau de solidité financière, le taux d encadrement, l investissement en formation L adoption de critères additionnels pour l agrément doit néanmoins répondre aux conditions suivantes afin d éviter des distorsions de concurrence : Les critères nouvellement définis doivent être objectifs, objectivables et non discriminatoires Les critères et niveaux à rencontrer pour chacun de ces critères doivent être clairement définis et il importe d expliciter la manière d évaluer chacun des critères Il est nécessaire de définir des procédures de contrôle du respect de ces différents critères, ce qui implique un renforcement des contrôles en aval Les conditions d agrément doivent garantir un accès égal au marché pour les entreprises souhaitant être agréées mais aussi des coûts de participation raisonnables Il est crucial de respecter les dispositions légales en matière de pratiques commerciales en évitant une application différenciée des critères à des situations identiques, dans la sélection d entreprises. Enfin, notons que l ensemble des intervenants rencontrés dans le cadre de cette étude sont en faveur du versement d un cautionnement de lors de la demande d agrément afin de s assurer de la fiabilité des nouvelles entreprises entrant dans le système. Les parties prenantes sont donc favorables au maintien de ce mécanisme. Rentabilité des entreprises titres-services Le secteur des entreprises titres-services est marqué par une forte hétérogénéité des entreprises titresservices notamment pour ce qui concerne les normes d encadrement et les stratégies poursuivies. En raison de cette hétérogénéité et en l absence de suivi individuel de telles données, il est particulièrement complexe de disposer d une vision globale quant aux éventuelles différences de coûts entre structures. Il ressort toutefois des entretiens menés que le niveau de rentabilité des entreprises est variable en fonction de la nature des activités menées : les activités de repassage sont moins rentables en raison des investissements à consentir dans le cas de centrales. De nombreuses entreprises estiment également que leur rentabilité repose en partie sur le recours aux aides à l emploi. Les entreprises titres-services connaissent des commissions paritaires différentes et/ou des politiques salariales différentes entraînant des niveaux de rentabilité variables. Le secteur est aussi marqué par une tendance à la consolidation en raison de la nécessité de l obtention d une taille critique pour les entreprises. Enfin, l absentéisme relativement élevé a un impact sur la rentabilité du système et renforce les coûts supportés par les entreprises TS (suppression du jour de carence). PwC Confidentiel Page 73 de 91

74 Qualité de l emploi et formation La faiblesse des données actuellement disponibles liées à la qualité de l emploi ne permet pas un suivi affiné de cette problématique ni la formulation de recommandations spécifiques concernant cette problématique. La règle des 60% d engagement de chômeurs est une mesure récente et l on ne dispose pas encore de données permettant d objectiver et d évaluer son impact. Cette mesure semble néanmoins présenter des difficultés opérationnelles pour les entreprises titres-services et engendrer un turnover plus important pour ces postes. Si la Wallonie entend développer un système lié à la qualité de l emploi, il importe tout d abord de définir la qualité de l emploi sur base de critères objectifs, objectivables et non discriminatoires et d ensuite mettre en place des outils de suivi de ces critères pour évaluer leur incidence ou leur importance dans le système. Le cas échéant, ces critères devraient être établis en concertation avec les organisations représentatives des entreprises titres-services. Ce point comporte néanmoins des difficultés opérationnelles car il implique un suivi individualisé du système à l échelle de chaque travailleur, type de contrat et entreprise ; un tel système pourrait résulter en une charge administrative importante pour les autorités publiques et pour les entreprises titresservices. Enfin, notons une importante sous-utilisation actuelle du fonds de formation (37% du budget total utilisé en 2013) qui plaide en faveur d une réflexion sur la manière de le réformer et de le mettre en œuvre. Opérationnalisation de la régionalisation du titre-service L analyse financière ainsi que la rencontre des différentes parties prenantes ont mis en lumière des besoins et attentes spécifiques quant à l opérationnalisation du transfert de compétences des titres-services et la régionalisation de ce dispositif. Ces besoins et attentes portent sur plusieurs niveaux. Les acteurs du système titres-services estiment globalement que l opérationnalisation du transfert de compétences manque de clarté et sont en attente d un dialogue avec les autorités publiques afin d assurer la pérennité globale du système. Les acteurs du secteur demandent également une période de stabilité du système après des périodes successives de modifications du système. Cette demande de stabilité répond également à un besoin de pouvoir suivre le système et d identifier l ensemble des données à l échelle wallonne. Il conviendra également de communiquer à l ensemble des acteurs la nouvelle base de calcul (domicile de l utilisateur) pour le fonctionnement du système. Nous recommandons également la mise en place d une concertation interrégionale pour organiser les cas spécifiques d entreprises présentes dans les trois régions, la reconnaissance des agréments des autres régions et l organisation des remboursements sur base du lieu de prestation. Une telle concertation devrait également viser à éviter une trop forte concurrence entre régions. Afin de disposer d une meilleure vision des effets du système, il est également essentiel que la Wallonie définisse les systèmes de suivi et de contrôle du dispositif (en ce inclus les bases de données). Dans une logique de plus grande transversalité des politiques, mais aussi dans le but de mieux connaître l impact de celles-ci, nous recommandons à la Région de développer des interfaces avec les bases de données wallonnes liées au suivi des aides à l emploi et aux entreprises. La communication entre les systèmes de suivi devrait permettre de disposer d une vision transversale des aides octroyées aux entreprises actives en Wallonie et de définir également des valeurs de remboursement liées au coût réel du système. Il est crucial que la Région PwC Confidentiel Page 74 de 91

75 organise le monitoring financier du système et son évaluation régulière afin de pouvoir prendre des éventuelles actions correctives correspondant au marché wallon. Enfin, une réflexion quant à l élargissement de l usage du titre électronique serait sans doute bénéfique afin de réduire les frais opérationnels liés au dispositif. *** PwC Confidentiel Page 75 de 91

76 Annexes

77 Annexes Annexe 1. Liste des personnes rencontrées Représentants de la Région wallonne Représentants des entreprises titres-services PwC Confidentiel Page 77 de 91

78 Participants à la table ronde Organismes fédéraux Autres fédérations PwC Confidentiel Page 78 de 91