INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITE DE SERVICE DE REGAZ

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITE DE SERVICE DE REGAZ"

Transcription

1 INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITE DE SERVICE DE REGAZ GUIDE DE LECTURE DES TABLEAUX DE BORD MENSUELS Version 1 du 1 er juillet 2009 Page 1

2 Préambule Le tarif ATRD3, entré en vigueur le 1 er juillet 2009, introduit un nouveau cadre de régulation, avec notamment un mécanisme de suivi de la qualité de service sur les domaines clés de l activité de REGAZ, gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel sur la région Bordelaise. Ce suivi est constitué d indicateurs transmis tous les mois par REGAZ à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et rendus publics sur le site Internet de REGAZ, au travers d un tableau de bord intitulé «TDB_IQ_REGAZ_AAAA_MM.PDF». Le 1 er document publié porte sur le mois de juillet 2009 (intitulé TDB_IQ_REGAZ_2009_07). Dans les tableaux de bord des mois suivants, les valeurs des mois antérieurs au mois concerné, au delà de juillet 2009, seront affichées à titre de comparaison, sur une période de 12 mois glissants. Ainsi, par exemple, dans le tableau de bord de septembre 2009, figurent les valeurs de juillet, août et septembre Dans le tableau de bord de septembre 2010, figurent les valeurs d octobre 2009 à septembre Les indicateurs, qui figurent dans le tableau de bord, sont définis dans la proposition tarifaire de la Commission de Régulation de l'energie (CRE) du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, dont la partie concernée a été extraite dans la suite du présent document. Dans un souci de clarté et de facilité de lecture, les indicateurs du tableau de bord ont été regroupés par thème mais conservent le libellé et la codification du chapitre du document de référence de la CRE. Les indicateurs qualité portent sur les domaines suivants : la relation avec les clients et les fournisseurs, les interventions, les allocations et des relèves. Le domaine de la sécurité n est pas intégré dans ce mécanisme, dans la mesure où il fait l objet d obligations réglementaires et d un contrôle assuré par d autres autorités publiques. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d incitation financière : ces indicateurs sont mis en exergue (identifiés par un bandeau violet) dans le tableau de bord. Les indicateurs de suivi de la qualité de service font partie intégrante du système d amélioration continue mis en œuvre par REGAZ depuis plus de 15 ans, qui a été certifié, en 2006 par BVQI (Bureau Véritas Quality International), conforme aux normes ISO 9001:2000 «Système de management de la qualité» et OHSAS 18001:1999 «Système de management de la santé et de la sécurité au travail» pour les activités de distribution de gaz et services associés. Page 2

3 Glossaire Les termes et abréviations utilisés dans ce document sont ceux communément utilisés par la profession. Ils ont été définis et retenus dans le cadre du Groupe de Travail Gaz 2007 (site instance de concertation entre les différents acteurs (opérateurs de réseaux, fournisseurs de gaz, représentants de consommateurs) sous l égide de la CRE. Client Final (synonyme : Consommateur) : personne physique ou morale achetant du gaz naturel auprès d un Fournisseur pour son utilisation propre. Fournisseur : personne morale, titulaire d une autorisation de Fourniture délivrée par le ministère chargé de l énergie, qui effectue la Fourniture de gaz naturel dans le cadre d un Contrat de Fourniture. GRD ou Gestionnaire de Réseau de Distribution : personne morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation, de la maintenance et du développement d'un Réseau de Distribution. GRT ou Gestionnaire de Réseau de Transport : personne physique ou morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, du pilotage, de l'exploitation, de la maintenance et du développement d'un Réseau de Transport. Réseau de Distribution : ensemble s étendant sur un périmètre géographique déterminé, géré par un GRD, constitué de canalisations à moyenne et basse pression, et d installations associées, auquel sont raccordés des Clients Finaux. Réseau de Transport : ensemble des Réseaux de Transport Principal et Régional, géré par un GRT et constitué de canalisations, généralement à haute pression et de grand diamètre, et d installations associées. PITD ou Point d'interface Transport-Distribution : point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution de gaz naturel. CAD ou Contrat d Acheminement Distribution : contrat conclu entre un GRD et un Fournisseur, pour acheminer des quantités d énergie entre un ou plusieurs Points d Entrée et un ou plusieurs Points de Livraison. Contrat de Conditions de Livraison : contrat conclu entre un GRD et un Client Final, relatif aux conditions de livraison du gaz (pression, débit, ), aux caractéristiques et régimes de propriété des équipements de livraison (location du Poste de Livraison, ) et aux conditions de détermination des quantités d'énergie livrées. Contrat de Raccordement : contrat conclu entre un GRD et un Client Final, relatif aux conditions de réalisation et de mise en gaz d Ouvrages de Raccordement et aux conditions de mise en service du Poste de Livraison. PCE ou Point de Comptage ou d'estimation : point d'un Réseau de Distribution où une quantité d'énergie est calculée à partir de compteurs ou d'estimations. CRCP ou Compte de Régularisation des Charges et des Produits : compte fiduciaire extra-comptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. L'apurement de tout ou partie du solde de ce compte s opère par une diminution ou une augmentation de la grille tarifaire. 6M / MM / MJ / JJ : il s agit des différentes périodicités de relève du compteur du client final. La fréquence de relève est fonction du volume de consommation. Un compteur est relevé plus souvent lorsque la consommation est élevée. Ainsi, pour les clients domestiques (moins de kwh par an), la périodicité de relève est annuelle ou semestrielle (dits 6M). Pour les clients professionnels (entre et kwh par an), la périodicité de relève est mensuelle (MM). Pour les industriels (au delà de kwh par an), le compteur est équipé d un dispositif de mesure quotidienne du volume, dont les index sont relevés quotidiennement ou mensuellement. Page 3

4 Indicateurs tels que spécifiés par la CRE - extrait de sa proposition tarifaire du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - 1/9) Page 4

5 Indicateurs tels que spécifiés par la CRE - extrait de sa proposition tarifaire du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - 2/9) Page 5

6 Indicateurs tels que spécifiés par la CRE - extrait de sa proposition tarifaire du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - 3/9) Page 6

7 Indicateurs tels que spécifiés par la CRE - extrait de sa proposition tarifaire du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - 4/9) Page 7

8 Indicateurs tels que spécifiés par la CRE - extrait de sa proposition tarifaire du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - 5/9) Page 8

9 Indicateurs tels que spécifiés par la CRE - extrait de sa proposition tarifaire du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - 6/9) Page 9

10 Indicateurs tels que spécifiés par la CRE - extrait de sa proposition tarifaire du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - 7/9) Page 10

11 Indicateurs tels que spécifiés par la CRE - extrait de sa proposition tarifaire du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - 8/9) Page 11

12 Indicateurs tels que spécifiés par la CRE - extrait de sa proposition tarifaire du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - 9/9) Page 12

13 Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs Réclamations : Un espace réclamation est mis à disposition des fournisseurs sur le portail Internet de REGAZ, permettant d adresser directement un formulaire dans une boîte aux lettres spécifiquement dédiée. Chaque demande reçue fait l objet d une réponse écrite dans le cadre d une procédure qualité interne. Nature des réclamations : une réclamation est qualifiée sur le mois où elle a été traitée (par une réponse dite «consistante», accusé de réception exclus). C est en effet à ce moment que la typologie qui lui est affectée est la plus fiable. Ont été retenues avec la CRE les huit natures suivantes pour qualifier une réclamation : - Accueil suite à un contact téléphonique ou physique - Qualité de la fourniture et réseau problème relatif à la pression, la continuité de fourniture, ou aux chantiers de raccordement, de renouvellement ou de déplacement de réseau - Prestation toute remontée relative à la gestion ou la réalisation d une intervention technique (changement ou relève de compteur, mise en service ou mise hors service d un point de comptage ou d estimation, ) - Données de comptage interrogations sur la valeur des index de compteur relevés ou estimés - Gestion contractuelle toute question relative à l application ou la facturation d un contrat signé avec le GRD (contrat de conditions de livraison, contrat d acheminement, contrat de raccordement, ) - Relance pour toute nouvelle réclamation qui fait suite à une réclamation déjà enregistrée et traitée du même fournisseur sur le même sujet - Ne relève pas du GRD la réclamation n a pas été adressé au bon interlocuteur (par exemples : doit être adressée à un autre GRD car la commune concernée n est pas sur la concession de REGAZ, doit être adressée à un fournisseur car concerne le prix de la fourniture de gaz). Cette typologie n a pas pour objet de mesurer la responsabilité du GRD dans les réclamations reçues. Portail Fournisseur : à l attention du grand public, REGAZ diffuse sur son site Internet diverses informations sur l'actualité gaz, les usages, les techniques et la réglementation, les contacts, les modalités de raccordement, la cartographie du réseau de desserte, le catalogue des prestations, les outils de calcul en ligne, les indicateurs,... Les fournisseurs, au travers d un accès privé et sécurisé, ont à leur disposition : - des fonctionnalités complémentaires pour effectuer des demandes d'accès aux données GRD (informations PCE), de mise en service, de changement de fournisseur, de mise hors service, de demande d'intervention avec ou sans rendez-vous, de transmission d'index, de modification de rendez-vous,... - de nombreux fichiers publiés tels que les relèves, les annexes globales et différentielles au CAD, les allocations, les factures des CAD, les événements techniques, les températures efficaces, le suivi des demandes, Le Portail Fournisseur est accessible 24h/24 et 7j/7. La disponibilité effective du Portail Fournisseur est mesurée toutes les semaines. Pour un mois donné, la semaine 1 est par convention la semaine contenant le 1 er jour du mois. Page 13

14 Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals Réclamations : Un espace réclamation est mis à disposition des consommateurs finals sur le portail Internet de REGAZ, permettant d adresser directement un formulaire dans une boîte aux lettres spécifiquement dédiée. Les réclamations peuvent également être adressées par courrier ou par mail. Chaque demande reçue fait l objet d une réponse écrite dans le cadre d une procédure qualité interne. Nature des réclamations : dans un souci de cohérence et de clarté les typologies retenues pour qualifier les réclamations clients sont les mêmes que celles retenues pour les réclamations fournisseurs. Centres d appel : REGAZ a mis en place 3 numéros d accueil pour répondre aux attentes les plus fréquentes des consommateurs : un problème de sécurité (odeur ou manque de gaz) un projet de raccordement une intervention technique (changement de compteur, mise en service, ). L accueil «sécurité - dépannage» est assuré 24h/24 et 7j/7. Les autres accueils sont accessibles du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h15 à 17h30 sans interruption. Des superviseurs enregistrent le taux d appels servis, sans restriction de délai (par exemple un appel interrompu par l appelant dès la première sonnerie est pris en compte). Page 14

15 Indicateurs relatifs aux Interventions Techniques Mise en service : suite à la signature d'un contrat de fourniture et au rattachement du PCE au contrat d'acheminement, une intervention sur site est réalisée pour éventuellement poser le compteur, ouvrir les robinets, contrôler l installation, qu elle soit neuve ou existante (remise en service après une période d inactivité). Le délai standard de réalisation, mentionné dans le catalogue de prestations, est de 5 jours ouvrés. Cela signifie que REGAZ est normalement en mesure de proposer un rendez-vous dans ce délai. Cependant, l intervention étant effectuée en présence du client, le délai peut être supérieur aux 5 jours du fait du client, en fonction de ses propres disponibilités. Changement de fournisseur : suite à la réception d'une demande de changement de fournisseur, le GRD s assure de la validité de la demande et réalise le détachement et rattachement du PCE et tout acte de modification des contrats d acheminement correspondants. Le délai standard de réalisation, mentionné dans le catalogue de prestations, est de 21 jours calendaires. Ce délai est égal au délai minimum correspondant à l exécution de la procédure de changement de fournisseur spécifié par le groupe de travail gaz 2007 (gtg2007). Le délai des 21 jours peut donc être dépassé par le GRD tout en respectant les souhaits du fournisseur, lorsque ce dernier anticipe sa demande. Mise hors service : la mise hors service de l'installation client consiste à un déplacement sur site pour fermer et plomber le robinet compteur, et relever l'index. Elle est effectuée à la demande du fournisseur (avec ou sans détachement du PCE) ou à l initiative du GRD, suite à un détachement du PCE. Le délai standard de réalisation, mentionné dans le catalogue de prestations, est de 5 jours ouvrés suite à une demande fournisseur. Lorsqu il ne s agit pas d une demande du fournisseur ou du client, REGAZ ne fait pas de ce délai une priorité, et ce afin d optimiser le volume quotidien de charge des interventions qu il a à réaliser. Rendez-vous planifiés non respectés par le client : un RDV pris et non tenu du fait du client n est facturé au fournisseur que lorsque ce dernier ou le client est à l origine de la demande de l intervention. Ne sont donc pas comptabilisés les interventions d entretien du compteur à l initiative de REGAZ, même si ces derniers ont fait l objet d un RDV manqué par le client. Ce déplacement sans intervention est facturé au fournisseur dans le cadre de son contrat d acheminement, selon le barème du catalogue des prestations en vigueur, publié sur le site de REGAZ. Rendez-vous planifiés non respectés par le GRD : ne sont comptabilisés et indemnisés que les RDV non tenus du fait du GRD et signalés en réclamation par le Fournisseur dans les 90 jours calendaires via le portail Fournisseur. Selon le principe de réciprocité, le montant de l indemnité versé par REGAZ au fournisseur est égal au montant qu il aurait facturé si le client n avait pas respecté le RDV. Page 15

16 Indicateurs relatifs à la Relève et la Facturation Relevés semestriels : la relève des compteurs domestiques permet de mesurer la quantité d énergie consommée par le client final, qui est facturée par son Fournisseur. Le taux calculé est égal à la somme des index effectivement relevés par le GRD et des index communiqués par le client (auto-relève), divisée par le nombre d index que le GRD a prévu de relever (en fonction des fréquences et des tournées de relèves). Relevés journaliers JJ et MJ : la relève des index journaliers des «gros» compteurs industriels (clients ayant une consommation supérieure à kwh) se fait à l aide d enregistreurs relevés à distance (télé-relève). Il arrive parfois que le dispositif mis en place tombe en panne. Les relevés journaliers manquants font alors l objet soit d une estimation soit d une valeur de repli. Le taux calculé est égal au rapport entre le nombre de relevés journaliers enregistrés sans défaut (donc sans estimation ni repli) sur tous les PCE correspondants, divisé par le nombre total de relevés journaliers attendus. Relevés mensuels : la relève mensuelle concerne les clients ayant une consommation supérieure à kwh et inférieure à kwh. Elle est effectuée à l aide d enregistreurs relevés à distance (télé-relève). En cas de défaillance, un agent se déplace sur site pour dépanner et effectuer la relève manquante. Dans les cas où la télé-relève est défaillante et où l agent n a pas eu accès au compteur, les relevés manquants font l objet soit d une estimation soit d une valeur de repli. Le taux calculé est égal au rapport entre le nombre de relevés mensuels enregistrés sans défaut (donc sans estimation ni repli) sur tous les PCE correspondants, divisé par le nombre total de relevés attendus, c est-à-dire le nombre de PCE correspondants. Délai de publication des relevés : l ensemble des relevés effectués un mois donné sur les PCE rattachés à un Fournisseur est publié sur le site Internet de REGAZ, dans l accès privé du Fournisseur. Le délai affiché est le nombre de jours ouvrés à partir du premier jour du mois suivant, où ces fichiers ont été effectivement mis à la disposition des Fournisseurs. Page 16

17 Indicateurs relatifs aux données échangées avec les GRT Chaque jour J, REGAZ reçoit pour la journée de la veille (J-1) : - du GRT les quantités transitées aux postes de livraison de son PITD - de Météo-France, la climatologie mesurée - de son propre système de télé-relève, les quantités relevées sur les PCE JJ (PCE non profilés). A partir de ces éléments, REGAZ estime les quantités acheminées la veille pour chaque PCE profilé (selon les règles d allocation au PITD définies dans le cadre du gtg2007). REGAZ adresse en retour au GRT les sommes des quantités réalisées la veille par PITD/CAD pour les PCE profilés/non profilés. Pour chaque jour du mois, ces éléments sont considérés comme étant transmis dans les délais lorsque le transfert a lieu avant 11h. Les deux indicateurs retenus sur ce thème concernent : - la qualité des relevés JJ mesure de la qualité du système de télé-relève mis en place par REGAZ pour les PCE non profilés - le délai de transmission au GRT mesure de la qualité du système d information mis en place par REGAZ pour le traitement des allocations au PITD. Page 17

18 Indicateurs donnant lieu à une incitation financière Afin d une part de prévenir toute dégradation de la qualité de service de REGAZ qui pourrait être consécutive à des efforts de productivité, et d autre part d inciter REGAZ à améliorer son niveau de qualité de service, la CRE a mis en place un mécanisme d incitation financière en cas de non atteinte (pénalités) ou de dépassement (bonus) d objectifs préalablement définis. Ces incitations financières, hormis celles relatives au respect des rendez-vous versées directement aux fournisseurs, donnent lieu à des pénalités et des bonus versés aux utilisateurs et à REGAZ, à travers le CRCP. Le CRCP est un compte fiduciaire extra-comptable qui est alimenté à intervalle régulier par tout ou partie des écarts de coût ou de revenu constatés sur des postes prédéfinis. L'apurement du solde de ce compte se traduira par une diminution ou une augmentation de la grille tarifaire. Au 1 er juillet 2009, 5 engagements de REGAZ donnent lieu à une incitation financière : répondre aux réclamations fournisseurs en moins de 30 jours, respecter le créneau horaire du rendez-vous convenu avec le client, offrir une disponibilité du portail Fournisseur supérieure à 96% par semaine, relever sans défaut plus de 90% des index enregistrés sur les compteurs industriels transmis quotidiennement aux GRT, transmettre aux GRT, plus de 330 jours par an, avant 11h, les quantités allouées aux fournisseurs. En cas de non-respect de ces objectifs de base, REGAZ est sanctionné par des pénalités : 25 par réclamation non traitée dans les 30 jours et signalée, versés au CRCP, montants identiques à ceux facturés par REGAZ en cas de non exécution d une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur, versés aux fournisseurs qui en font la demande. Le montant de la pénalité des 3 autres indicateurs, qui sera versé au CRCP, sera défini ultérieurement, à compter du 1 er juillet 2010, en fonction des résultats observés depuis le 1 er juillet Pour ces 3 derniers indicateurs, si le niveau de qualité atteint est nettement supérieur aux objectifs de base (au-delà de l objectif cible), REGAZ reçoit en contrepartie un bonus à travers le CRCP, qui sera également défini ultérieurement. Les objectifs cibles sont les suivants : offrir une disponibilité du portail Fournisseur supérieure à 99% par an, relever sans défaut plus de 95% des index enregistrés sur les compteurs industriels transmis quotidiennement aux GRT, transmettre aux GRT, plus de 350 jours par an, avant 11h, les quantités allouées aux fournisseurs. Les autres indicateurs ne sont pas soumis à incitation financière, dans la mesure où il n existe pas à ce jour d historique suffisant permettant de fixer des objectifs de manière pertinente. Ils pourront le devenir ultérieurement. Page 18

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX Gedia SEML, Entreprise Locale de Distribution installée à DREUX, est certifiée AFAQ ISO 91 pour l'ensemble de ses activités. Entreprise

Plus en détail

Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF

Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF Publication trimestrielle - Valeurs au 31 octobre 2013 Préambule GrDF place le client au centre de ses enjeux. Assurer la qualité de ses prestations,

Plus en détail

Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF

Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF Publication trimestrielle - Valeurs au 31 juillet 2014 Préambule GrDF place le client au centre de ses enjeux. Assurer la qualité de ses prestations,

Plus en détail

Annexe : mise à jour du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF

Annexe : mise à jour du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF Annexe : mise à jour du mécanisme régulation incitative la qualité service GrDF Le tarif actuel d utilisation s réseaux publics distribution gaz naturel GrDF (tarif ATRD3) est entré en vigueur le 1 er

Plus en détail

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX Gedia SEML, Entreprise Locale de Distribution installée à DREUX, est certifiée AFAQ ISO 91 pour l'ensemble de ses activités. Entreprise

Plus en détail

Rapport sur les indicateurs de suivi de la qualité de service

Rapport sur les indicateurs de suivi de la qualité de service Introduction Gaz de Barr s'est engagé dans un processus d'amélioration continue pour être reconnue comme un Gestionnaire de Réseau de Distribution de gaz naturel performant, rigoureux et efficace en poursuivant

Plus en détail

Catalogue des Prestations

Catalogue des Prestations Catalogue des Prestations Prestations aux Clients et aux Fournisseurs de gaz naturel Version 1 er juillet 2015 Catalogue des prestations Version Juillet 2015 b - page 1/43 CONDITIONS GENERALES Le présent

Plus en détail

PROCEDURE CHANGEMENT DE FREQUENCE DE RELEVE pour les PCE équipés ou non d un compteur communicant type AMR

PROCEDURE CHANGEMENT DE FREQUENCE DE RELEVE pour les PCE équipés ou non d un compteur communicant type AMR GTG GTO Version V1 du 27 juin 2014 PROCEDURE CHANGEMENT DE FREQUENCE DE RELEVE pour les PCE équipés ou non d un compteur communicant type AMR Page : 1/5 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes

Plus en détail

PROCEDURE CHANGEMENT DE FREQUENCE DE RELEVE

PROCEDURE CHANGEMENT DE FREQUENCE DE RELEVE GTG 2007 GT1 Version V1 du 6 juillet 2006 PROCEDURE CHANGEMENT DE FREQUENCE DE RELEVE Page : 1/5 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes de traitement par le GRD d une demande de changement

Plus en détail

PROCEDURE DE DEMANDE D INTERVENTION TECHNIQUE A L INITIATIVE DU CLIENT (applicable aux clients professionnels et particuliers en CSL)

PROCEDURE DE DEMANDE D INTERVENTION TECHNIQUE A L INITIATIVE DU CLIENT (applicable aux clients professionnels et particuliers en CSL) GTG 2007 GT1 V1 du 15 mai 2006 PROCEDURE DE DEMANDE D INTERVENTION TECHNIQUE A L INITIATIVE DU CLIENT (applicable aux clients professionnels et particuliers en CSL) Page : 1/5 A- OBJET Cette procédure

Plus en détail

Conditions particulières

Conditions particulières Conditions particulières relatives au comptage et au rachat par les Services industriels de Lausanne (SiL) de l énergie électrique refoulée par des installations de production raccordées au réseau de distribution

Plus en détail

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR applicable aux clients T1-T2 équipés d un compteur communicant type AMR

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR applicable aux clients T1-T2 équipés d un compteur communicant type AMR GTG GTO Version V1 2013 PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR applicable aux clients T1-T2 équipés d un compteur communicant type AMR Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG - GT1 Version V1 du 24 juin 2016 PROCEDURE EN CAS D ABSENCE DU CLIENT 6M AUX DEUX DERNIERS RELEVES ET D ABSENCE D AUTORELEVE CONSECUTIFS AUX DEUX DERNIERS RELEVES Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 3 mai 2016 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

G - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

G - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG GT1 Version V1 du 4 juillet 2008 PROCEDURE DE MISE EN SERVICE OU DE RÉTABLISSEMENT «EN EXPRESS» OU «EN URGENCE» Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les conditions dans lesquelles le GRD réalise

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Yourcegid Etafi Start Yourcegid Etafi Loyers

LIVRET SERVICE. Yourcegid Etafi Start Yourcegid Etafi Loyers LIVRET SERVICE Yourcegid Etafi Start Yourcegid Etafi Loyers LS-YC Etafi Start- YC Etafi Loyers -11/2014 LIVRET SERVICE YOURCEGID ETAFI START YOURCEGID ETAFI LOYERS ARTICLE 1 : DEFINITIONS Les termes définis

Plus en détail

INSTANCES DE CONCERTATION DU CURDE REUNIONS ENTRE LE 1 er OCTOBRE ET LE 30 NOVEMBRE 2006 SYNTHESE

INSTANCES DE CONCERTATION DU CURDE REUNIONS ENTRE LE 1 er OCTOBRE ET LE 30 NOVEMBRE 2006 SYNTHESE Direction Régulation INSTANCES DE CONCERTATION DU CURDE REUNIONS ENTRE LE 1 er OCTOBRE ET LE 30 NOVEMBRE 2006 SYNTHESE Identification : MCHE Version : 1 Nombre de pages : 9 Pour chacun des comités listés

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 3 mai 2016 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

Direction Clients et Territoires. Identification : ERDF-FOR-CF_24E Version : V. 1.0 Nb. de pages : 13. Date d application. Version

Direction Clients et Territoires. Identification : ERDF-FOR-CF_24E Version : V. 1.0 Nb. de pages : 13. Date d application. Version Direction Clients et Territoires Modèle de Contrat de Service de Décompte (CSD) pour un site de consommation raccordé indirectement au Réseau Public de Distribution HTA - Conditions Particulières Identification

Plus en détail

Fait à Paris, le 29 octobre 2009. Pour la Commission de régulation de l énergie, Le vice-président, Maurice MÉDA 2/20

Fait à Paris, le 29 octobre 2009. Pour la Commission de régulation de l énergie, Le vice-président, Maurice MÉDA 2/20 Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 29 octobre 2009 portant orientations pour les travaux des instances de concertation GTC, GTE et GTG relatifs au fonctionnement des

Plus en détail

Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution pour une puissance supérieure à 36 kva

Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution pour une puissance supérieure à 36 kva PRO Branchements pro >36 22/09/2012 Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution pour une puissance supérieure à 36 kva Résumé Cette procédure décrit le traitement

Plus en détail

PROCEDURE D ANNULATION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR EN CAS DE VENTE SANS COMMANDE PREALABLE

PROCEDURE D ANNULATION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR EN CAS DE VENTE SANS COMMANDE PREALABLE Version V1 du 23 mars 2007 PROCEDURE D ANNULATION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR EN CAS DE VENTE SANS COMMANDE PREALABLE Page : 1/5 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes qui suivent le

Plus en détail

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération de la Commission de régulation de l énergie du portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Le 18 novembre 2015. Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur le prochain tarif péréqué d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF

Plus en détail

FICHE B.1. Äverso JE MAÎTRISE LE MARCHÉ DU GAZ ET DE L ÉLECTRICITÉ!

FICHE B.1. Äverso JE MAÎTRISE LE MARCHÉ DU GAZ ET DE L ÉLECTRICITÉ! FICHE B.1 COMMENT COMPRENDRE LE MARCHÉ DU GAZ ET DE L ÉLECTRICITÉ? «Depuis la libéralisation de l énergie, je ne comprend plus rien au marché du gaz et de l électricité. Avant, c était simple car on avait

Plus en détail

PROCEDURE DE CORRECTION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR SUITE A UNE ERREUR DE PCE

PROCEDURE DE CORRECTION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR SUITE A UNE ERREUR DE PCE Version V1.1 du 6 juillet 2007 PROCEDURE DE CORRECTION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR SUITE A UNE ERREUR DE PCE Page : 1/7 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes à suivre lorsque qu un

Plus en détail

Section 2. Règles relatives au dispositif de Responsable d Equilibre. Chapitre E

Section 2. Règles relatives au dispositif de Responsable d Equilibre. Chapitre E Section 2 Règles relatives au dispositif de Responsable d Equilibre Chapitre E Version en vigueur au 1 er avril 2015 Relations entre le GRD et le Responsable d Equilibre E.1 OBJET... 4 E.2 Obligations

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG GT1 Version V6 du 13 décembre 2013 PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) Page : 1/7 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Groupement de commande : Ville de Vannes et CCAS Service de la commande publique Mairie de VANNES 29, rue Thiers BP 509 56019 VANNES Tél: 02 97 01 61

Plus en détail

Consultation publique sur les conditions de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel

Consultation publique sur les conditions de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel Le 3 octobre 2008 Consultation publique sur les conditions de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel La loi n 2003-8 du 3 janvier 2003 garantit à tous les consommateurs un accès transparent

Plus en détail

Procédure de traitement des mises sous tension pour essai (MSTPE) des Installations de Consommation des segments C1 à C4

Procédure de traitement des mises sous tension pour essai (MSTPE) des Installations de Consommation des segments C1 à C4 Direction Technique Procédure de traitement des mises sous tension pour essai (MSTPE) des Installations de Identification : Version : 2 Nb. de pages : 9 Version Date d application Nature de la modification

Plus en détail

Direction Clients et Territoires. Identification : ERDF-FOR-CF_22E Version : V. 1.0 Nb. de pages : 24. Date d application. Version

Direction Clients et Territoires. Identification : ERDF-FOR-CF_22E Version : V. 1.0 Nb. de pages : 24. Date d application. Version Direction Clients et Territoires Contrat de Service de Décompte (CSD) pour un site de consommation raccordé indirectement au Réseau Public de Distribution BT>36 kva - Conditions Générales Identification

Plus en détail

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 mai 2014 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution en basse tension

Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution en basse tension Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution en basse tension Indice Date application Objet de la modification A 22/06/2011 Création B 05/04/13 Changement de logo

Plus en détail

Identification : ERDF-PRO-CF_22 E Version : 1 Nombre de pages : 6. Version Date d'application Nature de la modification Annule et remplace

Identification : ERDF-PRO-CF_22 E Version : 1 Nombre de pages : 6. Version Date d'application Nature de la modification Annule et remplace Principes de gestion des calendriers tarifaires fournisseurs et de la pointe mobile pour les points de livraison équipés d'un compteur électrique communicant Identification : ERDF-PRO-CF_22 E Version :

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION POUVOIR ADJUDICATEUR COMMUNE DE ROUSSILLON MARCHE PUBLIC PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE Articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics REGLEMENT DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHE FOURNITURE DE GAZ ET

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Client Résidentiel - réf. NREF16 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Client Résidentiel - réf. NREF16 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT CONDITIONS GENERALES DE VENTE Client Résidentiel - réf. NREF16 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT CONDITIONS GENERALES DU SERVICE E-FACTURATION CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON GrDF

Plus en détail

RÈGLEMENT DE RACCORDEMENT, D UTILISATION DU RESEAU, DE FOURNITURE ET DE REPRISE D ENERGIE ELECTRIQUE (du 18 juin 2010)

RÈGLEMENT DE RACCORDEMENT, D UTILISATION DU RESEAU, DE FOURNITURE ET DE REPRISE D ENERGIE ELECTRIQUE (du 18 juin 2010) Commune de Cortaillod République et canton de Neuchâtel RÈGLEMENT DE RACCORDEMENT, D UTILISATION DU RESEAU, DE FOURNITURE ET DE REPRISE D ENERGIE ELECTRIQUE (du 18 juin 2010) COMMUNE DE CORTAILLOD RÈGLEMENT

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2007

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2007 GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2007 «COMITE DE SUIVI DU PROFILAGE ET DE LA GESTION DE L ACHEMINEMENT» REGLES D ALLOCATION DES QUANTITES AUX INTERFACES TRANSPORT- DISTRIBUTION APPLICABLE A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07

Plus en détail

Communication de la CRE sur le «Groupe de Travail Gaz 2004» (GTG 2004) Ouverture du marché du gaz naturel le 1 er juillet 2004

Communication de la CRE sur le «Groupe de Travail Gaz 2004» (GTG 2004) Ouverture du marché du gaz naturel le 1 er juillet 2004 Communication de la CRE sur le «Groupe de Travail Gaz 2004» (GTG 2004) Ouverture du marché du gaz naturel le 1 er juillet 2004 Le 1 er juillet 2004, conformément à la directive européenne 2003/55/CE, le

Plus en détail

Contrat de transport de gaz naturel. Section 2 : Réservation de capacités sur le Réseau Régional

Contrat de transport de gaz naturel. Section 2 : Réservation de capacités sur le Réseau Régional Contrat de transport de gaz naturel Section 2 : Réservation de capacités sur le Réseau Régional Version du 1er janvier 2016 SOMMAIRE 1. OBJET... 3 2. SOUSCRIPTION DE CAPACITE... 3 3. MODIFICATION DES CAPACITES

Plus en détail

Section 2 Règles relatives au dispositif de Responsable d Equilibre CHAPITRE C

Section 2 Règles relatives au dispositif de Responsable d Equilibre CHAPITRE C Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Equilibre Section 2 Règles relatives au dispositif de Responsable d Equilibre CHAPITRE C RELATIONS ENTRE

Plus en détail

Tarification de l'utilisation électrique et fourniture d'énergie 2013

Tarification de l'utilisation électrique et fourniture d'énergie 2013 Tarification de l'utilisation électrique et fourniture d'énergie 2013 1) Introduction La loi fédérale sur l approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (LApEl) et son ordonnance fédérale d application

Plus en détail

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE)

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE) Page 1 Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE) Tarification applicable aux utilisateurs raccordés dans le domaine de tension «Haute tension A (HTA)»* Les Tarifs d Utilisation des

Plus en détail

Livrable issu des travaux du GTE 2007

Livrable issu des travaux du GTE 2007 Procédure de passage d un Contrat d Accès au Réseau de Distribution (CARD) vers un contrat unique (CU) et inversement pour les points de livraison HTA et BT Livrable issu des travaux du GTE 2007 Version

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Climatisation / Froid commercial Contrat N : 2015XXXXXX Entre les soussignés : d une part Raison sociale : Nom, prénom : Agissant en qualité de : Adresse : Code postal : Ville :

Plus en détail

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers)

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) GTG GT1 Version V5 du 30 mars 2012 PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) Page : 1/6 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis

Plus en détail

T U R P E. Tarif HT en vigueur au 1 er août 2015

T U R P E. Tarif HT en vigueur au 1 er août 2015 T U R P E 4 Tarif HT en vigueur au 1 er août 2015 SOMMAIRE CHAPITRE 1 INTRODUCTION 2 CHAPITRE 2 - LES PRINCIPES DE TARIFICATION 3 CHAPITRE 3 - STRUCTURE TARIFAIRE 4 A/ La composante annuelle de gestion

Plus en détail

Open TV Large, Speed, High Speed 3. Contrat 3.1. Lien vers les conditions contractuelles

Open TV Large, Speed, High Speed 3. Contrat 3.1. Lien vers les conditions contractuelles Offre promotionnelle : ý Lancement de l offre promotionnelle : 28 août 2015 Fin de l offre promotionnelle : 25 aout 2016 Différences / avantages de l offre promotionnelle : 50% de réduction pendant 6 mois

Plus en détail

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE)

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE) Page 1 ÉS Énergies Strasbourg au capital de 6 472 800 501 193 171 RCS Strasbourg. Edition août 2015. Document contractuel. Territoire desservi par ÉS INF-693 Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d

Plus en détail

Réseaux. Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et d ERDF

Réseaux. Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et d ERDF Réseaux Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et d ERDF Rapport 20 SOMMAIRE 1. BILAN DE LA QUALITE DE SERVICE D ERDF... 5 2. BILAN DE LA QUALITE DE

Plus en détail

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL LOT N 2 FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES POUR L ECOLE ELEMENTAIRE DE RIEDWIHR

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL LOT N 2 FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES POUR L ECOLE ELEMENTAIRE DE RIEDWIHR MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL LOT N 2 FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES POUR L ECOLE ELEMENTAIRE DE RIEDWIHR CAHIER DES

Plus en détail

Réseaux. Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers. Rapport 2014

Réseaux. Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers. Rapport 2014 Réseaux Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers Rapport 2014 Décembre 2015 TABLE DES MATIERES 1. SYNTHESE...4 2 LES DELAIS D INTERVENTION POUR

Plus en détail

«Fin des tarifs réglementés : une opportunité pour repenser et réduire votre facture énergétique»

«Fin des tarifs réglementés : une opportunité pour repenser et réduire votre facture énergétique» «Fin des tarifs réglementés : une opportunité pour repenser et réduire votre facture énergétique» Fin des tarifs réglementés de l électricité et du gaz Modalités d une négociation de contrat de fourniture

Plus en détail

Procédure de résiliation à l initiative du fournisseur pour les points de connexion existants, raccordés au domaine de tension HTA et BT > 36 kva

Procédure de résiliation à l initiative du fournisseur pour les points de connexion existants, raccordés au domaine de tension HTA et BT > 36 kva Procédure de résiliation à l initiative du fournisseur pour les points de connexion existants, raccordés au domaine de tension HTA et BT > 36 kva Version : 1 Nb de pages : 6 Résumé / Avertissement Ce document

Plus en détail

ANNEXE 3 - TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

ANNEXE 3 - TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ANNEXE 3 - TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL Grille tarifaire applicable à compter du 1 er juillet 2013 SOMMAIRE ARTICLE 1 Généralités 2 Article 2 Facturation Prestations

Plus en détail

Recommandation n relative à la saisine de Monsieur D, gérant de la SARL M, du 5 juillet concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n relative à la saisine de Monsieur D, gérant de la SARL M, du 5 juillet concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-183769743/MCM Recommandation n 2009-004 relative à la saisine de Monsieur D, gérant de la SARL M, du 5 juillet 2008 concernant un litige avec le fournisseur X La saisine Le médiateur national

Plus en détail

Fournitures Générales

Fournitures Générales DISG Fournitures Générales DI Demande d information (ou RFI Request for information) Réf. : Fournitures générales_questionnaire DI Page 1/8 Fournitures Générales DEMANDE D INFORMATION Prix et solutions

Plus en détail

CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GEDIA SEML

CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GEDIA SEML CATALOGUE DES PRESTATIONS DE GEDIA SEML proposées aux clients et fournisseurs de gaz GEDIA SEML GEDIA SEML 7 Rue des Fontaines 28100 Dreux 1 1 - CONDITIONS GENERALES... 4 2 - EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA

Plus en détail

CONSTRUCTION? UNE PARCELLE

CONSTRUCTION? UNE PARCELLE UN PROJET DE CONSTRUCTION? UNE PARCELLE À VIABILISER? SUIVEZ LE GUIDE pour la réalisation de votre BRANCHEMENT aux réseaux publics d EAU POTABLE et d EAUX USÉES Vous avez le projet de faire construire

Plus en détail

Accord collectif national de la branche Caisse d Epargne sur l amélioration des Conditions de Travail.

Accord collectif national de la branche Caisse d Epargne sur l amélioration des Conditions de Travail. Accord collectif national de la branche Caisse d Epargne sur l amélioration des Conditions de Travail. 1 ère partie :! Evaluation de la charge! Mesure et maitrise du temps de travail! Espaces d autonomie!

Plus en détail

NOTE DE SERVICE SG/SAFSL/SDLP/N2010-1513 Date: 05 mai 2010

NOTE DE SERVICE SG/SAFSL/SDLP/N2010-1513 Date: 05 mai 2010 MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Secrétariat général Service des affaires financières, sociales et logistiques Sous-direction de la logistique et du patrimoine Bureau des moyens

Plus en détail

Conditions Particulières du Contrat Cadre Fournisseur. 3 août 2015 Version 1.1

Conditions Particulières du Contrat Cadre Fournisseur. 3 août 2015 Version 1.1 Conditions Particulières du Contrat Cadre Fournisseur 3 août 2015 Version 1.1 Sommaire Article 1. Objet des Conditions Particulières du Contrat Cadre Fournisseur... 4 Article 2. Numéro de Contrat Cadre

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 GROUPE DE TRAVAIL N 2 «GESTION DE L ACHEMINEMENT» Impact du profilage distribution sur l équilibrage transport et sur le respect des capacités VERSION V1 Prolongation jusqu au

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

1. Les principes d une modification contractuelle

1. Les principes d une modification contractuelle SRD DOC Procédure de modification contractuelle sur une installation > 36kVA 11/04/2016 Objet : Diffusion Ce document décrit la procédure de modification contractuelle sur une installation > 36kVA telle

Plus en détail

PRÉFINANCEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS D INSTALLATIONS INTÉRIEURES DANS LES CONCESSIONS D ÉLECTRIFICATION RURALE

PRÉFINANCEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS D INSTALLATIONS INTÉRIEURES DANS LES CONCESSIONS D ÉLECTRIFICATION RURALE PRÉFINANCEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS D INSTALLATIONS INTÉRIEURES DANS LES CONCESSIONS D ÉLECTRIFICATION RURALE SOMMAIRE Introduction Cadre législatif et réglementaire Système de préfinancement des

Plus en détail

Workshop Atelier GAZ Comprendre sa facture de gaz naturel

Workshop Atelier GAZ Comprendre sa facture de gaz naturel Workshop Atelier GAZ Comprendre sa facture de gaz naturel Christel Pradillon, Consultante en énergies ECG Energie Consulting GmbH Gazelec Paris, le 13 octobre 2016 Agenda Gazelec Paris 2016 Comprendre

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 2 juin 2016 portant décision sur l évolution au 1 er août 2016 des tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le

Plus en détail

PROCEDURE DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE

PROCEDURE DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE GTG 2007 GT3 Version V1.1 du 22 mai 2007 PROCEDURE DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE d une installation nouvelle pour un CLIENT PROFESSIONNEL, HORS USAGES DE TYPE RESIDENTIEL, qui S ADRESSE AU GRD

Plus en détail

EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE

EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE Après examen de la proposition de SFR d équiper à ses frais la copropriété d un réseau de fibres optiques FTTH permettant la fourniture, sans aucune obligation,

Plus en détail

Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace. 2 01/06/2016 Mise à jour en intégrant les cas particuliers V1

Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace. 2 01/06/2016 Mise à jour en intégrant les cas particuliers V1 Direction Clients et Territoires Procédures de mise en œuvre du calendrier tarifaire fournisseur, de la période de pointe mobile et de la publication de la courbe de charge pour les points de livraison

Plus en détail

CRE Direction des Infrastructures et des Réseaux de Gaz

CRE Direction des Infrastructures et des Réseaux de Gaz Echanges entre les GRD et la CRE concernant les tarifs non-péréqués d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des nouvelles concessions Date : août 2010 Diffusion : GRD, CRE Introduction

Plus en détail

Objet de la consultation PRESTATION DE SERVICES DE RELATIONS PRESSE DU PALAIS DE TOKYO. Marché n 2-2015

Objet de la consultation PRESTATION DE SERVICES DE RELATIONS PRESSE DU PALAIS DE TOKYO. Marché n 2-2015 Objet de la consultation PRESTATION DE SERVICES DE RELATIONS PRESSE DU PALAIS DE TOKYO Marché n 2-2015 REGLEMENT DE LA CONSULTATION DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : 12 novembre 2015 à 18h Date

Plus en détail

PROCEDURE DEPLACEMENT POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT (applicable aux clients professionnels et particuliers)

PROCEDURE DEPLACEMENT POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT (applicable aux clients professionnels et particuliers) GTG 2007 - GT1 Version V1.1 du 21 mai 2007 PROCEDURE DEPLACEMENT POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT (applicable aux clients professionnels et particuliers) Page : 1/5 A- OBJET Cette procédure

Plus en détail

Règles de conduite pour la gestion des réclamations dans les entreprises d assurances

Règles de conduite pour la gestion des réclamations dans les entreprises d assurances Règles de conduite plaintes (février 2012 avec annexe) Règles de conduite pour la gestion des réclamations dans les entreprises d assurances I. INTRODUCTION Les entreprises d assurances portent une attention

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES «CARTE PROS PRIVILEGES» En vigueur à compter du 06/02/2014

CONDITIONS GENERALES «CARTE PROS PRIVILEGES» En vigueur à compter du 06/02/2014 CONDITIONS GENERALES «CARTE PROS PRIVILEGES» En vigueur à compter du 06/02/2014 Les Conditions Générales ou le Contrat : les présentes conditions générales, l ensemble des formulaires liés à la carte PROS

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Date : 01/01/2012, version : 1.0

Conditions Générales de Vente Date : 01/01/2012, version : 1.0 Conditions Générales de Vente Date : 01/01/2012, version : 1.0 1. APPLICATION 1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services et de fourniture

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC POUR LE PRET ENTRE BIBLIOTHEQUES N Entre les soussignés L Agence bibliographique de l enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif

Plus en détail

«Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée. CCP en date du 02 mai 2011

«Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée. CCP en date du 02 mai 2011 «Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée CCP en date du 02 mai 2011 Date limite de réception des offres : 06 juin 2011 à 17H00-1 - ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE

Plus en détail

Commission de régulation de l énergie

Commission de régulation de l énergie Commission de régulation de l énergie Délibération du 2 juin 2016 portant décision sur l évolution au 1 er août 2016 des tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le domaine de tension

Plus en détail

D E L I B E R A T I O N

D E L I B E R A T I O N REPUBLIQUE FRANCAISE NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD ASSEMBLEE PROVINCE AMPLIATIONS COM. DEL 2 H.C. 1 N 07 98/APS Congrès. 1 APS 32 du 13 janvier 1998 SGPS. 1 SAPS.. 2 DPFD... 5 Trésorier... 2 DEPS. 2

Plus en détail

MISSION DE PROSPECTION «MARCHE DE LA DECORATION ET DE TEXTILE D AMEUBLEMENT EN RUSSIE»

MISSION DE PROSPECTION «MARCHE DE LA DECORATION ET DE TEXTILE D AMEUBLEMENT EN RUSSIE» «MARCHE DE LA DECORATION ET DE TEXTILE D AMEUBLEMENT EN RUSSIE» Du 14 au 17 octobre 2013 Rencontrez les distributeurs et les professionnels à Moscou La Russie, marché très vaste et en forte croissance

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES. Contrat n

CONDITIONS PARTICULIERES. Contrat n Page 1 sur 8 CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL, RACCORDEES EN BASSE TENSION 1 ET BENEFICIANT DE L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE

Plus en détail

Version du 1 er novembre 2013

Version du 1 er novembre 2013 Version du 1 er novembre 2013 SRD SAEML Au capital de 3 800 000 RCS de Poitiers 502 035 785 Copyright SRD 2012-09-01 DOC Catalogue des prestations - 01-11-2013 Catalogue des prestations proposées aux fournisseurs

Plus en détail

PROCEDURE DE RACCORDEMENT D UN BATIMENT COLLECTIF D APPARTEMENTS ET DE MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS NOUVELLES, DOTEES DE CHAUDIERES INDIVIDUELLES

PROCEDURE DE RACCORDEMENT D UN BATIMENT COLLECTIF D APPARTEMENTS ET DE MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS NOUVELLES, DOTEES DE CHAUDIERES INDIVIDUELLES GTG 2007 - GT3 Version V2 du 22 mai 2007 PROCEDURE DE RACCORDEMENT D UN BATIMENT COLLECTIF D APPARTEMENTS ET DE MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS NOUVELLES, DOTEES DE CHAUDIERES INDIVIDUELLES Page : 1/9

Plus en détail

Plan d'action pour le renforcement de l'efficacité de l aide et la mise en oeuvre de la Déclaration de Paris

Plan d'action pour le renforcement de l'efficacité de l aide et la mise en oeuvre de la Déclaration de Paris Plan d'action pour le renforcement de l'efficacité de l aide et la mise en oeuvre de la Déclaration de Paris N PROPOSITIONS ACTIONS MODALITES DE MISE EN OEUVRE Permettre la pleine appropriation des stratégies

Plus en détail

Exemple de manuel qualité 16

Exemple de manuel qualité 16 Exemple de manuel qualité 16 MANUEL QUALITÉ STRUCTURES DE FORMATION ET/OU D ÉVALUATION PAR LA SIMULATION Présentation 1. Finalité et gestion du manuel qualité (selon NF ISO 9001 version 2008) 2. Déclaration

Plus en détail

Conditions générales Conditions générales Adonis Privilège : programme de Fidélité Février 2016 1 Février 2016

Conditions générales Conditions générales Adonis Privilège : programme de Fidélité Février 2016 1 Février 2016 Conditions générales Conditions générales Adonis Privilège : programme de Fidélité Février 2016 1 Février 2016 Conditions générales de la carte de Fidélité Adonis Privilège 1 Introduction Les Cartes Adonis

Plus en détail

Sur cette facture d énergie, la part Luminus correspondant au coût de l électricité est d environ 39 %. Plus d info : luminus.

Sur cette facture d énergie, la part Luminus correspondant au coût de l électricité est d environ 39 %. Plus d info : luminus. 8... Numéro de client: 0-586-94 63-4988-53. Numéro de client Si vous contactez Luminus, veuillez toujours avoir ce numéro sous la main. Ainsi, nous pourrons vous aider plus rapidement. B-W3-L9. Votre facture

Plus en détail

Règlement. pour la certification de centres du sein. Ligue suisse contre le cancer / Société suisse de sénologie

Règlement. pour la certification de centres du sein. Ligue suisse contre le cancer / Société suisse de sénologie Règlement pour la certification de centres du sein Ligue suisse contre le cancer / Ce règlement est rédigé en allemand, français et italien. En cas de contradictions, c est la version allemande qui fait

Plus en détail

Ce contrat sera transmis au GRD au moins 28 jours avant le début de la fourniture avec les attestations de changement de fournisseur.

Ce contrat sera transmis au GRD au moins 28 jours avant le début de la fourniture avec les attestations de changement de fournisseur. GTG 2004 Sous-groupe n 1 Annexe client multifournisseur ANNEXE A LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR I - OBJET DE CETTE ANNEXE : Cette annexe complète la procédure de changement de fournisseur dans

Plus en détail

Catalogue des prestations proposées aux responsables d équilibre

Catalogue des prestations proposées aux responsables d équilibre Catalogue des prestations proposées aux responsables d équilibre Applicable au 1 er août 2015 HISTORIQUE DU DOCUMENT Indice Nature de la modification Date publication V1.0 Création 01/08/2014 V1.1 Actualisation

Plus en détail

CONVENTION de PARTENARIAT. Ville de Châlons-en-Champagne Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne

CONVENTION de PARTENARIAT. Ville de Châlons-en-Champagne Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne CONVENTION de PARTENARIAT Ville de Châlons-en-Champagne Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne ENTRE : - La Ville de Châlons-en-Champagne représentée par son Député-Maire, Monsieur Bruno BOURG-BROC,

Plus en détail

DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT REGIONAL AU TITRE DES CDRA-CDDRA-CFAC

DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT REGIONAL AU TITRE DES CDRA-CDDRA-CFAC Actualisé au 24/01/2011 DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT REGIONAL AU TITRE DES CDRA-CDDRA-CFAC Mode opératoire à l attention des maîtres d ouvrage Préambule L Assemblée régionale a validé lors

Plus en détail

Proposition de raccordement électrique 1 n du 11/06/2010 valable jusqu au 11/09/2010

Proposition de raccordement électrique 1 n du 11/06/2010 valable jusqu au 11/09/2010 Proposition de raccordement électrique 1 n 123456789 du 11/06/2010 valable jusqu au 11/09/2010 Destinataire de la proposition : Monsieur XXXXXXX xxxx Demandeur : Monsieur XXXXXXX xxxxxxxxx Adresse du destinataire

Plus en détail

aux Clients, Fournisseurs et Producteurs

aux Clients, Fournisseurs et Producteurs Catalogue des prestations HUNELEC Réseaux aux Clients, Fournisseurs et Producteurs Version 1 er septembre 2013 Principes généraux Ce catalogue constitue l offre d Électricité de Strasbourg en sa qualité

Plus en détail

Le portail de la formation professionnelle. Nos formations par corps de métiers :

Le portail de la formation professionnelle. Nos formations par corps de métiers : Nos formations par corps de métiers : Marketing-Publicité Finance-Banque Fiduciaire-Immobilier Direction-Management Ressources Humaines Informatique-Technologie Biotechnologie-Pharmaceutique Electronique-Mécanique

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation Conditions Générales d'utilisation Dernière version mise en ligne le 03/12/2014 Parking Facile SAS développe une solution informatique destinée à créer un «réseau de parkings intelligent». Sa technologie

Plus en détail